Référencement départemental Fournisseur restauration hors

Référencement départemental
Fournisseur restauration hors domicile
Vente directe
Conditions de référencement
www.jaimemanger64.com
www.jaimelagriculture64.com
Document à retourner au :
Pôle agriculture de proximité
Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques
124 bld Tourasse
64000 Pau
Objet de référencement
Ce référencement poursuit 2 objectifs :
•
L'approvisionnement de proximité de la restauration hors domicile
Collective et Restauration Commerciale) dans les Pyrénées-Atlantiques.
(Restauration
– En facilitant la mise en relation entre les fournisseurs locaux et les acheteurs de la restauration.
– En permettant aux acheteurs de la restauration hors domicile de passer commande.
–
Ce
référencement
concerne
les
entreprises
et
leurs
produits
sur
le
site
www.jaimemanger64.com
•
La création d'un annuaire des exploitations agricoles et collectif d'exploitations
agricoles pratiquant la vente directe :
En référençant votre exploitation sur le site www.jaimelagriculture64.com afin de rapprocher
producteurs et consommateurs dès que la fonctionnalité sera disponible.
Engagement de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques
Cette action est pilotée par le pôle Agriculture de Proximité du groupe de la Chambre d’Agriculture des
Pyrénées-Atlantiques.
Chef de projet : Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, son rôle est de :
➔ Valider le référencement des entreprises.
➔ Valoriser et promouvoir les entreprises et les produits référencés sur le site.
➔ Tout mettre en œuvre via le site internet pour faciliter la mise en relation entre fournisseurs et
acheteurs de la Restauration Hors domicile.
➔ Respecter la clause de confidentialité concernant toutes informations des fournisseurs ou des
clients passant par le site.(voire annexe)
➔ Développer un annuaire des exploitations agricoles et collectifs d'exploitations agricoles
pratiquant la vente directe.
➔ Les cas échéants, effectuer des contrôles dans les entreprises.
Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques
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Conditions de référencement
1. Référencement des entreprises :
Le référencement est ouvert à deux types d’entreprise :
L’exploitation agricole1 dont le siège est situé en Pyrénées-Atlantiques, justifiant d’un numéro de
SIRET et d’un code APE, ou bien d’un numéro AMEXA (lequel prouve l’affiliation à la Mutualité Sociale
Agricole en qualité de chef d’exploitation).
Si l’exploitation commercialise des produits nécessitant une préparation, ceux-ci peuvent être élaborés :
– Soit sur l’exploitation.
– Soit en dehors de l’exploitation :
 Dans le cadre d’un atelier de transformation collectif.
 Dans le cadre d’une prestation de services, dès lors qu’une convention entre le prestataire et
le producteur assure à ce dernier la maîtrise de la transformation, le suivi des ingrédients et la traçabilité
entre la matière première fournie et le produit fini.
Structure de l'aval :
– Ayant au moins un site de fabrication en Pyrénées-Atlantiques.
– Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
– Commercialisant directement aux établissements de restauration.
– Utilisant des produits agricoles locaux (du 64).
Ces structures s’engagent à :
➔ respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité sanitaire des
produits mis sur le marché (Paquet Hygiène, etc.).
➔ la transparence sur les pratiques de production et d’élaboration des produits.
➔ être à jour de leurs cotisations sociales.
2. Référencement des produits :
Seuls les produits respectant les conditions suivantes seront référencés :
2.1) Les produits bénéficiant d’un label (sauf BIO) :
Tout produit identifié par un label de provenance ou de qualité.
2.2) Les produits locaux (non labellisés ou BIO) :
– Produits bruts : issus de sites de production des Pyrénées-Atlantiques. La mise en place d’un système
de traçabilité permettant de garantir cette provenance est obligatoire.
– Produits transformés : les matières premières brutes principales nécessaires à la fabrication de ses
produits proviennent en totalité du département ou des cantons limitrophes.
– Pour les viandes : issues d’animaux nés en Pyrénées-Atlantiques ou dans les départements
limitrophes, élevés, abattus et découpés en Pyrénées-Atlantiques (des dérogations pourront être
accordées pour les abattoirs et ateliers de découpe situés dans les départements limitrophes).
1 Par exploitation agricole on entend toute entreprise dont l’objet de l’activité est agricole (à savoir toute participation au développement
du cycle biologique d’un animal ou d’un végétal, ou encore les activités ayant pour support l’exploitation agricole)
Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques
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Modalités d'inscription
La demande d'inscription s’effectue directement par le chef d’entreprise qui renseigne la fiche
d’inscription « fournisseur » jointe en annexe.
L’inscription est gratuite la première année (2013). Les années suivantes un forfait annuel sera demandé
selon le barème ci-dessous, auquel s’ajoute une participation de 0,5 % du chiffre d’affaire de la
structure réalisé par l’intermédiaire du site (à partir de 1000 euros de C.A).
Barème tarifaire pour l’inscription au site www.jaimemanger64.com
Exploitation agricole
Structure aval
CA de 0 à 500 000€
Structure aval
CA de 500 000€ à
2 000 000€
Structure aval
agroalimentaire
CA > 2 000 000€
Année 1
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Années suivantes
50€
+ 0,5 %
du CA>1000€
via le site
200€
+ 0,5 %
du CA>1000€
via le site
500€
+ 0,5 %
du CA>1000€
via le site
1000€
+ 0,5 %
du CA>1000€
via le site
Cette demande fait l'objet d'une vérification préalable par la Chambre d’Agriculture et ses partenaires le
cas échéant, qui valident définitivement la fiche d'inscription et procèdent à sa diffusion dans l’outil créé à
cet effet.
L'entreprise est tenue d'actualiser en permanence l'ensemble des informations la concernant, ainsi que la
gestion quotidienne de ses stocks. Pour parer à tout oubli, une demande d'actualisation lui sera adressée
automatiquement tous les ans.
Engagements
L'entreprise référencée s’engage à :
➔
➔
➔
➔
Respecter les conditions du présent règlement.
Signaler tout changement concernant les informations fournies.
Répondre à toute demande d’informations formulée par la Chambre d’agriculture.
Se conformer aux réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité sanitaire
(respect du Paquet Hygiène et autres réglementations sur la sécurité sanitaire des aliments) et
fournir les attestations si nécessaires.
L’entreprise est seule responsable des informations figurant dans le présent contrat de référencement, la
fiche fournisseur et les fiches produits. En cas de fausse déclaration, la responsabilité de la Chambre
d’Agriculture et de ses partenaires ne saurait en aucun cas être engagée.
L’entreprise référencée reste seule responsable de ses produits envers les consommateurs et les
administrations concernées. Elle est tenue de se conformer aux textes législatifs en vigueur relatifs à la
production, la transformation et la commercialisation de denrées alimentaires et de produits destinées à
la consommation humaine (normes concernant la sécurité sanitaire, la traçabilité, l’emballage,
l’étiquetage, la livraison…).
La Chambre d'Agriculture ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'entreprise ou ses acheteurs
de problèmes rencontrés sur les produits et sur le service apporté par l'entreprise aux restaurants hors
domicile.
En cas de dysfonctionnements répétés, la Chambre d'Agriculture est susceptible d'exclure l'entreprise des
sites www.jaimemanger64.com et www.jaimelagriculture64.com.
En cas de non respect du présent règlement, toute référence à l’entreprise sera retirée du support créé.
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Je soussigné,
(titre engageant la responsabilité de l’entreprise) demande à être référencé sur le site internet
départemental mis en place par la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, et visant à faciliter
l’approvisionnement local de la Restauration Hors Domicile (RHD).
Nom et coordonnées de l’entreprise à référencer :
Si vous disposez de plusieurs sites de fabrication, indiquez les sites des Pyrénées-Atlantiques pour
lesquels le référencement est demandé :
Site N°... :
Site N°... :
Site N°... :
Je joins au présent document la fiche descriptive détaillée pour le référencement de mon entreprise et
celle(s) du(des) produit(s) correspondant(s) à la démarche mise en place.
Je déclare avoir pris connaissance du présent règlement, en accepte librement les termes et m’engage à
en respecter les conditions.
Fait à __________________________
Le _____________________________
Signature et cachet de l'entreprise
Signature de la Chambre d'Agriculture
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses portées sur ce formulaire. Elle garantit
un droit d’accès et de rectification auprès de la Chambre d’agriculture de votre département pour les données vous concernant. Conformément à
l’article 27 de la loi, les réponses à ce questionnaire sont facultatives.
Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques
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Référencement départemental
Fournisseur restauration hors domicile
Clause de confidentialité concernant
les données personnelles
fournisseurs et clients
www.jaimemanger64.com
Les données et documents fournis par toute exploitation agricole ou entreprise agroalimentaire à la
Chambre d’Agriculture 64 pour le fonctionnement du site www.jaimemanger64.com, restent la propriété
des structures qui les ont émises.
Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret
professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont la Chambre
d’Agriculture prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, la Chambre d’agriculture 64
s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment
d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non
autorisées.
L’éditeur du site www.jaimemanger64.com s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les
faire respecter par son personnel :
– ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception
des copies nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat. L’accord pré alable du
maître, ou de l’auteur du fichier étant nécessaire ;
– ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent
contrat ;
– ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes
privées ou publiques, physiques ou morales ;
– prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers
informatiques en cours d’exécution du contrat ;
– prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité
des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ;
– ne restituer les informations que sous forme agrégée afin de préserver l’anonymat des personnes ;
– à l’issue du contrat, procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les
informations saisies.
À ce titre, la Chambre d’Agriculture 64 ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre
société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable du chef d’exploitation ou du chef
d’entreprise.
Les structures bénéficiaires du site se réservent le droit de procéder à toute vérification qui leur
paraîtraient utile pour constater le respect des obligations précitées par la Chambre d’agriculture 64.
En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être
engagée sur la base des dispositions de l’article 226-17 du code pénal.
La structure bénéficiaire pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur
du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
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