DTE173 - Les entreprises de travail temporaire

ATTENTION,
SEULE LA NOTIFICATION ADRESSÉE
PAR LA CAISSE RÉGIONALE
À UNE VALEUR JURIDIQUE
LES ENTREPRISES
DE TRAVAIL TEMPORAIRE
À l’écoute des entreprises, des professionnels de la tarification
des accidents du travail et des maladies professionnelles réalisent
le suivi personnalisé de votre situation.
Ils vous communiquent, à titre gracieux, tous les renseignements
et conseils dont vous avez besoin.
Pour des renseignements sur les règles de tarification
et textes de référence :
01 40 05 37 57 - Courriel : [email protected]
Pour tout savoir sur les services offerts par la CRAMIF :
consulter notre site www.cramif.fr/Menu Entreprises/Tarifer
●
●
●
vous pouvez y consulter vos taux de cotisation et relevés
de compte employeur « accidents du travail et maladies
professionnelles »,
pour accéder à ce service, un code confidentiel est nécessaire,
demandez-le dès à présent, en complétant le formulaire
d’inscription que vous trouverez dans Espace pratique/Services
interactifs/Notification de taux et compte employeur,
votre code d’accès sera adressé par voie postale au siège social
à l’attention du directeur de l’entreprise.
Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France
Tarification des risques professionnels
17-19, avenue de Flandre - 75954 PARIS CEDEX 19
01 40 05 32 64
MAJ 07.09
DTE 173
Directeur de la Publication : Gérard ROPERT - Réalisation : Chaîne graphique CRAMIF - Dépôt Légal : juillet 2009.
Si vous le souhaitez, un représentant de la Caisse régionale peut se
déplacer dans votre entreprise. Vous pouvez également demander
un rendez-vous auprès des services concernés afin d’étudier votre
dossier tarification.
Sont considérées comme entreprises de travail
temporaire (ETT) toutes personnes physiques ou
morales dont l’activité exclusive est de mettre des
salariés à la disposition provisoire d’utilisateurs.
Elles les embauchent et les rémunèrent à cet effet
(article L. 1251-2 du Code du travail).
Les CRAM utilisent pour la gestion des entreprises
de travail temporaire le SIRET attribué par l’INSEE
avec deux sections AT :
➣ une pour le personnel permanent de l’agence,
➣ et une pour le personnel intérimaire (personnel
visé par l’article L. 1251-2 du Code du travail).
www.cramif.fr
■ Effectif pris en compte pour déterminer le mode de calcul
du taux de cotisation accident du travail :
Personnel permanent de l’agence
✔ L’effectif est égal à la moyenne des nombres
de salariés présents au dernier jour de chaque
trimestre civil de la dernière année connue.
Personnel intérimaire
✔ L’effectif est égal à la moyenne des nombres
de salariés présents au dernier jour de chaque
mois de la dernière année connue.
■ En cas d’accident :
Personnel permanent de l’agence
✔ L’ ETT déclare l’accident dans un délai de 48 heures,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
dont dépend la victime (article R. 441.3 du Code de la Sécurité sociale).
Personnel intérimaire
✔ L’entreprise utilisatrice (EUT), dans un délai de 24 heures
après avoir eu connaissance de l’accident, informe par lettre
recommandée l’ETT, le service de Prévention de la Caisse
Régionale d’Assurance Maladie et l’Inspection du travail
(article R. 412-2 du Code de la Sécurité sociale) dont dépend l’EUT.
✔ Dès réception de l’information, l’ETT établi la déclaration
dans les conditions identiques à celles du personnel
permanent de l’agence.
■ Particularité liée aux accidents graves :
Pour tenir compte des risques professionnels encourus par
les salariés mis à disposition des entreprises qui ont recours
à une main-d’œuvre intérimaire, les accidents du travail ou
les maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité
permanente supérieure ou égale à 10 % ou le décès de la
victime donnent lieu à une répartition des coûts retenus pour
le calcul du taux de cotisation :
✔ 1/3 des capitaux représentatifs des rentes ou des capitaux
correspondant aux accidents mortels est à la charge
de l’entreprise utilisatrice,
✔ 2/3 restent à la charge de l’ETT.
Cas particulier
Les EUT dont l’activité relève du Bâtiment et des travaux publics,
supportent 1/3 du coût moyen de l’incapacité permanente de la
profession.
Pour information
Le coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle
est intégralement enregistré au compte de l’ETT :
✔ en cas de défaillance de l’entreprise utilisatrice
(redressement ou liquidation judiciaire…),
✔ lorsque l’EUT demeure inconnue en dépit des investigations
effectuées,
✔ lorsque l’EUT est situé à l’étranger,
✔ lorsque l’EUT gère la totalité du risque « AT » (entreprise
dite « propre assureur »),
✔ lorsqu’il s’agit d’un artisan, d’un travailleur indépendant ou
d’une profession libérale non soumise aux cotisations
prévues par l’article L. 241-5 du Code de la Sécurité sociale.
■ Effectif pris en compte pour déterminer le mode de calcul
du taux de cotisation accident du travail :
Personnel permanent de l’agence
✔ L’effectif est égal à la moyenne des nombres
de salariés présents au dernier jour de chaque
trimestre civil de la dernière année connue.
Personnel intérimaire
✔ L’effectif est égal à la moyenne des nombres
de salariés présents au dernier jour de chaque
mois de la dernière année connue.
■ En cas d’accident :
Personnel permanent de l’agence
✔ L’ ETT déclare l’accident dans un délai de 48 heures,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
dont dépend la victime (article R. 441.3 du Code de la Sécurité sociale).
Personnel intérimaire
✔ L’entreprise utilisatrice (EUT), dans un délai de 24 heures
après avoir eu connaissance de l’accident, informe par lettre
recommandée l’ETT, le service de Prévention de la Caisse
Régionale d’Assurance Maladie et l’Inspection du travail
(article R. 412-2 du Code de la Sécurité sociale) dont dépend l’EUT.
✔ Dès réception de l’information, l’ETT établi la déclaration
dans les conditions identiques à celles du personnel
permanent de l’agence.
■ Particularité liée aux accidents graves :
Pour tenir compte des risques professionnels encourus par
les salariés mis à disposition des entreprises qui ont recours
à une main-d’œuvre intérimaire, les accidents du travail ou
les maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité
permanente supérieure ou égale à 10 % ou le décès de la
victime donnent lieu à une répartition des coûts retenus pour
le calcul du taux de cotisation :
✔ 1/3 des capitaux représentatifs des rentes ou des capitaux
correspondant aux accidents mortels est à la charge
de l’entreprise utilisatrice,
✔ 2/3 restent à la charge de l’ETT.
Cas particulier
Les EUT dont l’activité relève du Bâtiment et des travaux publics,
supportent 1/3 du coût moyen de l’incapacité permanente de la
profession.
Pour information
Le coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle
est intégralement enregistré au compte de l’ETT :
✔ en cas de défaillance de l’entreprise utilisatrice
(redressement ou liquidation judiciaire…),
✔ lorsque l’EUT demeure inconnue en dépit des investigations
effectuées,
✔ lorsque l’EUT est situé à l’étranger,
✔ lorsque l’EUT gère la totalité du risque « AT » (entreprise
dite « propre assureur »),
✔ lorsqu’il s’agit d’un artisan, d’un travailleur indépendant ou
d’une profession libérale non soumise aux cotisations
prévues par l’article L. 241-5 du Code de la Sécurité sociale.
ATTENTION,
SEULE LA NOTIFICATION ADRESSÉE
PAR LA CAISSE RÉGIONALE
À UNE VALEUR JURIDIQUE
LES ENTREPRISES
DE TRAVAIL TEMPORAIRE
À l’écoute des entreprises, des professionnels de la tarification
des accidents du travail et des maladies professionnelles réalisent
le suivi personnalisé de votre situation.
Ils vous communiquent, à titre gracieux, tous les renseignements
et conseils dont vous avez besoin.
Pour des renseignements sur les règles de tarification
et textes de référence :
01 40 05 37 57 - Courriel : [email protected]
Pour tout savoir sur les services offerts par la CRAMIF :
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de compte employeur « accidents du travail et maladies
professionnelles »,
pour accéder à ce service, un code confidentiel est nécessaire,
demandez-le dès à présent, en complétant le formulaire
d’inscription que vous trouverez dans Espace pratique/Services
interactifs/Notification de taux et compte employeur,
votre code d’accès sera adressé par voie postale au siège social
à l’attention du directeur de l’entreprise.
Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France
Tarification des risques professionnels
17-19, avenue de Flandre - 75954 PARIS CEDEX 19
01 40 05 32 64
MAJ 07.09
DTE 173
Directeur de la Publication : Gérard ROPERT - Réalisation : Chaîne graphique CRAMIF - Dépôt Légal : juillet 2009.
Si vous le souhaitez, un représentant de la Caisse régionale peut se
déplacer dans votre entreprise. Vous pouvez également demander
un rendez-vous auprès des services concernés afin d’étudier votre
dossier tarification.
Sont considérées comme entreprises de travail
temporaire (ETT) toutes personnes physiques ou
morales dont l’activité exclusive est de mettre des
salariés à la disposition provisoire d’utilisateurs.
Elles les embauchent et les rémunèrent à cet effet
(article L. 1251-2 du Code du travail).
Les CRAM utilisent pour la gestion des entreprises
de travail temporaire le SIRET attribué par l’INSEE
avec deux sections AT :
➣ une pour le personnel permanent de l’agence,
➣ et une pour le personnel intérimaire (personnel
visé par l’article L. 1251-2 du Code du travail).
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