conseil municipal du vendredi 11 juin 2004

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conseil municipal du vendredi 11 juin 2004
PROCÉS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AOUT 2013
COMMUNE DE LANTON – 33138
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Date de la convocation : 26 juillet 2013
Nombre de membres en exercice : 28
Sous la présidence de M. Christian GAUBERT, Maire
PRÉSENTS (23) : Sylvie ALLARD, Martine ARAGUAS, Sylvette ARDOUIN, Annie DARENNE, Annick
DEGUILLE, Monique LEVARD-DUFAURE, Francine LOUBES, Françoise MARIAN, Josèphe MERCIER,
Thérèse MIQUEL, Jacqueline RUIZ, Céline SEMELLE.
N
Joël BAILLET, Tony BILLARD, André BOEREZ, Christian DEDOUBAT, Alain GOURVENNEC, Bernard
GUEPIER, Bruno GUINET, Alain de NEUVILLE, Jean-Marc NIVEAU, Didier OCHOA.
ABSENTS (4) AYANT DONNÉ PROCURATION : Alain AVIOTTE à Bruno GUINET, Yvon CHATAIN à
Alain de NEUVILLE, Marie-Claude DURAND à Martine ARAGUAS, Laurence LAMAGNA à Annick
DEGUILLE,
TO
ABSENTE (1) : Marie-Antoinette ECLINA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Annick DEGUILLE.
SÉANCE OUVERTE À : 18 H 30
SÉANCE LEVÉE À : 20 H 20
Après l’appel des membres du Conseil et le quorum étant atteint, Monsieur le Maire demande s’il y a des
observations sur le compte-rendu du Conseil Municipal précédent. Aucune autre remarque n’étant formulée, il est
adopté à l’unanimité.
LA
N
L’ordre du jour portant sur 16 délibérations est rappelé aux Conseillers Municipaux qui l’adoptent à
l’unanimité.
Décisions du Maire - Information au Conseil Municipal
Délibérations :
N° 05 – 01 – Rapport annuel 2012 du délégataire du Service Public d’eau potable
N° 05 – 02 – Rapport annuel du SIBA sur le prix et la qualité du Service de
l’Assainissement pour l’Exercice 2012
N° 05 – 03 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’élimination des déchets
Coban Atlantique – Exercice 2012
N° 05 – 04 – Représentation des communes dans les Communautés de Communes
Composition de la future Assemblée Communautaire de la COBAN
N° 05 – 05 – Modification du règlement intérieur A.L.S.H. 3/14 ans
N° 05 – 06 – Subventions exceptionnelles
N° 05 – 07 – Déclassement sans enquête publique – Portion d’espace-vert au « Lotissement Cassy 48 »
N° 05 – 08 – Recrutement d’un emploi d’avenir (droit privé)
N° 05 – 09 – Remboursement de la redevance plaisancière - Madame ELIES
N° 05 – 10 – Syndicat Intercommunal du Collège Jean Verdier d’Audenge : Modalités de liquidation
N° 05 – 11 – Forêt – Vente des souches exploitées lors des coupes rases
N° 05 – 12 – Ventes de véhicules réformés – Formalités de publicité
N° 05 – 13 – Désignation de délégués siégeant au Syndicat Départemental d’Énergie Électrique
de la Gironde (S.D.E.E.G. )
N° 05 – 14 – Lotissement communal « Les Landes de Mouchon » - Confirmation de la
modification du prix de vente
N° 05 – 15 – Mise en conformité de la participation financière à la protection sociale
Complémentaire (P.S.C.) des agents de la commune
N° 05 – 16 – Création d’une salle d’arts martiaux dans le cadre du contrat de Pays Bassin d’Arcachon Val de L’Eyre – Demandes de subventions
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DÉCISIONS
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OBJET : Décisions du Maire – Information au Conseil Municipal
En application des dispositions de l’Article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation
donnée par le Conseil Municipal par délibérations n° 03-01 du 26 mars 2008 et n° 02-15 du 15 février 2012 :
LISTE DES CONVENTIONS, CONTRATS ET MARCHÉS SIGNÉS
LA
N
TO
N
1.1 Marchés publics
* Avenant n° 2 au marché de travaux de restauration (tranche ferme) de l’Eglise Notre Dame, avec la Sté
Cazenave à 33072 Bordeaux Cedex, signé le 20/05/2013, pour un report de fin du délai d’exécution des
travaux au 25 juillet 2013, initialement fixée au 11 avril 2013.
* Marchés pour les travaux d’aménagement du presbytère de Cassy – extension pour utilisation en ERP,
signés le 03/06/2013 :
- lot 1 - VRD : avec la Sarl G.C.G à 33260 La Teste de Buch, pour un montant T.T.C de 56 026,62 €,
- lot 2 - Gros œuvre - Maçonnerie : avec la Sarl TONEL à 33600 Pessac, pour un montant T.T.C.
de
13 735,39 €,
- lot 3 - Enduit extérieurs : avec la Sarl TONEL à 33600 Pessac, pour un montant T.T.C. de 1 955,20 €.,
- lot 4 - Charpente-Couverture-Zinguerie : avec la Sarl TONEL à 33600 Pessac, pour un montant T.T.C. de
17 168,78 €,
- lot 5 - Menuiseries extérieures : avec la Sté Multiservices Aquitaine à 33650 Martillac, pour un montant
T.T.C de 12 354,68 €,
- lot 6 – Plâtrerie – Menuiseries intérieures : avec ma Sarl Zange à 33710 COMPS, pour un montant T.T.C de
9 341,72 €,
- lot 7 : Plomberie – Sanitaire : avec la Sarl TONEL à 33600 Pessac, pour un montant T.T.C. de 3 445,43 €,
- lot 8 : Electricité – Chauffage –VMC : avec la Sté Beaudri Electricité à 33610 Canéjan, pour un montant
T.T.C de 20 036,20 €,
- lot 9 : Carrelage – Faïence : avec la Sarl TONEL à 33600 Pessac, pour un montant T.T.C. de 5 407,74 €,
- lot 10 : Peintures – Finitions : avec la Sté Fusion Peinture à 33125 Hostens, pour un montant T.T.C de
4 013,17 €,
* Marché pour les repas du jumelage les 26 et 27 Juillet 2013, avec la Sarl TMJF/SMS Réception à 33138
Lanton, signé le 24/06/2013, pour un montant T.T.C. de 4360,00 €.
* Marché pour la fourniture et pose de clôtures au complexe sportif, avec la Sarl Bouleris à 33990 Hourtin, signé
le 27/06/2013, pour un montant T.T.C. de 17 940,00 €.
* Marché pour des travaux de peintures sur divers bâtiments, avec l’Entreprise Jérome à 33950 Lège
Cap
Ferret, signé le 27/06/2013, pour un montant T.T.C de 23 282.53 €.
1.4 Autres types de contrats
* Contrat d’engagement d’orchestre de variétés avec M. LAMY Laurent représentant l’orchestre Cézanéla à
33127 Saint Jean d’Illac pour la prestation du repas dansant du jumelage du 27/07/2013, signé le 16/05/2013,
pour un montant de 600 €.
* Contrat de location d’un emplacement au Camping des Pastourelles à 33950 Lège Cap Ferret du 29 Juillet au
2 Août 2013 pour un séjour ALSH 12/17 ans, signé le 13/06/2013, pour un montant total T.T.C.
de
356,00 €.
* Avenant de transfert du contrat n° 20076290 suite à la fusion au 01/07/2013 d’Orange France à la Sté France
Télécom, signé le 31/05/2013.
* Convention de mise à disposition à titre gratuit, de biens communaux (2 tentes), par la ville de Biganos pour
la période du 26/06/2013 au 01/07/2013.
* Contrat de maintenance pour la vérification du défibrillateur AED+, avec le Laboratoire Consomed à 33610
Canejan, signé le 14/06/2013, pour un montant annuel T.T.C. de 197.34 €.
* Contrat de prêt à usage ou commodat du logement 1 avenue Mozart à Lanton, pour une période de 65 jours à
compter du 28/06/013, à titre gratuit, signé le 26/06/2013 avec :
- M. Gaëtan BRIDOU, surveillant Bassin de Baignade saisonnier,
- Mme Karima BIK , animatrice CAP 33 saisonnière,
- Mme Marie MOURCEL, surveillante Bassin de Baignade saisonnier.
* Convention pour l’occupation des appartements communaux de la Ville d’Andernos pour les gendarmes
saisonniers du 1er Juillet au 31 Août 2013, signée le 28/06/2013 pour un montant total de 3000.00 €.
* Contrat de maintenance pour le logiciel enfance famille avec la Sté Berger-Levrault à 75016 PARIS, signé le
01/07/2013, pour une durée de 60 mois jusqu’au 30/06/2018, pour un montant mensuel T.T.C. de 361.19 €.
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DÉLIBÉRATIONS
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OBJET : RAPPORT ANNUEL 2012 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
Rapporteur : M. André BOEREZ
N° 05 – 01 – Réf. : CB
N
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 juillet 2013,
Vu l’Article L - 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est rappelé à l’Assemblée que les Collectivités Territoriales doivent présenter un rapport annuel du
délégataire du service d’eau potable établi selon la Loi n° 95-127 relative aux délégations de Services Publics.
TO
Ce document qui porte sur l’exercice 2012 est à la disposition du public.
Je vous demande d’attester, par la présente, avoir été informés et avoir pris connaissance du Rapport
Annuel du délégataire du Service Public d’eau potable pour l’année 2012.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.
LA
N
Transmis en Préfecture le 05/08/2013
Certifié exécutoire, les formalités d’affichage et de publicité ayant été effectuées le 07/08/2013
***************
OBJET : RAPPORT ANNUEL DU SIBA SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2012
Rapporteur : M. André BOEREZ
N° 05 – 02 – Réf. : CB
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 juillet 2013,
Le Président du S.I.B.A. nous a transmis le rapport 2012 sur la qualité et le prix du service public de
l’assainissement qui a été présenté aux membres du Comité du S.I.B.A. le 17 juin 2013.
En application du décret 95-635 du 6 mai 1995, ce rapport doit être soumis aux Conseils Municipaux
adhérant au Syndicat Intercommunal.
Je vous demande d’attester, par la présente, avoir été informés et avoir pris connaissance du Rapport
Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’Assainissement pour l’année 2012.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.
Transmis en Préfecture le 05/08/2013
Certifié exécutoire, les formalités d’affichage et de publicité ayant été effectuées le 07/08/2013
***************
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS – COBAN ATLANTIQUE – EXERCICE 2012
Rapporteur : M. Didier OCHOA
N° 05 – 03 – Réf. : CB
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 juillet 2013,
N
Conformément aux dispositions de la Loi 99-586 du 12 juillet 1999 et au décret n° 2000-404 du 11 mai
2000, la Coban Atlantique, nous a transmis le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’élimination
des déchets pour l’année 2012.
Ce document consultable fait l’objet de la présente communication aux membres du Conseil Municipal.
TO
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
● atteste avoir été informé et avoir pris connaissance de ces rapports annuels,
● approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.
Transmis en Préfecture le 05/08/2013
Certifié exécutoire, les formalités d’affichage et de publicité ayant été effectuées le 07/08/2013
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LA
N
OBJET : REPRÉSENTATION DES COMMUNES DANS LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
COMPOSITION DE LA FUTURE ASSEMBLÉE COMMUNAUTAIRE DE LA COBAN
Rapporteur : M. Christian GAUBERT
N° 05 – 04 – CJ
Vu l’avis émis par le Conseil Syndical de la C.O.B.A.N. en date du 5 juin 2013,
Monsieur le Maire expose que la Loi intervient désormais pour fixer, entre autres, la composition des
organes délibérants des Communautés de Communes.
Selon ses dispositions, il n’appartient plus aux statuts communautaires de fixer :
-
le nombre de membres des assemblées,
leur répartition entre les Communes,
l’instauration éventuelle de suppléants.
Cette réforme est applicable à partir du scrutin de mars 2014.
Il convient désormais de faire application des stipulations de l’Article L 5 211-6-1 du C.G.C.T. dont les
principales dispositions intéressant la C.O.B.A.N., sont les suivantes :
-
le nombre et la répartition des Délégués Communautaires peuvent être établis par un accord approuvé à
une majorité qualifiée : deux tiers des Conseils Municipaux représentant la moitié de l’ensemble de notre
population, ou bien la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population. La
population de référence est la population municipale légale au 1er janvier 2013.
-
un accord ainsi conclu est soumis à quelques règles :

la répartition des sièges entre les Communes tient compte de la population de chaque Commune,
-

chaque Commune dispose d’au moins un siège,

aucune Commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
à défaut d’accord, le nombre et la répartition des sièges sont établis selon les règles suivantes, consistant
essentiellement à ce que :



le nombre de sièges total est fixé par un tableau répartissant les E.P.C.I. entre différentes strates
de population. La C.O.B.A.N., appartenant à la strate de 50 000 à 74 999 habitants, devrait
comporter 40 sièges,
les sièges à pourvoir sont répartis entre les Communes à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne,
enfin, il est indiqué qu’au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du
renouvellement général des Conseils Municipaux, il est procédé aux opérations qui viennent
d’être exposées. Ce délai a récemment été repoussé au 31 août 2013.
N
La conclusion, pour ce qui concerne la C.O.B.A.N., est qu’en l’absence d’accord, sa future assemblée soit
composée de 40 membres, répartis à due proportion des populations communales, ce qui, à l’unanimité des
Délégués Communautaires, n’a pas été jugé souhaitable.
TO
C’est pourquoi, au cours de sa réunion du 5 juin 2013, le Conseil Communautaire de la C.O.B.A.N. a
adopté les termes d’un accord, consistant, après avoir fixé l’effectif de sa future assemblée à 36 membres, à
attribuer dans un premier temps un membre à chacune des huit Communes, puis en répartissant les 28 autres
sièges selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Cette proposition aboutit à la représentation suivante :
Andernos-les-Bains : 11 127 habitants, 6 Conseillers
Biganos
: 9 672 habitants, 6 Conseillers
Lège-Cap Ferret : 7 714 habitants, 5 Conseillers
Mios
: 7 219 habitants, 4 Conseillers
Lanton
: 6 196 habitants, 4 Conseillers
Audenge
: 6 052 habitants, 4 Conseillers
Arès
: 5 576 habitants, 4 Conseillers
Marcheprime
: 4 301 habitants, 3 Conseillers
LA
N
-
Afin d’être retenu et validé par arrêté préfectoral, ce dispositif doit faire l’objet d’une approbation par la
majorité qualifiée des Conseils Municipaux, et ce avant le 31 août prochain.
A défaut de s’être prononcé d’ici cette échéance, notre Conseil Municipal sera réputé défavorable au
projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-
Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme des Collectivités Territoriales, modifiée
par la Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012, fixant les critères permettant de déterminer le nombre et
la répartition, entre les Communes, des membres des futures Assemblées Communautaires,
-
Vu la Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l’élection des Conseillers Départementaux, des
Conseillers Municipaux et des Conseillers Communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment l’Article L5211-6-1,

approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.
Transmis en Préfecture le 05/08/2013
Certifié exécutoire, les formalités d’affichage et de publicité ayant été effectuées le 07/08/2013
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OBJET : MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR A.L.S.H. 3/14 ANS
Rapporteur : Mme Annick DEGUILLE
N° 05 – 05 – Réf. : EP
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 juillet 2013,
Vu l’avis favorable de la Commission P.E.L réunie le 24 juin 2013
Depuis la signature des premiers contrats enfance avec la C.A.F, la Collectivité n’a cessé de répondre au
mieux aux besoins de ses administrés, tout principalement ses publics petite enfance, enfance et jeunesse.
Aujourd’hui, la réécriture de la P.P.E.E.J invite les accueils collectifs de mineurs à se réinterroger et à
articuler leurs actions en lien avec les orientations politiques décrites dans ses axes.
N
Il est ainsi envisagé :
- de prioriser l’amélioration de l’adéquation entre l’existant et les besoins plus précisément en direction
du public pré-adolescent et adolescent,
- de favoriser la mixité et l’intégration sociale.
TO
Dernièrement le règlement intérieur (R.I) de l’accueil de loisirs 6/12 ans a augmenté la limite d’âge à 14
ans. Cependant, il est important d’apporter quelques éléments complémentaires pour une meilleure adéquation du
Règlement Intérieur.
Aussi, la structure pourra :
- proposer des actions spécifiques pour les 10/14 ans (projet en annexe),
- constituer des critères d’attribution des places (critères en annexe),
- mettre en place des groupes d’attribution des places.
Il est donc proposé d’apporter des modifications au règlement intérieur 3/14 ans. Le paragraphe
« Inscriptions » annule et remplace celui initialement proposé. Le paragraphe « Activités spécifiques 10/14 ans »
est ajouté au Règlement. Le paragraphe « Ramassage » est supprimé.
LA
N
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-
approuve les modifications,
approuve la nouvelle tarification,
approuve la création d’un groupe d’attribution des places,
autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’aboutissement de ces propositions (tarif
spécifique).

approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.
Transmis en Préfecture le 05/08/2013
Certifié exécutoire, les formalités d’affichage et de publicité ayant été effectuées le 07/08/2013
***************
OBJET : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Rapporteur : M. Didier OCHOA
N° 05 – 06 – Réf. : CB
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 juillet 2013,
Le Conseil Municipal propose d’attribuer pour 2013 une subvention exceptionnelle de fonctionnement à :
- l’Association « A.C.E.S. Coopérative de l’École », de 119 € pour la participation au cadeau de départ à
la retraite de la Directrice de l’École Maternelle,
- l’Association « Body Sports » de 800 € pour la Section Gymnastique pour la participation aux frais d’un
éducateur diplômé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :


dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2013,
approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.
Transmis en Préfecture le 05/08/2013
Certifié exécutoire, les formalités d’affichage et de publicité ayant été effectuées le 07/08/2013
***************
N
OBJET : DÉCLASSEMENT SANS ENQUÊTE PUBLIQUE – PORTION D’ESPACE–VERT AU
« LOTISSEMENT CASSY 48 »
Rapporteur : M. André BOEREZ
N° 05 – 07 – Réf. : CJ
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et de la Commission d’Urbanisme réunies le 23 juillet
2013,
TO
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que ce dernier a délibéré le 11 janvier 2012 concernant
un projet d’échange de terrains au « lotissement Cassy 48 » entre l’Association Diocésaine de Bordeaux et la
Commune. En effet, ce projet était motivé par la volonté de bénéficier de l’emprise foncière nécessaire au passage
de la piste cyclable créée le long du terrain de la Chapelle de Cassy, avenue Gounod. Le projet initial portait sur
la cession de 114 m² en faveur du diocèse.
Aussi, après étude complète du dossier il en est ressorti qu’une ancienne transaction foncière escomptée
dans les années 1990 avec le diocèse n’avait jamais été régularisée. Il s’agissait de régulariser un empiètement
constitué par les places de stationnement situées avenue Mozart, sur la propriété du Diocèse. Profitant dès lors de
l’échange de terrain cité précédemment, il a été convenu avec les représentants du Diocèse, de traiter l’ensemble
de l’échange foncier en une seule procédure.
LA
N
Aujourd’hui, le Conseil Municipal est donc requis pour statuer sur un échange de terrains concernant 401
m², soit en compensation de 143 m² que représente l’empiètement du stationnement et ses trottoirs ainsi que 258
m² représentant l’emprise de la piste cyclable.
L’échange de terrains s’entend dès lors dans la cession d’une portion de l’espace-vert pour une superficie
de 401 m², attenant à la parcelle BT n° 175 que représente le terrain sur lequel se situe la Chapelle de Cassy.
Cette portion d’espace-vert faisant partie intégrante du Domaine Public, il y a donc lieu de prononcer son
déclassement préalable avant intégration dans le Domaine Privé Communal puis cession à l’Association
Diocésaine. Aussi, conformément au Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment son
Article L 2141-3, ce déclassement constituant un échange de terrains avec une personne privée en vue de permettre
l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de Service Public (stationnement et amélioration du réseau
de voies communales en circulation douce), la Commune peut prononcer le déclassement de la portion du
Domaine Public concerné sans désaffectation préalable.
De même, dans la mesure où ce déclassement ne porte pas atteinte à la circulation du public ou à toute
fonction de desserte, il peut être prononcé sans enquête publique préalable.
En conséquence, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le projet d’échange définitif ainsi que sur
le déclassement de la portion d’espace-vert concernée, avant intégration au Domaine Privé Communal et cession
en faveur de l’Association Diocésaine de Bordeaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2241-1,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment son Article L 2141-3,
Vu l’Article L 143-1 du Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération n° 01-06 du 11 janvier 2012,
Vu l’avis des Domaines en date du 13 novembre 2012,
Vu la demande de l’Association Diocésaine de Bordeaux,
Vu le plan provisoire de division ci-annexé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :




prononce le déclassement de 401 m² d’espace-vert attenant à la parcelle BT n° 175, propriété de
l’Association Diocésaine de Bordeaux
autorise Monsieur le Maire à :
- procéder à toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la procédure,
- engager les frais de procédure afférents,
dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2013,
approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.
N
Transmis en Préfecture le 05/08/2013
Certifié exécutoire, les formalités d’affichage et de publicité ayant été effectuées le 07/08/2013
***************
TO
OBJET : RECRUTEMENT D’UN EMPLOI D’AVENIR (DROIT PRIVÉ)
Rapporteur : M. Christian GAUBERT
N° 05 – 08 – Réf. : MC
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 juillet 2013,
Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la Loi
n°
2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes
peu ou pas qualifiés par contrat aidé.
Ce dispositif qui concerne notamment les Collectivités Territoriales et leurs établissements, prévoit
l’attribution d’une aide de l’État liée à l’engagement de la Collectivité en matière d’accompagnement du jeune
(contenu du poste, tutorat, formation,…).
LA
N
Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
(C.A.E.) de droit privé de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.
Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou
environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent
recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.
La Commune de Lanton peut donc décider d’y recourir. Aussi, dans ce cadre et en continuité avec la
politique d’insertion qu’elle met en œuvre régulièrement, à l’instar notamment des nombreux Contrats
d’Accompagnement à l’Emploi (C.A.E./C.U.I.) qu’elle a signés depuis fin 2005, la Commune veut participer à
cet effort collectif pour l’insertion des jeunes qui peinent à s’intégrer dans la vie active. Cette démarche nécessite
un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la Mission Locale
et ainsi lui faire acquérir une qualification.
Un tuteur principal identifié doit être désigné parmi les agents municipaux du métier considéré, de
préférence parmi les chefs d’équipe ou responsables du ou des services d’affectation, pour accompagner ce jeune
au quotidien et lui inculquer son savoir. Par ailleurs, la Commune souhaite également la désignation d’un tuteur
relais, en la personne de la Responsable du Service des Ressources Humaines.
Le jeune recruté bénéficiera pour commencer, d’une formation spécifique d’adaptation à la Fonction
Publique Territoriale de deux jours, par le biais du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
(C.N.F.P.T.) et dont l’objectif est de se situer en tant qu’agent du Service Public dans l’environnement
professionnel des Collectivités Locales. Le jeune pourra aussi accéder, au même titre que l’ensemble des agents
territoriaux, à l’ensemble du catalogue de formation.
Les tuteurs pourront, quant à eux, également suivre une formation de deux jours au C.N.F.P.T., relative à
la prise de fonctions de tuteur d’agent en contrat emplois d’avenir et ce afin de se professionnaliser, en leur
permettant d’identifier leur rôle, de travailler avec les différents acteurs et en les dotant des outils nécessaires
à l’exercice de leur fonction tutorale, notamment accueillir et intégrer au mieux le jeune recruté.
Le dispositif des emplois d’avenir s’adresse aux jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et les personnes
handicapées de moins de 30 ans sans emploi :
 soit qui ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale,
 soit qui sont titulaires d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau 5 et totalisent une
durée de 6 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois,
 soit à titre exceptionnel, s’ils résident dans une Zone Urbaine Sensible, ont atteint au plus le niveau du
premier cycle de l’enseignement supérieur et totalisent une durée de 12 mois minimum de recherche
d’emploi au cours des 18 derniers mois.
L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’État est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C.
Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.
N
Aussi, il est proposé le recrutement d’un emploi d’avenir à temps complet, soit 35 heures par semaine,
pour intégrer à la fois le service des ports et de manière ponctuelle, si nécessaire, les services techniques ; le jeune
recruté acquerra des qualifications dans l’exercice de ses fonctions d’agent portuaire et d’adjoint technique.
TO
Conformément au dispositif en vigueur, ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de
12 mois minimum, 36 mois maximum renouvellements inclus.
Vu la Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31 octobre 2012
portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le Code du Travail,
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'État,
Sur la proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
LA
N
 décide de créer un emploi d’avenir à temps complet, soit 35 heures par semaine, contrat à durée
déterminée de droit privé de 36 mois maximum, rémunéré au S.M.I.C. en vigueur,
 autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement,
notamment :
- solliciter les financements prévus par le dispositif et toute subvention complémentaire
éventuelle,
- signer le contrat et la convention tripartite avec le bénéficiaire du contrat d’avenir et la
Mission Locale en charge de ce dernier.
 dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi ainsi
créé sont inscrits au Budget Primitif 2013, aux chapitres, Articles et fonctions correspondants,
 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.
Transmis en Préfecture le 05/08/2013
Certifié exécutoire, les formalités d’affichage et de publicité ayant été effectuées le 07/08/2013
***************
OBJET : REMBOURSEMENT DE LA REDEVANCE PLAISANCIÈRE – MADAME ELIES
Rapporteur : M. Christian GAUBERT
N° 05 – 09 – Réf. : CB
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 juillet 2013,
La Collectivité a été sollicitée par Madame ELIES, titulaire d’un emplacement sur le Port de
Cassy, pour le remboursement de la redevance plaisancière 2013, suite au décès de son époux.
Compte tenu que l’emplacement de Monsieur et Madame ELIES n’a pas été occupé depuis le 1er
janvier 2013, il est proposé à titre exceptionnel vu les circonstances, de rembourser le montant de la
redevance annuelle de 580 € à Madame ELIES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

autorise Monsieur le Maire à rembourser la somme de 580 € à Madame ELIES,

approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0
Transmis en Préfecture le 05/08/2013
Certifié exécutoire, les formalités d’affichage et de publicité ayant été effectuées le 07/08/2013
***************
N
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE JEAN VERDIER D’AUDENGE :
MODALITÉS DE LIQUIDATION
Rapporteur : Mme Francine LOUBES
N° 05 – 10 – CB
TO
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 arrêtant le Schéma Départemental de la Coopération
Intercommunale de Gironde,
Vu la délibération n° DL 2012 FI06010 de la Commune d’Audenge en date du 27 juin 2012, approuvant
la dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège Jean Verdier,
Vu la délibération n° 06-05 de la Commune de Lanton en date du 13 juin 2012, approuvant la dissolution
du Syndicat Intercommunal du Collège Jean Verdier,
LA
N
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant retrait des compétences du Syndicat Intercommunal du
Collège Jean Verdier d'Audenge, et actant la reprise des compétences de ce Syndicat par le Conseil Général de la
Gironde,
Vu la délibération du Conseil Syndical en date du 14 juin 2013 approuvant les modalités de liquidation
du Syndicat Intercommunal du Collège Jean Verdier d’Audenge,
Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités de liquidation du Syndicat, dans les conditions
approuvées par délibérations concordantes du Conseil Syndical, des Assemblées délibérantes d'Audenge et de
Lanton, comme suit :
- répartition des biens meubles, immeubles, solde de l'encours de la dette : Néant,
- répartition de l'actif et du passif figurant sur le dernier Compte Administratif valant compte de
clôture : actif et passif transférés au Département,
- devenir des contrats : Néant,
- répartition des personnels : Néant,
- dévolution des archives : archives conservées en Mairie d’Audenge.
Au regard de ces motivations et compte tenu de ces explications, il est demandé au Conseil Municipal de
bien vouloir :

approuver les modalités de liquidation du Syndicat qui entérineront sa dissolution,

approuver la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.
Transmis en Préfecture le 05/08/2013
Certifié exécutoire, les formalités d’affichage et de publicité ayant été effectuées le 07/08/2013
***************
OBJET : FORÊT – VENTE DES SOUCHES EXPLOITÉES LORS DES COUPES RASES
Rapporteur : M. Joël BAILLET
N° 05 – 11 – Réf. : CB
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 juillet 2013,
Considérant que dans le cadre de la préparation du reboisement de la forêt communale, il est proposé de
mettre en vente les souches de pins exploitées en coupes rases.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

autorise Monsieur le Maire à :
N
L’intégration dans le Régime Forestier permet de bénéficier d’une assistance technique et administrative
des coupes rases. En contrepartie, la rémunération de l’Office National des Forêts pour la mission susvisée,
représente un montant forfaitaire égal à 12 % du montant des ventes T.T.C.

TO
- vendre les souches des bois des coupes rases,
- confier l’assistance technique et administrative à l’O.N.F.,
- signer tous documents correspondants.
approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.
Transmis en Préfecture le 05/08/2013
Certifié exécutoire, les formalités d’affichage et de publicité ayant été effectuées le 07/08/2013
***************
LA
N
OBJET : VENTE DE VÉHICULES RÉFORMÉS – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Rapporteur : M. Christian DEDOUBAT
N° 06 – 12 – Réf : CB
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 juillet 2013,
Vu l’état de certains matériels impropres à remplir leurs fonctions soit par vétusté, soit pour non-respect
des normes de sécurité en vigueur,
Il est proposé de mettre en vente les matériels ci-dessous désignés :
- tondeuse Toro type Z593 D132 – n° série 280 000 151,
- tondeuse Toro type Z593 D132 - n° série 280 000 142,
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :





d’autoriser la vente de ces matériels,
de procéder à la vente (en l’état) après avoir effectué une publicité,
de sortir ce matériel du registre d’inventaire,
de rectifier en conséquence la police d’assurance des véhicules communaux,
d’approuver la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.
Transmis en Préfecture le 05/08/2013
Certifié exécutoire, les formalités d’affichage et de publicité ayant été effectuées le 07/08/2013
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OBJET : DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS SIÉGEANT AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE LA GIRONDE (S.D.E.E.G.)
Rapporteur : M. Christian DEDOUBAT
N° 05 – 13 – Réf. : CJ
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 juillet 2013,
N
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Electrification
d’Audenge, Biganos, Lanton et Marcheprime (S.I.E.), administré par un Comité Syndical et gérant historiquement
les réseaux publics de distribution d’électricité, a été dissout le 26 mars 2013 par arrêté de Monsieur le Préfet de
la Gironde, notamment suite aux décisions préalables des Conseils Municipaux des Communes membres dont
Lanton, et du Comité syndical du S.I.E.
TO
La dissolution du S.I.E entrainant de droit la cessation de la représentation initialement décidée par la
Commune lors du dernier renouvellement général des élus communaux, soit en mars 2008, il y a lieu de désigner
deux délégués titulaires (aucun suppléant n’étant prévu dans les statuts) habilités à représenter la Commune au
sein du Comité Syndical du S.D.E.E.G.
Dans la mesure où les deux délégués siégeant initialement au S.I.E. étaient Messieurs DEDOUBAT et
BILLARD, et dans la mesure où ceux-ci exercent les mêmes compétences dans leurs fonctions de Conseillers
Municipaux, il y a lieu de proposer à nouveau ces deux noms pour siéger au S.D.E.E.G.
En conséquence, le Conseil municipal est appelé à délibérer,
LA
N
Vu les Articles L 2121-33 et L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2013 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electrification
d’Audenge, Biganos Lanton et Marcheprime,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2013 portant extension des compétences du S.D.E.E.G,
Vu les statuts du S.D.E.E.G. du 10 septembre 1937, modifiés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

désigne au titre de délégués représentant la Commune habilités à siéger au S.D.E.E.G., les deux
membres du Conseil Municipal suivants :
- Monsieur Christian DEDOUBAT,
- Monsieur Tony BILLARD.

approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.
Transmis en Préfecture le 05/08/2013
Certifié exécutoire, les formalités d’affichage et de publicité ayant été effectuées le 07/08/2013
***************
OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL « LES LANDES DE MOUCHON » – CONFIRMATION
DE LA MODIFICATION DU PRIX DE VENTE
Rapporteur : Mme Sylvie ALLARD
N° 05 – 14 – Réf : CB/JCM
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme et de la Commission des Finances réunies
23 juillet 2013,
le
Vu les délibérations n° 02-23 du 2 avril 2007, n° 03-18 du 28 avril 2011, n° 04 -10 du 29 mai 2013 portant
sur le prix et les modalités de vente des lots du lotissement communal Les Landes de Mouchon,
Considérant l’interprétation faite par d’éventuels acquéreurs, il s’avère nécessaire d’apporter les
précisions suivantes :
Il est rappelé qu’à l’origine le prix de vente sur ce lotissement avait été fixé à 190 € net le m².
N
Du fait de la Loi de Finances rectificative n° 2010-237, la Commune s’est retrouvée dans l’obligation
d’appliquer en supplément la T.V.A. à 19.6 % sur le prix de vente proposé aux acquéreurs, et ce malgré deux
demandes formulées auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine pour poursuivre la
commercialisation des terrains restants sous l’ancien régime, jusqu’au terme de l’opération.
TO
Dès lors, ce renchérissement du prix du m², aggravé par la crise de l’immobilier, a provoqué un arrêt
complet de la vente de lots, tel que constaté au travers du budget du lotissement des Landes de Mouchon. En effet,
pour l’acquéreur le montant de la transaction s’élevait à 190 € le m² majoré de la T.V.A, ce qui revenait à un prix
de 227.24 € le m².
Néanmoins, plusieurs particuliers se sont récemment déclarés fortement intéressés par l’acquisition de
lots sur ce lotissement communal, au point de rédiger des courriers d’intention, mais avec comme condition
suspensive de ne pas avoir à supporter eux-mêmes la T.VA.
Afin de sortir de cette impasse, et en accord avec le Trésorier de la commune, il a été décidé par
délibération en date du 29 mai 2013 de revenir au prix initial de 190 € le m² pour l’acquéreur (T.V.A incluse).
LA
N
En application de la Loi précitée, il est précisé que la Commune encaissera donc les ventes au prix de
190 € le m² et qu’elle reversera au Trésor Public le montant de la T.V.A. collectée sur l’opération, ce qui implique
que la recette nette sur le budget du lotissement des Landes de Mouchon sera de 158,86 € le m², une fois la T.VA.
à 19,6% reversée par la Commune au Trésor Public. Un changement du taux de T.V.A. n’aurait pas de
conséquence sur le prix fixé à 190 € le m² pour l’acquéreur (T.V.A. incluse).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-
dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 04 -10 du 29 mai 2013,
-
confirme que le prix de vente est fixé à 190 € le m² pour l’acquéreur (T.V.A. incluse),
-
dit que la commune reversera au Trésor Public le montant de la T.V.A. collectée sur chaque vente à
venir du lotissement des Landes de Mouchon,
-
approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0
Transmis en Préfecture le 05/08/2013
Certifié exécutoire, les formalités d’affichage et de publicité ayant été effectuées le 07/08/2013
***************
OBJET : MISE EN CONFORMITÉ DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE A LA PROTECTION
SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (P.S.C.) DES AGENTS DE LA COMMUNE
Rapporteur : M. Christian GAUBERT
N° 05 – 15 – Réf. : MC
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 juillet 2013,
Il est rappelé que la Protection Sociale Complémentaire (P.S.C.) s’inscrit dans l’action sociale des
Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics. Elle est distincte des prestations d’action sociale (par
exemple chèques restaurant, médailles du travail…) et de la protection sociale obligatoire (Régime Général de la
Sécurité Sociale, Régimes spéciaux, Régime des fonctionnaires).
N
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 fixe le cadre permanent permettant aux Collectivités et à
leurs Établissements Publics de verser une aide à leurs agents (publics ou privés) qui souscrivent à des contrats
ou règlements de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance), pourvu que ceux-ci répondent aux
critères de solidarité du titre IV du décret précité. Les participations des Collectivités sont donc réservées aux
contrats et règlements des mutuelles, institutions de prévoyance ou sociétés d’assurance garantissant une solidarité
entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
TO
La P.S.C. concerne le risque santé (atteinte à l’intégrité physique de la personne et maternité) :
 Accès aux soins : exemple de prestations : remboursement de soins non remboursés par
la Sécurité Sociale
Et le risque de prévoyance (risques incapacité, invalidité et décès) :
 Garantie Maintien de Salaire : exemple de prestations : complément de salaire.
Les employeurs publics territoriaux peuvent apporter leur participation à l’un ou l’autre de ces risques,
ou aux deux. Mais l’aide apportée aux actifs n’est pas obligatoire pour les collectivités (Loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 modifiée, Article 22 bis).
LA
N
Les agents concernés sont :
 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires actifs,
 Les agents non titulaires de Droit Public et de Droit Privé actifs,
 Les retraités au titre du principe de la solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités : ces
derniers, s’ils y adhèrent, peuvent bénéficier des conditions favorables prévues par les contrats et
règlements reconnus comme « solidaires ». Toutefois, les participations des Collectivités sont versées
aux agents (actifs) et non aux retraités. Ceux-ci ne peuvent donc recevoir une aide financière de leur
dernière Collectivité employeur.
Il existe deux modalités de participation au choix de la Collectivité et de son Établissement Public :
 La labellisation de contrats et règlements : articles 11 à 14 du décret n° 2011-1474 du 08 novembre
2011 (notion de contrat labellisé) ; ces contrats et règlements « labellisés » sont répertoriés sur une liste
ci-annexée publiée le 31/08/2012 par le Ministère des Collectivités Territoriales ; les opérateurs ou les
mutuelles font labelliser leurs produits (contrats) pour une durée de 3 ans renouvelables par des
prestataires indépendants, habilités par l’autorité de contrôle prudentiel (A.C.P.). Les agents souscrivent
un produit (contrat d’adhésion) de protection sociale complémentaire (Sante et/ou Prévoyance). La
souscription est personnelle et facultative. L’agent peut bénéficier d’une aide financière versée par
l’employeur si ce produit figure dans la liste ci-dessus mentionnée des « contrats et règlements
labellisés ». L’administration n’intervient que pour le choix de sa procédure de participation financière
(libre participation de l’employeur).
 Le contrat ou la convention de participation : Articles 15 à 19 du même décret. Il s’agit pour les
collectivités intéressées, d’engager une procédure de mise en concurrence, définie par le décret précité
pour sélectionner un contrat ou un règlement remplissant les conditions de solidarité du décret, destiné à
N
offrir à l’ensemble du personnel une protection sociale complémentaire (Santé et/ou Prévoyance). La
collectivité conclut alors avec l’opérateur choisi, au titre du contrat ou du règlement ainsi sélectionné,
une « convention de participation ». Cette convention n’est pas obligatoire. Les Collectivités doivent
choisir, pour la santé comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures. La participation
peut être versée soit directement à l’agent (montant unitaire) soit via un organisme qui diminuera d’autant
la cotisation ou prime due par l’agent.Aussi, la Commune souhaite participer financièrement à la
protection sociale de ses agents en application des dispositions du décret ci-dessus énuméré, à compter
du 1er novembre 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, pour la couverture de
prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents. La labellisation est
particulièrement appréciée pour sa simplicité de mise en œuvre et sa facilité de gestion. Elle est plus facile
à mettre en place pour responsabiliser l'agent sur sa protection sociale, pour faciliter son traitement
administratif et pour le suivi des paies. La liberté de choix est également laissée à l'agent. Ce dernier point
est très important car il y a une multitude de contrats de santé qui correspondent à une multitude
de situations. L'agent est le mieux à même de savoir quelle est la meilleure garantie : en effet, la
labellisation permet à chaque agent de choisir librement la protection qui lui convient le mieux parmi les
garanties labellisées nationalement et lui permet d’en conserver le bénéfice en cas de mobilité puisque le
contrat n’est pas spécifique à sa Collectivité. Seule la participation diffère, selon la Collectivité d’emploi.
C’est une procédure qui s’avère en outre plus adaptée à la taille (en termes de volume d’agents
notamment) de la Commune.
TO
En conséquence, afin de maintenir à minima l’aide financière actuellement octroyée à ses agents adhérents
de la M.N.T. (pour la santé et la prévoyance), la Commune propose de verser une participation forfaitaire
mensuelle de 6 euros brut, (laquelle est une aide au paiement de la cotisation), à tout agent justifiant d’un certificat
d’adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée et/ou à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire
labellisée.
LA
N
A compter du 1er novembre 2013, cette participation ne pourra donc plus être attribuée au titre du contrat
de Prévoyance Collective Maintien de Salaire actuellement souscrit par la Collectivité auprès de la Mutuelle
Nationale Territoriale (M.N.T.).
Il est rappelé qu’à ce jour, les agents de la Commune de Lanton bénéficient d’une participation financière
de la Collectivité à hauteur de 2.82 € de la cotisation à verser :
- pour la Garantie Maintien de Salaire afin de les faire bénéficier d’une protection sociale garantissant leur
traitement en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident.
- et/ou pour la Garantie Complémentaire Santé M.N.T. pour les agents qui souhaitent y adhérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la délibération n° 10-22 en date du 19 décembre 2002 relative au nouveau contrat collectif de
prévoyance « maintien de salaire » à compter du 1er janvier 2003 avec la Mutuelle Nationale de Prévoyance,
Vu les délibérations du 09 février 2004 et du 14 décembre 2004 relatives à la prise en charge communale
pour le risque de prévoyance (Garantie Maintien de Salaire) et pour le risque santé,
Vu la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique et notamment son
Article 39,
Vu la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction
Publique et notamment son Article 38,
Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités
Territoriales et de leurs établissements au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis favorable du Comité Technique (Paritaire) en date du 25 juin 2013,
Sur la proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
décide :

- de participer à compter du 1er novembre 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation,
à la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses
agents,
- de verser directement via les salaires, une participation mensuelle brute de 6 euros à tout agent
pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée et/ou
à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée,
- de formaliser la rupture du contrat de prévoyance collective « maintien de salaire » existant, par
une lettre de résiliation,
dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2013, Chapitre 012.

approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.
TO
N

Transmis en Préfecture le 05/08/2013
Certifié exécutoire, les formalités d’affichage et de publicité ayant été effectuées le 07/08/2013
***************
OBJET : CRÉATION D’UNE SALLE D’ARTS MARTIAUX DANS LE CADRE DU CONTRAT DE
PAYS BASSIN D’ARCACHON-VAL DE L’EYRE – DEMANDES DE SUBVENTIONS
Rapporteur : M. Didier OCHOA
N° 05 – 16 – Réf : JCM
LA
N
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme et de la Commission des Finances réunies
23 juillet 2013,
le
Vu l’action inscrite au Contrat de Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre 2010-2013 sous le n° 231-5 et
dénommé « Salle des arts martiaux à Lanton ».
La présente délibération a pour objet de permettre la poursuite de la procédure afin d’obtenir les
financements publics indispensables à la création de cet équipement sportif mutualisé au profit des associations
Lantonnaises et du territoire du Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre.
Contexte
Par courrier en date du 29 août 2009, Monsieur le Maire a saisi Le Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre
dans l’intention de créer un Équipement Public spécifiquement dédié aux sports de combat.
Cette opération d’aménagement est conforme à la nécessité de revêtir une dimension au moins
Intercommunale. Elle aurait un rayonnement au niveau du Pays puisque cette salle des sports de combat serait un
lieu central pour les activités en particulier de l’Union des Judokas du Bassin d’Arcachon et du Dojo Lantonnais,
dont plusieurs membres sont des sportifs de haut niveau, médaillés au niveau national, européen et mondial. Ces
associations organisent régulièrement des rencontres de niveau inter-régional.
Ce projet est en conformité avec les perspectives retenues au Contrat de Pays, dans le cadre du soutien à
l’émergence de grands équipements sportifs, ainsi qu’à l’axe 4-6 (développement de l’offre sportive de proximité)
du règlement d’intervention du Conseil Régional d’Aquitaine relatif à la politique de développement local.
Implantation
A l’origine, cette salle des sports devait prendre la forme d’une extension de l’équipement existant
de la salle du Braou.
A la suite de la tempête Xynthia de février 2010 et des prescriptions des Services de l’Etat en matière de
prévention des risques de submersion marine, l’implantation de la salle a été modifiée et positionnée dans le
secteur des Landes de Mouchon.
C’est la raison pour laquelle le premier document de candidature, établi en octobre 2009, a fait l’objet
d’un avenant en septembre 2012 en déplaçant le lieu d’implantation.
La révision simplifiée n° 6 du Plan d’Occupation des Sols au lieu-dit « Les Landes de Mouchon »,
approuvée le 13 février 2013 autorise la constructibilité de cet équipement sportif en zone 1NAs, sur un terrain
communal. Son implantation est positionnée dans le schéma d’aménagement de l’extension de l’urbanisation des
Landes de Mouchon.
N
Descriptif
L’avant-projet est basé sur un bâtiment de 500 m² de surface plancher, conçu en très hautes performances
énergétiques (T.H.P.E.). Il nécessite, en tenant compte d’un nombre de places de parkings sous ombrières
photovoltaïques compatible avec l’accueil de manifestations sportives de haut niveau, une emprise foncière
d’environ 5 000 m².
TO
Le projet de disposition des locaux et les aménagements sont élaborés en étroite collaboration avec les
responsables associatifs concernés.
Financement
En dépenses, le montant prévisionnel total actualisé s’élève à 1 436 952 € T.T.C., dont :
161 400 € T.T.C. pour les accès au site, le traitement des abords, les parkings,
167 400 € T.T.C. pour le chauffage /climatisation,
1 016 000 € T.T.C. pour la construction,
92 092 € T.T.C. pour les nouveaux équipements sportifs.
LA
N
-
En recettes, les Financements Publics attendus peuvent atteindre 80 % maximum du montant total de
l’opération.
Dans ce cas, l’autofinancement communal devrait s’élever à 287 390 € T.T.C.
Au stade actuel, la poursuite de la procédure consiste prioritairement à transmettre le dossier au Conseil
Régional d’Aquitaine. Par ailleurs, la Commune bénéficie de l’assistance technique du Groupe d’Action Locale
Leader du Pays d’Arcachon-Val de L’Eyre afin de réunir les conditions permettant d’obtenir une aide au titre du
Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (F.E.A.D.E.R.).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-
habilite Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à l’obtention des
Financements Publics,
-
approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0
Transmis en Préfecture le 05/08/2013
Certifié exécutoire, les formalités d’affichage et de publicité ayant été effectuées le 07/08/2013
***************
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 20.