version PDF D.A.S. Spécial
Transcription
version PDF D.A.S. Spécial
LE PION EN PROT A Company of the Group D.A.S. SPÉCIAL Plus d’avocat Pro Deo pour ceux qui ont suffisamment de moyens La réforme de l’aide juridique de deuxième ligne (Pro Deo) est entrée en vigueur le 1er septembre (Loi du 6 juillet 2016). L’objectif poursuivi par cette réforme, outre le souci de maintenir les facilités d’accès à la Justice pour le justiciable, est d’instaurer un système de refinancement équitable et qualitatif afin que les avocats soient correctement rémunérés pour leurs différentes prestations. Le but visé étant aussi de sensibiliser et de responsabiliser les justiciables, en mettant en avant les modes alternatifs de résolution des conflits, en lieu et place des procédures judiciaires... Comment cela fonctionne ? Le système actuel permet aux personnes à faible revenu d’accéder gratuitement à la Justice. L’Etat finance les coûts de leur défense au moyen d’un budget de 71 millions d’euros. Afin d’allouer aux avocats Pro Deo des « honoraires corrects » et de les maintenir au même niveau que ceux accordés les années précédentes, les caisses du budget devraient cette année être renflouées de 3 millions d’euros. Force est donc de constater que le budget de l’aide juridique va devoir progressivement être refinancé à la hausse ces prochaines années. Afin de bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne avec un avocat Pro Deo, le justiciable peut : - Soit faire appel à l’un des Bureaux d’aide juridique et se faire désigner un avocat Pro Deo; - Soit demander à l’avocat de son choix s’il accepte d’intervenir dans les conditions du Pro Deo. Ce qui a changé depuis le 1er septembre 2016 ? Le citoyen qui dispose de suffisamment de moyens financiers ne bénéficiera plus des avantages de la gratuité du Pro Deo. C’est le changement le plus important. Depuis le 1er septembre 2016, un contrôle des revenus du justiciable est effectué et tous ses moyens de subsistance sont pris en considération : autant les revenus issus de son activité professionnelle que ceux engendrés par ses biens immobiliers, ses économies, ses rentes, son capital ou ses placements. Contribution forfaitaire Le bénéficiaire de l’aide juridique devra payer une “petite contribution forfaitaire”. L’avocat désigné ne pourra pas effectuer de prestation tant que ce montant ne lui aura pas été versé. Certaines personnes ne devront rien payer : les mineurs d’âge, certaines personnes handicapées, les demandeurs d’asile ou réfugiés, les personnes dépourvues de tout moyen de subsistance etc… Et dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide peut établir que cette contribution entrave son droit d’accès à la Justice, une exemption peut lui être accordée par les Bureaux d’aide juridique. Dans la pratique En outre, les avocats auront la possibilité de percevoir une indemnité lorsque leur intervention aura permis au justiciable de récupérer de grosses sommes d’argent, étant entendu que le justiciable n’aurait pas pu bénéficier de l’aide juridique s’il avait disposé au préalable de cette somme d’argent. a) Gratuité totale: max. € 978,00 net/mois Qu’en est-il des autres coûts ? Indemnités de procédure et autres coûts. Dans l’hypothèse où il n’est pas fait droit à la demande du justiciable qui bénéficie du Pro Deo, il sera condamné à payer l’indemnité de procédure. L’indemnité pourra être réduite au minimum à sa demande, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande déraisonnable (par ex. procédure téméraire ou vexatoire). Le justiciable supportera seul le payement de ces indemnités. Afin de permettre à son client de bénéficier de la gratuité en cours de procédure (par ex. Frais d’huissier, interprète, droits de rôle, copies, …), l’avocat devra introduire la procédure spéciale d’assistance judiciaire gratuite. Il lui faudra convaincre le juge que son client n’est pas en mesure de payer tous ces frais. Conclusion? De moins en moins de personnes pourront bénéficier des avantages du système Pro Deo. Il est donc primordial de souscrire une assurance Protection Juridique ! Plafonds de revenus (chiffres applicables depuis le 1er septembre 2016) Personne isolée, célibataire b) Gratuité partielle: entre € 978,00 et € 1.255,00 net/mois Marié, cohabitant ou isolé avec personne en charge a) Gratuité totale : max. € 1.255,00 net/mois (= revenus de la famille) + € 173,48 par personne à charge 1 personne = € 1.428,48 2 personnes = € 1.601,96 3 personnes = € 1.775,44 b) Gratuité partielle : entre € 1.255,00 et € 1.531,00 net/mois (= revenus de la famille) + € 173,48 par personne à charge 1 personne = € 1.704,48 2 personnes = € 1.877,96 3 personnes = € 2.051,44 LE PIONNIER EN PROTECTION JURIDIQUE A Company of the Group