Droit et indemnisation des victimes

Droit et indemnisation des victimes
Si vous avez été reconnu victime ou partie civile dans un jugement
où vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts.
Pour être indemnisé vous pouvez vous adresser ...
A votre avocat
Ordre des Avocats du Barreau de Saint-Etienne
Maison de la Justice et du Droit (MJD)
36, Rue de la résistance
42000 Saint-Etienne
tél : 04 77 33 16 22
fax : 04 77 32 42 27
Lundi/Mardi/Jeudi/Vendredi de 9h à 13h
Mercredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
9, Boulevard Jules Janin
A l’ASAS
42000 Saint-Etienne
tél : 04 77 49 83 30
Du lundi au vendredi 9h-12h
Du lundi au jeudi 14h-17h
Au SPIP
Association Stéphanoise Action Sociale
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
service d’aide aux victimes
10, rue Louis Braille
10, rue Brossard
42000 Saint-Etienne
42000 Saint-Etienne
tél : 04 77 49 45 50
tél : 04 77 49 21 30
(si le condamné a une mesure de suivi)
Au service comptabilité de l’établissement pénitentiaire
où le condamné est écroué (en cas d’incarcération)
Maison d’Arrêt de La Talaudière : rue de la Sauvagère - BP 540 - 42355 La Talaudière Cedex
tél : 04 77 47 69 80.
Pour avoir un rendez vous avec un Conciliateur de Justice, contactez le secrétariat de la Maison
de la Justice et du Droit de Saint-Etienne ou la mairie du lieu de votre résidence.
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Droit et indemnisation des victimes
Si vous avez été reconnu victime ou partie civile dans un jugement
où vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts.
Pour être indemnisé vous pouvez vous adresser ...
A la CIVI
Commission d’Indemnisation des Victimes
Dossier à demander au greffe du Tribunal du lieu
de la condamnation définitive.
Le fonds de garantie paye à la victime les
sommes décidées par la CIVI puis celui-ci se fait
rembourser par le condamné.
Au SARVI
Service d'Aide au Recouvrement des Victimes
d'Infraction
Au JUDEVI
Le Juge Délégué aux Victimes,
institué par le décret du 13.11.2007
(veille à la protection de la victime après
libération du condamné et à ce que son
indemnisation soit bien réalisée…)
au TGI de Saint-Etienne,
Au TGI
Tribunal de Grande Instance
Vous devez remplir le formulaire «demande
d’aide au recouvrement» - disponible auprès :
Il existe des « fiches de la justice »
sur le droit des victimes ou
du Tribunal de Grande Instance le plus proche
de votre domicile.
Adressez-vous aux services suivants :
à l’accueil général, au guichet unique de
greffe, au greffe du juge délégué aux victimes,
aux bureaux d’exécution des peines,
en écrivant au Service de l’information
et de la communication :
de l’association d’aide aux victimes la plus
proche de votre domicile, (ASAS)
des Maisons de la Justice et du Droit de votre
département.
A un huissier de justice
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Sur le site Internet
du Ministère de la Justice
www.justice.gouv.fr
Consulter la rubrique aide aux victimes
Pour des recouvrements MAIS cette démarche peut engager des frais.
Pour avoir un rendez vous avec un Conciliateur de Justice, contactez le secrétariat de la Maison
de la Justice et du Droit de Saint-Etienne ou la mairie du lieu de votre résidence.
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