CGPS PJSA OA13 PVI Ciaux

CGPS Pack Visibilité Internet 22/10/2012
Conditions Générales de Prestations Pack Visibilité Internet
Définitions
- On entend par Client, l’annonceur souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire (agence de
publicité, centrale d’achat d’espace) et identifié dans l’ordre d’insertion en tant que Client annonceur.
- On entend par MarketingConnect une composante du PVI, Elle consiste en 4 solutions de Marketing Direct :
achat de fichiers, mailing, courrier postal et SMS.
- On entend par Pack Présence Facebook,
Facebook une option du PVI. Elle consiste en la création, l’administration et la
modération a posteriori d’une Page Facebook au nom et pour le compte du Client, dont le contenu reprend les
éléments d’origine du Site mais est ensuite adaptable par le Client, hors charte graphique de la Page
- On entend par Partenaire, toute entreprise directement ou indirectement partenaire de PagesJaunes SA
intervenant dans le cadre de la réalisation de la commande.
- On entend par Registrar le centre d’enregistrement qui reçoit les inscriptions des noms de domaines.
Seules les conditions générales ci-après s’appliquent à la présente commande de produits site, à l’exclusion de
toutes autres conditions générales. Elles complètent les conditions générales situées au verso du bon de
commande « Produits Annuaires
Annuaires » exclusivement pour la souscription d’un Pack Visibilité Internet.
Les PVI, ses composantes et ses options doivent être conformes à l’ordre public, aux bonnes moeurs, à la
réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution PagesJaunes et aux recommandations
de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. Dans le cas contraire, PagesJaunes, se réserve le droit
d’annuler ou d’amender le contenu des PVI concernés.
Les règles commerciales et promotionnelles de PagesJaunes, ainsi que les conditions d’accessibilité au service
d’appel gratuit sont opposables au Client et font parties intégrantes des présentes conditions générales. Elles sont à
la disposition du Client.
Modification/Annulation du Site :
La validation de la présente commande par le Client vaut engagement ferme et définitif.
Toute demande d’annulation faite par le Client devra être exprimée par écrit à PagesJaunes et ne prendra effet
qu’après acceptation expresse de celle-ci, PagesJaunes n’ayant aucune obligation d’accepter une telle demande.
Pour toute demande d’annulation adressée plus de 15 jours calendaires suivant la date de Signature de cette
commande, dans le cas ou celle-ci serait acceptée par PagesJaunes, il sera dû par le Client, d’une part le montant
des frais techniques éventuellement dus, et d’autre part à titre forfaitaire, 10% du montant de la commande, hors
frais techniques, plafonnés à la somme de 3.000 €.
Pour toute modification ou évolution de son inscription liée à son abonnement téléphonique, le Client doit
s'adresser à son opérateur de communication électronique.
Création du Site :
Dans le cadre d’une création de Site, PagesJaunes s’engage aux prestations qui suivent, lesquelles seront effectuées
selon les spécifications techniques et charte graphique des prestataires intervenants : réalisation des textes, images,
travaux et options souscrits par le Client, saisie, programmation du Site.
Le Client s’engage à adresser à PagesJaunes dans le cadre de la présente prestation le maximum d’éléments et à
coopérer avec PagesJaunes pour une réalisation optimale du Site ; à défaut, la création du Site en sera retardée. Si
malgré plusieurs relances les éléments de création ne sont pas transmis à PagesJaunes, le Contrat sera susceptible
d’être résilié de plein droit et 30% du montant des frais de création resteront dus à PagesJaunes.
PagesJaunes adresse au Client un courrier pour l’informer de la mise en ligne de son site. En l’absence
d’observation écrite du Client dans les 8 jours ouvrables à compter de sa date de mise en ligne, le Client est réputé
avoir accepté l’intégralité du Site. Dans le cas contraire, PagesJaunes procédera aux modifications selon les
instructions du Client.
Il est convenu que les pages web objets de la présente commande pourront être reproduites par PagesJaunes à
des fins publicitaires et de communications (externes ou internes) dans tout document et sur tout support
notamment imprimé, en ligne, sur CDRom et/ou le cas échéant pour les mesures d’audience associées, et ce pour
la durée de 3 éditions. PagesJaunes pourra également reproduire dans les mêmes conditions à des fins
publicitaires et/ou statistiques les résultats du service de Suivi d’Appels.
Mise en ligne et hébergement :
En qualité d’intermédiaire technique, PagesJaunes garantit que la mise en ligne sur le réseau Internet est effectuée à
compter de la date contractuelle de début de parution.
Le Site et le contenu des applications de la Page sont hébergés sur un des centres serveurs choisis par
PagesJaunes. L’hébergeur fournit le matériel informatique, la bande passante, les équipements de sécurité, les
logiciels nécessaires à l’hébergement du Site ; il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la
fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. L’hébergeur s’engage
à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la
protection matérielle et la sécurité contre les risques d’intrusion des données et programmes qui lui sont confiés. Le
Client reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d’un domaine particulièrement complexe de
la technologie informatique et qu’ils ne peuvent, en l’état actuel des connaissances, faire l’objet ni de test, ni
d’expériences couvrant l’intégralité des possibilités d’utilisation. L’hébergeur assure la continuité de son service 24
heures sur 24 et tous les jours de l’année ; il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les
durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines
imperfections ; ces interruptions n’excéderont pas une durée de 3 heures, sauf cas de force majeure. PagesJaunes
fera le nécessaire auprès de l’hébergeur pour que la mise en ligne sur le réseau internet du Site ainsi hébergé soit
effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions
exceptionnelles de ce centre serveur dans les conditions ci-dessus précisées. Si néanmoins l’interruption devait
excéder 3 heures, PagesJaunes et l’hébergeur s’efforceraient de mettre en place une solution de substitution
acceptable. PagesJaunes et l’hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement
ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au Site.
Le Client qui bénéficie de la fonction « statistique de consultation », reconnaît les limites de ce type de fonction et
accepte de l’utiliser sans aucune garantie de la part de PagesJaunes quant aux résultats fournis.
S’agissant de l’option Pack Présence Facebook, l’hébergement de la Page (hors contenu des applications) est
assurée par Facebook, conformément aux conditions de service en vigueur de Facebook, consultables sur sa
Plateforme. PagesJaunes ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du
réseau Internet/téléphonique ou de la Plateforme Facebook et rendant impossible l’accès à la Page.
Nom de domaine :
Tout nom de domaine attribué dans le cadre de la présente commande est rattaché au Site PagesJaunes.
Le transfert d'un nom de domaine, dont la gestion relève d'un autre prestataire que PagesJaunes, est subordonné à
la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues au prestataire. Lorsqu’un Client détient un
nom de domaine chez un autre Registrar, alors PagesJaunes accepte d’utiliser et d’intégrer ce nom de domaine au
Site PagesJaunes, sous réserve que le Client transmette à PagesJaunes tous les éléments nécessaires à cette
intégration.
A défaut de transmission, dans un délai de 30 jours après la Signature des présentes, le Client ayant souscrit une
offre Site PagesJaunes devra choisir un autre nom de domaine à déposer et gérer par PagesJaunes.
Au regard des souhaits et éléments transmis par le Client, PagesJaunes demande aux organismes compétents
l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine sous réserve de leur disponibilité, pour le compte du
Client.
L’attribution d'un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement concerné
(consultables sur le site https://businesscenter.pagesjaunes.fr/web/buc/cgv ou remises au Client, à sa demande
écrite) lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client. L’obtention d’un nom de domaine est
également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement concerné. Un refus d’attribution de la
part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de PagesJaunes, qui face à un tel refus
effectuera une nouvelle demande modifiée.
Le Client assume l'entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu'il choisit notamment au regard des
droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial…).
Le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui
est attribué.
PagesJaunes - Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 4 005 038 115 euros - 444 212 955 RCS Nanterre
La responsabilité de PagesJaunes ne saurait être engagée à raison des conséquences de l’intervention du Client ou
d’un tiers susceptible d’affecter un nom de domaine dont le Client demande l’attribution, le renouvellement ou le
transfert ou qui a été préalablement réservé auprès de PagesJaunes.
Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée ; de ce fait, le non renouvellement de sa
souscription par le Client, dans les délais impartis stipulés par PagesJaunes, est susceptible de priver ultérieurement
le Client de son droit d'occupation sur les noms de domaine qui lui avaient été attribués initialement.
Le rattachement d’un nom de domaine à son Site pour le Client par PagesJaunes est en principe limité à la durée
de la souscription de sa commande. Par conséquent, ce rattachement prendra fin en cas de non renouvellement
de sa commande. Par exception, PagesJaunes se réserve le droit, dans la limite maximale de 12 mois suivant la fin
de la commande, de maintenir en parution le Site avec le nom de domaine actif du Client qui lui est rattaché, via la
fiche détaillée (onglet « Infos » avec lien « Autre Site ») du Client sur pagesjaunes.fr, et, le cas échéant, renouveler ledit
nom de domaine, le Client restant toutefois libre de solliciter à tout moment le transfert du nom de domaine vers un
autre prestataire.
Liens hypertextes :
Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le Site, le Client est seul responsable des choix des sites
ou des pages reliées par ce(s) lien(s) et de l’exactitude de l’adresse de renvoi dudit (desdits) lien(s).
Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que le(s) lien(s) ne constitue(nt) pas une infraction notamment à
l’ordre public interne ou international ou aux bonnes mœurs et qu’il(s) n’est(ne sont) pas susceptible(s) de porter
atteinte aux droits des tiers.
Mises à jour du Site :
Les règles applicables aux mises à jours sont définies dans les règles commerciales de PagesJaunes et sont
opposables au Client. Elles peuvent lui être communiquées sur simple demande auprès de PagesJaunes. Une
mise à jour est réputée acceptée en l’absence d’observation écrite du Client dans les 8 jours ouvrables à compter
de sa mise en ligne, sans qu’il ne soit besoin de "Bon à Tirer".
Les souscriptions de produits ou d’options faites postérieurement par le Client à partir de son espace réservé sont
réputées définitives dès leur validation par le Client.
Responsabilité de PagesJaunes :
Si la responsabilité de PagesJaunes est engagée, PagesJaunes corrigera l’erreur ou le manquement dans les
meilleurs délais, et le Client sera en droit d’être indemnisé du préjudice subi et démontré. Cette indemnité ne pourra
être supérieure au prix versé par le Client pour la conception et la réalisation du Site concerné par le manquement.
PagesJaunes décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des
documents (photos, brochures, films, disquettes, CD, informatiques, documents communiqués via une interface ou
un logiciel, ..) remis par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés par PagesJaunes, à moins que les défauts ou
les erreurs en question ne résultent d’une telle modification. Ces documents pourront être récupérés par le Client
dans un délai d’1 mois à compter de la mise en ligne du Site. Après cette date, ils seront détruits et aucune demande
de restitution ne pourra être satisfaite.
Concernant l’option Pack Présence Facebook, il appartient au Client de respecter l’intégralité des Conditions
Générales et Règles relatives à l’utilisation de la Plateforme et des services Facebook, ainsi que leurs évolutions,
pendant toute la durée de la commande. Pagesjaunes ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit,
de la violation par le Client de ces conditions et de l’ensemble de leurs conséquences directes et indirectes. Le Client
garantit Pagesjaunes contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non respect par le Client
des dispositions du présent article, étant précisé que le service de modération a posteriori assuré par Pagesjaunes
ne garantit la conformité des messages des utilisateurs qu’à la seule Charte Utilisateurs Pagesjaunes affichée sur la
Page.
Obligations et responsabilité du Client :
Le Client s’engage au paiement total du Contrat selon les modalités définies aux présentes conditions générales.
Le Client s’engage à collaborer activement avec PagesJaunes afin de permettre le bon déroulement des
prestations. Il s’engage notamment à fournir à PagesJaunes les éléments et informations nécessaires à la réalisation
des prestations, contenu du site et/ou Page, photos, éléments de personnalisation (couleur, applications…), contenu
du Message Electronique et dans les délais nécessaires à l’exécution de la prestation de service. A défaut, les délais
de réalisation des prestations prévus sur la (les) commande(s) concernée(s) ne seront pas respectés par
PagesJaunes sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement du montant de la
commande, ni à aucune autre pénalité ou dommages et intérêts quels qu’ils soient, le Client sera redevable en
intégralité du montant du bon de commande.
Le Client assume, en tant qu’Editeur du site et de la Page l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments
transmis à PagesJaunes, et en garantit la véracité. Le Client est seul responsable des éléments, y compris de
personnalisation qu’il demande à PagesJaunes d’intégrer sur le Site et/ou dans le message électronique et/ou sur la
Page, et dont il autorise à PagesJaunes (et/ou l’hébergeur) l’usage pour la réalisation des prestations prévues au
Contrat. Le Client déclare qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à l’image de la
personne humaine et des biens sur l’ensemble des éléments fournis par lui à PagesJaunes, figurant ou présent sur
son Site, et le cas échéant dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le Site. Le Client déclare que
ces éléments sont notamment conformes à l’ordre public, aux bonnes moeurs et aux règles légales,
administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu’il commercialise. Il
lui appartient de s’entourer des garanties appropriées (par exemple en faisant valider le Site et/ou la Page y compris
dans les éléments proposés par PagesJaunes par un expert indépendant avant acceptation) et se substituera à
PagesJaunes en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers.
Le Client, averti du fait que le Site et la Page en ligne sur internet est consultable par des personnes et/ou utilisateurs
de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des
consultants. Le contenu du Site doit être conforme notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la
réglementation applicable, y compris, s’il y a lieu, aux recommandations de l’Autorité de Régulation des
Professionnels de la Publicité. De même, le Client s’engage à ce que le contenu de son Site et de tout autre site Web
et Page auquel le Site permet d’accéder par un lien hypertexte soit notamment conforme à l’ordre public et aux
bonnes mœurs. PagesJaunes est autorisée à refuser toute demande du Client qui ne respecterait pas ce principe,
et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers un site et/ou Page
contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. De même, en cas de notification d’un contenu et/ou site présentant
un caractère illicite, au sen de l’article 6.12 de la Loi sur la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004,
PagesJaunes en sa qualité d’hébergeur se réserve le droit de retirer le contenu litigieux et/ou suspendre,
interrompre ou annuler l’accessibilité vers le site concerné.
Le Client doit avertir PagesJaunes lors de la souscription de la commande, de l’inclusion dans le Site et/ou la Page
d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de
répartition des droits.
Le Client se chargera d’accomplir les formalités de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004
imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d’informations à caractère personnel lié au Site et/ou
la Page.
Le Client est également tenu de faire figurer sur son site et sur le Page les mentions prévues à l’article 19 de la Loi sur
la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, ainsi que celles prévues à l’article R.123-38 du Code de
Commerce. Le client s’engage à remettre à PagesJaunes, les éléments légaux devant figurer dans son site et la
Page.
Le Client garantit PagesJaunes contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non respect
par le Client des dispositions du présent article.
Services d’Appel Gratuit et de Suivi Appels : Les Services d’Appel Gratuit et de Suivi Appels sont proposés
exclusivement dans le cadre d’une relation commerciale entre un Annonceur et un Utilisateur des services
proposés par PagesJaunes.
PagesJaunes se réserve la faculté de refuser à tout moment l’usage du Service d’Appel Gratuit à tout Utilisateur
et/ou Annonceur qui ne se conformerait pas à ces conditions, sans préjudice des poursuites qui pourraient être
engagées.
Dans ce cadre, l’Annonceur peut à tout moment demander à PagesJaunes de ne plus recevoir les appels en
provenance d’un numéro de téléphone et/ou d’une adresse IP déterminés.
PagesJaunes n’est pas responsable des défaillances des Services d’Appel Gratuit et de Suivi Appels dues aux
interruptions de réseau téléphonique du fait des opérateurs de communication électronique, en cas de force
CGPS Pack Visibilité Internet 01/01/2013
majeure, d’événement hors du contrôle de PagesJaunes, de pannes éventuelles ou d’interventions de
maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Services d’Appel Gratuit et de Suivi Appels.
PagesJaunes ne garantit pas la mise en relation effective entre l’Utilisateur et l’Annonceur et dégage toute
responsabilité en cas d’appels non aboutis pour quelque cause que ce soit.
En dehors des contrats souscrits par un mandataire au sens de la loi du 29 janvier 1993, le signataire demeure
responsable du paiement prévu par le Contrat même s’il a demandé, pour des raisons qui lui sont propres, que la
facture soit adressée à un tiers.
Mise en garde :
Internet est un réseau de communication électronique public à caractère international. Tout site et Page y figurant
peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir PagesJaunes pour
responsable d’un abus de ce type.
Titularité des droits :
Le Site conçu par PagesJaunes, ainsi que le cas échéant, la Vidéo Reportage, la vidéo Interview, la Vidéo Premium et
le Reportage photos et Animations flash constituent des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions du Code
de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. PagesJaunes reste titulaire des droits
de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments et travaux relatifs au Site, à la Page (applications) et aux
Vidéo Reportage, Vidéo Interview, Vidéo Premium et Reportage photos et animations flash du Client, et ce à
l’exclusion des données constituant le fond documentaire du Site dont le Client est titulaire ou dont il a acquis les
droits auprès de tiers. Dans ces conditions, PagesJaunes se réserve la possibilité de diffuser la Vidéo Reportage, la
Vidéo Interview et la Vidéo Premium sur tous les sites partenaires de PagesJaunes.
Le Contrat n’emporte aucune cession de droit sur ces éléments et travaux au profit du Client (sauf accord spécifique)
autre que celle l’autorisant à mettre en ligne sur Internet dans les conditions prévues au Contrat (dont le prix est inclus
dans le prix du Contrat). Il est en conséquence strictement interdit au Client de réutiliser, de céder, d’exploiter sous une
autre forme tout ou partie de ces éléments et travaux, à l’exception des Vidéos Reportage, Vidéos Interview, Vidéos
Premium et Reportages photos et animations flash inclus dans l’offre et dans les conditions définies ci-dessous.
Offre vidéo :
Dans le cadre de la souscription de l’option Vidéo Reportage, Vidéo Interview et Vidéo Premium, PagesJaunes
permet au Client d’exporter la Vidéo et/ou la Vidéo Premium à partir d’une console de téléchargement.
La Vidéo Reportage, la Vidéo Interview et/ou Vidéo premium ne peuvent être en aucun cas commercialisées,
revendues ou louées.
Tous les droits sont réservés à PagesJaunes à l’exception de la bande sonore qui est composée, éditée et produite
par SIXIEME SON. ou CURIUS selon la bande sonore choisie par le vidéaste.
PagesJaunes autorise l’annonceur à reproduire et/ou diffuser publiquement la Vidéo Reportage, la Vidéo Interview
et la Vidéo Premium exportée sans ajout, altération, ni modification sur tous supports online et offline pour la Vidéo
Premium et sur tous supports online pour la Vidéo Reportage et la Vidéo Interview, et pour la durée de l’édition
souscrite.
La diffusion est faite sous la seule responsabilité du Client. Ainsi, la responsabilité de PagesJaunes ne pourra en
aucun cas être recherchée à cet égard.
Le client garantit en conséquence PagesJaunes contre toutes réclamations, actions et recours de tiers quels qu’ils
soient à ce titre.
A l’issue de l’édition souscrite, toute reproduction, représentation,
représentation, diffusion et utilisation de la Vidéo Reportage,
de la Vidéo Interview et de la Vidéo Premium est interdite. En cas de nonnon-respect de cette interdiction, le
client s’expose à des sanctions pénales pour reproduction, représentation et diffusion interdites.
interdites.
Reportage photos :
Dans le cadre de la souscription du Reportage photos et Animations flash, PagesJaunes autorise l’annonceur à
reproduire et représenter les photographies composant le Reportage photos et animations flash sans ajout sur tout
support de communication de l’annonceur (exemple : plaquette publicitaire) et pour la durée de l’édition souscrite. Le
copyright PagesJaunes devra être inséré sur toutes les photographies reproduites ou représentées.
A l’issue de l’édition souscrite, toute reproduction, représentation et utilisation des photographies est interdite.
En cas de nonnon-respect de cette interdiction, le client s’expose à des sanctions pénales pour reproduction,
représentation, et diffusion interdites.
Composante MarketingConnect :
Dans le cadre de la composante MarketingConnect, PagesJaunes via la société PagesJaunes Marketing Services
fournit des prestations d’achat de fichiers d’adresses postales, de courrier postal, de campagnes d’e-mailing, et de
SMS. Dés la validation de cette option sur internet, le Client déclare avoir lu et accepté les conditions générales
PagesJaunes Marketing Services cici-après : http://pvi.marketingconnect.fr
Les prestations d’achat de fichiers d’adresses postales, de courrier postal, d’e-mailing et de SMS sont
commercialisées sous forme de packs. Le client souscrit un crédit d’envoi qu’il peut consommer durant la période
de souscription du PVI.
Le client PVI sera facturé par PagesJaunes selon les conditions de règlement MarketingConnect.
Option Pack Présence
Présence Facebook :
Dans le cadre de la souscription de cette option, Pagesjaunes s’engage à faire ses meilleurs efforts pendant toute la
durée de la commande pour (i) rester en conformité technique avec les préconisations et décisions de Facebook (ii)
dans le cadre du service de modération a posteriori assuré par Pagesjaunes, veiller à la conformité des messages
d’utilisateurs avec la Charte Utilisateur Pagesjaunes affichée sur la Page et supprimer en cas de besoin les
messages y contrevenant dans un délai maximal de 3 jours ouvrés. Toutefois, le Client déclare avoir été informé,
sans recours possible, que toute décision prise par Facebook entraînant des conséquence directes et/ou indirectes
sur l’accès, la visibilité, le contenu, la sécurité de la Page (telles que fermeture, suspension de la Page etc..) et plus
généralement toute décision affectant ladite Page, ne peut engager la responsabilité de Pagesjaunes, à quelque
titre que ce soit.
A l’issue de l’édition souscrite,
souscrite, Pagesjaunes cessera ses prestations techniques mais permettra au Client de
récupérer les droits d’administrations sur sa Page, expurgée des éventuelles Créations réalisées par
Pagesjaunes et des liens de redirection.
Durée :
Le Contrat prend effet à la date de sa Signature et prendra fin au terme de la période contractuelle mentionnée au
bon de commande.
Modification :
Le prix et les prestations convenues dans le cadre de la commande correspondent aux tarifs et à l’offre en vigueur à
la date de sa Signature. PagesJaunes se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et/ou son offre. Dans
cette hypothèse, le Client est informé de toute modification, et dispose d’un délai d’1 mois à compter de son
information pour résilier son Contrat par courrier recommandé AR. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la
modification concernée, qui entrera en vigueur au plus tôt dans le mois qui suit l’expiration du précédent délai.
PagesJaunes se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Générales. Toute nouvelle version
des Conditions Générales sera publiée sur le site https://businesscenter.pagesjaunes.fr/web/buc/cgv et sera
applicable sauf résiliation du Client un mois après cette publication.
Conditions de règlement et de garantie :
Les frais d’espace incluent des frais de gestion d’un montant total de 15 euros HT.
Les frais de création sont réglables selon les conditions suivantes : paiement d’un acompte de 30% du montant des
frais de création lors de la Signature de la commande et paiement du solde à réception de la facture adressée au
Client, à la mise en ligne sur internet du Site.
Le forfait de service doit être réglé par un ou plusieurs prélèvement(s) bancaire(s) échéancé(s) au plus tard 4 mois
après la mise en ligne.
Si le forfait de service dépasse 200 € par mois, son paiement pourra se faire mensuellement par prélèvements de
montants égaux échelonnés sur la durée de la parution.
En cas de paiement antérieur aux dates exprimées ci-dessus, il ne sera pas accordé d’escompte.
Le défaut de paiement ou le paiement partiel des sommes dues quelle que soit la prestation, entraînera l’exigibilité
immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal
ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 (quarante) euros, outre les frais judiciaires
qui pourraient être exposés.
PagesJaunes - Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 4 005 038 115 euros - 444 212 955 RCS Nanterre
.En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur ou en cours quelle que soit la prestation, PagesJaunes pourra
résilier, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, tout ou
partie des contrats conclus avec le Client, nonobstant les dispositions de l’article « Durée et Résiliation » et sans
préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues. En outre, les forfaits mensuels correspondant au
mois au cours duquel la résiliation intervient doivent être réglés dans leur intégralité par le Client.
Tout règlement partiel effectué au titre d’un contrat en cours sera, dès lors que ledit contrat aura été résilié, imputé de
convention expresse, sur le solde débiteur du Client relatif à un ou plusieurs contrats, même antérieurs.
PagesJaunes peut demander des conditions de paiement particulières, en cas d’incidents de paiement antérieurs,
ou si la solvabilité du Client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des
difficultés particulières.
Garantie :
Par la Signature du Contrat, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture
de la créance de PagesJaunes. Si, après analyse, les capacités de règlement du Client se révèlent insuffisantes,
PagesJaunes l’en informera dans un délai de 30 jours calendaires après la Signature de la commande. Dans ce
cas, PagesJaunes précisera au Client la ou les possibilités de nature à assurer à PagesJaunes une garantie de
règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non exécution de cette ou ces possibilité(s) par le Client, PagesJaunes
sera en droit de ne pas exécuter le Contrat.
Loi applicable - Attribution de compétence :
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent, si le Client est commerçant.
commerçant.
Droit d’accès et de rectification aux fichiers informatisés :
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle
que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose auprès de PagesJaunes d’un droit d’accès et de
rectification aux données le concernant dont PagesJaunes est destinataire.
PagesJaunes peut être amenée à communiquer à PagesJaunes Groupe et/ou ses filiales et/ou à ses
partenaires toutes les coordonnées ainsi que le contenu des insertions publicitaires recueillis dans le cadre de la
présente commande, dans le but d’effectuer des opérations de prospection commerciale, de marketing direct,
d'édition d'annuaires et/ou de renseignements téléphoniques, en France ou à l'étranger. Le client peut s’opposer
à cette communication en le notifiant par lettre simple adressée à PagesJaunes SA, Centre de Relations Clients –
7, avenue de la Cristallerie 92317 Sèvres Cedex ou par courriel à l’adresse http://relationclient.pagesjaunes.fr.