Les élus et les formations - Cezam Rhône

MODALITES PRATIQUES
 Les élus et les formations en général
Le droit du travail prévoit pour les élus titulaires : un droit à la formation
-
Une formation de 5 jours réalisable tous les 4 ans de mandats effectifs ( ou selon accords
entreprise )
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail
La formation , le matériel le ou les formateurs sont payés sont imputables sur le budget de
fonctionnement
Les élus et les formations Cezam en particulier
Le droit du travail prévoit pour les élus titulaires : un devoir pour les élus
Le réseau Cezam constitue le 1er réseau de coopération au service des représentants du personnel
administré et géré par des élus de Comités d’Entreprises.
C’est pour cette raison que nous connaissons parfaitement et concrètement vos contraintes et vos
besoins au quotidien, car nous les vivons comme vous…à contrario de toutes les offres
marchandes proposées par des structures commerciales loin de vos réalités.
Pourquoi ?
Notre offre est conçue pour aider les élus de CE, les élus en Délégation Unique du Personnel, les
membres de CHSCT et les Délégués du Personnel à assurer leur mandat de représentant du
personnel, développer leurs compétences, leurs connaissances et ainsi leur permettre de remplir
plus aisément les nombreuses missions et complexes qui découlent de leur mandat.
C’est donc un droit, mais c’est un devoir que les élus doivent prendre afin de répondre aux
attentes des salariés, et d’être des interlocuteurs crédibles face aux employeurs et des institutions.
Les élus ne sont pas à l’origine des comptables, des juristes ou des spécialistes des loisirs…
La tâche est vaste, parfois complexe mais toujours intéressante…
Elle préserve et stimule la démocratie.
Nos formations ont l’ambition d’être ancrées dans l’Education Populaire et l’accès à la
citoyenneté.
 Comment bénéficier de la formation ? selon le législateur
Article L. 2325-44 du Code du Travail
Les membres titulaires du Comité d’Entreprise qui (...) détiennent un mandat (...) bénéficient, dans
les conditions et limites prévues à l’article L 3142-13, d’un stage de formation juridique et
économique d’une durée de 5 jours dispensés soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée
par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par
un des organismes mentionnés à l’article L 3142-7.
Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs
ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles
L. 3142-7 et suivants.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité d’Entreprise.
Article L. 3142-13 du Code du Travail
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le
cas où l’employeur estime, après avis conforme du Comité d’Entreprise ou, s’il n’en existe pas, des
Délégués du Personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la
production et à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus du congé par l’employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de
jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Comment ?
 Qu’est-ce que le «congé de formation économique » ?
Depuis les lois Auroux de 1982, les attributions du Comité sont de plus en plus importantes.
Il doit appréhender la dimension économique de l’entreprise, maîtriser l’ensemble des
réglementations sociales, acquérir des connaissances financières et comptables solides.
Afin d’aider les Comités d’Entreprise à mener à bien leur mission, le législateur leur permet de
bénéficier, en plus de l’accès aux formations professionnelles des élus de l’entreprise et de celles du
salarié, d’un droit de formation spécifique: la formation économique appelée plus communément
formation initiale, puisque généralement suivie en début de mandat.
D’une durée de cinq jours , renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non, depuis la loi n°
94-640 du 25 juillet 1994 (article L. 434-10 du Code du Travail ), cette formation permet aux élu de
mieux exercer leurs attributions économiques, professionnelles et financières.
Les bénéficiaires de cette formation sont les membres élus titulaires (article L 3142-13 du Code du
Travail), et les suppléants (seulement avec l’accord de l’employeur).
Une bonne formation doit intégrer les éléments suivants : différentes formes juridiques de
l’entreprise, les mécanismes de base de la comptabilité, les notions de base de l’analyse financière,
et éventuellement les procédures de règlement des entreprises en difficulté.
 Qui finance cette formation ?
A la différence de certaines formations comme les CIF (Congé Individuel de Formation), le
salaire est maintenu par l’employeur.
Quant au financement de la formation (prix du stage) : il est, dans la majorité des entreprises, pris en
charge par le Comité d’ Entreprise lui-même, sur son budget de fonctionnement.
(subvention de 0,2 % de la masse salariale brute allouée par l’employeur au C.E. pour son
fonctionnement).
Il peut toutefois être pris en charge directement par l’employeur au titre du Plan de Formation
Economique (à négocier avec l’employeur).
-
 Quelles sont les formalités ?
Dans le cadre du congé de formation économique, les élus doivent informer leur employeur de leur
absence, 30 jours au plus tard avant le début du stage , par courrier de préférence.
Ce courrier mentionnera :
- Les dates du stage,
- Le nom de l’organisme
- Le numéro de sa déclaration d’activité.
Comment ?
 Les types de formations
Formation en interentreprises
...Des stages pour des équipes d'élus de différentes entreprises...«
Quoi et Qui ?
Ces formations à thèmes abordent les missions les plus courantes destinées aux représentants du personnel.
Elles ont lieu dans un calendrier pré établi.
Les sessions sont ouvertes à partir de 5 participants et limitées à 10 personnes .
Le nombre limité de participants permet à la fois les échanges entre élus d’une même région et l'indispensable
expression individuelle.
Les formations interentreprises comportent bien des avantages
- Prise de recul sur le quotidien
- Rencontre et échange d’expériences diverses : partager et apprendre
Formations en intra entreprises
...Des stages pour une équipe d'élus d'une même entreprise...«
Votre équipe d'élus se forme sur le sujet de son choix selon un programme du catalogue ou vos besoins et
préoccupations.
Vous nous indiquez vos souhaits :
· Nous définissons ensemble les dates du stage
· Vous choisissez de vous former à Cezam Rhône-Loire ou dans vos locaux
Les formations intra entreprises comportent bien des avantages
- Création d'une dynamique et d'une cohésion entre les membres du Comité d'Entreprise,
- Partage de connaissances entre élus expérimentés et nouveaux élus,
- Adaptation du programme au secteur d'activité de l'entreprise et aux problèmes que vous rencontrez...
Formations sur mesure
…. » Des stages construits spécialement selon une demande spécifique d’une équipe d’élus d’une
même entreprise… »
Votre équipe d’élus se forme en fonction de préoccupations essentielles d’actualité auxquelles vous avez à
faire face et aux projets que vous voulez mener.
Suite à vos échanges avec nos conseillers, le programme du stage est construit selon vos besoins et vos
problématiques, en tenant compte de votre contexte d’entreprise.
Les formations sur mesure comportent bien des avantages
- Réponses techniques pour un projet politique
- Travail sur une thématique pour sa mise en pratique immédiate
- Permettre aux élus de devenir des partenaires crédibles auprès de leur direction sur des thèmes
spécifiques
 Les intervenants
Ce sont des formateurs spécialisés et expérimentés :
- Experts en droit du travail dans le domaine juridique et économique,
- Experts comptables diplômés et experts CHSCT,
- Anciens élus de Comités d’Entreprise ou CHSCT
Leur enseignement est le fruit d’une connaissance acquise pendant des années au contact des
représentants du personnel ainsi que d’expériences concrètes en tant que Représentants du Personnel.
Un réseau de partenaires compétents sur les missions des Instances Représentatives du Personnel
Leur but : donner des outils pour leur permettre d’optimiser leur rôle vis-à-vis des salariés afin qu’ils
deviennent des partenaires crédibles auprès de leur direction.
 Selon vos attributions dans l’entreprise, plusieurs stages
sont essentiels pour appréhender votre rôle et mener à bien vos
missions.
Voici quelques parcours de formation, à adapter selon vos besoins, , vos acquis, les thématiques
plus spécifiques que vous souhaitez approfondir.
Je suis :
Elu au CE
Membre de la DUP
Délégué du Personnel
Membre du CHSCT
Les possibilités de parcours de formations Cezam
Quelles sont mes possibilités de parcours pour appréhender
au mieux mon mandat ?
Elu au CE
Membre de la DUP
Exemples de parcours

Je suis secrétaire- trésorier
membre d’une commission…
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
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Délégué du Personnel
Maitriser le rôle et fonctionnement du
CE ou de la DUP
Exercer les attributions de secrétaire
de CE
Assurer l’élaboration et l’évolution du
règlement intérieur du CE
Gérer la comptabilité du CE
Bilan financier, comptes de résultat de
l’entreprise
Faire évoluer les activités sociales et
culturelles de son CE
Quotient familial : garantie d’équité
entre les salariés
Animer et conduire une réunion
Techniques de négociations avec
l’employeur
Le délit d’entrave
Responsabilité Civile et Pénale des IRP
Prendre en charge le plan de
formation de l’entreprise
La GPEC…
Exemples de parcours



Rôle et missions du DP
Les différentes ruptures de contrat de
travail ( hors PSE )
Comprendre et appliquer le droit du
travail….
Exemples de parcours


Membre du CHSCT


Le CHSCT – Niveau 1
Participer au Document Unique
d’évaluation des risques
professionnels
Comprendre les risques psychosociaux
L’arbre des causes…
Formation économique des membres titulaires de CE ou
de la DUP
Partir en formation : cadre règlementaire
et modèles de courrier
5 jours (article L2325-44 du Code du Travail)
 Formation initiale (en principe, tous les nouveaux
membres)
 Après 4 ans d’exercice de mandat, consécutifs ou
non, pour un renouvellement de formation
 Formation des DP ayant des missions supplétives
du CE en cas d’absence de dernier (entreprises > 50
salariés) (article L2313- 13 du Code du Travail)
Quelle prise en charge ?
-
-
L’employeur prend en charge la
rémunération
Le CE prend en charge les frais
pédagogiques, de déplacements,
et de séjour sur son budget de
fonctionnement ( 0,2%)
Modèle de courrier
A transmettre à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage – en main propre ou avec
accusé de réception - .
Nom, Prénom
Lieu et date
A l’attention de
Adresse de l’entreprise
Monsieur le Directeur, Madame la Directrice
J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter, du ……….. au ………..inclus
Pour suivre un stage dans le cadre du congé à la formation économique des élus de CE, d’une durée de …. .jours
Conformément aux dispositions de l’article L2325-44 du Code du Travail.
Je vous précise qu’il s’agit d’un stage organisé par :
Cezam Rhône-Loire – 8 Place des Terreaux 69001 Lyon, association de Comités d’Entreprises et Assimilés.
Cette association est bénéficiaire de l’agrément formation enregistrée sous le N° 82 69 09083 69 auprès du Préfet
de Région Rhône-Alpes
Habilitée à dispenser la formation à l’article L.434-10 du Code du Travail, au bénéfice des membres titulaires du
Comité d’Entreprise et CHSCT
Je vous demande de prendre en charge ma rémunération comme il est prévu au titre de l’article L2325-44 et
R2325-8 du Code du Travail.
Je vous prie d’agréer Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, mes salutations distinguées.
Signature et cachet du CE
Formation des Représentants du Personnel au CHSCT
Partir en formation : cadre règlementaire
et modèles de courrier
3 jours dans les entreprises de moins de 300
salariés (article L4614-24 du Code du Travail)
Quelle prise en charge ?
5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus
- L’employeur prend en charge
(article L4614-15 du Code du Travail)
la rémunération ( L4614-16 du
Code du Travail )
 Formation initiale pour les nouveaux
L’employeur prend en charge
représentants au CHSCT (article L4614-14 du Code
prend en charge les frais
du Travail)
pédagogiques, de
 Après 4 ans d’exercice de mandat, consécutifs ou
déplacements, et de séjour
non, pour un renouvellement de formation
( R4614-33 et R4614-34 du
 Formation des DP ayant des missions supplétives
Code du Travail )
du CHSCT en cas d’absence de dernier -entreprises de
moins de 50 salariés mais aussi celles d’au moins 50
salariés - (article L4614-14 du Code du Travail)
 Les membres du CHSCT choisissent l’organisme de formation en formulant la demande à
l’employeur (article R614-30 du Code du Travail)
Si le choix d’un organisme est imposé par l’employeur ou refus de financer la formation avec
l’organisme sélectionné par le Comité d’Entreprise : Délit d’entrave.
Modèle de courrier
A transmettre à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage – en main propre ou avec
accusé de réception - .
Nom, Prénom
Lieu et date
A l’attention de
Adresse de l’entreprise
Monsieur le Directeur, Madame la Directrice
J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter, du ……….. au ………..inclus
Pour suivre une action de formation pour représentants du personnel au CHSCT, d’une durée de … .jours
Conformément aux dispositions de l’article L4614-14, L4614-15 et R4614-24 du Code du Travail.
Je vous précise qu’il s’agit d’un stage organisé par :
Cezam Rhône-Loire – 8 Place des Terreaux 69001 Lyon, association de Comités d’Entreprises et Assimilés.
Cette association est bénéficiaire de l’agrément formation enregistrée sous le N° 82 69 09083 69 auprès du Préfet
de Région Rhône-Alpes
Habilitée à dispenser la formation à l’article L.434-10 du Code du Travail, au bénéfice des membres titulaires du
Comité d’Entreprise et CHSCT
Pour un coût pédagogique de …..€
Conformément aux articles R4614-33, R4614-34 et R4614-35, je vous demande de prendre en charge ma
rémunération et de prendre en charge les frais de formation, d’hébergement et de déplacement.
Je vous prie d’agréer Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, mes salutations distinguées.
Signature
Heures de délégation
 Elus titulaires au CE ou DP ou DUP :
Partir en formation : cadre règlementaire
et modèles de courrier
20 heures/mois (articles L2325-6 et L2326-3 du
Code du Travail)
Quelle prise en charge ?
 Délégués du personnel titulaires :
- L’employeur prend en charge la
rémunération comme toutes les
(article L2325-6 du Code du Travail)
heures de délégation
10 heures/mois dans les entreprises de moins
- L’employeur s’il est d’accord ou
de 50 salariés
éventuellement le CE sur son budget
15 heures/mois dans les entreprises de plus de
de fonctionnement ( 0,2% ) peut
50 salariés (article L2315-1 du Code du Travail)
prendre en charge les frais
pédagogiques, de déplacements et
 Membres du CHSCT : de 2 à 20 heures/mois
de séjour.
selon la taille de l’entreprise
2 heures/mois dans les entreprises de-100
salariés
5 heures/mois dans les entreprises de 100 à
299 salariés
10 heures/mois dans les entreprise de 300 à 499 salariés
15 heures/mois dans les entreprises de 500 à 1499 salariés
20 heures/mois dans les entreprises de +1500 salariés
(L4614-3 du Code du Travail)
Modèle de courrier
Une autorisation préalable de l’employeur pour prendre des heures de délégation n’est pas obligatoire.
Toutefois, pour faciliter le bon fonctionnement de l’entreprise et éviter tout litige, il est conseillé de
l’avertir de votre absence.
Nom, Prénom
Lieu et date
A l’attention de
Adresse de l’entreprise
Monsieur le Directeur, Madame la Directrice
Je vous informe de mon absence de l’entreprise du …. au …..incluse , sur mes heures de délégation au titre de mon
mandat de ……
Je vous prie d’agréer Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, mes salutations distinguées.
Signature
Le plan de formation de l’entreprise
Partir en formation : cadre règlementaire
et modèles de courrier
Possibilité d’intégrer des formations
spécifiques pour les Représentants du
Personnel.
Accord nécessaire de l’entreprise.
Quelle prise en charge ?
-
L’employeur prend en charge la
rémunération
L’employeur prend en charge les frais
pédagogiques, de déplacemnts et de
séjour.
Modèle de courrier
Nom, Prénom
Lieu et date
A l’attention de
Adresse de l’entreprise
Monsieur le Directeur, Madame la Directrice
Afin de me former à mes missions de représentants du personnel, je souhaite participer à la formation suivante
( programme joint à ce courrier )
Intitulé de la formation : …..
Du ………au ………………pour une durée totale de …..heures
Auprès de l’organisme de formation agrée Cezam Rhône-Loire 8 Place des Terreaux 69001 Lyon, association de
Comités d’Entreprises et Assimilés.
Pour un coût pédagogique de …..€
Cette association est bénéficiaire de l’agrément formation enregistrée sous le N° 82 69 09083 69 auprès du Préfet
de Région Rhône-Alpes
Habilitée à dispenser la formation à l’article L.434-10 du Code du Travail, au bénéfice des membres titulaires du
Comité d’Entreprise et CHSCT
Pour un coût pédagogique de …..€
Serait-il possible que cette formation soit inscrite au plan de formation de l’entreprise et soit ainsi prise en charge
financièrement ?
L’organisme de formation, déjà contacté par mes soins, se tient à votre disposition pour vous faire parvenir la
convention de stage
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer ,Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, mes
salutations distinguées.
Signature