CR CM 30 septembre 09

Transcription

Date de convocation
24 septembre 2009
Conseil municipal du
30 septembre 2009
Ordre du jour
– classement de l'office de tourisme
– subvention à Mademoiselle Alizée GADEL
– convention avec le Spirit Surf Club pour occupation du local des C.R.S. de la Grande Plage hors saison
– convention avec la Coopérative Maritime pour occupation temporaire d'une dépendance du domaine public sur le port de Port Maria
– immeuble « L'Estran », rue du Port de Pêche
– restauration du tableau d'Ernest GUERIN
– acquisition gratuite de la parcelle BE 1371, rue du Levant – classement dans le domaine public communal
– déclassement de la parcelle AY 525, ancienne caserne des pompiers
– acquisition de la parcelle AK 134, 6e tranche de la zone artisanale
– acquisition gratuite partie parcelle BH 48 ; élargissement rue des Quatre Vents
– augmentation de capital de la S.E.M. E.A.D.M.
– Approbation des rapports d'activités 2008 du syndicat mixte d'Auray-Belz-Quiberon : services publics de l'assainissement, de l'élimination
des déchets, de la production et de la distribution d'eau potable, de l'assainissement non collectif
– approbation du rapport d'activité 2008 de G.R.D.F. : service public de distribution de gaz naturel
– demande de contre-garantie d'emprunt de la part de Bretagne Sud Habitat pour la construction de 11 logements locatifs sociaux, route de
Kerné
– décision modificative n°1, budget principal Ville
– taxes et produits irrécouvrables
– demande de remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes d'urbanisme pour un permis de
construire
– autorisation au maire à signer le marché de travaux de voirie 2009/2012
– versement d'une subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage ; remboursement des frais des élus lors du déplacement à Kempten
– personnel communal : modification du tableau des effectifs
– régime indemnitaire ; modificatif à la délibération n°49/2007 du 28 juin 2007
– modification des statuts du syndicat mixte de la région Auray-Belz-Quiberon
– enfouissement réseaux : autorisation au maire à signer les conventions France Télécom
– informations
– transaction TOTAL/Commune de Quiberon : procès Erika
L'an deux mil neuf, le trente septembre à 18 h.30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Jean Michel BELZ, maire.
Etaient présents : M. BELZ, maire, MM. LE GOFF, LE ROUX, Mme CLARISSE, M. CHELIN, Mmes LE REUN, FOLGOAS, M. PICARD,
Mme GONTARD, maires-adjoints, M. LE MELEDO, conseiller municipal délégué, M. BUISSON, Mme MASSE, M. CAYET, KERVADEC,
EVANNO, HILLIET, Mme CORVESTE, M. BOUTAUD, Mme BOSSARD, M. LE FUR, Mmes LE POUPON, PROCHAZKA, DELAUNAY,
POUILLET, M. CAPPE, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Représentés : Mme THOME par Mme DELAUNAY, Mme LE HYARIC par M. BELZ
Absente : Mme LE TALLEC
Monsieur BOUTAUD a été élu secrétaire.
CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME
90/2009
Le maire explique que les organismes de tourisme dénommés « office de tourisme » au sens des articles L.133-1 à
L.133-10 et L.134-5 du Code du Tourisme, peuvent être classés par catégories identifiées par un nombre d'étoiles
croissant de un à quatre suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public et selon des normes
fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Ces normes de classement portent sur l'organisation générale de l'office de tourisme ainsi que sur les services offerts
aux touristes et aux professionnels.
Le classement est décidé, après avis de la commission départementale de l'action touristique, par le préfet du
département dont fait partie la commune dans laquelle l'organisme remplit sa fonction d'accueil, d'information et de
promotion.
Il ajoute qu'il appartient au conseil municipal, sur proposition de l'office de tourisme, de formuler la demande de
classement auprès du représentant de l'Etat.
Le conseil municipal,
Vu les articles R.133-20, D.133-21 et D.133-24 du Code du Tourisme,
Vu la proposition de l'office de tourisme en date du 9 septembre 2009,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE le classement trois étoiles auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan de l'office de tourisme de
QUIBERON.
SUBVENTION A Mademoiselle Alizée GADEL
91/2009
Mademoiselle Alizée GADEL, étudiante en sport-étude voile à BREST, recherche des subventions qui lui
permettraient de renouveler son matériel et d'alléger ses frais de déplacement.
Les commissions Sports et Animations et Administration générale Finances proposent de lui verser une subvention de
150 €.
Vu l'avis favorable de la commission Sports Animations du 14 septembre 2009,
Vu l'avis favorable de la commission Administration générale Finances du 22 septembre 2009,
DECIDE
Article 1er – Une subvention de 150 € est attribuée à Mademoiselle Alizée GADEL, étudiante en sport-étude voile.
Article 2 – Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 6574 du budget principal.
CONVENTION AVEC LE SPIRIT SURF CLUB POUR OCCUPATION DU LOCAL DES C.R.S. DE LA
GRANDE PLAGE HORS SAISON
92/2009
Le Spirit Surf Club a demandé à occuper le local C.R.S. de la Grande Plage hors saison.
Il convient donc de conclure une convention prévoyant :
– une occupation à titre gratuit
– une durée de 10 mois (15 septembre 2009 au 15 juin 2010) renouvelable
– aucun accès aux toilettes situées à proximité du poste de secours.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention.
Vu l'avis favorable de la commission Sports et Animations du 14 septembre 2009,
DECIDE
Article unique – Le maire est autorisé à signer la convention d'occupation du poste de secours de la Grande Plage par
le Spirit Surf Club.
CONVENTION AVEC LA COOPERATIVE MARITIME POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
SUR LE PORT DE PORT MARIA
93/2009
Vu le projet de convention présenté,
Vu l'avis favorable de la commission Affaires Maritimes du 16 septembre 2009,
DECIDE
–
–
–
–
de renouveler pour cinq ans l'autorisation accordée à la société COOPERATIVE MARITIME DU SUD
MORBIHAN pour ses installations en carburant des bateaux
de reconnaître l'occupation du domaine public maritime comprenant en sous-sol deux cuves métalliques
contenant au total 90.000 litres et les canalisations nécessaires à la distribution du carburant et en
superstructure, un groupe de distribution pour une superficie totale de 120 m²
de dire que la redevance fixée à 728,97 € base est indexée sur l'indice INSEE du premier trimestre de l'année
précédente (indice de référence)
de proposer les tarifs suivants :
. 2009 : 728,97 €.
IMMEUBLE L'ESTRAN, RUE DU PORT DE PECHE
94/2009
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la Commune a décidé d'aménager les combles de l'immeuble
« L'Estran », situé au 94 rue du Port de Pêche. Cet espace est actuellement vacant et était destiné lors de sa
construction au stockage des archives municipales.
Afin d'exploiter au mieux les espaces construits et disponibles, à deux pas du centre ville, la Commune souhaite y
créer deux logements locatifs sociaux de
type 3 .
Il convient de rappeler que la demande locative est très importante dans la commune et de nombreuses personnes
recherchent des logements à proximité immédiate des commerces et des services, à des niveaux de loyer jugés
raisonnables.
Une étude de faisabilité financière montre qu'il est possible d'envisager un financement PLS (Prêt Locatif Social) pour
un montant d'opération T.T.C. estimé à 145.000 €.
Afin d'engager cette opération d'aménagement de deux logements à vocation sociale, le conseil municipal, après en
avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Article 1er – de solliciter près de l'Etat une décision d'agrément pour bénéficier de la T.V.A. au taux réduit à 5,5% et une
exonération de la T.F.P.B. pendant 25 ans
– de solliciter un Prêt Locatif Social (P.L.S.) sur une durée de quinze ans, près d'un organisme bancaire habilité
– de solliciter une subvention du Conseil Général du Morbihan pour la création de ces logements locatifs
sociaux.
Article 2 – Le conseil municipal autorise également le maire à signer tous les contrats, conventions et marchés à venir
pour la réalisation du projet.
RESTAURATION DU TABLEAU D'ERNEST GUERIN
95/2009
Considérant que la Ville possède une oeuvre d'Ernest GUERIN intitulée « Projet du boulevard »,
Considérant qu'il s'agit d'un dessin sur papier situé salle du conseil municipal,
Considérant que la Ville a obtenu une protection de cette oeuvre de qualité au titre des monuments historiques pour lancer sa
restauration par la suite,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Article 1er – Il est décidé de restaurer l'oeuvre susvisée pour un montant estimé à 3.343,21 € H.T.
Article 2 – Il est sollicité du Département du Morbihan une subvention à hauteur de 50% de la dépense et de la Région Bretagne
une subvention à hauteur de 10% de la dépense.
Article 3 – Il est sollicité l'aide du Conservateur des antiquités et objets d'art du département pour la mise en
concurrence des prestataires permettant la restauration de l'oeuvre afin d'en examiner la qualité.
ACQUISITION GRATUITE DE LA PARCELLE BE 1371, RUE DU LEVANT – CLASSEMENT DANS LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
96/2009
Lors de la rénovation de la rue du Levant, il est apparu que 87 m² du domaine public situés au droit de la parcelle BE n°1049,
appartenaient toujours à sa propriétaire Madame Jeanne BLANCHY.
Il convient donc de régulariser cette situation en autorisant le Maire à signer l'acte d'acquisition gratuite de cette superficie qui est
cadastrée BE n°1371.
De plus, cette parcelle étant située dans l'emprise de la voie, il convient de la classer dans le domaine public communal.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer l'acte d'acquisition gratuite et de classer dans le domaine public
communal la parcelle BE n°1371.
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme Environnement Habitat Citoyenneté du 16 septembre 2009,
DECIDE
Article 1er – Le Maire est autorisé à signer l'acte d'acquisition gratuite de la parcelle cadastrée BE n°1371 appartenant à Madame
Jeanne BLANCHY.
Article 2 – La parcelle cadastrée BE n°1371 qui est située dans l'emprise de la rue du Levant sera classée dans le domaine public.
Article 3 – L'acte d'acquisition sera rédigé par l'étude de Maître BLEVIN, notaire à CARNAC. Les frais d'acte et de géomètre
seront à la charge de la commune.
DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AY 525, ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS
97/2009
La parcelle AY n°525, de par son affectation en caserne des pompiers, appartient au domaine public communal. Si depuis le 3
juillet 2006 elle n'est plus utilisée à cet effet, il convient, afin de pouvoir la vendre, de la déclasser du domaine public par une
délibération du conseil municipal.
DECIDE
Article unique – L'ancienne caserne des pompiers étant désaffectée depuis le 3 juillet 2006, il est décidé de déclasser la parcelle
cadastrée AY n°525 du domaine public communal et de la classer dans le domaine privé de la commune.
ACQUISITION DE LA PARCELLE AK 134, 6e TRANCHE DE LA ZONE ARTISANALE
98/2009
Dans le cadre de l'expropriation pour la réalisation de la sixième tranche de la zone artisanale, Mesdemoiselles Emilie GULUDEC
et Sandrine SIMON-GULUDEC ont accepté l'offre d'acquisition de la parcelle AK n°134, soit 9.876,88 € (8.371,20 €
d'indemnité principale et 1.505,68 € d'indemnité de remploi).
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer l'acte d'acquisition.
Vu l'avis de France Domaine du 4 mars 2009,
DECIDE
Article 1er – La parcelle AK n°134 appartenant à Mademoiselle Emilie GULUDEC et à Mademoiselle Sandrine SIMONGULUDEC est achetée au prix de 9.876,88 € se décomposant de la manière suivante :
– indemnité principale : 8.371,20 €
– indemnité de remploi : 1.505,68 €.
Article 2 – Le Maire est autorisé à signer l'acte d'acquisition qui sera rédigé par l'étude de Maîtres de TILLY et
ROGEON, notaires à CARNAC. Les frais d'acte sont à la charge de la commune.
ACQUISITION GRATUITE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE BH 48 – ELARGISSEMENT RUE DES QUATRE VENTS
99/2009
Dans le cadre de l'élargissement de la rue des Quatre Vents, il reste à acquérir environ 75 m² de la parcelle BH n°48 appartenant à
Mademoiselle Emilie GULUDEC.
En contrepartie de cette superficie, elle désire que l'on réalise un mur de clôture en parpaings enduits avec un parement pierre de
80 cm, surmonté d'un grillage. Un portail plastique serait également mis en place.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser cette opération, ainsi que de permettre au maire de signer l'acte d'acquisition.
DECIDE
Article 1er – Il sera fait l'acquisition gratuite de la superficie (environ 75 m²) de la parcelle BH n°48 appartenant à Mademoiselle
Emilie GULUDEC, nécessaire à l'élargissement de la rue des Quatre Vents.
Article 2 – La clause suivante est à insérer dans l'acte d'acquisition : « En contrepartie de l'acquisition de la superficie de la
parcelle cadastrée BH n°48 nécessaire à l'élargissement de la rue des Quatre Vents, la Commune réalisera un mur de clôture en
parpaings enduits avec un parement pierre de 80 cm de haut, surmonté d'un grillage de 70 cm de haut. Un portail simple en
P.V.C. sera installé. »
Article 3 – Le Maire est autorisé à signer l'acte d'acquisition qui sera rédigé par l'étude de Maîtres de TILLY et ROGEON, notaires
à CARNAC. Les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de la commune.
AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA Société d'Economie Mixte ESPACE AMENAGEMENT ET
DEVELOPPEMENT DU MORBIHAN (SEM E.A.D.M.)
100/2009
Vu les dispositions de l'article L.1521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorisent les communes,
départements, régions et leurs groupements, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, à prendre des
participations dans des sociétés d'économie mixte locales ;
Vu l'article L.1524-1 alinéa 3 du code susvisé qui précise que : « A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité
territoriale (..) sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants
d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant
la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle
de légalité. »
L'augmentation du capital social de la société d'économie mixte E.A.D.M. - dont le principe a été entériné lors du conseil
d'administration du 19 mai dernier – entraînera une modification (statutaire) de la composition du capital social (au sens de l'article
L.1524-1 du C.G.C.T.).
Par conséquent, à peine de nullité du vote (ou de l'accord) du représentant de notre collectivité, il convient d'approuver au
préalable cette modification.
Il y aura donc lieu dans la perspective de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire d'E.A.D.M. qui statuera sur l'opération
envisagée, de délibérer sur le projet de modification de l'article 8 des statuts relatif au capital social tel que présenté lors du conseil
d'administration du 19 mai 2009, et d'autoriser le représentant de la Ville de QUIBERON à participer au vote de l'assemblée
générale de la S.E.M. sur cette modification statutaire.
Monsieur le Maire rappelle ensuite que :
–
le conseil d'administration d'E.A.D.M., lors de sa séance du 19 mai 2009, a considéré qu'il était nécessaire, pour
poursuivre le développement de la société dans des conditions satisfaisantes, d'envisager une augmentation de capital
–
l'augmentation de capital de la société E.A.D.M. est aujourd'hui nécessaire et se trouve justifiée par :
. un plan de développement en évolution rapide. Le chiffre d'affaires de la société E.A.D.M. a été multiplié par 10 en 3
exercices et devrait se stabiliser au-delà de 6 millions d'euros par an
. un endettement récurrent important. A ce jour, l'endettement opérationnel s'élève à 10 millions d'euros et se stabilisera à
12 millions d'euros. Le montant de la dette non garantie s'élèverait alors à 2 millions d'euros soit 2,5 fois le montant du
capital social actuel.
. des fonds propres inférieurs aux ratios moyens nationaux. E.A.D.M. doit être comparée à des S.E.M. de même taille,
connaissant un volume d'activité identique et dont la croissance opérationnelle est similaire. Le montant moyen du capital
social de ces S.E.M. est de 1,1 million d'euros et le niveau moyen des fonds propres (capital social + réserves) de ces
S.E.M. s'élève à 1,65 million d'euros.
–
Au regard des résultats positifs enregistrés par E.A.DM. au cours des trois dernières années et de ses perspectives de
développement, tous les actionnaires sont favorables à l'augmentation de capital envisagée. Afin d'éviter d'alourdir une
procédure longue et complexe le Conseil Général du Morbihan a décidé de se porter acquéreur des actions réservées aux
communes et à leur groupement (soit 71.500 €) et, une fois l'augmentation réalisée, les cèdera aux collectivités et E.P.C.I.
demandeurs.
Le Conseil Municipal,
DECIDE
–
–
–
–
–
–
d'approuver le principe d'une augmentation de capital d'E.A.D.M. visant à porter le capital social de 795.000 € à
1.600.000 € par l'émission de 402.500 actions nouvelles de 2 € chacune ;
de ne pas souscrire à ladite augmentation de capital ;
d'approuver la modification de l'article 8 des statuts d'E.A.D.M. relatifs au capital social ;
d'approuver la modification de l'article 7 relatif aux apports et de l'article 10 relatif à la géographie du capital social, des
statuts d'E.A.D.M. ;
d'autoriser le représentant de la collectivité à l'assemblée générale extraordinaire d'E.A.D.M. à voter en faveur de cette
modification ;
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire et, en cas d'absence, à Monsieur LE GOFF, à l'effet d'accomplir toutes
démarches et formalités liées à l'exécution de ces décisions.
APPROBATION DES RAPPORTS D'ACTIVITES 2008 DU SYNDICAT MIXTE DE LA REGION AURAY-BELZ-QUIBERON –
SERVICES PUBLICS DE L'ASSAINISSEMENT, DE L'ELIMINATION DES DECHETS, DE LA PRODUCTION ET DE LA
DISTRIBUTION D'EAU POTABLE, DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
101/2009
Vu l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Locales,
Vu les rapports d'activité des différentes délégations de services publics exploités par délégation de la Ville sur le territoire
communal,
Considérant qu'il appartient aux délégataires de produire chaque année à l'autorité délégante, en l'occurrence la Ville de
QUIBERON, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
délégation de service public et une analyse de la qualité du service,
Considérant que le SYNDICAT MIXTE DE LA REGION D'AURAY-BELZ-QUIBERON assure le service public
d'assainissement, d'élimination des déchets, de production et distribution d'eau potable, de l'assainissement non collectif,
prend acte des rapports qui lui ont été transmis par le délégataire susvisé pour l'exercice 2008.
APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2008 DE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE – SERVICE PUBLIC
DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
102/2009
Il appartient aux délégataires de produire chaque année, à la ville de QUIBERON, un rapport comportant notamment les comptes
retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE assurant le service public de distribution de gaz naturel, a transmis son rapport annuel
pour l’année 2008.
Vu l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Locales,
Vu les rapports d'activité des différentes délégations de services publics exploités par délégation de la Ville sur le territoire
communal,
Considérant qu'il appartient aux délégataires de produire chaque année à l'autorité délégante, en l'occurrence la Ville de
QUIBERON, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
délégation de service public et une analyse de la qualité du service,
Considérant que GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE assure la distribution publique de gaz naturel sur la commune,
prend acte des rapports qui lui ont été transmis par le délégataire susvisé pour l'exercice 2008.
CONTRE-GARANTIE DE L'EMPRUNT DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN „Bretagne Sud Habitat“
POUR CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ROUTE DE KERNE
103/2009
Vu la délibération du conseil municipal du 26 juin 2006 décidant de confier à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU
MORBIHAN « Bretagne Sud Habitat » la construction de 11 logements locatifs sociaux situés route de Kerné, à QUIBERON,
Vu la demande du Département du Morbihan conditionnant l'octroi de sa garantie de la totalité du prêt pour le financement de
cette opération à l'obtention de la contre-garantie de la commune à hauteur de 50%,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2021 du Code Civil,
DECIDE
Article 1er – La Commune de QUIBERON accorde sa contre-garantie pour le remboursement de la somme de 406.000 €,
représentant 50% de la garantie totale du Département d'un emprunt de 812.000 € que l'Office Public de l'Habitat du Morbihan se
propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération de construction de 11
logements locatifs sociaux situés route de Kerné, à QUIBERON.
Article 2 – Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
– durée totale du prêt : 40 ans
– échéances : annuelles
– taux d'intérêt actuariel annuel : 2,35%
– taux annuel de progressivité : 0,50%
– révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux
collecteurs du livret A en vigueur à la date du 1er mai 2009. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement
du contrat de prêt si les taux du livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du livret A sont modifiés
entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué cidessus est susceptible d'être révisé en fonction de la variation du taux du livret A.
Article 3 – Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention de contre-garantie qui sera passée entre la Commune et le
Département.
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
104/2009
Suite à la participation de la Commune aux travaux de voirie au Park Menez II réalisés par Bretagne Sud Habitat et à l'intégration
de terrain suite à la cession gratuite des parcelles AH 603-605-607, il est demandé au conseil municipal d'accepter les virements de
crédits correspondants.
DECIDE les virements de crédits suivants :
INVESTISSEMENT
dépenses
Compte 20417 (subvention d’équipement)
Compte 2315 (travaux voirie réseaux)
+ 46 861,00 €
- 46 861,00 €
dépenses
Compte 2112 041 (terrain de voirie)
recettes
Compte
+ 42 800,00 €
1328 041 (subvention d’équipement)
+ 42 800,00 €
ADMISSION EN NON VALEUR
105/2009
Le maire, à la demande du comptable public de la Trésorerie Principale de CARNAC, propose au conseil municipal l'admission en
non valeur de produits irrécouvrables correspondant à à des redevances impayées, de cantine scolaire, d’étude surveillée et de
séjour camping, pour un total de 121,97 €.
Vu l'avis favorable de la commission Finances,
Vu les états de produits irrécouvrables établis par le comptable public,
DECIDE
Article 1er – Les titres de recettes mentionnés dans les états susvisés sont admis en non valeur pour un montant de 121,97 € selon
le détail suivant :
–
–
–
état 1
état 2
état 3
cantine scolaire (2008)
étude surveillée (2008)
séjours campings (2006)
22,70 €
0,47 €
98,80 €
Article 2 – L'imputation de l'annulation de ces produits sera faite à l'article 654 du budget principal.
REMISE GRACIEUSE DE PENALITES DE RETARD DES TAXES D'URBANISME
106/2009
Considérant que par courrier du 19 août 2009 la Trésorerie d'AURAY demande au conseil municipal de statuer sur la remise
gracieuse des pénalités de retard de taxe d'urbanisme liées au permis de construire n°18607P1059,
Considérant que le pétitionnaire justifie d'une impossibilité à pouvoir payer dans les temps cette taxe d'urbanisme,
DECIDE d'accorder une remise gracieuse au titre des pénalités liquidées à Monsieur et Madame LEFEBVRE Patrice (permis de
construire n°18607P1059)
TRAVAUX DE VOIRIE 2009/2012 – AUTORISATION AU MAIRE A SIGNER LE MARCHE
107/2009
Les appels d'offres pour les travaux de voirie des années 2009 à 2012 ont donné les résultats suivants :
Entreprise
Montant T.T.C.
Rabais R1
Rabais R2
Rabais R3
SACER/Vannes
673.224,45
5,00%
10,00%
20,00%
EUROVIA/Kervignac
459.987,58
3,00%
8,00%
20,00%
SCREG/Guidel
547.749,46
2,00%
4,00%
6,00%
L'entreprise EUROVIA a été retenue par la Commission d'ouverture des plis pour les travaux de voirie 2009/2012, dans sa séance
du 14 septembre 2009.
Vu le résultat de la Commission d'ouverture des plis,
AUTORISE le maire à signer le marché avec l'entreprise EUROVIA qui a été désignée par la Commission d'ouverture des plis.
VERSEMENT SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DE JUMELAGE – REMBOURSEMENT FRAIS DES ELUS
LORS DU DEPLACEMENT A KEMPTEN
108/2009
Au mois d’août dernier une délégation s’est rendue à Kempten dans le cadre du jumelage. Ce déplacement a engendré des frais
(hébergement, carburant, péage). Il convient aujourd’hui de verser au comité une subvention à ce titre. Le total des frais s’élève à
1.288,88 €.
DECIDE
Article 1er – Une subvention exceptionnelle de 1.288,88 € est attribuée au Comité de Jumelage pour le remboursement des frais
engendrés lors du déplacement à Kempten en août 2009.
Article 2 – Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 6574 du budget principal.
PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
109/2009
REORGANISATION DES SERVICES
La collectivité va connaître dans les années à venir une problématique de départs massifs à la retraite. C'est dans ce contexte qu'est
proposée une réorganisation des services suite au départ des titulaires de l'emploi de secrétaire au C.T.M. (Centre Technique
Municipal) et de secrétaire technique à l'Hôtel de Ville.
Ce dernier poste aurait ses tâches ventilées sur le C.T.M. et l'Hôtel de Ville.
Le poste de secrétaire au C.T.M. serait occupé par la personne actuellement responsable du secrétariat du service Urbanisme. Son
poste devenu vacant serait occupé par un agent du pôle Population lequel serait remplacé par la personne titulaire de l'emploi du
secrétariat du maire.
Cela permet, d'une part, d'anticiper l'avenir et le départ de trois personnes du pôle Population qui interviendra dans trois ans et de
façon simultanée, et, d'autre part, de donner satisfaction ou reconnaître les compétences des agents concernés : l'un ayant souhaité
sa mutation interne laquelle est acceptée ; l'autre changeant de poste pour changer de métier et rebondir dans sa carrière ; le
dernier en lui permettant d'accéder à un grade d'encadrement.
Les fiches de poste seront modifiées en conséquence (voir ci-joint).
FERMETURE DE POSTE
–
agent chargé du portage des repas à domicile et de l'entretien des bâtiments (transféré au C.C.A.S)
CREATION DE POSTES
- 1 psychologue au Multiaccueil (adopté en commission Affaires Sociales du 12/11/2008) (voir fiche de poste)
- 1 C.A.E. (Contrat Accompagnement dans l'Emploi) chargé de mission ZAC et déplacement (voir fiche de poste)
- 1 C.A.E. chargé de mission Agenda 21 développement durable (voir fiche de poste)
Après avoir entendu les explications du maire,
Vu le tableau des effectifs de la Ville,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire,
DECIDE
Article 1er – Le poste d'agent chargé du portage des repas à domicile et de l'entretien des bâtiments est supprimé.
Article 2 – Un poste de psychologue au Multiaccueil, un poste de chargé de mission ZAC et déplacement et un poste de chargé de
mission Agenda 21 développement durable sont créés au service Urbanisme.
Article 3 – Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS A TEMPS COMPLET ET NON
COMPLET
Emplois
Nombre
Grade ou cadre d'emplois autorisé(s) par l'organe
délibérant
Direction Générale des Services
- directeur général des services
Secrétaire du maire
1
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
- secrétaire
1
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs
- chargé(e) de communication
1
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs ou des
Rédacteurs ou Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi
- assistant(e) en communication
1
Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi ou cadre
d'emplois des Adjoints Administratifs
- assistant(e) de direction
1
- assistant(e) Administratif(ve)
1
31 h.30/semaine
- responsable service population
1
Rédacteurs
- chargé(e) d'accueil service population
2
- responsable du service police municipale
1
Cadre d'emplois des Gardiens à Chef de service de la
police municipale
- assistant(e) du service police municipale
2
Cadre d'emplois des Gardiens et/ou Brigadiers
- agent de surveillance de la voie publique
1
- surveillant(e) de la voie publique saisonnier(e)
7
Cadre d'emplois des Gardiens
- surveillant(e) de baignade occasionnel(le)
2
Cadre d'emplois des Gardiens
1
Cadre d'emplois des Adjoints Techniques ou Contrat
d'Accompagnement dans l'Emploi
Communication
POLE « AFFAIRES GENERALES »
Secrétariat Général
Accueil Population
Police municipale
Chenil
- responsable du chenil et agent d'entretien voirie
POLE « FINANCES – RESSOURCES HUMAINES »
Budget – marchés - comptabilité
- responsable du service financier
1
Rédacteurs
- assistant(e) service financier
1
- responsable du service des ressources humaines
1
Rédacteurs
- assistant(e) service ressources humaines
mise à disposition pour 50% au C.C.A.S.
1
- régisseur camping du Goviro et droits de place
1
Cadre d'emplois des Adjoints Techniques ou Agents de
maîtrise
- régisseur adjoint saisonnier camping du Goviro
2
- régisseur camping de Kerné et gestionnaire aire
1
Cadresd'emplois des Adjoints Techniques ou Agents de
Ressources Humaines
Campings – Droits de place
d'accueil des gens du voyage
maîtrise
- régisseur adjoint saisonnier camping de Kerné
1
- agent d'entretien saisonnier campings du Goviro et
de Kerné
6
Cadre d'emplois des Adjoints Techniques
1
Cadre d'emplois des Contrôleurs ou Techniciens et/ou
Ingénieurs
- assistant(e) administratif(ve)
1
1
Cadres d'emplois des Adjoints Administratifs ou des
Adjoints Techniques ou des Agents de maîtrise
1
maîtrise
1
Cadre d'emplois des Contrôleurs ou Techniciens et/ou
Ingénieurs
1
Cadre d'emplois des Agents de maîtrise ou Contrôleurs
1
maîtrise et/ou Contrôleurs
- responsable du Centre Technique Municipal
1
Cadre d'emplois des Agents de maîtrise ou Contrôleurs ou
Techniciens
- responsable voirie
1
- responsable des espaces verts
1
- responsable des bâtiments
1
Cadresd'emplois des Agents de maîtrise ou Contrôleurs
- agent de voirie/conducteur d'engins
6
- agent de voirie
5
- responsable agent voirie/signalisation
1
maîtrise
- agent de voirie/signalisation
2
- responsable du stade
1
- responsable maçonnerie
1
Cadresd'emplois des Adjoints Techniques ou Agents de
maîtrise
- maçon
3
- responsable du service peinture
1
maîtrise
- peintre
3
- responsable du service électricité
1
POLE « SERVICES TECHNIQUES »
Direction
- directeur des services techniques
Secrétariat - Accueil
Bureau d'étude
- dessinateur(trice)
Bâtiment
- responsable des bâtiments
Domaine public
- responsable du domaine public
Voirie
- surveillant(e) de voirie
Centre Technique Municipal
maîtrise
- électricien
1
- adjoint(e) au responsable du service bâtiment et
menuiserie
1
maîtrise
- menuisier
1
Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi ou cadre
d'emplois des Adjoints Techniques
- agent d'entretien du cimetière
1
- agent d'entretien des sanitaires publics et funérarium
1
- plombier
1
- agent d'entretien du gymnase
2
- un poste à temps complet
- un poste à 17 h.30/semaine
- agent d'entretien des bâtiments communaux
4
Cadre d'emplois des Adjoints techniques
- deux postes à temps complet (dont surveillance
cantine)
- un poste à 29 h.30/semaine (dont 6 heures garderie et
surveillance cantine)
- agent d'entretien des espaces verts
7
- mécanicien(ne)
2
- magasinier
1
- conducteur(trice) de bus et contrôleur des aires de
jeux et installations sportives
2
- assistant(e) administratif(ve) Centre Technique
Municipal
1
- renfort saisonnier au Centre Technique Municipal
14
1
Cadre d'emplois des Rédacteurs à Attachés ou Contrôleurs
à Ingénieurs
- responsable d'accueil
1
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs ou Rédacteurs
- assistant(e) d'accueil
1
- instructeur(trice) des autorisations d'occupation des
sols
1
Cadre d'emplois des Rédacteurs ou Techniciens
- assistant(e) Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
1
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs à Rédacteurs
ou Adjoints Techniques à Techniciens ou Contrat
- chargé de mission Agenda 21 et développement
durable
1
Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi
- chargé de mission ZAC et déplacement
1
Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi
1
Cadre d'emplois des Adjoints du patrimoine ou Assistant de
POLE « URBANISME »
Direction
- responsable du service Urbanisme et adjoint(e) au
Directeur Général des Services
Accueil/Secrétariat
Instruction
POLE « CULTURE JEUNESSE
Médiathèque
- responsable de la structure
conservation du patrimoine et des bibliothèques ou
Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des
bibliothèques ou Adjoints Administratifs ou Rédacteurs
- assistant(e)
3
Cadre d'emplois des Adjoints du patrimoine et/ou des
Adjoints Administratifs ou Contrat d'Accompagnement dans
l'Emploi
1
- un poste à environ 430 h./an
- coordonnateur(trice) jeunesse
1
Cadre d'emplois des Adjoints d'animation ou des
Animateurs
- animateur(trice) éducatif et sportif
1
Cadre d'emplois des Adjoints d'animation
- animateur(trice) éducatif et sportif Ticket sport
1
- un poste à temps non complet
- animateur(trice) cours de langues
1
1
Cadre d'emplois des Agents territoriaux Spécialisés de
l'Enseignement Artistique
- poste à 144 h./an
Musée
- agent d'accueil
Animation Jeunesse
Assistant musical
- animateur(trice) musical(e)
Assistant d'Enseignement artistique Arts plastiques
- animateur(trice) arts plastiques occasionnel(le)
1
Cadre d'emplois des Agents territoriaux Spécialisés
d'Enseignement Artistique
- un poste à horaire variable
1
Cadre d'emplois des Educateurs des activités physiques et
sportives
- responsable de la structure
1
Cadre d'emplois des Educateurs de jeunes enfants
- directeur(trice) adjoint(e)
1
- directeur(trice) adjoint(e) avec fonction
d'infirmier(ère)
1
Cadre d'emplois des infirmiers
- médecin
1
Cadre d'emplois des médecins
- un poste à 4 h./mois
- psychologue
1
Cadre d'emplois des psychologues
- un poste à 2 h./mois
- éducateur(trice) de jeunes enfants
1
- auxiliaire de puériculture
4
Cadre d'emplois des Auxiliaires de puériculture
- assistant(e) d'accueil (C.A.P. Petite Enfance)
5
Cadre d'emplois des Adjoints techniques et/ou Adjoints
administratifs et/ou Contrat d'Accompagnement pour
l'emploi
- cinq postes à temps complet
- cuisinier(ère)
1
Animation sportive
- éducateur(trice) sportif(ive)
POLE « PETITE ENFANCE »
Pôle Multiaccueil
- un poste à 32 h./semaine
- agent d'entretien
1
1
Cadre d'emplois des Educateurs de jeunes enfants ou des
Auxiliaires de puériculture
- un poste à 8 h./semaine
- responsable garderie
1
Cadre d'emplois des Agents spécialisés des écoles
maternelles
- assistant(e) garderie
3
maternelles et/ou des Adjoints techniques
- trois postes à temps non complet
horaires variables
- assistant(e) surveillance cantine
8
maternelles ou des Adjoints techniques
- huit postes à temps non complet horaires variables
- responsable des agents de l'école maternelle
1
maternelles
- assistant(e) école maternelle
3
- assistant(e) école primaire
1
1
- directeur(trice)
1
Cadre d'emplois des Rédacteurs à Attachés
- responsable d'exploitation
1
Cadre d'emplois des Agents de maîtrise ou Contrôleurs ou
Techniciens
1
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs
- agent de marée
7
Cadre d'emplois des Adjoints techniques et/ou Contrat
- agent de marée saisonnier
1
- agent de maintenance
1
1
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs ou Contrat
- gestionnaire de l'aérodrome
1
Cadre d'emplois des Adjoints techniques ou Agents de
maîtrise
- responsable du bar de l'aérodrome
1
- assistant saisonnier à la responsable du bar de
l'aérodrome
1
Relais assistantes maternelles
- animateur(trice)
Garderie – Surveillance cantine
Ecoles
Cantine municipale
- aide-cuisinier(ère)
POLE « CRIEE »
POLE SOCIAL
- agent d'accueil Point Accueil Emploi
POLE AERODROME
Article 2 – Il est précisé que les crédits nécessaires seront prévus aux articles 64111 et 64131 du budget principal 2009.
Article 3 – Il est précisé que l'ensemble des emplois permanents du présent tableau peuvent être occupés par des agents non
titulaires dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
ETAT CIVIL
Métier : responsable du service Population (AA2CL à RC)
Ce poste est placé sous l'autorité du Directeur Général des Services
MISSIONS
– Etat civil :
. accueil du public et renseignement
. rédaction et suivi des actes d'état civil (décès, mariages, naissances)
– cimetière : gestion des concessions et inscription à l'entrée du funérarium
– recensement militaire : inscriptions
– participation au recensement de la population
– gestion des licences des débits de boisson (licence IV)
– élections : organisation des élections et des bureaux de vote
– polyvalence avec le pôle accueil/population : délivrance des pièces d'identité, renseignements divers
– tenue de l'agenda du Maire (prise de rendez-vous : accueil physique et téléphonique)
– frappe du courrier
CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES
– maîtrise des outils informatiques
– connaissances en matière d'état civil et d'élections
QUALITES REQUISES
– rigueur
– sens du contact
– discrétion
ENVIRONNEMENT DU POSTE
– poste basé à l'Hôtel de Ville
CONTRAINTE SPECIFIQUE AU POSTE
– présence lors des élections
→ Cadre d'emploi des adjoints administratifs
HORAIRES DE TRAVAIL
– 37 h.50/semaine du lundi au vendredi après-midi inclus
– horaires accueil
SECRETARIAT URBANISME/CADASTRE
Métier : responsable accueil secrétariat (AA2C A RC)
Ce poste est placé sous l'autorité du Responsable Urbanisme
MISSIONS
- secrétariat du service urbanisme : frappe de courriers et de notes
- enregistrement des documents relatifs au droit du sol : permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme...
- accueil physique et téléphonique du public : renseignements relatifs au cadastre, documents d'urbanisme, etc...
- suivi de dossiers fonciers en lien avec la responsable urbanisme
- instruction des certificats d'urbanisme de simple information
- suivi des D.I.A.
CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES
- maîtrise des outils informatiques
- connaissances en matière d'urbanisme et de droit civil
QUALITES REQUISES
- rigueur
- sens du contact
ENVIRONNEMENT DU POSTE
- poste basé à l'Hôtel de Ville
→ Cadre d'emploi des adjoints administratifs à rédacteurs
TEMPS DE TRAVAIL
- 37 h.30/semaine
INTITULE DU POSTE
SECRETARIAT CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Domaine d'activités
Famille
Emploi/métier : secrétaire
Cadre statutaire
catégorie
filière
cadre d'emplois
C
Administrative
Adjoint administratif
Situation fonctionnelle et hiérarchique
VOIR ORGANIGRAMME
Relations fonctionnelles et hiérarchiques
dépend du Responsable du CTM
relations avec tous les services internes de la Mairie
relations avec les usagers
relations avec les entreprises et les fournisseurs
Activités principales
gérer les documents administratifs du service (notes et constats)
suivi du courrier du service en relation avec le secrétariat des services techniques
suivi des manifestations (administratif et logistique en relation avec le responsable voirie-régie)
montage et suivi des dossiers de consultation d'entreprises (en relation avec le responsable du CTM)
suivi du classement CTM (dossier patrimoine – DIUO, contrôles)
suivi des contrats (véhicules, extincteurs, matériel) en relation avec le responsable CTM
suivi du personnel (absences, congés...)
accueillir et renseigner les usagers et entreprises
accueil téléphonique
Activités annexes
assurer l'intérim du secrétariat technique du CTM lors des congés
assurer l'intérim du secrétariat administratif des Services Techniques lors des congés
Autonomie et responsabilités
autonomie dans l'organisation du travail dans le respect des délais imposés
Moyens nécessaires au poste
ordinateur personnel et imprimante
logiciels spécifiques à la gestion administrative
logiciels spécifiques à la gestion des interventions
Internet
Contraintes particulières pesant sur le poste
disponibilité
Risques sanitaires liés au poste
Horaires de travail : 35 h.50/semaine du lundi au vendredi après-midi inclus
INTITULE DU POSTE
PSYCHOLOGUE VACATAIRE
Domaine d'activité : Multi-accueil
: santé petite enfance
Famille
Emploi/métier
Cadre statutaire
- catégorie : A
- filière : médico-social
- cadre d'emplois : Psychologue
VOIR ORGANIGRAMME
- collaboration directe avec la directrice, le médecin et l'infirmière du Multi-Accueil
- contact ponctuel avec les enfants et RDV exceptionnels avec les parents
- relation ponctuelle avec les différents membres de l'équipe
- relation occasionnelle avec les services de prise en charge de l'enfant en cas d'accueil spécifique (urgence, handicap)
- aider l'équipe à réfléchir sur son fonctionnement
- apporter des outils qui permettent à l'équipe de se remettre en question et d'analyser les pratiques professionnelles en référence au projet de
la structure
- assurer un rôle de soutien et contribuer à la bien traitance institutionnelle
Activités annexes
- participer à des réunions d'équipe
- intervenir dans le cadre de réunions à thèmes parents/professionnels
- échanger des informations sur le suivi des enfants qui posent question
- être amené à observer un enfant qui présenterait des troubles éventuels et orienter les parents vers les structures compétentes si besoin
- apporter des connaissances complémentaires sur le développement du jeune enfant
- autonomie dans l'organisation du travail
- activités définies en concertation avec la directrice
- être garant du secret professionnel
- un bureau (celui de la directrice ou de l'infirmière) pour échanges et comptes rendus d'informations
- salle de réunion
- déplacement pour vacation
Horaires de travail
- 2 h mensuel
- statut vacataire
INTITULE DU POSTE
CHARGE DE MISSION Z.A.C. ET DEPLACEMENT
Famille : Urbanisme et techniques
Emploi/métier
Cadre statutaire : Contrat d'Accompagnement à l'Emploi
Service urbanisme et foncier
- placé sous l'autorité du responsable du service urbanisme et foncier
- échange régulier avec les élus en charge de l'urbanisme et des déplacements
- participation régulière aux réunions relatives à la Z.A.C., aux déplacements et à l'aménagement de la Commune
- coopération avec les institutions ; contacts avec les bureaux d'études ayant en charge le P.L.U. et la Z.A.C.
- communication régulière avec les services de la commune
- suivi du dossier Z.A.C. en collaboration avec le responsable du service urbanisme et foncier
- aide à la mise en place d'une politique de déplacement et de stationnement sur la Commune en collaboration avec le Directeur des Services
Techniques
- préparation des réunions et des commissions relatives à la Z.A.C. et à la politique de déplacement en collaboration avec les responsables des
services urbanisme/foncier et techniques
Activités annexes
- évaluation et bilan des actions menées dans son domaine d'intervention
- autonomie dans la mise en oeuvre des orientation et dans la définition des priorités d'actions relevant de son domaine
- force de proposition auprès des services et des élus pour la Z.A.C., les déplacements et stationnement
- outils bureautiques
- possibilité d'horaires irréguliers en fonction des disponibilités des élus et des participants aux différentes réunions et ateliers
- disponibilité
Compétences requises
- connaissances confirmées en matière d'urbanisme, d'habitat, de politique de déplacement
- connaissance du mode de fonctionnement des collectivités locales
- maîtrise de l'outil informatique
sans objet
Horaires de travail : 35 h.50 par semaine du lundi au vendredi inclus
INTITULE DU POSTE
CHARGE DE MISSION AGENDA 21 ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Famille : Urbanisme
Emploi/métier
Cadre statutaire : Contrat d'Accompagnement à l'Emploi
Service urbanisme et foncier
- placé sous l'autorité du responsable du service urbanisme et foncier
- échange régulier avec les élus en charge de l'urbanisme et de l'environnement
- participation régulière aux réunions relatives à l'Agenda 21 et à celles où un apport en développement durable est nécessaire
- coopération avec le responsable du service communication
- coopération avec les institutions ; contacts avec les entreprises privées et la population
- communication régulière avec les collaborateurs
- mise en place de l'Agenda 21
- assistance aux élus et aux services pour l'intégration du développement durable dans les actions
- préparation de la commission Agenda 21 en collaboration avec les responsables du service urbanisme et foncier et communication
Activités annexes
- évaluation et bilan des actions menées dans son domaine d'intervention
- autonomie dans la mise en oeuvre des orientations et dans la définition des priorités d'actions relevant de son domaine
- force de proposition auprès des services et des élus pour le développement durable
- outils bureautiques
- possibilité d'horaires irréguliers en fonction des disponibilités des élus et des participants aux différentes réunions et ateliers
- disponibilité
Compétences requises
- connaissances confirmées en matière d'environnement, de développement durable
- connaissance du mode de fonctionnement des collectivités locales
- maîtrise de l'outil informatique
sans objet
Horaires de travail : 35 h.50 par semaine du lundi au vendredi inclus
REGIME INDEMNITAIRE – MODIFICATIF A LA DELIBERATION N°49/2007 DU 28 JUIN 2007
110/2009
L'article 1er de la délibération n°49/2007 du 28 juin 2007 relatif à l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.)
est modifié en ce sens que l'I.H.T.S. peut désormais être versée aux agents titulaires et non titulaires employés à temps complet,
appartenant aux catégories C et B toutes filières confondues.
Suite au recrutement d'un Assistant Qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, il convient de modifier l'article 2
de cette même délibération, relatif à l'Indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.). Elle pourra être attribuée, en plus des
grades déjà existants, aux grades ci-dessous :
. assistant qualifié de conservation de 2e classe
. assistante qualifié de conservation de 1ère classe
. assistant qualifié de conservation hors cadre.
DECIDE
Article 1er - L'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) peut désormais être versée aux agents titulaires et non
titulaires employés à temps complet, appartenant aux catégories C et B toutes filières confondues.
Article 2 - l'Indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.) pourra être attribuée, en plus des grades déjà existants, aux
grades ci-dessous :
. assistant qualifié de conservation de 2e classe
. assistante qualifié de conservation de 1ère classe
. assistant qualifié de conservation hors cadre.
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA REGION AURAY-BELZ-QUIBERON
111/2009
Monsieur le maire informe l’assemblée que le SYNDICAT MIXTE de la région d’AURAY – BELZ – QUIBERON, lors de sa
séance du 4 juillet 2009, a émis un vote favorable aux demandes d’adhésion à compter du 1er janvier 2010 des communes de
CAMORS et de PLUVIGNER ainsi qu’à celle de la communauté de communes du pays d’AURAY au titre des ordures ménagères
pour ce qui la concerne.
Il poursuit en précisant que le comité a saisi l’opportunité de ce bordereau pour mettre à jour ses statuts, en particulier en
supprimant toute référence aux activités économiques que le syndicat n’exerce plus depuis 2008 et en clarifiant la nature de
certaines compétences.
Il termine en indiquant que le double accord de l’assemblée, acceptation des demandes d’adhésion et ré-écriture de certaines
dispositions statutaires, ne seront susceptibles d’effets que pour autant que les membres du syndicat valident cet accord dans les
conditions de majorité définies au C.G.C.T.
Le conseil est invité à délibérer au regard du nouveau texte statutaire tel que celui – ci résulte du vote du conseil syndical en date
du 4 juillet 2009.
ACCEPTE les modifications statutaires votées par le comité du syndicat mixte de la région d'AURAY-BELZ-QUIBERON
comme ci-joint à la présente délibération.
ENFOUISSEMENT RESEAU FRANCE TELECOM AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – AUTORISATION AU MAIRE
A SIGNER LES CONVENTIONS
112/2009
La rénovation urbaine de l'avenue du Général de Gaulle (première et deuxième tranches) prévoit l'enfouissement des réseaux dont
ceux de téléphonie.
Il convient à cet effet de passer des conventions avec France Télécom pour s'engager dans cette démarche.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer les conventions à intervenir.
Vu les conventions ci-jointes,
DECIDE
Article unique – Le maire est autorisé à signer les conventions à intervenir avec France Télécom pour l'enfouissement des réseaux
de téléphonie avenue du Général de Gaulle (première et deuxième tranches).
ENFOUISSEMENT RESEAU FRANCE TELECOM BOULEVARD ANATOLE FRANCE – AUTORISATION AU MAIRE A
SIGNER LA CONVENTION
113/2009
La rénovation urbaine du boulevard Anatole France prévoit l'enfouissement des réseaux dont ceux de téléphonie.
Il convient à cet effet de passer une convention avec France Télécom pour s'engager dans cette démarche.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention à intervenir.
Vu la convention ci-jointe,
DECIDE
Article unique – Le maire est autorisé à signer la convention à intervenir avec France Télécom pour l'enfouissement des réseaux de téléphonie
boulevard Anatole France.
EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATION BOULEVARD ANATOLE FRANCE
114/2009
La Commune a sollicité le Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan pour l'effacement des réseaux électriques et éclairage
public bd Anatole France, à réaliser dans le cadre de la compétence obligatoire du S.D.E.M. pour l'électricité et de la compétence
optionnelle transférée par la Commune pour l'éclairage.
Une convention locale a été signée entre la Commune et France Télécom pour la mise en souterrain des réseaux aériens de
communication électronique de France Télécom établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution
d'électricité.
Afin de coordonner l'ensemble des travaux d'effacement des réseaux aériens, Monsieur le Maire précise que le S.D.E.M., en
application de l'article 2.2.2. de ses statuts, est en mesure d'exécuter les travaux de génie civil mentionnés à l'article 5.2 de la
convention établie avec France Télécom.
–
–
–
–
confie au S.D.E.M. l'exécution des travaux de génie civil suivant les dispositions mentionnées à l'article 5.2 de la
convention passée avec France Télécom pour l'effacement du réseau téléphonique bd Anatole France
demande au S.D.E.M. d'établir le devis relatif à la contribution de la Commune pour cet effacement du réseau
téléphonique
donne son accord pour la contribution de la commune égale au montant total T.T.C. des travaux réalisés par le S.D.E.M.
et à verser suivant l'avancement des travaux
autorise le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
TRANSACTION TOTAL/COMMUNE DE QUIBERON – PROCES „ERIKA“
115/2009
Monsieur le maire informe le conseil municipal que les prévenus de l'affaire Erika ont été condamnés en 1ère instance.
Concernant QUIBERON, une indemnisation de 300 000€ au titre d'atteinte à l'image et 73 863,53 € au titre du manque à gagner en
matière de taxe de séjour a été prononcée.
Dans un premier temps, beaucoup de Collectivités ont fait appel de cette décision dont la Commune de QUIBERON. La raison
était de se voir reconnaître un préjudice environnemental et écologique.
Il semble que ce préjudice, qui a été reconnu aux Départements partie prenante, ne puisse jouer en faveur des Communes
lesquelles n'ont pas précisément de compétence en la matière prévue par la loi.
Faire appel revient alors à une prise de risque concernant les indemnités allouées en première instance, lesquelles pouvant très bien
être revues à la baisse par le juge d'appel.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de transiger avec TOTAL sur les sommes prononcées en première instance.
Sur cette base, TOTAL (seule partie solvable parmi les prévenus) s'engage à verser à la Commune la somme de 373 863,53 € et ce
même si en appel le juge prononce une peine plus faible, en échange de quoi la Commune renonce à son appel ce qui la prive
d'une hypothétique revalorisation de cette indemnité.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire ou son représentant légal à signer une transaction avec TOTAL sur cette
base.
AUTORISE le maire ou son représentant légal à signer une transaction avec TOTAL sur la base ci-dessus.

CR CM 30 septembre 09

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