juin - Marcilloles

Conseil municipal du 28 juin 2013
L’An Deux Mille treize, le 28 juin, à 20h30,
Le Conseil Municipal s’est réuni, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur JeanPaul AGERON, Maire, dans la salle ordinaire de ses séances.
Nombre de conseillers en exercice :
14
Présents :
14
Votants : 14
Présents : Jean-Paul AGERON - Bernard BOUVIER-RAMBAUD - Evelyne CHOLLIER Gérard CARRIER - Maurice VACHER - Catherine BERRUYER - Francine CHENAVAS Mme Dominique CLARIN - Ludovic MARTINEZ - Jacques HABRARD - Cyril MUGUET
- François GUIRONNET - François DELBOS et Gérald BERRUYER.
Secrétaire de séance : Francine CHENAVAS
 Lecture du compte rendu de la réunion en date du 31 mai 2013.
 DELIBERATIONS :

Avis de la commune sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre du
nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés de communes Bièvre
Chambaran et des pays de Bièvre Liers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-41-3,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 avril 2013 portant projet de périmètre de la
Communauté
de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN
et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS, ainsi que le rapport
explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscal annexés à cet arrêté,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes BIEVRE
CHAMBARAN et la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS présentent
de fortes similitudes tant géographiques qu’au regard des compétences exercées par celles-ci.
De telles similitudes ont déjà conduit les deux Communautés de Communes, partageant de
nombreux projets politiques, à intervenir ensemble sur de nombreux dossiers.
Au-delà des collaborations déjà mises en œuvre entre les deux Communautés de Communes,
celles-ci ont vocation à gérer en commun des problématiques liées notamment à l’économie,
à l’environnement, à l’aménagement du territoire, et au développement social et culturel. Les
opportunités de complémentarité étant réelles, il est envisageable d’engager un
rapprochement des deux E.P.C.I., afin d’évoluer vers une plus grande efficacité de l’action
publique.
Le rapprochement institutionnel de ces deux collectivités apparaissant naturel, les Présidents
respectifs des deux Communautés de Communes ont, par courrier des 19 et 20 février 2013,
sollicité Monsieur le Préfet afin que celui-ci engage, conformément aux dispositions de
l’article L.5211-41-3 du C.G.C.T., une procédure de fusion des deux E.P.C.I. à fiscalité
propre.
Par arrêté du 30 avril 2013, M. le Préfet a donc proposé un projet de périmètre pour le nouvel
Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté de
Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de
BIEVRE LIERS. Cet arrêté, accompagné d’un rapport explicatif et d’une étude d’impact
budgétaire et fiscal, a été notifié à la Commune le 3 mai 2013.
A ce titre, il convient de rappeler que l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la
fusion, le rapport explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscal, annexés à la présente
délibération, étaient joints à la convocation à la présente séance du Conseil Municipal en
date du 24 juin 2013.
Il est par ailleurs rappelé que, par délibération du 10 juin 2013, les Conseils Communautaires
des deux Communautés de communes ont émis un avis favorable à l’unanimité, tant sur
l’arrêté préfectoral que sur les statuts de la nouvelle Communauté de communes issue de la
fusion.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT, la Commune
dispose d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur le
principe d’une telle fusion et sur le périmètre proposé. A défaut de s’être prononcé dans ce
délai de trois mois, la commune sera réputée favorable au projet de fusion.
Aussi, dans la mesure où l’accord des communes incluses dans le projet de périmètre du
nouvel E.P.C.I. sera recueilli, et après avis de la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale, M. le Préfet pourra arrêter la fusion des deux Communautés
de communes précitées.
A ce titre, il convient de rappeler que l’accord des communes incluses dans le projet de
périmètre sera réuni lorsqu’auront émis un avis favorable sur les statuts du nouvel EPCI issu
de la fusion et sur l’arrêté portant projet de périmètre de cet EPCI, les deux tiers au moins
des Conseils Municipaux de ces communes représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, ou la règle inverse (la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les 2/3 de la population), majorité devant nécessairement
comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées
dans chacune des Communautés de Communes dont la fusion est envisagée.
Compte tenu de ces éléments, en application de l’article L 5211-41-3 du C.G.C.T., il est
donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le principe de la fusion
de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de
Communes du PAYS de BIEVRE LIERS, ainsi que sur le projet de périmètre de ladite
fusion tel qu’arrêté le 30 avril dernier et annexé à la présente délibération.
Après en avoir longuement délibéré, le Conseil Municipal décide par 12 voix pour et deux
contre :
- d’approuver le principe de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE
CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS,
- d’approuver le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération
Intercommunal issu de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN
et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS, tel qu’arrêté par M. le
Préfet le 30 avril 2013,
- et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.

Avis de la commune sur les statuts du nouvel EPCI issu de la fusion des
Communautés de communes Bièvre Chambaran et du pays de Bièvre Liers sur
la catégorie juridique dont relève le nouvel EPCI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-41-3,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 avril 2013 portant projet de périmètre de la
Communauté
de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN
et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS, ainsi que le rapport
explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscal annexés à cet arrêté,
Vu le projet de statuts du nouvel E.P.C.I. issu de la fusion de la Communauté de Communes
BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS BIEVRE LIERS,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes BIEVRE
CHAMBARAN et la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS présentent
de fortes similitudes géographiques et fonctionnelles, et qu’elles ont déjà collaboré sur de
nombreux dossiers.
Elles partagent aussi de nombreux projets politiques pour des problématiques liées à
l’économie, l’environnement, l’aménagement du territoire, et le développement social et
culturel, qui pourraient trouver leur aboutissement dans la fusion des compétences projetée.
Le rapprochement institutionnel de ces deux collectivités apparaissant naturel, les Présidents
respectifs des deux Communautés de Communes ont, par courriers des 19 et 20 février 2013,
sollicité Monsieur le Préfet afin que celui-ci engage une procédure de fusion des deux
E.P.C.I. à fiscalité propre, conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du
C.G.C.T.M. le Préfet a donc proposé par arrêté du 30 avril 2013 un projet de périmètre pour le nouvel
Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté de
Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de
BIEVRE LIERS, arrêté notifié à la commune le 3 mai 2013 et joint à la convocation de la
présente séance de conseil.
Il est, par ailleurs, rappelé que, par délibération du 10 juin 2013, les Conseils
Communautaires des deux Communautés de communes ont émis un avis favorable à
l’unanimité, tant sur l’arrêté préfectoral que sur les statuts de la nouvelle Communauté de
communes issue de la fusion. Puis les deux Communautés de communes ont établi un projet
de statuts de la nouvelle Communauté de communes, projet qui a été notifié à la commune le
07 juin dernier.
Il est ici rappelé que la Communauté de communes issue de la fusion sera investie, dès
l’entrée en vigueur de l’arrêté portant fusion, de l’intégralité des compétences dévolues à
chacune des deux Communautés de communes. Les présents statuts soumis à l’examen du
Conseil constituent une compilation des compétences exercées par chacune des deux
Communautés de communes.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du C.G.C.T., la Commune
dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification susvisée pour se prononcer sur
les statuts du nouvel E.P.C.I. et sa catégorie juridique. A défaut de s’être prononcé dans le
délai de trois mois, la Commune sera réputée favorable au projet de fusion. Monsieur le
Préfet pourra arrêter la fusion des deux Communautés de communes, après avoir accueilli
l’assentiment de toutes les communes incluses dans le périmètre du nouvel E.P.C.I. sur ses
statuts, et après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.
A ce titre, il convient de rappeler que l’accord des communes incluses dans le projet de
périmètre sera réuni lorsqu’auront émis un avis favorable sur les statuts du nouvel EPCI issu
de la fusion et sur l’arrêté portant projet de périmètre de cet EPCI, les deux tiers au moins
des Conseils Municipaux de ces communes représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, ou la règle inverse (la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les 2/3 de la population), majorité devant nécessairement
comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées
dans chacune des Communautés de Communes dont la fusion est envisagée.
Conformément à l’article L. 5211-41-3 du C.G.C.T., il est donc demandé Conseil Municipal
de bien vouloir se prononcer sur les statuts de la nouvelle Communauté de communes issue
de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la
Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS, ainsi que sur la catégorie
juridique dont relèvera la nouvelle Communauté de communes.
Après en avoir longuement délibéré, le Conseil Municipal décide par 12 voix pour et deux
contre:
- d’approuver les statuts du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal issu
de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la
Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS, tels qu’annexés à la présente
délibération.
- d’approuver le classement du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal
issu de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la
Communauté de Communes du PAYS BIEVRE LIERS dans la catégorie des Communautés
de Communes.
- et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil communautaire
applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et
notamment ses articles 9 et 83,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1 et
L. 5211-41-3,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 avril 2013 portant projet de périmètre de la
Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE
CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à compter du prochain renouvellement
général des Conseils Municipaux de mars 2014, la composition du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes
BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS BIEVRE de LIERS
sera nécessairement régie par les dispositions de l’article L.5211-6-1 du C.G.C.T.,
introduites par l’article 9 de la loi de réforme des collectivités territoriales.
Il résulte ainsi de ces dispositions qu’à compter du prochain renouvellement général des
Conseils municipaux de mars 2014 :
Soit, un accord local, conclu à la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux
des communes intéressées, représentant la moitié de la population totale de la nouvelle
Communauté de Communes issue de la fusion (ou l’inverse) et dont le contenu sera repris
par Monsieur le Préfet, fixera dans la limite de 71 sièges le nombre de sièges du Conseil
Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion précitée,
qu’il répartira librement entre les communes membres sous réserve qu’une telle répartition
respecte les trois conditions suivantes :
- tenir compte de la population de chaque commune,
- permettre à chaque commune de disposer d’au moins un siège,
- et ne pas conduire à ce qu’une commune dispose de plus de la moitié des sièges.
Soit, à défaut d’accord constaté par Monsieur le Préfet au 31 août 2013, celui-ci fixera à 62
sièges le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de
Communes issue de la fusion précitée, qu’il répartira conformément aux dispositions des II,
III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des
discussions intervenues lors de la mise en œuvre de la procédure de fusion, il a été envisagé
que le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle
Communauté de Communes, applicable à compter du prochain renouvellement général des
Conseils Municipaux de mars 2014, soient fixés à 71 sièges, nombre maximal de sièges,
cette répartition étant librement opérée en tenant compte de la population de chaque
Commune.
A cette fin, il a été envisagé de conclure, entre les Communes incluses dans le projet de
périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de
Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de
BIEVRE LIERS arrêté par le Préfet le 30 avril dernier, un accord local, qui a fait l’objet d’un
avis favorable du Conseil Communautaire par délibération du 10 juin 2013, accord fixant à
71 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune issue de
la fusion, réparti, conformément aux principes énoncés au I de l’article L.5211-6-1 du
CGCT, de la manière suivante :
NOMBRE DE DELEGUES
TITULAIRES
ARZAY
BALBINS
BEAUFORT
BOSSIEU
BRESSIEUX
1
1
1
1
1
BREZINS
BRION
CHAMPIER
CHATENAY
COMMELLE
FARAMANS
GILLONNAY
LA COTE-SAINT-ANDRE
LA FORTERESSE
LA FRETTE
LE MOTTIER
LENTIOL
LONGECHENAL
MARCILLOLES
MARCOLLIN
MARNANS
MONTFALCON
NANTOIN
ORNACIEUX
PAJAY
PENOL
PLAN
ROYBON
SAINT CLAIR SUR GALAURE
SAINT-ETIENNE-DE-ST GEOIRS
SAINT GEOIRS
SAINT-HILAIRE DE LA COTE
SAINT MICHEL DE SAINT GEOIRS
SAINT PAUL D’IZEAUX
SAINT-PIERRE-DE-BRESSIEUX
SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX
SARDIEUX
SEMONS
SILLANS
THODURE
VIRIVILLE
3
1
2
1
1
2
2
9
1
2
1
1
1
2
1
1
1
1
1
2
1
1
2
1
5
1
2
1
1
1
5
2
1
3
1
2
Une telle composition du nouveau Conseil Communautaire ne pourra, toutefois, s’appliquer
à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux de mars 2014 que
dans la mesure où la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des
communes visées dans le tableau ci-dessus, représentant la moitié de la population totale de
la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion (ou l’inverse) approuverait une
telle composition du Conseil Communautaire, composition alors reprise par arrêté
préfectoral.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir fixer, compte tenu de l’ensemble
de ces éléments, et en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la
répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de
la fusion des Communautés de Communes BIEVRE CHAMBARAN et du PAYS de
BIEVRE LIERS, applicable à compter du prochain renouvellement général des Conseils
Municipaux de mars 2014.
Après en avoir longuement délibéré, le Conseil Municipal décide par 12 voix pour et deux
contre :
- de fixer, à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux de mars
2014, à soixante et onze le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN
et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS, réparti comme le tableau
ci-dessus.
- et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.

Décision de non installation d’un nouveau Conseil Communautaire pour le 1 er
trimestre 2014
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et
notamment ses article 9 et 83,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et
L.5211-41-3,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 avril 2013 portant projet de périmètre de la Communauté
de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE
CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS BIEVRE LIERS,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relatif à
l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires et modifiant le code électoral a, article 34, prévu pour les fusions applicables
à compter de janvier 2014, ce qui correspond à notre situation, le principe selon lequel il y
avait absence d’installation du nouveau Conseil Communautaire à la date du 1er janvier 2014
et prorogation du mandat des délégués des communes.
C‘est ainsi qu’est posé le principe de la prorogation des délégués intercommunaux pour siéger
au sein du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté issue de la fusion durant le
1er trimestre 2014 et jusqu’à l’installation du nouveau Conseil Communautaire issu du
renouvellement général des Conseils Municipaux.
Il est, par ailleurs, rappelé au Conseil Municipal que par délibération distincte, le Conseil se
prononce afin d’émettre un avis sur la composition et les modalités de représentation des
communes membres du nouveau Conseil Communautaire qui sera installé postérieurement au
renouvellement général des conseil municipaux.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, se prononcer sur l’absence d’installation du nouveau Conseil Communautaire au
1er janvier 2014 et par voie de conséquence, sur la prorogation du mandat des délégués
intercommunaux, prévue par la loi susvisée et ce, jusqu’à l’installation du nouveau Conseil
Communautaire à l’issue du renouvellement général des Conseils Municipaux de mars
prochain.
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal délibère et décide par 12 voix pour et deux
contre :
- de ne pas procéder à l’installation du nouveau Conseil Communautaire à la date du 1er
janvier 2014, de la Communauté de communes issue de la fusion.
- de constater, par voie de conséquence et par application de la loi, la prorogation du mandat
des délégués intercommunaux jusqu’à l’installation du nouveau Conseil Communautaire
de la Communauté de communes issue de la fusion.
- et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
 QUESTIONS DIVERSES












PLH : Pour répondre au SCOT, des zones de construction ont été délimitées au sein
du village.
Lecture et approbation du règlement intérieur du gymnase.
Compte rendu réunion du SICTOM :
- les travaux sur le site sont terminés.
- il reste toujours un problème avec les moteurs.
- Réunion de la CLIS le 6 juillet.
Compte rendu de l’AG du Basket club.
Projet de faire une carte dépliante du village.
Fête de l’école privée le 29 juin au gymnase.
Remise des dictionnaires et permis piétons aux élèves des 2 écoles du village.
Compte rendu du conseil d’école de l’école publique. Des travaux seront faits durant
l’été (moquette des murs enlevée, stores et filet du jeu extérieur changés…).
Accueil de loisirs à Roybon pour les enfants de la communauté de communes.
Garderie à Viriville, matin et soir, puis navette jusqu’à Roybon.
Compte rendu Bièvre Valloire Hydraulique.
Compte rendu du conseil communautaire du 21 mai.
Compte rendu réunion du conseil communautaire du 10 juin.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance.