préfet de la charente recepisse de dépôt de dossier de declaration

PRÉFET DE LA CHARENTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA RESTAURATION DU PONT DE SAINT-AULAIS (RD 46)
COURS D'EAU LA MAURY
COMMUNE DE SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
DOSSIER N° 16-2012-00075
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE
DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 09/07/12, présenté par le CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE
représenté par son Président, enregistré sous le n° 16-2012-00075 et relatif à la restauration du pont de
Saint-Aulais (RD 46) - cours d'eau La Maury ;
Vu l'arrêté n° 2012066-0004 donnant délégation de signature à M. Éric CAMBON DE LAVALETTE
directeur départemental des territoires de la Charente en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'arrêté n° 2012069-0005 donnant subdélégation de signature à des cadres de la direction
départementale des territoires de la Charente en date du 9 mars 2012.
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE
HOTEL DU DEPARTEMENT
31 BOULEVARD EMILE ROUX
16917 ANGOULEME
concernant la restauration du pont de Saint-Aulais (RD 46) - cours d'eau La Maury dont la
réalisation est prévue dans la commune de SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE.
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Déclaration
d'un cours d'eau, constituant : 1° un obstacle à l'écoulement
des crues (A) 2° un obstacle à la continuité écologique a)
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) b)
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D) Au sens de la présente rubrique, la
continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Déclaration
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Arrêté du 13
février 2002
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09/09/2012, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article
R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
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Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de
SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée
minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
CHARENTE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-AULAIS-LACHAPELLE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans
les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ANGOULEME, le 13 juillet 2012
Pour la préfète de la Charente
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation
le chef du service
Eau, Environnement, Risques
signé :
Thomas LOURY
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
• Arrêté du 13 février 2002
• Arrêté du 28 novembre 2007
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en
application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant,
veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
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