proposition de contrat – garantie maintien de

GARANTIES
MAINTIEN DE SALAIRE
PROPOSITION DE CONTRAT – GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
Contrat collectif à adhésion obligatoire
Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et
sociétés de conseils
L’entreprise
RAISON SOCIALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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TÉLÉPHONE
COURRIEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
FORME JURIDIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
NATURE DE L’ACTIVITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N° SIREN N°SIRET
CODE APE (NORME NACE)
ADHÉSION À UNE FÉDÉRATION EMPLOYEUR (si OUI) ❑ CINOV ❑ SYNTEC
DATE D’ENTRÉE DU PREMIER SALARIÉ
ADRESSE DE CORRESPONDANCE (si différente) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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TÉLÉPHONE
COURRIEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Représentée par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(le signataire doit joindre tout justificatif l’habilitant à prendre cet engagement au nom de l’entreprise)
FONCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
❑❑ Certifie relever de la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et
sociétés de conseils.
❑❑ Demande à adhérer en faveur des catégories de personnel choisies ci-dessous, au titre de la garantie Maintien de salaire
assurée par Malakoff Médéric Prévoyance pour les collèges suivants :
❍❍ Personnel ne relevant pas de la CCN du 14/03/1947
Effectifs
❍❍ Personnel relevant de la CCN du 14/03/1947
Effectifs
Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale
21 rue Laffitte 75009 Paris – Tel. 01 56 03 34 56 – Fax 01 56 03 45 67
Une institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric – Siège social 21 rue Laffitte 75009 Paris
malakoffmederic.com
Cette garantie ne peut être adoptée qu’en complément du régime conventionnel
des Bureaux d’études techniques souscrit auprès de Malakoff Médéric Prévoyance.
RÉCAPITULATIF DE LA GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
FRANCHISE
Une prestation est accordée à compter du premier
En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail reconnu(e)
jour d’arrêt de travail quelle que soit l’ancienneté de
par la Sécurité sociale
l’assuré dans l’entreprise
En cas de maladie ou d’accident de la vie privée
Une prestation est accordée à compter du 4 e jour
d’arrêt de travail si l’assuré a plus d’un an d’ancienneté
dans l’entreprise
DURÉE ET MONTANT DES PRESTATIONS
En cas d’arrêt de travail, lorsque l’assuré perçoit des prestations de la Sécurité sociale, au titre de l’incapacité résultant
d’une maladie ou d’un accident, Malakoff Médéric Prévoyance verse à l’employeur des indemnités journalières égales à :
Pour les assurés relevant de la CCN du 14/03/1947 ayant plus
d’un an d’ancienneté
Pendant 90 jours
100 % de la base de calcul des prestations(1)(2)
Pour les assurés ne relevant pas de la CCN du 14/03/1947
ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de cinq ans
Pendant 30 jours
100 % de la base de calcul des prestations(1)(2)
Pendant les 60 jours suivants
80 % de la base de calcul des prestations(1)(2)
Pour les assurés ne relevant pas de la CCN du 14/03/1947
ayant au moins cinq ans d’ancienneté
Pendant 60 jours
100 % de la base de calcul des prestations(1)(2)
Pendant les 30 jours suivants
80 % de la base de calcul des prestations(1)(2)
(1) L a base servant de calcul des prestations est égale au salaire brut du mois civil précédant l’arrêt de travail et déclaré à la Sécurité sociale, à l’exclusion des
primes et gratifications.
(2) Ces pourcentages de prestations s’entendent sous déduction :
-- des indemnités journalières de la Sécurité sociale,
-- de la fraction de salaire versée par l’employeur en cas de reprise d’activité partielle.
Si l’ancienneté est atteinte par l’assuré au cours de son arrêt de travail, les indemnités journalières seront versées pour la période restant à courir.
Pour un même salarié, en cas d’arrêts de travail successifs pour maladie ou accident la durée d’indemnisation ne peux excéder 90 jours, jours de franchise
compris, au cours d’une période de douze mois consécutifs.
COTISATION
Les taux de cotisation sont identiques pour les personnel relevant de la CCN du 14/03/1947
ou ne relevant pas de la CCN du 14/03/1947
1,25 % TA(3) + 1,66 % TB/TC(3)
(3) TA : tranche du salaire brut limité au plafond de la Sécurité sociale
TB : tranche du salaire brut compris entre 1 et 4 fois ce plafond
TC : tranche du salaire brut compris entre 4 et 8 fois ce plafond
Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale
21 rue Laffitte 75009 Paris – Tel. 01 56 03 34 56 – Fax 01 56 03 45 67
Une institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric – Siège social 21 rue Laffitte 75009 Paris
malakoffmederic.com
DÉCLARATION DES RISQUES EN COURS
Les conditions générales précisent les conditions de déclaration par vos soins des éventuels risques en cours lors de votre
adhésion et les conditions dans lesquelles Malakoff Médéric Prévoyance les prend en charge.
❑❑ L’entreprise déclare ne pas avoir à la date de signature du présent document de salariés en incapacité de travail (incapacité
temporaire ou invalidité).
Si cette situation venait à être modifiée avant la date d’effet des garanties, l’entreprise s’engage à en informer immédiatement
Malakoff Médéric Prévoyance.
❑❑ L’entreprise déclare avoir à la date de signature du présent document des salariés en incapacité de travail (incapacité
temporaire ou invalidité) et retourne l’imprimé « État des risques en cours » dûment complété.
À la réception de l’imprimé « État des risques en cours » Malakoff Médéric Prévoyance proposera une tarification pour la reprise
des risques en cours et une nouvelle proposition de contrat sera établie.
FORMALITÉS MÉDICALES
Le salarié pourra être soumis à un contrôle médical par le médecin conseil de Malakoff Médéric Prévoyance.
En cas de risque aggravé, Malakoff Médéric Prévoyance pourra soit refuser la souscription des garanties complémentaires, soit
proposer une nouvelle tarification pour ces garanties et établir une nouvelle proposition de contrat.
CONDITIONS D’ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE CONTRAT
La présente proposition de contrat établie par Malakoff Médéric Prévoyance est valable pendant les trois mois suivant sa
remise, sous les réserves ci-dessus exposées relatives aux risques en cours et aux formalités médicales éventuelles.
Elle est à retourner signée à votre interlocuteur Malakoff Médéric étant précisé que :
L’entreprise reconnaît avoir reçu, avant la signature de la présente proposition, les conditions générales « Garantie Maintien de
salaire » n° 2670 des « Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils ».
Ce document lui a été remis le
Le non respect des formalités de déclaration lors de la souscription, ainsi que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle
de nature à changer l’objet du risque garanti ou à en fausser l’appréciation par l’Organisme assureur entraînera la nullité de
l’assurance et la déchéance de tous droits aux prestations.
L’acceptation par Malakoff Médéric Prévoyance des conditions contractuelles est formalisée par l’envoi des conditions
particulières, qui associées aux conditions générales forment le contrat d’assurance. Les conditions particulières précisent la
date d’effet, les catégories de personnel assurées, les garanties souscrites et les taux de cotisations.
L’entreprise devra nous retourner un exemplaire signé des conditions particulières. Elle s’engage à procéder au versement des
cotisations telles qu’elles figurent au présent document, pour la couverture des risques correspondants.
La date d’effet du contrat retenue par Malakoff Médéric Prévoyance sera au plus tôt le 1er jour du mois suivant la réception de
la présente proposition complétée et signée.
DATE D’EFFET SOUHAITÉE DU CONTRAT
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le
Cachet de l’Entreprise
Nom et fonction du signataire : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale
21 rue Laffitte 75009 Paris – Tel. 01 56 03 34 56 – Fax 01 56 03 45 67
Une institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric – Siège social 21 rue Laffitte 75009 Paris malakoffmederic.com
ACIF1502-2674
Signature