conclusions motivees et avis du commissaire enqueteur

ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION
D’INTERET GENERAL ET A L’AUTORISATION AU TITRE
DU VOLET EAU DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, DES
TRAVAUX DU PROGRAMME D’ACTIONS PORTANT SUR
LA PRESERVATION ET L’AMELIORATION DES MILIEUX
AQUATIQUES DU BASSIN VERSANT DES ROBINETS ET
DE LA HAIE D’ALLOT SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES DE BOUZILLE, CHAMPTOCEAUX, DRAIN,
LIRE ET SAINT LAURENT DES AUTELS
CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
sur la demande de Déclaration d’Intérêt Général
des travaux de restauration des cours d’eau du
bassin versant des Robinets et de la Haie d’Allot
Désignée commissaire enquêteur par décision n° E14000257/44 du
Président du Tribunal Administratif de Nantes en date du 10 novembre 2014, et
en application de l’arrêté de la Communauté de Communes du Canton de
Champtoceaux en date du 27 novembre 2014, j’ai procédé à l’enquête publique
préalable à la déclaration d’Intérêt Général et à l’autorisation, au titre de la loi
sur l’eau, des travaux du programme d’actions portant sur la préservation et
l’amélioration des milieux aquatiques du bassin versant des Robinets et de la Haie
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E14000257/44 du 10/11/14 – Déclaration d’Intérêt Général et Autorisation (volet eau) des
travaux de restauration des cours d’eau des bassins versants des Robinets et Haie d’Allot – du
22/12/14 au 23/01/15 -
d’Allot sur le territoire des communes de Bouzillé, Champtoceaux, Drain , Liré et
Saint-Laurent–des -Autels situées dans le département du Maine et Loire.
Le projet de travaux est porté par la Communauté de Communes du Canton
de Champtoceaux qui depuis 2009, a en charge l’entretien et la gestion des milieux
aquatiques de son territoire et qui, dans sa séance de son Conseil Communautaire
du 25 octobre 2013, a décidé de l’engager et de le soumettre à enquête publique.
L’enquête publique s’est déroulée de manière satisfaisante du lundi 22
décembre 2014 au vendredi 23 janvier 2015 inclus, soit pendant 33 jours
consécutifs, dans les mairies de Liré, siège de l’enquête, de Bouzillé,
Champtoceaux, Drain, Saint-Laurent-des-Autels, ainsi qu’au siège de la
communauté de Communes du Canton de Champtoceaux.
Le public a été normalement informé mais a manifesté peu d’intérêt pour
l’objet de l’enquête commune aux deux procédures engagées. Seulement 13
personnes sont venues me rencontrer et 8 ont consigné leurs remarques sur le
registre d’enquête mis à la disposition du public à la mairie de Liré.
La période hivernale et proche des fêtes de fin d’année durant laquelle
l’enquête a été organisée n’a certainement pas favorisé le déplacement et la
mobilisation du public, malgré le pancartage installé dans les endroits les plus
stratégiques situés à proximité des cours d’eau concernés.
Le dossier soumis à enquête est complet et conforme aux instructions
réglementaires relatives aux deux procédures concernées. Si sa lecture n’est pas
toujours accessible pour un public non initié, elle n’est pas préjudiciable à la qualité
des travaux du Cabinet d’Etudes SERAMA et de la communauté de communes,
porteur du projet et maitre d’ouvrage, et à l’esprit dans lequel les études
préalables et le diagnostic ont été conduits. Le dossier contient les indications
suffisantes pour comprendre et apprécier les modalités d’intervention et les
techniques qui seront utilisées lors de la réalisation des travaux.
C’est un véritable dispositif de concertation territorialisé qui a été mis en
œuvre par la Communauté de Communes du Canton de Champtoceaux avec les
collectivités locales concernées mais aussi avec l’ensemble des propriétaires,
riverains, agriculteurs, exploitants ou pêcheurs. Il a contribué à l’acceptation et à
la bonne compréhension du projet à réaliser dans le cadre du Contrat Territorial
Milieux Aquatiques signé en 2014 avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et la Région
des Pays de la Loire.
Le diagnostic qui a été réalisé à l’échelle du territoire traversé par les
ruisseaux des Robinets, Haie d’Allot, Champenière et de la Bonde et leurs
affluents, dresse un tableau réaliste et juste de l’état des cours d’eau aujourd’hui.
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E14000257/44 du 10/11/14 – Déclaration d’Intérêt Général et Autorisation (volet eau) des
travaux de restauration des cours d’eau des bassins versants des Robinets et Haie d’Allot – du
22/12/14 au 23/01/15 -
Il en ressort qu’ils ont subi au fil du temps, des dégradations qui ont altéré
la qualité de leurs lits, de leurs berges et de certains ouvrages hydrauliques, qui
ne permettent plus de garantir le bon fonctionnement hydraulique des cours d’eau
sur certains de leurs tronçons et nuisent au bon écoulement des eaux et à la
continuité piscicole.
La justification de la Déclaration d’Intérêt Général des travaux :
Les interventions prévues ont été clairement identifiées. Elles consistent
dans des actions concrètes conduisant à mettre en place sur 5 ans un programme
de travaux au titre du principe de la préservation et de la protection de
l’écosystème des cours d’eau situés sur les bassins versants des Robinets et de la
Haie d’Allot. Elles doivent répondre aux multiples et variés dysfonctionnements
qui ont été mis en évidence sur certains secteurs des ruisseaux qui sillonnent sur
environ 100km, le territoire de la Communauté de Communes du Canton de
Champtoceaux.
Compte tenu des perturbations affectant les ruisseaux concernés, il est
nécessaire d’intervenir rapidement et de manière significative pour atteindre les
objectifs fixés par la Directive Cadre Européenne et parvenir aux conditions
hydrauliques et morphologiques normales ou proches de l’état typologique de
référence.
Au regard de ce qui a été constaté sur le terrain, le programme d’actions
visant à renaturer les ruisseaux et cours d’eau des bassins versants des Robinets
et de la Haie d’Allot, s’inscrit clairement dans une préoccupation d’intérêt
général qui légitime l’intervention de la collectivité territoriale, l’autorisant à
pénétrer sur des propriétés privées et à engager des fonds publics sur des
terrains privés.
Les interventions envisagées ont obtenu l’adhésion des communes
concernées car la mise en œuvre de ces travaux d’entretien, de renaturation sur
un tel linéaire pour assurer une gestion globale et cohérente des bassins versants
des Robinets et de la Haie d’Allot ne peut plus être prise en charge par les
propriétaires riverains, attachés à leur territoire mais dont ils ne peuvent plus
assurer la maîtrise et l’entretien.
La Déclaration d’Intérêt Général est une procédure instituée par la loi sur
l’eau de 1992 qui permet à une collectivité territoriale d’entreprendre l’étude,
l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant
un caractère général ou d’urgence, visant l’aménagement et la gestion de l’eau.
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E14000257/44 du 10/11/14 – Déclaration d’Intérêt Général et Autorisation (volet eau) des
travaux de restauration des cours d’eau des bassins versants des Robinets et Haie d’Allot – du
22/12/14 au 23/01/15 -
L’opération que demande à réaliser la Communauté de Communes du
Canton de Champtoceaux s’inscrit bien dans ce cadre défini à l’article L.2117 du code de l’environnement.
En effet, vu l’ampleur et la teneur des travaux à prévoir, il semble impossible
aujourd’hui de confier la réalisation de ces travaux aux propriétaires riverains
auxquels, il convient de le rappeler, incombe l’entretien des cours d’eau en vertu
de l’article L.215-14 du code de l’environnement. Certains d’entre eux assurent
encore l’entretien du ruisseau qui s’écoule sur leur propriété mais force est de
constater qu’ils deviennent de plus en plus rares. Par conséquent, que ce soit sur
le plan technique, financier ou matériel, la collectivité doit nécessairement se
substituer aux riverains pour la mise en œuvre de ce programme de travaux,
laquelle n’entrainera aucune participation financière des riverains.
L’aspect financier de l’opération a certes fait l’objet de quelques remarques
durant l’enquête publique. Le montant total des travaux est estimé à environ
470 000 euros TTC, ce qui n’apparait pas excessif eu égard aux objectifs fixés et
programmés sur 5 ans. La Communauté de Communes du Canton de Champtoceaux,
maitre d’ouvrage de l’opération, bénéficiera à hauteur de 80% d’aides
substantielles non négligeables comme celles de l’Agence de l’eau Loire Bretagne,
et de la région des Pays de la Loire. Ces aides apportées traduisent l’adhésion de
ces collectivités publiques à la notion d’intérêt général du projet. Tous les travaux
soumis à la DIG ont été estimés par action selon la programmation des travaux
répartis sur 5 ans.
Aussi,
Au vu de l’ensemble de tous ces éléments concernant l’opération, et de l’étude du
dossier soumis à enquête, conforme aux textes en vigueur et qui démontrait avec
des arguments sérieux, la recherche de l’intérêt général,
TENANT COMPTE :
- des conditions de déroulement de l’enquête qui ont respecté la législation
et la réglementation encadrant la procédure préalable à une DIG,
- de l’éclairage apporté par l’animateur bassin versant,
- des observations écrites et orales reçues et communiquées au demandeur
dans un procès-verbal de synthèse,
- de la réponse du maitre d’ouvrage qui a considéré avec attention les
remarques exprimées,
- du rapport d’enquête établi qui détaille le projet soumis à enquête.
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E14000257/44 du 10/11/14 – Déclaration d’Intérêt Général et Autorisation (volet eau) des
travaux de restauration des cours d’eau des bassins versants des Robinets et Haie d’Allot – du
22/12/14 au 23/01/15 -
Je considère que les actions proposées répondent à une véritable
préoccupation d’intérêt général, présentent un caractère d’urgence dans leur mise
en œuvre et s’inscrivent dans une logique de gestion pérenne des cours d’eau du
territoire de la Communauté de Communes du Canton de Champtoceaux. Elles
s’appuient sur des interventions respectueuses du milieu qui seront poursuivies audelà du programme de restauration dans le cadre d’un entretien régulier.
Dans cet esprit, j’émets un AVIS FAVORABLE à la demande de Déclaration
d’Intérêt Général des travaux qui seront réalisés dans le cadre du programme
d’actions de restauration des cours d’eau des bassins versants « Robinets et Haie
d’Allot » sur les communes de Champtoceaux, Drain, Liré, Bouzillé et SaintLaurent-des-Autels, par la Communauté de Communes du Canton de Champtoceaux.
Fait aux Ponts de Cé, le 24 février 2015,
Le commissaire enquêteur,
Brigitte CHALOPIN.
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E14000257/44 du 10/11/14 – Déclaration d’Intérêt Général et Autorisation (volet eau) des
travaux de restauration des cours d’eau des bassins versants des Robinets et Haie d’Allot – du
22/12/14 au 23/01/15 -