Certificat d`assurance

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Certificat d’assurance
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1. Définitions générales
1.1 Billet
Le document qui atteste le paiement du prix du Voyage à bord
d’un transporteur public, dont au moins une partie a été portée
au Compte.
1.2 Carte Platine Affaires
La Carte Platine Affaires MasterCard de la Banque Nationale
émise par l’Institution financière.
1.3 Canassistance
Centre mondial d’assistance situé à Montréal. Appelez
le 1 888 235‑2645 des États-Unis et du Canada, et
le 514 286‑8345 à frais virés d’ailleurs dans le monde.
Canassistance est aussi appelée fournisseur de service
dans le présent contrat.
1.4 Compte
Le Compte En règle de la Carte Platine Affaires que le Détenteur
autorisé possède chez l’Institution financière.
1.5 Conjoint
La personne légalement mariée au Détenteur autorisé ou la
personne que le Détenteur autorisé présente publiquement
comme son Conjoint et avec qui ledit Détenteur autorisé réside
en permanence depuis plus d’un (1) an. La dissolution du
mariage par divorce ou par annulation ou séparation légale,
de même que la séparation de fait de plus de trois (3) mois,
annulent ce statut.
1.6 Détenteur autorisé
Toute personne physique qui réside habituellement au Canada
et à qui l’Institution financière a émis une Carte Platine Affaires
à titre de détenteur principal ou à titre d’utilisateur supplémentaire
et dont le Compte est En règle.
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1.7 Disparition inexpliquée
L’impossibilité de retrouver l’objet perdu, sans que les
circonstances de la disparition puissent être expliquées
ou permettent raisonnablement de conclure à un vol.
1.8 Enfant à charge
Un enfant du Détenteur autorisé, de son Conjoint ou des
deux, âgé de plus de trente (30) jours, non marié, qui dépend
du Détenteur autorisé pour son soutien et qui :
1.8.1 est âgé de moins de dix-huit (18) ans ; ou
1.8.2 est âgé de moins de vingt-cinq (25) ans et fréquente
à temps plein, à titre d’étudiant dûment inscrit, un collège
ou une université.
1.9 En règle
Le fait de remplir toutes les conditions de la Convention en
vigueur entre le Détenteur autorisé et l’Institution financière,
telle que modifiée de temps à autre.
1.10 Entreprise
Une compagnie, société, propriétaire unique, ou toutes autres
entités ayant signé un accord avec l’Institution financière
suivant lequel l’Institution financière émettra un Compte Carte
Platine Affaires MasterCard pour utilisation par le propriétaire
de l’Entreprise et les utilisateurs autorisés de l’Entreprise.
1.11 Institution financière
La Banque Nationale du Canada.
2. Conditions générales
2.1 Fraude ou tentative de fraude
Le droit d’une personne assurée de recevoir les sommes prévues
au contrat est automatiquement révoqué si cette dernière
dissimule ou déforme volontairement une circonstance ou un
fait concernant une couverture ou son objet, ou si elle retire ou
cherche, directement ou indirectement, à retirer des prestations
par des moyens frauduleux. En pareil cas, l’Assureur est libéré
de tout engagement stipulé au contrat, à compter du moment
où il y a fraude et il se réserve le droit d’exiger le remboursement
des allocations déjà versées.
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Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l’annulation
du contrat.
2.2 Acte criminel
Aucune somme n’est payable par l’Assureur dans le cas d’une
demande de règlement résultant du fait qu’une personne
assurée a commis ou a tenté de commettre, directement
ou indirectement, un acte criminel, tel que prévu par le Code
criminel ou par toute loi semblable dans un autre pays.
2.3 Numéraires et $
Toutes les sommes payables en vertu du contrat soit à l’Assureur,
soit par l’Assureur sont en monnaie légale du Canada.
2.4 Intérêt
Aucun intérêt ne sera versé sur les sommes payables en vertu
du présent contrat.
2.5 Renonciation
L’Assureur n’est réputé avoir renoncé à l’une des dispositions
du contrat, en totalité ou en partie, que si cette renonciation
est clairement exprimée par un avis écrit et porte la signature
d’une personne autorisée par l’Assureur.
En outre, le fait de renoncer à l’exécution de l’une ou l’autre des
provisions du contrat ne signifie en rien l’intention de l’Assureur
de renoncer à toute autre provision dudit contrat.
2.6 Subrogation
À concurrence des indemnités qu’il verse au Détenteur autorisé,
l’Assureur est subrogé dans tous ses droits de recours contre
les responsables du sinistre et a le droit de les poursuivre à
ses propres frais au nom du Détenteur autorisé. Ce dernier doit
faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire à l’exercice de
ses droits, notamment en régularisant les pièces voulues pour
permettre à l’Assureur d’intenter des poursuites.
2.7 Poursuites judiciaires et prescription
Aucune action en demande d’indemnité au titre du présent
contrat ne saurait être intentée si ce n’est après les soixante (60)
jours qui suivent une demande d’indemnité en bonne et
due forme. Toute action se prescrit par trois (3) ans à compter
de l’époque où la demande d’indemnité doit être produite.
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2.8 Rapport de police
Lorsque la Perte résulte d’un vol, d’un cambriolage, de
vandalisme ou d’une disparition, la personne assurée doit
avertir la police au moment où elle se rend compte de la Perte.
2.9 Demande de renseignements
L’Assureur se réserve le droit d’exiger tout renseignement,
précision et observation relatifs à la demande de règlement,
et ce, tant avant qu’après la date d’entrée en vigueur de ce
contrat. Au terme de ce contrat, la responsabilité de l’Assureur
n’est engagée que si la personne assurée fournit les rapports
ou copies de rapports nécessaires à l’évaluation de la demande
de règlement.
2.10 Cessation de l’assurance
L’assurance accordée au Détenteur autorisé prend fin d’office
à la date de facturation qui suit immédiatement l’un des
événements quelconques suivants :
2.10.1 le Compte du Détenteur autorisé cesse d’être En règle
pour quelque raison que ce soit ;
2.10.2 l’entente entre l’Institution financière et l’Assureur est
résiliée selon les modalités prévues ;
2.10.3 le Détenteur autorisé demande à l’Institution financière
de fermer son Compte.
Aucune demande d’indemnité n’est payable après la date
de cessation de l’assurance.
3. Protection achats
et garantie prolongée
La présente protection d’assurance est entrée en vigueur
le 1er juin 2011. La présente garantie remplace toute garantie
émise antérieurement au Détenteur autorisé.
3.1 Définitions particulières
3.1.1 Assureur
Canassurance compagnie d’assurance.
3.1.2 Personne assurée
Le Détenteur autorisé.
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3.1.3 Perte
Bris, endommagement ou destruction causant la Perte d’usage
permanente d’un objet.
3.2 Conditions particulières
3.2.1 Déclaration d’un sinistre, demande d’indemnité
et règlement
Le Détenteur autorisé doit conserver les copies des reçus et
autres pièces nécessaires à la présentation des demandes de
règlement et déclarer tout sinistre, dès qu’il en a connaissance,
par téléphone à Canassistance au 1 888 235-2645, des
États‑Unis et du Canada, ou au 514 286-8345 à frais virés
d’ailleurs dans le monde.
Dès qu’il est informé par Canassistance de la réception
de l’avis de sinistre, l’Assureur fournira au Détenteur autorisé
les formulaires de demande d’indemnité voulus. Le Détenteur
autorisé qui ne les aurait pas reçus dans un délai de quinze
(15) jours sera réputé avoir rempli les conditions relatives aux
demandes d’indemnité en produisant, dans le délai fixé dans
le présent contrat à cet égard, une déclaration écrite sur les
circonstances du sinistre ainsi que sur la nature et l’étendue
des dommages subis. Le Détenteur autorisé doit en outre
remplir et signer le rapport de sinistre fourni par l’Assureur
et le lui retourner à son siège social dans les quatre-vingt-dix
(90) jours suivant le sinistre.
Croix Bleue Canassurance
550, rue Sherbrooke Ouest
Bureau B-9
Montréal (Québec) H3A 3S3
Ledit rapport doit indiquer le jour, l’heure, le lieu et la cause
du sinistre ainsi que le montant des dommages et être
accompagné de la copie du client du bordereau de vente
MasterCard, du reçu du vendeur, d’une copie de la garantie
originale du fabricant, le cas échéant, et d’un rapport de
police, d’incendie, d’assurance ou autre preuve de sinistre
valable permettant d’établir les droits aux indemnités prévues.
Les retards dans la transmission dudit rapport ne sont pas
imposables au Détenteur autorisé si celui-ci peut établir qu’il
ne lui était pas raisonnablement possible de le faire dans
les délais impartis et dès lors que le rapport a été fourni dans
les meilleurs délais possible.
Le Détenteur autorisé ne doit faire effectuer aucune réparation
avant d’avoir obtenu l’accord de l’Assureur sur les réparations
et le choix du réparateur. Si l’Assureur lui en fait la demande, le
Détenteur autorisé doit envoyer, à ses frais, l’article endommagé
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faisant l’objet de sa demande d’indemnité à l’adresse indiquée
par l’Assureur. Tout paiement effectué de bonne foi par l’Assureur
met fin à ses obligations relativement au sinistre en cause.
3.2.2 Bénéficiaire
L’assurance achats et la prolongation de garanties sont
réservées au Détenteur autorisé. Aucune autre personne
physique ou morale ne peut en bénéficier. Le Détenteur
autorisé ne saurait céder les droits découlant des garanties
susdites, sauf en ce qui concerne les cadeaux et, même alors,
uniquement aux conditions prévues dans le présent contrat.
3.2.3 Limites de la garantie
L’assurance achats comporte une limite de 60 000 $ par Compte
pour la vie entière du Compte. En cas de sinistre, le Détenteur
autorisé a droit à une indemnité ne dépassant pas le prix d’achat
ou la fraction du prix d’achat de l’article assuré figurant sur le
bordereau de vente MasterCard. Lorsque le sinistre porte sur des
articles faisant partie d’un ensemble, l’indemnité se limite à
la valeur des éléments volés ou endommagés sans égard à la
valeur particulière qu’ils pourraient avoir dans le prix d’achat de
l’ensemble. L’Assureur peut à son gré soit a) réparer, reconstruire
ou remplacer l’article volé ou endommagé (en tout ou en partie),
à la condition d’informer le Détenteur autorisé de son intention
dans les soixante (60) jours suivant la réception de la demande
d’indemnité voulue, soit b) effectuer un règlement en espèces
à concurrence du prix d’achat de l’article en cause, sous réserve
des exclusions, conditions et limitations de garanties stipulées
dans le présent contrat.
3.2.4 Pluralité d’assurances
Si le Détenteur autorisé bénéficie d’autres assurances, de
quelque nature qu’elles soient, valablement applicables au
sinistre, l’assurance achats n’intervient qu’à titre complémentaire
pour combler une éventuelle insuffisance desdites assurances
ainsi que de toute franchise applicable, sous réserve des
exclusions, conditions et limitations de garanties stipulées
dans le présent contrat. L’assurance ne saurait en aucun cas
intervenir à titre contributif, nonobstant toute disposition
de même nature figurant dans les autres contrats.
3.2.5 Preuves exigées
Avant de considérer une demande de règlement faite en vertu
du présent contrat et avant d’accorder des prestations, l’Assureur
est en droit d’exiger une preuve suffisante concernant :
3.2.5.1 l’événement qui donne lieu à cette demande ;
3.2.5.2 les circonstances entourant l’Accident ;
3.2.5.3 les frais encourus ;
3.2.5.4 l’achat d’un article.
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3.2.6 Mesures de précaution
Le Détenteur autorisé doit prendre toute mesure raisonnable
pour prévenir la Perte ou la détérioration des biens couverts
ou limiter les dommages.
3.3 Objet de la couverture
3.3.1 Assurance achats
Cette garantie entre en vigueur lorsque le Détenteur autorisé
porte le coût des articles achetés à son Compte.
L’assurance couvre d’office, sans déclaration, la plupart des
biens meubles achetés par le Détenteur autorisé avec sa
Carte Platine Affaires contre tous les risques de Perte ou de
détérioration directes, dans la mesure où les articles en cause
ne sont pas couverts par ailleurs. La garantie produit ses
effets pendant cent quatre-vingts (180) jours à compter de la
date d’achat et elle s’exerce partout dans le monde. L’Assureur
se réserve le droit soit de réparer ou de remplacer l’article
volé ou endommagé, soit d’en rembourser le prix d’achat au
Détenteur autorisé.
3.3.2 Prolongation de garanties
Cette garantie entre en vigueur lorsque le Détenteur autorisé
porte le coût total des articles achetés à son Compte.
La prolongation de garanties a pour effet de tripler
automatiquement, jusqu’à concurrence de deux (2) années
supplémentaires et sans déclaration préalable dans le cas
où elle est de cinq (5) ans ou moins, la période de réparation
accordée (aux termes de la garantie originale du fabricant
valide au Canada) sur la plupart des articles neufs achetés
au Canada ou n’importe où ailleurs dans le monde, pourvu que
la garantie soit valide au Canada et que l’achat ait été réglé en
totalité avec la Carte Platine Affaires. La plupart des garanties
originales de plus de cinq (5) ans pourront bénéficier de la
prolongation à condition d’être déclarées à l’Assureur dans
les cinq (5) ans qui suivent l’achat de l’article en cause. À cette
fin, le Détenteur autorisé doit envoyer un exemplaire du reçu
du vendeur (s’il existe), la copie du client du bordereau de
vente MasterCard, le numéro de série de l’article, s’il est connu,
la garantie originale du fabricant valide au Canada et la
désignation de l’article à l’Assureur à l’adresse suivante :
Croix Bleue Canassurance
550, rue Sherbrooke Ouest
Bureau B-9
Montréal (Québec) H3A 3S3
Les articles que le Détenteur autorisé donne en cadeau ou qu’il
achète avec ses points À la carte sont couverts.
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3.4 Exclusions et réductions de la garantie
3.4.1 Assurance achats
La garantie produit ses effets uniquement dans la mesure
où les articles sinistrés ne sont pas couverts par ailleurs. Elle
ne s’applique pas aux chèques de Voyage, espèces, Billets et
tickets, effets négociables, animaux, plantes naturelles, achats
postaux jusqu’à la livraison au domicile et à l’acceptation
par le Détenteur autorisé, balles de golf, logiciels, véhicules
automobiles, bateaux à moteur, avions, motos, scooters,
chasse-neige, tondeuses à gazon motorisées, voiturettes de
golf, tracteurs de jardin et autres véhicules motorisés (sauf les
véhicules électriques miniatures destinés aux enfants), ainsi
que leurs pièces et accessoires. Elle ne s’applique pas non
plus à la Perte ou au vol de bijoux se trouvant dans des bagages,
sauf s’il s’agit de bagages à main transportés sous la surveillance
personnelle du Détenteur autorisé ou de son compagnon ou
sa compagne de Voyage (avec le consentement du Détenteur
autorisé). Sont exclues les Pertes ou détériorations occasionnées
par la fraude, l’utilisation abusive, les hostilités de toute nature
(notamment la guerre, l’invasion, la rébellion et l’insurrection),
la confiscation par les autorités, les risques de contrebande,
les activités illégales, l’usure normale, les inondations, les
tremblements de terre, la contamination par toute substance
radioactive, la Disparition inexpliquée ou le vice propre. Les
articles que le Détenteur autorisé donne en cadeau sont couverts.
En cas de sinistre, la demande d’indemnité doit être faite par le
Détenteur autorisé et non par la personne qui a reçu le cadeau.
Sont exclus les dommages corporels, les dommages matériels,
les dommages indirects, les dommages punitifs ou exemplaires
ainsi que les honoraires d’avocat.
3.4.2 Prolongation de garanties
Ne sont pas admissibles à la prolongation de garanties les
articles d’occasion, les véhicules automobiles, les bateaux
à moteur, les avions, les motos, les scooters, les chasse-neige,
les tondeuses à gazon motorisées, les voiturettes de golf,
les tracteurs de jardin et tout autre véhicule motorisé (sauf
les véhicules électriques miniatures destinés aux enfants)
ainsi que leurs pièces et accessoires. La prolongation de
garanties s’applique uniquement au coût des pièces et/ou
de la main-d’œuvre résultant de pannes ou défectuosités
mécaniques de l’article assuré ou de tout autre événement
expressément couvert au titre de la garantie originale du
fabricant valide au Canada. Les articles que le Détenteur
autorisé donne en cadeau sont couverts. En cas de sinistre, la
demande d’indemnité doit être faite par le Détenteur autorisé
et non par la personne qui a reçu le cadeau. Sont exclus les
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dommages corporels, les dommages matériels, les dommages
indirects, les dommages punitifs ou exemplaires ainsi que les
honoraires d’avocat.
4. Assurance déplacement
L’assurance déplacement est entrée en vigueur le
1er septembre 2008. La présente garantie remplace toute
garantie émise antérieurement au Détenteur autorisé.
4.1 Définitions particulières
4.1.1 Accident
Un événement non intentionnel, soudain, fortuit et imprévisible,
qui est dû exclusivement à une cause extérieure de nature
violente et qui occasionne, directement et indépendamment
de toute autre cause, des Pertes ou des blessures corporelles
pendant que l’assurance est en vigueur.
4.1.2 Accompagnateur
Un individu ayant un lien d’emploi avec l’Entreprise du Détenteur
autorisé et voyageant avec celui-ci.
4.1.3 Assureur
Assurance-vie Banque Nationale, Compagnie d’assurance-vie.
4.1.4 Membre
Un bras et/ou une main, une jambe et/ou un pied, un oeil, l’ouïe
des deux oreilles ou la parole.
4.1.5 Passager
Une Personne assurée se trouvant à bord d’un transporteur
public, en train d’y monter ou d’en descendre. La définition
de Passager exclut toute personne agissant à titre de pilote,
d’opérateur ou de membre d’équipage.
4.1.6 Personne assurée
Le Détenteur autorisé, son Conjoint et leurs Enfants à charge
ou un Accompagnateur voyageant avec le Détenteur autorisé
et dont au moins une portion du prix respectif du Voyage à bord
d’un transporteur public est portée au Compte. Une Personne
assurée ne peut simultanément avoir le statut de Conjoint
(ou Enfant à charge) et celui d’utilisateur supplémentaire.
4.1.7 Perte
La Perte de la vie à la suite d’un Accident de la Perte de la vie ;
l’amputation totale, au niveau ou au-dessus du poignet ou
de la cheville, dans le cas d’une main et d’un pied ; l’amputation
totale, au niveau ou au-dessus du coude ou du genou, dans
le cas d’un bras et d’une jambe ; l’amputation totale, au niveau
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et au-dessus de la première phalange, dans le cas du pouce et
de l’index ; la Perte totale et irrémédiable de la vue, dans le cas
d’un oeil ; la Perte totale et irrémédiable de l’habileté d’émettre
des sons intelligibles, dans le cas de la parole ; la Perte totale
et irrémédiable de la capacité d’entendre des deux oreilles,
dans le cas de l’ouïe.
4.1.8 Perte de l’usage
La Perte totale et irrémédiable de l’usage du Membre concerné
pourvu que la Perte soit continue pendant douze (12) mois
consécutifs et qu’elle soit considérée permanente.
4.1.9 Police-cadre
La police d’assurance N° MC-1002-04 souscrite auprès
de l’Assureur pour le Compte du titulaire de police.
4.1.10 Titulaire de police
La Banque Nationale du Canada.
4.1.11 Transporteur public
Tout véhicule de transport régulier par terre, air ou eau, dont
l’exploitant est dûment autorisé à effectuer le transport de
Passagers en contrepartie d’une indemnisation, et à bord duquel
peut monter toute personne qui le désire, dès lors qu’il y a de la
place, et dont l’accès à bord ne peut lui être légalement refusé.
4.2 Effet de la garantie
4.2.1 Début de la garantie d’une Personne assurée
La garantie prend effet au moment où une Personne assurée
remplit les conditions de Passager.
4.2.2 Fin de la garantie d’une Personne assurée
La garantie prend fin à la première des éventualités ci-dessous :
4.2.2.1 À la date d’expiration de la Police-cadre ou à
la date de résiliation de celle-ci par le Titulaire de police
ou par l’Assureur.
4.2.2.2 Lorsque la Personne assurée ne remplit plus l’une
ou l’autre des définitions stipulées dans la Police-cadre.
4.3 Nature et étendue de la couverture
4.3.1 Étendue de la couverture
L’assurance couvre la Personne assurée admissible, à titre
de Passager, alors qu’elle se trouve à bord d’un Transporteur
public impliqué dans un Accident, ou en train d’y monter ou
d’en descendre et dont au moins une portion du prix du Billet
est portée au Compte.
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4.3.2 Indemnités pour Perte ou Perte d’usage
L’Assureur s’engage à verser une indemnité en cas de blessure
corporelle entraînant de façon accidentelle la Perte de la vie ou
toute autre Perte ou Perte de l’usage prévue au tableau ci-après
et subie pendant que la garantie est en vigueur. La Perte ou la
Perte de l’usage doit survenir dans les trois cent soixante-cinq
(365) jours qui suivent la date de l’Accident.
Perte de la vie
250 000 $
Perte ou Perte de l’usage de deux Membres ou plus
250 000 $
Perte ou Perte de l’usage d’un Membre
125 000 $
Perte ou Perte de l’usage du pouce et de l’index d’une main
62 500 $
4.3.3 Indemnité en cas d’hospitalisation
Si, par suite d’une blessure entraînant une Perte couverte tel que
prévu en 4.3.2, une Personne assurée est hospitalisée pendant
au moins sept (7) jours consécutifs, l’Assureur s’engage à
verser rétroactivement une indemnité de mille dollars (1 000 $)
pour chaque mois complet d’hospitalisation ou de trente-trois
dollars (33 $) par jour si la période d’hospitalisation est de
moins d’un (1) mois. Pour tout Accident couvert, l’indemnité sera
payable pour un maximum de douze (12) mois.
Les séjours successifs à l’hôpital pour une Perte résultant d’un
même Accident sont considérés comme une (1) seule période
d’hospitalisation pourvu qu’ils surviennent à l’intérieur d’une
même période de moins de trois (3) mois.
Par « hospitalisation », on entend le séjour dans un établissement
qui possède un permis d’hôpital, s’occupe essentiellement
d’accueillir, de soigner et de traiter, en clinique interne, des
personnes malades, blessées ou en convalescence, offre des
services de garde, 24 heures sur 24, par des infirmières et
infirmiers diplômés, compte en tout temps sur les services
d’au moins un médecin diplômé, possède des installations
expressément conçues afin de poser des diagnostics et
d’effectuer des interventions chirurgicales importantes, n’est
pas essentiellement une clinique, une maison de santé, de
retraite, de convalescence ou autres établissements semblables
ni un établissement pour alcooliques ou toxicomanes.
4.3.4 Exposition et disparition
Si une Personne assurée disparaît à la suite d’un Accident
reconnu, entraînant l’écrasement, le naufrage ou la disparition
d’un Transporteur public à bord duquel elle voyageait à titre
de Passager, et si son corps n’est pas retrouvé dans l’année qui
suit la date d’un tel Accident, il sera présumé, en l’absence de
preuves contraires, que ladite Personne assurée est décédée
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après une période de trois cent soixante-cinq (365) jours
suivant la date de l’Accident, sauf si un jugement déclaratif
a été rendu pour fixer ce décès à une autre date.
4.3.5 Bénéficiaire
Sauf stipulation contraire de la part du Détenteur autorisé,
les sommes dues en vertu du présent contrat sont payables
comme suit :
4.3.5.1 en cas de décès du Détenteur autorisé, à son Conjoint
ou, s’il est décédé, à la succession du Détenteur autorisé ;
4.3.5.2 en cas de décès de toute autre Personne assurée,
au Détenteur autorisé ou, s’il est décédé, de la manière prévue
au paragraphe précédent.
4.4 Limites et exclusions
4.4.1 Limites
L’indemnisation maximale payable pour un seul et même
Accident à une Personne assurée, en un ou plusieurs
versements, est limitée à deux cent cinquante mille
dollars (250 000 $). La limite globale d’indemnisation
payable pour un seul et même Accident au sein de la
Police-cadre est de dix millions de dollars (10 000 000 $).
Si le total des indemnités est supérieur à dix millions de
dollars (10 000 000 $), l’indemnisation payable à chacune des
Personnes assurées sera alors réduite proportionnellement.
4.4.2 Exclusions
La Police-cadre exclut toute Perte causée ou provoquée par
ce qui suit :
4.4.2.1 le suicide, la tentative de suicide ou l’automutilation,
alors que la Personne assurée est saine d’esprit ou non ;
4.4.2.2 la participation active de la Personne assurée à une
guerre ou un acte de guerre, que celle-ci soit déclarée ou non,
ainsi qu’à tout affrontement public ;
4.4.2.3 une blessure subie par la Personne assurée alors
qu’elle voyage à titre autre que Passager ;
4.4.2.4 une blessure subie à bord d’un Transporteur public,
sans que celui-ci soit impliqué dans un Accident ;
4.4.2.5 la perpétration ou la tentative de perpétration par
la Personne assurée d’un acte criminel.
4.5 Dispositions générales
4.5.1 Devises
Toutes les sommes prévues en vertu du présent certificat sont
payables en monnaie légale du Canada.
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4.5.2 Déclaration du sinistre
Le Détenteur autorisé, le bénéficiaire ou le mandataire qui
le représente doit communiquer avec le Titulaire de police.
Tout sinistre doit être déclaré par écrit à l’Assureur dans un
délai de quarante-cinq (45) jours, ou dans les meilleurs délais
possible. Le Détenteur autorisé doit contacter Assurance-vie
Banque Nationale au 514 871-7500 ou au 1 877 871-7500.
Toute notification avec les renseignements permettant
d’identifier le Détenteur autorisé, est réputée être un avis
donné à l’Assureur.
Le défaut de donner l’avis ou de produire une preuve de sinistre
dans les délais prescrits n’invalide pas la demande d’indemnité
si l’on remplit cette formalité aussitôt que possible et jamais
plus tard qu’un (1) an à compter du jour de l’Accident et s’il est
démontré qu’il n’était pas raisonnablement possible de le faire
dans les délais prescrits.
4.5.3 Preuves exigées
Avant de considérer une demande de règlement faite
en vertu du présent contrat et avant d’accorder des
prestations, l’Assureur est en droit d’exiger une preuve
suffisante concernant :
4.5.3.1 l’événement qui donne lieu à cette demande ;
4.5.3.2 les circonstances entourant l’Accident.
5. Assurance location de véhicules
Le présent contrat est entré en vigueur le 1er juin 2011.
5.1 Définitions particulières
5.1.1 Accident
Un événement non intentionnel, soudain, fortuit et imprévisible
qui est dû exclusivement à une cause extérieure de nature
violente et qui occasionne, directement et indépendamment
de toute autre cause, des dommages, Pertes ou blessures
pendant que l’assurance est en vigueur.
5.1.2 Assureur
Canassurance compagnie d’assurance.
5.1.3 Personne assurée
Le Détenteur autorisé, ainsi que toute Personne transportée
voyageant avec le Détenteur autorisé.
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5.1.4 Personne transportée
Toute personne se trouvant à bord du véhicule loué, en train
d’y monter ou d’en descendre.
5.1.5 Voyage
Une période de temps déterminée que la Personne assurée
passe hors de l’endroit où elle demeure habituellement.
5.2 Conditions générales
5.2.1 Admissibilité
Les critères d’admissibilité sont les suivants :
5.2.1.1 le véhicule doit être loué dans une agence
commerciale de location de voitures ;
5.2.1.2 il doit être loué par le Détenteur autorisé ;
5.2.1.3 la location doit être portée en tout ou en partie
au Compte du Détenteur autorisé ;
5.2.1.4 au moment du sinistre, le véhicule loué doit être
conduit par le Détenteur autorisé, ou toute autre personne
autorisée en vertu du contrat de location, et conformément
aux conditions qui y sont stipulées, sauf en ce qui concerne
l’assurance effets personnels.
5.2.2 Assurances multiples
Si une Personne assurée a droit à des prestations similaires en
vertu d’un autre contrat d’assurance individuelle ou collective,
les prestations payables en vertu du présent contrat sont
coordonnées de façon à ce que le total des sommes payées
n’excède pas le montant qui fait l’objet de la demande
de règlement.
5.2.2.1 en cas de décès du Détenteur autorisé, à son Conjoint
ou, s’il est décédé, à la succession du Détenteur autorisé ;
5.2.2.2 en cas de décès de toute autre Personne assurée,
au Détenteur autorisé ou, s’il est décédé, de la manière prévue
à l’alinéa 5.2.2.1 ci-dessus.
5.2.3 Période de garantie
La garantie produit ses effets à partir du moment où le Détenteur
autorisé, ou toute autre personne autorisée à conduire le véhicule
loué en vertu du contrat de location, acquiert un pouvoir de
direction sur le véhicule jusqu’à ce que :
5.2.3.1 l’agence de location ait de nouveau pouvoir
de direction sur celui-ci, à ses bureaux ou ailleurs ;
5.2.3.2 prend fin d’office lorsque le Compte cesse d’être
En règle ;
5.2.3.3 prend fin d’office dès que le Compte du Détenteur
autorisé est fermé ;
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5.2.3.4 prend fin d’office le jour où le Détenteur autorisé
est avisé de la résiliation du contrat entre l’Assureur et
l’Institution financière.
5.2.4 Déclaration des sinistres
Tout sinistre doit être déclaré à l’Assureur dans un délai
de quarante-huit (48) heures ou dans les meilleurs délais
possible. Pour ce faire, le Détenteur autorisé doit contacter
Canassistance au 1 888 235‑2645, des États-Unis et du
Canada, ou au 514 286‑8345, à frais virés d’ailleurs dans
le monde. Toute notification faite à Canassistance par ou
pour le demandeur d’indemnité, avec les renseignements
permettant d’identifier le Détenteur autorisé, est réputée avis
donné à l’Assureur.
5.2.5 Demande de règlement
La responsabilité de l’Assureur n’est engagée en vertu du
contrat que s’il y a présentation d’une demande de règlement,
à son siège social au plus tard quarante-cinq (45) jours après
le sinistre, et que des preuves satisfaisantes lui sont présentées
au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après le sinistre.
5.2.6 Modalités de règlement
Les indemnités sont payables au Détenteur autorisé ou,
le cas échéant, à son bénéficiaire. Dans le cas où l’agence
de location de voitures décide de régler directement le sinistre
avec l’Assureur, le Détenteur autorisé doit céder son droit au
règlement à l’agence de location de voitures en remplissant
le formulaire de cession.
5.2.7 Fourniture des formulaires
L’Assureur, à la réception d’une déclaration de sinistre faite
par écrit, s’engage à fournir au demandeur les formulaires de
demande d’indemnité voulus, mais le demandeur qui ne les
aurait pas reçus dans les quinze (15) jours suivant la déclaration
du sinistre sera réputé avoir satisfait aux conditions du contrat
en produisant dans les délais prévus au contrat les pièces
justificatives précisant la nature, les circonstances et l’étendue
du sinistre.
5.2.8 Demande de renseignements
L’Assureur se réserve le droit d’exiger tout renseignement,
précision et observation relatifs à la demande de règlement, et
ce, tant avant qu’après la date d’entrée en vigueur de ce contrat.
Aux termes de ce contrat, la responsabilité de l’Assureur n’est
engagée que si la Personne assurée fournit les rapports ou
copies de rapports nécessaires à l’évaluation de la demande
de règlement.
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5.2.9 Preuves exigées
Avant de considérer une demande de règlement faite en vertu du
présent contrat et avant d’accorder des prestations, l’Assureur
est en droit d’exiger une preuve suffisante concernant :
5.2.9.1 l’événement qui donne lieu à cette demande ;
5.2.9.2 les circonstances entourant l’Accident ;
5.2.9.3 les coûts réels encourus.
5.3 Objet de la couverture
5.3.1 Exonération des dommages par collision
La garantie remplace toute garantie émise antérieurement
au Détenteur autorisé et entre en vigueur lorsque le Détenteur
autorisé porte le tout ou une partie des coûts de location d’un
véhicule à son Compte au moment où le Détenteur autorisé
prend possession du véhicule. Le Détenteur autorisé qui loue
une voiture de tourisme à quatre roues (non immatriculée pour
le transport de personnes à titre onéreux et non exclue ci-après)
sur une base journalière, hebdomadaire ou mensuelle (sous
réserve d’un maximum de quarante-huit [48] jours par période
de location), et qui porte entièrement ou partiellement le coût
de la location à son Compte de Carte Platine Affaires au moment
où le Détenteur autorisé prend possession du véhicule loué
à partir du 1er juin 2011, bénéficie d’une protection contre les
conséquences de la responsabilité assumée contractuellement
lors de la location identique à celle qu’il aurait obtenue en
souscrivant à l’exonération des dommages par collision (ou
l’équivalent) auprès de l’agence de location. Cette garantie
comporte une protection contre le feu, le vol et le vandalisme.
Cette garantie ne comporte aucune assurance de la responsabilité
civile pour dommages aux tiers ni garantie d’une assurance
individuelle contre les Accidents.
L’indemnité payable est égale au montant des dommages
(y compris la franchise) que le Détenteur autorisé n’aurait pas
eu à supporter s’il avait accepté l’exonération des dommages
par collision de l’agence de location.
Cette assurance s’applique partout, sauf là où :
5.3.1.1 la loi l’interdit ;
5.3.1.2 l’agence de location de voitures l’interdit.
En outre, l’indemnité n’est payable que si toutes les conditions
du contrat de location ont été respectées. Sous réserve des
conditions énoncées dans le présent contrat, le montant de
la garantie est illimité (même si le véhicule est irréparable)
et comprend toute franchise imposée par l’agence de location,
l’assurance automobile de la Personne assurée ou l’assurance
de son employeur.
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5.3.2 Effets personnels
En vigueur lorsque le Détenteur autorisé porte le tout ou
une partie des coûts de location d’un véhicule à son Compte
au moment où le Détenteur autorisé prend possession
du véhicule loué.
Cette garantie couvre, à compter de la date d’effet indiquée
plus haut, le vol ou la détérioration d’effets personnels
survenant en cours de transport ou dans tout hôtel ou autre
bâtiment similaire au cours d’un Voyage effectué avec le
véhicule loué dont le Détenteur autorisé a porté le tout ou une
partie des coûts à sa Carte Platine Affaires, et ce, pendant toute
la durée de la location.
Sont couverts les effets personnels du Détenteur autorisé qui
prend un véhicule en location, ainsi que ceux des membres de
sa famille (Conjoint et Enfants à charge) qui voyagent avec lui.
La garantie s’applique jusqu’à concurrence de 1 000 $ par
personne et par sinistre, sous réserve d’un maximum de
2 000 $ par période de location. La Disparition inexpliquée
est exclue.
Lorsque la Perte résulte d’un vol, d’un cambriolage ou de
vandalisme, la Personne assurée doit avertir la police aussitôt
qu’elle se rend compte de la Perte.
5.4 Exclusions et réductions de la garantie
5.4.1 Exonération des dommages par collision
Sont exclus les sinistres occasionnés dans quelque mesure que
ce soit :
5.4.1.1 par la conduite du véhicule en violation des conditions
du contrat de location ;
5.4.1.2 par la conduite du véhicule pour le transport
de Passagers/biens contre rémunération ;
5.4.1.3 par la conduite du véhicule en état d’ébriété ou sous
l’influence de substances intoxicantes illégales ;
5.4.1.4 par l’usure normale ou détérioration graduelle, les
animaux nuisibles, notamment les insectes, ou le vice propre ;
5.4.1.5 par les hostilités, qu’il y ait ou non état de guerre ;
5.4.1.6 par les armes nucléaires ou la réaction, la radiation
ou la contamination nucléaire ;
5.4.1.7 par l’insurrection, la rébellion, la révolution
ou la guerre civile ;
5.4.1.8 par l’usurpation de pouvoir, ou toute mesure qui
lui est imposée par les autorités publiques, ou par la saisie
ou la destruction en vertu de règlements de quarantaine
ou de douane ;
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5.4.1.9 par la confiscation sur l’ordre des autorités publiques ;
5.4.1.10 par le transport de marchandises interdites
ou le commerce illégal ;
5.4.1.11 par le non-respect de toute loi ;
Sont en outre exclus :
5.4.1.12 l’utilisation de voitures/véhicules qui ne sont pas
des voitures/véhicules de location, c.-à-d. loués d’une agence
commerciale de location de voitures ;
5.4.1.13 les véhicules qui sont loués sur une base
contractuelle autre que journalière, hebdomadaire ou mensuelle ;
5.4.1.14 les véhicules loués pour plus de quarante-huit (48)
jours consécutifs ;
5.4.1.15 les véhicules loués en vertu d’un bail mensuel
ou annuel ;
5.4.1.16 les véhicules faisant partie des catégories suivantes :
camions
campeurs ou remorques
véhicules tout-terrains
limousines
voitures chères ou prestigieuses
véhicules récréatifs
voitures anciennes
motos, cyclomoteurs ou
vélomoteurs
Par voitures chères ou prestigieuses, on entend les voitures
énumérées ci-après ou des voitures comparables :
Acura NSX
Corvette
Porsche
Infiniti
Lamborghini
Morgan
Excalibur
DeLorean
BMW (sauf 318 et 325)
Jaguar
Aston Martin
Daimler
Lexus
Bentley
Alfa Romeo
Avanti
Rolls Royce
Maserati
Bricklin
Lotus
Nissan 300 ZX
Ferrari
Jensen
Mercedes
Rover
Sterling
TVR
Par limousines (ex. : Lincoln, Cadillac Fleetwood, Chrysler
New Yorker), on entend les voitures dont le modèle d’usine a
été allongé ou modifié. Les modèles standards sont couverts,
et les véhicules qui ne sont pas utilisés en tant que limousines
ne sont pas exclus.
Par voiture ancienne, on entend toute voiture de plus de
vingt (20) ans ou qui n’est plus fabriquée depuis au moins
dix (10) ans.
Les camionnettes ne sont pas exclues pour autant qu’elles :
a) servent à l’usage privé de transport de Passagers et n’aient
pas plus de sept (7) sièges incluant celui du conducteur ;
b) n’excèdent pas trois quarts de tonne ;
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—
c) ne soient pas construites pour usage récréatif ;
d) ne soient pas louées à d’autres.
Les camionnettes couvertes incluent (mais sans s’y limiter)
les véhicules suivants :
Chevy Astro Van
Ford Aerostar
Toyota Previa
Chevrolet Astro Lumina
Volkswagen Eurovan
Plymouth Voyager
Nissan Access
Mazda MPV
Dodge Caravan GMC Safari
Pontiac Transport
5.4.1.17 l’assurance de la responsabilité civile des particuliers ;
5.4.1.18 les frais pris en charge, payés ou déclarés non
payables par l’agence de location de voiture ou ses Assureurs ;
5.4.1.19 Effets personnels
La garantie produit ses effets uniquement dans la mesure où
les articles sinistrés ne sont pas couverts par ailleurs. Elle ne
s’applique pas aux chèques de Voyage, espèces, Billets et
tickets, effets négociables, animaux, plantes naturelles, balles
de golf, achats postaux jusqu’à leur livraison au domicile et à
l’acceptation par le Détenteur autorisé. Elle ne s’applique pas
non plus au vol de bijoux se trouvant dans des bagages, sauf
s’il s’agit de bagages à main transportés sous la surveillance
personnelle du Détenteur autorisé ou de son compagnon ou
sa compagne de Voyage (avec le consentement du Détenteur
autorisé). Sont exclues les détériorations occasionnées par
la fraude, l’utilisation abusive, les hostilités de toute nature
(notamment la guerre, l’invasion, la rébellion et l’insurrection),
la confiscation par les autorités, les risques de la contrebande,
les activités illégales, l’usure normale, les inondations, les
tremblements de terre, la contamination par toute substance
radioactive, la Disparition inexpliquée ou le vice propre.
6. Retard de vol 6.1 Définitions particulières
6.1.1 Assureur Canassurance compagnie d’assurance.
6.1.2 Personne assurée
Le Détenteur autorisé.
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6.2 Conditions particulières Pour appuyer une demande de règlement, la Personne assurée
doit fournir :
- une preuve documentaire attestant de l’événement ;
- les originaux des Billets de transport non utilisés, la facture
originale du fournisseur de Voyage, les reçus officiels pour
le transport de retour ou la note de crédit, ou les quatre.
6.3 Objet de la couverture Sous réserve d’un maximum de 500 $ (maximum de 250 $
par jour), des définitions, limitations, conditions, exclusions
et réduction de la couverture du présent contrat, l’Assureur
garantit le remboursement des frais d’hébergement, des
repas dans un établissement commercial, des frais d’appels
téléphoniques essentiels et des frais de transport pour aller
dans un établissement d’hébergement ou retourner à sa
résidence principale pour la nuit, lorsque :
- le vol de départ est retardé de plus de quatre (4) heures; ou
- la Personne assurée se voit refuser l’accès à bord de l’avion
en raison d’un trop grand nombre de réservations et qu’aucun
autre moyen de transport de remplacement n’est disponible
dans les quatre (4) heures qui suivent l’heure de départ prévue
du vol initial. La Personne assurée doit s’enregistrer auprès
de la compagnie de transport au moins deux (2) heures avant
l’heure prévue pour le départ.
7. Assurance bagages 7.1 Définition particulière
7.1.1 Assureur Canassurance compagnie d’assurance.
7.1.2 Personne assurée Le Détenteur autorisé.
7.2 Conditions particulières
a) Lorsque la Perte résulte d’un vol, d’un cambriolage, de
vandalisme ou d’une disparition, la Personne assurée doit
avertir les autorités policières aussitôt qu’elle se rend compte
de la Perte. Le défaut de déclarer la Perte aux autorités rend
nulle toute demande de règlement faite en vertu des présentes
à l’égard de cette Perte.
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—
b) En cas de Perte, la Personne assurée doit avertir l’Assureur
aussi rapidement que possible et prendre toutes les précautions
raisonnables afin de protéger, sauvegarder ou recouvrer ses
biens ; elle doit également avertir rapidement les autorités
policières et obtenir de celles-ci une attestation écrite au sujet
de la Perte ; elle doit enfin obtenir une attestation écrite du
directeur de l’hôtel, du guide touristique ou de l’organisme
de transport. La Personne assurée doit de plus fournir une
preuve de la Perte ou des dommages et de la valeur des biens
concernés, ainsi qu’une déclaration sous serment, et ce, dans
les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la Perte.
Le défaut de se conformer à ces conditions rend nulles les
demandes d’indemnité selon les termes de la présente garantie.
c) Si les biens couverts sont consignés auprès d’un Transporteur
public et que la livraison est retardée après la date de retour
du Voyage, la couverture est maintenue jusqu’à ce que les biens
soient livrés par le Transporteur public.
d) La responsabilité de l’Assureur se limite à la valeur des biens
au moment de la Perte ou des dommages. L’Assureur peut
choisir de réparer les biens endommagés ou de remplacer les
biens perdus ou endommagés par des biens de même valeur
ou de même qualité.
e) S’il survient une Perte faisant l’objet d’une demande de
règlement, le montant de la limite de responsabilité applicable
est réduit du montant équivalant à cette Perte.
f) La présente garantie ne peut profiter, directement ou
indirectement, à quelque transporteur ou à quelque caution
que ce soit.
7.3 Objet de la couverture
La présente garantie couvre la Perte ou l’endommagement
des bagages appartenant à une Personne assurée, au cours
d’un Voyage à l’extérieur de la province de résidence ou
non, lorsque le détenteur de carte porte la totalité des coûts
de son hébergement et de son moyen de transport principal
à son Compte.
Dans le cas où les bagages enregistrés seraient retardés
pendant six (6) heures ou plus en cours de route et avant la date
de retour, l’Assureur remboursera jusqu’à concurrence de 500 $
par Personne assurée pour des frais relatifs à des articles de
toilette et des vêtements de première nécessité. Une preuve du
retard des bagages enregistrés par le transporteur ainsi que les
reçus des achats nécessaires devront accompagner la demande
de règlement présentée à l’Assureur au retour du Voyage de la
Personne assurée.
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La présente garantie couvre le remboursement des frais de
remplacement de passeport, permis de conduire, certificat
de naissance ou visa de Voyage dans le cas où ces documents
sont perdus ou volés, sujette à un maximum de 50 $.
Le montant maximal payable par Personne assurée, en vertu
de la garantie bagages, pour toute la durée du Voyage, est
de 1 000 $.
7.4 Exclusions et réductions de la garantie
Les indemnités sont réduites ou non payables en cas ou
à l’égard de :
a) Perte ou dommages relatifs aux biens suivants : automobiles
ou équipements d’automobiles, motocyclettes, bicyclettes
(sauf si enregistrées comme bagages auprès d’un transporteur),
bateaux à moteur ou autres véhicules ou leurs accessoires,
meubles ou accessoires d’ameublement, prothèses dentaires,
Membres artificiels, lunettes, lentilles cornéennes, argent
liquide, effets de commerce, titres, Billets et documents,
équipements ou biens professionnels, biens apportés dans le
but d’en faire le commerce, antiquités ou objets de collection,
effets périssables, cosmétiques, effets personnels, animaux ou
tout article ne faisant pas partie des bagages de façon usuelle ;
b) bris d’articles fragiles ou cassants, sauf en cas de feu ou
de vol ;
c) Perte ou dommages causés par la confiscation ou
l’endommagement par ordre d’un gouvernement ou d’un
organisme public, ou causés à la suite d’un transport ou d’un
commerce illégal, d’une guerre, d’une manifestation, d’une
rébellion ou d’hostilités entre pays (que la guerre soit déclarée
ou non) ;
d) Perte ou dommages causés par l’usure, la détérioration
graduelle, les mites ou la vermine, ou pendant un travail
ou un traitement effectué sur le bien ;
e) vol commis dans une voiture, une roulotte ou un autre véhicule
laissé sans surveillance, sauf s’il était fermé à clé ou s’il était
muni d’un compartiment fermé à clé et que le vol s’est produit
avec effraction (dont les traces sont visibles) ;
f) le montant maximal payable.