les entreprises solidaires parisiennes agreees par l`etat (2003

Transcription

LES ENTREPRISES SOLIDAIRES PARISIENNES AGREEES PAR L’ETAT (2003 – 2013)
MOTIFS DU RECOURS A LA DEMANDE D’AGREMENT, USAGES DE L’AGREMENT ET
REFLEXION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Maison de l’Emploi de Paris, 35 rue de la Gare, 75019 Paris – Tél 01.48.11.28.00 - Fax 01.41.61.91.22 - www.maison-emploi-paris.fr
2
SOMMAIRE
PREAMBULE
4
PARTIE 1
CARACTERISTIQUES DES ENTREPRISES SOLIDAIRES PARISIENNES AGREEES PAR L’ETAT AU MOINS
UNE FOIS (2003 - MARS 2013)
5
1.
UNE MAJORITE DE STRUCTURES QUI ONT DEMARRE LEUR ACTIVITE DANS LES 10 DERNIERES ANNEES
5
2.
UNE MAJORITE D’ASSOCIATIONS ET DES ASSOCIATIONS PLUS ANCIENNES QUE LES SOCIETES
5
3.
UNE MAJORITE DE TRES PETITES STRUCTURES (MOINS DE 10 SALARIES)
5
4.
… MAIS AUSSI DES ETABLISSEMENTS QUI FONT PARTIE DE GROUPES
6
5.
ET DES COMITES, FEDERATIONS, MOUVEMENTS, RESEAUX, UNIONS PRINCIPALEMENT NATIONAUX AU SEIN DE CE FICHIER
PARISIEN
6
L’ACTIVITE RECODEE : LE SOCIAL COMME PRINCIPAL DOMAINE D’ACTIVITE, SUIVI PAR LE CONSEIL POUR LES AFFAIRES ET
AUTRES CONSEIL DE GESTION, PUIS PAR LA FINANCE SOLIDAIRE ET LES ARTS, CULTURE ET LOISIRS
6
LES STRUCTURES D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE AGREEES ENTREPRISE SOLIDAIRE AU MOINS UNE FOIS
(2003 - MARS 2013) : 24,4 % DES SIAE PARISIENNES (A FIN 2013)
7
6.
7.
PARTIE 2
L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE : CONNAISSANCE, MOTIFS DU RECOURS ET USAGES
1.
PRISE DE CONNAISSANCE DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
2.
MOTIFS DU RECOURS A LA DEMANDE DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET ENJEUX DE SON OBTENTION
8
8
10
SYNTHESE
14
3.
15
4.
OBTENTION ET USAGES DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
3.1
CE QU’A PERMIS L’OBTENTION DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
15
3.2
LES USAGES DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
16
3.2.1
L’INFORMATION ET LA COMMUNICATION
16
3.2.2
LE FINANCEMENT : CANAUX D’ACCES AU FINANCEMENT ET USAGES DES FINANCEMENTS
18
PERSPECTIVES DE RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET MOTIFS DU RENOUVELLEMENT
SYNTHESE
PARTIE 3
1.
20
22
REFLEXION SUR LE PROJET DE LOI SUR L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
LA REFORME DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
23
23
1.1
PRESENTATION DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
23
1.2
LES FONCTIONS ATTENDUES D’UN AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
25
1.2.1
1.2.2
1.2.3
1.2.4
1.2.5
1.2.6
1.3
L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE COMME INSTRUMENT POUR REGULER SOUPLEMENT L’ENTREE DANS
LE CHAMP DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE COMME LEVIER POUR OBTENIR DES FINANCEMENTS QUELLE QUE SOIT
LA TAILLE DE LA STRUCTURE
L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE COMME VECTEUR DE RECONNAISSANCE ET INSTRUMENT DE
DIFFERENCIATION
L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE COMME MOYEN DE COMMUNIQUER : UN LOGO ENTREPRISE SOLIDAIRE
L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE COMME MOYEN DE CERTIFICATION : UN LABEL ENTREPRISE SOLIDAIRE
L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET LES AUTRES « AGREMENTS »
LES CONDITIONS DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE : L’ECHELLE DE REMUNERATION ET LA
LUCRATIVITE LIMITEE, ENJEUX DE CONTROVERSES
SYNTHESE
Maison de l’emploi de Paris - Les entreprises solidaires parisiennes agréées par l’Etat (2003 - mars 2013) - décembre 2013
Nathalie Roux, Responsable observation et anticipation des mutations économiques ; [email protected]
25
25
26
26
26
27
28
31
3
2.
AUTRES ELEMENTS DE REFLEXION ET PROPOSITIONS
32
2.1
32
2.1.1
2.1.2
2.1.3
2.2
DE LA CATEGORIE JURIDIQUE A LA FINALITE SOCIALE, DE L’UTILITE SOCIALE A L’INNOVATION
SOCIALE
LA DECLARATION DE PRINCIPE D’APPARTENANCE A L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
LES ELEMENTS DE DEFINITION DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU POINT DE VUE DES
ENTREPRISES SOLIDAIRES PARISIENNES AGREEES ENQUETEES
36
2.1.3.1
2.1.3.2
2.1.3.3
2.1.3.4
2.1.3.5
2.1.3.6
36
37
38
38
39
40
L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DEFINIE PAR L’ACTIVITE
ACTIVITE SOCIALE ET / OU SOLIDAIRE
L’UTILITE SOCIALE, ENTRE ACTIVITE ET FINALITE
L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DEFINIE PAR LA FINALITE SOCIALE
L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DEFINIE AUSSI PAR L’EFFET PRODUIT OU GENERE
L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DEFINIE PAR L’INNOVATION SOCIALE
L’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : FOCUS SUR LES ENTREPRISES
COMMERCIALES PARISIENNES AGREEES ENTREPRISE SOLIDAIRE
2.2.1
2.2.2
2.3
UNE MAJORITE DE SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES, DE SOCIETES QUI ONT DEMARRE LEUR ACTIVITE
IL Y A UN PEU PLUS DE 10 ANS, DE PETITE TAILLE, DONT 1/3 FAIT PARTIE D’UN GROUPE ET ¼ MENENT UNE
ACTIVITE DE FINANCE SOLIDAIRE
QUELQUES ILLUSTRATIONS
1.
2.
3.
40
41
41
LA MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
44
2.3.1
2.3.2
2.3.3
44
48
49
L’ACCES AU FINANCEMENT VERSUS L’INCITATION A INVESTIR
L’ACCES AUX MARCHES PUBLICS
L’EVALUATION DES PRATIQUES ET LE SUIVI DES STRUCTURES
SYNTHESE
PARTIE 4
32
35
51
ENJEUX STATUTAIRES, ENJEUX SECTORIELS ET AUTRES LIGNES DE CLIVAGE
54
ENJEUX STATUTAIRES
54
1.1
1.2
54
55
LES ASSOCIATIONS
LES COOPERATIVES
ENJEUX SECTORIELS
56
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
56
56
56
57
57
57
L’ACTIVITE DE CREDIT
L’AGRICULTURE
L’ART ET LA CULTURE
L’ENERGIE
LA FINANCE
LE TOURISME SOCIAL
AUTRES LIGNES DE CLIVAGE
58
1.1
1.2
1.3
59
58
58
LE MARCHAND / LE NON MARCHAND
LES « GROS » / LES « PETITS »
LES NOUVEAUX ENTRANTS / LES ACTEURS HISTORIQUES
SYNTHESE
PARTIE 5
61
D’UNE NOUVELLE FACON D’ENTREPRENDRE A UN AUTRE MODELE ECONOMIQUE
63
BIBLIOGRAPHIE
64
ANNEXES
65
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
MAISON DE L’EMPLOI DE PARIS : PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES ENTREPRISES SOLIDAIRES PARISIENNES
AGREEES PAR L’ETAT (2003 - 2013)
TABLEAUX STATISTIQUES
LES ACTIVITES DES ENTREPRISES SOLIDAIRES PARISIENNES AGREEES PAR L’ETAT AU MOINS UNE FOIS
(2003 - 2013)
LES FONCTIONS DES PERSONNES INTERVIEWEES
66
67
71
79
4
PREAMBULE
Depuis le 22 décembre 2010, l’Unité territoriale de Paris est chargée d’instruire la demande d’agrément
« Entreprise Solidaire » qui relevait auparavant de la Préfecture de Paris. Constatant une augmentation du
nombre de demandes au fil de l’année 2012, la direction de l’Unité Territoriale de Paris a sollicité la Maison de
l’emploi de Paris pour mieux connaître ces entreprises et pour repérer et analyser les motifs du recours à la
demande d’agrément.
La Maison de l’emploi de Paris a conçu un programme de travail 2012 - 2013, sur les entreprises solidaires
parisiennes agréées par l’Etat, en quatre temps. L’enquête conduite auprès des entreprises solidaires
parisiennes agréées par l’Etat au moins une fois (2003 - mars 2013) constitue le troisième temps de travail. 1 (Cf.
Annexe 1)
L’objet de l’enquête est de repérer les motifs du recours à la demande d’agrément « Entreprise solidaire » et les
usages qu’en font les entreprises. Cette enquête s’inscrit aussi dans la perspective des débats parlementaires
sur le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire. C’est pourquoi nous avons interrogé les entreprises
solidaires sur leurs attentes à l’égard de ce projet de loi et recueilli leur opinion à l’égard de la réforme de
l’agrément Entreprise solidaire.
Le champ de l’enquête est circonscrit aux structures parisiennes agréées par l’Etat comme Entreprise solidaire.
A titre de repère, rappelons que les 108 entreprises solidaires parisiennes dont l’agrément est actif entre 2010 et
février 2013 représentent 1 % des entreprises de l’économie sociale et solidaire à Paris au sens de l’INSEE
(CLAP 2009). 2 Nous avons retenu les structures agréées par l’Etat au moins une fois entre 2003 et 2013. La
borne inférieure de 2003 correspond à l’année où les premiers agréments sont délivrés par la Préfecture de
Paris. La borne supérieure est mars 2013 car lorsque l’enquête a démarré à l’été 2013, les structures dont le
dossier de demande d’agrément était en cours d’instruction n’ont pas été retenues. C’est pourquoi l’enquête
couvre les structures parisiennes agréées au moins une fois jusqu’à fin mars 2013.
Le ficher d’enquête compte 151 entreprises solidaires parisiennes agréées au moins une fois (2003 - mars
2013). Les entretiens conduits par téléphone nous ont permis d’obtenir 93,4 % de réponses (141).
Au sein de ce fichier d’entreprises solidaires parisiennes, mentionnons la présence de sièges sociaux
d’entreprises ayant des établissements en France ou celle de comités, de fédérations, de réseaux nationaux, et
dès lors, des prises de position et des arguments qui se situent à la croisée d’enjeux territoriaux et
nationaux. 3
S’agissant d’une enquête conduite par téléphone comportant des questions ouvertes, le matériau recueilli est
principalement qualitatif. Nous avons recodé ce matériau pour réaliser une exploitation quantitative des réponses
(Partie 2 L’agrément Entreprise solidaire : connaissance, motifs du recours et usages). Nous avons traité le reste
du matériau recueilli au moyen de questions ouvertes de façon à rendre compte de la diversité des arguments
avancés par les structures (Partie 3 Réflexion sur le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire et Partie 4
Enjeux statutaires, enjeux sectoriels et autres lignes de clivage).
1 Nous remercions Florent Bosch, Chargé de mission et d’animation territoriale (participation à l’élaboration du questionnaire d’enquête), Joëlle Normand,
secrétariat de l’IAE (mise à disposition des dossiers de demande d’agrément des structures) de l’Unité territoriale de Paris (UT75), et Elodie Manso,
chargée de projet Clause sociale et relation entreprises de la Maison de l’emploi de Paris (enquête téléphonique) pour leur participation à ce travail.
2 Pour des précisions sur le champ respectif de l’économie sociale et solidaire au sens statistique et le champ des entreprises solidaires agréées au sens
juridique et administratif, Cf. Maison de l’emploi de Paris, Les « entreprises solidaires » parisiennes agréées par l’Etat. Eléments de statistique descriptive,
février 2013
3 L’Unité territoriale, pour instruire l’agrément, est l’Unité territoriale du siège ou de l’établissement principal, même si la structure demande l’agrément pour
des établissements situés en dehors de Paris. Une demande doit être effectuée par structure juridique, les critères étant appréciés au niveau de chaque
structure pour lequel l’agrément est demandé.
5
PARTIE 1
CARACTERISTIQUES DES ENTREPRISES SOLIDAIRES PARISIENNES AGREEES
PAR L’ETAT AU MOINS UNE FOIS (2003 – MARS 2013)
En 10 ans, 161 structures parisiennes ont été agréées au moins une fois par l’Etat comme Entreprise solidaire
(2003 – mars 2013). Au moment de l’enquête, 10 avaient cessées, déménagées hors de Paris.
151 structures parisiennes agréées au moins une fois par l’Etat comme Entreprise solidaire (2003 - mars 2013) et
actives aujourd’hui ont donc été enquêtées par téléphone. Un taux de réponse de 93,4 % a été obtenu. (141)
A noter : les pourcentages sont calculés sur le nombre de structures pour lesquelles l’information est
disponible ; Les tableaux statistiques figurent en Annexe 2.
1. UNE MAJORITE DE STRUCTURES QUI ONT DEMARRE LEUR ACTIVITE DANS LES DIX
DERNIERES ANNEES
84,1 % des établissements agréés ont démarré leur activité à partir de l’an 2000 (2000 - 2013) (122 sur 145
réponses)
Cf. Annexe 2 Tableau 1
58 % des entreprises auxquelles se rattachent les établissements agréés ont été créées à partir de l’an 2000
(2000 - 2012) (83 sur 143 réponses)
2. UNE MAJORITE D’ASSOCIATIONS ET DES ASSOCIATIONS PLUS ANCIENNES QUE LES
SOCIETES
61,7 % d’associations (92)
36,9 % de sociétés (55)
dont 71 % de sociétés non coopératives (39) et 29 % de sociétés coopératives (16)
0,6 % de Fondation (1)
0,6 % de Fonds (1)
Par ailleurs, 79,5 % des associations ont démarré leur activité à compter de 2000 contre 94,9 % des sociétés non
coopératives et contre 94,9 % également des sociétés coopératives.
Et 26,1 % des associations ont démarré leur activité à compter de 2010 contre 46,1 % des sociétés non
coopératives et 37,5 % des sociétés coopératives.
3. UNE MAJORITE DE TRES PETITES STRUCTURES (MOINS DE 10 SALARIES)
65 % des établissements agréés sont de très petits établissements (moins de 10 salariés à fin décembre 2011)
(91)
27,1 % des établissements agréés sont de petits établissements (10 à 49 salariés à fin décembre 2011) (38)
7,8 % des établissements agréés sont de taille moyenne (50 à 499 salariés à fin décembre 2011) (11)
6
Et 71,5 % des établissements font partie d’une entreprise de même taille. Ils sont siège social et / ou
établissement principal (108), mais 6 % font partie d’une entreprise comportant entre 100 et 1999 salariés à fin
décembre 2011. (9)
Par ailleurs, 19,8 % des entreprises ont d’autres établissements actifs à Paris que celui qui est agréé. (30)
56,6 % d’entre elles n’en ont qu’un (17) mais 3,3 % en ont entre 7 et 20 (5).
En outre, mentionnons que les associations sont de taille diverse, depuis la petite association de 1 à 4 salariés
jusqu’à la plus grosse allant de 250 à 499 salariés (à noter que nous ne connaissons pas le nombre de
bénévoles). Il s’agit principalement de petites associations (61,3 % des associations ont entre 0 et 9 salariés).
Pour autant, les 3 structures les plus importantes du fichier (de 100 à 499 salariés) sont des associations. Les
sociétés non coopératives sont principalement des sociétés de 0 à 4 salariés (69,4 % des sociétés non
coopératives). Les sociétés coopératives se répartissent de façon égale dans les différentes tranches d’effectifs
jusqu’à celle de 50 à 99 salariés.
4. … MAIS AUSSI DES ETABLISSEMENTS QUI FONT PARTIE DE GROUPES
17,2 % des établissements font partie d’une association nationale ou d’un groupe (Aurore, Emmaüs France ;
ACTED, Amundi, ARES, BPI, Crédit Coopératif, ESFIN, Ethik Investment, OXUS, Planet Finance, SOS). (26)
Et gardons à l’esprit que l’enjeu d’accès à des financements n’est pas le même pour une petite structure
indépendante agréée comme Entreprise solidaire et pour un établissement agréé comme Entreprise solidaire et
filiale d’un groupe d’envergure nationale ou internationale.
5. ET DES COMITES, FEDERATIONS, MOUVEMENTS, RESEAUX, UNIONS PRINCIPALEMENT
NATIONAUX AU SEIN DE CE FICHIER PARISIEN
13,9 % sont des comités, fédérations, mouvements, réseaux, unions nationaux ou régionaux qui ont obtenu
l’agrément Entreprise solidaire et figurent dans ce fichier parisien. (21)
62 % d’entre eux sont des représentants nationaux. (13)
10,6 % des établissements sont adhérents d’un comité, d’une fédération, d’un mouvement, d’un réseau, d’une
union qui figure dans ce fichier. (16)
Les fédérations, réseaux qui sont agréés comme Entreprise solidaire ont l’objectif de promouvoir l’agrément
Entreprise solidaire auprès de leurs adhérents. Ils demandent l’agrément Entreprise solidaire afin de mieux
représenter leurs adhérents mais expliquent qu’ils n’en ont pas forcément besoin. Le fichier comporte aussi des
adhérents de ces fédérations ou réseaux. Certains ont répondu et d’autres nous ont demandé de nous adresser
directement à la fédération ou au réseau qui les représente. Dans ce dernier cas, les fédérations, réseaux ont
répondu pour l’ensemble de leurs adhérents.
6. L’ACTIVITE RECODEE : LE SOCIAL COMME PRINCIPAL DOMAINE D’ACTIVITE, SUIVI PAR
LE CONSEIL POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS EN GESTION, PUIS PAR LA
FINANCE SOLIDAIRE ET LES ARTS, CULTURE ET LOISIRS
L’ESS ne constitue pas un secteur économique au sens où les structures exerceraient la même activité
principale comme dans les autres secteurs économiques. La diversité des activités caractérise l’ESS et il
existe des enjeux de reconnaissance d’une appartenance à l’ESS via l’activité. C’est pourquoi nous avons
consulté le site internet de chaque structure afin de connaître précisément leur activité.
Nous avons extrait la description de leur activité que nous avons recodée en nous efforçant de rester au plus
près de l’activité réelle exercée par les structures.
7
Cette exploration des sites internet est d’autant plus intéressante pour connaître l’activité des structures dont le
code NAF mentionne « Activités des organisations associatives » ou « Autres organisations fonctionnant par
adhésion volontaire » sans plus de précision sur l’activité, et qui concerne le plus grand nombre de structures de
notre fichier, soit 27,1 % (41). La présentation du codage de l’activité et la liste détaillée des activités exercées
par les structures figurent en Annexe 3.
A l’aune de notre catégorisation, 28,5 % des structures exercent une activité dans le domaine social. (43)
Dont 55,8 % des activités d’aide par le travail. (24)
12,6 % des structures exercent une activité dans le domaine du conseil pour les affaires et autres conseils en
gestion. (19)
Sous cette rubrique, nous avons recensé toutes les activités de « conseil » :
Conseil en pratique sociale et / ou accompagnement à la formation de publics fragiles
Conseil et / ou accompagnement de structures
Conseil et / ou accompagnement en développement durable
Conseil et / ou accompagnement de structures - formes alternatives d'emploi
Sensibilisation expérientielle, accompagnement, conseil et formation à l'univers du Handicap
Services de bien-être avec esthéticiennes déficientes visuellement diplômées d'Etat
Conseil et services aux parents
Conseil et formation
Lieu de travail et d’échange autour de l’innovation sociale et environnementale
Conseil et / ou accompagnement en mobilité durable
Conseil RH et recrutement
Services aux initiatives culturelles locales
11,2 % des structures exercent une activité dans le domaine de la finance solidaire. (17)
11,2 % des structures exercent une activité dans le domaine des arts, de la culture et des loisirs. (17)
36,5 % des structures exercent une activité dans d’autres secteurs. (55)
A noter : dans le Tableau 5 Nombre d’établissements agréés Entreprise solidaire par activité, nous avons pris le
parti de recenser les 16 fédérations, réseaux, unions institués dans une catégorie à part. Par exemple, la
Fédération de lutte contre l’exclusion n’est pas classée dans le « Social » mais apparaît en tant que Fédération
de lutte contre l’exclusion. Les 4 comités, mouvements dont nous ne pouvions repérer s’ils étaient institués n’ont
pas été classés dans cette catégorie à part. Ils ont été classés par activité.
7. LES STRUCTURES D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE AGREEES ENTREPRISE
SOLIDAIRE AU MOINS UNE FOIS (2003 – MARS 2013) : 24,4 % DES SIAE PARISIENNES (A
FIN 2013)
Au sein de notre fichier, nous avons recensé 20 structures d’insertion par l’activité économique. Elles
représentent 13,2 % des 151 structures agréées Entreprise solidaire au moins une fois (2003 - 2013) et 24,4 %
des structures d’insertion par l’activité économique parisiennes. (82 à fin 2013)
8
PARTIE 2
L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE : CONNAISSANCE, MOTIFS DU
RECOURS ET USAGES
1. PRISE DE CONNAISSANCE DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
Nous avons demandé aux structures comment elles ont eu connaissance de l’agrément Entreprise
solidaire. Nous avons recensé la diversité de leurs réponses et les avons classées.
Trois principaux types de réponses en ressortent.
-
Les réponses qui concernent une prise de connaissance par l’intermédiaire de différents acteurs. (35,4
%)
-
Les réponses de nature « tautologiques » : nous connaissons l’agrément Entreprise solidaire car nous
faisons partie de l’ESS et c’est normal que nous le connaissions. (27,6 %)
-
Les réponses qui renvoient à une occasion (c’est à cette occasion que nous avons eu connaissance de
l’agrément Entreprise solidaire). (26,9 %)
Un autre type de réponses montre des structures actives par rapport à l’évolution juridique et renvoie à une
activité de veille ou à la participation à des manifestations sur l’ESS. (9,9 %)
Et aussi 9,9 % de réponses de structures qui ne savent pas comment l’agrément Entreprise solidaire a été
connu.
Cf. Tableau page suivante.
A noter : le nombre d’arguments est supérieur au nombre de structures qui ont répondu car chacune avance
plusieurs arguments. Les pourcentages sont calculés sur le nombre de structures ayant répondu à l’enquête.
(141)
9
Comment avez-vous eu connaissance
de l’agrément Entreprise solidaire ?
% des
répondants
(141)
35,4 % (50)
Illustrations
« Nous appartenons à un groupe qui a
l’agrément Entreprise solidaire. » (12) ;
« nous faisons partie de l’ESS. » (5) ;
« nous faisons partie de l’IAE. » (7) ;
« Parce que la structure est une
coopérative, parce que cela fait partie
d’une démarche. » (4) ; parce que les
interlocuteurs ont dirigé ou présidé une
structure de l’ESS, qu’ils ont fait partie
d’un cabinet ministériel dans le champ de
l’économie solidaire, qu’ils sont membres
de la Gouvernance d’une structure de
l’ESS. (5) ; « parce que je suis banquier
associatif » (1); « L’agrément est utilisé
pour flécher l’épargne solidaire, le
financement des investisseurs est
conditionné par le fait de détenir
l’agrément. » (2) ; « Je me suis intéressé
très tôt à la finance solidaire pour pouvoir
en bénéficier. » (1) ; « par la loi TEPA. »
(2)
27,6 % (39)
« Nous sommes une jeune association de 5 ans. Je connaissais
le concept et quand nous sommes devenus porteur d'un
chantier d'insertion, je pense qu'on devait demander l'agrément
et cela paraissait cohérent dans le cadre de ce projet. En faisant
de l'IAE, c'est logique d'avoir cet agrément. Pour moi, cela allait
ensemble mais en fait, vous me dites qu'on peut faire de l'IAE et
ne pas demander cet agrément. »
« A l’occasion d’une demande de
financement. » (34) ; « à l’occasion du
montage d’un chantier d’insertion » ;
« via une convention concernant le
dispositif « premières heures ». » (3) ;
« à l’occasion d’un échange avec le
Crédit Coopératif pour le montage d’une
structure de finance solidaire. » (1)
Ne savent pas comment il a été connu
par la structure (14)
Par une activité de veille juridique ;
assiste aux Assises sur les entreprises
sociales à l’Assemblée Nationale (14)
26,9 % (38)
« En 2012, nous avons sollicité PIE pour une demande de prêt
de trésorerie et nous avons découvert que l'agrément Entreprise
solidaire existe. »
Par l’intermédiaire de fédérations,
mouvements, réseaux dont elles font
partie (26) ; par des acteurs
institutionnels : Etat - DIRECCTE Île-deFrance, Ville de Paris, Caisse des
Dépôts et Consignations, France Active
dont 3,5 % pour les services de l’Etat et
1,4 % pour la Ville de Paris (10) ; par des
« collègues », entreprises, associations,
des structures agréées, des personnes
de l’entourage, par le « bouche à
oreille » (8) ; « par les entreprises qu’on
finance » (1) ; « par un de nos
actionnaires qui est une banque
d’affaires qui collecte de l’argent pour
investir dans notre structure, par un
fonds d’investissement. » (5)
« Nous avons besoin de nous financer auprès de personnes
physiques qui elles, pouvaient avoir une déduction fiscale si
nous étions Entreprise solidaire. »
9,9 % (14)
9,9 % (14)
10
2. MOTIFS DU RECOURS A LA DEMANDE DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET
ENJEUX DE SON OBTENTION
Pour repérer les motifs du recours à la demande d’agrément, nous avons posé trois questions aux structures :
Comment avez-vous décidé de demander l’agrément Entreprise solidaire ? Avez-vous décidé d’en faire la
demande, plutôt pour un motif d’accès à un financement, pour un motif de reconnaissance, pour un motif de
défiscalisation ? Quel était pour vous, l’enjeu d’obtenir l’agrément Entreprise solidaire ?
Concernant la décision de demander l’agrément Entreprise solidaire, quatre principaux types de réponses
apparaissent.
La décision de demander l’agrément Entreprise solidaire est liée au fait :
-
que les structures savent que l’agrément Entreprise solidaire leur est utile, voire nécessaire,
principalement pour prétendre à l’obtention de certains financements ou pour ouvrir une société
immobilière. (43,2 %)
-
qu’il correspond à ce qu’elles mettent en œuvre, à ce qu’elles sont, et que le demander traduit la
correspondance entre le « fond » (le projet, les objectifs, l’organisation et le fonctionnement de la
structure) et la « forme » (l’agrément Entreprise solidaire). (19,8 %)
-
qu’il peut être perçu comme un label et être un gage de crédibilité ou bien donner une bonne image de
la structure, être vecteur de reconnaissance mais aussi de distinction par rapport à des structures qui
ne l’ont pas. (14,1 %)
-
que les structures souhaitent attester du respect des valeurs qu’elles prônent à travers l’agrément
Entreprise solidaire. (11,3 %)
Par ailleurs, 14,8 % des réponses concernent des structures qui ne savent pas pourquoi l’agrément Entreprise
solidaire a été demandé ou bien le fait que l’agrément ait été demandé en leur nom mais sans qu’elles aient
pris part à cette demande.
A noter : le nombre d’arguments est supérieur au nombre de structures qui ont répondu car chacune avance
plusieurs arguments. Les pourcentages sont calculés sur le nombre de structures ayant répondu à l’enquête.
(141)
11
« Comment avez-vous décidé de demander l’agrément
Entreprise solidaire ? »
22,7 % : « C’est une condition pour être financé, c’était
lié à la possibilité d’accéder au Grand Emprunt ; c’était lié
au financement que l’on pouvait obtenir via la CDC et le
PIA ; c’était intéressant pour collecter l’épargne solidaire ;
c’est une condition pour attirer les investisseurs, c’est une
condition pour que les investisseurs investissent ; c’est
une condition pour pouvoir effectuer une levée de
fonds ; des associés étaient prêts à abonder le capital
mais nous devions être agréés comme Entreprise
solidaire ; nous souhaitions effectuer une ouverture de
capital à des particuliers et avoir l’agrément Entreprise
solidaire leur permettait de bénéficier d’une
défiscalisation. » (32)
14,9 % : « A l’occasion
financement. » (21)
d’une
demande
% des
répondants
(141)
43,2 % (61)
Illustrations
« On l'a demandé parce qu'on avait besoin d'aller chercher des placements
solidaires et qu'il était obligatoire de l'avoir. »
« Certains financeurs solidaires du type Natixis, Amundi, la Banque Postale
Asset Management demandent l'agrément solidaire à tous les projets qu'ils
financent. Il y avait besoin du caractère solidaire du fonds. Les très gros
Fonds d'épargne 90 / 10 demandent l'agrément. »
de
3,5 % : « C’était une obligation ; cela permet d’ouvrir une
société immobilière. » ; (4) « c’est une obligation de
demander l’agrément Entreprise solidaire pour créer une
SCIC. » (1)
2,1 % : « Pour répondre à un marché ; pour faire une
demande pour un emploi aidé ; pour obtenir le label
Finansol. » (3)
15,6 % : « Cela correspond à notre projet, notre
fonctionnement, à ce qu’on fait ; cela correspondait à
notre organisation, à notre vision de l’entreprise. » ;
« cela correspondait au projet. » « cela permettait de
donner la dimension solidaire au projet alors que nous
sommes une SAS. » ; « en étudiant les critères et malgré
nous, car on n’a pas un objet social à proprement parler
solidaire puisqu’on est éditeur de logiciels, mais on a un
mode de management, de fonctionnement solidaires et on
rentrait dans cet état d’esprit vis-à-vis de nos clients. » ;
« je voulais une cohérence entre le fonds, la générosité
embarquée, et la forme et qu’il y ait une incidence sur les
échanges avec les partenaires privés. » (22)
19,8 % (28)
« C'était difficile. Nous étions une des premières structures juridiques
"entreprise" à l'avoir et on est devenu l'expert es solidaire auprès des
entreprises du mouvement des entrepreneurs sociaux et on a expliqué aux
autres comment faire. Ce n'était pas évident car pour le critère de la
Gouvernance participative, j'étais le seul salarié ! Je ne pouvais créer mon
entreprise en association car personne ne me connaissait, je n'étais pas
légitime. Moi, j'avais à coeur de faire un projet solidaire. J'avais lu un livre
sur les entreprises sociales, j'avais un objectif social. Pour pouvoir obtenir
des fonds auprès du Love Money, il fallait créer une entreprise, les
intéresser humainement au sujet. Je voulais une cohérence entre le fonds,
la générosité embarquée et la forme et qu'il y ait une incidence sur les
échanges avec les partenaires privés. Je pensais qu'il y aurait un effet
marketing, label, mais pas du tout à l'époque. »
4,2 % : « L’agrément vient s’insérer dans ce modèle
alternatif de l’entrepreneuriat social. » ; « nous sommes
une entreprise privée mais nous visons la solidarité vis-àvis notamment de nos clients hébergés. » (6)
9,2 % : Ne savent pas pourquoi l’agrément a été demandé.
(13)
« PIE nous avait dit que nous avions les critères pour être entreprise
solidaire car notre travail était l'insertion pour les personnes en difficulté. Ce
n'était pas une opportunité de financement. Il y avait compatibilité entre nos
objectifs et notre activité réelle. »
14,8 % (21)
5,6 % : « On l’a pris pour nous. » (sans autre argument) (8)
8,5 % : Image, Label appréciable, Crédibilité (10)
14,1 % (18)
3,5 % : Reconnaissance (5)
2,1 % : « pour se distinguer par rapport à certaines dérives
associatives. » ; « cela nous distingue de l’entreprise
d’insertion
car
nous
travaillons
avec
les
habitants. » ; « pour se différencier d’une entreprise
classique. » (3)
« Pour pouvoir communiquer dessus. Je n'aime pas le terme "insertion" et
"entreprise solidaire" parle plus même si c'est moins contraignant que d'être
une entreprise d'insertion. C’est facile à remplir puisque nous sommes déjà
une entreprise d'insertion. »
« Avant d'en connaître le contenu, on aimait cette idée d'être différencié
d'une entreprise classique, d'être sur l'intérêt général, à la fois par
déontologie et parce que ça donnait un cadre, une idée de l'entreprise
solidaire. »
11,3 % : « Attester publiquement d’une orientation et
du respect des valeurs qu’on prône ; c’est l’esprit
qu’on voulait donner à l’association ; nous faisons partie
de l’ESS, c’était logique ; c’était une évidence, nous
sommes militants ; c’était naturel car je voulais ouvrir une
entreprise sociale. » (16)
11,3 % (16)
4,2 % « Nous avons décidé d’en faire la demande pour
voir si nous répondions aux critères. » (6)
4,2 % (6)
12
A la question, Comment avez-vous décidé d’en faire la demande : plutôt pour un motif, d’accès à un financement,
pour un motif de reconnaissance, pour un motif de défiscalisation ?
43,2 % des structures répondent qu’il s’agit d’un motif d’accès à un financement. (61)
36,2 %, d’un motif de reconnaissance. (51)
Seules 2,8 % des structures répondent qu’il existe un enjeu de défiscalisation pour les investisseurs
potentiels. (4)
La défiscalisation est un motif peu invoqué. Le plus souvent, les interlocuteurs ne savent pas quel peut être
le lien entre enjeu de défiscalisation et Entreprise solidaire. Parfois, ils estiment qu’il y a un enjeu de
défiscalisation, mais ne savent pas s’il est imputable à l’agrément Entreprise solidaire.
« L’agrément facilite les contributions des personnes soumises à l’ISF car elles ont des déductions fiscales. »
« Si on est une société de capital - risques avec le label, alors il y a une défiscalisation pour les PME non cotées. »
« Mes associés sont défiscalisés. »
« Nous avons ouvert notre capital à des personnes privées qui peuvent bénéficier d’un avantage fiscal et dans le
cadre de la loi TEPA, il peut y avoir une défiscalisation dans le cadre de l’impôt sur la fortune. Pour que les
investisseurs particuliers puissent bénéficier d’avantages fiscaux en lien avec la loi Madelin et la loi TEPA. »
« Nous avons 14 actionnaires qui ont bénéficié du crédit d’impôt mais classiquement, du fait d’investir dans une
PME. »
« Il y a peut-être un enjeu pour le Fonds solidaire. Pas pour les particuliers qui investissent et peuvent s’inscrire
dans le cadre de la défiscalisation, mais c’est indépendant du côté solidaire, car ils étaient là avant. »
« Est-ce que l’agrément Entreprise solidaire est utile si on fait des dons à notre association d’intérêt général. Je ne
sais pas si l’agrément fait double emploi. »
La question sur l’enjeu d’obtention de l’agrément Entreprise solidaire permet de compléter les arguments
avancés dans les réponses aux deux questions précédentes. Si la majorité confirme l’enjeu de financement ou
l’enjeu de reconnaissance dans l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire, voire l’enjeu de communication,
d’image, d’autres arguments apparaissent. Ces arguments ne sont pas ceux qui sont présentés le plus souvent
mais ils sont intéressants.
Ainsi, obtenir l’agrément Entreprise solidaire apparaît comme un moyen d’attester, de démontrer, de certifier
le mode de fonctionnement solidaire et le sérieux des pratiques professionnelles et de gestion solidaires.
7,8 % : « Cela démontre un mode de fonctionnement ; acter de 9 ans de gestion et de management
solidaires ; certifie la qualité et le sérieux de notre travail ; France Active a considéré qu’on le méritait ;
on appliquait les règles de l’agrément avant l’agrément. C’est la validation qu’on est entreprise solidaire
auprès des administrations ; c’est la reconnaissance des pratiques professionnelles et des pratiques de
gestion qui sont à valoriser auprès des financeurs et des donneurs d’ordre ; cela certifie notre
appartenance à l’éducation populaire ; asseoir notre légitimité ; certification de nos pratiques. » (12)
Il apparaît aussi comme un moyen de rendre lisible et visible ce qui est invisible dans les statuts
juridiques et de donner un cadre légal à l’objectif de solidarité. Ce faisant, l’agrément Entreprise solidaire
apparaît comme un moyen de clarifier une appartenance à l’Economie sociale et solidaire.
4,2 % : Lisibilité, « présente clairement ce que nous sommes ; visibilité de ce qui est invisible dans les
statuts. » (6)
13
« Cela rend visible quelque chose d'enfoui dans les statuts, cela crée un label qui n'est pas auto-déclaré. Nous
sommes qui nous déclarons être. »
3,5 % : Affirmer, clarifier une appartenance à l’ESS ; « permet d’ancrer la structure dans l’ESS ; donner
un cadre légal à l’objectif de solidarité. » (5)
Dans les réponses précédentes, l’agrément Entreprise solidaire vise à sanctionner ce qui existe déjà et
l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire met en évidence le fait d’appartenir au secteur de l’ESS. D’autres
réponses montrent que l’enjeu d’obtention de l’agrément vise quelque chose qui est en devenir. Ainsi, les
structures souhaitent obtenir l’agrément Entreprise solidaire en vue d’entrer dans une démarche solidaire ou de
s’affilier à d’autres structures sociales et solidaires.
2,8 % : « Pour entrer dans une démarche solidaire concernant l’accueil et la rémunération des salariés ;
pour obtenir le label Finansol ; pour construire une économie différente qui fait partie de notre chantier
de réflexion pour devenir une SCOP. » (4)
3,5 % : « Pour s’identifier à des catégories d’organismes qui travaillent dans un esprit de cohésion
sociale ; intégrer un réseau ; mutualiser la réflexion avec les associations du réseau sur le thème de
l’ESS. » (5)
14
SYNTHESE
PRISE DE CONNAISSANCE DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE, MOTIFS DU RECOURS
ET ENJEUX DE SON OBTENTION
35,5 % des 141 entreprises solidaires parisiennes agréées par l’Etat au moins une fois (2003 – mars 2013) ont eu
connaissance de l’agrément Entreprise solidaire par l’intermédiaire de différents acteurs, au premier chef les fédérations,
réseaux auxquels elles adhèrent et 27,5 % parce qu’elles déclarent faire partie de l’ESS et qu’il leur apparaît évident de
connaître l’agrément Entreprise solidaire. Cela n’a pas forcément enclenché de décision de demander l’agrément Entreprise
solidaire et n’atteste d’aucune démarche particulière.
27 % ont connu l’agrément Entreprise solidaire à l’occasion d’une demande de financement mais aussi du montage d’un
projet. 10 % l’ont connu parce qu’elles sont dans une démarche active et conduisent une activité de veille ou participent à
des manifestations sur l’ESS.
A noter cependant que 10 % de nos interlocuteurs ne savent pas comment l’agrément Entreprise solidaire a été connu.
43 % ont décidé de demander l’agrément Entreprise solidaire, principalement parce qu’elles savent qu’il leur est utile,
voire nécessaire, notamment pour prétendre à l’obtention de certains financements ou pour ouvrir une société immobilière.
20 % l’ont aussi demandé parce que l’agrément Entreprise solidaire correspond à ce qu’elles mettent en œuvre, à ce
qu’elles sont et que le demander traduit la correspondance entre le « fond » (le projet, les objectifs, l’organisation et le
fonctionnement de la structure) et la « forme » (l’agrément Entreprise solidaire) et 11,5 %, parce qu’elles souhaitent attester,
à travers l’agrément Entreprise solidaire, du respect des valeurs qu’elles prônent.
14 % l’on demandé parce qu’elles estiment qu’il peut être perçu comme un label et être un gage de crédibilité ou bien
donner une bonne image de la structure, être vecteur de reconnaissance mais aussi de distinction par rapport à des
structures qui ne l’ont pas.
En outre, 14,8 % ne savent pas pourquoi l’agrément Entreprise solidaire a été demandé ou déclarent qu’il a été demandé en
leur nom sans qu’elles aient pris part à cette demande.
Concernant les motifs du recours à la demande de l’agrément Entreprise solidaire, lorsque l’on propose des alternatives
de choix sur ce qui motive leur décision, 43,2 % des structures répondent qu’il s’agit d’un motif d’accès à un financement et
36,2 %, d’un motif de reconnaissance. Seules 2,8 % des structures répondent qu’il existe un enjeu de défiscalisation pour
les investisseurs potentiels. Le plus souvent, les interlocuteurs ne savent pas quel peut être le lien entre enjeu de
défiscalisation et Entreprise solidaire. Parfois, ils estiment qu’il y a un enjeu de défiscalisation, mais ne savent pas s’il est
imputable à l’agrément Entreprise solidaire.
Concernant l’enjeu d’obtenir l’agrément Entreprise solidaire, si la majorité confirme l’enjeu de financement, de
reconnaissance, voire l’enjeu de communication ou d’image, d’autres arguments apparaissent. Obtenir l’agrément Entreprise
solidaire apparaît comme un moyen d’attester, de démontrer, de certifier le mode de fonctionnement solidaire et le sérieux
des pratiques professionnelles et de gestion solidaires. Il apparaît aussi comme un moyen de rendre lisible et visible ce qui
est invisible dans les statuts juridiques et de donner un cadre légal à l’objectif de solidarité. Ce faisant, l’agrément Entreprise
solidaire apparaît comme un moyen de clarifier une appartenance à l’Economie sociale et solidaire.
Dans les réponses précédentes, l’agrément Entreprise solidaire vise à sanctionner ce qui existe déjà et l’obtention de
l’agrément Entreprise solidaire met en évidence le fait d’appartenir au secteur de l’ESS. D’autres réponses montrent que
l’enjeu d’obtention de l’agrément vise quelque chose qui est en devenir : entrer dans une démarche solidaire ou s’affilier à
d’autres structures sociales et solidaires.
15
3. OBTENTION ET USAGES DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
Tout d’abord, nous avons demandé aux structures ce que leur a permis l’obtention de l’agrément Entreprise
solidaire d’une façon générale. Puis, nous leur avons demandé si elles en font usage et si c’est le cas, quel(s)
usage(s) en font - elles, en matière de communication notamment. Enfin, l’enjeu d’accès au financement étant
central, nous avons demandé à celles qui ont obtenu un financement en utilisant à l’agrément Entreprise
solidaire, comment elles ont utilisé le financement obtenu.
3.1
CE QU’A PERMIS L’OBTENTION DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
A la question : « Que vous a permis l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire ? », 37,5 % des structures
font le lien entre l’obtention de l’agrément et le financement. (53)
Leurs réponses sont nuancées. Ainsi, l’agrément permet « d’avoir des financements, d’avoir des placements
solidaires, d’accéder à des financements, de prétendre à une levée de fonds, de signer un contrat d’apport
associatif, d’officialiser la demande de financement, d’obtenir une promesse de financement. » Il vise aussi à ce
« que les associés investissent », à ce que « les investisseurs investissent » et permet d’obtenir une garantie de
France Active.
« Etre référencé pour attirer des capitaux se portant sur ce type d’épargne salariale solidaire. »
« Le contrat d’apport associatif car il était conditionné par l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire. »
« Officialiser nos demandes de financement auprès de l’épargne salariale. Cela a accéléré les démarches auprès
des réseaux bancaires. »
« Effectuer des demandes de financements fléchés sur le solidaire. »
« L'obtention du prêt, oui, il y a un lien de cause à effet. »
Pour autant, 7,8 % des structures expriment des doutes quant au lien entre l’obtention de l’agrément et
l’obtention d’un financement ou bien se demandent si l’agrément a « apporté quelque chose » lorsqu’elles ont
répondu à un appel à projets ou à un appel d’offres, lorsqu’elles ont monté un chantier d’insertion ou se
demandent encore, si l’agrément a attiré l’attention de clients potentiels. (11)
Par ailleurs, 17 % affirment que l’obtention de l’agrément ne leur a « rien permis de particulier. » (24) Et
12,7 % ne savent pas ce que l’agrément leur a permis ou bien n’ont pas répondu. (18)
Ensuite, viennent une diversité de réponses relatives à la reconnaissance, à la légitimité à communiquer
sur la vocation solidaire, qu’a permis l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire.
8,5 % affirment que l’agrément leur a permis d’être reconnues, certaines précisent qu’il s’agit d’une
reconnaissance instituée et une évoque que cela crédibilise leur action. (12)
« Lors du renouvellement, il y avait un enjeu de reconnaissance. L'usage était de crédibiliser notre action par
rapport aux partenaires financiers. Outre notre histoire, cela valide notre objet, notre sérieux. C'est une
reconnaissance supplémentaire auprès des financeurs et partenaires. »
5,7 % estiment que l’agrément leur a permis de communiquer, d’orienter leur argumentaire. (8)
« Pour la communication externe, on a fait valoir auprès des financeurs principaux que l'on est reconnu comme
entreprise solidaire. Cela rassure les partenaires financeurs, c’est important pour eux. Pour la communication
interne, on l’a fait valoir auprès des collaborateurs et des salariés. Nous avons dit que la démarche est soutenue
par un label. C’est une référence, notamment le critère entre les écarts de salaires qui est un garde - fou pour les
salariés. C’est une forme de ciment interne autour de valeurs communes. Les valeurs portées à travers cet
agrément, c’est important pour la communication extérieure. Les valeurs professionnelles, elles, sont au coeur de
notre projet. »
16
4,2 % affirment que l’agrément leur fournit une légitimité pour communiquer sur leur vocation solidaire et
leur permet d’afficher ce label qui est lié à l’innovation et au sérieux, qui garantit la qualité et leur permet de
s’affirmer dans l’ESS et de faire du lobbying, voire de réaffirmer leur projet et leur finalité sociale. (6)
« Cela donne de la consistance à notre discours. Avoir un discours commercial de l'appartenance à une entreprise
sociale est une chose, mais avoir un document de la DIRECCTE qui le confirme, c'est autre chose. On l'utilise
lorsqu'on répond à des appels d'offres publics. On le joint, c'est la seule utilisation qu'on en fait. »
2,1 % estiment que l’agrément leur a permis de s’affilier ou de développer leur réseau de relations dans le
milieu de l’ESS. (3)
« Cela permet d'intégrer un microcosme économique de l'ESS et cela permet d'intégrer plus facilement ce réseau,
car ils nous reconnaissent. Avec de nouveaux partenaires, cela nous est utile. »
Et 1,4 % affirment qu’il leur a apporté une satisfaction interne ou qu’elles sont fiers d’avoir l’agrément. (2)
A noter, l’argument intéressant selon lequel l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire a conduit les structures
à enclencher une réflexion sur ce que c’est qu’être une entreprise solidaire et à décliner les conditions de
l’agrément Entreprise solidaire au sein de leur entreprise. Elles se sont appropriées l’agrément
Entreprise solidaire et le font vivre à travers leur mode d’organisation, de fonctionnement et leur gestion
des ressources humaines notamment. Ainsi, 4,2 % des réponses concernent des structures qui se sont
approprié l’agrément et le font vivre. Les personnes interrogées affirment que l’agrément leur a permis de « se
structurer en interne pour décliner un plan RSE » et que « l’agrément nous a poussé » à le faire, « de continuer à
structurer nos modes de fonctionnement », « de clarifier les process internes », de « se reconnaître dans
l’agrément », « au niveau de la gestion RH, du plan de formation, de mettre l’accent sur le fait d’être vigilant par
rapport à cette charte. Cela suscite des questions : qu’est - ce qu’une entreprise solidaire ? » (6)
« En interne, on a fait une liste de ce que l'on fait, et le lien entre nos pratiques sociales, environnementales et
nos valeurs. On l'affiche auprès de nos partenaires : on se met en adéquation avec ce que l'on fait. »
« Il y avait un enjeu d'utilité. Recruter des personnes fragilisées. Les remettre sur pied. Peut-être qu'on l'aurait fait
sans agrément, mais c'est un accélérateur. »
« C'est une façon de montrer que dans les entreprises, les associations de l'ESS, ce sont des professionnels
qualifiés, cela fait partie d'une démarche de certification, d'une logique de qualité sociale et environnementale.
Cela ne rapporte pas plus, mais nous permet de continuer à structurer nos modes de fonctionnement. »
Enfin, 3,5 % estiment que l’agrément est trop récent pour qu’elles puissent en estimer quelque impact. (5)
3.2
LES USAGES DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
Nous avons distingué deux types d’usage de l’agrément Entreprise solidaire : l’usage en termes d’information et
de communication et l’usage en matière d’accès à des financements. Ces usages sont de nature différente. Dans
un cas, les structures informent sur le fait qu’elles ont l’agrément Entreprise solidaire et communiquent au moyen
de l’agrément. Dans l’autre cas, l’agrément est un instrument pour accéder à un financement.
3.2.1
L’INFORMATION ET LA COMMUNICATION
24,8 % des structures ont diffusé l’information selon laquelle elles sont agréées Entreprise solidaire ou le
mentionnent lorsqu’elles montent des dossiers administratifs ou financiers (réponses à des appels d’offres, à des
appels à projets). (35)
A noter le témoignage ci-dessous de la seule personne interviewée qui a été recrutée par une entreprise solidaire
dans le cadre d’un contrat aidé, et qui y travaille aujourd’hui dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à
temps plein.
17
« Sur l'usage de l'agrément, effectivement, je faisais partie des bénéficiaires. Cela m'a permis de le faire connaître
à mon entourage. Cela a permis à plusieurs personnes de pouvoir retrouver le contact avec le monde du travail et
a permis à des personnes de trouver leur premier emploi. Aujourd'hui, moi, je suis passée d'un contrat de solidarité
à un CDI. Ca a permis cela. Cela permet aux gens de connaître leur valeur. Une structure nous montre notre
valeur. »
19,8 % l’ont utilisé pour communiquer. (28)
« On a communiqué auprès d'autres actionnaires qui sont des investisseurs particuliers car ils ne sont pas très au
fait de l'entreprise solidaire et cela les rassure qu'on ait l'agrément. »
« On communique, on en fait état. C'est important dans le cadre du réseau, le contact avec les réseaux existants.
Nous sommes plutôt sur de l'entrepreneuriat individuel et donc les mairies avaient du mal à nous soutenir car nous
sommes une entreprise privée. C'est un titre. On ne va pas faire un badge, mettre un pin's sur le site, mais il
faudrait. »
« En 2011, nous n'avions plus techniquement besoin de l'agrément, mais nous avons renouvelé la demande. Il ne
s'agit pas d'une démarche monstrueuse, à la différence de l'obtention d'une reconnaissance d'utilité publique qui
prend des années. Et puis, le CA était content de cet agrément ainsi que les 27 salariés, avec une image de soi qui
n'est pas anodine. »
Dans leurs réponses sur les usages en matière de communication, les personnes interrogées utilisent parfois
indifféremment la notion d’agrément et la notion de label.
« La reconnaissance est un des gros enjeux du secteur de l'ESS. On voit comment cela imprègne la vie
quotidienne des gens, depuis la crèche jusqu'aux vacances, mais sans qu'on sache ce que c'est, et le secteur n'est
pas vraiment identifié. On s'en réfère régulièrement auprès de nos partenaires pour expliquer ce label, cet
agrément et c'est un élément de notre communication. On le met en avant sur des dossiers politiques au niveau
européen. Cela fait partie des éléments qui montrent le caractère d'utilité sociale de nos démarches dans un
contexte politique global. »
Certains utilisent l’agrément comme un label. Cet usage rappelle que 7,8 % des structures interrogées
estiment que l’agrément Entreprise solidaire est un moyen d’attester, de démontrer, de certifier le mode de
fonctionnement solidaire et le sérieux des pratiques professionnelles et de gestion solidaires.
« Pour l'instant, on le cite quand on fait une demande de financement alors qu'on n'a pas besoin de le faire. Cela
évoque quelque chose de direct de l'économie sociale et solidaire comme un label, beaucoup plus que structure
d'insertion qui fait penser à réinsertion, donc nous l'utilisons pour nous présenter comme ESS. Il y a une
reconnaissance du statut… »
D’autres, au contraire, distinguent l’agrément et le label. Pour les uns, il est difficile de mettre en avant
l’agrément Entreprise solidaire et de communiquer autour de cet agrément car il n’est pas un label et
qu’il n’existe pas de logo.
« J'ai pensé que c'était un label. Or, c'est un agrément, il n'y a pas de charte et de possibilité de le mettre en avant.
J’en fais un petit usage car comme il n'est pas connu… »
Enfin, 14,8 % déclarent qu’elles n’en font pas d’usage particulier. (21) Elles ne précisent pas si c’est d’une façon
générale ou seulement en matière d’information ou de communication.
« Aujourd'hui, on n'en fait pas un usage particulier. C'était un facteur de communication au lancement du projet qui
était innovant : faire un appel public à l'épargne salariale pour financer des entreprises d'insertion, c'était innovant.
C'était un label lié à l'innovation, la légitimité, le sérieux. L'entreprise a dû communiquer là - dessus. »
18
3.2.2
LE FINANCEMENT : CANAUX D’ACCES AU FINANCEMENT ET USAGE
DES FINANCEMENTS
Qu’il s’agisse de la façon dont les structures ont connu l’agrément, de la décision d’en faire la demande
ou de l’enjeu d’obtenir l’agrément Entreprise solidaire, l’accès au financement est central.
Pour mémoire, 24,1 % des structures ont connu (découvert) l’agrément à l’occasion d’une demande de
financement, 27,6 % ont décidé d’en faire la demande « A l’occasion d’une demande de financement. » ou parce
qu’elles savaient que « c’est une condition pour être financé. » tandis que 43,2 % affirment que l’enjeu
d’obtention de l’agrément est plutôt l’accès à un financement.
Pour affiner le thème de l’accès au financement, nous avons interrogé les structures sur les canaux
d’accès au financement qu’elles ont utilisés et, pour celles qui ont obtenu le financement demandé, sur
l’utilisation des financements obtenus.
51,7 % des structures enquêtées ont utilisé l’agrément pour effectuer une demande de financement. (73)
36,8 % n’ont pas effectué de demande de financement au moyen de l’agrément Entreprise solidaire. (52)
4,2 % ne savent pas si une demande de financement a été effectuée en utilisant l’agrément Entreprise solidaire
(6) et 7,1 % n’ont pas répondu.
Sur les 73 structures ayant utilisé l’agrément pour effectuer une demande de financement,
42,4 % l’ont effectué auprès de Paris Initiative Entreprise. (31)
23,2 %, auprès de France Active. (17)
23,3 %, auprès des banques et gestionnaires de fonds solidaires. (17)
A noter que les structures qui ont une activité de recherche de financement démarchent, le plus souvent,
plusieurs financeurs potentiels. Les divers financeurs sollicités sont :
6,8 % : La Caisse des Dépôts et Consignations (5)
4,1 % : D’autres financeurs solidaires (3)
6,8 % : Des fondations (5)
4,1 % : Des financeurs non solidaires et privés (3)
1,3 % : Une entreprise privée (1)
2,7 % : Des particuliers (2)
6,8 % : La collectivité parisienne (5)
4,1 % : L’Etat (3)
4,1 % : Le Conseil régional d’Île-de-France (3)
2,7 % : Des réseaux de soutien à la création d’entreprise (2)
4,1 % : Autres (3)
Sur les 73 structures ayant utilisé l’agrément pour effectuer une demande de financement,
79,4 % ont obtenu ce financement (dont une qui affirme cependant qu’elle ne sait pas si
l’obtention est vraiment dû à l’agrément et une qui a obtenu un prêt mais ne l’a pas souscrit). (58)
9,5 % ont un dossier de demande de financement en cours d’instruction au moment de l’enquête. (7)
19
8,2 % ne l’ont pas obtenu. (6) (Nous n’avons pas exploré les motifs du refus.)
2,7 % ne savent pas ou ne répondent pas. (2)
2 principaux types d’utilisation du financement ont été identifiés (que le financement ait été obtenu ou qu’il
s’agisse d’un projet d’utilisation de financement).
Le financement obtenu ou escompté concerne le financement (fonds propres, prêts) pour gérer la
structure au quotidien ou bien pour développer la structure et concerne dès lors, le montage de projets,
le financement d’actions et le recrutement de collaborateurs.
29,2 % : Trésorerie et développement du fonds de roulement. (19)
« La reconstitution du fonds de roulement. On a sauvé la structure avec l'aide financière et cela va beaucoup
mieux. »
« Le financement n'était pas demandé pour un projet spécifique, mais parce que le cofinancement FSE fragilise
une structure en termes de trésorerie. On avance l'argent et le FSE rembourse parfois un an et demi après. Nous
souhaitions éviter le yoyo financier. »
16,9 % : Dépenses d’investissement (11 dont 6 pour des travaux dans les locaux et 5 pour de l’achat de
matériel.)
« Au début, je n'en voulais pas car pourquoi emprunter si on n'en a pas besoin. France Active nous a dit : on est là
pour ça, pour que vous puissiez embaucher, améliorer vos conditions de travail. Ils trouvaient que dans nos
nouveaux locaux, on pouvait améliorer nos conditions de travail. On s'est servi du financement pour acheter un
logiciel de gestion que l'on n’aurait pas acheté tout de suite, on a embauché plus tôt, un collaborateur. On a vu
ainsi qu'on pouvait avancer autrement. On a une meilleure efficacité et un meilleur service pour nos actions. »
10,7 % : Dépenses de fonctionnement (7 dont 3 pour la rémunération des salariés et 1 pour la pérennisation
d’emplois existants)
33,8 % : Développement de la structure, c’est-à-dire que la structure a utilisé le financement obtenu pour
recruter, réaliser des actions, développer des projets, (24 dont 18 pour des actions, projets, activité et 6 pour
recruter).
« Nous avons continué le développement. Nos investissements portent sur la technologie (R & D) car nous
sommes une plateforme qui met en relation, responsables de ruches et producteurs locaux. Nous avons avancé
sur la formation des responsables de communautés avec la fabrication d’un kit de lancement pour qu'ils
apprennent ce nouveau métier. Du côté des producteurs, on a désormais une équipe et ils sont allés présenter
l'activité aux chambres d'agriculture. »
« Nous faisons de la générosité embarquée : c'est une opportunité de don à partir des actes de la vie courante.
Nous avons un outil de générosité sur les salaires et un sur les achats à la caisse. Bientôt, on pourra demander à
Franprix de donner l'arrondi du prix des courses à des associations locales. Nous sommes une start up solidaire
d'innovation sociale et technologique. En tant que start up, on ne dégage pas suffisamment de ressources. Le
financement sert pour la technologie et pour embaucher. »
Les actions, projets, activités financés sont par exemple :
-
Des actions dans des quartiers en difficulté pour des enfants et des familles immigrées
Des activités de refinancement du portefeuille de micro-crédits et de projets humanitaires
Des activités de développement de micro-franchises solidaires
Une activité de développement de chantiers internationaux de bénévoles
Une activité d’éditeur
La mise en place d’un programme de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
(GPEC) pour un collectif d’associations…
20
2 autres types d’utilisation du financement ont été identifiés.
Une utilisation des financements pour structurer (restructurer) la structure et une utilisation pour la
communication.
7,7 % : Restructuration, structuration, amorçage d’une structure. (5)
« C'était un fonds d'amorçage, donc on a pu démarrer notre activité. Ca a été la participation au financement de
notre bateau notamment. La première année, nous étions en déficit, donc cela nous a apporté de la trésorerie, un
fonds de roulement. »
4,6 % : Actions de communication, marketing. (3)
7 demandes de financement sont en cours au moment de l’enquête. Le financement obtenu concernerait :
-
L’investissement technologique
La formation de responsables de « ruches »
La proposition de nouvelles activités
La rémunération d’une directrice
La rénovation du patrimoine
L’achat de matériel
La trésorerie
4. PERSPECTIVES DE RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET
MOTIFS DU RENOUVELLEMENT
85,7 % des structures comptent effectuer une demande de renouvellement de leur agrément Entreprise
solidaire (111 dont 3 ont une demande en cours sur 133 répondants).
12 % ne le savent pas.
2,2 % ne le veulent pas.
La diversité des raisons invoquées pour souhaiter le renouveler sont les suivantes :
-
Nous avons un investissement financier de long terme, donc il convient de maintenir l’agrément
Entreprise solidaire.
-
Parce que cela peut être utile à un moment où l’entreprise solidaire a l’air de prendre de la place.
-
Parce que les gestionnaires exigent la production du document officiel.
-
Parce que les partenaires sont attentifs : vous aviez l’agrément, pourquoi ne l’auriez-vous plus ?
-
Pour donner confiance aux partenaires financiers, pour les rassurer.
« Un label perçu par les partenaires, montre qu'on est soutenu et donne envie d'être soutenu. »
-
Pour soutenir la démarche.
-
Pour appartenir à un réseau d’entreprises solidaires, pour faire partie de la famille des entreprises
solidaires agréées.
-
Pour développer de nouvelles actions, pour continuer, pérenniser, développer.
21
-
Pour la reconnaissance, pour maintenir ce niveau de reconnaissance par l’Etat.
« C’est un enjeu important. Plus l'agrément est connu, plus le contenu est connu et plus c'est important
pour l'association. »
-
Pour avoir une légitimité dans le domaine social et solidaire quand on est une structure privée.
-
Pour la continuité, parce que c’est cohérent avec ce que nous sommes, parce que nous sommes dans
une logique pérenne.
« Nous n'avons pas envie de ne plus afficher l'agrément Entreprises solidaire. La politique de l'entreprise
n'a pas changé. Ce serait une négligence de ne pas le demander. Le directoire et le conseil de
surveillance nous ont demandé de procéder au renouvellement. »
« On continue toujours quand on l'a eu une première fois. C'est toujours un plus. La question, ce serait
plutôt : pourquoi il y aurait une raison de ne pas le renouveler. C'est notre cœur de métier, nous avons
une démarche sociale, il n'y a pas de raison qu'on arrête. J'aime à croire qu’un jour, l'ESS va avoir plus
de reconnaissance de la part des particuliers. Nous sommes une agence immobilière sociale, nous
avons une clientèle, on a cette philosophie. On a une mission non lucrative, mais ça ne veut pas dire
qu'on ne doit pas faire de bénéfices à la fin de l'année, on est sur des marchés sociaux comme pour la
prévention des expulsions et on n'a pas de rentabilité. »
« La continuité. On n'a pas changé notre activité, nos politiques. On l'a découvert mais on n'est pas dans
une logique d'opportunité financière, mais dans une logique pérenne. Il faudrait prendre du temps pour
voir comment le faire vivre, comment le décliner au quotidien. En tant que tête de réseau, on fait le relais
auprès de nos membres. »
-
Pour mieux l’utiliser, pour le faire vivre.
« Au moment de la création, c'était un moyen de se définir, aujourd'hui, il y a la reconnaissance, mais
cela peut être un moyen d'affiner les objectifs avec une certaine exigence de qualité qui nous permettrait
de présenter les différentes mesures mises en oeuvre pour parvenir à cette exigence de qualité. »
« Cela permettra de refaire un point sur l'objet de l'agrément et c'est toujours bien de faire le point en
interne. »
« Pour la reconnaissance de faire partie de l'ESS. Si c'est un secteur d'activité qui croît, on se retrouve
plus dans le solidaire que dans l'entreprise. Et pour que l'éthique et les pratiques soient présentes sous
ces agréments - là. »
-
Par raison d’être ou dans une logique de survie.
« Pour répondre à la réglementation, car sinon les FCPE ne peuvent investir et donc on n'existe plus. »
« C’est une raison de survie lorsqu’on intervient dans l'environnement du monde bancaire. »
22
SYNTHESE
CE QU’A PERMIS L’OBTENTION DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE, SES USAGES
ET LES PERSPECTIVES DE SON RENOUVELLEMENT
A la question : « Que vous a permis l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire ? », 37,5 % des structures font le lien
entre l’obtention de l’agrément et le financement. (53) Ainsi, l’agrément permet « d’avoir des financements, d’avoir des
placements solidaires, d’accéder à des financements, de prétendre à une levée de fonds, de signer un contrat d’apport
associatif, d’officialiser la demande de financement, d’obtenir une promesse de financement. » Il vise aussi à ce « que les
associés investissent », à ce que « les investisseurs investissent » et permet d’obtenir une garantie de France Active. Pour
autant, 7,8 % des structures expriment des doutes quant au lien entre l’obtention de l’agrément et l’obtention d’un
financement ou se demandent si l’agrément a « apporté quelque chose » lorsqu’elles ont répondu à un appel à projets ou à
un appel d’offres, lorsqu’elles ont monté un chantier d’insertion ou se demandent si l’agrément a attiré l’attention de clients
potentiels. (11)
Viennent ensuite une diversité de réponses. 20,5 % mentionnent la reconnaissance, la légitimité à communiquer sur la
vocation solidaire qu’a permise l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire, mais aussi la satisfaction et la fierté de l’avoir,
la possibilité de développer un réseau de relations dans le milieu de l’ESS.
A noter, dans 4,2 % des réponses, l’argument intéressant selon lequel l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire a
conduit les structures à enclencher une réflexion sur ce que c’est qu’être une entreprise solidaire et à décliner les conditions
de l’agrément Entreprise solidaire au sein de leur entreprise. Elles se sont appropriées l’agrément Entreprise solidaire et le
font vivre à travers leur mode d’organisation, de fonctionnement et leur gestion des ressources humaines notamment.
Par ailleurs, 17 % affirment que l’obtention de l’agrément ne leur a « rien permis de particulier. » (24) Et 12,7 % ne savent
pas ce que l’agrément leur a permis ou bien n’ont pas répondu. (18) Enfin, 3,5 % estiment que l’agrément est trop récent
pour qu’elles puissent en estimer quelque impact. (5)
Concernant les usages de l’agrément Entreprise solidaire, le questionnement était d’abord centré sur l’usage en termes
de communication. 24,8 % ont diffusé l’information selon laquelle elles sont agréées Entreprise solidaire ou le mentionnent
lorsqu’elles montent des dossiers administratifs ou financiers. (35) Et 19,8 % l’ont utilisé pour communiquer. (28)
Pour autant, 14,8 % déclarent qu’elles n’en font pas d’usage particulier. (21) A noter qu’en matière de communication, il est
difficile pour certaines, de mettre en avant l’agrément Entreprise solidaire et de communiquer autour de cet agrément car il
n’est pas un label et qu’il n’existe pas de logo.
Concernant l’usage en matière de financement, plus de la moitié des structures enquêtées ont utilisé l’agrément pour
effectuer une demande de financement (73) et 42,4 % l’on effectuée auprès de Paris Initiative Entreprise. 36,8 % n’ont pas
effectué de demande de financement au moyen de l’agrément Entreprise solidaire. (52) Par ailleurs, 4,2 % ne savent pas si
une demande de financement a été effectuée en utilisant l’agrément Entreprise solidaire (6) et 7,1 % n’ont pas répondu.
79,4 % des 73 structures ayant utilisé l’agrément Entreprise solidaire pour effectuer une demande de financement,
l’ont obtenu (dont une qui affirme cependant qu’elle ne sait pas si l’obtention du financement est vraiment due à l’agrément,
et une qui a obtenu un prêt mais ne l’a pas souscrit). (58) 9,5 % ont un dossier de demande de financement en cours
d’instruction au moment de l’enquête. (7) 8,2 % n’ont pas obtenu le financement demandé. (6) Et 2,7 % ne savent pas ou ne
répondent pas. (2)
Deux principaux types d’utilisation du financement ont été identifiés (que le financement ait été obtenu ou qu’il s’agisse
d’un projet d’utilisation de financement). Le financement obtenu ou escompté (fonds propres, prêts) concerne la gestion de
la structure au quotidien (trésorerie et développement du fonds de roulement : 29,2 % ; dépenses de fonctionnement : 10,7
% ; dépenses d’investissement : 16,9 %) ou bien le développement de la structure et concerne dès lors, le montage de
projets, le financement d’actions, et, dans une moindre mesure, le recrutement de collaborateurs (33,8 %).
85,7 % des structures comptent effectuer une demande de renouvellement de leur agrément Entreprise solidaire.
(111)
23
PARTIE 3
REFLEXION SUR LE PROJET DE LOI SUR L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
« Une entreprise solidaire, c'est une entreprise normale. »
« Chez nous, la Gouvernance n'est pas du tout démocratique si je
puis dire. Nous ne sommes pas une SCOP. Nous sommes une
entreprise commerciale. Concernant le projet de loi, dans ce que
vous dites, c'est étrange car c'est comme si on revenait à
l'entreprise réelle qui crée des emplois et qui cherche à faire
travailler du monde et non pas à être une machine à cash. Je
pense à autre chose qu'acheter et à revendre. Avant, les
entreprises, c'étaient des gens qui travaillent. Une entreprise
solidaire, c'est une entreprise normale. »
Entreprise d’insertion agréée comme Entreprise solidaire
Cette enquête s’inscrivant dans la perspective des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l’Economie
Sociale et Solidaire, nous avons recueilli l’opinion des structures à l’égard de la réforme de l’agrément Entreprise
solidaire et les avons interrogées sur leurs attentes à l’égard du projet de loi sur l’ESS.
Au moment de l’enquête (été 2013), 85,5 % des structures ayant répondu à cette question (138) savent qu’un
projet de loi sur l’économie sociale et solidaire est en projet et 47,1 % déclarent en connaître les grandes lignes.
A noter : le matériau d’enquête recueilli au moyen de questions ouvertes a été traité de façon à rendre compte de
la diversité des arguments avancés par les structures et non du poids des arguments avancés. Il n’y a donc
aucune donnée chiffrée dans cette partie.
Concernant l’opinion des structures sur le projet de loi en général, sur un continuum, se situent des structures qui
se satisfont que ce projet de loi sur l’ESS puisse donner un cadre juridique à la solidarité et l’une d’entre elles
souhaite « Que cette loi permette la généralisation de la démarche de solidarité, parce que c'est une
obligation. ». Se situent également des structures qui expriment leur scepticisme à l’égard de cette loi. Ces
dernières s’inquiètent d’une définition de trop inclusive de l’ESS et d’une régulation trop lâche qui engendreraient
une « perte de sens » de l’ESS qu’elles définissent comme étant « un projet global, économique, social et
solidaire. »
1. LA REFORME DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
Nous avons recueilli l’opinion des structures enquêtées à l’égard de la réforme de l’agrément Entreprise solidaire.
Toutes n’étaient pas informées de cette réforme ou ne connaissaient pas les conditions requises pour obtenir ce
nouvel agrément. Elles se sont exprimées en formulant des attentes à l’égard de fonctions que pourrait remplir
cet agrément. Celles qui connaissaient les conditions du nouvel agrément ont exprimé des positions divergentes
à l’égard de la condition relative à la politique de rémunération et à l’égard de la « lucrativité limitée. »
1.1
PRESENTATION DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE
SOCIALE
Le projet de loi sur l’ESS prévoit une réforme de l’agrément Entreprise solidaire qui deviendra un agrément
Entreprise solidaire d’utilité sociale. Pourront y prétendre les structures qui relèvent de l’ESS telle que définie
dans le projet de loi sur l’ESS (1ère ligne du tableau) et, pour les sociétés commerciales, celles qui répondent aux
exigences présentées dans la colonne de droite du tableau et, pour toutes les structures, c’est-à-dire quelle que
soit leur catégorie juridique, celles qui rempliront les conditions cumulatives présentées dans la 3ème ligne du
tableau.
24
De la définition de l’ESS à l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale
L’ESS est définie par une façon d’entreprendre dont les conditions cumulatives sont les suivantes :
but autre que le seul partage des bénéfices, gouvernance démocratique ou participative et mode de gestion où les bénéfices sont
majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise et dont les réserves obligatoires
constituées, sont impartageables ne peuvent être distribuées. (1)
Associations, coopératives, fondations, mutuelles ou unions
relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance
mutuelles relevant du code des assurances (2)
Sociétés commerciales à condition qu’elles respectent les
exigences prévues dans la définition de l’ESS (1), qu’elles aient un
objet social ayant pour objectif d’apporter, à travers l’activité, un
soutien à des personnes en situation de fragilité ou pour objectif de
contribuer à préserver et développer le lien social, à lutter contre
les inégalités sanitaires, sociales et économiques et maintenir ou
renforcer la cohésion territoriale ou encore pour objectif de
concourir au développement durable sous réserve que leur activité
soit liée à l’un des deux objectifs précités. A cette aune, elles
pourront être considérées comme recherchant une utilité sociale.
De plus, qu’elles prévoient le prélèvement d’une fraction au moins
égale à 15 % des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant
des pertes antérieures, affecté à la formation d’un fonds de réserve
dit « réserve statutaire. », le prélèvement d’une fraction au moins
égale à 50 % des bénéfices de l’exercice diminués le cas échéant,
des pertes antérieures, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux
réserves obligatoires et l’interdiction du rachat par la société,
d’actions ou de parts sociales, sauf lorsque ce rachat intervient
dans des situations ou selon les conditions prévues par décret.
Elles pourront faire publiquement état de leur qualité d’entreprise
de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y
attachent « lorsqu’elles se seront valablement immatriculées
auprès de l’autorité compétente » en tant qu’entreprise de l’ESS.
(3)
Peuvent prétendre à l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale, les structures qui relèvent de l’ESS telle que
définie en (1), c’est-à-dire les personnes morales de droit privées présentées en (2) qui sont présumées respecter cette définition, et les
sociétés commerciales telles que définies en (3).
Pour obtenir l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale, toutes ces structures doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : la
poursuite d’un objectif principal de recherche d’une utilité sociale dont la charge induite par cette recherche d’utilité sociale affecte de
manière « significative » son compte de résultat ou sa rentabilité financière, dont la politique de rémunération satisfassent à deux
exigences : que la moyenne des sommes versées aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour
un emploi à temps complet, un plafond fixé à 7 fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la
durée légale du travail et du SMIC ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur et que les sommes versées au salarié ou
dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à 10 fois la rémunération
mentionnée ci-dessus ; que les titres en capital, lorsqu’ils existent, ne soient pas admis aux négociations sur un marché ; que la structure
inscrive les conditions de la recherche d’une utilité sociale et la politique de rémunération dans ses statuts.
Bénéficient de plein droit de l’agrément, les organismes qui interviennent dans le segment de la « réparation sociale » (insertion sociale
et professionnelle) ou de l’accompagnement médico-social.
Sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale, les organismes de financement dont l’actif est composé d’au moins 35 % de
titres émis par des entreprises de l’ESS telles que définies au (1) et dont au moins 5/7ème de titres sont émis par des entreprises solidaires
d’utilité sociale telles que définies ci-dessus. Sont également assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale, les établissements de
crédit dont au moins 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d’utilité
sociale.
Source : Projet de loi sur l’ESS ; Traitement : Maison de l’emploi de Paris
25
1.2
LES FONCTIONS ATTENDUES D’UN AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
L’analyse du matériau d’enquête fait ressortir les multiples fonctions que l’agrément Entreprise solidaire pourrait
avoir du point de vue des structures interrogées.
Agrément administratif délivré par l’Etat lorsque la structure répond aux conditions de l’agrément, il
pourrait devenir un instrument politique de régulation de l’entrée dans le champ de l’ESS, un levier
d’accès au financement, voire devenir un label certifiant l’appartenance au champ de l’ESS. Vecteur de
reconnaissance et assorti d’un logo, il deviendrait aussi un outil de communication.
Ces différentes fonctions dévolues à l’agrément (reconnaissance administrative, régulation, certification,
communication) opéreraient une transformation de l’agrément Entreprise solidaire et conduiraient à faire
intervenir différents acteurs : au sein des services de l’Etat, les services d’instruction voire les services
d’inspection, mais aussi les organes représentatifs des acteurs du champ (CRESS), des cabinets de
consultants intervenant dans les démarches de certification, des agences de communication.
1.2.1
L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE COMME INSTRUMENT POUR
REGULER SOUPLEMENT L’ENTREE DANS LE CHAMP DE L’ECONOMIE
SOCIALE ET SOLIDAIRE
Pour certaines structures, l’agrément doit inciter des structures à s’inscrire dans le champ de l’ESS. La barrière à
l’entrée ne doit pas être trop forte et l’engagement dans l’ESS pourrait se faire progressivement.
« Il faut qu'il puisse ouvrir le secteur de l'ESS, attirer d'autres structures mais pas n'importe qui. On attend de
l’agrément qu’il ne soit pas trop exclusif. Il y a les entreprises à statut et les entreprises commerciales, mais il
ne faut pas des critères trop excluants. »
« Il pourrait y avoir un système à tiroirs : permettre à des gens qui ont une ouverture d'aller vers cela, attirer de
façon souple sans grosse barrière à l'entrée pour donner le goût aux entrepreneurs d’évoluer d’un label à
l'autre. »
Pour autant, cette demande de régulation à travers l’agrément est interrogée par d’autres. La régulation est le fait
des professionnels du champ et de leurs représentants et elle permet une souplesse. L’agrément délivré par
l’Etat fixe des conditions auxquelles doivent correspondre les structures. Même si l’instruction d’un dossier
d’agrément laisse une marge d’interprétation à l’instructeur dans la décision d’agréer ou non une structure,
l’administration de l’Etat ne peut travailler dans le cadre d’une logique politique de régulation.
« C'est compliqué pour le législateur car la reconnaissance de l'agrément se fait par les acteurs de l'ESS. »
« Pour autant, que l'agrément n'empêche pas les initiatives et qu'on ne soit pas sous le contrôle de l'Etat. A
force d'encadrer, qu'on ne devienne pas une prolongation de l'administration et qu'on n'ait pas les mêmes
lourdeurs. Cela peut être un outil, mais pas quelque chose qui empêche la créativité dans l'ESS qui en est une
caractéristique. Les demandes des financeurs sont de plus en plus pointues... que l'agrément n'empêche pas la
créativité. »
1.2.2
L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE COMME LEVIER POUR
OBTENIR DES FINANCEMENTS QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE LA
STRUCTURE
Si l’accès au financement est un enjeu central pour les structures agréées Entreprise solidaire, drainer l’épargne
salariale par l’intermédiaire de fonds solidaires lorsqu’on est une petite entreprise semble difficile. Dès lors, une
structure demande que l’agrément Entreprise solidaire puisse avoir, en tant que tel, un « effet levier » afin que
même une petite structure puisse obtenir des prêts de la part de fonds solidaires. Elle demande également un
accompagnement pour apprendre à se saisir des différentes « conditions » de l’agrément Entreprise solidaire
(politique de rémunération, encadrement des bénéfices et gestion…).
26
« Aujourd'hui, c'est une contrainte pour obtenir des financements, il n'est pas actif, il ne fait pas levier tout seul. Or,
les dispositions fiscales qu'on utilise visent à drainer de l'épargne salariale. Or, quand la taille d'une entreprise
baisse, elle n'est pas en mesure de le faire. On se casse la tête à remplir un dossier bureaucratique. Il faudrait du
conseil à côté de cela. Une réforme avec du conseil pour pouvoir se saisir de l'agrément et qu'il fasse l'effet levier
attendu. »
1.2.3
L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE COMME VECTEUR DE
RECONNAISSANCE ET INSTRUMENT DE DIFFERENCIATION
Pour la majorité des structures, l’agrément doit être vecteur de reconnaissance et donc de différenciation par
rapport à des structures qui ne l’ont pas. Il doit être vecteur de reconnaissance auprès des partenaires, des
financeurs lors de la réponse à des appels d’offres.
« L’agrément Entreprise solidaire doit être une marque de reconnaissance et d'appartenance à l'ESS. »
« L'agrément doit permettre de donner une lisibilité et une reconnaissance. Par exemple, savoir qu'une crèche de
l'ESS gère différemment avec un objectif de profit, mais pas de mise en bourse. C'est un élément d'ordre politique,
juridique. »
« Etre plus reconnu car cela sert essentiellement sur le financement, mais si on respecte les critères, que cela
puisse être pris en compte face à des entreprises qui n'ont pas l'agrément. »
« Que l'agrément soit déterminant dans la différenciation dans le Code des Impôts ou discriminant positivement
dans la réponse à des appels d'offres. »
« Que ce soit mieux reconnu au niveau des appels d'offres ou plus pris en compte, que ce soit apparent pour
les pouvoirs publics. Que cela soit un vrai bonus. »
1.2.4
L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE COMME MOYEN DE
COMMUNIQUER : UN LOGO ENTREPRISE SOLIDAIRE
Pour certaines structures, il y a matière à promouvoir l’agrément Entreprise solidaire, à lui donner plus de lisibilité
en présentant quelles sont les fonctions de l’agrément. Afin de pouvoir l’utiliser comme outil de communication,
elles suggèrent aussi que soit conçu un logo « Entreprise solidaire », voire une « vitrine » pour les Entreprises
agréées Entreprise solidaire (site internet, brochure).
« Il est connu des gens du milieu, mais il y a matière à le promouvoir un peu plus. »
« L'agrément n'est pas très lisible. Lorsque je l'ai demandé, j'ai lu le dossier sur ce qu'est une entreprise solidaire
et je trouvais que c'était édulcoré, que ça n'avait pas d'impact. C'est surtout un état de fait : quand vous l'êtes, vous
l'êtes, mais il faut le demander. Il faudra connaître les multiples fonctions de l'agrément. »
« Il faudrait plus de moyens de communication pour une reconnaissance du secteur auprès du grand public. »
« Il n’est pas facile de communiquer sur l'agrément. Il n’y a pas de logo. Il n’y a pas d'endroit où on est mis en
avant. Il faut une vitrine pour la communication et trouver une cohérence entre les entreprises. »
1.2.5
L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE COMME MOYEN DE
CERTIFICATION : UN LABEL ENTREPRISE SOLIDAIRE
Pour d’autres structures, il conviendrait qu’il ne soit plus un agrément au sens administratif (un dossier
administratif à réaliser) mais qu’il puisse devenir un label qui certifie la réalité des engagements et des pratiques
des structures éligibles à l’agrément Entreprise solidaire.
« L'agrément est assez administratif, il n'y a pas vraiment de choses sur les valeurs. L'usage est administratif
parce que le dossier d'agrément est administratif. »
27
« C'est intéressant d'avoir un label qui, d'un point de vue extérieur et objectif, apporte ce capital de confiance pour
pouvoir démarrer. Spécifiquement, on va dire pour des structures qui se créent ou se renforcent et n'ont pas le
capital - confiance pour mener à bien leur projet, des étudiants qui veulent créer dans l'ESS par exemple. »
« Plutôt qu'un agrément, il faudrait un label qui puisse nous aider à communiquer dessus. »
Une structure de la finance solidaire suggère qu’il puisse devenir un label au même titre que le label
Finansol et que les deux « labels » deviennent complémentaires. Le label Finansol labellise des produits
d’épargne, le « label Entreprise solidaire » pourrait labelliser des projets qui ont une dimension sociale et
qui sont viables économiquement.
« Il pourrait y avoir une complémentarité entre le label Finansol et le label Entreprise solidaire. Qu’il y ait un club
de producteurs labellisés. Finansol labellise des produits d'épargne. Il faut labelliser des projets. C'est le boulot de
la puissance publique. Nous, on a validé des projets et ce projet est viable à travers l'agrément Entreprise
solidaire. »
La notion d’agrément et celle de label sont différentes : un agrément est délivré à des structures qui
correspondent aux conditions de l’agrément au moment de la première demande ; il pourrait devenir un label qui
certifie ex post la réalité des engagements et des pratiques mises en œuvre lors du renouvellement de la
demande d’agrément. Cela impacterait le travail des services instructeurs de l’agrément : lors de la première
demande, ils vérifient que la structure est éligible à l’agrément à partir des pièces administratives et comptables
fournies par la structure ; au moment du renouvellement de la demande d’agrément, ils « vérifieraient » et
« contrôleraient » que la structure est toujours éligible aux conditions de l’agrément comme cela est fait
actuellement, mais pourraient apprécier si elles ont renforcé leur dimension sociale et solidaire à travers leurs
pratiques en introduisant un protocole d’audition des structures par exemple. Dans cette optique, l’agrément
deviendrait un label de certification. Dès lors, il convient de se demander si cette démarche de certification et la
délivrance d’un label « Entreprise solidaire » ne doit pas être confiée à un organisme indépendant et non pas aux
services « instructeurs » de la demande d’agrément.
A titre de comparaison, un examen de ce qui est mis en place dans le champ des Services à la personne au sens
de la loi Borloo, serait instructif : agrément qui est déclaratif et agrément (ex agrément qualité) pour des
structures qui interviennent en direction de personnes fragiles, dossier d’agrément avec un cahier des charges
précis et, pour des structures qui le souhaitent, engagement d’une démarche de certification effectuée par des
prestataires et non par l’administration. La démarche de certification, plus engageante, se substitue au label.
1.2.6
L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET LES AUTRES
« AGREMENTS »
Les structures de l’insertion par l’activité économique sont conventionnées par l’Etat en tant que structure
d’insertion. Elles ont de droit l’agrément Entreprise solidaire, mais doivent déposer un dossier de demande
d’agrément. Les fédérations, réseaux de l’IAE promeuvent l’agrément Entreprise solidaire auprès de leurs
adhérents, mais toutes les structures de l’IAE ne demandent pas l’agrément Entreprise solidaire et ne sont donc
pas agréées à ce titre.
La plupart des 20 structures de l’IAE agréées comme Entreprise solidaire interrogées, n’ont pas argumenté sur la
réforme de l’agrément Entreprise solidaire. Elles sont conventionnées comme structure d’insertion et ne
considèrent pas que l’agrément Entreprise solidaire leur soit vraiment utile. Elles estiment qu’elles entrent de fait
dans le champ de l’ESS, que leur « agrément » d’entreprise d’insertion est exigeant, qu’elles sont contrôlées à ce
titre, et que l’agrément Entreprise solidaire est un agrément supplémentaire, mais sans qu’elles puissent vraiment
préciser en quoi il peut leur être utile. Seules quelques structures expliquent qu’elles ont demandé l’agrément
Entreprise solidaire parce que le terme « solidaire » était plus « vendeur » pour le grand public que le terme
« insertion », connoté négativement.
« Nous militons pour que l'agrément soit automatique et nous refuserons de remplir un document. On fait déjà
suffisamment nos preuves. C'est une position politique ! Donc il faudrait que l'agrément soit automatique pour les
entreprises d'insertion, qu'elles soient éligibles de fait. »
28
« Nous, on est d'abord labellisé par le CNLRQ, puis nous sommes agréées comme entreprise d'insertion et
l'agrément Entreprise solidaire n'est pas prioritaire. Nous n'en avons pas besoin pour fonctionner. C'est un plus
pour montrer aux partenaires. On est d'abord régie de quartier appartenant à l'ESS, on est entreprise d'insertion et
c'est valorisant de montrer qu'on fait partie de ce champ. Le troisième agrément est un plus. »
« De façon pragmatique, cela ne fera pas de mal d'avoir ce label, mais avec mon radar, cela ne me paraît pas
nécessaire. »
« Aujourd'hui, nous avons eu une utilité ponctuelle de l'agrément. Les contours de l'agrément étaient légers. On
utilise plutôt l'agrément de l'IAE. »
1.3
LES CONDITIONS DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE : L’ECHELLE DE
REMUNERATION ET LA LUCRATIVITE LIMITEE, ENJEUX DE CONTROVERSES
Pour certaines structures, les conditions de l’agrément Entreprise solidaire étaient « floues » et elles
demandent que ces conditions soient précises, sans ambiguïté ; elles demandent un agrément exigeant, mais
simple. Elles souhaitent aussi qu’il ne soit pas une simple procédure administrative, mais qu’il permette d’estimer
si les structures qui demandent l’agrément correspondent réellement aux conditions qu’elles déclarent remplir.
Une partie d’entre elles craint que des critères larges permettent à des structures d’obtenir l’agrément par effet
d’opportunité et non par rapport à des convictions et à des pratiques de l’ESS.
« Nos attentes sont d’avoir un statut qui soit plus clairement défini avec des critères plus clairs. Ils sont un peu
flous. »
« J'ai trouvé que les critères de l'agrément étaient légers. Il faudrait avoir des critères plus fermés, mais c'est une
charge de travail pour la Préfecture et il ne faut pas être trop restrictif. »
« Que l'agrément ne soit pas uniquement administratif. Qu'il y ait des éléments qualitatifs sur le positionnement
de la structure. Il y a des gens qui peuvent remplir le dossier et ne pas le faire et d'autres qui peuvent ne pas avoir
les conditions et être solidaires. »
« Qu'il permette de plus sélectionner par rapport à la réalité et ne pas rester sur quelque chose de
statutaire. »
« On a des systèmes d'agrément qui sont trop administratifs. Si on remplit les procédures, on passe au travers. J'ai
défendu le fait que des sociétés puissent revendiquer d'être de l'ESS (des SCOP, des SARL, des SCIC), mais on a
des ambiguïtés dans ces entreprises et les processus sont administratifs. »
« Que l'agrément reste exigeant sur son obtention. Que cela reste dans l'ESS. Qu'il soit un peu restrictif et que
cela ne soit pas fait uniquement sur de bonnes intentions. »
« Le risque, c'est l'effet d'opportunité pour des structures, soit parce que les critères sont trop laxistes, soit parce
que les DIRECCTE sont engorgées. »
« J'aimerais qu'il y ait plus de vigilance concernant les structures auxquelles on l'accorde, car certaines ne
respectent pas le droit du travail. Ne pas dévaloriser l'agrément Entreprise solidaire est important. »
Par ailleurs, deux conditions du projet d’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale font l’objet de controverses.
Il s’agit de l’échelle de rémunération et de la lucrativité limitée.
Une seule structure s’exprime sur l’échelle de rémunération en tant que condition de l’agrément Entreprise
solidaire.
« Le directeur général est attaché au fait que l'on maintienne un taux d'échelle de rémunération pour la cohérence
et l'éthique. »
29
D’une façon générale, les structures sont partagées concernant l’écart des rémunérations sur l’échelle des
rémunérations.
Pour les unes, l’écart admis entre les rémunérations ne doit pas être trop étroit. Elles arguent de la spécialisation
de certains profils, de l’attractivité du champ, de l’expérience et du niveau de responsabilité.
« Il y a des critères compliqués comme l'échelle de rémunérations. Quand vous avez des médecins dans des
structures médico-sociales par exemple, concernant l'échelle des rémunérations, c'est difficile. Demander à un
médecin de baisser son salaire, c'est difficile. Il y a l'application de la convention collective. Si les salaires sont
élevés, on ne peut prétendre à l'agrément, alors que l'utilité sociale est là. »
« L'échelle de rémunérations, cela va de 1 à 7 et parfois on a besoin de grandes compétences dans les hôpitaux,
donc pour attirer des compétences, il faut aussi une attractivité salariale. Cela permet aussi de professionnaliser le
secteur. »
« La première fois qu'on avait demandé l'agrément, l'écart de salaires était de 1 à 10. De 1 à 5, cela paraît
raisonnable. Entre quelqu'un en insertion et quelqu'un avec de l'expérience, ce n'est pas choquant qu'il y ait un
écart mais au - delà... Il y a des discussions avec le CRESS sur 1 à 20. Un directeur d'une grosse mutuelle peut
gagner 20000 euros mais pour le coup, des salaires de 1 à 5, ça va. Que l'on soit capable de rétribuer tout le
monde à sa juste valeur. »
« Il y a l'échelle des salaires, de 1 à 5. Ce n'est pas évident. Nous annualisons les gens qui sont en temps partiel.
On grossit un peu et le salaire du directeur général, c'est un peu raide. Il développe, il a un rythme de cadre
supérieur. »
« Dans la micro - finance, on voit des profils spécialisés dans les grosses structures, et on voit qu'on commence à
ne plus être compétitifs sur les salaires. »
Pour d’autres, il convient d’encadrer clairement les rémunérations. Cela n’empêche pas d’attirer des
compétences et un trop grand écart peut nuire à l’investissement public. Pour autant, l’échelle des rémunérations
doit être combinée à d’autres critères pour estimer qu’une structure est solidaire.
« Il faudrait encadrer plus l'échelle des rémunérations. Qu'on l'écrive clairement dans la loi. Cela nous distinguerait
des structures qui sont dans l'ESS et qui n'ont pas les pratiques qui vont avec. Nous sommes une association.
C'est le modèle qu'on met en avant. L'échelle de rémunérations, on est même en - dessous de 1 à 3. »
« L'écart de rémunérations, c'est un point important mais pourquoi de 1 à 7 ? On peut avoir les mêmes
compétences pour 5000 euros que pour 7000 euros. »
« Vous dites que l'écart de rémunérations serait de 1 à 7, c'est un retour en arrière. »
« L'échelle des salaires, si c'est de 1 à 20, comment cela peut-il donner un gage pour l'investissement public ? »
« La hiérarchie des salaires, ce n'est pas suffisant comme critère. Un exploitant agricole a un salaire minable et ce
n'est pas pour cela qu'il est solidaire. »
Pour construire un compromis sur la question de l’échelle de rémunération en tenant compte de la
diversité des structures, peut-être conviendrait-il de définir une condition couplant l’échelle de
rémunération avec la taille de la structure et / ou avec la grille des emplois au sein des différents secteurs
d’activité ?
S’agissant de la lucrativité limitée, pour les uns, elle doit rester incitative pour les investisseurs potentiels qui
peuvent escompter un retour sur investissement, même s’il est modeste.
« Par contre, limiter les plus - values, si on veut des investisseurs, il faut qu'ils gagnent de l'argent. S'ils ne peuvent
gagner de l'argent, ils ne viendront pas. »
30
« Concernant la lucrativité, notre rôle est d'enrichir les entreprises et ce sont des gens qui s'installent en France et
paient leurs impôts en France. C'est réparti entre beaucoup d'entreprises qui sont non délocalisables et si l'on
regarde l'impact fiscal des coopératives et tous les chaînons, il y a un impact plus important que pour les gros
succursalistes. »
D’autres demandent que soit définie la « limite » à cette lucrativité « limitée » et que puisse être précisé le
pourcentage des bénéfices qui pourrait être affecté à la rémunération des personnels.
« On est agréé de fait, mais il y a des conditions pour être Entreprise solidaire qui sont intéressantes, mais qui
mériteraient d'être étayées, enrichies. Par exemple, la lucrativité limitée est intéressante, mais qu'est-ce que la
lucrativité limitée ? »
« Il y a aussi l'utilisation des bénéfices, les résultats. Il faudrait préciser quelle est la part minimum qui va aux
salariés, que la lucrativité limitée soit précisée même si c'est difficile... 60 % de notre bénéfice va dans les
rémunérations. Ce sont les salariés qui y gagnent parce qu'ils travaillent. »
Une autre évoque la difficulté en termes de gestion, du maintien du niveau de cette lucrativité limitée.
« La question de la lucrativité peut être difficile à gérer. Il y a des pics de profitabilité. »
Pour une structure, c’est la non lucrativité qui convient.
« La non-lucrativité, ne pas rémunérer son conseil d'administration, c'est bien. »
La condition du recrutement des personnes en difficulté est rarement abordée et elle ne fait pas l’objet de
controverses. Une structure évoque la condition de recrutement de personnes en difficulté comme condition de
l’agrément Entreprise solidaire actuel, mais pour dire qu’elle ne peut être concernée, une autre souhaite que ce
critère soit maintenu dans le cadre de la réforme de l’agrément.
« J'ai conscience que pour l'agrément Entreprise solidaire, je ne remplis qu'une partie de l'objectif car je n'ai pas de
salariés. Une SCI n'a pas de salariés. »
« Le directeur général souhaite que le critère des salariés en insertion soit maintenu. »
Concernant la demande d’agrément, pour les uns, elle est simple et pour d’autres, plus difficile. Des structures
demandent que le cahier des charges de l’agrément Entreprise solidaire soit mieux diffusé pour qu’elles puissent
en prendre connaissance.
« Il faudrait plus de simplicité dans la demande et il est difficile de trouver le bon interlocuteur. »
« Ca marchait plutôt bien. C'est relativement simple d'accès aux structures. Donner un peu de visibilité aux
structures paraît suffisant. »
« Pour nous, il n'y a pas d'enjeu en tant que réseau. Notre réflexion est de dire aux plateformes, la
demande d'agrément Entreprise solidaire n'est pas lourde, faites la démarche car vous serez reconnu comme
acteur de l'ESS et cela peut vous ouvrir l'accès à des mécanismes financiers comme BPI France. »
« Qu’il y ait plus d'informations sur les possibilités de l'agrément solidaire. »
Par ailleurs, ceux dont l’agrément Entreprise solidaire est actif encore quelques années, souhaitent ne pas avoir
à renouveler leur demande à l’issue de la réforme de l’agrément Entreprise solidaire en agrément Entreprise
solidaire d’utilité sociale.
« Il faudrait que ce soit fait de façon systématique sans nouveau formulaire. »
31
SYNTHESE
LA REFORME DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE DANS LE PROJET DE LOI SUR L’ESS :
LES FONCTIONS ATTENDUES ET LES CONDITIONS DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
COMME ENJEUX DE CONTROVERSES
L’analyse du matériau d’enquête fait ressortir les multiples fonctions que l’agrément Entreprise solidaire pourrait avoir du
point de vue des structures interrogées.
Agrément administratif délivré par l’Etat lorsque la structure répond aux conditions de l’agrément, il pourrait devenir un
instrument politique de régulation souple de l’entrée dans le champ de l’ESS ou lors du renouvellement de la demande
d’agrément, devenir un levier pour obtenir des financements quelle que soit la taille de la structure, voire devenir un label
certifiant l’appartenance au champ de l’ESS.
Une structure de la finance solidaire suggère qu’il puisse devenir un label au même titre que le label Finansol et que les
deux « labels » deviennent complémentaires, le label Finansol labellisant des produits d’épargne, le « label Entreprise
solidaire » labellisant des projets ayant une dimension sociale et viables économiquement. Vecteur de reconnaissance et
assorti d’un logo, l’agrément Entreprise solidaire pourrait aussi devenir outil de communication.
Ces différentes fonctions dévolues à l’agrément (reconnaissance administrative, régulation, certification, communication)
opéreraient une transformation de l’agrément Entreprise solidaire et conduiraient à faire intervenir différents acteurs : au sein
des services de l’Etat, services d’instruction voire services d’inspection mais aussi les organes représentatifs des acteurs du
champ (CRESS), des cabinets de consultants intervenant dans les démarches de certification, des agences de
communication.
A noter que la plupart des 20 structures de l’IAE agréées comme Entreprise solidaire interrogées, n’ont pas argumenté sur la
réforme de l’agrément Entreprise solidaire. Conventionnées comme structure d’insertion, elles estiment qu’elles entrent de
fait dans le champ de l’ESS, que leur « agrément » est exigeant, qu’elles sont contrôlées à ce titre et ne considèrent donc
pas que l’agrément Entreprise solidaire leur soit vraiment utile. Seules quelques structures expliquent qu’elles ont demandé
l’agrément Entreprise solidaire parce que le terme « solidaire » était plus « vendeur » pour le grand public que le terme
« insertion » connoté négativement.
S’agissant des conditions de l’agrément Entreprise solidaire, elles paraissent « floues » à certaines structures et elles
demandent que ces conditions soient précises, sans ambiguïté ; elles demandent un agrément exigeant, mais simple. Elles
souhaitent aussi qu’il ne soit pas une simple procédure administrative, mais qu’il permette d’estimer si les structures qui
demandent l’agrément correspondent réellement aux conditions qu’elles déclarent remplir. Une partie d’entre elles craint que
des critères larges permettent à des structures d’obtenir l’agrément par effet d’opportunité et non par rapport à des
convictions et à des pratiques de l’ESS.
Deux conditions du projet d’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale suscitent des controverses. L’échelle de
rémunération est tantôt jugée trop restreinte, tantôt jugée trop lâche. Pour construire un compromis sur la question de
l’échelle de rémunération en tenant compte de la diversité des structures, peut-être conviendrait-il de définir une condition
couplant l’échelle de rémunération avec la taille de la structure et / ou avec la grille des emplois au sein des différents
secteurs d’activité ?
S’agissant de la lucrativité limitée, des structures estiment qu’elle doit rester incitative pour les investisseurs potentiels qui
peuvent escompter un retour sur investissement, même s’il est modeste, et les « limites » à cette lucrativité limitée doivent
être précisées. Une autre évoque la difficulté du maintien du niveau de cette lucrativité limitée en raison de pics de
profitabilité. Pour une autre structure, c’est la non lucrativité qui convient.
Le recrutement des personnes en difficulté qui est une condition de l’actuel agrément Entreprise solidaire est rarement
abordé et ne fait pas l’objet de débats.
Concernant la demande d’agrément, pour les uns, elle est simple et pour d’autres, plus difficile. Des structures demandent
que le cahier des charges de l’agrément Entreprise solidaire soit mieux diffusé pour qu’elles puissent en prendre
connaissance. Et ceux dont l’agrément Entreprise solidaire est actif encore quelques années, souhaitent ne pas avoir à
renouveler leur demande à l’issue de la réforme de l’agrément Entreprise solidaire en agrément Entreprise solidaire d’utilité
sociale.
32
2. AUTRES ELEMENTS DE REFLEXION ET PROPOSITIONS
Cette sous-partie est centrée sur deux thématiques : le champ de l’économie sociale et solidaire avec
l’élargissement de son périmètre et la mise en œuvre d’une politique publique. Ces deux sujets font partie de
l’architecture du projet de loi sur l’ESS et ont fait l’objet de prises de position de la part des structures enquêtées.
2.1
2.1.1
DE LA CATEGORIE JURIDIQUE A LA FINALITE SOCIALE, DE L’UTILITE
SOCIALE A L’INNOVATION SOCIALE
Historiquement, la reconnaissance de l’appartenance au champ de l’ESS est plutôt liée à des catégories
juridiques (association, coopérative, fondation, mutuelle) et le champ, régulé par les acteurs du milieu de l’ESS.
L’activité exercée n’entre pas en ligne de compte dans cette approche. La création de sociétés commerciales
(non coopératives) ayant une finalité sociale a permis de définir l’entreprise sociale.
Dans ce cadre, les structures pouvaient demander l’agrément Entreprise solidaire délivré par l’Etat. Les
conditions de l’agrément Entreprise solidaire ne concernaient pas le statut juridique ou l’activité. A ce titre, des
sociétés commerciales pouvaient être agréées comme Entreprise solidaire et ce, quelle que soit leur activité. Les
conditions de l’agrément Entreprise solidaire concernaient le fait de ne pas avoir de titres en capital admis aux
négociations sur un marché réglementé (condition obligatoire), le fait d’avoir recruté des personnes en difficulté
ou bien le respect d’une échelle de rémunération dans les structures dont les dirigeants sont élus. Les
organismes dont l’actif comportait une part « significative » de titres émis par des entreprises solidaires et les
établissements de crédit dont l’essentiel des prêts et investissements était dirigé vers des entreprises solidaires,
pouvaient prétendre à l’agrément Entreprise solidaire et étaient « assimilés » aux autres entreprises solidaires
agréées en obtenant l’agrément. Les structures d’insertion par l’activité économique étaient, de fait, reconnues
comme entreprises solidaires, mais elles devaient déposer un dossier de demande d’agrément Entreprise
solidaire.
Aujourd’hui, au sein du projet de loi sur l’ESS, l’ESS est définie comme une façon d’entreprendre dont les grands
principes sont : avoir un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique ou
participative et un mode de gestion où les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de
développement de l’activité de l’entreprise, et dont les réserves obligatoires constituées, sont impartageables et
ne peuvent être distribuées. Les acteurs « historiques » ou « entreprises à statut » (association, coopérative,
fondation, mutuelle) sont supposés respecter ces principes.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite élargir le périmètre de l’ESS et reconnaître l’appartenance des sociétés
commerciales (non coopératives) au champ de l’économie sociale et solidaire. Les sociétés commerciales
doivent respecter les grands principes de définition de l’ESS, mais aussi respecter d’autres exigences :
poursuivre un objectif d’utilité sociale à travers leur activité même (segment de la « réparation sociale » ou de
l’accompagnement social et médico-social) ou à travers un objectif de « contribution à la préservation et au
développement du lien social, à la lutte contre les inégalités sanitaires, sociales ou économiques ou au maintien
et au renforcement de la cohésion sociale » ou bien concourir au développement durable si elles poursuivent un
objectif d’utilité sociale à travers les deux modalités précitées ; respecter deux règles d’encadrement de leurs
bénéfices et ne pas racheter d’actions ou de parts sociales à travers la société, sauf dans des situations ou
conditions prévues par décret.
Les sociétés commerciales pourront faire publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et
solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent « lorsqu’elles se seront valablement immatriculées auprès de
l’autorité compétente » en tant qu’entreprise de l’ESS.
Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), composé des acteurs du milieu de l’ESS rédige
une déclaration de principe des entreprises de l’économie sociale et solidaire à laquelle les structures pourront
adhérer librement. Cette déclaration comporte des engagements pris de la part des entreprises de l’ESS
(objectifs à atteindre dans le domaine de la gouvernance démocratique, association des salariés à l’élaboration
33
de la stratégie de l’entreprise, de la territorialisation de l’activité économique et des emplois, du dialogue social,
de la santé et de la sécurité au travail, de la qualité des emplois, de la formation professionnelle, de l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et du développement
durable).
L’innovation sociale est également définie au sein du projet de loi. Elle concerne le projet d’une entreprise ou
l’une de ses activités économiques qui est d’offrir des produits ou des services répondant à une demande
nouvelle répondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits ou bien répondant par un processus de
production innovant à des besoins sociaux satisfaits. Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
(CSESS) définit les orientations permettant d’identifier un projet ou une activité économique socialement
innovants.
Associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétés commerciales peuvent prétendre à l’agrément
Entreprise solidaire d’utilité sociale à condition de respecter cinq exigences supplémentaires présentées dans le
tableau page suivante. Les organismes qui interviennent sur le segment de la « réparation sociale » ou de
l’accompagnement social et médico-social dont les structures d’insertion par l’activité économique sont agréés de
plein droit. Les organismes de financement et les organismes de crédit respectant certaines règles, présentées
dans le tableau page suivante, sont assimilés aux entreprises solidaires en obtenant l’agrément.
Si l’activité n’est pas une clé d’entrée pour repérer les structures relevant de l’ESS, les segments de la réparation
sociale, de l’accompagnement social et médico-social ainsi que les activités de financement et de crédit sont
explicitement cités dans le projet de loi. La définition de l’innovation sociale sous-tend que d’autres activités
puissent relever du champ de l’ESS (offrir des produits ou des services) à condition qu’elles répondent à des
besoins sociaux non ou mal couverts.
34
Le champ de l’économie sociale et solidaire du projet de loi sur l’ESS : de la définition de l’ESS à l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale
L’ESS est définie par une façon d’entreprendre dont les conditions cumulatives sont les suivantes :
but autre que le seul partage des bénéfices, gouvernance démocratique ou participative et mode de gestion où les bénéfices sont
majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise et dont les réserves obligatoires
constituées, sont impartageables et ne peuvent être distribuées (1)
Associations, coopératives,
fondations, mutuelles ou unions
relevant du code de la mutualité ou
de sociétés d’assurance mutuelles
relevant du code des assurances
Ces personnes morales de droit
privé sont supposées respecter les
exigences prévues dans la définition
de l’ESS (2) Elles appartiennent de
fait au champ de l’ESS, quelle que
soit l’activité.
Ex. : « Pour nous, c'est le statut
SCOP qui fait qu'on est dans l'ESS.
Notre activité, c'est l'audiovisuel. »
Sociétés commerciales
Le Gouvernement souhaite élargir le périmètre de l’ESS en reconnaissant l’appartenance des
sociétés commerciales au champ de l’économie sociale et solidaire à condition qu’elles
respectent les exigences prévues dans la définition de l’ESS (1), qu’elles aient un objet social
ayant pour objectif d’apporter, à travers l’activité, un soutien à des personnes en situation de
fragilité ou pour objectif de contribuer à préserver et développer le lien social, à lutter contre les
inégalités sanitaires, sociales et économiques et maintenir ou renforcer la cohésion territoriale
ou encore de concourir au développement durable sous réserve que leur activité soit liée à l’un
des deux objectifs précités A cette aune, elles pourront être considérées comme recherchant
une utilité sociale.
De plus, qu’elles prévoient le prélèvement d’une fraction au moins égale à 15 % des bénéfices
de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, affecté à la formation d’un fonds
de réserve dit « réserve statutaire » et le prélèvement d’une fraction au moins égale à 50 % des
bénéfices de l’exercice diminués le cas échéant, des pertes antérieures, affecté au report
bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires. Enfin, qu’elles prévoient l’interdiction de rachat
par la société, d’actions ou de parts sociales, sauf lorsque ce rachat intervient dans des
situations ou selon des conditions prévues par décret.
Elles pourront faire publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et
solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent « lorsqu’elles se seront valablement
immatriculées auprès de l’autorité compétente » en tant qu’entreprise de l’ESS. (3)
Innovation sociale : quelle que soit la catégorie juridique ou l’activité, le projet d’une entreprise ou de l’une de ses activités économiques
qui est d’offrir des produits ou des services répondant à une demande nouvelle répondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits,
ou bien répondant par un processus de production innovant à des besoins sociaux satisfaits, relèvent de l’innovation sociale. Le Conseil
supérieur de l’ESS définit les orientations permettant d’identifier un projet ou une activité économique socialement innovants.
Déclaration de principe d’appartenance à l’ESS élaborée par le Conseil supérieur de l’ESS : les engagements suivants sont pris par
adhésion libre, par les entreprises, sous forme d’objectifs à atteindre dans les domaines de la gouvernance démocratique, de
l’association des salariés à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise, de la territorialisation de l’activité économique et des emplois, du
dialogue social, de la santé et de la sécurité au travail, de la qualité des emplois, de la formation professionnelle, de l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et du développement durable.
Peuvent prétendre à l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale, les structures qui relèvent de l’ESS telle que
définie en (1), c’est-à-dire les personnes morales de droit privées présentées en (2) qui sont présumées respecter cette définition, et les
sociétés commerciales telles que définies en (3).
Pour obtenir l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale, toutes ces structures doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : la
poursuite d’un objectif principal de recherche d’une utilité sociale dont la charge induite par cette recherche d’utilité sociale affecte de
manière « significative » son compte de résultat ou sa rentabilité financière, dont la politique de rémunération satisfassent à deux
exigences : que la moyenne des sommes versées aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année
pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à 7 fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de
la durée légale du travail et du SMIC ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur et que les sommes versées au salarié
ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à 10 fois la
rémunération mentionnée ci-dessus ; que les titres en capital, lorsqu’ils existent, ne soient pas admis aux négociations sur un marché ;
que la structure inscrive les conditions de la recherche d’une utilité sociale et la politique de rémunération dans ses statuts.
Bénéficient de plein droit de l’agrément, les organismes qui interviennent dans le segment de la « réparation sociale » (insertion sociale
et professionnelle) dont les structures d’insertion par l’activité économique ou les organismes de l’accompagnement médico-social.
Sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale, les organismes de financement dont l’actif est composé d’au moins 35 % de
titres émis par des entreprises de l’ESS telles que définies au (1 et 2 ou 3) et dont au moins 5/7ème de titres sont émis par des entreprises
solidaires d’utilité sociale telles que définies ci-dessus. Sont également assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale, les
établissements de crédit dont au moins 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises
solidaires d’utilité sociale. Ces structures relèvent des activités des activités financières. (NAF 21)
35
2.1.2
LA DECLARATION DE PRINCIPE D’APPARTENANCE A L’ECONOMIE
SOCIALE ET SOLIDAIRE
Le projet de loi sur l’ESS prévoit qu’une déclaration de principe d’appartenance à l’ESS, élaborée par le Conseil
supérieur de l’ESS (CSESS), permette à des structures d’être reconnues comme relevant de l’ESS en adhérant
librement au fait de respecter les engagements qui suivent. Nous avons repris chacun des engagements et nous
avons illustré chacun d’entre eux par une prise de position des structures, tantôt favorables, tantôt défavorables à
ces engagements. Les engagements sont :
… des objectifs à atteindre dans les domaines de la gouvernance démocratique. Une structure s’est
exprimée favorablement sur cet aspect.
« Qu'il y ait une intégration des salariés dans les CA. Il y a du travail à faire dans les associations... »
… l’association des salariés à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise. A titre d’illustration, citons cette
structure qui explique sa manière de faire :
« Ce ne sont pas des entreprises avec des méthodes comparables aux autres. Les finalités sont différentes. En
tant que délégué général, je les partage avec cinq élus bénévoles dont la moyenne d'âge est de vingt - cinq ans.
Je suis depuis quinze ans dans cette boutique. Les objectifs sont discutés, les moyens négociés. C'est de
l'intelligence collective. Parfois, les jeunes attendent qu'un chef décide, alors il faut leur apprendre qu'ils ont les
réponses et il faut leur apprendre à trancher. Cela prend du temps. Il faudrait une communication autour de ces
valeurs, c'est un combat idéologique. »
… de la territorialisation de l’activité économique et des emplois. Une ONG dont le siège social est à Paris
mais dont la plupart des emplois se situent à l’étranger exprime son inquiétude à l’égard de la territorialisation de
l’activité économique et des emplois.
« Il est important de considérer l'ESS dans son ensemble et pas avec une approche territoriale car nous sommes
une ONG et nos emplois se situent principalement à l’étranger. »
… du dialogue social, de la santé et de la sécurité au travail. Ce sujet n’a pas été abordé par les structures
enquêtées.
… de la qualité des emplois, de la formation professionnelle, de l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations. Le sujet stricto sensu de la « qualité » des
emplois a plutôt été abordé par certaines structures qui souhaitent qu’une évaluation des pratiques de l’ESS soit
envisagée. Nous y viendrons plus loin.
« Je crois à ce secteur car il représente 1 % de l'emploi, ce qui n'est pas négligeable. C'est de l'emploi non
délocalisable, peu qualifié et bien réparti sur le territoire. »
« La première vocation d'une entreprise est de faire de l'emploi. Nous sommes une société lucrative et ce sont les
sociétés lucratives qui sont les plus à même de créer de l'emploi. »
« Par rapport à l'emploi, il faudrait que le projet de loi apporte quelque chose. On correspond à des besoins pour la
garde des enfants car on a beaucoup de fréquentation. On peut embaucher, former, il y a des compétences et
quand je vois des parents au RSA qui ne font rien, ce n'est pas bon pour les enfants, alors il faut utiliser ces
compétences. Nous avons 30 % d'auto - financement et on ne veut pas augmenter nos prix compte tenu des
moyens des parents qui viennent. Si on peut avoir des contrats d'avenir, des emplois tremplins qui ont une
certaine durée et ne sont pas dans le court terme, ce serait bien. Ce serait bien que la loi soutienne les entreprises
prêtes à s'engager, à les prendre. On fait valoir notre pratique, un certain type de management car on est attaqué
par les pouvoirs publics. Sur huit salariés, sept sont en CDI et il y a une grande ancienneté car l'emploi n'est pas
précaire. Nous, les contrats aidés, on garde la personne car on la forme et il faut de la pérennité. Mais on est isolé,
c'est très complexe. Dans les institutions, on a des discours qui ne vont pas dans le sens de l'emploi. La richesse,
c'est l'activité humaine, tout le monde peut avoir une place. »
36
Dans cette déclaration de principe, il convient de souligner que la liste de ces engagements se réfère
plutôt à des dispositifs d’Etat (lutte contre les discriminations, égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes…) qu’à des modes de fonctionnement des structures et que le vocabulaire utilisé est institutionnel
plutôt que socio-économique (gestion des ressources humaines, management, gestion, stratégie de
développement, politique salariale, relations usagers / clients). Les structures interrogées emploient plutôt le
vocabulaire du monde de l’entreprise que ce vocabulaire institutionnel.
« Il faut repenser le management, il y a des entreprises de pompes funèbres par exemple qui ont une charte ayant
trait à la parité et prévoient que des réunions ne doivent pas se tenir trop tard le soir. Nous, 80 % de notre temps
est sur notre fonction principale et les 20 % restants sont partagés. Si une personne de ménage n'est pas là et que
les toilettes sont sales, on nettoie. C'est une conception différente de la responsabilité, du partage, une sorte de
communauté. »
« Un allègement de charges sociales serait bienvenu. La suppression de la taxe sur les salaires qui affecte nos
comptes permettrait de conserver nos écarts salariaux mais d'avoir une politique salariale plus dynamique. »
« Avec un coût du travail moindre si l'on donne plus à ses salariés, on devrait s'y retrouver. On peut aller vers
des coopératives, avec des règles de partage du capital. Ce sont des choses intéressantes et si derrière, on a un
coût du travail moindre, mais pour donner plus à l'équipe, on peut s'y retrouver. Dans le secteur informatique, avoir
accueilli des profils atypiques, c'est un plus en termes d'ambiance, de créativité et d'attachement à l'entreprise car
il y a de la reconnaissance. C'est à prendre en compte. »
Dans le prolongement de la liste de ces engagements, une structure souligne la multiplicité des dispositifs publics
sur ces thèmes. Elle souhaiterait que l’ESS unifie ces différentes dimensions.
« Si cela pouvait soulager les entreprises de l'empilement des dispositifs. Quand on fait un plan seniors, un plan
égalité hommes-femmes, on fait des plans, il faudrait quelque chose d'unifié, on pourrait imaginer une charte
égalité hommes-femmes… Peut-être que l'ESS pourrait unifier et nous débarrasser du reste, sinon on dira : si ce
n'est pas obligatoire, je ne le fais pas. Tant pis, je n'aurai pas cet agrément. »
… et du développement durable. Au sein du projet de loi sur l’ESS, aux côtés du volet « social », le volet
« environnemental » et plus largement les trois piliers du développement durable que sont l’économique, le social
et l’environnemental sont pris en compte. Les structures concernées par ce champ du point de vue de leur
activité ou de l’effet qu’elles produisent en la matière, s’en satisfont.
« On se rend compte que l'ESS, c'est aussi l'environnement et pas seulement l'aide aux personnes. »
« Nous avons eu une frayeur car l'utilité sociale définie, elle avait prévu un temps d'exclure le développement
durable. Cela a fait un tollé. »
« Dans les textes, il y a des choses très bien comme le volet écologique, social, c'est une bonne chose. On
s'aligne sur les Américains. »
« Il faudrait que le projet de loi reconnaisse l'utilité sociale et environnementale des structures agréées. »
2.1.3
LES ELEMENTS DE DEFINITION DE L’ECONOMIE SOCIALE ET
SOLIDAIRE DU POINT DE VUE DES ENTREPRISES SOLIDAIRES
PARISIENNES AGREEES ENQUÊTEES
2.1.3.1 L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DEFINIE PAR
L’ACTIVITE
Certaines structures évoquent le fait que leur activité « parle d’elle-même » pour décrire leur vocation solidaire.
Elles ne craignent pas de ne plus faire partie de l’économie sociale et solidaire dans le cadre du projet de loi et
une des structures estime qu’elle n’aura pas besoin d’obtenir l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale.
« On ne fait pas usage de l'agrément et l'on en a pas besoin de par la nature de notre activité. Nous n'avons pas
besoin de prouver que nous sommes une entreprise solidaire. Nous sommes sous forme associative, nous
37
travaillons avec des producteurs locaux, nous faisons de la sensibilisation. Nous n'avons pas besoin de mettre en
avant que nous sommes solidaires. »
D’autres structures prennent position à l’égard de l’ouverture du périmètre de l’ESS à des entreprises
commerciales. Elles considèrent qu’il convient de sortir de la logique statutaire et de définir l’ESS par
l’activité.
« Je suis d’avis que des structures privées puissent être activité sociale et solidaire. On fait des choix juridiques
pragmatiques. Que ces structures soient reconnues pour leur activité et aujourd'hui, ça l'est trop peu. L'impact
social est notre raison d'être. »
« Quand on a demandé l'agrément, la première réaction de la DIRECCTE a été : vous êtes dans les critères, mais
votre objet social n'est pas solidaire. On est passé juste. Ce qui serait intéressant, c'est qu'il y ait un statut social
qui soit indépendant de l'objet social avec une méthode qui respecte cela. »
« Sur l'activité, il faudrait définir l'ESS par rapport à l'activité. Il faudrait faire le lien entre ce qui est une activité
commerciale connue et celle qui pourrait être rejetée pour l'ESS. »
« Cela va plutôt dans le bon sens de reconnaître les entreprises sociales autrement que par le statut. Du coup, il y
a une définition de l'entreprise sociale. »
« La DIRECCTE nous a posé des questions sur notre activité, mais nous répondions aux critères de base. »
Une structure souhaiterait que soient retenues une définition de l’ESS à partir d’activités d’intérêt général
mais sans plus les définir. Dès lors, cette notion rejoint celle de finalité.
2.1.3.2 ACTIVITE SOCIALE ET / OU SOLIDAIRE
Parmi les différentes lignes de clivage qui opposent les structures à travers leurs discours, figure celle qui est
propre au champ de l’ESS et concerne l’opposition entre le « social » et le « solidaire ». Cette ligne de clivage
renvoie à un mode de structuration du champ de l’ESS qui s’appuie sur des histoires et des cultures différentes.
Si la notion d’activité sociale recouvre des activités économiques repérées, la notion « solidaire » est
plus difficile à cerner. Renvoie-t-elle directement à une activité qui serait solidaire par essence ou à une
activité qui engendre un effet de solidarité et s’inscrit dans une démarche de solidarité ?
« Il faudrait mettre un terme à la confusion entre social et solidaire. »
« Il ne faut pas rester dans la partie « social » au sens de sociabilité, mais au sens d'activité. »
« Nous, notre caractère social est de pouvoir embaucher des personnes handicapées pour les intégrer à
l'économie. »
« J'aime bien le critère de l'activité car mon activité est solidaire. Il y a eu un établissement à Trappes pour des
femmes SDF, un logement très social à Marseille. L'objet social, c'est l'aide aux associations pour qu'elles
accomplissent leur objet social. »
« Nous, l'hôtellerie est conventionnée avec des associations. Nous travaillons avec le Samu social. Les chambres
sont aux normes, de qualité et à bas prix car les personnes hébergées sont des personnes en difficulté, et nous,
nous recrutons des personnes issues de ce milieu, des personnes d'immigration récente qui sont discriminées, des
anciens résidents d'hôtels, et c'est ce double aspect qui est notre démarche solidaire. »
Pour une structure, le social concerne notamment l’insertion, mais l’insertion et la solidarité ne vont pas
forcément de pair. Rapprocher le solidaire du social, c’est, de son point de vue, « galvauder » le social.
« Si je lie le solidaire au social, il y aura une connotation d'assistance et de personnes en difficulté. Ca va
galvauder le nom "social". Cela m'énerve. La notion de solidarité devient une nécessité, mais c'est différent de
l'insertion. Solidarité et insertion ne sont pas forcément compatibles. Notre public n'est pas très solidaire, c'est
parfois désespérant. Il y a une forme d'individualisme. »
38
Une structure distingue l’entreprise sociale et l’entreprise solidaire par la catégorie juridique et par la
priorité dans les finalités poursuivies (« faire du bien avec du profit et faire du bien sans profit »).
« Les entreprises sociales et les entreprises solidaires, il n'y a pas la même personnalité morale et pas la même
éthique. Certains veulent faire du bien avec du profit, qui peut-être bien, et d'autres, du bien sans profit. On est mis
dans le même sac alors qu'on vient de cultures différentes. D'un point de vie législatif et fiscal, est-ce que ce sera
bien compris par le législateur, par l'opinion publique. Je n'ai pas de crainte car il y a une volonté du législateur. »
2.1.3.3 L’UTILITE SOCIALE, ENTRE ACTIVITE ET FINALITE
La notion d’utilité sociale est plurivoque. Elle a trait à l’activité (les activités qui relèvent de la « réparation
sociale »), mais une structure qui intervient en faveur de l’environnement estime qu’elle fait de la « réparation »
écologique et une autre se demande si une structure à vocation culturelle a une utilité sociale.
« La notion d'utilité sociale dans l'esprit de la loi, c'est pour compenser les défauts du marché. Elle est restreinte à
l'économie de la réparation. Nous, on est dans une économie de la réparation peut-être avec l'environnement,
mais on n'est pas dans l'économie de la réparation sociale. »
« Sur l'utilité sociale, est-ce qu'une structure à vocation culturelle comme la nôtre entre dans le champ de l'utilité
sociale ? Je pense que oui, mais ce n'est pas très clair. »
La notion d’utilité sociale se confond aussi parfois avec la finalité sociale, voire avec la finalité « solidaire »
et l’utilité sociale est en quelque sorte subordonnée à la finalité « solidaire », dans la mesure où elle est induite
par cette finalité « solidaire ».
« On travaille sur des indicateurs sociaux pour montrer que l'on a une utilité sociale. Aujourd'hui, les gens ont du
mal à partir en vacances, les loisirs se substituent aux vacances parfois. Nous avons une finalité sociale. »
« Pour moi, c'est un contresens car on a une utilité sociale quand on est entreprise solidaire. Une entreprise privée
qui va travailler avec ses salariés sur l'endettement, automatiquement, elle aura une utilité sociale car elle pourra
prévenir, gérer un budget donc, il y aura une implication en cascade. Dans la santé, on peut être solidaire en
ayant des postes de travail adapté. »
2.1.3.4 L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DEFINIE PAR LA
FINALITE SOCIALE
Pour une partie des structures, la finalité sociale est une clé d’entrée souple pour définir l’appartenance à
l’ESS. Elle est préférable à celle de la catégorie juridique ou de l’activité.
« J’ai peur qu'on norme. La question est la finalité. »
« Je soutiens l'élargissement à des entreprises qui essaient de développer quelque chose de social, car l'enjeu est
la pérennité. Leur permettre d'avoir une reconnaissance, indépendamment de leur activité, à condition que
l'activité soit respectable, serait bien. »
« Il ne faut pas le restreindre à la question des statuts car c'est une question plus complexe. Il faut donner l'accès à
des entreprises qui ont une finalité sociale sans un statut classique. »
« La demande qui a été reprise était que l'agrément soit plus orienté vers la finalité. Cela a été retenu. »
« Il faut rendre plus sévères les critères. Que la finalité sociale soit marquée nous rassure. »
Un fonds estime qu’il a obtenu l’agrément Entreprise solidaire en raison de la finalité qu’il poursuit : permettre le
développement d’entreprises solidaires à travers l’investissement qu’il mobilise.
39
« Ce qui est agréé est le FCP qui n'a pas de SIRET et pas de salarié. Il n'est pas une entreprise au sens du
Code du Commerce. Le FCP investit dans des entreprises solidaires. Le dossier a été plus difficile car on n'est pas
une entreprise, mais on a été agréé comme entreprise solidaire, et c'est le sens de la loi, car cela va concerner
plus la finalité que le fonctionnement. »
Des structures qui sont reconnues d’intérêt général se demandent si la finalité sociale et l’intérêt général ne sont
pas redondants.
« La finalité sociale, ce n’est pas bête par rapport au statut juridique. Nous, on est une association d'intérêt
général, alors est-ce que ce n'est pas redondant ? »
2.1.3.5 L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DEFINIE AUSSI PAR
L’EFFET PRODUIT OU GENERE
Une structure suggère que l’effet produit par une structure puisse être un élément de définition de l’ESS.
Si l’ESS ne se définit pas par la catégorie juridique, par l’activité, elle peut se définir par l’effet qu’elle
produit, ce qui rejoint la notion de finalité, cette dernière pouvant être une finalité sociale ou bien une
finalité solidaire.
« La présomption d'appartenir à l'ESS par le statut doit évoluer par la reconnaissance de l'activité comme source
de valeur ajoutée. »
Elle suggère que l’effet produit ou généré puisse même être la clé d’entrée de l’appartenance au champ
de l’ESS. Quelle que soit sa catégorie juridique ou son activité, une structure qui souhaite relever du
champ de l’ESS se doit de produire un effet d’amélioration pour la société ou pour le territoire sur lequel
elle intervient (social, environnemental…). Cette approche est intéressante car elle permet de sortir des
débats et des inquiétudes autour de l’enjeu sectoriel (« oui, j’en fais partie de toute évidence », « est-ce que
je vais en faire partie car mon activité n’est pas sociale en tant que telle ») et de mettre à l’épreuve « l’objectif
recherché » de finalité sociale, voire solidaire.
« Le critère central, c'est l'impact et non seulement l'emploi. Il y a des indicateurs à mettre en place mais ce
n'est pas si compliqué. »
Dès lors, prendre l’effet produit ou généré comme clé d’entrée de l’appartenance au champ de l’ESS induit de
reconsidérer les exigences et conditions qui permettent de reconnaître l’appartenance au champ de l’ESS au
sein du projet de loi sur l’ESS. C’est réguler souplement à l’entrée du champ, et pour cette structure, faire de
l’agrément, un instrument de régulation.
« Si on s'intéresse à l'impact, il faut une souplesse de l'agrément. »
A titre d’exemple, une des structures enquêtées est une association de formation artistique. Relève-t-elle de
l’ESS ? En tant qu’association ? Eu égard à son activité ou à l’effet indirect qu’elle produit ? Cette structure
s’interroge sur son appartenance à l’ESS et décrit son activité ainsi :
« Cela irait dans le sens de ce que l'on fait. Nous ne sommes pas une entreprise au sens économique mais l'art tel
qu'on le pratique en formant des danseurs à utiliser la danse pour faire le lien avec des populations qui ne
s'intéresseraient pas à la culture, ce sont des actions dans la rue, les écoles pour sensibiliser les jeunes... On
forme des gens à divulguer ce genre d'actions par la danse, pour soutenir les enfants dans le milieu scolaire en
leur donnant confiance dans leur identité. Par la danse africaine, cela leur permet de s'exprimer et de montrer qu'ils
ont des capacités et ne sont pas « que » des élèves en difficulté dans le milieu scolaire. »
Dans cette perspective, c’est l’effet qu’elle produit indirectement sur un territoire pour des populations en difficulté
qui peut lui permettre de se voir reconnue comme relevant de l’ESS.
40
2.1.3.6 L’ECONOMIE SOCIALE
L’INNOVATION SOCIALE
ET
SOLIDAIRE
DEFINIE
PAR
La notion d’innovation sociale n’a que très rarement été évoquée par les structures enquêtées (peut-être une fois
ou deux) et sans l’aborder selon la définition donnée dans le projet de loi sur l’ESS. La définition de l’innovation
sociale du projet de loi sur l’ESS permet à des structures dont l’objet n’est pas directement social, d’entrer dans
le champ de l’ESS par le prisme du processus de production innovant permettant de répondre à des besoins
sociaux satisfaits ou de répondre à une demande nouvelle pour répondre à des besoins sociaux non ou mal
satisfaits. Pour autant, des entreprises solidaires innovantes ont répondu à cette enquête. Nous en fournissons
deux illustrations dans le focus ci-dessous.
2.2
L’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE :
FOCUS SUR LES ENTREPRISES COMMERCIALES PARISIENNES AGREEES
ENTREPRISE SOLIDAIRE
L’enjeu de l’élargissement du périmètre de l’ESS aux entreprises commerciales au sein du projet de loi relatif à
l’ESS nous a conduites à réaliser un focus sur les 39 entreprises commerciales agréées par l’Etat comme
entreprise solidaire.
2.2.1
UNE MAJORITE DE SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES, DE
SOCIETES QUI ONT DEMARRE LEUR ACTIVITE IL Y A UN PEU PLUS
DE 10 ANS, DE PETITE TAILLE, DONT 1/3 FONT PARTIE D’UN GROUPE
ET ¼ MENENT UNE ACTIVITE DE FINANCE SOLIDAIRE
Les 39 sociétés commerciales représentent 26,2 % de l’ensemble des structures parisiennes agréées comme
Entreprise solidaire ayant répondu à l’enquête. (149)
A noter : sur les 39 sociétés commerciales agréées comme Entreprise solidaire, nous recensons 3 non
réponses, 3 sociétés dont les interlocuteurs ne savent pas répondre aux questions, un réseau qui est une
« société » mais qui s’exprime en tant que réseau, deux sociétés qui répondent pour elles - mêmes et pour
d’autres sociétés. Les caractéristiques socio-économiques portent sur les 39 sociétés.
Au sein de notre fichier, nous avons recensé :
56,4 % de sociétés par actions simplifiées (SAS) (22)
23,1 % de sociétés à responsabilité limitée (SARL) (9)
15,4 % de sociétés anonymes (SA) (6)
2,5 % de sociétés en commandite directe (1)
2,5 % de sociétés civiles (1)
Il s’agit principalement de sociétés par actions simplifiées (56,4 %), de sociétés de plus de 10 ans (82 %), mais
dont 43,6 % a moins de 4 ans, de petites sociétés de moins de 10 salariés à fin décembre 2011 (74,3 %) dont 2/3
sont indépendantes et qui exercent principalement dans le domaine de la finance solidaire.
Comparées à l’ensemble des structures agréées comme Entreprise solidaire du fichier (151), les 39 sociétés
commerciales agréées comme Entreprise solidaire ne se distinguent pas fortement des 151 structures
parisiennes agréées comme Entreprise solidaire.
Elles sont plus nombreuses que l’ensemble des structures à avoir moins de 10 salariés (à fin décembre 2011) et
sont plus souvent indépendantes.
Les trois types d’activité qui arrivent en tête sont les mêmes, mais l’ordre change : la finance solidaire arrive en
première position au sein des sociétés commerciales et n’est qu’en troisième position au sein de l’ensemble des
structures. Le « social » arrive en deuxième position pour les sociétés commerciales alors qu’il est en première
position pour l’ensemble des structures. Le « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » arrive en
41
troisième position au sein des sociétés commerciales et est en deuxième position au sein de l’ensemble des
structures.
Principales caractéristiques des sociétés commerciales agréées comme Entreprise solidaire (39) et de l’ensemble des structures
parisiennes agréées comme Entreprise solidaire (151)
Catégorie
juridique
détaillée
39
sociétés
commerciales agréées
Entreprise solidaire
56,4 % de SAS
Année de 1ère activité de
l’établissement
Taille à fin décembre
2011 et appartenance à
un groupe
82 % ont démarré leur activité à
compter de 2000 dont 43,6 % à
compter de 2009
74,3 % ont entre 0 et 9
salariés à fin décembre
2011 mais…
Activité
25,6 % :
solidaire
finance
23 % : social
1/3 appartiennent à un
groupe
Par déduction : 2/3 sont
indépendantes
151 structures agréées
Entreprise solidaire
61,7
%
d’associations
84,2 % ont démarré leur activité
à compter de 2000 dont 45,9 % à
compter de 2009
65 % ont entre 0 et 9
salariés à fin décembre
mais…
17,2 % font partie d’un
groupe
ou
d’une
association nationale
12,8 % : conseil pour
les affaires et autres
conseils de gestion
28,5 % : social
12,6 % : conseil pour
les affaires et autres
conseils de gestion
11,2 % :
solidaire
finance
Source et traitement : Maison de l’emploi de Paris
2.2.2
QUELQUES ILLUSTRATIONS
Point de vigilance : nous avons émis l’hypothèse qu’il existe des prises de position partagées entre les structures
qui ont la même catégorie juridique ou qui exercent la même activité. En toute rigueur, pour le démontrer, il nous
aurait fallu établir qu’il existe une corrélation entre les propos tenus et la catégorie juridique ou l’activité. Nous ne
sommes pas en mesure de le démontrer statistiquement et la réalité des prises de position est sans doute plus
nuancée. C’est pourquoi nous ne proposons que quelques illustrations concernant des sujets sur lesquels les
structures se sont exprimées en tant que société commerciale.
Pour une des sociétés enquêtées, le choix du statut juridique de société par actions simplifiées a été motivé par
la souplesse (mais parfois, des structures créées sous forme associative évoquent le même motif). Il est possible
que son activité de capital - risques solidaire la rende plus encline à s’être créée sous cette forme juridique.
« Au départ, le projet a une dimension solidaire. Nous finançons des micro-entreprises et il fallait trouver un statut
à cette activité de capital - risques. Le statut de SAS est souple à gérer et donne de la liberté. »
Une autre société relie le choix de son statut juridique à la nature et au montant de l’investissement qu’elle devait
effectuer.
« C'était naturel. Je voulais créer une entreprise sociale et l'association et la coopérative étaient inadaptées eu
égard à la nature et au montant de l'investissement de mon entreprise, de son activité et de l'écosystème de
l'entreprise sociale. Donc j'ai créé une SAS et sollicité l'agrément. »
Deux autres sociétés commerciales innovantes décrivent la genèse de leur projet en lien avec le choix de
leur statut juridique et avec le travail de conviction conduit auprès d’acteurs institutionnels pour que
puissent être reconnue leur activité à finalité sociale ou solidaire, exercée dans le cadre d’un modèle
économique marchand.
42
L’une a créé une plateforme collaborative pour « optimiser et développer les activités de revalorisation des
surplus alimentaires, non alimentaires et des déchets. », l’autre a développé une technologie embarquée qui peut
capter des « micro dons » au moment du paiement en caisse ou comme une retenue à la source au moment du
paiement du salaire et qu’il nomme « générosité embarquée ». Les deux entreprises font appel à l’innovation
technologique et ont besoin d’investissements financiers en continu pour développer leur technologie numérique.
« J’étais porteur de projet en 2011. J'ai étudié les différentes formes juridiques, rencontré la Confédération
générale des SCOP, vu le statut associatif et entendu parler de l'agrément Entreprise solidaire quand j'ai choisi de
faire une SAS. A l'époque, quand j'ai créé ma SAS, il y a 2 ans et demi, on me répondait : vous n'êtes pas éligible
en tant que SAS même avec l'agrément Entreprise solidaire. Ce que vous faites est bien, on peut vous
recommander, mais on ne peut rien faire pour vous. Vous êtes trop prometteur donc on ne peut vous aider, nous
avons vocation à aider ceux qui vont se casser la figure. Quand vous êtes un jeune entrepreneur, ça fait mal.
Quand je suis allé rencontrer France Active, j'apparaissais comme un OVNI : innovation numérique,
création de valeur sociale et financière. J'y suis allé en insistant et après, ils nous ont dit : vous nous avez fait
évoluer dans notre réflexion sur les entreprises sociales. Ils ont élargi leurs critères. »
« C'était difficile. Nous étions une des premières structures juridiques "entreprise" à avoir l’agrément Entreprise
solidaire et on est devenu l'expert es solidaire auprès des entreprises du mouvement des entrepreneurs sociaux et
on a expliqué aux autres comment faire. Ce n'était pas évident car pour le critère de la Gouvernance participative,
j'étais le seul salarié ! Je ne pouvais créer mon entreprise en association car personne ne me connaissait, je
n'étais pas légitime. Moi, j'avais à coeur de faire un projet solidaire. J'avais lu un livre sur les entreprises sociales,
j'avais un objectif social. Pour pouvoir obtenir des fonds auprès du Love Money, il fallait créer une entreprise, les
intéresser humainement au sujet. Je voulais une cohérence entre le fonds, la générosité embarquée, et la
forme, et qu'il y ait une incidence sur les échanges avec les partenaires privés. »
Pour clore cette sous-partie sur le champ de l’économie sociale et solidaire, nous reprenons dans le tableau page
suivante, les éléments de définition de l’ESS au sein du projet de loi sur l’ESS, les éléments de définition de
l’ESS proposés par les entreprises solidaires parisiennes enquêtées et formulons quelques propositions à partir
de ces différents éléments.
43
Eléments de définition de l’ESS : présentation comparée et propositions
Activité
Innovation
sociale
Utilité
sociale
/
Rechercher
une utilité
sociale
=
finalité
sociale
Eléments de définition de l’ESS
au sein du projet de loi sur l’ESS
Eléments de définition de l’ESS
du point de vue des entreprises solidaires
parisiennes agréées enquêtées
Le projet de loi sur l’ESS ne définit pas
l’ESS par l’activité. Seules sont
explicitement citées les activités de crédit
et les activités de financement dans la
mesure où elles respectent certaines
conditions prévues dans l’agrément
Entreprise solidaire d’utilité sociale.
Elle est définie comme un processus de
production innovant permettant de
répondre à des besoins sociaux satisfaits
ou de répondre à une demande
nouvelle pour répondre à des besoins
sociaux non ou mal satisfaits.
Elle est définie pour les sociétés
commerciales : sont considérées comme
recherchant une utilité sociale, les
entreprises dont l’objet social satisfait à
titre principal à l’une au moins des trois
conditions suivantes :
Sortir de la logique statutaire et définir l’ESS
par l’activité, mais quelle activité : une activité
qui en elle-même décrit une vocation
solidaire ? Une activité sociale, solidaire ? Des
activités d’intérêt général ? D’autres activités ?
- l’objectif d’apporter, à travers leur
activité, un soutien à des personnes
(salariés, usagers, clients, membres ou
bénéficiaires de l’entreprise) en situation
de fragilité, soit du fait de leur situation
économique et sociale, soit du fait de leur
situation personnelle et particulièrement
de leur état de santé ou de leur besoin
d’accompagnement social ou médicosocial.
- l’objectif de contribuer à la
préservation et au développement du lien
social, à la lutte contre les inégalités
sanitaires, sociales ou économiques ou
au maintien et au renforcement de la
cohésion territoriale.
- concourir au développement durable
sous réserve que leur objectif soit lié à
l’un des objectifs mentionnés cidessus.
Parti
d’élaboration
et
de
conduite de
politique
publique
Si la notion d’activité sociale recouvre des activités
économiques repérées, la notion « solidaire » est
plus difficile à cerner. Renvoie-t-elle directement à
une activité qui serait solidaire par essence ou à une
activité qui engendre un effet de solidarité et s’inscrit
dans une démarche de solidarité ?
La notion d’utilité sociale, quant à elle, est plurivoque
et se confond tantôt avec l’activité sociale, tantôt
avec la finalité sociale.
La notion d’utilité sociale est plurivoque. Elle
a trait à l’activité (les activités qui relèvent de
la « réparation sociale »), mais une structure
qui intervient en faveur de l’environnement
estime qu’elle fait de la « réparation »
écologique et une autre se demande si une
structure à vocation culturelle a une activité
d’utilité sociale.
La notion d’utilité sociale se confond aussi
parfois avec la finalité sociale, voire avec la
finalité « solidaire » et l’utilité sociale est en
quelque sorte subordonnée à la finalité
« solidaire », dans la mesure où elle est induite
par cette finalité « solidaire ».
.
Une structure distingue l’entreprise sociale et
l’entreprise solidaire par la catégorie juridique
et par la priorité dans les finalités poursuivies
(« faire du bien avec du profit et faire du bien
sans profit »).
Pour une partie des structures, la finalité
sociale pourrait être une clé d’entrée
souple pour définir l’appartenance à l’ESS.
Elle serait préférable à celle de la catégorie
juridique ou de l’activité.
Une structure suggère que l’effet produit ou
généré par une structure puisse être un
élément de définition de l’ESS et qu’il puisse
même être la clé d’entrée de l’appartenance
au champ de l’ESS.
Effet produit,
impact
Propositions
Définir l’ESS par un processus de
production innovant pour répondre à des
besoins sociaux ou par la réponse à une
demande nouvelle et, pour les sociétés
commerciales, la définir par la recherche
d’une utilité sociale à travers une activité
de soutien à des personnes en situation
de fragilité ou par la contribution à la
préservation et au développement du lien
social, à la lutte contre les inégalités
sanitaires, sociales et économiques et le
maintien ou le renforcement de la
cohésion territoriale ou encore par le
concours au développement durable, et
prévoir plusieurs exigences et conditions
de reconnaissance de l’appartenance à
l’ESS,
spécifiques
aux
sociétés
commerciales, c’est faire le choix d’une
politique publique, sélective à l’entrée.
Quelle que soit sa catégorie juridique ou son activité,
une structure qui souhaite relever du champ de l’ESS
se doit de produire un effet d’amélioration pour la
société ou pour le territoire sur lequel elle intervient
(social, environnemental…). Si l’ESS ne se définit
pas par la catégorie juridique ou par l’activité, elle
peut se définir par l’effet qu’elle produit ou génère, ce
qui rejoint la notion de finalité, cette dernière pouvant
être une finalité sociale, voire une finalité solidaire
pour éviter de la confondre avec l’activité sociale.
Cette approche est intéressante car elle permet de
sortir des débats et des inquiétudes autour de l’enjeu
sectoriel (« oui, j’en fais partie de toute évidence »,
« est-ce que je vais en faire partie car mon activité
n’est pas sociale en tant que telle ») et de mettre à
l’épreuve des faits, « l’objectif de recherche d’utilité
sociale ».
Dès lors, prendre l’effet produit ou généré comme clé
d’entrée de l’appartenance au champ de l’ESS induit
de reconsidérer les exigences et conditions qui
permettent de reconnaître l’appartenance au champ
de l’ESS au sein du projet de loi sur l’ESS.
Par ailleurs, définir l’innovation sociale comme la
réponse à une demande nouvelle pour satisfaire des
besoins sociaux ou comme une réponse à des
besoins sociaux par un processus de production
innovant, c’est permettre à des structures dont
l’activité ne relève pas en propre de l’utilité sociale,
de faire partie du champ de l’ESS.
Définir l’ESS à partir de la finalité sociale, voire
solidaire, par l’innovation sociale et par l’effet produit
ou généré, serait privilégier une régulation plus
souple à l’entrée du champ de l’ESS.
Ce serait faire le choix d’une politique publique qui, à
moyen terme, doit estimer si les nouveaux entrants
d’aujourd’hui font toujours partie de l’ESS, s’ils
respectent les engagements pris, voire s’ils ont
généré des impacts sociaux et environnementaux
positifs. Ce serait introduire, dans la conduite de
cette politique publique, un enjeu de régulation par
l’évaluation des pratiques et la mesure des impacts.
44
2.3
LA MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE DEVELOPPEMENT DE
L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
L’accès au financement et l’incitation à investir dans les structures de l’ESS, l’accès aux marchés publics ainsi
que l’évaluation des pratiques et le suivi des structures de l’ESS sont trois enjeux de mise en œuvre d’une
politique publique de développement de l’ESS. Les structures enquêtées se sont exprimées sur ces trois sujets.
2.3.1
L’ACCES AU FINANCEMENT VERSUS L’INCITATION A INVESTIR
Nous avons vu précédemment que l’accès au financement est un des principaux enjeux de la demande de
l’agrément Entreprise solidaire par les structures. C’est aussi un des enjeux du projet de loi sur l’ESS qui
souhaite faciliter l’accès au financement des entreprises sociales et solidaires pour soutenir leur développement
à travers des crédits fléchés au sein de la Banque Publique d’Investissement notamment.
En parallèle, susciter l’intérêt des investisseurs, voire les inciter à s’engager dans des structures de l’ESS est le
pendant de l’accès au financement et un autre enjeu de développement pour les structures de l’ESS.
Pour mémoire, 51,7 % des structures enquêtées ont utilisé l’agrément Entreprise solidaire pour effectuer une
demande de financement. (73) Et 79,4 % d’entre elles ont obtenu ce financement. Pour autant, certaines
structures décrivent les difficultés qu’elles rencontrent pour obtenir un financement.
Une structure explique la difficulté qu’elle rencontre pour obtenir un prêt en raison de l’absence de caution, de
garantie qu’elle peut apporter à une banque. Cette structure comme d’autres expliquent qu’elles attendent du
projet de loi sur l’ESS, un accès facilité à des financements.
« Dans des types d'entreprises comme les nôtres, on travaille sur nos fonds propres et l'accès aux financements,
subventions pose problème. Quand on demande un prêt, la banque demande une caution. Nous n'en avons pas.
Nous n'avons pas d'actionnaires. Nous n'avons pas de capital. Nous avons un capital humain. Il faut voir comment
la loi peut traiter cet enjeu. Une entreprise comme la nôtre est fondée sur le capital humain, mais quand il y a un
financement à rembourser, il faut mettre en face autre chose qu'un projet. »
D’autres structures présentent leur difficulté d’accès à des financements en évoquant leur catégorie juridique
ou leur activité qui ne relève pas de la « réparation sociale. »
« Au niveau des investissements pour une SCOP, on a beaucoup de mal à trouver des financements. A part des
philanthropes. »
« Faciliter l'accès aux financements car il est difficile d'entendre que l'on ne fait pas partie du secteur de la
réparation sociale. »
Pour d’autres structures, la difficulté d’accès au financement n’est pas propre à l’ESS. La difficulté d’y accéder
est plutôt liée à la taille de la structure. Une petite entreprise qui se crée a besoin de fonds d’amorçage, une
PME a plus de difficultés à accéder au financement qu’une grande. Une structure souligne que l’agrément
Entreprise solidaire a suscité l’attention de fonds d’investissement solidaire.
« C'est le problème des PME avec le financement. Le fonds d'investissement, ils se sont intéressés à nous parce
qu'on avait l'agrément. »
Pour l’une d’entre elles, il est même plus difficile de créer dans le champ de l’ESS que dans l’économie classique
et a fortiori quand le créateur est un jeune.
« L'accès aux financements peut être dans le cadre de l'agrément ou ailleurs. C'est plus difficile de créer dans
l'économie sociale pour un jeune que de faire de l'entrepreneuriat classique car la levée de fonds est plus
difficile. »
45
Une structure décrit son besoin de financement pour démarrer son activité. Elle a choisi le statut juridique de
l’association pour la « simplicité », mais aurait sans doute choisi un statut juridique de société si elle avait eu la
possibilité d’accéder à des financements en tant que société ayant l’agrément Entreprise solidaire. Elle déplore le
« cloisonnement » des financements publics et explique qu’elle a obtenu des aides privées grâce à son activité.
« Je trouve bien que ce soit ouvert à des entreprises. Le choix du statut associatif, c'était pour la simplicité, mais
notre activité est commerciale et notre but est de générer de l'emploi. Pour démarrer, nous avions besoin de
fonds. Or, nous n'avions pas de fonds privés. Le but, c'était de se transformer en société coopérative, mais c'est
long et lourd à réaliser. Donc s'il y avait eu la possibilité d'accéder à des financements en étant SA ou SARL, cela
aurait été bien. Notre but est de constituer une communauté de consommateurs avec des modes de distribution
différents et ce sont ces personnes qui nous financent aujourd'hui. Le monde des financements publics est plus
cloisonné. Nous avons eu des aides privées. Ils attachent plus d'importance à l'activité qu'au statut. »
A contrario, quelques structures de l’IAE déclarent utiliser leur « agrément » de structure d’insertion pour
demander des financements car il existe de nombreux canaux d’accès au financement ou estiment
qu’elles accèdent davantage à des financements en l’utilisant qu’en utilisant l’agrément Entreprise
solidaire. Une structure évoque cependant la concurrence objective dans l’accès aux financements au sein du
milieu de l’IAE, en raison de l’augmentation du nombre de structures de l’IAE au fil du temps.
« Etre entreprise d'insertion permet de débloquer plus de financements que l'agrément Entreprise solidaire. »
« Pour des demandes de financement, j'utilise mon agrément d'entreprise d'insertion car il y a des tas de guichets,
la Fondation Macif, Vinci... »
« Globalement, dans le monde de l'ESS, l'enveloppe n'est pas modifiée depuis la création des emplois aidés. Or,
le nombre de structures de l'IAE augmente, le nombre de contrats aidés, mais les moyens ne suivent pas. Quel est
l'objectif des institutions qui nous reconnaissent, nous financent comme entreprise d'insertion avec une finalité
sociale, qui reconnaissent de plus en plus de structures, ce qui entraîne une concurrence plus qu'une
mutualisation ? Il y a un manque de cohérence et je ne suis pas sûre que le projet de loi y réponde. »
Une structure souhaite que l’agrément Entreprise solidaire permette d’accéder à des financements spécifiques
au champ de l’insertion.
« Nous sommes en train de développer un chantier d'insertion. Qu'il facilite l'obtention de subventions spécifiques
dans l'insertion. »
Pour autant, une autre structure exprime le souhait que l’accès au financement au sein du projet de loi sur
l’ESS ne soit pas réservé aux seules structures qui interviennent dans le champ de l’insertion.
« Il n'y a pas que des entreprises privées et des entreprises qui interviennent dans l'insertion, il y a d'autres
structures qui s'occupent des classes moyennes et on a été créé pour le plus grand nombre. Il y a un enjeu de
mixité social fort. Or, on est dans un environnement où d'un côté, il y a les entreprises privées, les gens solvables
et de l'autre, les ONG et les pauvres. Il faut reconnaître la pluralité des acteurs. Espérons que l'accès aux
financements ne soit pas seulement pour ceux qui font de l'insertion. »
Enfin, une autre structure exprime son inquiétude quant à la concurrence dans l’accès au financement entre
les entreprises solidaires agréées qui seront mécaniquement plus nombreuses à l’issue de l’adoption du projet de
loi sur l’ESS, mais elle relativise sa position en émettant l’hypothèse que l’ESS attirera des investisseurs.
« Si on parle "boutique", ça peut faire venir des structures qui seront intéressées par l'accès au financement.
Aujourd'hui, il y a peu d'entreprises agréées qui ont la capacité de mobiliser des fonds, donc nous étions en
position de force. Pour autant, cela intéresse les investisseurs, donc il y aura des choses intéressantes. »
Les autres attentes concernant l’accès au financement dans le cadre du projet de loi sur l’ESS sont les
suivantes :
« Nous attendons un accès plus facile aux financements (subventions, prêts). »
46
« J'attendrais que cela favorise l'accès au financement parce que le problème de l'entreprise solidaire est qu'elle
n'est pas vouée à gagner de l'argent, donc c'est compliqué de gagner de l'argent. »
Une structure demande la systématisation de l’appui financier du Crédit coopératif, une autre, l’accès à des taux
préférentiels de prêt afin de pouvoir les rembourser sans peine. Une structure souligne même que des taux de
prêt sont parfois plus avantageux dans les secteurs bancaire ou du crédit, non solidaires.
« Il doit y avoir une systématisation de l'appui financier du Crédit coopératif. »
« L'accès à des taux préférentiels d'emprunt serait bien. »
« Sans ces fonds, on vivoterait. Et puis, qu'on puisse rembourser sans difficulté. »
Concernant l’accès aux subventions, une structure souligne l’importance de pouvoir obtenir des financements
à caractère pluri - annuel, plus cohérents avec le développement de projets.
« Que cela ouvre à des fonctionnements, des conventionnements pluriannuels de subventions. C'est important. On
a eu 20000 euros sur ans ans, c'est des cacahuètes. Avec 30000 euros, on fait quoi ? Il faut 50000 euros et pour
cinq ans. On est une association et si on licencie... D'année en année, l'Europe finance, mais on voit qu'il y a un
resserrement. Dans les deux ans, ils vont serrer la vis. On ne peut accéder aux fonds européens car il faut des
fonds propres. »
Par ailleurs, elle souhaite que le financement puisse financer des actions et non des emplois, car c’est le
financement d’actions qui permet de recruter.
« C'est incongru de mettre des financements d'emploi et pas des financements d'actions. »
Une autre souhaite que la demande de financement soit plus « simple » et une autre souligne la lourdeur des
justifications de demande des subventions.
« Il faut un chemin administratif de demande de financement qui soit plus simple. »
« Dans une association comme la nôtre qui dépend des subventions, on nous demande la même chose que si on
était Elf, c'est aberrant, c'est uniformisé pour toutes les entreprises. C'est le mal français. On ne va plus
embaucher tellement c'est contraignant. »
Une autre structure temporise car pour elle, « L'ouverture à des financements peut être intéressante, d'autant
que cela est réalisé pour le local, pour l'utilité publique, mais on doit privilégier le sens, même si on jongle avec
nos équilibres budgétaires. »
Outre l’accès au financement, il convient de considérer l’incitation à investir dans ces entreprises solidaires.
L’incitation à investir peut passer par la défiscalisation ou par le retour (même modeste) sur investissement.
« On savait que des associés voulaient abonder au capital et qu'ils pouvaient avoir des intérêts fiscaux. Les
investissements ne sont pas faciles à faire dans des SCOP. Quand des associés veulent mettre de l'argent, il faut
que ce soit attractif. »
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi Tepa (2007), prévoyait la réduction de l’impôt
sur la fortune en faveur des investissements dans le capital des petites et moyennes entreprises et des dons
effectués au profit d’organismes d’intérêt général, via des holdings ISF et des FIP ISF. Une structure explique
qu’ont été exclues de la loi, des activités comme les activités financières ou immobilières au sein desquelles les
investisseurs pouvaient investir et bénéficier de la défiscalisation. La structure explique qu’il y a eu une
dérogation pour les structures agréées comme Entreprise solidaire intervenant dans ces domaines d’activité, et
qu’elles ont pu faire bénéficier leurs investisseurs, de cette défiscalisation.
« Les lois Madelin et Tepa ont été recentrées par la loi de finances de 2011, donc il y a eu une dérogation pour les
entreprises solidaires car elles ont besoin de soutien. Le soutien était possible par rapport à l'activité de
47
l'entreprise. Il y avait des activités exclues par le Code Général des Impôts dans la loi de 2011. Par exemple,
l'activité de production d'électricité à base d'énergie renouvelable. C'était gênant dans le cadre du contexte de la
transition énergétique et l'investissement citoyen. C'était un handicap pour notre structure pour faire appel à des
investissements de personnes pour investir dans un parc éolien par exemple. Il y avait aussi les activités
financières et immobilières qui ont été exclues sauf celles qui avaient l'agrément. Elles étaient exclues de la
loi Madelin et Tepa et sans investissement, ne pouvaient mener leur activité. »
Un établissement de crédit explique que l’agrément Entreprise solidaire lui a permis d’effectuer une levée de
fonds, c’est-à-dire de permettre à des investisseurs d’investir en bénéficiant de la défiscalisation de la loi Tepa,
alors même qu’il exerce une activité financière.
« De lever X euros de capital, sinon c'était impossible. Depuis la loi Tepa, j'ai levé X euros en fonds propres et je
peux viser un autre X en fonds propres cette année qui pourrait correspondre à X % de mon capital, c'est bien.
C'est un élément important de notre stratégie. On mutualise des fonds pour financer des entreprises sociales.
La BPI ne peut intervenir en fonds propres pour un établissement financier, mais par contre, elle peut venir contregarantir des projets d'entreprises sociales. Avec Oséo, cela se fait avec du prêt participatif. J'ai X d'encours qui
viennent renforcer les fonds propres des entreprises, sinon elles n'auraient pu se stabiliser. Quand cela passe par
une banque, elle se rémunère, et nous, on essaie de faire vivre sereinement nos entreprises. »
Une société de promotion immobilière explique la nécessité de soulever des fonds pour augmenter son capital et
pouvoir ainsi produire ou acheter des logements. L’agrément Entreprise solidaire a incité les investisseurs à
investir dans cette société en raison de la défiscalisation dont ils pouvaient bénéficier dans le cadre de la loi
Tepa.
« L’agrément TEPA est la même chose que l'agrément Entreprise solidaire. Pour notre société de promotion
immobilière, on doit soulever des capitaux pour grossir notre capital et les investisseurs ont une réduction
d'impôts de 50 %, donc on précise qu'on est solidaire et qu’on crée de l'emploi. »
D’autres structures expliquent leur attachement à l’agrément Entreprise solidaire et à l’enjeu qu’il représente dans
l’incitation fiscale pour les investisseurs à s’engager dans une structure coopérative.
« L'agrément est un argument pour faire venir des investisseurs au capital. Nous avons 16000 consommateurs
d'électricité dont 10000 sont sociétaires. On a X de CA en 2012 dont beaucoup sont de petits porteurs avec
quelques parts. Les gens donnent plutôt sous forme de dons et pour venir soutenir le projet. Nous sommes
attachés à ce statut et à la défiscalisation, sinon nous n'aurions pas autant de souscripteurs. Certaines structures
de l'ESS ne peuvent bénéficier de la loi Madelin et de la loi Tepa et elles ont des difficultés à se financer. Nous
avons dû utiliser l'agrément par rapport à France Active, auprès de financeurs publics ou auprès de financeurs de
l'ESS. Nous l'utilisons aussi comme récépissé de parts de capital pour que les souscripteurs puissent s'en servir
comme justificatif de déduction fiscale. »
« On est une SCOP et cela peut permettre d'investir dans la coopérative. Etre entreprise solidaire permet de
défiscaliser les participations prises dans la SCOP, mais cela dure trois ans et avec l'agrément Entreprise
solidaire, il n'y a pas de montant maximal, donc c'est intéressant. »
Investir suppose une prise de risque. En toute rationalité, lorsque le risque est élevé, le retour sur
investissement est élevé. Lorsque le risque est faible, le retour sur investissement est faible.
L’échange avec une structure de finance solidaire nous a permis d’imaginer que la prise de risque
encouru par l’investisseur puisse être estimée sur le plan économique et sur le plan social. Une matrice
simple permet d’imaginer qu’un projet puisse être risqué financièrement et socialement, risqué financièrement,
mais pas socialement, non risqué financièrement, mais risqué socialement, non risqué financièrement et non
risqué socialement. Dès lors, il faudrait que l’investisseur puisse décider où il souhaite prendre le risque et dès
lors, où il souhaite avoir un retour sur investissement (financier, social), et de quel ordre.
« Si c'est un label Epargne solidaire, il faudrait une garantie sur la santé financière de la structure. Dans l'ESS, il y
a l'économique. Que cela garantisse l'aspect solidaire mais viable économiquement et qui va produire des effets.
Et pour les épargnants, il n'y a pas d'indicateur sur la santé économique du projet. Il y a la question du risque. Et si
le risque pris est gros, il faut un gros retour. Il faut voir si le projet est sûr ou pas : est-ce qu’il est sûr ou risqué sur
48
le plan social et / ou sûr ou risqué sur le plan économique ? Il faut savoir où l’investisseur souhaite prendre le
risque. »
2.3.2
L’ACCES AUX MARCHES PUBLICS
Le projet de loi sur l’ESS prévoit que dans le cadre de la passation de marchés publics au-delà d’un certain
montant d’achat total annuel, le pouvoir adjudicateur adopte un schéma de promotion des achats responsables
en matière sociale et environnementale. De leur côté, une partie des structures interrogées souhaiteraient que
l’appartenance à l’ESS et que l’agrément Entreprise solidaire en particulier, « facilite », « favorise » l’accès aux
marchés publics, « fasse effet d’entraînement », « déclenche une priorité », devienne « un critère de sélection »,
voire « un droit » pour accéder aux marchés publics. D’autres structures craignent que cela induise une
distorsion de concurrence.
« … peut être pouvoir faciliter l'accès aux marchés publics en rajoutant aux documents obligatoires, au même titre
que les documents de la liste présente sur la DC4, l'agrément Entreprise solidaire. »
« Au-delà, c'est un atout pour répondre à la commande publique. Que l'agrément fasse effet d'entraînement pour
stimuler la commande publique ou privée vers les entreprises solidaires. »
« Qu'il soit un déclencheur pour être priorisé dans le cadre de l'accès aux marchés publics avec clauses
sociales. »
« Au regard de la réponse aux appels d'offres, cela doit être un critère de sélection qui nous donne des points en
plus, car c'est un gage de sérieux et d'engagement. »
« Nous attendrions d'avoir des droits et conditions spécifiques comme la possibilité d'accéder aux marchés publics
avec clause sociale. »
En l’occurrence, s’agissant de la structure qui s’exprime ci-dessous, elle souhaiterait que l’agrément Entreprise
solidaire puisse faciliter l’accès aux marchés publics. Cependant, sa difficulté repose sur le fait qu’elle pourrait
répondre à un besoin d’achat d’un pouvoir adjudicateur (des collectivités) mais qu’elle serait la seule à pouvoir y
répondre en raison du caractère innovant de son activité. Or, une collectivité ne peut pas rédiger un marché
public sans prévoir une mise en concurrence de soumissionnaires.
« Que l'agrément facilite l'accès aux marchés publics. Pour l'heure, les collectivités ne savent pas comment
travailler avec nous. Elles disent : on ne va pas faire un marché public, vous êtes le seul sur le créneau, vous
seriez le seul à répondre. Nous ne sommes pas de leur territoire, elles ont du mal à nous donner des
subventions. »
Par ailleurs, une structure souhaiterait qu’il y ait une dérogation pour pouvoir répondre à des marchés publics en
deçà d’un certain montant de marché.
« S'il y a un agrément, comme pour les associations, avec une dérogation pour qu'on puisse répondre à un appel
d'offres en deçà d'un certain montant, ce serait bien. »
Pour d’autres structures, au contraire, l’accès aux marchés publics peut être facilité pour les structures de l’ESS,
mais il convient de veiller à ce que cela n’engendre pas de distorsion de concurrence.
« Faciliter l'accès aux marchés publics, mais sinon cela laisse entendre qu'on est privilégié. »
« On ne peut avoir trop d'avantages, ce serait de la concurrence déloyale. »
Une entreprise d’insertion n’est pas favorable à ce qu’il y ait des « marchés réservés » aux entreprises d’insertion
car elle « estime que si une entreprise sociale ne peut pas survivre sur le marché concurrentiel, elle n'a pas lieu
d'exister. »
49
Une structure souhaiterait que les appels d’offres puissent contenir des éléments relatifs aux ressources
humaines afin que les structures de l’ESS puissent attester de leur apport en ce domaine et se distinguer ainsi
d’autres structures dans la réponse aux appels d’offres.
« Une partie de nos activités sont régies par le Code des Marchés Publics, donc il serait intéressant d'introduire
quelque chose pour montrer la plus - value en termes de gestion RH, de nature des contrats de travail, de la
convention collective. Cela n'apparaissait pas dans les appels d'offres. »
2.3.3
L’EVALUATION DES PRATIQUES ET LE SUIVI DES STRUCTURES
Conduire et mettre en œuvre une politique publique requiert d’en évaluer les effets et de prévoir les
conditions de cette évaluation lors de l’élaboration de la politique publique. Définir un champ
d’intervention, un mode de régulation à l’entrée, un accès différencié à des financements et prévoir de
contrôler l’usage des financements sont prévus dans le projet de loi sur l’ESS. Cependant, à moyen
terme, comment estimer si les nouveaux entrants d’aujourd’hui font toujours partie de l’ESS, s’ils
respectent les engagements pris, voire s’ils ont généré des impacts sociaux et environnementaux
positifs ?
Des structures souhaitent que puissent être évaluées, voire contrôlées les structures de l’ESS et que des
indicateurs et mesures d’impact puissent estimer le rapport entre les intentions, les engagements pris, les
pratiques effectives mises en œuvre et les impacts générés en matière sociale et / ou environnementale.
S’agissant des pratiques, il conviendrait de définir si l’évaluation se décline à partir des différents éléments de la
définition de l’ESS (but autre que le seul partage des bénéfices, gouvernance démocratique ou participative et
mode de gestion où les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement
de l’activité de l’entreprise et dont les réserves obligatoires constituées, sont impartageables et ne peuvent être
distribuées) ou à partir de la liste des engagements de la déclaration de principe du Conseil supérieur de
l’économie sociale et solidaire (CSESS) (lutte contre les discriminations, égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes…) qui se réfèrent plutôt à des dispositifs d’Etat et qui ne sont pas spécifiques à l’ESS.
« Je trouverais intéressant qu'il y ait un travail fait sur les pratiques de l'ESS. Il y a eu une réunion avec un
économiste, Philippe Askhénazy qui regarde les conditions de travail des salariés et dit que l'ESS, il ne s'y
intéresse pas, car il n'y a pas d'intérêt à y travailler. On se réjouit qu'il y ait une loi, qu'on soutienne l'agriculture
biologique, mais avec quels types de salariés, de management, avec quelle valeur ajoutée. Les pratiques de l'ESS
sont discutables. Je trouverais intéressant qu'il y ait un travail fait sur les pratiques de l'ESS. »
« Si on s'appuyait sur un réseau d'experts, on aurait moins d'écarts entre les intentions et les pratiques. Mais il n'y
pas de système d'évaluation réelle, autre qu'administratif. »
Puisque le projet de loi prévoit qu’il convient de tendre vers, d’avoir pour « objectif de rechercher une utilité
sociale », il conviendrait de porter un regard ex post sur la réalité de cette intention et d’évaluer les pratiques
rétrospectivement.
« Par exemple, imaginons une association d'éducation à l'environnement qui travaillerait pour un pollueur. Il
faudrait un questionnaire pour voir si elle a avancé dans une démarche de progrès. Tendre vers l'ESS et faire le
bilan quelques années après. Par exemple, un agriculteur qui passe au bio, au bout de deux ans, on fait le point
sur ce passage. »
Des structures préconisent de mettre en place des indicateurs de gestion des ressources humaines.
« On pourrait avoir des indicateurs sur le turn-over, pour mesurer le bien-être au travail, pour mesurer l'écart entre
les objectifs affichés et les objectifs atteints, la réalité des créations d'emploi en ETP. Des statistiques pures et
dures seraient bien. »
« C'est beau de dire que nous représentons 10 % de l'emploi en France, mais combien de salariés sont-ils
impliqués ? Et il y a beaucoup de temps partiel. Les fondamentaux sont là. Il ne s'agit pas seulement de donner
un coup de projecteur, il y a de la matière à travailler. »
50
Une grande association met en place des indicateurs sociaux. Elle s’inscrit plutôt dans une politique de
Responsabilité sociale des entreprises.
« On travaille sur des indicateurs sociaux pour montrer que l'on a une utilité sociale. »
Par ailleurs, pour certaines structures, l’évaluation des pratiques pourrait devenir un enjeu du renouvellement
de l’agrément Entreprise solidaire.
« Ce qui serait bien, c'est qu'il y ait une vraie évaluation et pas seulement des critères administratifs. L'agrément
n'est pas compliqué à avoir, mais cela pose question car c'est un agrément administratif. Ce n'est pas représentatif
de la réalité des structures. Il faut une définition plus large que le statut, donc une évaluation. »
Le dossier d’agrément Entreprise solidaire pourrait comporter des indicateurs d’évaluation de l’impact social
et environnemental qui pourraient être renseignés et pris en compte lors de la demande de renouvellement
d’agrément.
« Ce qui manque à l'agrément : les indicateurs et les mesures. Quels moyens on se donne pour générer un impact
? La demande de renouvellement de l’agrément serait liée à l'impact social. »
« Le travers de l'agrément était qu'il était centré sur l'organisation de l'entreprise et non sur son impact social. Il
faudrait que le nouvel agrément prenne en compte l'impact social de ces entreprises. »
La mise en œuvre de l’évaluation des entreprises solidaires entre deux agréments supposerait d’évaluer un flux
de structures dans la mesure où les structures n’obtiennent pas leur agrément au même moment et donc ne le
renouvellent pas au même moment. Le dossier de demande d’agrément pourrait contenir des indicateurs
d’impact sociaux et environnementaux ou demanderait de fournir des éléments de connaissance sur les
pratiques (indicateurs de gestion des ressources humaines par exemple) qu’il conviendrait à la structure de
renseigner lors de sa demande de renouvellement. Il s’agirait dès lors d’une auto-évaluation. Ou bien
conviendrait-il de confier à des experts indépendants le soin de conduire l’évaluation des pratiques et de
mesurer les impacts sociaux et environnementaux positifs générés par les structures entre deux demandes
d’agrément ? Cette dernière option est préconisée par une partie des structures.
Certains segments du champ de l’économie sociale et solidaire comme la finance solidaire (sphère du microcrédit) ont mis en œuvre des indicateurs d’impact social et environnemental. Ces indicateurs sont nécessaires
pour rendre compte aux épargnants ou investisseurs, de l’emploi qui est fait de leur argent. Cette démarche
pourrait être élargie aux autres segments d’activité de l’ESS.
Des structures conventionnées comme structures d’insertion par l’activité économique et une autre structure
estiment pour leur part, qu’il conviendrait d’y avoir un contrôle sur les entreprises solidaires au même titre que
pour les structures d’insertion conventionnées.
« L'agrément Entreprise d'insertion est plus intéressant car il y a un vrai contrôle exercé par un comité extérieur.
Des structures se disent solidaires et je voudrais savoir en quoi. L'écart de salaire est intéressant mais, est-ce que
c'est vérifié ou est-ce du déclaratif ? C’est gênant s'il n'y a pas de contrôle. »
« Les contrats aidés ne sont pas une fin en soi. Que l'on s'intéresse à la valeur ajoutée. La question, ce sont les
emplois durables ou pas, est-ce que les encadrants sont formés ou pas ? Par exemple, on a une convention
collective pour les chantiers d'insertion qui est un scandale.On doit prendre une prévoyance, mais elle ne
bénéficie pas aux salariés en insertion mais aux cadres. Les salariés du chantier peuvent en bénéficier au bout de
douze mois. On est le seul chantier d'insertion qui prévoit douze mois de travail, les autres, c'est jusqu'à dix mois
donc les salariés en insertion ne peuvent en bénéficier. Il faut aussi définir l'utilité sociale. Est-ce que les gens
accèdent à un emploi, à un logement ? »
« Nous-mêmes sommes une entreprise privée. Un contrôle : pourquoi pas. Et un suivi serait bien comme pour les
SCOP. »
51
SYNTHESE
AUTRES ELEMENTS DE REFLEXION SUR LE PROJET DE LOI SUR L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
ET PROPOSITIONS
Le champ de l’économie sociale et solidaire avec l’élargissement de son périmètre et la mise en œuvre d’une politique
publique font partie de l’architecture du projet de loi sur l’ESS et ont fait l’objet de prises de position de la part des structures
enquêtées.
De la catégorie juridique à la finalité sociale, de l’utilité sociale à l’innovation sociale
- Certaines structures évoquent le fait que leur activité « parle d’elle-même » pour décrire leur vocation solidaire. D’autres
structures prennent position à l’égard de l’ouverture du périmètre de l’ESS à des entreprises commerciales. Elles
considèrent qu’il convient de sortir de la logique statutaire et de définir l’ESS par l’activité, voire par l’impact social et / ou
environnemental qu’elles génèrent. Une structure souhaiterait que soient retenues une définition de l’ESS à partir d’activités
d’intérêt général mais sans plus les définir. Dès lors, cette notion rejoint celle de finalité.
- Si la notion d’activité sociale recouvre des activités économiques repérées, la notion « solidaire » est plus difficile à
cerner. Renvoie-t-elle directement à une activité qui serait solidaire par essence ou à une activité qui engendre un effet de
solidarité et s’inscrit dans une démarche de solidarité ?
- La notion d’utilité sociale, quant à elle, est plurivoque. Elle a trait à l’activité (les activités qui relèvent de la « réparation
sociale ») ou bien se confond avec la finalité.
- Pour une partie des structures, la finalité sociale est une clé d’entrée souple pour définir l’appartenance à l’ESS. Elle est
préférable à celle de la catégorie juridique ou de l’activité.
- L’innovation sociale n’a que très rarement été évoquée par les structures enquêtées (peut-être une fois ou deux) et sans
l’aborder selon la définition donnée dans le projet de loi sur l’ESS. Prendre en compte l’innovation sociale dans la définition
de l’ESS, c’est permettre à des structures dont l’activité ne relève pas en propre de l’utilité sociale, de faire partie du champ
de l’ESS puisqu’elle est définie comme un processus de production innovant permettant de répondre à des besoins sociaux
satisfaits ou de répondre à une demande nouvelle pour répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits.
- Une structure suggère que l’effet produit par une structure puisse être un élément de définition de l’ESS. Si l’ESS ne
se définit pas par la catégorie juridique, par l’activité, elle peut se définir par l’effet qu’elle produit, ce qui rejoint la notion de
finalité, cette dernière pouvant être une finalité sociale ou bien une finalité solidaire. Elle suggère que l’effet produit ou
généré puisse même être la clé d’entrée de l’appartenance au champ de l’ESS. Quelle que soit sa catégorie juridique ou
son activité, une structure qui souhaite relever du champ de l’ESS se doit de produire un effet d’amélioration pour la société
ou pour le territoire sur lequel elle intervient (social, environnemental…). Cette approche est intéressante car elle permet de
sortir des débats et des inquiétudes autour de l’enjeu sectoriel (« oui, j’en fais partie de toute évidence », « est-ce que je vais
en faire partie car mon activité n’est pas sociale en tant que telle ») et de mettre à l’épreuve des faits, « l’objectif recherché »
de finalité sociale, voire solidaire. Dès lors, prendre l’effet produit ou généré comme clé d’entrée de l’appartenance au champ
de l’ESS induit de reconsidérer les exigences et conditions qui permettent de reconnaître l’appartenance au champ de l’ESS
au sein du projet de loi sur l’ESS.
L’élargissement du périmètre juridique de l’ESS aux entreprises commerciales est un enjeu du projet de loi relatif à
l’ESS. Les 39 sociétés commerciales agréées Entreprise solidaire de notre fichier représentent 26,2 % de l’ensemble des
structures parisiennes agréées comme Entreprise solidaire ayant répondu à l’enquête. Elles sont plus nombreuses que
l’ensemble des structures à avoir moins de 10 salariés (à fin décembre 2011), sont plus souvent indépendantes et la finance
solidaire arrive en première position au sein des activités des sociétés commerciales. Cependant, le projet de loi sur l’ESS
prévoit que les sociétés commerciales qui souhaiteront relever de l’ESS devront « rechercher une utilité sociale », c’est-àdire d’avoir pour objectif d’apporter, à travers l’activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité ou pour objectif
de contribuer à préserver et développer le lien social, à lutter contre les inégalités sanitaires, sociales et économiques et
maintenir ou renforcer la cohésion territoriale ou encore de concourir au développement durable sous réserve que leur
activité soit liée à l’un des deux objectifs précités.
Trois enjeux de mise en œuvre d’une politique publique de développement de l’ESS
52
L’accès au financement est un des principaux enjeux de la demande de l’agrément Entreprise solidaire par les structures
et un enjeu du projet de loi sur l’ESS qui souhaite faciliter l’accès au financement des entreprises sociales et solidaires pour
soutenir leur développement à travers des crédits fléchés au sein de la Banque Publique d’Investissement notamment. Des
structures décrivent les difficultés qu’elles rencontrent pour obtenir un financement. Elles citent :
-
L’absence de caution, de garantie qu’elles peuvent apporter à une banque.
Leur catégorie juridique ou leur activité qui ne relève pas de la « réparation sociale. »
La taille de la structure. Une petite entreprise qui se crée a besoin de fonds d’amorçage, une PME a plus de
difficultés à accéder au financement qu’une grande.
Le fait de créer dans le champ de l’ESS, qui est plus difficile que dans l’économie classique et a fortiori quand le
créateur est un jeune.
Quelques structures de l’IAE déclarent utiliser leur « agrément » de structure d’insertion pour demander des financements et
estiment qu’elles accèdent davantage à des financements en l’utilisant qu’en utilisant l’agrément Entreprise solidaire. Une
structure souhaite que l’agrément Entreprise solidaire permette d’accéder à des financements spécifiques au champ de
l’insertion, tandis qu’une autre souhaite que l’accès au financement ne soit pas réservé aux seules structures qui
interviennent dans le champ de l’insertion.
D’autres structures expriment leur inquiétude quant à la concurrence dans l’accès au financement entre les entreprises
solidaires agréées qui seront mécaniquement plus nombreuses à l’issue de l’adoption du projet de loi sur l’ESS, mais l’une
relativise sa position en émettant l’hypothèse que l’ESS attirera des investisseurs. D’autres encore évoquent la concurrence
objective dans l’accès aux financements au sein du milieu de l’IAE en raison de l’augmentation du nombre de structures de
l’IAE au fil du temps.
D’une façon générale, les attentes concernant l’accès au financement sont :
-
La systématisation de l’appui financier du Crédit coopératif.
L’accès à des taux préférentiels de prêt afin de pouvoir les rembourser sans peine. Une structure souligne même
que des taux de prêt sont parfois plus avantageux dans les secteurs bancaire ou du crédit, non solidaires.
Concernant l’accès aux subventions, certaines structures souhaitent :
-
Pouvoir obtenir des financements à caractère pluri - annuel, plus cohérents avec le développement de projets.
Que le financement puisse financer des actions et non des emplois, car c’est le financement d’actions qui permet
de recruter.
Que la demande de financement soit plus « simple » et l’une souligne la lourdeur des justifications lors de la
demande de subventions.
Outre l’accès au financement, il convient de considérer l’incitation à investir dans les entreprises solidaires. Elle peut
passer par la défiscalisation ou par le retour (même modeste) sur investissement. D’une façon générale, plusieurs structures
expliquent leur attachement à l’agrément Entreprise solidaire et à l’enjeu qu’il représente dans l’accès au financement ou
dans l’incitation fiscale pour les investisseurs. Par exemple, lorsque les activités financières ou immobilières ont été exclues
de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi Tepa (2007), il y a eu une dérogation pour les
structures agréées comme Entreprise solidaire intervenant dans ces domaines d’activité et elles ont pu faire bénéficier leurs
investisseurs, de cette défiscalisation. Investir suppose une prise de risque. L’échange avec une structure de finance
solidaire nous a permis d’imaginer que la prise de risque encouru par l’investisseur puisse être estimée sur le plan
économique et sur le plan social. Il faudrait que l’investisseur puisse décider où il souhaite prendre le risque et dès lors, où il
souhaite avoir un retour sur investissement (financier, social), et de quel ordre.
Le projet de loi sur l’ESS prévoit que, dans le cadre de la passation de marchés publics, au-delà d’un certain montant
d’achat total annuel, le pouvoir adjudicateur adopte un schéma de promotion des achats responsables en matière sociale et
environnementale. De leur côté, une partie des structures interrogées souhaiteraient que l’appartenance à l’ESS et que
l’agrément Entreprise solidaire en particulier, « facilite », « favorise » l’accès aux marchés publics, « fasse effet
d’entraînement », « déclenche une priorité », devienne « un critère de sélection », voire « un droit » pour accéder aux
marchés publics. D’autres structures craignent que cela induise une distorsion de concurrence. D’autres encore
souhaiteraient :
-
Une dérogation pour pouvoir répondre à des marchés publics en deçà d’un certain montant de marché.
Que les appels d’offres puissent contenir des éléments relatifs aux ressources humaines afin que les structures de
l’ESS puissent attester de leur apport en ce domaine et se distinguer ainsi d’autres structures dans la réponse aux
appels d’offres.
53
Conduire et mettre en œuvre une politique publique requiert d’en évaluer les effets et de prévoir les conditions de
cette évaluation lors de l’élaboration de la politique publique. Définir un champ d’intervention, un mode de régulation à
l’entrée, un accès différencié à des financements et prévoir de contrôler l’usage des financements sont prévus dans le projet
de loi sur l’ESS. Cependant, à moyen terme, comment estimer si les nouveaux entrants d’aujourd’hui font toujours
partie de l’ESS, s’ils respectent les engagements pris, voire s’ils ont généré des impacts sociaux et
environnementaux positifs ?
Des structures souhaitent que puissent être évaluées, voire contrôlées les structures de l’ESS et que des indicateurs et
mesures d’impact puissent estimer le rapport entre les intentions, les engagements pris, les pratiques effectives mises en
œuvre et les impacts générés en matière sociale et environnementale. Il s’agirait d’évaluer les pratiques (indicateurs de
gestion des ressources humaines par exemple) mais aussi les effets induits par la structure à travers des mesures et
indicateurs d’impact social et environnemental.
S’agissant de l’évaluation des pratiques, il conviendrait de définir si elle se décline à partir des principes de l’ESS (but autre
que le seul partage des bénéfices, gouvernance démocratique ou participative et mode de gestion où les bénéfices sont
majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise et dont les réserves
obligatoires constituées, sont impartageables et ne peuvent être distribuées) ou à partir de la liste des engagements de la
déclaration de principe du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) (lutte contre les discriminations,
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…) qui se réfèrent plutôt à des dispositifs d’Etat et qui ne sont pas
spécifiques à l’ESS.
Par ailleurs, pour certaines structures, l’évaluation des pratiques pourrait devenir un enjeu du renouvellement de
l’agrément Entreprise solidaire. Le dossier d’agrément Entreprise solidaire pourrait comporter des indicateurs d’évaluation
de l’impact social et environnemental qui pourraient être renseignés et pris en compte lors de la demande de renouvellement
d’agrément.
La mise en œuvre de l’évaluation des Entreprises solidaires entre deux agréments supposerait d’évaluer un flux de
structures dans la mesure où les structures n’obtiennent pas leur agrément au même moment et donc ne le renouvellent pas
au même moment. Le dossier de demande d’agrément pourrait contenir des indicateurs d’impact sociaux et
environnementaux ou demanderait de fournir des éléments de connaissance sur les pratiques (indicateurs de gestion des
ressources humaines par exemple) qu’il conviendrait à la structure de renseigner lors de sa demande de renouvellement. Il
s’agirait dès lors d’une auto-évaluation. Ou bien conviendrait-il de confier à des experts indépendants le soin de conduire
l’évaluation des pratiques et de mesurer les impacts sociaux et environnementaux positifs générés par les structures entre
deux demandes d’agrément ? Cette dernière option est préconisée par une partie des structures.
Certains segments du champ de l’économie sociale et solidaire comme la finance solidaire (sphère du micro-crédit) ont mis
en œuvre des indicateurs d’impact social et environnemental. Ces indicateurs sont nécessaires pour rendre compte aux
épargnants ou investisseurs de l’emploi qui est fait de leur argent. Cette démarche pourrait être élargie aux autres segments
d’activité de l’ESS.
Des structures conventionnées comme structures d’insertion par l’activité économique et une autre structure estiment, pour
leur part, qu’il conviendrait d’y avoir un contrôle sur les entreprises solidaires au même titre que pour les structures
d’insertion conventionnées.
Le projet de loi sur l’ESS prévoit un élargissement du périmètre juridique de l’ESS aux sociétés commerciales, introduit une
définition assez inclusive de ce qu’est la recherche de l’utilité sociale pour ce qui concerne les sociétés commerciales et
propose une définition de l’innovation sociale permettant de sortir des débats et des inquiétudes autour de l’enjeu sectoriel
(« oui, j’en fais partie de toute évidence », « est-ce que je vais en faire partie car mon activité n’est pas sociale en tant que
telle »). Pour autant, il introduit des exigences et conditions de reconnaissance de l’appartenance au champ de l’ESS,
spécifiques pour les sociétés commerciales, auxquelles s’ajoutent des exigences et conditions pour prétendre à l’agrément
Entreprise solidaire d’utilité sociale constituant au final, une série d’exigences et conditions en « poupée gigogne » qui
confèrent à cette politique publique, une dimension de sélectivité à l’entrée.
Définir l’ESS à partir de la finalité sociale, voire solidaire, par l’innovation sociale et par l’effet produit ou généré, serait
privilégier une régulation plus souple à l’entrée du champ de l’ESS. Ce serait faire le choix d’une politique publique qui, à
moyen terme, doit estimer si les nouveaux entrants d’aujourd’hui font toujours partie de l’ESS, s’ils respectent les
engagements pris, voire s’ils ont généré des impacts sociaux et environnementaux positifs. Ce serait introduire, dans la
conduite de cette politique publique, un enjeu de régulation par l’évaluation des pratiques et la mesure des impacts.
54
PARTIE 4
Nous avons émis l’hypothèse qu’il existe des enjeux statutaires et des enjeux liés à l’activité, c’est-à-dire des
prises de position partagées entre les structures qui ont la même catégorie juridique ou exercent la même
activité. En toute rigueur, pour le démontrer, il nous aurait fallu établir qu’il existe une corrélation entre les propos
tenus et la catégorie juridique et l’activité. Nous ne sommes pas en mesure de le démontrer statistiquement et la
réalité des prises de position est sans doute plus nuancée. Pour autant, nous avons souhaité rendre compte des
prises de position des structures qui attestent parfois d’inquiétudes, de craintes ou de malentendus et que le
décideur ou le législateur pourront souhaiter dissiper.
Par ailleurs, de nombreuses lignes de clivage apparaissent au sein des discours tenus par les structures. Elles
ne sont pas spécifiques au champ de l’ESS : considérons l’opposition classique entre le champ du marchand et
le champ du non marchand assortie de représentations croisées de la concurrence « déloyale » entre les deux
mondes, l’opposition entre les « gros » et les « petits », l’opposition entre les anciens (acteurs historiques) et les
nouveaux entrants dans le champ de l’ESS.
A noter : le matériau d’enquête recueilli au moyen de questions ouvertes a été traité de façon à rendre compte de
la diversité des arguments avancés par les structures et non du poids des arguments avancés. Il n’y a donc
aucune donnée chiffrée dans cette partie.
1. ENJEUX STATUTAIRES
Notre fichier comporte une majorité d’associations et près d’un tiers de sociétés coopératives. Seules des
associations et des coopératives se sont exprimées par rapport à des enjeux statutaires qui renvoient à des
modes d’organisation et de fonctionnement spécifiques, liés au statut.
1.1
LES ASSOCIATIONS
Des associations expriment leur inquiétude face à l’arrivée d’autres types de structures dans le champ de l’ESS.
Elles s’appuient sur l’argument de valeurs supposées « intrinsèques » au champ associatif.
« Il y a le socle associatif. Plus on donne de labels, plus la valeur intrinsèque risque de perdre de son sens. S'il est
donné à d'autres, il n'y aura plus de sens à intervenir dans la voie associative, donc cela nous interpelle. »
« C'est une question de philosophie générale, plus que quelque chose de pragmatique. Le secteur associatif a
besoin de cette reconnaissance par l'Etat. »
D’autres associations souhaitent que le projet de loi sur l’ESS leur permette d’être prioritaires dans l’accès à des
emplois aidés, à des financements publics et à tout le moins, que le travail des associations soit valorisé. Pour
une autre, il s’agirait qu’à l’échelle d’un territoire, puisse être régulées les démarches concurrentielles entre
associations.
« Qu'il donne accès à des dispositifs prioritaires pour les associations, des postes aidés, l'accès à des subventions.
Que l'aide ne soit pas plus, sur de l'investissement qui concerne plus l'entreprise que l'association. Une petite case
à cocher pour que cela nous favorise dans l'accès aux subventions. »
« Surtout qu'il y ait une valorisation du travail fait par le tissu associatif. Que ce soit facilitateur. Simplifier en
regardant l'objectif de solidarité sincèrement, et que cela ne soit pas un objectif de solidarité qui soit une
opportunité de marketing pour certains. »
« Que l'on soit en capacité de réduire les démarches concurrentielles entre les associations sur un même
territoire. »
A noter que les associations ne s’expriment pas toutes d’une seule voix. Il y a des divergences au sein de ce
monde et l’on peut observer d’autres lignes de clivage à l’intérieur du milieu associatif : des représentations
croisées d’associations « qui ronronnent », souhaitent « vivre de subventions publiques », ne sont « pas
55
professionnelles » face à d’autres qui revendiquent leur professionnalisme et leur « dynamisme » et souhaitent
définir un autre modèle économique. Des associations évoquent leur professionnalisme tandis qu’une association
estime au contraire, qu’il y a des « dérives associatives » et considère que l’agrément Entreprise solidaire peut
induire une professionnalisation du milieu associatif.
« Ce que je pourrais attendre de la loi ? Je ne sais pas. C'est plutôt par défaut. Qu'il n'ouvre pas la porte à des
pratiques sous forme de label, à des structures moins exigeantes que nous le sommes en termes de gestion. »
« On se focalise sur la coopérative parce qu'il y a le statut, mais ce qui est associatif est négligé. Je suis fier d'une
approche professionnelle sur le monde associatif. »
« Il est important d’avoir l'agrément par rapport à des dérives associatives alors que nous sommes une association
avec un objectif social, que nous n’embauchons pas de bénévoles et que ce qui nous intéresse, c’est la notion
d'entreprise. Si l'agrément est suffisamment reconnu, le milieu associatif se professionnalisera et avec les mêmes
règles d'organisation et de structuration. »
S’agissant du titre associatif, de rares structures évoquent la réforme du titre associatif. Une ONG l’a utilisé et la
limite de remboursement dans le temps prévu dans le projet de loi, la rassure. Une structure de crédit estime que
ce qui est prévu dans le projet de loi concernant le développement du titre associatif ne permettra pas de le faire.
Le directeur général d’une grande structure estime qu'il serait intéressant que soient créés des titres associatifs,
des obligations accessibles aux particuliers. Cependant, pour une petite structure, ouvrir son capital à des
particuliers, c’est-à-dire organiser les assemblées générales des actionnaires, leur rendre compte de l’état des
comptes et du développement ou non de l’activité et donc du retour sur investissement, est lourd à gérer.
1.2
LES COOPERATIVES
Un regroupement coopératif souhaite que le projet de loi sur l’ESS qui est une « avancée considérable »,
permette une reconnaissance nationale des coopératives, ce que l’agrément Entreprise solidaire offre déjà.
« Nous attendons une meilleure connaissance de ce que peuvent faire les coopératives, une reconnaissance
nationale. Le fait que nous soyons une entreprise solidaire fait que nous avons la reconnaissance nationale de
Pôle Emploi mais parfois, c'est difficile au niveau régional quand on n'a pas une reconnaissance à travers une loi.
Cette loi est une avancée considérable. La nouvelle loi va donner plus de poids aux coopératives. Sous notre
tutelle, nous avons quatre - vingt coopératives. C'est la reconnaissance de toutes les actions que nous menons
depuis quinze ans. Qu'il nous fasse plus connaître car notre but est de permettre à des personnes qui n'ont pas de
moyens financiers, de dégager une source de revenus. Cela s'est développé par manque des structures de l'Etat
et avec une idée novatrice. Nous espérons de cette loi, la reconnaissance nationale car le plus difficile pour nous
est de nous faire connaître et d'avoir une reconnaissance nationale. L'agrément est très important car nous
sommes reconnus au niveau national. »
Par ailleurs, une petite coopérative s’inquiète de « l’impartageabilité des réserves ». Une autre coopérative
explique ce mécanisme.
« En tant qu'entreprise solidaire, on ne peut garantir aux investisseurs un montant élevé de rémunération sur
leurs investissements car nous devons placer nos bénéfices en réserve impartageable, ce qui représente 72 % et
on ne peut y toucher. Le reste, on peut le distribuer mais avec un taux moyen de rendement de 2,5 %. C'est
minime. Si vous placez 100 et que l'on peut rémunérer les parts, vous touchez 2,50 euros. Nous sommes limités
par la réserve impartageable et par la rémunération. »
Le projet de loi sur l’ESS prévoit de façon souple que « Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis
en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres. », mais il ne fixe pas de pourcentage de
mise en réserve. La petite coopérative s’inquiète de ce que le projet de loi favorise les « grandes » mutuelles.
« Les coopératives ont un capital variable et cela fait partie de leur vitalité de pouvoir racheter des parts. C'est la
vitalité du sociétariat. Et que l’impartageabilité des réserves ne soit pas trop élevée pour exclure des structures. Je
crains qu'on favorise les grosses mutuelles, les coopératives agricoles et on s'interroge sur la possibilité de
changer d'échelle dans ce cadre. Pour les coopératives, nous aimerions avoir un cadre mieux défini pour des
structures comme les nôtres. »
56
2. ENJEUX SECTORIELS
Sans que les structures défendent une appartenance à l’ESS via leur activité, des structures dont le segment
d’activité existe hors ESS, expriment parfois des inquiétudes quant à leur possibilité de faire partie du champ de
l’ESS après l’adoption du projet de loi ou bien formulent des revendications liées à des enjeux concernant leur
segment d’activité. Il est à noter que toutes les entreprises solidaires interrogées ne se sont pas exprimés autour
d’enjeux sectoriels. Dans cette partie, ce sont parfois les fédérations ou réseaux qui s’expriment au nom de leurs
adhérents.
2.1
L’ACTIVITE DE CREDIT
La crainte qui s’exprime concerne l’évolution de l’environnement bancaire qui assimile les établissements de
crédit à des banques et leur demande de mettre œuvre les mêmes outils de contrôle contre le blanchiment
d’argent que les banques, tandis qu’ils doivent aussi disposer d’un montant de fonds propres qui leur semble
élevé. Pour l’organisme de crédit cité ci-dessous, obtenir l’agrément Entreprise solidaire est un enjeu pour
effectuer sa recherche de financement et pouvoir faire crédit aux associations qu’il soutient. Le nouvel agrément
Entreprise solidaire d’utilité sociale du projet de loi sur l’ESS assimile à des entreprises solidaires les
établissements de crédit dont au moins 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en
faveur des entreprises solidaires d’utilité sociale. Il n’y a pas de changement par rapport à l’agrément Entreprise
solidaire.
« Mon souhait est de continuer de bénéficier de l’agrément Entreprise solidaire. Dans la loi, ce n'est pas très clair.
Mon statut va changer en 2014 : d’établissement de crédit, je vais devenir établissement financier, mais avec des
impacts sur les fonds propres, donc c'est un élément de survie. Aujourd'hui, l'agrément Entreprise solidaire est une
raison de survie dans l'environnement bancaire. Avant, les banques avaient des ratios, elles ont été créées par des
entrepreneurs et puis, il y a eu des dérives. Avec la crise, les banques ont prêté plus qu'elles pouvaient. Elles sont
attaquées par le régulateur, paient des amendes. Le régulateur, dès lors, vient chez nous pour vérifier qu'on ne
prend pas de risques inconsidérés et nous imposent les outils des banques : une procédure anti - blanchiment par
exemple. Quand les banques ont inventé des produits financiers pourris, ont investi dans des produits pourris, le
régulateur a dit : il faut avoir 8 % de fonds propres et les banques ne les avaient pas, donc maintenant, ils
demandent des capitaux durs (un fonds de garantie par exemple). Or, je ne suis pas un banquier, je fais du crédit.
Ils me demandent de mettre en place des outils comme les banques : j'ai une cellule anti-blanchiment + des fonds
propres en adéquation avec ceux de la banque. Ils demandent des capitaux durs. Avoir 14 millions d'euros... La loi
bancaire n'est pas adaptée pour nous, et 6 % de fonds de garantie n'est pas suffisant. Aujourd'hui, rechercher de
l'argent devient nécessaire et à côté, il y a l'activité de crédit. Je fais les deux. C'est une question de survie. »
« Mes actionnaires ne sont pas des banquiers : un tiers sont des groupements et les deux tiers sont des
emprunteurs associés. La recherche d'argent est importante, c'est prégnant et j'en ai besoin. La loi sur l'ESS est
une chance. J'ai peur de ne plus en faire partie. »
2.2
L’AGRICULTURE
Une fédération s’interroge quant au fait de pouvoir relever de l’ESS, alors même que le service qu’elle propose
répond à un besoin social : organiser le remplacement des agriculteurs sur leur exploitation afin qu’ils puissent
accéder à un mode de vie comparable à d’autres personnes qui travaillent.
« Nous avons beaucoup d'interrogations sur le projet de loi, mais je suis positif car nous créons de l'emploi local et
c'est un service général. On attend beaucoup de l'agrément Entreprise solidaire. On essaie d'inscrire notre
fédération dans l'Axe 1 concernant la compétitivité des entreprises agricoles avec la réduction de la pression sur
les agriculteurs qui ont des aspirations différentes aujourd'hui et qui aspirent aux mêmes choses que d'autres
personnes qui travaillent. »
2.3
L’ART ET LA CULTURE
11,2 % des entreprises solidaires parisiennes agréées au moins une fois (2003 - mars 2013) exercent une
activité dans le domaine des arts, de la culture et des loisirs. (17) Nous émettons l’hypothèse qu’elles relèvent
plutôt du champ associatif. Une des deux structures qui s’expriment est une entreprise culturelle. Le statut
57
d’entreprise culturelle lui semble complexe et elle souhaiterait s’orienter vers un statut de coopérative. L’autre
structure s’interroge sur ce que revêt l’utilité sociale dans le domaine culturel et souhaiterait pouvoir relever de
l’ESS.
« Le secteur culturel a un statut qui n'est pas simple. Nous sommes une association loi de 1901 avec un statut
d'entreprise du spectacle. C'est un statut très compliqué, concurrentiel et il nous paraît que l'économie solidaire est
plus proche de l'activité culturelle. Nous sommes une association qui fonctionne comme entreprise du spectacle.
On a entendu dire qu'il existe de rares structures culturelles qui sont des SCOP comme le Théâtre du soleil par
exemple, et à long terme, on souhaite fonctionner comme cela. Pour l'heure, nous ne sommes pas suffisamment
structurés mais cela fait partie du projet de développement de basculer vers l'ESS. »
« Nous souhaiterions un statut plus proche de l'ESS et aussi spécifique. Au - delà de l'agrément, c'est un statut
tout entier qui nous conviendrait. Basculer vers l'ESS et l'agrément serait l'aboutissement du processus. Vous
parlez de l'utilité sociale et c'est un débat dans les entreprises culturelles. La culture et l'utilité sociale est un
débat. Ce serait une bonne chose que l'on puisse bénéficier d'un statut économie sociale et solidaire. »
2.4
L’ENERGIE
Une structure qui vend de l’électricité à des particuliers souhaite que l’activité de la distribution d’électricité soit
reconnue comme faisant partie du champ de l’ESS. En l’occurrence, en tant que société coopérative, elle fait
partie du champ de l’ESS et si l’on s’en réfère au projet de loi sur l’ESS, quand bien même elle serait une société
commerciale, elle pourrait relever de l’ESS dans la mesure où elle « concoure au développement durable » et
que son activité peut être considérée comme une contribution à la préservation du lien social ou au maintien de
la cohésion territoriale.
« On attend qu'ils prennent en compte l'énergie et le circuit court d'accès à l'énergie et que ce soit associé à l'ESS
et donc que l'on ait une visibilité sur le marché de l'énergie car nous sommes les seuls à vendre de l'énergie à des
particuliers. »
2.5
LA FINANCE
D’une façon générale, les représentants des structures de la finance solidaire souhaitent que tous les produits
financiers existants aient une déclinaison solidaire, notamment la création d’un produit d’assurance - vie. Par
ailleurs, ils souhaitent que l’autorité des marchés financiers puisse créer une catégorie à part entière pour les
fonds solidaires et qu’il y ait une incitation fiscale à investir dans ces fonds.
« L'autre demande qui a été bien entendue par Bercy est que, il y ait, comme pour l’investissement dans les PME
innovantes, une transposition pour créer une catégorie entière de fonds solidaires. Cette reconnaissance
permettrait ensuite d’y associer un avantage fiscal et donc de conforter l’engouement pour l’investissement dans
les entreprises solidaires. Quand on investit en direct dans un FCPR solidaire, on n'a pas de défiscalisation.
L’avantage fiscal permettrait de diversifier les investissements tout en assurant la liquidité pour les fonds d’épargne
salariale solidaire. »
2.6
LE TOURISME SOCIAL
Des structures du tourisme social mentionnent un déficit de reconnaissance et s’inquiètent de cette absence au
niveau européen. L’agrément Entreprise solidaire en France peut leur permettre d’accéder objectivement à des
fonds solidaires.
« Ce que l'on attend de l'agrément, c'est une question complexe, politique et juridique. On a une vraie
problématique que l'on sent dans notre secteur du tourisme social. On attend une reconnaissance par
l'Europe, car aujourd'hui, elle nous assimile à l'ensemble du marché du tourisme sans prendre en compte les
publics bénéficiaires et les tarifs que nous pratiquons. Nous souhaitons une reconnaissance par l'Europe, mais
l'on sent que le sujet est complexe sur le plan politique et juridique. La prise en compte paraît essentielle. »
« Reconnaître la pluralité des acteurs et reconnaître les acteurs du tourisme social. Nous avons le
sentiment d'avoir des difficultés à nous faire entendre, car nous ne sommes pas une ONG et pas une
entreprise privée qui rémunère du capital, et l'on a du mal à se faire entendre des fonds solidaires. Je pense
58
que les structures de jeunesse et d'éducation populaire de taille importante doivent avoir les mêmes
problèmes que nous. »
3. AUTRES LIGNES DE CLIVAGE
Les autres lignes de clivage au sein des discours tenus par les structures ne sont pas spécifiques au champ de
l’ESS. Les prises de position renvoient à des représentations qui opposent le champ du marchand et du non
marchand, les « gros » (structures de taille importante) et les « petits » (structures de petite taille), les anciens
(acteurs historiques) et les nouveaux entrants dans le champ de l’ESS.
3.1
LE MARCHAND / LE NON MARCHAND
Des sociétés commerciales évoquent la distorsion de concurrence qui les oppose aux associations lorsqu’elles
interviennent sur des marchés concurrentiels et demandent à ce que les associations soient soumises aux
mêmes règles que l’économie marchande lorsqu’elles interviennent sur ces marchés.
« Lorsqu'on est sur des marchés concurrentiels avec une association, ils n'ont pas de TVA et ils ont des
subventions. Le monde associatif a perdu sa vocation et entre sur le marchand, mais sans appliquer les règles du
secteur marchand. C'est appelé à disparaître de fonctionner avec des subventions publiques. »
« C'est un risque de s'appuyer sur des subventions d'Etat. On va tuer le système. Il faut quitter cette économie
perfusée. Les associations bâtissent leur business en s'appuyant sur des subventions et sur une baisse des coûts.
Que les associations soient soumises aux mêmes règles. Il faut être dans l'économie. »
Au contraire, une structure non marchande déplore de ne pouvoir avoir accès à des dispositifs de soutien
européen comme le peuvent les structures marchandes.
« Il faudrait pouvoir accéder à des accompagnements, des financements comme les entreprises classiques et à
des dispositifs de soutien européen. Le statut associatif fait qu'on ne peut émarger à des financements européens
qui sont dédiés à des entreprises privées du secteur marchand. »
Une structure du champ du non marchand a changé de catégorie juridique et appartient désormais au champ
marchand. Elle souhaiterait pouvoir disposer des mêmes règles d’accès aux emplois aidés que les structures non
marchandes et que l’agrément Entreprise solidaire puisse sanctionner cette possibilité d’accès.
« Nous étions une association, nous sommes une SCOP. Nous sommes passées du secteur non marchand au
secteur marchand. Nous sommes une SARL. L'agrément pourrait permettre d'avoir accès à des contrats aidés,
mais en ayant les mêmes avantages sur le montant de l’aide et la durée, que le secteur non marchand car notre
activité n'a pas changé et nos bénéfices sont faibles. Par exemple, en tant qu'association, pour un contrat aidé,
l'aide de l'Etat est de 80 % et en tant que SCOP, elle est de 30 % à peu près pour une durée de huit mois. »
Et aux côtés de ces positions contraires, une structure associative souligne l’intérêt qu’il y a à croiser les
expériences et savoirs - faire du monde de l’entreprise et du monde associatif en vue d’un enrichissement
mutuel.
« Ce qui peut être intéressant, c'est de permettre au monde de l'entreprise, associatif d'être en lien et de croiser
leurs savoir - faire. Je vois que dans le tourisme social, il s’agit d’apprendre à voyager autrement et nous, nous
travaillons sur de la solidarité internationale. »
3.2
LES « GROS » / LES « PETITS »
De multiples craintes s’expriment de la part de « petites » structures à l’encontre des « grosses » structures, en
l’occurrence à l’égard de celles qui relèvent du champ marchand (les « grands groupes »). Cette opposition
croise donc deux dimensions : la taille mais aussi l’appartenance au champ d’activité (marchand, non marchand).
59
Pour avancer leur argument, elles s’appuient sur ce à quoi à elles tiennent : le mode de gouvernance
démocratique, l’accès au financement, l’utilité sociale, l’enjeu des emplois non délocalisables et la proximité
d’intervention, l’agrément Entreprise solidaire.
Les différentes craintes sont les suivantes : que les « grands groupes » puissent être agréés sans respecter les
règles de gouvernance démocratique,
« Transformer l'économie sociale et solidaire en économie sociale, c'est un projet qui permet à des entreprises
classiques de montrer le bout de leur nez dans le social. On a vu le problème avec la RSE. De grandes entreprises
le notent, mais elles continuent de polluer. Il faut être prudent et agréer des entreprises qui sont réellement dans
les conditions de l'ESS, c'est-à-dire avec la gouvernance avec 1 individu = 1 voix, où 50 % des associés sont
salariés, donc les conditions de gouvernance et l'échelle des rémunérations, c'est important aussi. Je suis une
fervente défenseuse des SCOP. »
… qu’ils puissent accéder plus facilement à des financements dédiés à l’ESS que des « petites » structures et
alors même qu’ils peuvent mettre en place une politique de mécénat, créer des fondations.
« S'il y a plus d'entreprises, mais une même enveloppe, les structures se retrouvent en difficulté économique et en
concurrence. Est - ce que le projet de reconnaissance permettra de différencier les tensions qui s'exercent en
fonction de la taille des entreprises ? Cela fait une différence entre une structure d'insertion et une
entreprise sociale et solidaire qui appartient à un grand groupe. »
« Les grandes entreprises ont la possibilité de faire des fondations, du mécénat, c'est bien, mais leur objet est de
faire des dividendes, mais pas de la solidarité avec les personnes. Les salaires ne sont pas plafonnés. Ils ne
méritent pas d'être entreprise solidaire, ils sont solidaires d'eux-mêmes. La solidarité, elle se voit quand un
collègue est en difficulté. Nous, on ne sous - traite pas. Les gens de ménage sont embauchés, appartiennent à un
collectif de travail. »
Les « petites » structures craignent que l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire par de « grands groupes »
ne soit qu’au service d’une politique d’image et qu’ils investissent le champ de l’utilité sociale pour servir un
objectif de profit.
« Ce qui me fait peur, c'est que des grands groupes privés demandent l'agrément. Même s'ils ne sont pas cotés
en bourse, est - ce qu'on peut conduire une activité solidaire, une activité de proximité et être une entreprise de
grande taille ? J'ai peur que nous soyons dans le Green Washing. »
« La misère est devenue un gros marché. C'est le dernier endroit où il y a de l'argent, donc les gros arrivent. »
D’autres s’interrogent sur l’appartenance à l’ESS de « grands groupes » dont les types d’emploi peuvent être
objectivement délocalisés s’ils ne sont pas des emplois de l’économie résidentielle, puissent faire partie de l’ESS.
« Je crois à ce secteur car il représente 1 % de l'emploi, ce qui n'est pas négligeable. C'est de l'emploi non
délocalisable, peu qualifié et bien réparti sur le territoire. Il faut savoir ce qu'on y met : le Crédit Agricole sera
mutualiste, mais qu'est - ce que cela a à voir avec une association de quartier ? »
« Il y a une inégalité forte quand des grands groupes sont reconnus comme entreprise sociale et solidaire. Il y a
un paradoxe. »
Une structure demande qu’un agrément Entreprise solidaire soit spécifique aux « petites » structures.
« Nous sommes très actifs. Je n'ai pas tant d'attentes. Nous sommes une boîte privée. Je vois des rémunérations
de collègues qui sont salariés à des niveaux indécents. Rapprocher les entreprises privées, grandes et nous, on
ne joue pas dans la même cour. Si des grands groupes peuvent avoir l'agrément, qu'on en crée un pour nous. »
3.3
LES NOUVEAUX ENTRANTS / LES ACTEURS HISTORIQUES
Une autre opposition concerne les nouveaux entrants face aux acteurs historiques…
60
« Souvent, les entreprises de l'ESS sont de petites entreprises et nous, on a un projet ambitieux. Souvent, les
institutions, les banques considèrent que l'ESS, ce sont des associations et des SCOP. Nous sommes une SAS,
nous avons réuni X euros de capital social, nous nous sommes endettés personnellement. Nous considérons que
l'on peut être une société privée, en phase avec l'économie de marché et avoir une finalité sociale. »
… ou bien les « jeunes » structures supposées « innovantes » face aux acteurs historiques, les associations
anciennes en l’occurrence. La structure qui s’exprime s’interroge sur la place laissée à l’innovation sociale et
souhaite que le nouvel agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale soit accessible à des structures aux modes
de structuration et aux modes de gestion innovants.
« Cela dépend aussi de ce que l'on va mettre derrière les termes "utilité sociale". Soit c’est la reconnaissance de
l'utilité sociale comme modes de gestion différents et pas de recherche de profit ou est - ce que c'est le sésame
pour obtenir des financements ? Comme ils sont plus rares, il s'agirait de mieux filtrer par rapport à ce que l'on
distribue. Il y a des travaux sur l'utilité publique qui montrent que les associations sont anciennes et dont l'activité
pourrait être réinterrogée. La question est : quelle part on va donner à l'innovation sociale avec ce genre de label ?
Dans l'ESS, que l'agrément reste accessible à des structures jeunes avec des modes de structuration pas
conventionnels. »
61
SYNTHESE
Nous avons émis l’hypothèse qu’il existe des enjeux statutaires et des enjeux liés à l’activité, c’’est-à-dire des prises de
position partagées entre les structures qui ont la même catégorie juridique ou exercent la même activité. Nous ne sommes
pas en mesure de le démontrer statistiquement, mais nous avons souhaité rendre compte des prises de position des
structures qui attestent parfois d’inquiétudes, de craintes ou de malentendus et que le décideur ou le législateur
pourront souhaiter dissiper.
Notre fichier comporte une majorité d’associations et près d’un tiers de sociétés coopératives. Seules des associations et
des coopératives se sont exprimées par rapport à des enjeux statutaires qui renvoient à des modes d’organisation et de
fonctionnement spécifiques, liés au statut.
- Des associations expriment leur inquiétude face à l’arrivée d’autres types de structures dans le champ de l’ESS et
s’appuient sur l’argument de valeurs supposées « intrinsèques » au champ associatif.
- D’autres associations souhaitent que le projet de loi sur l’ESS leur permette d’être prioritaires dans l’accès à des emplois
aidés, à des financements publics et à tout le moins, que le travail des associations soit valorisé. Pour une autre, il s’agirait
qu’à l’échelle d’un territoire, puisse être régulées les démarches concurrentielles entre associations.
Les associations ne s’expriment pas toutes d’une seule voix. Il y a des divergences au sein de ce monde et l’on peut
observer d’autres lignes de clivage à l’intérieur du milieu associatif : des représentations croisées d’associations « qui
ronronnent », souhaitent « vivre de subventions publiques », ne sont « pas professionnelles » face à d’autres qui
revendiquent leur professionnalisme et leur « dynamisme » et souhaitent définir un autre modèle économique. Des
associations évoquent leur professionnalisme tandis qu’une association estime qu’au contraire, qu’il y a des « dérives
associatives » et considère que l’agrément Entreprise solidaire peut induire une professionnalisation du milieu associatif.
S’agissant du titre associatif, de rares structures évoquent la réforme du titre associatif. Une ONG l’a utilisé et la limite de
remboursement dans le temps prévu dans le projet de loi, la rassure. Une structure de crédit estime que ce qui est prévu
dans le projet de loi concernant le développement du titre associatif ne permettra pas de le faire. Le directeur général d’une
grande structure estime qu'il serait intéressant que soient créées des titres associatifs, des obligations accessibles aux
particuliers. Cependant, pour une petite structure, ouvrir son capital à des particuliers, c’est-à-dire organiser les assemblées
générales des actionnaires, leur rendre compte de l’état des comptes et du développement ou non de l’activité et donc du
retour sur investissement, est lourd à gérer.
- Un regroupement coopératif souhaite que le projet de loi sur l’ESS qui est une « avancée considérable », permette une
reconnaissance nationale des coopératives, ce que l’agrément Entreprise solidaire offre déjà.
- Une petite coopérative s’inquiète de « l’impartageabilité des réserves ». Le projet de loi sur l’ESS prévoit de façon souple
que « Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses
membres. », mais il ne fixe pas de pourcentage de mise en réserve. La petite coopérative s’inquiète de ce que le projet de
loi favorise les « grandes » mutuelles.
Sans que les structures défendent une appartenance à l’ESS via leur activité, des structures dont le segment d’activité existe
hors ESS, expriment parfois des inquiétudes quant à leur possibilité de faire partie du champ de l’ESS après l’adoption du
projet de loi ou formulent des revendications d’ordre sectoriel. Seules des entreprises solidaires relevant de l’activité de
crédit, de l’art et de la culture, de l’énergie et des représentants de l’agriculture, de la finance et du tourisme social se sont
exprimés autour d’enjeux sectoriels. Excepté la finance, qualifiée dans ce champ de finance solidaire, les entreprises
solidaires relevant des activités précitées s’inquiètent de ce que leur activité ne relève pas du champ de l’ESS au sein du
projet de loi et disent combien l’agrément Entreprise solidaire est déterminant pour leur permettre d’être reconnues
comme appartenant à l’ESS et éligibles aux financements qui s’y rattachent.
Seuls les représentants des structures de finance solidaire formulent des propositions : ils souhaitent que tous les produits
financiers existants aient une déclinaison solidaire, notamment la création d’un produit d’assurance-vie. Par ailleurs, ils
souhaitent que l’autorité des marchés financiers puisse créer une catégorie à part entière pour les fonds solidaires et qu’il y
ait une incitation fiscale à investir dans ces fonds.
62
Les autres lignes de clivage au sein des discours tenus par les structures ne sont pas propres au champ de l’ESS. Elles
concernent l’opposition classique entre le champ du marchand et le champ du non marchand assortie de représentations
croisées de la concurrence « déloyale » entre les deux mondes, l’opposition entre les « gros » et les « petits », l’opposition
entre les anciens (acteurs historiques) et les nouveaux entrants dans le champ de l’ESS.
- Des sociétés commerciales évoquent la distorsion de concurrence qui les oppose aux associations lorsqu’elles
interviennent sur des marchés concurrentiels et demandent à ce que les associations soient soumises aux mêmes règles
que l’économie marchande lorsqu’elles interviennent sur ces marchés.
- Une coopérative souhaiterait pouvoir disposer des mêmes règles d’accès aux emplois aidés que les structures non
marchandes et que l’agrément Entreprise solidaire puisse sanctionner cette possibilité d’accès.
- Au contraire, une structure non marchande déplore de ne pouvoir avoir accès à des dispositifs de soutien européen
comme le peuvent les structures marchandes.
De multiples craintes s’expriment de la part de « petites » structures à l’encontre des « grosses » structures, en l’occurrence
à l’égard de celles qui relèvent du champ marchand (les « grands groupes »). Cette opposition croise donc deux
dimensions : la taille mais aussi l’appartenance au champ d’activité (marchand, non marchand). Les différentes craintes sont
les suivantes :
- que les « grands groupes » puissent être agréés sans respecter les règles de gouvernance démocratique,
- qu’ils puissent accéder plus facilement à des financements dédiés à l’ESS que des « petites » structures et alors même
qu’ils peuvent mettre en place une politique de mécénat, créer des fondations.
- que l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire par de « grands groupes » ne soit qu’au service d’une politique d’image
et qu’ils investissent le champ de l’utilité sociale pour servir un objectif de profit.
- que des « grands groupes » dont les types d’emploi peuvent être objectivement délocalisés s’ils ne sont pas des emplois
de l’économie résidentielle, puissent faire partie de l’ESS.
Une structure demande même qu’un agrément Entreprise solidaire soit spécifique aux « petites » structures.
Une autre opposition concerne les nouveaux entrants face aux acteurs historiques de l’ESS ou bien les « jeunes » structures
supposées « innovantes » face aux acteurs historiques, les associations anciennes en l’occurrence. Une structure
s’interroge sur la place laissée à l’innovation sociale et souhaite que le nouvel agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale
soit accessible à des structures aux modes de structuration et aux modes de gestion innovants.
63
PARTIE 5
D’UNE NOUVELLE FACON D’ENTREPRENDRE A UN AUTRE MODELE
ECONOMIQUE
Si le projet de loi sur l’ESS définit l’ESS comme une façon d’entreprendre, les structures enquêtées présentent
des modèles économiques singuliers combinant des traits empruntés à la sphère non marchande et à la sphère
marchande et dont les effets sociaux, environnementaux pourraient être mesurés à l’aune de nouveaux
indicateurs de richesse.
Pour compléter la connaissance des entreprises solidaires parisiennes agréées par l’Etat, l’Unité Territoriale de
Paris a demandé à la Maison de l’emploi de Paris de réaliser trois monographies d’entreprises solidaires
parisiennes. L’enjeu est de connaître leur évolution (effectifs, métiers, activité) et leur devenir entre deux
demandes d’agrément Ont été retenues :



Une entreprise solidaire dédiée à la finance : une société de capital risques
Une entreprise solidaire dédiée à l’humanitaire : une organisation non gouvernementale
Une entreprise solidaire dédiée à l’insertion par l’activité économique : une régie de quartier
Les trois terrains d’enquête ont été réalisés à l’automne 2013.
Les 3 monographies feront l’objet d’un document ultérieur. (4ème et dernier temps de travail de notre programme,
Cf. Annexe 1)
64
BIBLIOGRAPHIE
Conférence parlementaire sur l’économie sociale et solidaire, L’économie sociale et solidaire : entreprendre
autrement pour répondre à de nouvelles attentes ? Maison de la chimie, 28 mai 2013
DIRECCTE Île-de-France, Unité Territoriale 75, Obtenir son agrément Entreprise sociale et solidaire à Paris
Fédération nationale des Caisses d’Epargne, rencontre - débat, Les nouvelles modalités de financement de
l’économie sociale et solidaire, 2 décembre 2013
Mairie de Paris, en partenariat avec La Tribune, Les trophées de l’économie sociale et solidaire, Palais
Brongniart, 29 novembre 2013
Projet de loi économie sociale et solidaire. Entreprendre autrement pour créer des emplois dans nos territoires,
2013
Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Etude d’impact. 24 juillet 2013
65
ANNEXES
66
ANNEXE 1
MAISON DE L’EMPLOI DE PARIS : PROGRAMME DE TRAVAIL 2012 - 2013 SUR LES
ENTREPRISES SOLIDAIRES PARISIENNES AGREEES PAR L’ETAT
Depuis le 22 décembre 2010, l’Unité territoriale de Paris est chargée d’instruire la demande d’agrément
« Entreprise Solidaire » qui relevait auparavant de la Préfecture de Paris. Constatant une augmentation du
nombre de demandes au fil de l’année 2012, la direction de l’Unité territoriale de Paris a sollicité la Maison de
l’emploi de Paris pour mieux connaître ces entreprises et pour repérer et analyser les motifs du recours à la
demande d’agrément. Le chantier de la Maison de l’emploi de Paris sur les entreprises solidaires parisiennes
agréées par l’Etat comporte quatre temps de travail.
1.
A l’été 2012, une collaboration s’est engagée entre le service en charge de l’instruction et du suivi de
l’agrément « Entreprise solidaire » de l’Unité territoriale de Paris et la Maison de l’emploi de Paris.

Une analyse des sources de première main (dossiers de demandes d’agrément et pièces justificatives),
des pratiques des collaborateurs de l’UT75 et un appui méthodologique ont été réalisés pour concevoir
un outil de saisie de l’information permettant de répondre à 2 objectifs : instruire et suivre la demande
d’agrément et connaître les entreprises agréées « Entreprise solidaire » sous l’angle socio-économique.

Cet outil de saisie de l’information (fichier Excel) est opérationnel depuis décembre 2012.

Une première exploitation a été réalisée par la MEP et a donné lieu à la production d’une note : Les
entreprises solidaires parisiennes agréées par l’Etat : Eléments de statistique descriptive (19 février
2013)

Les données produites à partir de l’outil de saisie ont permis de renseigner le tableau Excel demandé
par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale
et solidaire et de la consommation, dans la lettre circulaire du 27 décembre 2012 visant à recenser les
entreprises disposant d’un agrément en tant qu’entreprise solidaire au titre des dispositions de l’article
L.3332-17-1 du code du travail.
2.
Pour alimenter la réflexion sur le projet de loi sur l’Economie sociale et solidaire, la Maison de l’emploi
de Paris a produit deux autres notes.

L’agrément « Entreprise solidaire » : conditions de l’agrément et pratiques d’instruction de la demande :
difficultés et pistes d’amélioration (22 février 2013)

Entreprise solidaire, insertion par l’activité économique, services à la personne : vers un champ unifié ?
Contribution à la réflexion sur la définition du périmètre de l’ESS dans le cadre du projet de loi sur
l’ESS (8 avril 2013)
3.
Le repérage des motifs du recours à la demande d’agrément « Entreprise solidaire » n’étant pas
objectivable dans les dossiers de demande d’agrément, la Maison de l’emploi de Paris a décidé de lancer une
enquête auprès des entreprises solidaires parisiennes agréées par l’Etat au moins une fois depuis 2003 afin de
repérer les motifs du recours à la demande d’agrément et les usages qu’elles font de l’agrément. (été 2013)
4.
Pour compléter la connaissance des entreprises solidaires parisiennes agréées par l’Etat, l’Unité
territoriale de Paris a demandé à la Maison de l’emploi de Paris de réaliser 3 monographies d’entreprises
solidaires parisiennes pour connaître leur évolution (effectifs, métiers, activité) et leur devenir entre deux
demandes d’agrément. (automne 2013) Ont été retenues :



Une entreprise solidaire dédiée à la finance : une société de capital risques
Une entreprise solidaire dédiée à l’humanitaire : une organisation non gouvernementale
Une entreprise solidaire dédiée à l’insertion par l’activité économique : une régie de quartier
67
ANNEXE 2
TABLEAUX STATISTIQUES
Tableau 1
Première année d’activité de l’établissement agréé Entreprise solidaire par catégorie juridique
1ère année
d’activité de
l’établissement
Avant 1962
1962 - 1990
1991 - 1999
2000 - 2009
2010 - 2013
Total
Association
Fondation
2
16
47
23
88
Fonds
Société non
coopérative
Société
coopérative
Total
1
1
1
2
3
18
74
48
145 répondants
1
1
1
1
1
19
18
39
8
6
16
Source : enquête et traitement Maison de l’emploi de Paris
Tableau 2
Nombre d’établissements agréés Entreprise solidaire par catégorie juridique détaillée
Catégorie juridique
Total
Association
92
Sociétés dont :
55
Sociétés coopératives
16
Autre SA coopérative à conseil d'administration
2
Autre SA coopérative à directoire
1
Autre SARL coopérative
3
Autre SARL coopérative - Société coopérative d'intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable
1
SA coopérative ouvrière de production à conseil d'administration
3
SA Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme à capital variable
1
SA Société coopérative d’intérêt collectif
1
SARL coopérative ouvrière de production
2
SARL Union de sociétés coopératives
1
Union d’économie sociale - Société coopérative à forme anonyme et capital variable
1
Sociétés non coopératives
39
SARL
4
SARL unipersonnelle
5
SAS
22
SAS à associé unique ou SAS unipersonnelle
3
SA à conseil d'administration (s.a.i)
3
Société en commandite par actions
1
Société civile à capital variable
1
Fondation
1
Fonds
1
Total
149 répondants
68
Tableau 3 Nombre et parts d’établissements agréés Entreprise solidaire par tranches d’effectifs salariés à fin
décembre 2011
Effectifs salariés à fin décembre 2011
Nombre d’établissements
Effectif nul
1à4
5à9
27
45
19
10 à 19
20 à 49
19
19
50 à 99
100 à 199
200 à 249
250 à 499
500 à 999
1000 à 1999
8
1
1
1
Total
140 (pour les autres
établissements, les effectifs ne sont
pas mis à jour ou bien NR)
Part des établissements par
tranches d’effectifs à fin
décembre 2011
91 établissements de moins de 10
salariés, soit 65 % des
établissements
38 établissements ont entre 10 et
49 salariés, soit 27,1 % des
établissements
11 établissements de 50 salariés
et plus, soit 7,8 % des
établissements
Tableau 4 Nombre d’établissements agréés Entreprise solidaire par catégorie juridique et par tranches d’effectifs
à la création ou à fin décembre 2011
Association
Sociétés
dont :
Société
coopérative
Société non
coopérative
Fondation
Fonds
Total
Effectif
nul
9
16
1à4
5à9
14
8
10 à
19
13
6
20 à
49
16
3
50 à
99
2
6
31
13
3
13
100 à
199
1
200 à
249
1
250 à
499
1
1
4
3
2
3
16
12
4
3
1
3
36
8
1
1
142
1
1
26
45
22
19
19
1
1
1
Total
88
52
69
Tableau 5 Nombre d’établissements agréés Entreprise solidaire par activité
Catégorisation proche de celle de l’INSEE,
Total
utilisée dans MEP, Eléments de statistique descriptive (février 2013)
Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
2
Activités financières
17
Activités immobilières
4
Activités immobilières et activités financières
1
Activités informatiques
1
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
2
Artisanat alimentaire
1
Arts, culture, loisirs
17
Assistance à la gestion d'hôtels d'hébergement d'urgence
1
Bâtiment
1
Commerce de détail
1
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques
1
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
19
Distribution d'électricité
1
Education
2
Enseignement
8
Information et communication
7
Ingénierie, études techniques
1
Organisation de coopération et d'entraide pour les agriculteurs
1
Organisation de coopération et d'entraide pour les étudiants
1
Social dont :
43
Social : accueil des personnes handicapées (sans hébergement)
1
Social : accueil, accompagnement et prêts
1
Social : aide par le travail + autres mises à disposition de ressources humaines
24
Social : autre action sociale sans hébergement
8
Social : crèches et garderies
1
3
Social : hébergement social
2
Social : Hôtellerie d'hébergement d'urgence
3
Tourisme
1
Transport
2
Fédérations, réseaux, unions dont :
16
Fédération IAE
2
Fédération lutte contre l'exclusion
1
Fédération SAP
1
Fédération tourisme
2
Fédération valorisation agriculture et milieu rural
1
Réseau d'aide alimentaire
1
Réseau de développement économique
1
Réseau éducatif
2
Réseau garde d'enfants
1
Réseau IAE
1
Réseau jardins partagés
1
Union sensibilisation environnement
1
Union tourisme
1
Total
151
A noter : dans ce tableau, nous avons pris le parti de recenser les 16 fédérations, réseaux, unions institués dans une catégorie à part. Par
exemple, la Fédération de lutte contre l’exclusion n’est pas classée dans le « Social » mais apparaît en tant que Fédération de lutte contre
l’exclusion. Les 4 comités, mouvements dont nous ne pouvions repérer s’ils étaient institués n’ont pas été classés dans cette catégorie à
part. Ils ont été classés par activité.
70
Tableau 6
Nombre de structures d’insertion par l’activité économique agréées Entreprise solidaire
Catégorie
juridique
Association
Société
Total
Entreprise
d’insertion
9 dont 6 Régies de
quartier
7
16
Ateliers chantiers
d’insertion
4
4
Total
13
7
20
71
ANNEXE 3
LES ACTIVITES DES ENTREPRISES SOLIDAIRES PARISIENNES AGREEES PAR L’ETAT AU
MOINS UNE FOIS (2003 - MARS 2013)
Présentation du codage de l’activité
Activité détaillée
Activité agrégée
Catégorisation s’approchant de la
catégorisation INSEE que nous avons utilisée
dans MEP, Eléments de statistique
descriptive (février 2013)
Facilitateur pour réduire les circuits de
distribution et de production
alimentaire
Facilitateur pour réduire
les circuits de
distribution et de
production alimentaire
Téléassistance
Facilitateur pour aide à
domicile
Finance solidaire
Finance solidaire
Finance solidaire et industrialisation en
milieu rural
Finance solidaire et
industrialisation en
milieu rural
Conseil et appui financier aux
structures qui offrent des services
financiers
Finance solidaire
Promotion immobilière et habitat social
Promotion immobilière
et habitat social
Logement et habitat social
Logement et habitat
social
Promotion immobilière et formation
et formation
et finance solidaire
et habitat social et
finance solidaire
Activités immobilières et activités financières
Conseil et services informatiques
Informatique
Activités informatiques
Générosité embarquée Générosité embarquée - collecteur de
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
collecteur de dons via la
dons via la technologie
diverses
technologie
Optimisation et
Optimisation et développement
développement
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
d'activités de développement durable
d'activités de
diverses
via la technologie
développement durable
via la technologie
Boulangerie artisanale
Arts et spectacles
Arts et spectacles
Artisanat alimentaire
72
Activité agrégée
Production et diffusion artistique et
ateliers d'éducation populaire
Arts et spectacles
Lieu d'exposition, de diffusion, de
production artistique
Arts et spectacles
Animation socio-culturelle
Animation socioculturelle
Sauvegarde du patrimoine
Culture
Education populaire
Education
Action culturelle
Action culturelle
Arts et spectacles,
Arts et spectacles, éducation artistique, éducation artistique,
développement d'outils audiovisuels développement d'outils
audiovisuels
Arts et spectacles et montage
d'expositions artistiques ou
événementielles
Arts et spectacles
Education artistique
Education
Création, diffusion artistique et
médiation culturelle
Création, diffusion
artistique et médiation
culturelle
Culture
Production et diffusion de spectacles
Arts et spectacles
Sauvegarde du patrimoine et éducation
populaire
Culture et éducation
populaire
Cours et libre-service de couture
Cours et libre-service de
couture
Activité de loisirs et animation socioculturelle
Activité de loisirs et
animation socioculturelle
Sauvegarde du patrimoine culturel à
travers l'édition photographique
Culture
Gestion d'hôtels d'hébergement
d'urgence
Gestion d'hôtels
d'hébergement
d'urgence
Assistance à la gestion d'hôtels d'hébergement
d'urgence
Bâtiment
Bâtiment
Bâtiment
Edition et commerce équitable
Vente à distance
Commerce de détail
Réseau de boutiques franchisées en
commerce équitable et insertion
Conseil en pratique sociale et / ou
accompagnement à la formation de
publics fragiles
Réseau de boutiques
franchisées en
Commerce de gros (commerce interentreprises)
commerce équitable et
d'autres biens domestiques
insertion
Insertion
Conseil pour les affaires et autres conseils de
gestion
73
Activité agrégée
Conseil et / ou accompagnement de
structures
Conseil et / ou
accompagnement de
structures
gestion
Conseil et / ou accompagnement en
Conseil et / ou
accompagnement en
gestion
Conseil et / ou accompagnement de
structures - formes alternatives
d'emploi
Développement
économique
gestion
Sensibilisation
Sensibilisation expérientielle,
expérientielle,
accompagnement, conseil et formation accompagnement,
à l'univers du Handicap
conseil et formation à
l'univers du Handicap
gestion
Services de bien-être
Services de bien-être avec
avec esthéticiennes
esthéticiennes déficientes visuellement
déficientes visuellement
diplômées d'Etat
diplômées d'Etat
gestion
Conseil et services aux
parents
gestion
gestion
Bureau d'études associatif - champ de
la coopération internationale
Etudes
gestion
Lieu de travail et d'échange autour de
l'innovation sociale et
environnementale
Développement
économique
gestion
Conseil et / ou accompagnement
mobilité durable
Conseil et / ou
accompagnement
mobilité durable
gestion
Conseil RH et
recrutement
gestion
Services aux initiatives culturelles
locales
Services aux initiatives
culturelles locales
gestion
gestion
Sensibilisation et
information
Education
Sensibilisation et information santé,
éducation, social
74
Activité agrégée
Groupe de travail sur le solidaire,
l'entrepreneuriat social
Education
Education
Enseignement
Formation artistique
Formation
Enseignement
Formation d'adultes
Formation
Enseignement
Education
Education
Enseignement
Formation linguistique
Formation
Enseignement
Formation
Formation
Enseignement
Fédération IAE
IAE
Fédération IAE
Fédération Lutte contre l'exclusion
Lutte contre l'exclusion
Fédération lutte contre l'exclusion
Fédération Associations SAP
SAP
Fédération SAP
Fédération Tourisme
Tourisme
Fédération tourisme
Fédération Centres de valorisation
l'agriculture et du milieu rural
Valorisation agriculture
Fédération valorisation agriculture et milieu rural
et milieu rural
Communication événementielle
Communication
Editeur de logiciels de gestion pour les
acteurs du tourisme, conseil et services
Edition
Production audiovisuelle
Communication
Edition
Edition
Post-production audiovisuelle
Post-production
audiovisuelle
Gestion des connaissances et de
l'information
Information et
communication
Production audiovisuelle,
communication audiovisuelle et
événementielle
Communication
ONG - Fournisseuse d'électricité
ONG - Fournisseuse
d'électricité
Ingénierie, études techniques
Service de remplacement pour les
agriculteurs
Service de
remplacement pour les
agriculteurs
Organisation de coopération et d'entraide pour
les agriculteurs
Organisation et
Organisation et coordination des
coordination des
activités de coopération, des actions de activités de coopération, Organisation de coopération et d'entraide pour
solidarité et d'entraide dans le milieu des actions de solidarité
les étudiants
étudiant
et d'entraide dans le
milieu étudiant.
Aide alimentaire
75
Activité agrégée
Réseau de plateformes d'initiatives
locale d'accompagnement et de
financement de créateurs / repreneurs
d'entreprise
Développement
économique
Réseau de développement économique
Réseau éducatif - sciences et
techniques
Education
Réseau éducatif
Action sociale et animation socioculturelle
Action sociale et
animation socioculturelle
Réseau garde d'enfants
Réseau IAE
IAE
Réseau IAE
Réseau des jardins partagés
Jardins partagés
Réseau jardins partagés
Education et Réadaptation des
handicapés
Education et
Réadaptation des
handicapés
Social : accueil des personnes handicapées
(sans hébergement)
Prise en charge, accompagnement et
prêts
Insertion
Social : accueil, accompagnement et prêts
Accompagnement de publics fragiles
Insertion
Social : aide par le travail + autres mises à
disposition de ressources humaines
Formation et accompagnement de
publics fragiles
Insertion
Formation et IAE
Insertion
IAE
IAE
Clubs d'entreprises partenaires de
l'insertion
Insertion
Insertion économique et sociale
Insertion
Insertion professionnelle et humaine de
personnes handicapées
Insertion
Activité événementielle et insertion
Activité événementielle
et insertion
Insertion
Insertion
IAE Presse, édition et création
graphique
IAE Communication
IAE Hôtellerie
IAE
ONG - Soutien populations
Action sociale
Projets d'amélioration de l'habitat en
France et dans le monde
Solidarité internationale Social : autre action sociale sans hébergement
Action sociale
Solidarité internationale Social : autre action sociale sans hébergement
76
Activité agrégée
Lieu de convivialité
(écoute,
Lieu de convivialité (écoute,
accompagnement social
accompagnement social et
et professionnel),
professionnel), sensibilisation et
sensibilisation et
éducation à l'environnement, collecte et
éducation à
valorisation des déchets, local de
l'environnement,
diffusion sur l'ESS
collecte et valorisation
des déchets, local de
diffusion sur l'ESS
IAE Commerce équitable
IAE
Insertion
Lieu de convivialité (écoute, conseil,
bibliothèque, table d'hôtes)
Lieu de convivialité
(écoute, conseil,
bibliothèque, table
d'hôtes)
Action sociale et socio-culturelle
Action sociale et socioSocial : autre action sociale sans hébergement
culturelle
Action sociale
Action sociale
Crèches et garderies
Soins, hébergement et insertion
Insertion
Hébergement, soins, accompagnement
social
Insertion
Hôtel d'hébergement d'urgence
Hôtel d'hébergement
d'urgence
Social : Hôtellerie d'hébergement d'urgence
Tourisme sportif
Tourisme
Tourisme
Transport de marchandises pour
compte de tiers
Transport
Transport
Réseau de sensibilisation à
l'environnement et d'accompagnement
des territoires
Environnement
Union sensibilisation environnement
Tourisme
Tourisme
Union tourisme
77
Activité détaillée des entreprises solidaires parisiennes agréées par l’Etat au moins une fois (2003 - mars 2013)
Action culturelle
Action sociale
Action sociale et animation socio-culturelle
Action sociale et action socio-culturelle
Activité de loisirs et animation socio-culturelle
Activité événementielle et insertion
Animation socio-culturelle
Arts et spectacles
Arts et spectacles et montage d'expositions artistiques ou événementielles
Arts et spectacles, éducation artistique, développement d'outils audiovisuels
Bâtiment
Bureau d'études associatif - champ de la coopération internationale
Clubs d'entreprises partenaires de l'insertion
Communication événementielle
Conseil en pratique sociale et / ou accompagnement à la formation de publics fragiles
Conseil et / ou accompagnement de structures
Conseil et / ou accompagnement de structures - formes alternatives d'emploi
Conseil et / ou accompagnement en développement durable
Conseil et / ou accompagnement en mobilité durable
Conseil et appui financier aux structures qui offrent des services financiers
Conseil et services informatiques
Cours et libre-service de couture
Création, diffusion artistique et médiation culturelle
Editeur de logiciels de gestion pour les acteurs du tourisme, conseil et services
Edition
Edition et commerce équitable
Education
Education et réadaptation des personnes handicapées
Education populaire
Facilitateur pour réduire les circuits de distribution et de production alimentaire
Fédération Associations SAP
Fédération Centres de valorisation l'agriculture et du milieu rural
Fédération IAE
Fédération Lutte contre l'exclusion
Fédération Tourisme
Finance solidaire
Finance solidaire et industrialisation en milieu rural
Formation
Formation artistique
Formation d'adultes
Formation et accompagnement de publics fragiles
Formation et IAE
Formation linguistique
Générosité embarquée - collecteur de dons via la technologie
Gestion des connaissances et de l'information
Gestion d'hôtels d'hébergement d'urgence
Groupe de travail sur le solidaire, l'entrepreneuriat social
Hébergement, soins, accompagnement social
Hôtel d'hébergement d'urgence
78
Activité détaillée des entreprises solidaires parisiennes agréées par l’Etat au moins une fois (2003 - mars 2013)
IAE
IAE Commerce équitable
IAE Hôtellerie
IAE Presse, édition et création graphique
Insertion
Insertion économique et sociale
Insertion professionnelle et humaine de personnes handicapées
Lieu de convivialité (écoute, accompagnement social et professionnel), sensibilisation et éducation à l'environnement,
collecte et valorisation des déchets, local de diffusion sur l'ESS
Lieu de convivialité (écoute, conseil, bibliothèque, table d'hôtes)
Lieu de travail et d'échange autour de l'innovation sociale et environnementale
Lieu d'exposition, de diffusion, de production artistique
Logement et habitat social
ONG - Fournisseuse d'électricité
ONG - Soutien populations
Optimisation et développement d'activités de développement durable via la technologie
Organisation et coordination des activités de coopération, des actions de solidarité et d'entraide dans le milieu étudiant.
Post-production audiovisuelle
Prise en charge, accompagnement et prêts
Production audiovisuelle
Production audiovisuelle, communication audiovisuelle et événementielle
Production et diffusion artistique et ateliers d'éducation populaire
Production et diffusion de spectacles
Projets d'amélioration de l'habitat en France et dans le monde
Promotion immobilière et formation
Promotion immobilière et habitat social et finance solidaire
Réseau de boutiques franchisées en commerce équitable et insertion
Réseau de plateformes d'initiatives locale d'accompagnement et de financement de créateurs / repreneurs d'entreprise
Réseau de sensibilisation à l'environnement et d'accompagnement des territoires
Réseau des jardins partagés
Réseau éducatif - sciences et techniques
Réseau éducatif - sciences et techniques
Réseau IAE
Sauvegarde du patrimoine culturel à travers l'édition photographique
Sauvegarde du patrimoine et éducation populaire
Sensibilisation et information santé, éducation, social
Sensibilisation expérientielle, accompagnement, conseil et formation à l'univers du Handicap
Service de remplacement pour les agriculteurs
Services aux initiatives culturelles locales
Services de bien-être avec esthéticiennes déficientes visuellement diplômées d'Etat
Soins, hébergement et insertion
Téléassistance
Tourisme
Tourisme sportif
Transport de marchandises pour compte de tiers
79
ANNEXE 4
LES FONCTIONS DES PERSONNES INTERVIEWEES
Direction
53
Délégation fédérale, nationale, régionale
Direction adjointe
4
Gérance
9
Fondation
2
Secrétariat général
3
Trésorier
8
1
Présidence
10
Présidence Direction Générale
Administration au sein d’un CA
1
2
Administration générale 1
Direction juridique
1
Direction financière
1
Direction administrative et financière
Direction de la communication
1
1
Direction de pôle insertion 1
Direction des opérations 1
Direction artistique
1
Direction d’une antenne, d’un site 2
Responsabilité administrative et financière 1
Responsabilité commerciale
1
Responsabilité Corporate 1
Responsabilité de gestion patrimoniale et financière 1
Responsabilité de partenariats 3
Responsabilité de relations entreprises
1
Responsabilité de relations institutionnelles et partenariales 1
Responsabilité de chantier d’insertion
1
Responsabilité du développement 1
Responsabilité micro-franchise solidaire
1
Responsabilité solidarité au sein de la direction générale
1
Coordination
5
Gérant de fonds 1
Mécénat
1
Juriste 2
Assistance administrative 5
Fonction inconnue
1
130 fonctions pour 141 réponses car des interlocuteurs ont répondu au nom de plusieurs structures.

les entreprises solidaires parisiennes agreees par l`etat (2003

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