fiche de poste rapporteur au sein du service investigations

FICHE DE POSTE
RAPPORTEUR AU SEIN DU SERVICE INVESTIGATIONS DE L’AUTORITÉ
DE LA CONCURRENCE (spécialité informatique légale).
L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au
libre jeu de la concurrence sur l’ensemble des marchés en France et d’apporter son concours au
fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Créée par la
loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l’Autorité a repris les compétences de
l’ancien Conseil de la concurrence notamment en matière de pratiques anticoncurrentielles et
s’est vu transférer le contrôle des opérations de concentration auparavant assuré par le ministre
de l’Économie. En outre, l’Autorité dispose désormais de la capacité de s'autosaisir en matière
d'avis sur toute question de concurrence et d'émettre des recommandations destinées à améliorer
le fonctionnement concurrentiel des marchés.
L'Autorité est une institution collégiale qui comprend dix-sept membres, nommés pour une durée
de cinq ans. Les décisions sont prises de manière collective par les différentes sections du
collège, au terme d’une instruction indépendante menée par un rapporteur.
Les services d'instruction, dirigés par le rapporteur général, comptent environ quatre-vingt
rapporteurs. Ils comprennent cinq services dédiés au traitement des dossiers contentieux, le
service des concentrations, le service des investigations et le service économique.
La fiche de poste concerne le recrutement d’un rapporteur pour une affectation au service
investigations de l’Autorité.
1. Description générale du poste proposé
- L’emploi de rapporteur permanent : l’article R. 461-3 du Code de commerce prévoit que :
“Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du Conseil d’État, les magistrats,
les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l’État de niveau équivalent ou les
personnalités ayant une compétence économique ou juridique et titulaires d’un des diplômes
permettant d’accéder à un corps de catégorie A”.
- Position statutaire : les fonctionnaires titulaires sont nommés rapporteurs auprès de l’Autorité
de la concurrence par décision du rapporteur général publiée au Journal Officiel et détachés sur
un emploi contractuel à durée indéterminée ; le rapporteur signe son contrat avec la rapporteure
générale qui fixe sa rémunération conformément aux règles applicables en matière de
détachement ; la durée du détachement est arrêtée par l’administration d’origine, en accord avec
le rapporteur général, le plus souvent une durée de 3 ans mais qui peut aller jusqu’à 5 ans. Les
non titulaires sont recrutés en contrat à durée indéterminée.
11, rue de l’Échelle – 75001 Paris – téléphone : 01 55 04 00 00 – télécopie : 01 55 04 00 22 – www.autoritedelaconcurrence.fr
2. Le service investigations de l’Autorité de la concurrence
Le service, qui comprend actuellement sept rapporteurs, est placé sous la responsabilité d’un chef
de service, lui-même sous l’autorité de la rapporteure générale, chef des services d’instruction.
Deux missions lui ont été confiées :
- assurer la mise en place juridique et matérielle des opérations de visites et saisies
réalisées sur autorisation judiciaire (article L.450-4 du code commerce) demandées par
les rapporteurs des unités concurrence et assurer le traitement du contentieux généré par
ces investigations (réponses aux mémoires, représentation de la rapporteure générale
devant les cours d’appel )
- analyser les projets et résultats d’enquêtes transmis à l’Autorité par les services du
ministre de l’économie afin de proposer à la rapporteure générale les suites appropriées
(articles L.450-5 du code de commerce).
Les rapporteurs du service participent, comme l’ensemble des rapporteurs, aux investigations sur
autorisation judiciaire mais peuvent également être amenés à faire des actes d’enquête.
Le service entretient par ailleurs des relations avec les services d’enquêtes d’autres
administrations et autorités.
3. Profil du poste à pourvoir
L’appel à candidature concerne la mission d’organisation des opérations de visites et saisies et
plus particulièrement le volet informatique qui relève de la cellule Informatique Légale (IL) du
service investigations ; cellule qui assure également la formation et l’animation du réseau de
rapporteurs de l’Autorité mettant en œuvre les saisies informatiques et apporte son concours au
traitement du contentieux relatif à ces saisies.
Le rapporteur recruté, intégré à la cellule IL, sera donc amené à participer aux opérations de
visite et saisies, à organiser et/ou animer des formations relevant de son domaine ainsi qu’à
collaborer, en tant que de besoin, au traitement du contentieux informatique.
Des connaissances en matière informatique sont en conséquence nécessaires
(environnement bureautique avancé, comprenant systèmes de messageries et de partage de
fichier) ainsi qu’une expérience en matière d’investigation dans les entreprises.
Une connaissance des réseaux, des bases de données relationnelles et de Linux serait également
appréciée.
Le poste requiert en outre une excellente capacité à travailler en équipe, des qualités de
communication et d’expression, tant à l’écrit qu’à l’oral, ainsi qu’une grande réactivité. Un bon
niveau d’anglais est par ailleurs souhaitable.
4. Instruction des candidatures
Les candidatures devront être adressées, par courrier à Martine Collinette (01.55.04.00.20),
bureau des ressources humaines, 11 rue de l’Echelle, 75001 Paris, ou par courriel, à :
[email protected],
en joignant un curriculum vitae professionnel et une lettre de motivation.
11, rue de l’Échelle – 75001 Paris – téléphone : 01 55 04 00 00 – télécopie : 01 55 04 00 22 – www.autoritedelaconcurrence.fr
Le poste est à pourvoir dès février 2011.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Jean RAVOIRE , chef du service investigations de l’Autorité de la concurrence
01 55 04 01 54.
Virginie BEAUMEUNIER, rapporteure générale de l’Autorité de la concurrence
01 55 04 00 78;
11, rue de l’Échelle – 75001 Paris – téléphone : 01 55 04 00 00 – télécopie : 01 55 04 00 22 – www.autoritedelaconcurrence.fr