Dde interet general info clubs - Office Municipal du Sport de

Villeneuve d’Ascq, le 18 juin 2010
CV/ 10-094
Christine VUILLAUME
Responsable
De l’Office Municipal du Sport
Aux
Objet :
Dons pour les bénévoles
Associations villeneuvoises
Madame, Monsieur,
Dans le numéro n°46 de Spor’ama, le Centre de Ressources de l’OMS, vous
rappelait des dispositions fiscales dont pouvaient bénéficier les bénévoles qui
engageaient des frais dans le cadre de leur activité associative. (Article joint)
D’après les informations que vous nous avez communiquées dans le dossier
de subvention 2010, il s’avère que votre club ne serait pas reconnu d’intérêt général.
Bien que la délivrance des reçus pour dons n’est soumise en tant que telle à
aucune autorisation préalable de l’administration fiscale, il vous est vivement conseillé
de faire une demande écrite aux Services Fiscaux ; afin que votre structure puisse
s’assurer que les dons qu’elle reçoit de bénévoles ou d’entreprises ouvrent droit à la
réduction d’impôt définie dans la loi n°2003 709 du 1er août 2003.
Pour obtenir l’intérêt général l’association doit avoir:
 un caractère non lucratif
 un caractère désintéressé de la gestion
 ne pas fonctionner en cercle restreint
L’administration fiscale dispose de 6 mois pour instruire votre demande; passé ce délai
l’absence de réponse équivaudra à une reconnaissance tacite.
Pour vous aider dans votre démarche, nous vous rappelons que le dossier de
demande de reconnaissance d’intérêt général et que le courrier d’accompagnement
sont téléchargeables sur le site de l’OMS www.sport-omsvdascq.fr ou sur simple
demande par mail à [email protected]
Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires,
Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations sportives.
Christine VUILLAUME