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Conseil communautaire
Procès verbal
de la réunion du Conseil communautaire
du 29 juin 2016 à Andouillé-Neuville à 18h30
L'an deux mille seize et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil
communautaire du Pays d'Aubigné s'est réuni au nombre prescrit par le règlement
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOUGLE,
président.
Ordre du jour
1.
•
•
•
•
•
•
2.
•
•
•
•
3.
•
•
4.
•
•
•
5.
6.
7.
Economie :
Hôtel d'entreprises : fixation du montants des loyers, devis étude raccordement réseau
télécom, avenant au lot plomberie
ZA du Stand : vente de terrain
ZA de la Hémetière : réservation de terrain
Logiciel observatoire économique du Val d'Ille : intégration des données du Pays
d'Aubigné
Station d'épuration de St Aubin d'Aubigné : participation de la communauté de
communes
Commerce d'Andouillé-Neuville : travaux électriques
Tourisme :
Hangar associatif : chois de la mission SPS et du contrôle technique
Conventions avec le CKCF
Réparation d'une porte de la cafétéria du centre nautique
Organisation d'une journée Portes ouvertes
Habitat – transports :
OPAH : demandes de subventions, point sur les aides ANAH, demande de subvention
CD35 pour la 3eme année
Transport : demande d'avenants à la délégation de compétence auprès du CD35
Finances :
FPIC 2016
Mise en place de fonds de concours
Décisions modificatives
Petite enfance : point sur le RIPAME
Réforme territoriale : Compte de rendu de la conférence des maires et des viceprésidents du 24 juin 2016
Questions diverses
M. VASSEUR indique au conseil qu'il y a une petite erreur de calcul (oubli de 8 €)
dans les tableaux financiers des multi-accueils.
Après cette modification, le procès-verbal de la réunion de conseil communautaire
du 25 mai 2016 est adopté à l'unanimité.
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
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I. Economie :
A)
Hôtel d'entreprises
1. Fixation du montant des loyers
Il convient de fixer le montant des loyers de l'hôtel d'entreprises. Les propositions sont les suivantes :
• Bureaux 18 m² (au nombre de 6) : 55 € HT mensuels hors charges
• Ateliers 102 m² (au nombre de 2) : 310 € HT mensuels hors charges
• Atelier 142 m² : 430 € HT mensuels hors charges
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, accepte cette proposition.
Remarque : l'utilisation de la salle de réunion sera gratuite pour les entreprises de l’hôtel d'entreprises.
Une proposition de tarif sera faite ultérieurement pour les autres utilisateurs.
Remarque : les travaux feront l'objet d'une vidéosurveillance et le chantier sera signalé à la
gendarmerie de Betton.
2. Devis étude raccordement réseau Télécom
Le devis de l'étude France Télécom pour le raccordement de l’hôtel d'entreprise au réseau
téléphonique est de 1450 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil accepte cette proposition et autorise le Président à signer le devis
correspondant.
3. Avenant au lot plomberie
Il est proposé d'installer dans un des bureaux de l’hôtel d'entreprises qui pourrait servir à l'occasion de
kitchenette.
Entreprise
PERRINEL
Descriptif travaux
Montant HT
Montant TTC
Installation complémentaire de
plomberie dans bureau 11 et
ajout d'un robinet de puisage
en toiture.
1188,00 €
1425,60 €
Après en avoir délibéré, le conseil :
• accepte les modifications envisagées ainsi que les montants correspondants
• modifie le marché de l'entreprise qui devient :
Entreprise
PERRINEL
B)
Descriptif travaux
Montant initial HT
Nouveau montant HT
Installation complémentaire de
plomberie dans bureau 11 et
ajout d'un robinet de puisage
en toiture.
77 364,58 €
78 552,58 €
ZA du Stand : vente de terrain
L'entreprise Biolait, groupement de collecte de lait biologique (650 exploitations sur 55 départements),
souhaite acquérir les parcelles AC533 et AC536 d'une surface respectivement de 974 m² et 24 m²
pour un total de 998 m² sur la ZA du Stand à Montreuil sur Ille pour y installer une plate-forme
logistique (rotation de 3 camions de collecte par jour, 7 jours sur 7, deux bâtiments modulaires et une
station de lavage). Elle a présenté son permis de construire. Il convient de procéder à la vente.
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
✔ décide de vendre à l'entreprise BIOLAIT AC533 et AC536 d'une surface respectivement de
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
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✔
C)
998 m² sur la ZA du Stand à Montreuil sur Ille au prix suivant : 8 € HT/m² X 998 m² = 7984 €
HT auxquels se rajoutent les frais de bornage d'un montant de 1075 € HT, soit un prix total de
9059 € HT auxquels il conviendra d'ajouter la TVA au taux en vigueur.
autorise le Président à signer l'acte correspondant qui sera établi par Maître LORET, notaire à
St Aubin d'Aubigné.
ZA de la Hémetière : réservation de terrain
M. Julien LEVENEZ souhaite acquérir, avec la faculté de substitution par une SCI, la parcelle ZX148
(lot 5) d'une superficie de 1244 m² sur la ZA de la Hémetière 2 à St Aubin d'Aubigné pour y installer un
local professionnel de 150 à 200 m² destiné à accueillir son entreprise (création en 1992 – 7 salariés vente d'olives, fruits secs et épicerie fine sur les marchés du bassin rennais)
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
✔ décide de réserver à M. Julien LEVENEZ la parcelle ZX148 de la ZA de la Hémetière 2 à St
Aubin d'Aubigné. Le prix est fixé à 15 € HT X 1244 m² = 18 660 € HT.
✔ Conformément à la règle établie, le pétitionnaire, avant la décision de vente définitive, devra
fournir un projet de permis de construire dans les 6 mois qui suivent la notification de cette
décision de la Communauté de communes.
D)
Logiciel observatoire économique du Val d'Ille :
intégration des données du Pays d'Aubigné
Il est proposé au conseil d'intégrer les données économiques du Pays d'Aubigné dans le logiciel
d'observatoire économique du Val d'Ille. Le coût est de 1623,50 €HT et est pris en charge par le Val
d'Ille.
Après en avoir délibéré, le conseil accepte cette proposition.
E)
Station d'épuration de St Aubin d'Aubigné : participation
de la Communauté de communes
Par délibération en date du 12 mai 2014, le conseil communautaire avait décidé de prendre en charge
financièrement le surcoût des études et travaux complémentaires nécessaires à l'augmentation de la
capacité de la station d'épuration de St Aubin d'Aubigné (+ 400 équivalents-habitant en sus des 125
déjà prévus – 5800 EH au total). Le montant des études et travaux était estimé entre 210 000 € HT et
260 000 € HT. La participation de la Communauté de communes avait été fixée entre 105 000 € HT et
130 000 € HT.
Le coût des études et travaux est moins élevé que prévu (1 240 000 € HT). La commune de St Aubin
d'Aubigné propose donc d'ajuster la participation de la Communauté de communes : 400 EH/5800 EH
X 1 240 000 € HT = 85 517,24 arrondi à 85 500 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition et autorise le Président à
procéder au versement de ce fonds de concours à la commune de St Aubin d'Aubigné.
F)
Commerce d'Andouillé-Neuville : travaux électriques
Il est proposé de remplacer les détecteurs de présence pour l'allumage des lumières dans le
commerce d'Andouillé-Neuville (pas utile notamment dans la cuisine). Le montant des travaux est 604
€ HT.
Après en avoir délibéré, le conseil accepte cette proposition et autorise le Président à signer le devis
correspondant.
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
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II. Tourisme :
A)
Hangar associatif : choix de la mission SPS et du
contrôle technique
La consultation pour les missions SPS et contrôle technique pour la construction du hangar de
stockage sur le domaine de Boulet donne les résultats suivants :
Entreprise
SPS
CT
SOCOTEC
750 € HT
1040 € HT
IPAC
1000 € HT
VERITAS
DEKRA
1256 € HT
875 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de retenir l'entreprise SOCOTEC pour les
deux missions et autorise le Président à signer les devis correspondants.
B)
Conventions avec le CKCF
Il est proposé au conseil communautaire de passer deux conventions de stage et de mise à
disposition de personnel du CKCF au profit de la Communauté de communes :
•
Une convention de mise à disposition de M. Steven MULOT en vue d'exercer des missions
d'encadrement et de surveillance des activités sportives et des missions de direction d'accueil
collectif de mineurs sur la structure du Centre Nautique du Pays d'Aubigné. Durée 240 H.
Coût : 16 € TTC/heure (équivalent à un recrutement d'un contractuel)
•
Une convention de stage de M. Glen Mc GUILL en vue d'exercer des missions d'encadrement
et de surveillance des activités de Canoë Kayak et disciplines associées sur la structure du
Centre Nautique du Pays d'Aubigné. Durée : 11 au 16 juillet 2016. Stage à titre gracieux.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte ces propositions et autorise le Président à
signer les conventions correspondantes.
C)
Réparation d'une porte de la cafétéria du centre nautique
La grande porte vitrée de la cafétéria du centre nautique donnant sur le coté ouest est très abîmée et
ne peut plus être réparée. Le devis pour son remplacement est de 4564 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil accepte cette proposition et autorise le Président à signer le devis
correspondant.
D)
Organisation d'une journée Portes ouvertes
Il est proposé d'organiser une journée portes ouvertes au domaine de Boulet pour les élus du Val d'Ille
le 24 septembre 2016 ou le 1er octobre 2016.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition.
III.Habitat – transports :
A)
OPAH
1. Demandes de subventions
Dans le cadre du suivi-animation OPAH, le Pays d'Aubigné abonde les aides de l'Anah pour les
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
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travaux d'économie d'énergie, de réhabilitation de logements dégradés et les travaux d'adaptation des
propriétaires occupants. (NB : Propriétaires occupants très modestes pour les dossiers adaptation).
Lors de la CLAH 13 juin 2016, 3 dossiers du Pays d'Aubigné ont été validés, ils font tous l'objet d'une
demande de subvention auprès de la Communauté de communes :
-1 dossier adaptation
-2 dossiers travaux d'économie d'énergie
demandes de subventions auprès de la Communauté de communes
travaux d'adaptation de la salle de bain
Aide demandée auprès du Pays d'Aubigné : 2 000 €
Dossier déposé à l'ANAH le 23 février 2016
Aide du Pays d'Aubigné
2 000 €
Subvention Anah (25%)
1 260 €
Caisse de retraite
1 022,95 €
Apport personnel
1 259 € (22,7%)
Montant total des travaux
5 541,95 € TTC
(5 038,14 € HT)
Travaux d'économie d'énergie – travaux d'isolation et chauffage
aide demandée – 500 €
Dossier déposé à l'ANAH le 19 avril 2016
Aide du Pays d'Aubigné
500 €
Aide Solidarité Ecologique - ASE (FART) (10%)
983 €
Aide Conseil départemental
500 €
Subvention Anah (45%) gain énergétique sup 40%
4 423 €
Apport personnel
4 142 € (39,3%)
Montant total des travaux
10 548 € TTC
(9 828 € HT)
travaux d'isolation et chauffage
Aide demandée 500 €
Dossier déposé à l'ANAH le 20 mai 2016
Aide du Pays d'Aubigné
500 €
Aide Solidarité Ecologique - ASE (FART)
1 268 €
Aide du Conseil départemental
500 €
Subvention Anah (30%)
3 803 €
Apport personnel
7 303 € (54,6%)
Total des travaux (TTC)
13 374 € TTC
(12 677 € HT)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte ces propositions et autorise le Président à
signer les conventions de financement correspondantes avec les pétitionnaires.
Il est précisé que les dossiers sont validés par l'ANAH et que le versement de la subvention
interviendra sur présentation de factures acquittées.
2. Point sur les aides ANAH
Depuis le 21 juin 2016, les plafonds de ressources pour bénéficier des aides de l'ANAH ont été
élargis. Désormais, les propriétaires occupants « modestes » peuvent bénéficier des aides.
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
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Revenu fiscal de référence
Nombre de personnes composant le
ménage
Ménages aux
ressources très
modestes (€)
1
2
3
4
5
Par personne supplémentaire
14 308
20 925
25 166
29 400
33 652
4 241
Ménages aux
ressources
modestes (€)
Depuis juin 2016
18 342
26 826
32 260
37 690
43 141
5 434
modification des taux de subventions ANAH :
• une différence est faite entre les logements situés en centre-bourg (de panneau à panneau) et
hors bourg.
• les dossiers adaptation sont subventionnés entre 20 et 40% selon le degré d'autonomie et les
plafonds de ressources en centre-bourg et entre 15 et 35% hors bourg
• les dossiers économies d'énergie sont subventionnés entre 25 et 45% en centre-bourg en
fonction du gain énergétique et des plafonds de ressources et entre 20 et 40% hors bourg.
(NB avant juin 2016 : P.O. Très modestes uniquement et taux de subvention de 15%)
•
Pour info, SOLIHA a rappelé plusieurs ménages afin qu'ils puissent déposer un dossier (ménages non
éligibles avant juin 2016).
3. Demande de subvention CD35 pour la 3eme année
Le conseil communautaire ; après en avoir délibéré, sollicite le Conseil Départemental d'llle et Vilaine
pour l'octroi d'une subvention Au titre de la troisième année du programme OPAH (taux de subvention
de 25% pour le suivi-animation OPAH).
B)
Transport : demande d'avenants à la délégation de
compétence auprès du CD35
La Communauté de communes du Pays d'Aubigné est devenue AOT de second rang pour
l'organisation de son réseau local de transport jusqu'au 31 décembre 2016. Par délibération du 29 juin
2016, le Pays d'Aubigné souhaite modifier le service à compter du 1er septembre 2016.
Le réseau de transport du Pays d'Aubigné a pour but de rejoindre l'offre de transport collectif du
territoire : gare de Montreuil-sur-Ille et réseau départemental Illenoo. Il dessert les communes du Pays
d'Aubigné non desservies en transport en commun ou disposant de moins de fréquences.
1. Circuits actuels
Le réseau de transport du Pays d'Aubigné « Mobi Futé » fonctionne du lundi au vendredi, hors
vacances scolaires, sur 3 itinéraires différents :
Itinéraire 1 : Feins-Aubigné vers le réseau Illenoo à Aubigné, arrêt Mairie
Itinéraire 2 : Aubigné-Feins vers la gare de Montreuil-sur-Ille
Itinéraire 3 : Aubigné-Andouillé-Neuville (mairies) vers le réseau Illenoo à Andouillé-Neuville,
arrêt Le Rocher
La Communauté de communes souhaite faire évouer le service
2. Modifications demandées et horaires
Itinéraire 2 : modification des horaires
Itinéraire 3 : modification des horaires
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
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Circuit 1- navette Feins-Aubigné vers le réseau Illenoo (ligne 4a)
ALLER
Du
lundi
au
vendredi
Feins
6:55
arrêt bourg
(boulangerie)
Aubigné
arrêt Mairie
7:01*
*ligne 4a au départ
d'Aubigné à 7:03 arrivée à
7:44 à Joliot Curie
Circuit 2 – Navette Aubigné-Feins vers la gare de Montreuil-sur-Ille
ALLER
Du lundi au vendredi
RETOUR
Du lundi au
vendredi
Aubigné
7:05
8:06
arrêt Mairie
Feins
7:09
8:10
arrêt La Croix Rompue
Feins
Feins
18:40*
19:15*
13:08*
*pour le train
de 18 :36 –
arrivée en
gare de
Montreuil-s/
Ille
*pour le
train de
19 :11 –
arrivée en
gare de
Montreuil-s/
Ille
*pour le
train de
13:03
arrivée en
gare de
Montreuil-s/
Ille
18:47
19:22
13:15
18:49
19:24
13:17
18:53
19:28
13 :21
arrêt bourg
(boulangerie/Epicerie
)
7:11
8:12
arrêt bourg
(boulangerie/Epicerie)
Gare de Montreuilsur-Ille
Gare de
Montreuil-sur-Ille
Le
mercredi
Feins
arrêt
La
Rompue
7:18*
*train de
7:22 en
direction de
Rennes
8:19*
Aubigné
Croix
*train de 8:23 arrêt Mairie
en direction
de Rennes
Circuit 3 – Navette Aubigné-Andouillé vers le réseau Illenoo (4a)
Aubigné
7:36
Mairie
Andouillé-Neuville
7:40
Mairie
Andouillé-Neuville
Le Rocher
7:43*
*ligne 4a de 7:46 en direction de
Rennes
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de solliciter le conseil départemental d'Ille et Vilaine pour l'obtention des modifications
de la délégation de compétence partielle d'Autorité Organisatrice de Transport de
second rang pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2016.
• autorise le Président à signer l'avenant à la convention correspondante.
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
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IV. Finances
A)
FPIC 2016
Le Président explique au conseil communautaire que, conformément aux orientations fixées par le
Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l'article 144 de la loi de
finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal
(EPCI-communes). Ce mécanisme appelé Fonds National de Péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins
favorisées.
Le montant 2016 pour le FPIC est de 434 450 €.
La répartition dite de droit commun est la suivante :
Part EPCI
Part communes
membres
TOTAL
Nom Communes
ANDOUILLE NEUVILLE
AUBIGNE
FEINS
GAHARD
MONTREUIL SUR ILLE
MOUAZE
ROMAZY
SAINT AUBIN D'AUB
SENS DE BRETAGNE
VIEUX VY SUR C
Reversement de
droit commun 2016
151 143
Rappel 2015
116 300
283 307
235 993
434 450
352 293
FPCI C2016
20 159,00
12 936,00
19 172,00
30 474,00
38 757,00
21 748,00
6 015,00
56 372,00
52 781,00
24 893,00
283 307,00
Une répartition dérogatoire est possible à la majorité de 2/3 de l'organe délibérant. Dans ce cas, le
reversement est dans un premier temps reparti entre l'EPCI et ses communes membres librement
mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus ou moins 30 % du montant de droit commun. Dans un
second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établi en fonction de leur
population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l'insuffisance de
potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier
communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou
de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de
plus de 30 % l’attribution d'une commune par rapport à celle calculée dans le cadre du droit commun.
Il est proposé au conseil la répartition suivante (simulateur fourni par la DGCL) :
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
p.8 sur 14
Conformité du
Variation par
Répartition du
reversement
rapport au
reversement à
dérogatoire par rapport
reversement
la majorité
à un écart de +/- 30%
de droit
des 2/3
du reversement de
commun (%)
droit commun
Part EPCI
Part communes
membres
TOTAL
116 300
valable
-23,05%
318 150
434 450
Pondération des critères
Revenu par habitant
Potentiel fiscal par Potentiel financier
habitant (Pf/hab) par habitant (Pfi/hab)
0,01
Nom Communes
0
Conformité du
Variation par
Reversement
reversement à la limite
rapport au
Indice de répartition dérogatoire
minimale d'une baisse
reversement
du reversement
avec multide 30% du
de droit
critères
reversement de droit
commun (%)
commun
ANDOUILLE NEUVILLE
1 081,12
AUBIGNE
FEINS
GAHARD
MONTREUIL SUR ILLE
MOUAZE
ROMAZY
SAINT AUBIN D'AUB
SENS DE BRETAGNE
VIEUX VY SUR C
TOTAL
693,35
1 029,03
1 633,75
2 083,22
1 165,15
323,47
3 029,05
2 834,97
1 336,34
15 209,45
22 615
14 503
21 525
34 175
43 577
24 373
6 766
63 361
59 302
27 953
318 150,00
0,12
0,12
0,12
0,12
0,12
0,12
0,12
0,12
0,12
0,12
1,23
valable
valable
valable
valable
valable
valable
valable
valable
valable
valable
valable
0,99
Solde
Différence
variation par
avec solde
rapport au
droit commun
Rappel 2015
de droit
droit
commun
commun
22 615 €
2 456 €
20 159
12,18%
16 824
14 503 €
21 525 €
34 175 €
43 577 €
24 373 €
6 766 €
63 361 €
59 302 €
27 953 €
318 150 €
1 567 €
2 353 €
3 701 €
4 820 €
2 625 €
751 €
6 989 €
6 521 €
3 060 €
34 843 €
12 936
19 172
30 474
38 757
21 748
6 015
56 372
52 781
24 893
283 307 €
12,12%
12,27%
12,14%
12,44%
12,07%
12,49%
12,40%
12,35%
12,29%
10 594
15 126
25 128
30 462
18 534
4 931
47 614
45 963
20 817
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité, avec 24 voix pour et une abstention
valide cette répartition dérogatoire du FPIC 2016.
B)
Mise en place de fonds de concours
Il est proposé au conseil communautaire de mettre en place des fonds de concours aux communes
membres du Pays d'Aubigné pour l'année 2016.
Dépenses éligibles : investissement HT du 01/01/2016 au 31/12/2016 effectivement réalisé et payé.
Plusieurs projets peuvent faire l'objet de ce fonds de concours : l'enveloppe allouée par commune est
un droit de tirage avec un montant maximum.
Taux d'intervention : 80 % maximum (ce taux sera réduit en fonction des co-financements obtenus par
ailleurs. Exemple : si la commune a obtenu une subvention de 30% d'un financeur autre de la CCPA,
le taux de la CCPA sera de 50 %)
Pièces justificatives : plan de financement définitif et état des dépenses visés par le trésorier
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
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Les montant proposés sont les suivants :
Commune
Andouillé-Neuville
Aubigné
Feins
Gahard
Montreuil-sur-Ille
Mouazé
Romazy
Saint-Aubin-d'Aubigné
Sens-de-Bretagne
Vieux-Vy-sur-Couesnon
TOTAL
Fonds de concours Dépenses éligibles
12 750 €
15 938 €
4 960 €
6 200 €
9 380 €
11 725 €
20 910 €
26 138 €
22 480 €
28 100 €
18 345 €
22 931 €
3 070 €
3 838 €
34 980 €
43 725 €
38 730 €
48 413 €
11 400 €
14 250 €
177 005 €
221 256 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité, avec 22 voix pour et 3 abstentions,
valide cette proposition.
C)
Décisions modificatives
4. Budget principal
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à la décision
modificative suivante sur le budget principal :
Désignation
Dépenses
Diminution de
crédits
Recettes
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentatio
n de crédits
FONCTIONNEMENT
D 023-020 : Virement à la section
d'investissement
177005
0
0
0
TOTAL D 023 : Virement à la section
d'investissement
177005
0
0
0
D-657341-020 : Communes membres
du GFP
0
177005
0
0
TOTAL D 65 : Autres charges de
gestion courante
0
177005
0
0
177005
177005
0
TOTAL FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
R-021-020 : Virement de la section de
fonctionnement
0
0
177005
0
TOTAL R 021 : Virement de la section
de fonctionnement
0
0
177005
0
D-276351-020 : GFP de rattachement
177005
0
0
0
TOTAL D 27 : Autres immobilisations
financières
177005
0
0
0
TOTAL INVESTISSEMENT
177005
0
177005
0
TOTAL GENERAL
-177005
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
-177005
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5. Budget Ateliers-relais
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à la décision
modificative suivante sur le budget principal :
Désignation
Dépenses
Diminution de
crédits
Recettes
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentatio
n de crédits
INVESTISSEMENT
R-1641-15-90 : Programme immobilier
ecoparc
0
0
0
177005
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes
assimilées
0
0
0
177005
R-276351-90 : GFP de rattachement
0
0
177005
0
TOTAL D 27 : Autres immobilisations
financières
0
0
177005
0
TOTAL INVESTISSEMENT
0
0
177005
177005
TOTAL GENERAL
0
0
6. Budget commerces de première nécessité
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à la décision
modificative suivante sur le budget principal :
Désignation
Dépenses
Diminution de
crédits
Recettes
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentatio
n de crédits
INVESTISSEMENT
D-165-90 : Dépôts et cautionnements
reçus
2000
0
0
0
TOTAL
D
16 :
Dépôts
cautionnements reçus
2000
0
0
0
D-2313-14-90 : Commerce Andouillé
0
2000
0
0
TOTAL D 23 : Immobilisations en
cours
0
2000
0
0
2000
2000
0
0
et
TOTAL INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL
0
0
7. Budget Ecoparc de Haute Bretagne
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à la décision
modificative suivante sur le budget principal :
Désignation
Dépenses
Diminution de
crédits
Recettes
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentatio
n de crédits
FONCTIONNEMENT
D 6015-90 : Terrains à aménager
D-6045-90 :
Achats
d'études,
prestations de services (terrains à
85500
0
0
0
0
85500
0
0
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
p.11 sur 14
aménager)
TOTAL D 011 : Charges à caractère
général
85500
85500
0
0
TOTAL FONCTIONNEMENT
85500
85500
0
0
TOTAL GENERAL
0
0
V. Petite enfance : point sur le RIPAME
A)
Ressources du RIPAME
Au regard de l'extension du territoire intercommunal, ce projet est mené de concert avec les deux
communauté de communes du Pays d'Aubigné et du Val d'Ille en étroite collaboration avec la CAF
chargée de son agrément :
• La CAF finance jusqu'à 70% du budget de fonctionnement (aide constante), et procure une
aide à l'investissement au démarrage du service (Fonds CNAF 80% / Fonds CAF 35 30%)
• La CAF définit les missions, le dimensionnement de l'équipe ainsi que les profils des agents
(EJE, PUER, PSY, CESF)
• Trois agents seront recrutés (ratio CAF : 1 agent pour 100 asmats – 319)
• Procédure de recrutement :
• Il est proposé le recrutement de 2 EJE / d'1 infirmière PUER ou d'1 PSY
• Publication offres d'emploi : juillet (forclusion : fin août)
• Analyse des offres : début sept. / Entretiens de sélection : fin septembre 2016
• Prise de poste : janvier 2017 / ouverture du service au public au 01/03/2017
B)
Bilan des espaces jeux
Suite à la rencontre des associations qui animent les "espaces jeux" sur les communes, il est constaté
les enseignements suivants :
• Un accueil plutôt favorable du RIPAME et de l'animation des espaces jeux
• L'exigence de la CAF porte sur 1 créneau / semaine dans le cadre des espaces jeux agréés.
Des solutions seront à rechercher pour lever l'inquiétude des assistantes maternelles sur le
maintien de deux créneaux d'ouverture (1 séance sur 2 doit être animée par un agent du
RIPAME).
• La Communauté devra conventionner avec les maires pour l'utilisation des locaux
Le fonctionnement existant :
• En général, 2 à 3 créneaux de 3 heures hebdomadaires par commune du Val d'Ille
• 1 à 2 associations utilisatrices pour les communes de plus grande taille (Melesse, La Mézière)
• Le local est mis à la disposition par la commune qui assure tout ou partie de l'entretien
• Les jeux sont nettoyés par l'association
• Le local n'est pas dédié à l'association mais partagé avec d'autres, ce qui peut occasionner
des contraintes de stockage du matériel, et aménagements
C)
Proposition d'organisation
Reste à définir les orientation suivantes :
• Préalable : le planning de l'équipe va se répartir de la manière suivante :
◦ Lundi : travail d'équipe, permanence, formation avec le réseau des RAM
◦ Mardi au vendredi : itinérance sur les communes ou lieux de regroupement
intercommunaux pour co-animer les espaces jeux, assurer des permanences, rencontrer
les assistantes maternelles et les parents
• Identifier le siège administratif du RIPAME
• Mettre en place un outil informatique dynamique de centralisation, de gestion et de
communication sur les places disponibles sur l'accueil collectif sur le territoire (doté d'une
interface cartographique)
• Identifier des lieux de permanence sur des communes au sein d'un pôle enfance ou d'une
mairie. Quelles solutions sur les communes ?
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
p.12 sur 14
VI.
Réforme territoriale : Compte de rendu de la
conférence des maires et des vice-présidents du
24 juin 2016
Le compte-rendu de la réunion de la conférence des maires et des vice-président-es est présenté au
conseil communautaire (voir en annexe).
Il conviendra d'affirmer que le rapprochement du Val d'ille et du Pays d'Aubigné prendra la forme d'une
fusion et non pas d'une extension du périmètre du Val d'Ille (communiqué de presse).
Suite à la prochaine occupation totale par le CMP des locaux nommés « Espace Triskell »
appartenant à la commune St Aubin d'Aubigné, des besoins d'espace vont se faire sentir pour le CLIC,
le BVII, le Syndicat des eaux auxquels il faut rajouter le futur RIPAME et l'EMI qui connait des
difficultés récurrentes pour trouver des lieux de cours. A noter que l'OCSPAC occupe déjà un bureau
au siège de la CCPA. Une réflexion devra être engagée.
VII. Questions diverses
A)
Lutte contre le frelon asiatique
Considérant l’augmentation exponentielle de la population des frelons asiatiques, la Communauté de
communes du Pays d'Aubigné a décidé d’organiser une lutte collective contre ces derniers, ceci afin
de :
• Protéger sur ses territoires la santé publique de ses habitants,
• Limiter les atteintes à la biodiversité qui concourt à la pollinisation,
• Rechercher un dispositif efficace de lutte collective.
Dans le cadre du plan régional proposé de lutte organisée contre le Frelon Asiatique, la C ommunauté
de communes du Pays d'Aubigné charge la FGDON 35 d’organiser la destruction systématique des
nids de Frelons Asiatiques sur demande de chaque commune, des services de secours ou à la
demande des particuliers résidant sur les territoires de la Communauté de communes du Pays
d'Aubigné. (dans la limite des moyens techniques disponibles et sans nacelle)
La FGDON 35 s’engage à:
• Mettre en place au printemps 2016 un réseau de piégeage des reines fondatrices
avec l’appui de la profession apicole, afin de réduire autant que faire se peut le
nombre de nids ;
• Identifier et confirmer toute forme de suspicion de nid ;
• Référencer les entreprises de désinsectisation pour qu’elles appliquent la charte
régionale validée par le Comité régional apicole de Bretagne et afin de garantir à la
Communauté de communes du Pays d'Aubigné une efficacité de la destruction;
• Organiser la formation des entreprises de désinsectisation ;
• Faire appel à une entreprise référencée
• Recommander à la Communauté de communes du Pays d'Aubigné des tarifs
compétitifs à titre d’information, sans pouvant néanmoins les rendre obligatoires ;
• Assurer une traçabilité de chaque intervention connue pour la réalisation d’un bilan
technique annuel adressé en fin de campagne à la Communauté de communes du
Pays d'Aubigné avec la localisation par commune du nombre de nids détruits.
La Communauté de communes du Pays d'Aubigné s’engage à prendre directement financièrement en
charge la destruction des nids sur son territoire à hauteur de 35 % du coût.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition et autorise le Président à
signer la convention correspondante pour l'année 2016.
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
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B)
Logement temporaire
Par retour d’expérience d'AIS35, gestionnaire du logement temporaire, il est préconisé de conclure
des baux d'un mois avec les locataires renouvelable sur une période de 6 mois.
Après en avoir délibéré, le conseil accepte cette proposition.
C)
Piknikland
L'entreprise Piknikland est en liquidation judiciaire et le liquidateur demande à la Communauté de
communes du Pays d'Aubigné de ne pas résilier le bail car il est plus aisé de trouver un repreneur si
un bail existe.
Après en avoir délibéré, le conseil accepte cette proposition.
D)
Multi-accueil
Après en avoir délibéré, le conseil déclare que les multi-accueils de Montreuil sur Ille (12 places) et de
Saint Aubin d'Aubigné (16 places) sont ouverts respectivement depuis le 12 mai 2014 et le 22
septembre 2014.
Remarque : cette délibération est à l'attention de la CAF qui la réclame.
E)
Désherbeur thermique
Il est indiqué que l'agence de l'eau propose des subventions pour l'acquisition de désherbeur
thermique. M. MOYSAN propose une commande groupée pour les communes intéressées.
La séance est levée à 21 H 00
Prochaines réunions :
Bureau : 31 août 2016
Conseil : 7 septembre 2016
Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné
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