(CR 19.09.2014 - Version corrigée Coordination)
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Compte rendu de la séance du Conseil Général Le 19 septembre 2014 Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 Monsieur BAZIN préside la séance. Sont présents : Didier ARNAL François BALAGEAS Jean-Pierre BARENTIN Arnaud BAZIN Jean-Pierre BEQUET Anita BERNIER Michèle BERTHY Antoine BONNEVAL Évelyne BOSSU Jackie BRETON Luc BROUSSY Marie-Christine CAVECCHI Marie-Evelyne CHRISTIN Robert DAVIOT Patrick DECOLIN Philippe DEMARET Daniel DESSE Jean-Pierre ENJALBERT Lionel GEORGIN Roland GUICHARD Gérard LAMBERT-MOTTE Nelly LEON Dominique LESPARRE Youri MAZOU-SACKO Philippe METEZEAU Hussein MOKHTARI Michel MONTALDO Georges MOTHRON Jean-Pierre MULLER Guy PARIS Xavier PERICAT Cédric SABOURET Andrée SALGUES François SCELLIER (départ à 12 h 47 ; pouvoir à M. Georges MOTHRON) Gérard SEIMBILLE Thierry SIBIEUDE (arrivée à 9 h 47 ; pouvoir à M. Gérard SEIMBILLE) Luc STREHAIANO Didier VAILLANT Sont absents : Philippe SUEUR (pouvoir à M. Philippe METEZEAU) Le quorum est atteint. Table des matières I. APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR ............................................................................6 II. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 11 JUILLET 2014..............6 III. EXAMEN DES RAPPORTS ....................................................................................................6 8. SPORTS – JEUNESSE ................................................................................................................6 8-04 - Subvention de fonctionnement aux comités départementaux sportifs civils et scolaires. Soutien au financement de cadres techniques départementaux. - Sport - Soutien clubs et pratiquants – Mouvement sportif ....................................................................................6 8-05 - Plafond des bourses aux athlètes de très haut niveau handisport. - Sport - Soutien aux clubs et aux pratiquants - Sport de haut niveau............................................................................7 8-06 - Rapport cadre relatif à l’insertion professionnelle des jeunes Valdoisiens et à l’égalité des chances : présentation du bilan du dispositif EVA et proposition d’adaptation, soutien départemental aux structures valdoisiennes en charge de l’accompagnement des jeunes, rappel des actions soutenues au titre de la politique d’égalité des chances, et point sur le recrutement d’emplois d’avenir par le Conseil général. - Accéder à l’emploi - Emploi et insertion professionnelle - Réseau d’accueil - Accès à l’emploi - Égalité des chances.............11 9. CULTURE – TOURISME – PATRIMOINE ............................................................................16 9-10 - Subventions 2014 aux lieux ressources du Val d’Oise. - Culture - Création et diffusion de la culture - Spectacle vivant .....................................................................................7 9-11 - Accès à la culture des personnes en situation de handicap. - Culture - Création et diffusion de la culture - Spectacle vivant - Actions diverses - Solidarité - Personnes handicapées - Autres associations PH ........................................................................................16 9-12 - Aide au développement du cinéma - soutien au fonctionnement de l’association Écrans VO, - 27e "Cinglés du cinéma » à Argenteuil, - 9e Festival du film contemporain de l’association Kinotayo, - - « Opération Collège au cinéma" pour l’année 2013/2014. - Culture - Création et diffusion de la culture - Cinéma.............................................................19 9-13 - Mise en œuvre du nouveau positionnement stratégique du Département en matière de développement touristique : soutien à Val d’Oise Tourisme et au Relais Départemental des Gîtes de France au titre de l’année 2014. Lancement de la troisième édition de l’appel à projets touristiques innovants en Val d’Oise au titre de l’année 2015 - Développement économique et touristique - Tourisme – Communication et promotion touristique - Aménagement des sites............................................................................................................22 1. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - EMPLOI - TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)........................................................24 1-08 - Mise en œuvre de la démarche technopolitaine : soutien à l’ACCET Val d’Oise Technopole et à plusieurs actions en matière d’appui à l’innovation des entreprises valdoisiennes. - Développement économique et emploi - Action et développement économique - Appui au développement des PME .....................................................................24 1-09 - Approbation du Plan Régional d’Internationalisation des Entreprises (PRIE) d’Île-deFrance. - Développement économique et emploi - Environnement économique - Promotion économique et partenariat ..........................................................................................................27 Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 3 1-10 - Mise en œuvre de l’appel à projets Val d’Oise Amorçage : soutien à cinq projets innovants d’entreprises valdoisiennes. - Développement économique et emploi - Action et développement économique – Appui au développement des PME ...........................................28 1-11 - Soutien à l’association Hubstart Paris Région au titre de l’année 2014 Développement économique et emploi - Action et développement économique - Promotion économique et partenariat ..........................................................................................................29 2. FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE....................................................................31 2-38 - Présentation des marchés passés selon la procédure adaptée (articles 28 et 30 du Code des marchés publics), inférieurs à 207 000 € HT pendant la période du 1er mai 2014 au 30 juin 2014. - Moyens généraux - Finances ........................................................................31 2-39 - Avis de la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France relatifs à la participation du Département aux dépenses de fonctionnement du Syndicat Mixte d’Études, d’Aménagement et de Gestion (SMEAG) de la base de loisirs de Cergy-Pontoise et dispositions s’y rattachant ..........................................................................................................31 2-40 - Examen du rapport du mandataire de la Société Publique Locale d’Aménagement de Cergy-Pontoise Aménagement (SPLA CPA). Proposition de cession des actions du Département du Val d’Oise au capital de la SPLA CPA à la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et d’acquisition par le Conseil général des actions de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise au capital de la SEMAVO................................................35 2-41 - Taxe d’aménagement et Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) - Année 2015. - Moyens généraux - Finances - Fiscalité.........................36 2-42 - Commune de Domont - Cession à Val d’Oise Habitat d’un bien bâti sis 64 rue du Chemin vert. - Moyens généraux - Bâtiments............................................................................37 2-43 - Ennery - Grand Projet d’Administration n° 4 - Mutualisation des centres routiers d’exploitation d’Ennery et de Valmondois - Acquisition et réhabilitation de locaux. - Moyens Généraux - Bâtiments.................................................................................................37 2-44 - Cotisation 2014 auprès de l’Assemblée des Départements de France (ADF) - Moyens généraux - Administration générale - Élus.................................................................................38 2-45 - Reconstruction partielle et restructuration du collège Jules Ferry à Eaubonne Lancement de l’opération. - Moyens généraux – Bâtiments......................................................40 2-46 - Construction d’un collège de 600 places à Pontoise - Lancement de l’opération. Moyens généraux - Bâtiments....................................................................................................42 2-47 - Point d’étape des actions menées dans le cadre de la stratégie d’attractivité internationale du Département du Val d’Oise – Déplacement en Chine d’une délégation du Val d’Oise du 18 au 25 octobre 2014. - Développement - Attractivité économique et internationale..............................................................................................................................45 2-48 - Création de quatre emplois et suppression de cinq emplois au Musée Archéologique du Val d’Oise à la Direction de l’Action Culturelle (DAC) - Moyens généraux - Ressources humaines - Rémunérations .........................................................................................................46 2-49 - Règlement relatif à l’organisation du temps de travail au Laboratoire Départemental d’Analyse de l’Eau (LDAE). - Moyens généraux - Ressources humaines ................................46 2-50 - Comité des Œuvres Sociales (COS) du Val d’Oise : - - rapport d’activités 2013 - subvention 2014 - - avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens - Moyens généraux - Ressources humaines - Action sociale .....................................................................47 Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 4 3. ENVIRONNEMENT .................................................................................................................49 3-14 - Présentation de la Stratégie départementale en faveur de la Biodiversité 2014-2020. Engagement des premiers partenariats relatifs à l’amélioration et la diffusion des connaissances. - Environnement - Espaces naturel ....................................................................49 3-15 - Subventions 2014 aux structures agricoles et aux agriculteurs (aides aux arboriculteurs et subventions PVE - mesure 216). - Environnement - Protection de l’environnement - Activités agricoles ........................................................................................50 3-16 - Renouvellement de l’adhésion à Bruitparif au titre de l’année 2014. - Environnement - Lutte contre le bruit - Lutte contre les nuisances sonores ..............................51 3-17 - Cotisation à Airparif pour l’année 2014. - Environnement – Environnement urbain Qualité de l’air............................................................................................................................51 4. TRANSPORT - INFRASTRUCTURES....................................................................................52 4-09 - Approbation des avenants n° 2 au protocole-cadre et n° 1 à la convention de financement n° 3 de la Tangentielle Nord - Travaux Épinay-sur-Seine - Le Bourget. Transports - Projets de transports...............................................................................................52 4-10 - Mise en enquête publique du projet de doublement de la RD 4 entre la RD 301 et la RD 78 à Persan (95) et Le Mesnil-en-Thelle (60). - Voirie - Extension du réseau départemental - Programme pluriannuel ....................................................................................53 5. ACTION SOCIALE – SANTE ..................................................................................................54 5-13 - Révision du Schéma directeur de l’enfance. - - Solidarité – Protection de l’enfance .....54 5-14 - Attribution de subventions de fonctionnement aux associations offrant aux Valdoisiens des prestations de médiation familiale pour l’année 2014. - Solidarité -Soutien à la parentalité - Centres de médiation et de thérapie familiale - Restaurer et améliorer la fonction parentale.......................................................................................................................58 5-15 - Subvention de fonctionnement à l’association La Source Villarceaux pour l’année 2014. - Solidarité - Soutien à la parentalité................................................................................58 5-16 - Conventionnement avec l’association Parrains Par Mille pour la mise en place d’actions de parrainage en faveur d’enfants suivis par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Solidarité - Soutien à la parentalité - Restaurer et améliorer la fonction parentale....................59 5-17 - Participation départementale à la Caisse-pivot du Fonds Départemental de Compensation (FDC) de la MDPH du Val d’Oise au titre de 2014. - Secours-Fonds de compensation fonctionnel du handicap ......................................................................................59 5-18 - Attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur de l’association Prévention et Santé en Val d’Oise (PSVO) au titre de l’année 2014. - - Santé - Action de Santé...............60 5-19 - Attribution d’une subvention et signature d’un avenant à la convention de subventionnement départemental du 21 octobre 2013 en faveur du Centre hospitalier de Gonesse pour le financement de la Maison Des Adolescents (MDA), au titre de l’année 2014. - Santé – Actions ..............................................................................................................61 6. DEVELOPPEMENT URBAIN - LOGEMENT ........................................................................62 6-09 - PACT Paris-Hauts de Seine-Val d’Oise : subvention de fonctionnement du PACT et financement de l’Espace Info-Énergie situé à Cergy au titre de l’année 2014. - Logement Habitat ........................................................................................................................................62 Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 5 6-10 - Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise-Pays-deFrance : Convention transitoire relative au programme prévisionnel d’actions 2014. - Finances - Moyens généraux - Aides départementales aux Communes ....................................63 6-11 - Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français : Convention transitoire relative au programme prévisionnel d’actions 2014. Finances - Moyens généraux - Aides départementales aux communes .....................................63 HORS RECUEIL - Cotisation 2014 au Syndicat Mixte Ouvert d’Études Paris Métropole ......64 III. MOTIONS..................................................................................................................................65 Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 6 Début de la réunion à 9 h 35. Monsieur BAZIN La séance est ouverte. Deux motions ont été déposées ce matin, l’une par le groupe majoritaire, l’autre par le groupe d’opposition. La première motion concerne l’avis que nous émettrons sur le projet de réforme territoriale, sous-tendue par la question des intercommunalités, rassemblant plus de 200 000 habitants. Il a été convenu qu’elle soit renvoyée en Commission dans le but d’obtenir, autant que possible, un vote unanime, afin d’exprimer la position de notre Assemblée de façon plus forte. La 2e motion vient de m’être remise et est relative aux questions de communication. Nous en donnerons les éléments en fin de séance. I. APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité. II. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 11 JUILLET 2014 Le compte rendu est approuvé à l’unanimité. III. EXAMEN DES RAPPORTS 8. SPORTS – JEUNESSE 8-04 - Subvention de fonctionnement aux comités départementaux sportifs civils et scolaires. Soutien au financement de cadres techniques départementaux. – Sport – Soutien clubs et pratiquants – Mouvement sportif Madame CHRISTIN Ce rapport se veut traditionnel à cette époque de l’année, puisque nous aidons les Comités départementaux. Il ne contient pas de modification significative par rapport aux années précédentes, sachant que les subventions sont accordées en se fondant sur le nombre de licenciés et le dynamisme de chacun de ces Comités. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 7 Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime des 8ème et 2ème Commissions. La délibération 8-04 est adoptée à l’unanimité. 8-05 - Plafond des bourses aux athlètes de très haut niveau handisport. – Sport – Soutien aux clubs et aux pratiquants – Sport de haut niveau Madame CHRISTIN Nous aidons les athlètes handisports de très haut niveau par le biais d’un soutien compris entre 5 000 et 10 000 €/an. Il nous apparaît intéressant et opportun de monter ce plafond jusqu’à 18 000 €. Cela permet de rehausser le dispositif pour des athlètes qui le méritent bien. Je peux citer l’exemple de Thomas Bouvais, employé du Conseil général et présélectionné pour les Jeux olympiques de Rio en tennis de table, qui demande à être plus disponible pour son entraînement. Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime des 8ème et 2ème Commissions. La délibération n° 8-05 est adoptée à l’unanimité. Monsieur BAZIN Sans doute cela offrira-t-il au Val d’Oise la chance d’engranger quelques distinctions supplémentaires au niveau sportif. Cet été fut productif en la matière et il est probable que je vous propose à la prochaine séance d’honorer les sportifs et sportives en question, dont l’une a d’ailleurs reçu un bel hommage de la part d’Argenteuil, qui en est très fière à juste titre. Ces deux rapports s’inscrivent dans un moment significatif de l’histoire sportive du Val d’Oise. 9. CULTURE – TOURISME – PATRIMOINE 9-10 - Subventions 2014 aux lieux ressources du Val d’Oise. – Culture – Création et diffusion de la culture – Spectacle vivant Monsieur LAMBERT-MOTTE Ce rapport concerne les subventions proposées en 2014 aux cinq structures majeures du Département dans le domaine du spectacle vivant. Elles sont toutes labellisées par le Ministère de la Culture comme des lieux de référence dans le domaine de la création contemporaine. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 8 Il s’agit de : l’Apostrophe-scène nationale de Cergy-Pontoise et du Val d’Oise ; le Théâtre 95, scène conventionnée pour les écritures contemporaines ; le Théâtre Paul Eluard (TPE) de Bezons, scène conventionnée pour la danse ; l’Espace Michel Berger (EMB) de Sannois, scène conventionnée pour les musiques actuelles ; le Centre des Arts (CDA) d’Enghien-les-Bains, scène conventionnée pour les écritures numériques. Il est également proposé de participer aux actions conduites par deux compagnies chorégraphiques en résidence dans ces lieux. Chacune de ces structures ressources se caractérise par une activité qui lui est spécifique. Ainsi, l’Apostrophe répond parfaitement au cahier des missions et des charges des scènes nationales en assurant un rôle de production et de diffusion de la création pluridisciplinaire d’excellence. Elle participe également au développement culturel territorial par une présence artistique au plus près des habitants. Le Théâtre 95 se distingue par son soutien aux écritures contemporaines théâtrales, en particulier celles émanant de la jeune création. Il s’agit aussi d’un lieu de réflexion et de débat sur les questions sociétales. Le Théâtre Paul Eluard a développé un axe fort autour des arts chorégraphiques qui relèvent du répertoire ou de la création contemporaine L’Espace Michel Berger de Sannois constitue un équipement dédié aux musiques amplifiées. Enfin, le CDA d’Enghien-les-Bains se définit comme un lieu d’expérimentation et d’hybridation artistique favorisant les croisements entre arts, sciences et technologies. Ces structures possèdent des statuts juridiques différents. Alors que l’Apostrophe et l’Espace Michel Berger sont gérés par une association, l’EMB l’est dans le cadre d’une DSP, le Théâtre 95 est une SCOP, le TPE est un EPIC, le CDA est une régie municipale. Ces structures qui reçoivent le concours de l’État et, pour la plupart d’entre elles, de la Région disposent de budgets différents. Le budget prévisionnel pour 2014 s’élève à 4,3 M€ pour l’Apostrophe, à 1,6 M€ pour le Théâtre 95, à 1,4 M€ pour le TPE, à 927 000 € pour l’EMB, à 2,9 M€ pour le CDA. Elles partagent néanmoins de nombreux points communs. Ainsi, elles jouent un rôle d’entraînement sur l’offre culturelle du Val d’Oise et mènent des politiques ambitieuses en matière de création, de diffusion et de sensibilisation artistique. Elles développent en outre de nouveaux partenariats avec les acteurs territoriaux et participent à l’animation des réseaux départementaux. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 9 En matière de soutien à la création, l’Apostrophe accompagne en permanence trois compagnies en résidence sur une période longue de trois ou quatre saisons, ainsi en 2014, deux nouvelles compagnies ont été accueillies : en danse, François Verret a succédé à la compagnie COD dirigée par le chorégraphe Olivier Dubois qui a été nommé à la tête du Centre chorégraphique de Roubaix en janvier ; en théâtre, la compagnie Les chiens de Navarre a succédé à la compagnie Le théâtre Cazaril dirigée par le comédien et metteur en scène Antoine Caubet ; en musique, le compositeur et pianiste Pierre de Bethmann, en résidence depuis 2012, continue ses activités de création. Au titre de sa mission de soutien à la jeune création, le Théâtre 95 accueille au moins trois jeunes artistes par an pour des résidences de 15 jours au minimum. L’EMB accompagne le développement de carrière d’artistes professionnels et amateurs. Le lieu accueille Tigran Hamasyan, artiste qui bénéficie de la résidence initiée par le Conseil général dans le cadre de son protocole d’accord conclu avec la DRAC d’Ile-de-France dans le but de développer les présences artistiques sur le Val d’Oise. Par ailleurs, le rapport concerne les subventions proposées en 2014 aux compagnies chorégraphiques en résidence au TPE de Bezons et au CDA d’Enghien-les-Bains. Concernant le CDA, il est proposé de renouveler la subvention de 5 000 € attribuée à la compagnie Lionel Hoche, dans le cadre de sa résidence engagée en janvier 2013 pour trois ans. En parallèle du soutien à création artistique, ces structures majeures du spectacle vivant consacrent une large partie de leurs activités à la diffusion de spectacles. En 2013, l’Apostrophe a diffusé 55 spectacles dans le cadre d’une programmation particulièrement riche, avec des metteurs en scène de renom et de grands chorégraphes. Une centaine de représentations ont été organisées, attirant près de 27 000 spectateurs, soit une jauge remplie à 84 % en moyenne. Au Théâtre 95, 36 spectacles ont été diffusés, avec 70 représentations et 12 000 spectateurs payants, soit près de 27 000 personnes en ajoutant les manifestations ne donnant pas lieu à une billetterie. Au TPE de Bezons, une trentaine de représentations ont reçu presque 7 000 spectateurs et 9 000 jeunes en temps scolaire. L’EMB a organisé 50 concerts, mêlant têtes d’affiche et artistes émergents, qui ont attiré plus de 13 000 spectateurs. Le CDA a, quant à lui, organisé 30 représentations en 2013, auxquelles ont assisté environ 22 000 spectateurs. Il a de plus organisé en juin 2014 le festival biennal des arts numériques, "Les bains numériques". Ce festival entièrement gratuit se veut d’ampleur nationale et internationale et s’attache à faire vivre à ses visiteurs une expérience globale de découverte et d’interactivité à travers la ville. Ce festival avait reçu plus de 51 000 spectateurs reçus lors de sa 7ème édition en 2012. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 10 Ces structures de référence font partie de réseaux nationaux, voire internationaux. Ainsi, fort de ses ressources et de sa capacité à fédérer, le CDA a initié en 2007 la plate-forme de collaboration professionnelle "Réseau Arts Numériques", menant des recherches artistiques et des coproductions en transversalité entre arts, sciences et industries, réunissant plus de 40 structures du monde entier (lieux publics, associations, universités) ou en ancrage local. Ces structures sont très impliquées dans les réseaux départementaux au sein du territoire valdoisien, tels que "Escales danse en Val d’Oise" et "Périphériques – arts mêlés". En outre, l’Apostrophe a initié avec le Conseil général et la compagnie du Théâtre de Cristal, la biennale "Viva la Vida". Le TPE joue un rôle important dans le réseau départemental de cirque de création CirquÉvolution. De manière générale, ces structures développent de nombreuses coproductions avec les autres acteurs culturels du territoire, notamment les festivals d’envergure départementale, tels que le festival théâtral du Val d’Oise, le festival d’Auvers-sur-Oise, le festival baroque de Pontoise et encore, Jazz au fil de l’Oise. Elles collaborent étroitement avec des acteurs territoriaux divers qui opèrent hors du champ artistique et culturel pour mettre en œuvre des actions de sensibilisation adaptées à des publics variés et leur permettre d’appréhender au mieux la création contemporaine. L’ensemble des structures majeures du spectacle vivant noue de multiples partenariats avec des structures scolaires et sociales du territoire. En conclusion, il vous est proposé d’accorder dans le cadre du schéma de développement du spectacle vivant du 21 décembre 2001 un montant total de subventions de 779 681 € aux lieux de diffusion de spectacle vivant qui tiennent un rôle structurant et ressource sur le territoire au titre de leurs activités 2014 : l’Apostrophe Scène nationale de Cergy-Pontoise et du Val d’Oise : 345 481 € contre 363 664 € en 2013, compte tenu à la fois de la situation économique générale actuelle à laquelle le Conseil général est confronté, du fait que cette structure a vu sa subvention augmenter de 2,6 % entre 2011 et 2013, et de la participation du Conseil général au dispositif "Théâtre en ordre de marche" ; Théâtre 95 : 199 500 € contre 210 000 € en 2013, pour les mêmes raisons précédemment citées, et du fait que cette subvention avait augmenté entre 2011 et 2013, en raison de la création du nouveau lieu ; Théâtre Paul Eluard de Bezons : 112 000 €, équivalente à 2013 ; l’Espace Michel Berger de Sannois : 66 000 €, équivalente à 2013 ; le Centre des Arts d’Enghien-les-Bains : 56 700 €, équivalente à 2013. Il vous est également proposé de reconduire le montant des subventions accordées l’an dernier, soit : association K622, 11 625 € pour sa résidence au Théâtre Paul Eluard de Bezons ; compagnie Lionel Hoche, 5 000 € pour sa résidence au CDA d’Enghien-les-Bains. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 11 Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime des 9ème et 2ème Commissions. La délibération n° 9-10 est adoptée à l’unanimité. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 12 8. SPORTS – JEUNESSE 8-06 - Rapport cadre relatif à l’insertion professionnelle des jeunes valdoisiens et à l’égalité des chances : présentation du bilan du dispositif EVA et proposition d’adaptation, soutien départemental aux structures valdoisiennes en charge de l’accompagnement des jeunes, rappel des actions soutenues au titre de la politique d’égalité des chances, et point sur le recrutement d’emplois d’avenir par le Conseil général. – Accéder à l’emploi – Emploi et insertion professionnelle – Réseau d’accueil – Accès à l’emploi – Égalité des chances Monsieur METEZEAU Nous allons passer en revue un certain nombre de dispositifs auxquels le Conseil général participe, en débutant par EVA dont le fonctionnement depuis trois ans permet de tracer un premier bilan intéressant. J’attire votre attention sur plusieurs informations. Ainsi, le Val d’Oise est le seul département à avoir mis en place un dispositif de cette envergure qui se traduit par un budget important, alors que d’autres départements agissent par le biais du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) qui mobilise beaucoup moins de moyens. Jusqu’à présent, l’aide a bénéficié à 1 605 jeunes, pour un montant de 2 091 790 €. La moyenne des bourses versées à ceux ayant terminé leur parcours est de 1 306 €. L’âge moyen des candidats est de 22 ans. Lorsque le parcours est achevé, lorsque EVA a produit ou non ses effets, alors 58 % des jeunes sont en emploi, 6 % en formation et les autres vivent des situations diverses. Les ¾ des candidats dont nous avons pu suivre la trace et qui ont bénéficié d’une aide au permis de conduire, sont en emploi. Nous pouvons considérer que l’objectif a bien été rempli dans ce que nous attendions de cette bourse. J’ajoute qu’à la demande des partenaires qui instruisent les dossiers auprès des jeunes, en particulier les Missions locales, nous avons modifié nos procédures dans le cadre de cette aide au permis de conduire. Auparavant, 60 % de la bourse était versée au début de l’apprentissage en auto-école et le solde versé à la fin, lors de l’obtention du permis. Cela a entraîné un constat unanime des missions locales : les plans de financement étaient souvent mal anticipés par les jeunes eux-mêmes, à cause du nombre d’heures de conduite mal évalué, y compris par les auto-écoles. Ces jeunes interrompaient alors leurs parcours, faute de pouvoir gérer l’avance de trésorerie, afin de parvenir au bout de leur apprentissage. C’était la plus décourageante des solutions pour eux et pour nous le fait d’un échec de la bourse EVA. Ainsi, nous proposons une modification à l’instruction des dossiers : avant d’être éligibles au dispositif, seuls les candidats inscrits à l’auto-école et ayant obtenu leur code – dont les leçons sont beaucoup moins coûteuses que le reste – pourront faire une demande d’aide EVA. Ils disposeront alors de la totalité de la bourse destinée à financer leur permis de conduire. Un autre dispositif concerne les aides aux missions locales qui représentent un partenaire important, puisqu’en Val d’Oise, elles ont reçu 21 000 jeunes en 2013 et le montant des subventions est d’environ 650 000 €. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 13 L’École de la 2ème Chance en Val d’Oise (E2C), qui vient de fêter ses cinq ans sur notre territoire, est également une structure que nous aidons. Cette école présente les meilleurs résultats d’Ile-de-France en matière de sortie positive. Connaissant le public ciblé, nous pouvons adresser nos félicitations et notre satisfaction à ceux qui procèdent à ce travail. De plus, le coût par élève est le plus faible d’Ile-de-France, voire de la France entière, mais les éléments ne sont pas tout à fait comparables avec d’autres départements. En année pleine, 500 jeunes sont accueillis dans l’École de la 2ème Chance en Val d’Oise et dans ses différents sites. Les Espaces de Dynamique d’Insertion (EDI) sont au nombre de trois dans le Val d’Oise, nous en subventionnons deux : l’EDI Césame (porté par l’association "La Sauvegarde du Val d’Oise") implanté à Éragny ; l’EDI l’Espace (porté par l’association "La Montagne Vivra") implanté à Cormeilles-en-Parisis. Les chiffres figurent dans le rapport. Nous ne finançons pas le troisième, le centre IMAJ de Villiers-le-Bel, car sur la base d’un accord passé contractuellement entre le Conseil régional et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), ceux-ci le prennent en charge. Ce centre pâtit malheureusement d’un désengagement de la PJJ. Nous sommes alors intervenus auprès de nos partenaires pour regretter cette situation. Aujourd’hui, la solution n’a pas encore été trouvée, mais il est à noter que le Conseil général aide fortement l’association IMAJ pour d’autres actions, notamment son activité de prévention spécialisée. En dernier point, dans le cadre de l’insertion professionnelle des jeunes et de l’égalité des chances, le Conseil général a recruté 37 emplois d’avenir : 21 emplois étant exercés dans les collèges et 16 dans divers services. Je passe la parole à Thierry Sibieude. Monsieur SIBIEUDE En 2014, plusieurs actions ont été mises en œuvre et soutenues au titre de la politique d’égalité des chances par le Conseil général, visant à : 1°) promouvoir et développer l’apprentissage en Val d’Oise, en compagnie d’acteurs très largement impliqués dans cette démarche. Ce soutien permet une mise en exergue et un enrichissement d’actions menées par d’autres, dont cela est le cœur d’activité. L’apprentissage est apparu comme un moyen particulièrement efficace dans la recherche d’un premier emploi. Cet axe représentant un soutien global du Conseil général à hauteur de 40 000 €, s’articule autour de deux grandes actions : une action de mobilité européenne pour des jeunes souhaitant entrer en apprentissage, notamment dans l’hôtellerie ; puis le "Salon Altern’actif", consacré à l’apprentissage et à la professionnalisation, car un certain nombre de métiers restent en demande de compétences (à l’exemple du métier de poissonnier où des postes sont immédiatement à pourvoir). Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 14 De plus, nous soutenons le concours "meilleurs Apprentis de France" porté par l’association des Meilleurs Ouvriers de France, dont la finalité est de donner ses lettres de noblesse aux métiers de la main : 2°) soutenir la création d’activités chez les jeunes valdoisiens, via le dispositif "CréaJeunes" porté par l’ADIE : un soutien de 50 000 € a été apporté à l’association en 2014. Tous les jeunes de nos quartiers ne disposent pas nécessairement des compétences scolaires et managériales pour créer des entreprises, mais ils font preuve d’autres qualités comme l’engagement, la fibre commerciale et puisque le marché du travail ne leur fait pas de place, l’ADIE va les aider à se créer leur propre place ; 3°) encourager les jeunes valdoisiens à fort potentiel en valorisant les "parcours scolaires et/ou universitaires exemplaires" par la remise des prix de l’égalité des chances : six lauréats ont ainsi été récompensés début juin 2014 (pour la seconde édition de ce prix), le montant total des prix décernés s’établissant à 35 000 €. Tous les jours, de nombreux jeunes font de grands efforts pour obtenir les diplômes qui leur permettront de trouver leur place dans la société, donc il nous a semblé important de les soutenir pour qu’ils parviennent au bout de leurs projets ; 4°) favoriser l’insertion professionnelle de jeunes décrocheurs sortis du système scolaire sans qualification à travers le projet «"Cap Métiers", porté par l’ESSEC et E2C. L’objectif est d’apporter une formation adaptée avec une alternance ESSEC/E2C/entreprise et d’orienter les jeunes vers les métiers en tension, afin de retrouver une trajectoire. Le lien avec l’entreprise se veut tout à fait essentiel. Le Conseil général a soutenu ce projet à hauteur de 40 000 € pour les années 2013-2014 ; 5°) favoriser le recrutement des jeunes diplômés (Bac +3 et plus) écartés de l’emploi en raison de discrimination à travers le soutien à Mozaik RH. Après avoir fait des études universitaires poussées, on peut légitimement prétendre à des emplois de bon niveau. L’entreprise Mozaik RH s’est fixée comme mission de mettre en lien les entreprises avec ces jeunes souvent issus de la diversité, qui n’ont pas le réseau nécessaire pour trouver des emplois. Un soutien de 15 000 € a été apporté à l’association en 2014 ; 6°) développer le service civique auprès des jeunes valdoisiens, via le soutien de l’association Unis-Cité, autour de projets liés à la lutte contre les discriminations, la solidarité intergénérationnelle et le développement durable. Un soutien de 55 000 € a été apporté à l’association en 2014. Le service civique concerne des jeunes qui ont choisi de consacrer six à neuf mois de leur vie à des activités d’intérêt général. Cela peut concerner des jeunes diplômés qui, avant de se lancer dans l’entreprise, ont envie de servir la collectivité ; ou des jeunes en réorientation, ou des jeunes qui optent pour une année de césure, afin de bien évaluer ce que sera leur parcours professionnel. Unis-Cité développe ces programmes utiles et profitables pour notre territoire. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 15 Le Conseil général soutient également les stages et séjours à l’étranger dans le cadre du programme d’ouverture sociale «"Une grande école, pourquoi pas moi ?". La non maîtrise de l’anglais est l’un des facteurs les plus importants de discrimination et d’inégalité des chances. Les jeunes issus de milieux favorisés peuvent participer à des séjours linguistiques, l’inverse est souvent rare, d’où l’idée d’aménager ces opportunités. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 16 Pour éviter que le Conseil général ne se transforme en tour-opérateur pour jeunes gens en mal d’occupation l’été, cette aide leur est attribuée par l’intermédiaire de leurs écoles. Ainsi, ce programme s’inscrit bien dans une logique de construction de projet personnel. En 2014, trois jeunes y ont participé pour un montant de 900 €. La somme est assez symbolique. Le dossier reprend l’ensemble des éléments que nous souhaitons proposer et que nous vous invitons à voter pour l’année 2014. Madame SALGUES Ma question s’adresse aux deux Vice-Présidents chargés du handicap et de l’action sociale. L’association "La montagne vivra" a-t-elle reçu une augmentation de sa subvention ? Ou bien est-elle reconduite ? Vous avez dû recevoir une lettre d’Anne-Marie Fréaud expliquant l’action qu’elle mène auprès des jeunes personnes handicapées pour les aider à accepter un travail en ESAT. Dans le cadre de l’espace dynamique d’insertion, elle sollicitait une petite augmentation pour cette action qui n’est pas négligeable. Monsieur SIBIEUDE La question de l’accueil des jeunes personnes handicapées se pose également avec l’EDI Césame implanté à Éragny. Le tiers des jeunes reçus a moins de 20 ans et donc relève de la compétence de l’ARS, de l’État en somme. Plus concrètement, j’ai reçu longuement les représentants de l’association "La Sauvegarde du Val d’Oise" qui venaient m’expliquer leurs problèmes, d’autant que la Région a demandé aux EDI d’identifier un correspondant handicap, de développer des actions spécifiques en direction de ces personnes, ceci sans donner un euro supplémentaire. Aujourd’hui, l’état des finances du Conseil général ne permet en aucun cas d’augmenter les subventions attribuées à ces organisations. Le travail mené sur l’employabilité des personnes handicapées est réalisé par la cellule employabilité de la MDPH, qui peut éventuellement apporter un soutien. Néanmoins, concernant ces jeunes gens, personne ne sait réellement où les accueillir, parce qu’ils ne correspondent à aucun des dispositifs prévus administrativement parlant. Nous avouons être assez démunis par rapport à ces populations. Cela nécessiterait une refonte des techniques d’approche des équipes, au-delà de l’ajout de moyens. Ces personnes ne sont pas dans les ITEP, les IME. Elles arrivent dans les EDI, mais n’ont pas la reconnaissance "handicap" de la MDPH, ne voulant pas être considérées ainsi. Ce qui ajoute une difficulté administrative supplémentaire. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 17 Monsieur BAZIN Concernant ce travail de reconnaissance, les missions locales avec leurs éléments de point santé peuvent aussi jouer un rôle, parce qu’il s’agit d’une longue démarche pour les amener – tant les jeunes que leur famille – à reconnaître cette situation. Voilà la réponse que nous pouvons apporter, même si elle n’est pas entièrement satisfaisante. Monsieur METEZEAU Dans le cadre de la question de l’égalité des chances et du handicap, je cite l’exemple de l’École de la 2ème Chance où nous avons complété le dispositif en dehors de la subvention classique, tout en intégrant un plan handicap qui a entraîné une subvention supplémentaire. Le chapitre des jeunes personnes handicapées n’est pas négligé. Monsieur SIBIEUDE Oui, 20 000 € ont été attribués en sus des 210 000 € à l’École de la 2ème Chance, sur le fondement de trois axes : former l’équipe pédagogique et administrative à l’accueil de ces personnes ; adapter le cycle pédagogique pour que celles-ci soient convenablement prises en charge ; recruter un coordinateur handicap. Il fut noté que la mixité des publics n’allait pas de soi, ainsi le jeune public traditionnel vit assez mal le regroupement avec des personnes handicapées. Madame SALGUES Cela leur fait pourtant le plus grand bien et participe à leur éducation. Monsieur SIBIEUDE Je partage votre avis, mais il s’agit d’une réalité à laquelle les éducateurs sont confrontés et qu’ils sont contraints de prendre en compte. Monsieur VAILLANT La délibération est ainsi rédigée : «"prend acte du bilan du dispositif EVA sur trois ans". Si prendre acte signifie être en parfait accord avec le dispositif, nous ressentons alors quelques réticences à voter. D’autant que dans son rapport, M. Metezeau a oublié de préciser qu’il s’agissait de 1 600 jeunes bénéficiaires sur trois ans, donc ramenés à l’année, ce ne sont plus que 500 jeunes. Par rapport au nombre de jeunes qui ont besoin d’être aidés dans leur parcours, cela est minime. Nous avions évoqué ce point dès la création du dispositif. Nous considérons que le Conseil général doit encore plus agir en matière d’insertion professionnelle. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 18 Il faudrait que vous confirmiez qu’il n’y a pas de vote sur le "prendre acte". Le travail réalisé par les différentes associations est important, donc nous voterons le maintien des subventions de la délibération. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 19 En tant que Conseiller général du canton de Villiers-le-Bel, je regrette que son EDI devienne une victime collatérale des discussions entre l’État et le Département. Monsieur BAZIN J’estime que le nombre de jeunes ayant bénéficié du dispositif EVA est significatif malgré tout. Si vous le comparez à un dispositif d’ampleur nationale à l’image de l’École de la 2ème Chance, il s’agit d’effectifs limités par rapport aux besoins identifiés, mais nous tentons de les aider de la façon la plus pertinente possible, afin d’accéder à l’emploi. En outre, quant au sens des mots, j’avais prévu l’objection que vous pourriez éventuellement émettre en demandant la séparation des votes si nous avions écrit "approuver le bilan du dispositif EVA". Or, ici, il est important de présenter le bilan des actions menées, donc je propose que nous modifiions la rédaction par "prendre acte de la présentation du bilan". Ainsi, cela lèverait toute ambiguïté. Monsieur VAILLANT Nous acceptons votre proposition. La délibération n° 8-06 est adoptée à l’unanimité. 9. CULTURE – TOURISME – PATRIMOINE 9-11 - Accès à la culture des personnes en situation de handicap. – – Culture – Création et diffusion de la culture – Spectacle vivant – Actions diverses – Solidarité – Personnes handicapées – Autres associations PH Monsieur LAMBERT-MOTTE La première partie du rapport a pour objet la restitution des conclusions du groupe de travail sur la culture et le handicap dans le département du Val d’Oise. Nous constatons un accès insuffisant des personnes handicapées aux pratiques culturelles existantes Face à ce constat et aux nombreux ressentis, la Direction des Personnes Handicapées (DPH) et la Direction de l’Action Culturelle (DAC) du Conseil général du Val d’Oise, en collaboration avec le pôle Art et Handicap de la compagnie du Théâtre du Cristal, ont mis en œuvre un groupe de travail s’inscrivant dans le cadre de l’action 5 "Encourager et développer l’accès à l’art et à la culture des personnes en situation de handicap en Val d’Oise", du schéma départemental des personnes handicapées du Val d’Oise, voté le 22 février 2013. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 20 Les objectifs poursuivis à travers cette démarche ont été : de vérifier les ressentis par l’intermédiaire d’une consultation en ligne et de bénéficier d’un regard précis sur la réalité du quotidien des professionnels du secteur médicosocial ; d’engager la coconstruction d’un travail de diagnostic avec les professionnels du médicosocial, les acteurs du handicap et de la culture – et plus particulièrement pour cette première étape, des acteurs du spectacle vivant – de formuler des recommandations. Quatre axes ont été dégagés dans le cadre de ce groupe de travail : intégrer un volet culturel au sein au projet des établissements médicosociaux et au sein du projet individualisé des personnes intégrant un établissement médicosocial ; encourager la mise en place d’un référent culture au sein des établissements médicosociaux ; favoriser le rapprochement entre établissements culturels et médicosociaux en programmant des rencontres territoriales régulièrement ; favoriser l’accessibilité des pratiques culturelles à l’ensemble des personnes handicapées, en accompagnant les usagers de la MDPH dans l’expression de leurs attentes culturelles. Certaines réalisations ont déjà débuté ou bien sont prévues d’ici à la fin de l’année 2014 : présentation des conclusions du groupe de travail devant le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du Val d’Oise lors de la séance du 13 juin 2014 ; rencontres professionnelles et analyse critique pour les acteurs médicosociaux et culturels du bassin géographique de l’agglomération de Cergy-Pontoise, le 27 juin 2014 ; rencontres professionnelles du festival "Viva la Vida", le 7 octobre 2014. La 2ème partie de ce rapport concerne le soutien de l’association Théâtre du cristal pour la création d’un spectacle dans le cadre du festival "Viva la Vida", édition 2014. Fondée en 1982 et dirigée par Olivier Couder, cette compagnie professionnelle de théâtre crée des spectacles d’auteurs contemporains avec des comédiens en situation de handicap mental, qu’elle embauche à temps plein. Elle les soutient dans leur parcours professionnel et leur apporte une formation artistique. Les spectacles de la compagnie évoquent à leur manière l’univers de la folie, et cherchent à changer le regard du public sur le handicap. Le festival "Viva la Vida", créé sous l’impulsion du Pôle Art et Handicap du Théâtre du Cristal, est co-organisé par le Conseil général du Val d’Oise, l’Apostrophe et huit autres établissements culturels du département. Biennale pluridisciplinaire centrée sur la question du handicap, il mêle des temps de représentations artistiques et des temps de rencontres professionnelles. L’édition 2012 a rassemblé 3 400 personnes. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 21 La seconde édition du festival aura lieu du 29 septembre au 18 octobre 2014. À cette occasion, le Théâtre du Cristal réalisera un projet de spectacle léger, qualifié de petite forme. Les répétitions auront lieu entre septembre et décembre 2014, de façon à ce que le spectacle puisse être proposé dans les établissements médicosociaux dès janvier 2015. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 22 Ce projet répond à deux objectifs : remédier au grave déficit d’accès à la culture rencontré par les personnes ne pouvant fréquenter les salles de spectacles ; maintenir les liens de collaboration entre les établissements culturels et les établissements médicosociaux dans l’année creuse du festival. La création devrait s’intituler "Cabaret Frontière". Il s’agira d’un projet à la fois musical et théâtral, inspiré de textes d’auteurs contemporains. Interprété par les comédiens du Théâtre du Cristal et des artistes non handicapés, cela favorisera une interaction totale avec le public. La subvention initiale accordée au Théâtre du Cristal par le Conseil général par délibération du 25 avril 2014, s’élevait à 44 000 €. Il vous est proposé d’accorder une subvention complémentaire de 7 000 €, soit : 4 000 € sur les crédits de la Direction des Personnes Handicapées (DPH) ; 3 000 € sur les crédits de la Direction de l’Action Culturelle (DAC), afin de soutenir la création de petits formats destinés à circuler dans les établissements médicosociaux auprès d’un public en situation de handicap. Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime des 9ème, 5 ème et 2 ème Commissions. Madame BERNIER Je témoigne de la qualité du travail et de l’émotion qui se dégage des représentations du Théâtre du Cristal. Monsieur BAZIN Je m’associe à cette remarque en tant que Conseiller général d’un canton qui abrite une partie des activités du Théâtre du Cristal. Monsieur SIBIEUDE Je vous rappelle de venir nombreux le 29 septembre à l’inauguration du festival "Viva la Vida" qui illustre bien le travail qu’a décrit Gérard Lambert-Motte, conciliant deux univers qui n’ont pas toujours spontanément envie de travailler ensemble. Les établissements médicosociaux ont, eux aussi, besoin de s’ouvrir. Ce travail mené d’abord dans nos services et ensuite par l’extérieur sous l’impulsion déterminante du Théâtre du Cristal, traduit un projet fondamental pour le Val d’Oise. La délibération n° 9-11 est adoptée à l’unanimité. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 23 9-12 - Aide au développement du cinéma : – soutien au fonctionnement de l’association Écrans VO, – 27ème "Cinglés du cinéma" à Argenteuil, – 9ème Festival du film contemporain de l’association Kinotayo, – "Opération Collège au cinéma" pour l’année 2013/2014. – Culture – Création et diffusion de la culture – Cinéma Monsieur LAMBERT-MOTTE Le premier point du rapport concerne l’association Écrans VO, qui est un organisme associé du Conseil général depuis 2002. Cette association regroupe 21 salles de cinéma autour d’actions mutualisées, afin de maintenir un tissu de proximité, notamment par : la mise en réseau des salles de cinéma ; la gestion des cartes Ciné-Pass VO et VO Pro ; la coordination des dispositifs "Collèges au cinéma" et "Écoles et cinéma" ; la conception et l’organisation du festival Image par image pour sa 14ème édition en 2014, soit 23 000 spectateurs dans 37 lieux partenaires. De plus, Écrans VO a obtenu un agrément administratif pour réaliser des formations professionnelles. En 2013, le compte de résultat fait apparaître des dépenses à hauteur de 265 234 €, pour un excédent de 12 256 €, placé par vote de l’Assemblée générale en fonds de réserve en prévision de la préparation des activités 2015. Une participation matérielle, logistique et en communication est accordée par le Conseil général à hauteur de 61 871,39 €. En 2013, il a été notamment estimé la valeur marchande de la campagne d’affichage du festival Image par Image sur les abribus du Département. L’association a été soutenue en 2013 par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de-France (DRAC) (44 525 €), dans le cadre d’une convention triennale, et par la Région (15 000 €). Compte tenu du rôle occupé par cette association dans le développement cinématographique du Val d’Oise et du rayonnement national et international du festival Image par Image, il vous est proposé d’accorder à l’association Écrans VO, au titre de l’exercice 2014, une subvention de 76 000 € (soit 27,5 % du budget prévisionnel total de 275 900 €), identique à celles de 2013 et 2012. Un autre point du rapport concerne la 27e "Fête des Cinglés du cinéma" d’Argenteuil. Plus ancienne manifestation cinématographique du Val d’Oise, "Les Cinglés du cinéma" attirent 4 000 visiteurs chaque année. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 24 Pour 2014, l’événement se déroulera du 24 septembre au 7 octobre et se déroulera autour des musiques de films et du bruitage. Pendant deux semaines, l’événement permet de rassembler des passionnés, des collectionneurs, des cinéphiles et le grand public, autour d’une programmation conçue avec un parrain invité. En 2013, la Communauté d’agglomération d’Argenteuil-Bezons a tenu pour cet événement un budget à équilibre à hauteur de 68 841 €. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 25 En 2014, le budget prévisionnel indique un équilibre à 73 943 €. Ce budget en hausse s’explique par l’augmentation des frais de personnel, liée à l’embauche d’un chargé de mission pour l’organisation de l’événement. Une aide de 5 000 € est demandée au Conseil général sur un budget prévisionnel de 73 943 €. Il vous est proposé de maintenir cette subvention au niveau de 2013, soit 4 000 €, soit 5,4 % du budget global. L’autre point de ce rapport concerne le 9ème festival du Film Japonais Contemporain par l’association Kinotayo. Dans le but de favoriser la compréhension de la culture japonaise et de sa création cinématographique, Kinotayo sélectionne et diffuse une vingtaine de films projetés dans plusieurs salles du Val d’Oise, de Paris et en province. Trois récompenses sont attribuées : le Soleil d’or (prix du public), un prix de la Presse et un prix Canon de la meilleure photographie. L’événement est organisé sous le haut patronnage de l’Ambassadeur du Japon. Depuis plusieurs années, le Conseil général soutient Kinotayo, notamment dans le cadre des relations entre le Val d’Oise et le Japon favorisant l’implantation des entreprises japonaises sur le territoire. En 2013, la 8ème édition a attiré 4 700 spectateurs. Dans le Val d’Oise, trois structures ont accueilli comme chaque année la programmation du festival : l’EISTI (Cergy-Pontoise), l’Orangerie (Roissy-en-France) et le Château d’Auvers-sur-Oise. Le film de clôture a fait l’objet d’une projection exceptionnelle au cinéma Utopia, en lien avec l’exposition de Koichi Kurita à l’Abbaye de Maubuisson. Pour sa 9ème édition, Kinotayo maintient son organisation sur trois semaines, du 30 novembre au 20 décembre 2014. Dans le Val d’Oise, l’Orangerie (Roissy-en-France) renouvelle sa participation en accueillant une partie de la programmation, mais également l’ouverture du festival, suivie d’un dîner du CEEVO conviant les chefs d’entreprises japonais du département. Il est prévu une séance du film "Dreams" de Kurosawa au cinéma Utopia en partenariat avec l’Abbaye de Maubuisson, ainsi que la diffusion d’un film manga. L’Antarès (Vauréal) sera également impliqué dans le festival en lien avec le Lycée CamilleClaudel qui dispense un enseignement japonais par le biais de projections scolaires. Il est envisagé également de se rapprocher de la licence LEA japonaise de l’Université CergyPontoise. En 2013, le compte de résultat de l’association a fait apparaître un budget s’élevant à 95 688 € en dépenses et 117 915 € en recettes. L’association bénéficie d’un excédent de 22 227 € placé en fonds de réserve pour préparer la saison suivante. À noter que pour 2013, Kinotayo a reçu en sus 126 760 € d’apports en nature correspondant aux participations de partenaires sur des frais artistiques, techniques et de communication. Pour 2014, l’association propose un budget à hauteur de 95 500 € et estime à 130 000 € ces apports en nature. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 26 Le Conseil général du Val d’Oise est sollicité à hauteur de 17 000 €, sur un budget prévisionnel de 95 500 €. Il vous est proposé d’accorder en faveur de l’association Kinotayo une subvention d’un montant de 16 000 €. Enfin, pour le dispositif "Collèges au cinéma", engagé depuis 1992, le Conseil général a décidé la prise en charge du prix des places pour un montant unitaire de 2,50 €, sous forme de subventions versées aux exploitants de salles de salles de cinéma partenaires. Articulée avec les politiques culturelles et éducatives du Département, l’opération permet à 8 000 collégiens d’acquérir une éducation à l’image lors de trois projections par année scolaire. Par délibération du 3 mars 2014, la Commission permanente a octroyé aux cinémas participants une subvention globale de 12 815 €, pour une partie des entrées des collégiens au cours du 1er trimestre de l’année scolaire 2013-2014. Concernant le solde du 1er, 2ème, et 3ème, trimestres de l’année scolaire 2013-2014, il est proposé une subvention globale de 37 065 € aux cinémas ayant participé au dispositif. Le montant total de ces subventions est de 49 880 €, au titre de l’année 2014. En conclusion de ce rapport et après en avoir délibéré, il vous est demandé de bien vouloir : accorder une subvention de fonctionnement de 76 000 €, montant identique à celle de 2013, à l’association Écrans VO, au titre de l’exercice 2014 ; approuver les termes de la convention annuelle d’objectifs 2014 entre le Département et l’association "Écrans VO" et autoriser le président à la signer ; accorder une subvention de fonctionnement de 4 000 € à la Communauté d’agglomération Argenteuil-Bezons pour l’organisation de la 27ème "Fête des Cinglés du cinéma" ; 16 000 € à l’association Kinotayo pour le 9e festival de Cinéma Japonais Contemporain ; accorder une subvention de fonctionnement globale d’un montant de 37 065 € aux exploitants de salles participant au dispositif "Collège au Cinéma" pour le solde du 1er ème ème trimestre et la totalité des 2 , et 3 trimestres de l’année scolaire 2013/2014. Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime des 9ème et 2ème Commissions. La délibération n° 9-12 est adoptée à l’unanimité. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 27 9-13 - Mise en œuvre du nouveau positionnement stratégique du Département en matière de développement touristique : soutien à Val d’Oise Tourisme et au Relais Départemental des Gîtes de France au titre de l’année 2014. Lancement de la troisième édition de l’appel à projets touristiques innovants en Val d’Oise au titre de l’année 2015. – Développement économique et touristique – Tourisme – Communication et promotion touristique – Aménagement des sites Monsieur LAMBERT-MOTTE Ce rapport présente les actions menées par Val d’Oise Tourisme en 2013 et celles engagées en 2014, avec le soutien proposé en fonctionnement au titre de l’année 2014. Ces dernières années, Val d’Oise Tourisme a renforcé son rôle de fédérateur des acteurs du tourisme, en lien avec les acteurs de la culture, du sport, du développement économique, dans le but de construire une stratégie forte d’attractivité touristique. Le sens engagé par Val d’Oise Tourisme a notamment porté sur la structuration de l’offre touristique départementale, la définition d’une nouvelle stratégie marketing touristique et la définition d’une nouvelle stratégie commerciale. De plus, dans le cadre des orientations de la stratégie d’attractivité internationale du Conseil général, approuvés en septembre 2012 par notre Assemblée, un travail important est mené par Val d’Oise Tourisme pour renforcer l’attractivité touristique internationale en direction de l’Asie, notamment la Chine et le Japon. Ce travail avait été initié lors du déplacement conduit à l’automne 2012 par le Président du Conseil général en Chine et au Japon, associant des partenaires économiques et de l’enseignement supérieur, ainsi que des acteurs touristiques et culturels. Ce déplacement a permis de présenter aux partenaires japonais et chinois les ambitions et les atouts du Val d’Oise sur le plan du développement touristique. Le travail sur le territoire de la Chine a été initié avec la préparation de la conférence "Demain, les touristes chinois", organisée par le Conseil général en partenariat avec Val d’Oise Tourisme, le 4 juillet 2013. Cette manifestation a permis de présenter les potentiels de développement en direction du marché chinois, ainsi que donner des éléments de méthode sur les démarches et les outils à mettre en œuvre pour développer l’accueil de cette clientèle. Un comité de pilotage a été constitué avec les partenaires touristiques et culturels et a permis de définir les actions prioritaires à engager. Pour 2014, l’action phare est la réalisation d’une mission touristique en Chine, s’inscrivant dans le cadre du déplacement que le Président conduira du 18 au 25 octobre prochain, qui fédérera huit acteurs touristiques et culturels valdoisiens : offices de tourisme de Roissy et d’Enghien, trois groupes hôteliers – Lucien Barrière à Enghien, ainsi que le Relais Spa et le groupe Accor à Roissy – et trois établissements culturels, la Fondation Royaumont, le Château de la Roche-Guyon et le Château d’Auvers-sur-Oise. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 28 Val d’Oise Tourisme, en lien avec Atout France (agence nationale chargée du développement touristique de la France) a élaboré le programme de la mission qui comprendra des rendezvous ciblés pour chacun des acteurs, des démarches auprès des tour-opérateurs de Shanghai et Pékin et auprès de la presse spécialisée. En ce qui concerne le soutien financier apporté par le Département à Val d’Oise Tourisme pour l’ensemble des missions de développement touristique en 2014, il est proposé une subvention de fonctionnement à hauteur de 752 000 €, ainsi qu’une subvention exceptionnelle de 20 000 € relative à l’organisation de la mission touristique en Chine en octobre 2014. En ce qui concerne le Relais Départemental des Gîtes de France et du Tourisme Vert du Val d’Oise au titre de l’année 2014, celui-ci a pour objet la conception, la promotion et la commercialisation de produits du tourisme rural. Il délivre l’agrément des hébergements de tourisme (gîtes ruraux, chambres d’hôte…). Pour l’ensemble des missions touristiques menées par le Relais en 2014, il est proposé un montant de 13 000 €. Pour rappel, il s’agit de la dernière année de soutien avec une diminution progressive sur trois ans, pour laquelle la structure a été informée dès 2012. Enfin, le dernier point de ce rapport concerne la présentation des modalités du nouvel appel à projets touristiques innovants en Val d’Oise au titre de 2015, 3e édition. Il y a deux ans, le Département avait décidé de renforcer le soutien aux projets ayant un effet de levier important sur le développement et l’attractivité touristique du Val d’Oise. Il a ainsi fait le choix de sortir d’une logique de subventionnement classique pour aller vers des démarches d’appel à projets annuels. Le lancement de la première édition a eu lieu en janvier 2013. L’Assemblée départementale avait soutenu 11 projets de développement touristique représentant un soutien financier à hauteur de 102 870 €. Lors de la 2ème édition lancée en 2014, 21 projets ont été déposés, représentant 2,9 M€ d’investissements sur le territoire. L’Assemblée départementale a décidé en mai dernier de soutenir sept projets représentant un soutien total à hauteur de 111 666 €. Ainsi, compte tenu du succès de cette 2ème édition, il est proposé le lancement d’un 3ème appel à projets touristiques innovants en Val d’Oise au titre de l’année 2015. Les thématiques ciblant d’une part, les projets à destination des enfants et familles et d’autre part, les projets visant à la promotion et l’attractivité des parcs et jardins en Val d’Oise, ont été ajoutées aux autres thèmes de l’appel à projets : tourisme de mémoire, tourisme et cinéma, tourisme et sports, tourisme et randonnées, tourisme fluvial et enfin tourisme durable. Pour cette 3ème édition, il est proposé que l’appel à projets touristiques innovants soit lancé à compter du mercredi 1er octobre 2014 et clos le mercredi 31 décembre 2014. Une enveloppe globale d’un montant de 112 000 € en investissement, identique à celle de 2014, sera consacrée à cet appel à projets touristiques innovants en 2015. Le 10 octobre prochain se tiendra une réunion présentant la mise en œuvre de l’appel à projets auprès des professionnels du tourisme et des loisirs du Val d’Oise, ainsi qu’une cérémonie de remise des trophées aux lauréats de l’édition 2014. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 29 Cette délibération a reçu un avis favorable à l’unanimité de la 9ème Commission et favorable à la majorité de la 2ème Commission. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 30 Monsieur BEQUET Vous affirmez qu’il s’agit d’un sujet important et je suis d’accord. Pourtant, les moyens ne suivent pas exactement la volonté politique. Sans reprendre mes propos de l’an dernier sur la stratégie de développement touristique, je rappelle seulement plusieurs points. Ainsi, il n’y a plus d’aide financière aux syndicats et aux Offices de tourisme, mais des conseils et de l’ingénierie. Nous votons là une subvention pour le Relais Départemental des gîtes, mais pour la dernière fois, car l’année prochaine, il n’y en aura plus. Quant aux montants des appels à projets, qui sont effectivement innovants et intéressants, le montant de 112 000 € pour le Département - soit 0,10 € par habitant - paraît faible par rapport à l’ampleur du tourisme et de son potentiel. Cela dit, je veux saluer le travail conduit par l’équipe du CDT qui met en place beaucoup de partenariats. Aussi, nous souhaiterions une volonté encore plus forte dans ce domaine-là, c’est la raison qui va justifier notre abstention. Cependant, la qualité du travail fait que nous ne voterons pas contre ce rapport, mais nous tenons à en marquer les limites. La délibération n° 9-13 est adoptée à la majorité. Le groupe VOUS s'abstient. 1. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – EMPLOI – TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) 1-08 - Mise en œuvre de la démarche technopolitaine : soutien à l’ACCET Val d’Oise Technopole et à plusieurs actions en matière d’appui à l’innovation des entreprises valdoisiennes. – Développement économique et emploi – Action et développement économique – Appui au développement des PME Monsieur SCELLIER Ce rapport est important sur le fond, mais aussi quantitativement parlant. Il est important, parce qu’il s’agit d’un pan complet de l’action du Département en faveur de l’économie, par l’intermédiaire notamment de l’ACCET Val d’Oise Technopole, structure qui s’est vu confier par le Conseil général un certain nombre d’actions. Il est demandé d’accorder à l’ACCET Val d’Oise Technopole une subvention de fonctionnement d’un montant de 256 500 €, ainsi qu’une subvention exceptionnelle d’investissement à hauteur de 15 000 €, afin de contribuer au renouvellement des équipements informatiques à disposition des entrepreneurs. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 31 De plis, il est proposé un soutien en fonctionnement à l’association Scientipôle Croissance à hauteur de 15 000 €, ainsi qu’une cotisation à hauteur de 9 123 € au Carrefour Enseignement Supérieur-Entreprises du Val d’Oise (CESE 95) au titre de l’année 2014. Enfin, il est proposé d’accorder un soutien à hauteur de 107 677 € à l’Université de Cergy-Pontoise pour les travaux d’installation des plates-formes d’innovation Patrimex et Cosmetomique, accessibles aux PME du Val d’Oise. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 32 L’ACCET Val d’Oise Technopole est une association qui – comme moi – a 30 ans, puisque j’ai accédé à la présidence du Conseil général en 1985. Sa première mission fut de gérer l’accueil de jeunes entreprises dans le cadre de pépinières d’entreprises. Mais son action, par l’intermédiaire du Conseil général, s’est largement développée. C’est d’abord le soutien à l’entrepreneuriat et à la création d’entreprises en Val d’Oise qui est la première motivation de cette structure. L’ACCET a piloté et coordonné entre 2011 et 2013, le Pôle Entrepreneuriat Étudiant (PEE) valdoisien, dans la volonté de rapprocher les grandes entreprises et l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur valdoisiens. En 2013, un nouvel appel à projets a été lancé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Pecherche, dénommé PEPITE (Pôle Étudiants pour l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat) et reprenant les mêmes objectifs. L’action de l’ACCET y a été déterminante. Elle gère également Val d’Oise Incubation qui offre un suivi adapté à l’avancement des projets dans la dernière phase avant la création d’entreprise, par le biais d’un accompagnement personnalisé. D’une capacité de 11 bureaux, le taux d’occupation de l’incubateur s’est établi à 81 % en 2013 (70 % en 2012). L’ACCET gère et anime un réseau de cinq pépinières (Cergy, Sannois, Neuvitec 95, Montmagny, le Plessis-Bouchard) et un hôtel d’entreprises (Franconville). Fin 2013, l’ACCET hébergeait 62 entreprises sur ses différents sites. Sachant que la durée est temporaire et qu’entre les arrivées et les sorties des entreprises, il y a des temps morts, l’on ne peut donc s’étonner que le taux d’occupation annuel moyen soit de 65 % (71,8 % en 2012). Le soutien au développement par l’innovation des entreprises du Val d’Oise est une autre des missions de l’ACCET. En 2013, en matière d’animation de la Communauté de l’innovation, l’ACCET Val d’Oise Technopole a mené plusieurs actions à l’exemple de : l’organisation de neuf "Focus de l’innovation", des rendez-vous réguliers sur le thème de l’innovation en partenariat avec les acteurs régionaux et départementaux (entreprises, écoles …) ; la mise en œuvre du programme Fair Business, avec la technopole de Caen, visant au rapprochement entre PME familiales et start-up ; la convention d’affaires inter-technopoles visant à favoriser les rencontres PME et grands groupes, organisée avec la technopole du Havre (70 PME présentes). Dans le cadre de ses missions en matière d’ingénierie de l’innovation auprès des PME du Val d’Oise, l’ACCET Val d’Oise Technopole a accompagné 65 nouvelles entreprises en 2013. Enfin, elle a mené en 2013 des missions visant à la structuration et à l’animation des quatre technopoles territoriales : Cergy-Pontoise, Vallée de Montmorency, technopole de l’Est du Val d’Oise, secteur d’Argenteuil-Bezons. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 33 L’ensemble des actions déterminantes conduites par l’ACCET sur le volet innovation fait l’objet d’un soutien spécifique de 145 000 € par an dans le cadre d’une convention triennale 2012-2013-2014. Le 2ème point du rapport concerne l’action de Scientipôle Croissance et une proposition de soutien départemental pour cette nouvelle association. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 34 Depuis 12 ans, il existait déjà Scientipôle Initiative qui aida de nombreuses entreprises du Val d’Oise, notamment par le biais de prêts d’honneur. Or, il est apparu que l’une des difficultés des nouvelles entreprises était de passer le cap du démarrage, nécessitant des soutiens techniques dans la durée. C’est toute la raison d’être de la création de Scientipôle Croissance qui a pour objectif d’accompagner toutes ces jeunes entreprises, afin de les conduire vers un véritable statut de petites et moyennes entreprises créatrices d’emploi. Cette association rassemble en son sein de nombreuses collectivités territoriales et l’ensemble des départements d’Ile-de-France. Le Conseil général est sollicité pour un financement à hauteur de 15 000 € au titre de l’année 2014. Le budget prévisionnel de Scientipôle Croissance est de 370 000 €. La participation cumulée des autres Départements franciliens financeurs est de 180 000 € (60 K€ pour les Départements de Paris et de l’Essonne, 30 K€ pour le Département du Val de Marne et enfin 15 K€ pour les Départements de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis) ; le soutien issu de mécènes privés et de cotisations des entreprises s’élève à 140 000 €. Cette association nous paraît être un complément de la première qui a déjà montré ses effets très positifs sur le Val d’Oise. Le 3ème point du rapport porte sur le soutien départemental à l’association Carrefour Enseignement Supérieur-Entreprises du Val d’Oise (CESE 95), créée en 1995 à l’initiative du Conseil général, du Mouvement des Entreprises du Val d’Oise et de l’Institut Polytechnique Saint-Louis. L’action du CESE 95 s’inscrit dans le cadre de la démarche technopolitaine et concerne principalement l’organisation de manifestations visant à favoriser le rapprochement entre les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises du Val d’Oise. Cette démarche dans la durée a permis de rapprocher les entreprises des formateurs. Le CESE 95 organise un certain nombre de manifestations, dont la plus emblématique est "La Semaine de la Recherche et de l’Innovation en Val d’Oise". L’objectif de cette semaine est d’inciter les entreprises valdoisiennes à mobiliser les compétences académiques locales et ainsi à favoriser les collaborations entre chercheurs et entreprises du département, notamment les PME. La soirée inaugurale, organisée par le Conseil général, a réuni 120 participants autour de la thématique "Entreprendre par l’innovation en Val d’Oise". La fréquentation s’est soldée par un total de 550 participants. Le montant de la cotisation du Conseil général du Val d’Oise s’élève à 9 123 €, soit au même niveau qu’en 2013/2014. Le dernier point est relatif au soutien à l’Université de Cergy-Pontoise, et par cet intermédiaire, au soutien à l’installation de la plate-forme pour l’industrie cosmétique et de l’équipement d’excellence Patrimex. L’Université de Cergy-Pontoise (UCP) mène depuis plusieurs années une démarche visant à la structuration de pôles de recherche et d’expertise à visibilité régionale, nationale et internationale. Parallèlement, elle mène une politique ambitieuse de valorisation de la recherche, renforçant les synergies internes et externes de ces pôles vis-à-vis du tissu économique local. Le projet Patrimex, qui a été sélectionné dans le cadre du programme des investissements d’avenir, bénéficie d’une dotation importante de 6,5 M€ pour s’installer, car il a besoin de locaux adaptés. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 35 À l’image de la plate-forme mutualisée d’innovation Cosmetomique, qui est constituée d’un réseau de plates-formes, de laboratoires et d’entreprises spécialisées dans le test, consacré à la mesure de l’efficacité et de l’innocuité des produits cosmétiques innovants. Pour installer ce réseau, il faut adapter les locaux de Neuville-sur-Oise. Le coût d’adaptation sera de l’ordre de 430 000 €. Le Conseil général a été sollicité à hauteur de 120 000 € par l’UCP, soit 25 % du montant total du projet. Le Conseil régional a été sollicité au même niveau. Il convient de préciser que ce projet a été inscrit dans l’avenant au 2e Contrat Particulier Région Département (CPRD), pour la période 2009-2013 (prorogée jusqu’à fin 2014), qui conduit à un financement à parité entre le Conseil général et le Conseil régional à hauteur de 240 000 €. Il est donc demandé : d’accorder à l’ACCET – Val d’Oise Technopole, un soutien financier de 270 625 €. Compte tenu de la subvention constatée d’avance sur l’exercice précédent d’un montant de 14 125 €, la subvention départementale est ramenée à 256 500 € ; d’accorder une subvention de fonctionnement à hauteur de 15 000 € à l’association Scientipôle Croissance ; de verser la cotisation du Conseil général d’un montant de 9 123 € à l’association Carrefour Enseignement Supérieur-Entreprises du Val d’Oise (CESE 95) au titre de l’année 2014. Monsieur BAZIN Je pense que chacun a pris connaissance du rapport détaillé et que nous en partageons les orientations s’inscrivant dans une relativement longue tradition de notre Assemblée à ce sujet. La délibération n° 1-08 est adoptée à l’unanimité. 1-09 - Approbation du Plan Régional d’Internationalisation des Entreprises (PRIE) d’Île-de-France. – Développement économique et emploi – Environnement économique – Promotion économique et partenariat Monsieur MONTALDO L’État a confié à la Région le soin d’établir un Plan Régional d’Internationalisation des Entreprises, en s’appuyant sur ce qui était auparavant l’Agence Régionale de Développement (ARD) devenue Paris Région Entreprises. Il est proposé, surtout en direction des entreprises de taille intermédiaire, de travailler sur une offre à l’international, de façon à tenter de rétablir la balance économique de notre pays. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 36 Ce PRIE a fixé cinq actions prioritaires : développer des outils web et une hot-line pour mieux informer et mettre en réseau les entreprises franciliennes ; mettre en place des parcours de l’export dans une logique de partenariat régional ; définir une stratégie et un programme d’actions partagé visant l’accompagnement à l’international des filières stratégiques franciliennes ; qualifier les plates-formes et acteurs relais à l’international ; mesurer le PRIE et définir les indicateurs. Les partenaires se réunissent régulièrement lors de comités techniques et de comités de pilotage, puisqu’il s’agit d’accompagner ces entreprises de taille intermédiaire dans leur durée et leur développement. En parallèle, l’idée est d’attirer et d’implanter en Île-de-France des entreprises étrangères à fort potentiel de croissance. Nous rappelons que le Département a soutenu et soutient encore ce travail en réseau, nous vous demandons à ce titre d’approuver le Plan Régional d’Internationalisation des Entreprises (PRIE) franciliennes. Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime des Commissions. La délibération n° 1-09 est adoptée à l’unanimité. 1-10 - Mise en œuvre de l’appel à projets Val d’Oise Amorçage : soutien à cinq projets innovants d’entreprises valdoisiennes. – Développement économique et emploi – Action et développement économique – Appui au développement des PME Monsieur BAZIN Il n’y a pas si longtemps que nous avons présenté le principe de cette aide. Désormais, il s’agit de valider les choix du comité qui suit les candidatures. Monsieur MONTALDO Ce dossier est dans la droite ligne de ce qui a été évoqué précédemment, puisque Val d’Oise Amorçage permet d’aider des entreprises : l’entreprise Bendnote qui travaille sur des problèmes de prototypes de musique sur Internet ; l’entreprise Fauquet Innovation qui développe de nouveaux procédés dans le domaine de la purification (chromatographie) à destination de l’industrie pharmaceutique et agrochimique ; l’entreprise Revora Concept qui se préoccupe de nouvelles solutions technologiques évolutives destinées aux professionnels de la mer ainsi qu’aux plongeurs loisirs ; l’entreprise Z3D LAB qui est une jeune société innovante spécialisée dans la fabrication additive (impression 3D) ; Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 37 l’entreprise Ingenious Creation qui développe une solution de travail collaboratif d’animation de réflexion 100 % Web et Mobile, nommée K-linq. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 38 Nous vous proposons d’accorder les subventions d’investissement suivantes : 20 268 € à la société Bendnote ; 27 980 € à la société Fauquet Innovation ; 16 389 € à la société Revora Concept ; 15 647 € à la société Z3D LAB. Nous précisons qu’une subvention d’investissement sera versée par Bpifrance à l’entreprise Ingenious Creation, à hauteur de 15 538 €, Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime des Commissions. La délibération n° 1-10 est adoptée à l’unanimité. 1-11 - Soutien à l’association Hubstart Paris Région au titre de l’année 2014. – – Développement économique et emploi – Action et développement économique – Promotion économique et partenariat Monsieur MONTALDO Mes chers collègues, vous n’ignorez pas que l’association Hubstart Paris Région est surtout une façon d’accompagner le pôle économique aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle. L’Alliance Hubstart Paris Région s’appuie depuis juillet 2013, sur l’association du même nom, issue de la fusion de deux structures partenariales : Datagora, centre de valorisation économique du bassin de Roissy-Charles de Gaulle créé en 2003 et Aéropôle, pépinière d’entreprises fondée en 2000. L’association assure notamment la gestion de la pépinière située à l’aéroport Paris CDG et appuie les actions de ses membres dans le cadre du renforcement de l’attractivité internationale du territoire du Grand Roissy. Le dossier présente le bilan de l’activité 2013 et le programme d’action 2014, qui va toujours œuvrer à la promotion du territoire. En matière de gouvernance, l’association prévoit d’élargir ses membres courant 2014 : l’EPA Plaine de France a adhéré le 16 décembre 2013, la Communauté d’agglomération Terres de France le 8 avril 2014 ; la Communauté d’agglomération Roissy-Portes de France le fera très prochainement ; des discussions sont en cours avec un ensemble d’autres acteurs du Grand Roissy, tels que la Communauté d’agglomération des Monts de la Goêle, Val de France, l’AFTRP. Nous proposons de verser à Hubstart Paris Région, au titre de l’année 2014, une cotisation d’un montant de 75 000 €. Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime des Commissions. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 39 Je me permettrais de ne pas prendre part au vote, puisque je suis Vice-Président de cette structure. La délibération n° 1-11 est adoptée à l’unanimité, M Michel Montaldo ne prend pas part au vote. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 40 2. FINANCES – ADMINISTRATION GÉNÉRALE 2-38 - Présentation des marchés passés selon la procédure adaptée (articles 28 et 30 du Code des marchés publics), inférieurs à 207 000 € HT pendant la période du 1er mai 2014 au 30 juin 2014. – – Moyens généraux – Finances Monsieur DECOLIN Le montant total de ces marchés pour ladite période s’élève à 4 200 500,91 € correspondant à 1 133 engagements comptables. Il est donné acte de la délibération n° 2-38. 2-39 - Avis de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France relatifs à la participation du Département aux dépenses de fonctionnement du Syndicat Mixte d’Études, d’Aménagement et de Gestion (SMEAG) de la base de loisirs de CergyPontoise et dispositions s’y rattachant Monsieur SEIMBILLE J’informe les membres de l’Assemblée qu’ils ont sur table une délibération modifiée, ne serait-ce que, parce que trois avis ont été donnés et que nous en prenons acte. Vous avez tous entendu parler du problème de la base de loisirs de Cergy-Pontoise. À la suite de la dernière désignation des délégués de la Communauté d’agglomération au Conseil d’administration de la base et suite à l’élection du Président, qui n’a pas été celui qu’attendait la Communauté d’agglomération, puisqu’il s’agit d’un Conseiller régional, M. De Smet a été élu. Le Conseil d’administration a donc évoqué les problèmes de financement. Les statuts initiaux de la base de loisirs prévoient une contribution à parité entre la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et le Département, sur la base des déficits constatés au compte administratif des exercices. À une certaine époque, il avait été convenu qu’il puisse y avoir en substitution, mais cela n’a jamais été acté en termes d’obligations statutaires, une contribution identique à hauteur de 840 000 € respectivement pour la base et pour le Conseil général. Dans le cadre de la mandature précédente, le Président Arnal avait, compte tenu des difficultés financières du Département, déjà décidé de réduire sa contribution, puisque de 840 000 € elle avait été ramenée à 740 000 €. De ce fait, il y a eu un décalage entre les contributions de la Communauté d’agglomération et celles du Département, qui s’est poursuivi dans l’exercice suivant. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 41 Depuis 2011, le Conseil général a souhaité que la Région soit présente au-delà du financement des investissements, et participe au fonctionnement. Cette réflexion n’a pas été menée à son terme. Le Président de la Communauté d’agglomération a donc saisi la Chambre régionale des comptes pour demander que le Département verse les contributions telles qu’elles étaient prévues entre les partenaires. Il a été débouté en l’absence de compétence à saisir cette institution. En revanche, le Préfet a saisi également la CRC portant sur un double motif : l’insincérité de l’inscription budgétaire à l’article 65735 du Chapitre 65 "autres charges de gestion courante" au profit de la base de loisirs, et le caractère obligatoire des dépenses relatives au fonctionnement inscrites au budget du Département du Val d’Oise. Sur le point relatif à l’insincérité budgétaire, le Préfet s’est lui-même désisté en date du 4 juillet 2014. La Chambre régionale des comptes n’a pas eu à intervenir sur ce dossier. Notre Assemblée a aujourd’hui à donner acte de la communication des avis. Le premier, rendu le 10 juillet 2014, évoque le fait que la Chambre régionale des comptes a pris acte du désistement du Préfet du Val d’Oise de sa saisine. Le deuxième, rendu le 17 juillet 2014, porte sur le caractère obligatoire du financement paritaire et prend en compte un certain nombre de considérations exprimées par le Département. Les conclusions sont fondées sur la question de la recevabilité des saisines, mais aussi sur le caractère obligatoire dans son principe de la dépense et notamment le principe d’un financement. Par ces motifs, la Chambre régionale des comptes : déclare recevable la saisine présentée par le Préfet du Val d’Oise ; déclare que la dépense de 122 472,34 €, objet de la saisine, présente un caractère obligatoire ; constate que le budget pour 2014 du Département du Val d’Oise ne comporte pas les crédits suffisants pour le règlement de cette dépense ; met en demeure le Président du Conseil général du Val d’Oise d’abonder de 122 472,34 € les crédits de l’article 65735 "Subventions de fonctionnement au Groupement de collectivités" du budget 2014 du Département. Dans le cadre des dispositions prises par le Département et pour se conformer à l’avis rendu par la Chambre régionale, il est rappelé qu’au sein du budget supplémentaire 2014, le chapitre des dépenses imprévues a été alimenté d’un montant de 500 000 €. Cela a permis que nous versions les 122 472,34 € réclamés. Dans la délibération proposée aujourd’hui, il nous faut prévoir d’inscrire ces sommes en transfert des dépenses imprévues au profit des autres charges de la gestion courante. Cela sera fait dans le cadre de la décision modificative n°2 qui sera présentée prochainement. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 42 Le 3ème avis de la Chambre régionale des comptes qui motive la modification de la délibération, constate que le Département a répondu aux obligations exigées par l’avis précédent. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 43 Je rappelle que le Département avait pris par anticipation, et compte tenu des difficultés potentielles de la base à fonctionner pendant l’été, la décision de rajouter aux 400 000 € versés en début d’année, 220 000 € qui ont été délibérés avant l’été. Aujourd’hui, le Département est à jour jusqu’en 2012 de l’ensemble des contributions à verser du fait des déficits historiques. Il nous reste à réclamer, comme cela est le cas depuis 2011, une table ronde entre le Président du Département, celui de la Région et celui de la Communauté d’agglomération, afin que les perspectives d’avenir de la base de loisirs puissent être établies, tout en n’ignorant pas l’incertitude de la capacité du Département à pouvoir plus tard intervenir. Or, étant donné que je siège pour le compte du Département au sein du bureau et du Conseil d’administration, je permets de glisser que ce dernier est toujours contraint de se réunir à deux reprises, parce que le quorum n’est pas atteint du fait que la Communauté d’agglomération ne vient plus aux réunions. Je précise qu’à l’heure actuelle, la Région conduit une réflexion à propos de la notion de base de loisirs, qui disparaîtra au profit de la notion d’ « île de loisirs ». Cela traduit la volonté de mettre en avant la globalité des 12 îles de loisirs d’Île-de-France, et nous laisse une perspective intéressante quant à un investissement de la Région au fonctionnement. Dans la délibération, il est proposé de : donner acte de la communication du rapport, accompagné de ses pièces annexes ; prendre acte du virement de crédits d’un montant de 122 472,34 € par le prélèvement sur les dépenses imprévues vers les autres charges de gestion courante ; accorder à la base de loisirs de Cergy-Pontoise une subvention de fonctionnement de 122 472,54 € ; donner acte de l’utilisation des dépenses imprévues. Monsieur BAZIN Ces précisions étaient indispensables. Y a-t-il des interventions ? Monsieur BRETON Nous prenons acte du fait que les rapports ont été présentés et que le passé est soldé. Effectivement, je crois que l’essentiel maintenant est le travail d’avenir entre les trois collectivités territoriales, compte tenu des évolutions qui vont traverser la région parisienne sur le dossier des bases de loisirs. Il serait utile que ce travail puisse commencer rapidement, je crois que c’est ce que nous souhaitons tous. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 44 Monsieur BAZIN À cet égard, cela fait trois ans que nous demandons une évolution. Je crois comprendre que la gouvernance antérieure en avait fait de même. L’avantage de ces éléments de tension, accompagnés du changement de présidence et du rapport de la Chambre régionale des comptes, est que nous avons cristallisé ce besoin de discussion, puisque la Communauté d’agglomération a été jusqu’à menacer de cesser de financer la base de loisirs, alors qu’il nous était reproché de financer insuffisamment. Cette position se veut d’une logique toute relative. Il est incontournable que ces discussions aient lieu avec les trois partenaires. Au-delà de cette période difficile que nous venons de traverser, j’espère qu’enfin la Communauté d’agglomération sera convaincue de la nécessité d’un dialogue sur la base des discussions antérieures. Les revendications du Conseil général ne peuvent être écartées a priori. Monsieur BRETON Je voudrais ajouter que dans un contexte directement lié à des éléments difficilement maîtrisables (finances, météo), il nous faut garder un contact aussi étroit que régulier avec la centaine de personnes directement concernées par ce dossier. Nous pouvons nous féliciter que les points de vue se rapprochent progressivement, même s’ils n’évoluent pas toujours dans le sens souhaité. Monsieur BAZIN J’estime que la succession des rapports présentés et votés montre que notre collectivité s’est toujours placée dans la perspective de la continuité du fonctionnement. Nous n’avons jamais souhaité mettre la base en difficulté financière, au point que la continuité du versement des salaires soit menacée. Ce n’est pas l’attitude qui a été celle de l’autre collectivité et je le regrette. Je comprends que dans ces conditions, les personnels aient pu se sentir déstabilisés, en particulier à cause de la prise de position de la CACP. Il est donné acte de la délibération n° 2-39. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 45 2-40 - Examen du rapport du mandataire de la Société Publique Locale d’Aménagement de Cergy-Pontoise Aménagement (SPLA CPA). Proposition de cession des actions du Département du Val d’Oise au capital de la SPLA CPA à la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et d’acquisition par le Conseil général des actions de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise au capital de la SEMAVO Monsieur SEIMBILLE Ce document se veut conséquent, car il contient le rapport du mandataire de la SPLA CPA. Pour votre information, les fonds propres de la structure qui étaient en mauvaise situation avant 2010, ont depuis retrouvé un équilibre. Je vous invite à prendre connaissance des évolutions des différents résultats, de la constitution de la structure et des actes réalisés pendant l’année 2013. Les perspectives 2014-2015, compte tenu des effets de la crise, ne sont pas à la hauteur de la période 2012-2013. Néanmoins, l’exercice 2014 devrait montrer un équilibre – certes limité – qui ne touchera pas aux fonds propres de la structure. En revanche, l’année 2015 est annoncée comme étant plus délicate. Il faut reconnaître que dans le cadre des précautions budgétaires prises dès le début de l’année par la structure, les positions de prudence s’avèrent utiles aujourd’hui et seront maintenues pour l’avenir. Par ailleurs, la représentation de notre Département au sein de la SPLA CPA permettait un échange avec la présence de la CACP à la SEMAVO. Il se trouve que dans la réalité, il ne peut pas exister d’échanges croisés au sens réglementaire, car la notion de censeur avait été retenue pour qu’un représentant de la CACP siège à la SEMAVO, et qu’un représentant du Département siège à la SPLA CPA. Pour des questions de simplification, il est proposé un échange qui n’a pas d’incidence financière, mais uniquement de régulation comptable et administrative. Cela évitera cet échange croisé d’actions, et conduira à ce que le Département ne siège plus directement à la SPLA CPA étant donné qu’il dispose de sa propre structure, à savoir la SEMAVO. Le système continuera à fonctionner normalement dans chacune des structures. Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime de la 2e Commission. La délibération 2-40 est adoptée à l’unanimité. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 46 2-41 - Taxe d’aménagement et Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) – Année 2015. – – Moyens généraux – Finances – Fiscalité Monsieur SEIMBILLE Premièrement, s’agissant de la taxe d’aménagement, il est proposé la reconduction de son taux à 2,5 % et d’instituer une exonération de la taxe d’aménagement pour les constructions d’abris de jardin soumis à déclaration préalable. Je vous laisse lire le rapport sur ce qui nous avait amenés à déterminer ce taux, et à considérer d’abroger la ventilation facultative entre la taxe destinée au financement des dépenses du CAUE et celle destinée aux Espaces Naturels et Sensibles. Nous sommes contraints à cette reconduction de taux, parce que la durée de validité de trois ans étant écoulée, il échoit à l’Assemblée départementale de se prononcer pour une nouvelle période de trois ans. Concernant l’exonération de la taxe d’aménagement pour les constructions d’abris de jardin soumis à déclaration préalable, la note démontre son avantage, d’autant que la taxe coûtera bientôt plus cher que le montant même de l’abri de jardin en question. Nous préférons, vis-àvis des communes, que la déclaration soit faite pour le respect du droit des sols et de l’exonérer, en complément des exonérations relatives aux logements sociaux. Deuxièmement, il s’agit de la taxe d’électricité, élément que nous avons tous à délibérer dans nos communes avant le 1er octobre ou le 1er novembre. En son temps, il avait été décidé qu’un coefficient multiplicateur soit appliqué. Le taux maximum auquel nous pouvons aujourd’hui prétendre est de 4,25 contre 4,22 en 2014, ce qui a une incidence très faible au niveau de la consommation d’électricité notamment pour les foyers. Dans la part fixée qui est de 85 000 € supplémentaires de ressources pour le Département, cela ne concerne pas que les consommations des usagers, mais aussi toute l’activité, l’administration, etc. Globalement, il serait utile que nous puissions bénéficier de ce taux. Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime de la 2ème Commission. Monsieur BAZIN Pour ma part, je me déclare satisfait du renoncement de la perception de cette taxe sur les abris de jardin, car nous recevions des courriers dénonçant son caractère ubuesque. C’est l’un des intérêts de la proximité des élus avec les administrés sur le terrain. La délibération n° 2-41 est adoptée à l’unanimité. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 47 2-42 - Commune de Domont – Cession à Val d’Oise Habitat d’un bien bâti sis 64 rue du Chemin vert. – Moyens généraux – Bâtiments Monsieur GEORGIN Le Département est propriétaire d’un ensemble immobilier constitué de 10 pavillons (sept logements de type F4 et trois logements de type F5) sis 64 rue du Chemin vert à Domont. Pour mémoire, ces pavillons ont été construits par le bailleur social Domaxis dans le cadre d’un bail à construction signé dans les années 1970, et ce, afin de pouvoir loger les effectifs de gendarmerie. Le groupement de gendarmeries n’étant plus en activité sur ce site, les logements ont été libérés. Le Département et Domaxis ont mis fin au bail à construction par anticipation le 21 février 2014. Nous proposons de vendre cet ensemble immobilier à Val d’Oise Habitat (VOH). Le domaine a donné un prix de valeur de 1 419 000 €. Néanmoins, il précise qu’en cas de vente en bloc, un abattement de 15 % peut être envisagé, soit une valeur portée à 1 206 150 €. Les travaux de remise en état ayant été chiffrés à 250 000 €, le prix de vente a été négocié avec VOH à 950 000 €. Monsieur BAZIN J’en profite pour souligner le travail mené par le comité foncier sous la présidence de Gérard Seimbille, avec la contribution de Lionel Georgin, qui recense et valorise au plus vite les biens départementaux, afin de soulager nos finances, puis de nous épargner l’entretien et les frais de gestion. La délibération n° 2-42 est adoptée à l’unanimité. 2-43 - Ennery – Grand Projet d’Administration n° 4 – Mutualisation des centres routiers d’exploitation d’Ennery et de Valmondois – Acquisition et réhabilitation de locaux. – – Moyens Généraux – Bâtiments Monsieur GEORGIN Le site d’Ennery est loué par le Conseil général à un propriétaire privé qui souhaite le mettre en vente. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 48 Le site de Valmondois, propriété du Conseil général, devrait fermer d’ici un an pour permettre la construction de logements et de commerces, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Impressionnistes. Le Département acquiert ce bien à la société HBI FRANCE PROPCO ABS au prix de 1 100 000 €. Un avis de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en date du 19 août 2014 a jugé que ce prix n’appelait pas d’observation. Il est à noter que le loyer actuel hors charges des deux lots occupés par le Département, s’élève à 58 000 € par an. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 49 Monsieur BAZIN Les locaux de Valmondois ont vocation à être valorisés comme terrains constructibles, mais tant que le projet de la commune n’est pas bouclé, nous ne pouvons pas donner une valeur précise à ces terrains. Il existe un gisement financier non négligeable. En outre, les loyers que nous ne paierons plus entrent en ligne de compte dans l’équilibre de l’opération. Également, le loyer que nous allons provisoirement percevoir, car il demeure un locataire sur l’ensemble immobilier, à terme, après son départ, permettra une capacité supplémentaire d’ajustement. Monsieur BEQUET Il s’agit d’un dossier que nous connaissons bien et dont nous discutons depuis de nombreuses années. Je confirme tant l’intérêt de la commune de Valmondois que celle de Butry-sur-Oise. Le terrain est à cheval sur les deux communes. Il est prévu un projet assez ambitieux pour la Communauté de communes autour de la gare de Valmondois : logement, commerces, une structure petite enfance. Ces locaux sont impatiemment attendus. Le projet sera intéressant pour les finances du Département et permettra de porter des initiatives locales de qualité. Monsieur BAZIN Le dernier point d’importance concerne les perspectives d’amélioration de nos interventions routières et le fait que nos personnels bénéficieront de meilleures conditions de travail, puisque les locaux étaient obsolètes. J’ai rencontré les personnels à Valmondois-Butry il y a quelque temps, et je les ai rencontrés de nouveau sur le site dont nous allons faire l’acquisition. Tout cela se déroule en relation étroite avec eux et leurs représentants. La délibération n° 2-43 est adoptée à l’unanimité. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 50 2-44 - Cotisation 2014 auprès de l’Assemblée des Départements de France (ADF). – Moyens généraux – Administration générale – Élus Monsieur STREHAIANO On peut se demander si cette délibération ne conviendrait pas mieux à la 3ème Commission, au titre de la protection des espèces en voie de disparition. En effet, il nous est proposé le renouvellement de l’adhésion du Conseil général auprès de l’Assemblée des Départements de France (ADF). La cotisation 2014 s’établit à 92 068,47 €. Pour mémoire, elle était fixée à 91 350,56 € en 2013. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 51 Le but de cette Assemblée qui réunit les Conseils généraux de France est de promouvoir l’instance du Département dans la réforme territoriale. Nous lui souhaitons bonne chance. Monsieur BAZIN Il lui en faudra... Il faut lui souhaiter surtout qu’elle soit davantage écoutée par le gouvernement, étant présidée d’ailleurs par le Président PS du Conseil général des Côtesd’Armor. La bagarre continue. Il nous paraît nécessaire, même si la somme est conséquente en cette rude période pour l’avenir des Conseils généraux, de persister à être présents, et ce, malgré toutes nos réticences sur la façon dont nos intérêts ont été défendus jusqu’à ce jour par l’ADF. Monsieur BEQUET Je crois que vous avez entendu ce qu’a dit le Premier ministre sur le sujet. Je pense que l’avenir des Conseils départementaux est relativement pérenne, mis à part pour les métropoles. Je pense aussi que la formule retenue donnera satisfaction au plus grand nombre. C’est grâce au travail de l’ADF dans toutes ses composantes – je le souligne – que s’est créé un excellent dialogue entre le gouvernement et cette association d’élus. Monsieur STREHAIANO Si vous vous coupez la langue, il en tombera des copeaux mon cher collègue ! Ce qui se dessine actuellement, avec un maintien des Conseils généraux pour les départements dits ruraux, devrait malgré tout poser quelques soucis quant au passage en Conseil constitutionnel. On a connu des retoquages pour moins que cela. Ce sur quoi nous sommes d’accord, c’est sur le fait de tenter de défendre l’intérêt de la présence des Départements et des Conseils généraux, et donc d’élus à leur tête, pour faire en sorte que les politiques menées le soient au profit des habitants. Je crois que là-dessus nous sommes unanimes, peut-être même qu’il s’agira du dernier tour d’honneur, mais nous nous devons de mettre tous nos efforts pour y participer. Monsieur BEQUET Effectivement, le texte sera soumis au Parlement et les problèmes constitutionnels sont bien connus de tous, donc il y a des évolutions dans la réflexion. La structure départementale a le mérite d’avoir une pérennité qui doit se prolonger. Nous serons entendus, j’en suis convaincu. Ce n’est pas de la langue de bois, mais une volonté de dépasser des postures politiciennes. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 52 Monsieur BAZIN Je ne suis pas convaincu, contrairement à vous, que les problèmes constitutionnels aient été véritablement anticipés, à tel point que nous savons désormais que nous serons soumis à élection dans six mois, ce qui n’était pas le cas il y a 15 jours. Si nous partageons la nécessité d’avoir un exécutif départemental pour répondre en proximité aux besoins du territoire, nous devons bien sûr voter cette délibération. Faut-il encore que par la suite, si les territoires départementaux ne disparaissent pas aussi formellement pour des raisons constitutionnelles, ils ne soient pas entièrement dépouillés de ce qui fait leur substance, pour ne leur attribuer que la gestion des aides sociales. C’est ce qui se dessine si nos compétences collèges et routes reviennent à la Région. La délibération n° 2-44 est adoptée à l’unanimité. 2-45 - Reconstruction partielle et restructuration du collège Jules Ferry à Eaubonne – Lancement de l’opération. – Moyens généraux – Bâtiments Madame CAVECCHI Le collège Jules Ferry à Eaubonne est composé de plusieurs bâtiments, construits à des époques différentes, le premier datant de 1930. L’étude de faisabilité a été réalisée en 2011. Le programme arrêté se déroulera en quatre phases successives : la construction des nouveaux logements de fonction ; la construction de la nouvelle demi-pension ; l’extension de l’externat autour du bâtiment 1930 ; la démolition du bâtiment 1950. Les locaux d’enseignement seront restructurés et adaptés selon l’Éducation nationale et le Programme Technique des Collèges (PTC), pour un effectif de 600 élèves. L’ensemble du site sera mis en conformité réglementaire (accessibilité, électricité, sécurité incendie, phonique et thermique …). Le coût de l’opération est estimé à 11,5 M€ TTC, hors bâtiments modulaires, qu’il faudra louer ou autres, mais dont la nécessité sera déterminée lors des études. Les travaux s’organiseront en site occupé. L’équipe de maîtrise d’ouvrage sera désignée par le biais d’un concours. Les candidatures conformes au règlement du concours bénéficieront d’une prime fixée à 55 000 € TTC (y compris pour les frais de maquette). Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 53 Il conviendra également de sélectionner les prestataires de services (géomètre, contrôleur des sols, bureau de contrôle technique, coordinateur sécurité et protection de la santé, etc…), dont l’intervention sera nécessaire à la réalisation de cette opération. Le démarrage des travaux est prévu en avril 2016 avec un objectif de livraison fixé pour la rentrée scolaire de septembre 2018. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 54 Monsieur BALAGEAS Je suis intervenu à plusieurs reprises dans cette Assemblée à propos de ce collège. J’ai lu l’ordre du jour avec une certaine émotion. Or la presse locale m’a par la suite inquiété, car dans le dossier de la semaine figurait une demi-page sur le collège de Pontoise et une interview du Conseiller général. J’ai relevé qu’était aussi mentionné un établissement à Herblay et que le maire de Cormeilles-en-Parisis souhaitait aussi avoir le sien. Pas une seule ligne sur Eaubonne. J’ai cru qu’il s’agissait d’une erreur de la presse, d’un oubli du service de communication, ou qu’au dernier moment, ce point tant attendu était retiré de l’ordre du jour. Je me félicite de le constater maintenu. Les collégiens et l’équipe enseignante attendent ces travaux depuis de nombreuses années. Monsieur BAZIN Il ne vous aura pas échappé que les autres dossiers cités sont des dossiers de constructions neuves, c’est-à-dire d’ajout d’équipements. Comme vous, je regrette que l’effort important consenti pour la restructuration et la requalification de nos collèges anciens, à l’image de Fosses pour 9 à 10 M€, quasiment le prix d’un collège neuf, ne soit pas aussi valorisé. Mais je peux comprendre que pour la presse, la nouvelle d’un ajout d’établissement supplémentaire soit plus attirante. Je le lis ainsi. Il est évident que l’investissement consenti pour le collège Jules Ferry à Eaubonne se veut extrêmement important ; il nous a fallu pouvoir le programmer financièrement dans la situation que nous connaissons. Madame CAVECCHI Il y a quelques semaines, j’ai rencontré M. Pessel (présent aujourd’hui) et lui ai précisé l’information de la restructuration du collège votée à cette séance. Monsieur BALAGEAS Je pense que nous pourrons rattraper cela dans la presse avec le compte rendu. Pour autant, la problématique ne concerne pas seulement le montant des travaux, mais les conditions pour parvenir à cette restructuration dans un lieu et des bâtiments toujours occupés par les élèves. Madame CAVECCHI Naturellement et comme toujours, il est prévu de travailler avec les équipes sur place, afin d’avancer au mieux sur le projet et que cela corresponde aux nécessités. Monsieur BALAGEAS Je pense que les services de la commune d’Eaubonne seront présents. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 55 Monsieur BAZIN Notre collègue Balageas est suffisamment expérimenté pour savoir que ce qui compte, ce sont les décisions délibérées ici. La presse en fait le retour qu’elle juge pertinent ou pas. Vous serez complètement rassuré dès que nous aurons constaté l’unanimité sur ce dossier. La délibération n° 2-45 est adoptée à l’unanimité. 2-46 - Construction d’un collège de 600 places à Pontoise – Lancement de l’opération. – Moyens généraux – Bâtiments Madame CAVECCHI J’ai le plaisir de présenter la construction d’un collège à Pontoise, sachant que des programmes d’urbanisation importants sur les secteurs de Pontoise, de Cergy et d’Osny sont en cours de mise en œuvre. Ce nouveau collège se substituera au collège du Parc aux Charrettes, dont la restructuration lourde et complexe ne peut être envisagée en raison de sa situation en centre-ville de Pontoise et du peu d’espace dans le périmètre foncier du collège. Il vous est donc proposé de décider de la construction d’un nouveau collège d’une surface de 10 800 m², implanté sur le site de l’ancienne école Jules Verne, propriété du Département. À titre d’équité avec les communes qui apportent une emprise foncière pour les collèges construits sur leur territoire, la commune contribuera financièrement à ce nouvel établissement en prenant intégralement en charge les frais, qui ne sont plus des frais annexes, de désamiantage, de dépollution, de déconstruction, d’évacuation des gravats et de mise à niveau du terrain. L’établissement aura une capacité d’accueil de 600 élèves. Il comportera, outre les locaux d’enseignement, un service de demi-pension pouvant recevoir 400 rationnaires. Le coût de l’opération est estimé à 12 M€ TTC. De plus, la construction respectera la démarche de développement durable du Conseil général qui consistera en : la mise en place des panneaux solaires pour l’eau chaude sanitaire ; la récupération de l’eau de pluie pour les sanitaires des élèves ; la rétention partielle de l’eau de pluie par les terrasses végétalisées. Le démarrage des travaux est prévu au mois de mars 2016. L’objectif de livraison est fixé à la rentrée scolaire de septembre 2017. Comme nous avons l’emprise foncière, nous pourrons lancer les procédures d’appel d’offres pour désigner l’équipe de maîtrise d’ouvrage. Cela s’organise dans les conditions définies au Code des marchés publics. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 56 Il s’agira d’un concours restreint sur Avant Projet Sommaire (APS), les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficieront d’une prime de 60 000 € TTC (y compris les frais de la maquette). Ce n’est pas totalement similaire au projet précédent, puisque là il s’agit d’une construction et non d’une restructuration ; la question ayant été posée hier à la Commission des Finances. Il conviendra également de sélectionner les prestataires de services (géomètre, contrôleur des sols, bureau de contrôle technique, coordinateur sécurité et protection de la santé, etc ...), dont l’intervention sera nécessaire à la réalisation de cette opération. Madame BERNIER Nous voterons évidemment ce rapport. Je voudrais simplement rappeler qu’un autre territoire connaît une explosion démographique, à savoir Cormeilles-en-Parisis. Nous attendons impatiemment la délibération qui adoptera la construction d’un collège dans cette commune. Je voulais vous interroger sur l’éventuelle invitation de la directrice départementale de l’Éducation nationale pour un bilan de rentrée, comme il est coutume de le faire au sein de cette Assemblée. Monsieur BAZIN En ce qui concerne le Parisis, notre approche se veut globale et progressive par étapes. Nous avons choisi de répondre aux besoins les plus urgents sur Herblay, avec des répercussions quant à la proximité avec Frette-sur-Seine. Cela aura des conséquences favorables par désengorgement pour Cormeilles. Nous suivrons de près la réalisation des projets d’urbanisation et nous déciderons, le moment venu, de ce collège supplémentaire. Cela s’inscrit dans une stratégie globale et non dans une réponse au coup par coup. Cet établissement est en voie de programmation, nous reviendrons devant l’Assemblée pour en parler. Madame CAVECCHI En ce qui concerne la présence de la Directrice départementale de l’Éducation nationale, elle est venue cet hiver pour présenter les actions de ses services et faire le point sur la réforme des rythmes scolaires. Monsieur BAZIN En cette période de réserve électorale, je pense que cela sera un peu compliqué. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 57 Monsieur SEIMBILLE Je me satisfais également de ce que la construction du nouveau collège apportera à l’équipe pédagogique et aux élèves qui seront dans un établissement plus adapté. Nous l’avions visité avec Marie-Christine Cavecchi et avions constaté l’urgence : un bâtiment commençait à bouger, l’autre était à restructurer. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 58 Quand je suis arrivé au Conseil d’administration de ce collège en 2001, des professeurs me confiaient attendre cette restructuration depuis 18 ans, je me réjouis donc que cela devienne une actualité et en remercie le Conseil général. Madame LÉON Nous avons évoqué le collège d’Herblay où la situation devient assez catastrophique. Nos deux collèges explosent cette année. Il est très difficile de travailler pour les équipes – enseignants, agents de la restauration, etc. – face à cette saturation. Il n’y a même plus de salle des professeurs. Heureusement, lorsque la décision fut prise d’installer des préfabriqués, il y a eu six classes au lieu de quatre. Mais l’année 2015 sera très délicate et je pense qu’il ne faudra pas tarder à prévoir des opérations pour le collège à Cormeilles-en-Parisis. Monsieur BAZIN Le processus est enclenché, avec une date de livraison que vous connaissez. Madame LÉON J’espère que l’on ne prendra pas de retard. Monsieur BAZIN Ce n’est pas l’habitude de la gestion de ces dossiers. En général, nous tenons les délais de livraison et ferons en sorte d’être très attentifs. Monsieur ENJALBERT Je tiens à souligner les progrès importants sur la prise en compte environnementale dans nos projets : chauffage solaire, toiture végétalisée, récupération de l’eau, etc. Je regrette lorsque je fus maire d’une commune, de n’avoir pu imposer ces processus dans le collège. De plus, aujourd’hui naissent de nouvelles technologies comme les panneaux solaires hybrides qui apportent à la fois chaleur et électricité, donc restons à la pointe pour en faire bénéficier nos concitoyens. La délibération n° 2-46 est adoptée à l’unanimité. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 59 2-47 - Point d’étape des actions menées dans le cadre de la stratégie d’attractivité internationale du Département du Val d’Oise – Déplacement en Chine d’une délégation du Val d’Oise du 18 au 25 octobre 2014. – Développement – Attractivité économique et internationale Monsieur MONTALDO Depuis maintenant 25 ans, le Japon avec la Préfecture d’Osaka, est devenu un partenaire fidèle et réciproquement. Nous poursuivons les échanges à la fois touristiques, culturels et économiques. Du reste, est organisé un déplacement en novembre au Japon. Quant à la Chine, depuis 2012 nous travaillons sur ce vaste territoire, à la fois sur le développement économique, le tourisme et l’enseignement supérieur. Tout un travail en réseau s’est mis en place aussi bien avec les universitaires qu’avec le monde économique et touristique (Atout France et Aéroports de Paris). Notre stratégie vise d’une part à aider les entreprises valdoisiennes à essayer d’ouvrir des marchés en Chine, et d’autre part à attirer les entreprises chinoises, particulièrement sur le territoire de Roissy. Un effort est porté sur l’Université, avec l’Institut Confucius et l’Université de Nankin qui acceptent de porter ce projet à la fois sur les échanges d’étudiants, de chercheurs, d’enseignants, mais aussi sur le domaine spécifiquement économique et en particulier aéronautique. Nous avons bon espoir que l’année prochaine, le Hanban permette l’installation de cet Institut Confucius et je salue ici du reste, l’implication forte du mouvement universitaire dans ce grand projet. Parallèlement, un autre projet est de valoriser notre territoire dans le domaine touristique. Ainsi, Atout France participe avec tous les acteurs du département pour attirer des Chinois à fort potentiel économique, qui connaissent trop bien la région parisienne et très peu la nôtre. Nous vous proposons de valider l’organisation de ce déplacement multithématique du 18 au 25 octobre en Chine. Il portera à la fois sur un volet institutionnel, touristique, économique et éducatif. Trois Conseillers généraux sont désignés et il faut leur donner mandat spécial : M. Arnaud Bazin, Président du Conseil général ; M. Gérard Lambert-Motte, Conseiller général, Président de la Commission Culture – Tourisme – Patrimoine ; M. Didier Arnal, Conseiller général. Nous vous demandons d’assurer la prise en charge de cette mission, de prendre en charge les frais afférents aux agents du Département qui l’accompagneront en tant que régisseurs mandataires. Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime des deux Commissions concernées. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 60 La délibération n° 2-47 est adoptée à l’unanimité. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 61 2-48 - Création de quatre emplois et suppression de cinq emplois au Musée Archéologique du Val d’Oise à la Direction de l’Action Culturelle (DAC). – Moyens généraux – Ressources humaines – Rémunérations Le nouveau projet scientifique et culturel du Musée Archéologique du Val d'Oise et du Musée de l'Outil a été présenté au Comité Technique Paritaire (CTP) en date du 27 juin 2014 qui a émis un avis favorable. Sa mise en oeuvre implique de réajuster la structuration actuelle de l'équipe en place sur les deux musées. Ainsi, la nouvelle organisation conduit à la création de quatre emplois (un de catégorie A, deux de B et un de C) et à la suppression de cinq emplois (deux de catégorie A et trois de C). Comme le règlement intérieur le prévoit, on ne présentera pas davantage le rapport. La délibération n° 2-48 est adoptée à l’unanimité. 2-49 - Règlement relatif à l’organisation du temps de travail au Laboratoire Départemental d’Analyse de l’Eau (LDAE). – Moyens généraux – Ressources humaines Monsieur DECOLIN L’organisation du temps de travail au Laboratoire Départemental d’Analyse de l’Eau (LDAE) doit correspondre à la spécificité de son activité et permettre de répondre aux cahiers des charges des marchés auxquels le Laboratoire soumissionne. Par conséquent, lorsque cela est nécessaire, le règlement sur l’organisation du temps de travail au laboratoire de l’eau déroge partiellement au protocole d’accord sur la mise en œuvre et l’aménagement du temps de travail dans les services du Conseil général du Val d’Oise signé le 21 décembre 2001. Le règlement intérieur, validé par le CTP, à l’unanimité, le 27 juin 2014, met en place un régime d’astreintes pour des agents du laboratoire. Il organise des interventions les week-ends et jours fériés. Il fixe un temps de travail quotidien à 7 h 20 pour certains agents. Cette décision a été prise naturellement avec l’avis du personnel du Laboratoire. Cette délibération a reçu un avis favorable à la majorité de la 2ème Commission. Monsieur BAZIN Quel est le vote de l’opposition qui s’était prononcée défavorablement en Commission ? Madame BERNIER Nous voterons ce rapport. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 62 Monsieur BAZIN C’est d’autant mieux venu que nous sommes l’un des derniers Départements à conserver une intervention publique en la matière. Elle n’est pas onéreuse pour nous, puisque des efforts très précieux ont été menés sur les aspects commerciaux de l’activité. Chacun sera ravi de savoir que pour rendre un meilleur service, les fonctionnaires départementaux s’engagent dans le travail le dimanche. La délibération n° 2-49 est adoptée à l’unanimité. 2-50 - Comité des Œuvres Sociales (COS) du Val d’Oise : – rapport d’activités 2013 – subvention 2014 – avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens – Moyens généraux – Ressources humaines – Action sociale Monsieur DECOLIN Le Comité des Œuvres Sociales (COS) disposait, pour l’action sociale et loisirs, au titre de l’exercice 2013 d’un total de subvention de 1 501 649,72 €. Cela se découpait de la façon suivante : subvention du Conseil général, 1 091 507,29 € ; subvention du SDIS, 405 764,84 € ; subvention de la MDPH, 4 377,59 €. La subvention pour l’action sociale et loisirs, est votée sur la base de 0,82 % de la masse salariale N–2 pour le Conseil général et N–1 pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Le budget alloué pour l’action sociale et loisirs a été consommé à hauteur de 92,95 %. Le COS a traité en 2013, 11 672 dossiers en faveur de 3 413 bénéficiaires. Lors de l’Assemblée générale du 17 juin dernier, l’expert-comptable a confirmé la bonne situation financière de notre association. Les dépenses action sociale et loisirs concernent le programme vacances enfants, les subventions enfants et adultes, l’arbre de Noël, les chèques-vacances, la culture et les loisirs, les aides non remboursables, les retraités, les voyages des adultes, le programme de locations, l’allocation de garde d’enfants et des allocations diverses, pour un total de 1 382 163 €. Le COS attribue par ailleurs des prêts financés sur ses fonds propres. Les dossiers relatifs aux prêts sociaux et aides remboursables, sont étudiés au préalable par les assistantes sociales du personnel et proposés à la Commission d’aide sociale du COS, qui se réunit tous les 15 jours. En 2013, le COS a accordé 25 prêts pour un montant global de 84 508 €. C’est un peu moins qu’en 2012 où nous avions accordé 44 prêts pour un montant global de 199 702 €. S’agissant de la subvention 2014, elle s’élève à 1 101 074 €. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 63 Au titre de la prestation-repas, l’activité de la restauration est transférée à la Direction de l’Éducation et des Collèges (DEC) depuis le 1er août 2012. La gestion de l’indemnité prestation-repas, versée aux agents travaillant sur les services extérieurs et ne disposant pas de restaurant administratif à proximité du lieu de travail, est maintenue au COS. 1 071 agents ont bénéficié en 2013, de la prestation-repas gérée par le COS, en lien avec les services de la Direction des ressources humaines pour un coût total de 214 016,66 €. Au titre de la crèche inter-entreprises de Cergy Saint-Christophe, la subvention à attribuer s’élève au loyer annuel pour un montant de 137 248,90 €. Sur l’année 2011, le taux d’occupation a dépassé les 100 %, avec 20 enfants accueillis. En 2012, il s’agissait de 95 % d’occupation, avec 19 enfants. En 2013, les 100 % furent légèrement dépassés, avec 18 enfants. S’il y a moins d’enfants d’année en année, leur temps de garde est devenu plus long. Lors de la dernière Commission en mai 2014, les 10 berceaux ont été attribués et neuf familles restent encore en attente. Concernant l’aide au fonctionnement, celle-ci est destinée à financer directement le fonctionnement du COS. Elle est calculée annuellement à partir des subventions confiées en gestion au COS par les organismes financeurs (Conseil général, SDIS et MDPH). Elle est égale pour 2014, à 17 % des subventions globales versées, soit 246 897,72 €. L’ensemble de ces dispositions a été acté dans le cadre de la convention triennale d’objectifs et de moyens, prenant effet au 1er janvier 2013. En conclusion de ce rapport, il est demandé d’accorder au COS du Département du Val d’Oise, au titre de l’année 2014, les subventions suivantes : au titre de l’action sociale et loisirs, 1 101 074 € ; au titre de la prestation-repas, 214 016,66 € ; au titre de la crèche inter-entreprises de Cergy Saint-Christophe, 137 248,90 € ; au titre de l’aide au fonctionnement, 246 897,72 €. Soit un total de 1 699 237,28 €. Pour détail, j’indique que cette aide au fonctionnement a été décidée à la suite de l’une de nos obligations de ne plus mettre de personnel à disposition d’une association sans contrepartie financière. Comme le COS ne pouvait pas s’en acquitter sur ses deniers personnels, ce sont donc le Conseil général, le SDIS et la MDPH qui attribuent une subvention dite de fonctionnement, permettant de régler les salaires et de les rembourser en fin d’année. Je rappelle qu’en 2012, le COS a assumé la masse salariale sur ses fonds propres. En effet, j’avais demandé au bureau et à l’Assemblée générale, cela me fut accordé à l’unanimité, que soit remboursée la masse salariale au Conseil général pour une somme de 378 024 € sur nos fonds propres. En 2013, nous avons reçu au titre du paiement du personnel du Conseil général mis à disposition au COS, la somme de 240 486 € et nous avons remboursé la somme de 268 145 €. Ces 28 000 € de différence ne portent pas un préjudice au budget du COS. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 64 En outre, il est précisé dans l’avis que des acomptes pour un montant total de 854 904.00 € ayant été versés, le solde s’élève à 844 333,28 €. Il est demandé d’autoriser la signature de l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens 2013-2015. Nous souhaitons au COS d’être exemplaire et nous pensons faire rapidement une demande au Conseil général, non plus d’une aide au fonctionnement de 17 %, mais de 15 %, sans que cela pose problème à l’organisation du COS et à ce qu’il offre à son personnel. Je ne prendrai pas part au vote. Monsieur BAZIN Merci, cela démontre tout l’investissement du Président du COS dans l’évolution de ce dossier. La délibération n° 2-50 est adoptée à l’unanimité. M. DECOLIN ne prend pas part au vote. 3. ENVIRONNEMENT 3-14 - Présentation de la Stratégie départementale en faveur de la Biodiversité 20142020. – Engagement des premiers partenariats relatifs à l’amélioration et la diffusion des connaissances. – Environnement – Espaces naturel Monsieur DESSE En 2012, le Conseil général a validé l’adhésion du Département à la Stratégie Nationale de la Biodiversité (SNB) et a décidé de structurer une politique départementale en faveur de la biodiversité impliquant l’ensemble de la collectivité. Les objectifs de la Stratégie départementale en faveur de la Biodiversité sont multiples. La 1ère orientation est d’améliorer les connaissances et le partage de l’information sur la biodiversité, d’une part sur habitats et sur la faune et d’autre part, en valorisant les données "faune, flore, habitats" aux différentes échelles territoriales. La 2ème orientation est de préserver le patrimoine naturel du Val d’Oise (espèces, habitats et paysages remarquables), en renforçant le réseau des espaces naturels du Val d’Oise, en mutualisant les actions et la mise en réseau des acteurs et des gestionnaires, enfin en contribuant à une meilleure gestion des espèces invasives. La 3ème orientation est d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité dans la planification du territoire, ceci par l’élaboration d’une trame verte et bleue départementale, ainsi que par la contribution à une meilleure prise en compte de la biodiversité dans les documents d’urbanisme et les schémas de planification. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 65 La 4ème orientation promet de garantir une meilleure prise en compte de la biodiversité dans les politiques publiques. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 66 Enfin, la 5ème orientation cherche à impliquer l’ensemble des valdoisiens. Pour réaliser ces objectifs, le Département engagera des partenariats. Il sollicitera une aide régionale pour le financement du poste de garde technicien de la réserve naturelle régionale du site géologique de Vigny-Longuesse. Le Conseil général et le Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) ont signé à nouveau une convention de partenariat, en vue de l’édition de l’Atlas de la flore patrimoniale du Val d’Oise. La mise en œuvre de l’Observatoire des insectes en Val d’Oise en vue de l’édition d’atlas départementaux se concrétisera avec l’Office Pour les Insectes et leur Environnement (OPIE). Enfin, le Conseil général et l’Association des Lépidoptéristes de France (ALF) ont signé une première convention de partenariat le 17 novembre 2011 pour l’amélioration des connaissances sur les rhopalocères (papillons de jour) sur le Val d’Oise. Monsieur BAZIN Les détails figurent dans le rapport. Nous organisons également des expositions à l’occasion des présentations partenariales. Des petits-déjeuners seront organisés dans ce contexte. La délibération n° 3-14 est adoptée à l’unanimité. 3-15 - Subventions 2014 aux structures agricoles et aux agriculteurs (aides aux arboriculteurs et subventions PVE – mesure 216). – Environnement – Protection de l’environnement – Activités agricoles Monsieur PARIS Je tiens d’abord à confirmer que le Val d’Oise est un département rural, donc je ne me fais pas de souci sur son avenir. Le présent rapport a pour objet d’accorder des subventions aux structures agricoles et aux agriculteurs, parce qu’ils sont nombreux sachant que les 2/3 du territoire sont agricoles, suivant les dispositifs mis en place par la délibération du 14 janvier 2011 fixant la politique agricole du Département. Pour la Chambre d’agriculture, il est proposé un soutien à hauteur de 32 000 € au titre de l’année 2014. Elle mène de nombreuses actions sur la protection de l’eau, les paysages, la biodiversité, etc. Il est proposé d’accorder 8 353,30 € à la Maison de l’élevage, car il y a des éleveurs sur le territoire du Val d’Oise ; 3 460 € aux Jeunes agriculteurs, car les jeunes succèdent aux retraités ; et 1 115 € au Point info installation, soit un total de 12 928,30 €. Enfin, et tandis que plus de 3 000 pommiers ont été plantés cette année, il est également proposé une aide de 8 986,92 € aux arboriculteurs pour la replantation de vergers, ainsi qu’une aide de 1 115 € au titre du Plan Végétal pour l’Environnement (PVE). Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 67 Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime de la 3ème Commission, et un avis conforme de la 2e Commission. La délibération n° 3-15 est adoptée à l’unanimité. 3-16 - Renouvellement de l’adhésion à Bruitparif au titre de l’année 2014. – Environnement – Lutte contre le bruit – Lutte contre les nuisances sonores Monsieur DESSE L’association Bruitparif a pour mission de mesurer le bruit, d’évaluer la gêne sonore, de développer la connaissance et la diffusion d’informations en la matière, ainsi que d’élaborer des indicateurs de suivi du bruit généré par différentes sources à l’échelle régionale. À ces différents titres, cet organisme remplit un rôle d’observatoire du bruit en Île-de-France. Considérant l’intérêt porté par le Conseil général du Val d’Oise à la lutte contre les nuisances sonores, il est proposé de maintenir l’adhésion du Département à Bruitparif, et d’autoriser le versement de la cotisation 2014 fixée à 15 000 €. Par ailleurs, Bruitparif prévoit le déploiement de 12 nouvelles stations, dont cinq stations de mesure du bruit aérien déployées sur le territoire pilote du Val d’Oise (la commune d’Enghien, la communauté d’agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM), la communauté d’agglomération Val et Forêt et la commune de Beauchamp). Il y aura également des campagnes de mesures de bruit chez les riverains de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle dans le cadre du programme DEBATS (une semaine de mesure par riverain avec deux sonomètres, l’un en façade et l’autre à l’intérieur de la chambre à coucher). La délibération n° 3-16 est adoptée à l’unanimité. 3-17 - Cotisation à Airparif pour l’année 2014. – Environnement – Environnement urbain – Qualité de l’air Monsieur ENJALBERT Créée en 1979, Airparif est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, agréée par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, afin de surveiller la qualité de l’air sur l’ensemble de la Région d’Ile-de-France. Nous y participons au titre du collège des collectivités auquel nous adhérons. Une campagne de mesure visant à mieux documenter les teneurs régionales en Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) a démarré le 6 décembre 2013 en zone résidentielle dans les environs de Cergy-Pontoise. Elle sera mis en ligne sur le site officiel dans les prochains mois. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 68 Une étude a également été conduite autour de l’aéroport de Roissy sur la qualité de l’air, disponible déjà sur le site survol.airparif.fr. Airparif représente une aide concrète et pratique pour l’élaboration du Plan Climat-Énergie Territorial (PCET), puisqu’il participe à des inventaires sur la consommation énergétique des Franciliens. Airparif poursuit ses missions d’information, de sensibilisation, d’étude. À l’unanimité des Commissions, il est proposé le versement de notre participation à Airparif au titre de l’année 2014 à hauteur de 15 000 €, identique à celle de l’année dernière. La délibération n° 3-17 est adoptée à l’unanimité. 4. TRANSPORT – INFRASTRUCTURES 4-09 - Approbation des avenants n° 2 au protocole-cadre et n° 1 à la convention de financement n° 3 de la Tangentielle Nord – Travaux Épinay-sur-Seine – Le Bourget. – Transports – Projets de transports Monsieur STREHAIANO Je glisse que la Tangentielle Nord devrait bientôt s’appeler Tram express Nord, afin de gommer l’aspect trop technicien du nom. J’ignore si cela influera sur le retard de sa mise en œuvre. L’idée est de rester fidèle aux engagements pris, malgré l’opportunité donnée par le Département de Seine-Saint-Denis qui, par un tour de passe-passe, s’est désengagée, ce qui a conduit à la reprise de sa participation par l’État et la Région. Nous aurions pu tenter d’en faire autant, mais nous avons préféré demeurer des partenaires loyaux. Il vous est donc proposé de réaffirmer notre participation, la part du Val d’Oise pour la convention de financement n° 3 restant stable à 1,04 %, soit 1,030 M€ aux conditions économiques de 2006. La part du Val d’Oise pour le protocole-cadre reste également stable à 1,04 %, soit 4,510 M€ aux conditions économiques de 2006. Aujourd’hui, le premier tronçon de ce projet dont nous avons pu regretter les retards, part d’Epinay pour arriver au Bourget. Or, cette infrastructure ne sera pleinement bénéfique pour notre Département que si le tronçon Ouest se construit également. À ce sujet, il y a urgence, puisque dans moins de deux ans, la déclaration d’utilité publique risque de s’achever, il est donc temps de s’alarmer sur les acquisitions foncières. Madame la responsable du service des transports vous en dira plus, en outre je sais que notre collègue Philippe Sueur est tout à fait averti de cette question. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 69 Monsieur BAZIN Nous notons la volonté fortement exprimée auprès de la Région de voir notre Département traité de la même façon que la Seine-Saint-Denis. Si nous n’avons pas opposé d’obstacle à ce projet, c’est, parce qu’il est supposé avoir des effets bénéfiques pour notre territoire à terme. Or, dans les taux d’aide de la Région, nous sommes tout à fait fondés à demander le même avantage qui a été consenti à la Seine-SaintDenis. D’autant que si nous avons manifesté aujourd’hui une certaine bonne volonté, nous l’avions déjà manifesté dans le financement des tramways, notamment le T5 qui arrive à Sarcelles. Le Conseil général de Seine-Saint-Denis, lui, ne l’a pas fait. C’est un combat ancien qui a vocation à se prolonger. J’espère que nous pourrons enregistrer des succès dans les années qui viennent. Monsieur VAILLANT Nous apprécions le respect de la parole donnée et à titre personnel, j’aurais aimé qu’il en soit de même pour l’ensemble des partenaires. Ce projet est important, puisqu’il va couper un certain nombre de lignes Nord-Sud par des liaisons Est-Ouest. Concernant le facteur de la mobilité sur nos territoires, notamment pour accéder à l’emploi, ce projet me paraît essentiel. Nous voterons cette délibération. Monsieur BAZIN La mobilité Est-Ouest en direction du premier pôle d’emploi régional. Monsieur STREHAIANO Ce qui évitera de passer par Paris et qui provoquera un effet indirect sur les voyageurs vers Paris en soulageant les lignes, puisqu’il s’agit d’une vraie tangentielle. La délibération n° 4-09 est adoptée à l’unanimité. 4-10 - Mise en enquête publique du projet de doublement de la RD 4 entre la RD 301 et la RD 78 à Persan (95) et Le Mesnil-en-Thelle (60). – Voirie – Extension du réseau départemental – Programme pluriannuel Monsieur GEORGIN Ce projet constitue la première étape d’une démarche d’amélioration du niveau de service de l’itinéraire formé par les RD 4 et RD 924 et reliant la plate-forme multimodale de Bruyèressur-Oise et l’autoroute A 16. Son montant est estimé à 7,175 M€ TTC (valeur 2010). Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 70 L’enquête publique aura pour but d’informer la population et de recueillir ses avis et suggestions, afin d’apporter, le cas échéant, les modifications nécessaires au projet. Monsieur BAZIN Je me permets d’ajouter un complément puisque je suis le Conseiller général du canton concerné. Le financement est réparti entre le Conseil général du Val d’Oise, la Région d’Îlede-France et la Société d’Économie Mixte d’Aménagement du Val d’Oise (SEMAVO). Ce projet apparaît autant nécessaire pour le développement de la plate-forme multimodale de Bruyères-sur-Oise que pour celui de la ZAC du Chemin Herbu à Persan, pour laquelle nous avons enregistré des progrès significatifs dans le courant de l’été. En effet, les autorisations départementales commerciales ont toutes été accordées. Certes, elles sont déférées devant la Commission nationale, mais nous avons déjà passé cette étape. Concernant la maîtrise du foncier, 55 hectares, cette étape est en train de s’achever, d’où l’importance de la délibération qui vient prendre sa place dans le développement du processus. La délibération n° 4-10 est adoptée à l’unanimité. 5. ACTION SOCIALE – SANTÉ 5-13 - Révision du Schéma directeur de l’enfance. – – Solidarité – Protection de l’enfance Madame BERTHY Il s’agit d’une compétence forte que la protection de l’enfance. Elle s’est très bien organisée en Val d’Oise, avant même les obligations de la loi de mars 2007. Vous savez que le dernier Schéma directeur de l’enfance avait été validé pour la période 2008-2013 et que nous devons nous engager dans une nouvelle démarche de schéma départemental. Il s’agit une obligation légale. Je vais en rappeler les principales étapes de son élaboration. L’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance (ODPE) du Val d’Oise, présidé par Madame Berthy, Conseillère générale en charge de la Petite Enfance, et composé de représentants de l’ensemble des partenaires institutionnels (Conseil général, Ministère de la Justice, Éducation nationale) et associatifs du secteur de l’enfance, a lancé cette démarche de révision qui a été validée à l’unanimité en juin 2013. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 71 Il a alors été défini collégialement six thématiques importantes et structurantes de la politique départementale de prévention et de protection de l’enfance : prévention et repérage ; actions éducatives ; accueil ; santé ; développement de l’autonomie ; parentalité. Ce dernier point ne figurait pas dans le précédent schéma. Suite à la définition de ces thématiques, un second temps s’est mis en place. Ont été organisées six conférences territoriales avec plus de 500 professionnels et les partenaires précédemment cités. Un document final a été approuvé en séance plénière de l’ODPE, à l’unanimité de ses membres, le 6 juin 2014. Je vais vous en décliner les grandes lignes et mesures phares. La dimension transversale paraît être un point important de ce schéma et les partenaires ont apprécié d’avoir pu travailler ensemble. Ils ne se connaissaient pas tous, donc cette démarche a remporté un très vif succès. Cet axe devra continuer à être décliné dans le futur. Ce point donnant ainsi la priorité à l’articulation des interventions des acteurs institutionnels et associatifs a permis de mettre en lumière les publics qui portent la pluri-exclusion. Il s’agit de jeunes qui ne vivent plus dans leur famille, qui ne fréquentent plus l’école et qui, parfois, souffrent de maladies psychologiques, ne relevant plus du milieu hospitalier. La mise en œuvre du Schéma directeur de l’enfance devra permettre la mise en place d’une Commission consacrée à l’examen et à l’élaboration de réponses pour ces jeunes en situation de pluri-exclusion, mais aussi le développement du soutien des professionnels dans l’accompagnement et la prise en charge de ces publics en grande difficulté Le 2ème point développe la prévention précoce et la continuité des parcours. L’objectif étant de travailler en amont avec les familles, afin d’éviter le choc d’une décision judiciaire qui est le retrait du jeune de la famille. Le 3ème point propose de diversifier les modes d’accompagnement et de renforcer l’accueil familial. En Val d’Oise, l’accueil principal des enfants a lieu en Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) ou en famille d’accueil. Depuis quelques années, le nombre de ces familles a diminué, à cause des mises à la retraite notamment. Il faut donc absolument renouveler ce potentiel. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 72 Le 4ème point s’attache à soutenir la parentalité et à prévenir les conflits. La médiation familiale constitue un enjeu majeur dans une logique de prévention des difficultés éducatives, des conflits familiaux et conjugaux, et des situations de risque et de danger qui pourraient en découler pour les mineurs. Dans ce cadre-là, nous proposons des innovations comme le parrainage. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 73 Les points forts ressortis à l’issue des conférences territoriales sont donc : le partenariat, la transversalité, la prévention et toute la présence de ce schéma. Je fais court, cela est regrettable, j’aurais préféré passer en premier pour développer ce sujet. Monsieur le Vice-président délégué, je vous rappelle que cela concerne 4 000 enfants, et qu’il ne peut en être autrement. Je vous demande donc d’approuver le nouveau Schéma directeur de l’enfance. Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime de la 5ème Commission. Monsieur BAZIN Merci de nous avoir présenté synthétiquement ces axes. Pendant une dizaine d’années, j’ai eu à me préoccuper de ces politiques-là, j’en connais toute la complexité, c’est pourquoi il est difficile ici – dans un temps quel qu’il soit – d’aller au fond de ces questions. Je réaffirme toutefois l’importance du travail en Commission pour partager ces rapports et les déclinaisons ultérieures que nous aurons à décider dans des délibérations. Madame BERNIER Nous voudrions féliciter les services du Conseil général pour l’élaboration de ce schéma complet, qui balaie tous les aspects de la protection de l’enfance, notamment la prévention et la transversalité. Nous voudrions également les féliciter pour leur travail quotidien, qu’il s’agisse des agents de l’ASE et de la PMI. Même si leur nombre n’augmente pas, nous savons pourtant que les situations deviennent de plus en plus rudes. Les agents sont fréquemment confrontés à des cas extrêmes. Nous voterons ce schéma, cependant, nous resterons vigilants quant aux conditions de travail des agents sur le terrain au quotidien. Monsieur BAZIN Je transmettrai les félicitations de l’Assemblée aux services qui ont travaillé très efficacement et en partenariat avec l’ensemble des intervenants du secteur de l’enfance, et ils sont nombreux. Cette tâche s’avère de plus en plus compliquée avec l’évolution de notre société, d’ailleurs l’on constate – je l’ai encore entendu cette semaine – des comportements inquiétants dans les écoles maternelles, avec des enfants y compris scolarisés très tôt. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 74 À mes yeux, cette politique ne peut être efficace que tant qu’elle intervient relativement à la marge du nombre. La massification est un problème, ainsi que le fait que nous soyons amenés à accueillir des mineurs étrangers isolés en nombre très important, qui occupent des places, et nous allons essayer d’y remédier en leur créant un dispositif plus pertinent que les maisons d’accueil, qui consomment de l’ordre d’une dizaine de millions d’euros de budget. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 75 Cette problématique est récente et est notamment liée à la circulaire notifiée par le Ministère de la Justice qui nous demande de suivre 240 mineurs étrangers isolés, alors qu’auparavant nous en avions 60 ou 80. Comment préserver un travail de qualité vis-à-vis du public « habituel » dont vous soulignez précisément qu’ils présentent des problématiques encore plus lourdes que par le passé et en plus, répondre à cette demande spécifique, tant par nos moyens matériels que par les questions financières que cela génère ? Mais je pense que cette dimension est très largement prise en compte dans nos réflexions. Monsieur ENJALBERT Je crois savoir que certains départements ont cessé de financer l’accueil des mineurs étrangers isolés. Madame BERTHY Il y a eu des tentatives en Vendée, mais qui furent très vite rappelées à l’ordre. Monsieur BAZIN Il y a eu plusieurs arrêtés illégaux de la part de certains de nos collègues, qui ont été déférés et annulés. La procédure prévue par le gouvernement, qui passe par l’attribution par les procureurs de la République, ne nous permet pas d’éviter la prise en charge. Pour autant, nous essayons d’organiser une prise en charge pertinente et moins onéreuse que la solution traditionnelle, parce qu’il ne s’agit pas d’enfants victimes d’abus, mais bien d’étrangers qui se disent mineurs, ce qui n’est pas toujours le cas, qui arrivent dans notre pays par des filières dûment rémunérées dans un but précis. Nous pouvons espérer faire face à nos obligations républicaines, quoique nous en pensions, mais de façon pertinente. La délibération n° 5-13 est adoptée à l’unanimité. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 76 5-14 - Attribution de subventions de fonctionnement aux associations offrant aux valdoisiens des prestations de médiation familiale pour l’année 2014. – Solidarité – Soutien à la parentalité – Centres de médiation et de thérapie familiale – Restaurer et améliorer la fonction parentale Madame BERTHY Dans la continuité du Schéma départemental, nous aidons des associations qui se préoccupent de la parentalité. Dans ce cadre-là, il est proposé l’attribution d’une aide du Conseil général d’un montant total de 41 770 €, à quatre associations réalisant des actions de médiation familiale ou un accueil/conseil/écoute sur le Val d’Oise, en reconduction à l’identique par rapport à 2013. Il est évoqué également un dispositif innovant d’écoute organisé par l’association La Sauvegarde du Val d’Oise. Je rappelle que les mairies prennent en charge un montant important de ce dispositif. La délibération n° 5-14 est adoptée à l’unanimité. 5-15 - Subvention de fonctionnement à l’association La Source Villarceaux pour l’année 2014. – Solidarité – Soutien à la parentalité Monsieur METEZEAU Le Département soutient depuis 2003 l’association La Source Villarceaux, qui s’est donnée comme objectif de prévenir la marginalisation et l’exclusion en favorisant l’accès à l’art et à la culture des enfants et des familles en zone rurale, dans le Vexin en ce qui nous concerne. Il est proposé d’accorder à cette association une subvention de fonctionnement de 84 902 € au titre de l’année 2014 et d’autoriser le Président du Conseil général à signer la convention correspondante avec l’association. Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime des Commissions concernées. La délibération n° 5-15 est adoptée à l’unanimité. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 77 5-16 - Conventionnement avec l’association Parrains Par Mille pour la mise en place d’actions de parrainage en faveur d’enfants suivis par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). – Solidarité – Soutien à la parentalité – Restaurer et améliorer la fonction parentale Madame BERTHY Ce nouveau dispositif découle des orientations du Schéma directeur. Nous pensons à ces jeunes qui vivent en MECS tout le long de l’année, qui voient leurs amis partir le week-end auprès de leur famille. Il nous a donc semblé judicieux de mettre en place un système de parrainage à l’attention de ces jeunes qui ne quittent pas du tout les maisons. Cela est important pour eux. Grâce à ce système, ils vont rencontrer des adultes autres que des éducateurs. Ils pourront se constituer des figures de rattachement et développer des relations affectives privilégiées. Pour des jeunes publics pupilles de l’État, lorsque la relation se passe bien, cela peut se transformer en adoption.Ce dispositif peut très bien fonctionner par rapport à des enfants grands ou des adolescents, pour lesquels il est plus difficile de trouver des parents adoptants. Une première phase expérimentale consistera à mettre en œuvre 10 contrats de parrainage en 2014 et fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Cela représente 1 000 € par contrat. Merci pour eux. Monsieur BAZIN Il s’agit d’un remarquable exemple de solidarité et d’évolution dans les capacités de prise en charge des enfants qui nous sont confiés. L’opposition se félicite avec nous de cette nouvelle possibilité, je l’en remercie. La délibération n° 5-16 est adoptée à l’unanimité. 5-17 - Participation départementale à la Caisse-pivot du Fonds Départemental de Compensation (FDC) de la MDPH du Val d’Oise au titre de 2014. – Secours-Fonds de compensation fonctionnel du handicap Monsieur SIBIEUDE Il est proposé de fixer cette participation à 50 000 € en 2014. Cette caisse-pivot dispose d’une trésorerie. Après quatre années de participation à hauteur de 220 000 €, le Conseil général a amorcé à partir de 2011 une diminution de sa participation. Pour autant, nous voulons maintenir le flux pour éviter que la CPAM ne se désengage. Si jamais nous suspendions nos versements, la CPAM pourrait y voir une porte ouverte, il serait alors très délicat de réamorcer leur participation. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 78 Monsieur BAZIN Cet argument plaide pour une Assemblée d’élus comme la nôtre dans la réactivité aux besoins, qui semble plus importante que celle d’une CPAM. Il faut répéter que le montant en baisse n’est pas un problème, puisqu’il y a des réserves supplémentaires et que chaque année nous adaptons notre participation à la réalité des besoins. La délibération n° 5-17 est adoptée à l’unanimité. 5-18 - Attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur de l’association Prévention et Santé en Val d’Oise (PSVO) au titre de l’année 2014. – – Santé – Action de Santé Monsieur METEZEAU L’utilité du PSVO n’est plus à prouver. Il n’y a que 49 % des femmes entre 50 et 74 ans qui usent de ce dispositif dans le cadre de la prévention du cancer du sein. Ce chiffre est en très légère baisse par rapport à l’année dernière, mais il s’agit d’un problème de fichier maintenant résolu. Le 2ème terrain d’intervention est le cancer colorectal. Seuls 25 % des personnes concernées entre 50 et 74 ans intègrent ce dispositif, c’est un chiffre qui devrait nous inquiéter puisque l’intérêt de cette prévention n’est plus à démontrer. Une innovation est à signaler concernant la campagne de dépistage du cancer du sein, car les femmes qui entrent dans le dispositif à 50 ans recevront un courrier personnalisé pour leur en indiquer l’intérêt. Les personnes qui n’auront pas répondu à cette première sollicitation seront alertées. Quant aux femmes de 74 ans qui quittent le dispositif, leur attention sera également attirée par un courrier personnalisé pour poursuivre le dépistage. Nous proposons d’accorder à cette association, présidée un an sur deux par Xavier Péricat qui ne doit pas voter s’il est président actuellement, une subvention de 119 820 € au titre de l’exercice 2014, à laquelle s’ajoutent diverses prestations en nature prises en charge par le Conseil général et qui amènent notre collectivité à aider PSVO à hauteur de 469 957 €. Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime des deux Commissions concernées. Monsieur GUICHARD Pourquoi l’âge limite est-il fixé à 74 ans ? Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 79 Monsieur BAZIN Le choix de cet âge est fondé sur des critères épidémiologiques. Ainsi, quand il n’est pas survenu de cancer avant cet âge-là, la probabilité pour qu’il en survienne un est plus faible, au point de ne pas amener de rentabilité de la détection de masse. Il s’agit d’un raisonnement fondé sur des données médicales. Je pense que les médecins ne me contrediront pas. Monsieur ENJALBERT En effet, c’est tout à fait la réalité, excepté que nous ne sommes pas des statistiques et des chiffres, donc nous incitons tout de même les personnes à continuer le dépistage. Cela a été très bien dit par le rapporteur. Monsieur BAZIN L’essentiel de l’action porte sur toute la logistique autour de la démarche de prévention pour amener les personnes à procéder au diagnostic radiographique. Ces politiques de prévention et de santé publique se fondent sur des critères épidémiologiques et des âges, pour un retour efficace. Ainsi, le cancer de la prostate ne fait pas l’objet d’une politique publique de détection à grande échelle, c’est aujourd’hui une décision au niveau national pour les mêmes raisons de validité épidémiologique. La délibération n° 5-18 est adoptée à l’unanimité. 5-19 - Attribution d’une subvention et signature d’un avenant à la convention de subventionnement départemental du 21 octobre 2013 en faveur du Centre hospitalier de Gonesse pour le financement de la Maison Des Adolescents (MDA), au titre de l’année 2014. – Santé – Actions Monsieur METEZAU Le rapprochement de la MDA avec le Centre hospitalier de Gonesse est une bonne initiative qui montre des effets positifs. La mise en œuvre des activités paraît en bonne voie, après une période précédente un peu difficile. La MDA nous a communiqué un rapport très complet sur la grande variété d’actions menées aussi bien dans le domaine de la prévention sur des demi-journées à thème, que sur des consultations de jeunes qui s’y présentent à titre individuel. Il est proposé d’accorder au Centre hospitalier de Gonesse une subvention de 30 000 € pour la Maison des Adolescents au titre de l’exercice 2014. Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime des deux Commissions concernées. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 80 Monsieur VAILLANT Je souscris à cette présentation, car cet outil est particulièrement apprécié sur le territoire. Depuis qu’il est adossé à l’hôpital de Gonesse, cela fonctionne bien mieux. Monsieur BAZIN C’était un souhait partagé avec le Conseil général. La 2ème structure que nous soutenons est "Le PassAge" à Cergy, adossée à l’hôpital de Pontoise, et il nous était arrivé de soutenir également une activité du centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, mais qui ne nous a pas sollicités cette année. La délibération n° 5-19 est adoptée à l’unanimité. 6. DÉVELOPPEMENT URBAIN – LOGEMENT 6-09 - PACT Paris-Hauts de Seine-Val d’Oise : subvention de fonctionnement du PACT et financement de l’Espace Info-Énergie situé à Cergy au titre de l’année 2014. – Logement – Habitat Monsieur MOTHRON Après une première fusion des PACT de Paris et des Hauts de Seine, depuis le 1er janvier 2014, les trois PACT ont fusionné pour devenir le PACT Paris – Hauts de Seine – Val d’Oise. Il semble que le respect du Département du Val d’Oise soit effectif tel que nous l’avions envisagé, et que les commandes se situent tout à fait dans la lignée des mutualisations. En outre, la structure va déménager dans les semaines qui viennent. Elle occupera les anciens locaux de présent Val d’Oise Habitat. Le nouveau fléchage sera donc à envisager. Nous appelons au vote d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 182 073 € au titre de l’année 2014 pour les services rendus aux valdoisiens et aux collectivités locales dans le domaine de l’habitat, sachant que nous accordons à titre gratuit les anciens locaux pour une valeur immobilière de 121 320 €. Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime de la sixième Commission et un avis conforme de la 2ème Commission. La délibération n° 6-09 est adoptée à l’unanimité. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 81 6-10 - Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise-Pays-deFrance : Convention transitoire relative au programme prévisionnel d’actions 2014. – Finances – Moyens généraux – Aides départementales aux Communes Monsieur MOTHRON La répartition des financements en investissement et en fonctionnement est statutairement définie par la clef de répartition arrêtée entre les partenaires financiers du PNR : - Région d’Ile-de-France pour trois parts ; - Région Picardie pour six parts ; - Département de l’Oise pour quatre parts ; - Département du Val d’Oise pour deux parts. Les actions du premier volet 2014 présentées dans le cadre des objectifs de la Charte du PNR Oise-Pays-de-France, et validées par le Comité syndical le 12 mars 2014, sont les suivantes : - préserver par une gestion durable la richesse et la diversité du patrimoine naturel ; - mettre en valeur le patrimoine historique et culturel ; - préserver la qualité et la spécificité des paysages naturels et bâtis du territoire ; - mettre en place la politique paysagère et urbaine du PNR. Il est demandé au Conseil général d’approuver ce fonctionnement et d’approuver la participation départementale estimée à 173 629,07 €, dont le montant de 18 256 € a déjà été voté pour le premier volet du programme prévisionnel d’actions. La délibération n° 6-10 est adoptée à l’unanimité. 6-11 - Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français : Convention transitoire relative au programme prévisionnel d’actions 2014. – Finances – Moyens généraux – Aides départementales aux communes Monsieur MOTHRON La participation départementale à ce programme prévisionnel, tel que cela avait été fixé lors d’une première délibération, est sollicitée à hauteur de 448 035,50 €. Monsieur PARIS Ce soir aura lieu la signature d’une convention importante, celle de la convention "Pays d’Art et d’Histoire" à 18 h au PNR. Là encore, le PNR du Vexin français montre toute sa richesse. C’est un grand moment. La délibération n° 6-11 est adoptée à l’unanimité. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 82 6-12 – Cotisation 2014 au Syndicat Mixte Ouvert d’Études Paris Métropole Monsieur MONTALDO Du fait de la loi MAPAM promulguée le 27 janvier 2014, le Syndicat Mixte Ouvert d’Études Paris Métropole qui regroupe 212 collectivités, voit son rôle considérablement renforcé à court terme, avec un rôle institutionnel important, au sein d’une mission de préfiguration que tout le monde ici connaît. Cette mission demande à travailler particulièrement sur les compétences de la future métropole. Il est donc impératif pour notre collectivité de participer aux travaux de ce syndicat. Nous proposons à l’unanimité de participer à hauteur de 66 608 € au budget annuel de ce syndicat qui est de 2,31 M€. Pour information, la prochaine réunion importante aura lieu le 23 de ce mois. Monsieur BAZIN Quelle que soit la prévention que nous pouvions avoir sur ce syndicat à une époque, je crois qu’il est indispensable que nous y soyons encore présents au moment où se noue la question de l’organisation territoriale de toute l’Ile-de-France, en plusieurs épisodes malheureusement séparés, mais avec l’épisode métropolitain sur lequel notre Département doit pouvoir s’exprimer. La délibération n° 6-12 est adoptée à l’unanimité. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 83 IV. MOTIONS Monsieur BAZIN Il ne nous reste que les deux motions à examiner. S’agissant de la motion sur l’organisation territoriale, nous avons convenu avant cette Assemblée de poursuivre la concertation, dans le but loyal des deux parties d’arriver à une version approuvée à l’unanimité du Conseil général. C’est ainsi la façon d’avoir une chance de nous faire entendre sur ces questions. Je la renvoie donc en Commission. Par ailleurs, une autre motion a été déposée ce matin par le Groupe VOUS, je vais donc vous laisser l’exposer, encore que le document que vous nous présentez n’a ni la forme ni le fond de ce que l’on traite habituellement dans les motions, mais nous allons en débattre. Monsieur BEQUET En l’absence de Didier Arnal, je vais vous faire la lecture de cette motion. Un mot avant cela, nous avons été surpris au début du mois de voir que la distribution du magazine fut interrompue rapidement, cela signifie que des habitants l’ont reçu et d’autres non. Cela a donc créé une certaine émotion. Je vous lis donc le texte de cette motion : "L’expression minoritaire s’inscrit dans la loi dite de démocratie de proximité du 27 février 2002 qui réglemente un droit d’expression dans les supports d’information des collectivités territoriales, notamment, pour les élus d’opposition. Pour respecter scrupuleusement ce cadre législatif, le groupe Val d’Oise Utile et Solidaire (VOUS) tout comme le groupe Union pour le Val d’Oise (UVO) ont un droit d’expression sous forme d’une tribune intégrée à la publication du magazine dans sa version papier et numérique. Aussi : Considérant que le magazine du Val d’Oise, est un support de communication indispensable à l’information des valdoisiens sur les réalisations et la gestion du Conseil général ; Considérant que l’ensemble des valdoisiens a droit à un même niveau d’information ; Considérant que l’exécutif du Conseil général et plus précisément, le Président en sa qualité de Directeur de la publication, sont les seuls garants du respect de la loi au regard du droit d’expression du groupe minoritaire, de la ligne éditoriale et du droit à l’information de tous les valdoisiens ; Considérant que la diffusion de la dernière édition du magazine d’information du Conseil général du mois de septembre/octobre 2014 n’a pas respecté les principes évoqués ci-dessus et la loi sur le financement des campagnes électorales ; Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 84 En effet, comme nombre de valdoisiens et d’élus de droite et de gauche, nous sommes très étonnés que vous ayez arrêté la distribution de ce magazine du Conseil général. En effet sur un tirage de 500 000 exemplaires, seuls 150 000 exemplaires auraient été distribués. Il en va de même de la publication départementale (32 pages) intitulée : "départements supprimés" adressée à l’ensemble des élus accompagnée d’un courrier en date du 27 août 2014 signé du Président du Conseil général qui annonçait une grande campagne de communication sur ce thème dont le coût est supérieur à 200 000 €. En conséquence, le groupe Val d’Oise Utile et Solidaire vous demande M. le Président, dans le contexte difficile que connaissent les Français, d’arrêter ces dépenses inutiles, d’assurer conformément à la loi, la diffusion du magazine Val d’Oise de septembre/octobre 2014 à tous les valdoisiens, et de faire respecter sur l’ensemble des supports de communication le droit d’expression de la minorité". Monsieur BAZIN Je vais vous délivrer des éléments à la fois sur le fond et sur la forme, puisque cela aurait pu faire l’objet d’une question plus appropriée d’actualité. Sur la diffusion elle-même, en effet nous avons préparé une campagne – je l’avais annoncé aux élus – dans le cadre des discussions sur l’avenir des Départements. Il me paraissait utile de nous exprimer, comme d’ailleurs vous l’aviez fait quand la loi sur le Conseiller territorial avait été votée à l’Assemblée nationale, ainsi s’était organisée une campagne de communication sur ce thème lors de la gouvernance de la majorité précédente. Cette campagne était prête et nous avons donné instruction au prestataire de ne pas la diffuser. Par contrat, le magazine devait être distribué à partir du lundi 1er septembre. Nous avons averti le diffuseur le vendredi 29 août à midi. Il faut savoir que 450 personnes distribuent le magazine sur notre territoire et qu’ils ont tous été avertis en amont, le plus souvent par téléphone et SMS. Pourquoi avons-nous dû mettre fin à cette diffusion ? Le vendredi 29 août au matin, les réseaux sociaux ont relayé des propos qui auraient été tenus par le Premier ministre à des Présidents de Conseils généraux socialistes réunis lors d’un dîner à La Rochelle lors de l’Université du PS, et ce, concernant la possible censure du Conseil Constitutionnel du report des élections départementales. La dépêche AFP officialisant cette décision est tombée à 20 h 45, il aurait été alors trop tard pour empêcher la diffusion de la campagne. Avec ce gouvernement, nos institutions locales sont à ce point méprisées que pour être destinataire d’une information d’une telle importance, il faut être présent à des rassemblements politiques, ou l’apprendre par les réseaux sociaux. Je vous rappelle qu’une loi avait été votée en première lecture pour reporter les élections à décembre. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 85 Sur les conséquences de la non-diffusion, nous avons récupéré et détruit plus des 2/3 des magazines. 130 000 et non pas 150 000 semblent avoir été diffusés. Malgré ces informations, les diffuseurs de terrain étaient en possession de leurs liasses de magazines quelques jours avant le début de la date de diffusion, en l’occurrence à la fin de la dernière semaine d’août. Or, dans les faits, certains débutent la diffusion juste après la réception des magazines et n’ont donc pas pu appliquer les consignes pourtant liées à un contrat qui prévoit cette pratique. Nous avons eu des retours sur les rues distribuées, mais il est impossible de savoir avec précision : où ? Quand ? Par qui ? Combien ? Certains magazines ont été distribués, d’autres stockés ou jetés par les diffuseurs. Je veux souligner avec force que beaucoup de Départements de gauche comme de droite ont publié leur magazine de rentrée comportant des critiques souvent vives de la réforme (l’Aisne, la Somme, l’Ain, l’Oise, le Val de Marne, etc.). Sur l’opportunité de cette campagne, c’est l’ensemble des acteurs, l’Association des Départements de France elle-même et beaucoup de Conseils généraux qui n’ont eu qu’un seul tord dans cette affaire : prêter foi en la solidité d’un projet de loi défini par le gouvernement Valls et voté majoritairement à l’Assemblée nationale. Moralité : ne jamais faire confiance en cette majorité qui de la loi ALUR, en passant par la clause de compétences générales ou la vraie-fausse suppression des départements, passe son temps à défaire ce qu’elle vient de faire, et ce, dans un désordre que la correction républicaine m’interdit de qualifier sous peine de devenir grossier. Quant au parallélisme avec la campagne de M. Arnal en 2010, à l’époque, il n’était pas question, comme il l’était encore en juin avant le 2ème revirement en l’espace de neuf mois du Président de la République sur le sujet, de la suppression totale et définitive des Conseils généraux. C’est bien Manuel Valls et François Hollande qui ont prononcé pour la première fois ces mots-là, d’ailleurs quelques mois après que ce dernier ait affirmé son attachement à cette collectivité et au rôle essentiel qu’elle jouait dans la République. C’est cette gradation dans la menace et dans les enjeux qui a motivé que nous travaillions à une campagne visant à défendre le Conseil général lui-même qui est menacé de disparition. À l’instar des campagnes réalisées par vos collègues socialistes dans d’autres Départements dont ils ont la gouvernance, vous nous répondrez si vous êtes pour ou contre cette réforme. Si c’est contre, il faudrait que vous réimputiez les frais dans vos comptes de gestion. Concernant l’ADF, je considère qu’elle a commis de lourdes erreurs. Elle a poussé les Départements à se lancer dans la production de sondages,dans le Val d’Oise, nous n’en avons pas fait, contrairement à d’autres, et de campagnes de rentrée, et beaucoup n’ont pas pu comme nous l’empêcher in extremis. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 86 Non seulement, elle les a incités, mais elle les a aidés en mettant sur pied des groupements de commandes avec des agences de communication et des instituts de sondage, pour permettre la mutualisation des coûts. C’est le 15 septembre que nous avons reçu du cabinet du Président Lebreton, une note nous incitant à la prudence quant à la parution de ces campagnes eu égard aux règles de financement électoral, puisqu’il s’agit du fond du débat, applicables depuis 15 jours. Heureusement, nous avons réagi le 29 août avec célérité. Pour votre information, le Président Lebreton annonce depuis plusieurs mois qu’il souhaite encadrer l’élection au Sénat, passer la main au Conseil général des Côtes-d’Armor et à l’ADF, et ce, en pleine bataille de la réforme territoriale. Pas de chance, il semble qu’il ne soit pas candidat aux sénatoriales du fait des décisions du PS et finalement, il laissera en mars prochain son mandat du Conseil général. Vous en tirerez les conclusions que vous voudrez, en ce qui me concerne, la faillite de l’ADF sur ces sondages et campagnes, l’affaiblissement de sa présidence, ainsi que la bonne réactivité de nos services m’incitent plus que jamais à faire confiance d’abord à nos propres forces, et à ne dépendre d’aucune autre autorité que nous-mêmes. En résumé, nous avons pris les mesures qui s’imposaient dans un cadre spécifique mettant en cause la confiance que l’on peut avoir dans les décisions du gouvernement. Enfin, sur la forme, l’article L. 3151-1 du CGCT dit : "Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’informations générales sur les réalisations et la gestion du Conseil général, un espace est réservé à l’expression des groupes d’élus. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur". Cet élément n’ayant pas eu vocation à être diffusé et ne l’ayant été que partiellement, nous pouvons considérer que le droit d’expression de l’opposition a été respecté. Par ailleurs, ce bulletin contenait l’espace d’expression prévu par la loi et vous en avez fait usage en publiant une tribune. Il n’y a donc pas eu rupture d’égalité sur ce plan entre les valdoisiens, car ceux qui ne recevront pas le magazine n’auront finalement aucune information, et les autres ont pu lire votre tribune. Souhaitez-vous que l’on renvoie cette motion en Commission ou qu’on la mette aux voix ? Monsieur BEQUET Dans le parallélisme des formes, mais sans doute pas pour les mêmes raisons, parce que sur d’autres motions nous sommes dans la recherche de consensus, ici je ne sais pas si nous pouvons vous y convaincre, mais si cela est le cas, nous serions très favorables au renvoi en Commission. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 87 Monsieur PERICAT Je voudrais réagir à la façon dont ce calendrier avait été publié et sur l’annonce du Premier ministre postérieure à la date de prise en compte des dépenses de campagne. « Dans les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection acquise » se traduit par le 1er septembre : il y a donc dans la loi, la prise en compte d’un effet rétroactif, puisqu’entre le 1er septembre et le moment où nous parlons, nous sommes de fait tombés dans les six mois, alors même que la décision n’avait pas été prise par l’exécutif. Encore une fois, permettez-moi de dire que c’est du pilotage à vue, du bidouillage électoral, uniquement fait pour ne pas prendre deux claques durant le même dimanche. Monsieur SEIMBILLE Sur la forme, je ne pense pas que l’on puisse considérer que ce document soit une motion. À mon sens, une motion ne peut que rechercher à ce qu’elle soit énoncée unanimement ou majoritairement, pour un souhait qui s’exprime vers quelqu’un extérieur au département. Ici, il s’agit d’une demande formulée par le groupe minoritaire au Président du Conseil général. Ce courrier n’a pas la valeur d’une motion et ne doit même pas passer en Commission. Monsieur BEQUET Si nous pouvons éviter des termes grossiers ou blessants, ce n’est peut-être pas plus mal, nous n’avons pas à importer des microclimats ici. Par ailleurs, nous considérons qu’il s’agit d’une motion, car elle s’adresse à des principes d’équité et de respect des minorités, du respect du droit d’expression, mais nous acceptons qu’elle aille en Commission comme la précédente. Monsieur BAZIN Si elle doit aller en Commission comme la précédente, il faudra en retravailler la présentation et le texte pour que cela ressemble à une motion. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que vous entendez ce genre de remarque, mais il est vrai que la pédagogie est une longue répétition. Monsieur LESPARRE Concernant la motion de la majorité et pour peut-être émettre une suggestion, sur le dernier considérant évoquant la situation d’Argenteuil-Bezons et la demande de laisser les deux communes ensemble dans la même agglomération, j’ajouterais "dans le territoire du Val d’Oise". On peut être ensemble dans une même agglomération, mais pas forcément dans le territoire du Val d’Oise. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 88 Monsieur BAZIN Si nous avons donné un peu de temps à ce texte, c’est pour précisément rapprocher les points de vue. Nous allons essayer de le bonifier d’une façon ou d’une autre. Merci, je vous donne rendez-vous au mois d’octobre. La séance est levée à 13 h. Compte rendu de la séance du Conseil Général Adopté à la séance du Conseil général du 17 octobre 2014 89