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Rédacteur : Sylvain DESEAU, conseiller agro-équipements – Chambre d’Agriculture du Loiret
Le sur-amortissement de 140% ne remet pas en
question les stratégies d’achat d’occasion.
La « loi Macron » du 06 août dernier a validé la déduction exceptionnelle appelée communément « sur
amortissement de 140% » sur les achats de matériel neuf. Elle se traduira par une baisse de l’impôt sur le
revenu mais pas des cotisations sociales. L’économie qu’elle génère ne devrait pas remettre en question
votre stratégie d’achat d’occasion au profit d’un matériel neuf.
Cette déduction bénéficie aux entreprises agricoles individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et au
régime réel, aux sociétés de personnes (y compris les GAEC) au régime réel, et aux sociétés soumises à l’impôt
sur les sociétés (IS).
Elle s’applique aux biens acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, date à partir de laquelle la personne
en devient propriétaire c’est-à-dire le plus souvent la date de livraison. Elle concerne également les biens pris
en crédit-bail ou en location avec option d’achat.
Cinq catégories d’investissements concernés
Sont concernés, les matériels éligibles à l’amortissement dégressif même s’ils sont amortis en linéaire dans la
comptabilité. Seuls les achats de machines neuves entrent dans le champ d’application. Ils doivent appartenir à
l’une des cinq catégories suivantes :



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Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de
transformation : les tracteur, les automoteurs de récolte, les outils de travail du sol d’épandage et de
pulvérisation, les semoirs. En viticulture, les cuves de vinification, les pressoirs, les pompes, les outils
de travail de la vigne (griffes, interceps, effeuilleuses, etc, …). En élevage, les robots de traite, cornadis,
couloir de contention, …
Les matériels de manutention : chargeurs frontaux, chariots à mat vertical ou télescopique
Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère : cuves, poches
de recueil d’effluent d’élevage, dispositif de traitement d’effluents phytosanitaires (Phytobac,
Osmofilm, Héliosec, …)
Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie. Dans cette catégorie, sont exclues
celles bénéficiant de tarifs d’achat réglementés comme les unités de méthanisation ou les installations
solaires photovoltaïques raccordées au réseau EDF.

Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherches scientifiques ou techniques. Cela
concerne les stations expérimentales et les laboratoires agricoles.
La déduction ne s’applique pas
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Aux équipements achetés d’occasion
Aux biens de nature immobilière. Par définition, un bien immobilier est un bien qui ne peut pas être
déplacé (un bâtiment) ou un objet qui fait partie d’un bien immobilier (une installation de chauffage
central dans un bâtiment). On appelle « immeuble par nature », les biens qui pourraient être
déplaçables mais qui ne le sont jamais. En matière de comptabilité, la frontière entre meuble et
immeuble semble plus nuancée. C’est pour cette raison que certains équipements d’élevage pouvant
être classés immeuble, sont malgré tout éligibles. Toujours en élevage, le matériel de stockage ne l’est
pas. En cas de doute, le suramortissement sera appliqué quitte à faire un rectificatif si des instructions
contradictoires étaient fournies ultérieurement.
bâtiment, drainage, canalisation enterrée pour l’irrigation.
Aux matériels mobiles roulants affectés à des opérations de transport : bennes, plateaux fourragers,
bétaillères, porte-outils, bennes à vendage, ports-caissons …
Aux matériels de stockage et de magasinage avec quelques subtilités.
Comment calculer la déduction ?
er
Un exploitant agricole a acheté un matériel de 50 000 € HT, livré le 1 juillet 2015. Il choisit un amortissement
(linéaire ou dégressif) sur 7 ans. La déduction exceptionnelle est calculée comme suit :
Année
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Calcul du montant de la déduction exceptionnelle supplémentaire
6 mois sur 12 : (50 000 x 40%)/7 ans /2= 1 428 €
1 année pleine : (50 000 x 40%)/7 ans = 2 857 €
1 année pleine : (50 000 x 40%)/7 ans = 2 857 €
1 année pleine : (50 000 x 40%)/7 ans = 2 857 €
1 année pleine : (50 000 x 40%)/7 ans = 2 857 €
1 année pleine : (50 000 x 40%)/7 ans = 2 857 €
1 année pleine : (50 000 x 40%)/7 ans = 2 857 €
6 mois sur 12 : (50 000 x 40%)/7 ans / 2 = 1 428 €
Son montant s’élève à 20 000 € soit 40% de la valeur HT du bien. Elle est répartie de façon linéaire sur la durée
d’amortissement. Si le matériel est revendu avant la fin de l’amortissement, la déduction exceptionnelle
s’arrête à la date de la revente.
Pour les biens faisant l’objet d’un crédit bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la valeur prise en
compte est celle du bien que l’acheteur aurait déboursé pour en devenir propriétaire. La déduction est égale à
40% de cette valeur. Elle est répartie sur la durée d’utilisation du bien qui aurait été appliquée si l’acheteur en
avait été propriétaire. Elle cesse à compter de la cessation du contrat.
Une réduction de l’impôt sur le revenu mais pas des cotisations MSA
La déduction ne rentre pas dans le tableau des amortissements et dans la comptabilité de l’entreprise. Elle ne
sera pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien donc n’aura pas d’impact sur les plusvalues en cas de cession. Elle ne donnera pas lieu à une réduction des cotisations sociales MSA.
Elle viendra en déduction de l’assiette d’assujettissement de l’impôt hors frais financiers et sera affichée sur la
ligne « déduction » diverses »des Cerfa utilisés dans la liasse fiscale.
Economie d’impôt liée à la déduction exceptionnelle
14%
Gain pour 1 000 €
d’investissement
56 €
Tranches marginales d’imposition
30%
41%
120 €
164 €
45%
180 €
Acaht neuf avec déduction ou d’occasion sans déduction ?
Bénéficier d’une déduction d’impôt complémentaire peut tenter certains d’orienter leur choix vers du matériel
neuf alors qu’ils étaient initialement partis sur de l’occasion. Le tableau ci-dessous vous permettra de faire une
estimation rapide de l’impact de la déduction exceptionnelle sur le coût d’un tracteur après déduction des
prélèvements fiscaux et sociaux.
Comparaison entre l’achat d’un tracteur neuf et d’occasion, pour un exploitant soumis à une pression fiscale
et sociale courante
Stratégie Neuf
Stratégie d’occasion
Valeur d’achat du bien
80 000
50 000
Montant de la déduction
32 000
0
exceptionnelle
Coefficient économie de
45%
prélèvements (*)
Economie de prélèvement sur la
36 000
22 500
base amortissable
Economie d’impôt liée à la
4 480
0
déduction exceptionnelle
Total économie de prélèvements
40 480
22 500
Coût du tracteur prélèvements
39 520
27 500
déduits
(*) Prélèvements = cotisations sociales + CSG + CRDS + impôt sur le revenu. Ce coefficient varie en fonction de
la situation fiscale de chacun de 35 à 65% (Source CER France Alliance Centre 2011). A définir précisément avec
votre comptable. Il correspond, dans l’exemple, à une tranche marginale d’imposition à 14%.
Le calcul ci-dessus est simplifié. Il ne prend pas en compte l’impact des frais financiers sur la fiscalité. Entretien
et assurance sont considérés comme égaux dans les deux cas. L’exercice donne une tendance.
Le montant de la déduction est trop faible pour remettre en question la stratégie d’achat d’occasion. Dans
notre exemple, il faudrait que l’écart de prix entre les deux soit de l’ordre de 8 000 €, pour que les coûts des
deux tracteurs prélèvements déduits soient équivalents. Cela ne pourrait être le cas que pour de l’occasion très
récente comme un modèle de démo.
Déduction exceptionnelle et subvention
Les modalités de financement ne sont pas prises en compte dans le calcul du sur amortissement. Ainsi, que le
financement soit fait par de l’emprunt en totalité, de la reprise d’un autre matériel, de l’autofinancement ou du
subventionnement, c’est la valeur d’acquisition du matériel qui est prise en compte.
Contact : Sylvain DESEAU : 02 38 98 80 39 ou 06 86 40 98 16, [email protected]