La création d`un restaurant au Royaume-Uni

La création d’un
restaurant au
Royaume-Uni
(renseignements juridiques et pratiques)
Actualisation au 30 juillet 2004
© MINEFI – DREE/TRÉSOR
Acquisition d’un local
Pour créer un commerce de restauration au Royaume-Uni, on peut soit
acheter un restaurant existant, soit transformer en restaurant un autre type de
local (magasin, par exemple), mais dans ce cas il sera nécessaire d'obtenir un
permis de construire ("planning permission") en raison du changement
d'affectation des locaux.
L’arrêté « The Town and Country Planning (Use Classes) Order 1987 »
L’acquisition d’un local pour définit diverses classifications pour l’utilisation des immeubles et il y a trois
l’exercice d’un commerce de classifications correspondant aux immeubles se trouvant généralement dans
restauration
exige
un les zones commerçantes, à savoir :
! Class A1 (magasins) - la plupart des magasins, ainsi que les bureaux de
investissement important.
poste, les agences de voyages, les salons de coiffure et les teintureries.
! Class A2 (prestations de services financiers et services professionnels
autres que médicaux) : banques, etc.
! Class A3 (nourriture et boissons) : restaurants, cafés, snacks, « pubs »,
ventes de plats à emporter.
Les changements d’usage d’un local au sein d’une même classification n’ont
pas besoin de permis de construire. En outre, l’arrêté « The Town and
Country Planning (General Permitted Development) Order 1995 » permet
le changement de l’affectation des locaux commerciaux, sans permis de
construire, entre les classes suivantes :
! les locaux classifiés A3 peuvent être transformés en A2
! les locaux classifiés A2 et A3 peuvent être transformés en A1
Ainsi, un restaurant peut être transformé en magasin ou bureau sans permis
de construire, mais un magasin ou bureau ne peut pas être transformé en
restaurant sans permis de construire. La solution la plus courante est de
reprendre un restaurant déjà établi, équipé, meublé et connu de la clientèle, et
ensuite soit de continuer à l'exploiter comme avant, soit d'en changer le thème
afin de lui donner un caractère complètement nouveau.
La loi anglaise ignorant la notion de "fonds de commerce", les restaurants
sont transférés dans ce pays soit par la vente du sol et des murs ("freehold"),
soit par la cession d'un bail d'une durée fixe ("leasehold"). Pour acquérir un
local à Londres, par exemple, qu'il soit "freehold" ou "leasehold", il faut
prévoir une somme très importante. Les possibilités de location de restaurants
sont rares et la location-gérance n’existe pas au Royaume-Uni, bien qu’un
système similaire soit opéré dans le cas des « pubs » appartenant aux
brasseries (« tenant management »).
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L’agence immobilière CHRISTIE & CO (www.christie.com; e-mail :
[email protected]) possède des succursales dans toutes les régions du
Royaume-Uni et est spécialisée dans la vente ou la cession des hôtels,
restaurants et bars.
La réglementation de
l’hygiène alimentaire
Tout local où l’on prépare, fait cuire, réchauffe, manipule, transforme et
vend des produits alimentaires tombe sous le coup de la réglementation
Les exigences en matière sur l’hygiène alimentaire. Le local doit être enregistré auprès du service
d’hygiène alimentaire sont de la santé publique de la municipalité locale comme local alimentaire
(« food premises ») et faire l’objet d’une inspection (il n’y a aucun frais
strictes.
d’enregistrement ni de visite). Les nouveaux commerces de produits
alimentaires doivent s’immatriculer au moins 28 jours avant la date
prévue pour l’ouverture, afin de permettre l’inspection des lieux.
La réglementation contient également des exigences concernant la
manière dont les produits alimentaires sont livrés et stockés.
Avant d'acquérir un local commercial, il est recommandé de prendre rendezvous avec le responsable de la santé publique ("Environmental Health
Officer") de la municipalité où on a l'intention d'exercer son activité, afin
qu'il inspecte les locaux. Ce fonctionnaire est à votre disposition pour vous
renseigner sur la réglementation nationale et municipale en matière d'hygiène
alimentaire et vous indiquera les modifications éventuelles à apporter au local
choisi. Il vous indiquera également toute prohibition ou restriction qui
pourrait affecter l'établissement envisagé.
Licence de débit de
boissons
Au Royaume-Uni, comme en France, la vente au détail de boissons
alcooliques est subordonnée à l’obtention d’une licence de débit de boissons.
En Angleterre et au Pays de Galles, il y a deux catégories principales de
licences :
i)
La licence pour la vente de boissons alcooliques à consommer
sur place (« on-licence »). Les exploitants de bars, restaurants,
hôtels, clubs, etc. ont besoin de ce type de licence, qui a
Il vous faut une licence de
quelques variantes. Les restaurants ne doivent pas servir de
débit de boissons pour servir
boissons sans repas.
des boissons alcooliques.
ii)
La licence pour la vente au détail de boissons alcooliques à
consommer ailleurs (« off-licence »). Les détaillants obtiennent
ce type de licence.
La
réglementation
en
Angleterre et au Pays de La demande de licence devra être formulée auprès du tribunal de magistrats
Galles est identique, tandis appelés les "Licensing Justices", de la municipalité dans laquelle vous
que l’Ecosse a un système exercerez votre activité. Ce tribunal se réunit une fois par an pour l'octroi de
légèrement différent.
nouvelles licences, et trimestriellement pour le transfert des licences
existantes. Le dépôt de la demande fait l’objet d’une publicité exhibée à
l’extérieur des locaux en question, ainsi que d’une annonce passée dans la
presse locale. La municipalité locale, la police et les pompiers doivent
également en être informés. Le transfert d'une licence lors de la vente d'un
restaurant ne présente normalement aucun problème particulier, mais il est
d'usage de laisser à son avocat ("solicitor") la tâche de s'occuper de ces
formalités, car elles exigent une connaissance approfondie de cette
réglementation passablement complexe.
En Ecosse, il existe sept types de licences :
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licence hôtel (minimum 4 chambres à louer ou 2 chambres en zone
rurale) ;
licence hôtel restreinte (hôtels proposant au moins un repas
principal, à part le petit déjeuner) ;
licence « public house » (ventes pour la consommation sur place et à
emporter) ;
licence restaurant ;
licence pour ventes à emporter ;
licence « rafraîchissement » (établissements fournissant de la
nourriture, mais pas forcément des repas, et des boissons à
consommer sur place) ;
licence spectacle (cinémas, théâtres, dancings, clubs)
En Ecosse, les demandes sont examinées et les licences accordées par un
comité composé d’au moins un quart des conseillers de la collectivité locale
(conseil du district ou de l’île).
Identification à la TVA
et impôt local sur les
entreprises
En ce qui concerne l'imposition sur le chiffre d'affaires, le restaurateur devra
immatriculer auprès du bureau des douanes britanniques (car ce sont elles qui
gèrent la TVA dans ce pays) le plus proche de son local commercial pour le
paiement de la TVA au taux de 17,5%. Le service de la TVA des douanes
britanniques s'appelle H.M. Customs & Excise (VAT Office). Ce bureau
ouvrira un dossier sur l’entreprise et lui attribuera un numéro
d'immatriculation ("VAT registration number"). Pour être obligé de
s'immatriculer pour la TVA dans ce pays, il est nécessaire de réaliser un
chiffre d'affaires annuel d’au moins 85 863 EUR (58 000 GBP)1 (ce chiffre
est valable pour l’année fiscale 2004/2005 : le seuil est normalement révisé à
la hausse tous les ans).
Au Royaume-Uni il n’y aucune taxe analogue à la taxe professionnelle, mais
Absence
de
taxe
il existe un impôt appelé le « business rate » basé sur la valeur locative
professionnelle,
mais
le
annuelle des immeubles utilisés. Chaque entreprise doit payer un impôt dont
« business
rate »
peut
le montant est déterminé en multipliant la valeur imposable de l’immeuble
s’avérer élevé.
(« rateable value ») par le taux (« poundage » : montant de l'impôt par livre
de base). Pour l’année fiscale 2004/2005, l’équivalent en euros du taux par
livre est de 0,65 EUR pour l’Angleterre et pour le Pays de Galles et 0,70 EUR
pour l’Ecosse. L’Irlande du Nord a un seul système de « rates » (impôts
locaux basés sur les valeurs immobilières), avec un taux pour les immeubles
résidentiels (« domestic rates ») et un taux pour les immeubles à usage
commercial (« non domestic rates »).
L’immatriculation pour la
TVA n’est obligatoire que si
le chiffre d’affaires annuel
est supérieur 85 863 EUR
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation
expresse de la Mission Economique de LONDRES
(adresser les demandes à [email protected]).
Auteur :
Mission Économique
Adresse : 21 Grosvenor Place
LONDRES SW1X 7HU
ROYAUME-UNI
Rédigée par : Valentine GREEN
Revue par : Alain GAUGRIS
Date de parution : 30 juillet 2004
Version originelle du 23 août 2002
Version n°1 du 23 août 2002
Clause de non-responsabilité
La ME s’efforce de diffuser des informations exactes et à
jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs
qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun
cas être tenue responsable de l’utilisation et de
l’interprétation de l’information contenue dans cette
publication qui ne vise pas à délivrer des conseils
personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas
particuliers.
1
Le taux de change utilisé est 1 GBP = 1,4804 EUR.
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