jonc_du_jour - Gouvernement de la Nouvelle

Transcription

REPUBLIQUE FRANCAISE
162e année – N° 9374
Mardi 7 février 2017
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
JOURNAL OFFICIEL
DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
NOUMÉA - IMPRIMERIE ADMINISTRATIVE - 18 AVENUE PAUL DOUMER
PARAIT LES MARDI ET JEUDI DE CHAQUE SEMAINE
LE NUMERO : 140 FRANCS
SOMMAIRE GENERAL
Sommaire analytique page suivante
NOUVELLE-CALEDONIE
Présidence du gouvernement
Textes généraux
Mesures nominatives
Conseil économique et social
Rapports et avis
2072
2077
2085
PROVINCES
Province des îles Loyauté
Délibérations
Province Nord
Arrêtés et décisions
Province Sud
Délibérations
2145
2147
2152
2153
AVIS ET COMMUNICATIONS
2161
DECLARATIONS D'ASSOCIATIONS
2162
PUBLICATIONS LEGALES
2163
2068
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
7 février 2017
S O M M A I R E A N A LY T I Q U E
_______
NOUVELLE-CALEDONIE
Présidence du gouvernement
Textes généraux
Arrêté n° 2017-800/GNC-Pr du 19 janvier 2017 relatif au
versement des dotations globales de fonctionnement et
d'équipement aux provinces au titre de l'exercice 2017 (p. 2072).
versement d’acomptes provisionnels mensuels du fonds
intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des
communes au titre de l’année 2017 (p. 2074).
Arrêté n° 2017-804/GNC-Pr du 19 janvier 2017 portant
délégation de signature au directeur et aux chefs de service de
la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie (p. 2075).
Arrêté n° 2017-654/GNC-Pr du 18 janvier 2017 relatif à la
titularisation de Mme Diane Blanchard, rédacteur du cadre
d’administration générale de la Nouvelle-Calédonie (p. 2078).
nomination de Mme Audrey Michaux en qualité d’ingénieur
2e grade du statut particulier des personnels techniques de la
Nouvelle-Calédonie (p. 2078).
nomination de Mme Céline Barre en qualité de rédacteur
stagiaire du cadre d’administration générale de NouvelleCalédonie (p. 2078).
titularisation de M. Jérôme Favreau, infirmier diplômé d’Etat
relevant du cadre des personnels paramédicaux de NouvelleCalédonie (p. 2079).
Mesures nominatives
(Extraits)
radiation de Mme Agnès Satinan, infirmier en soins généraux
du cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie
(p. 2079).
situation administrative de M. Rock Kanoga-Togna, rédacteur
principal du cadre d’administration générale de la NouvelleCalédonie (p. 2077).
Arrêté n° 2017-734/GNC-Pr du 18 janvier 2017 accordant une
décharge d’activité de service à Mme Stéphanie Domergue au
titre de l’année 2017 (p. 2079).
situation administrative de Mme Viviane Gorodey, adjoint
administratif du cadre d’administration générale de la
Arrêté n° 2017-736/GNC-Pr du 18 janvier 2017 relatif à
l’affectation de Mme Sabrina Barre, instituteur du cadre de
l’enseignement du premier degré de Nouvelle-Calédonie
(p. 2079).
titularisation de Mme Babeth Poeda, aide-soignant du cadre
des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie
(p. 2077).
l’affectation de Mme Alice Godefroy, professeur des écoles
du cadre de l’enseignement du premier degré de NouvelleCalédonie (p. 2079).
titularisation de Mme Marguerite Borekaou, aide-soignant du
cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie
(p. 2077).
l’affectation de Mme Frederique Lemarie, instituteur du cadre
de l’enseignement du premier degré de Nouvelle-Calédonie
(p. 2080).
titularisation de Mme Marine Domont, infirmier diplômé
d’Etat du cadre des personnels paramédicaux de NouvelleCalédonie (p. 2077).
l’affectation de Mme Carole Mangeon, instituteur du cadre
(p. 2080).
titularisation de Mme Claire-Elisabeth Picard, infirmier
diplômé d’Etat du cadre des personnels paramédicaux de
l’affectation de Mme Lara Perazzi, professeur des écoles du
cadre de l’enseignement du premier degré de NouvelleCalédonie (p. 2080).
titularisation de Mme Nathalie Petagna, cadre de santé
relevant du cadre des personnels paramédicaux de NouvelleCalédonie (p. 2078).
l’affectation de Mme Angele Qenegei, instituteur du cadre de
(p. 2080).
7 février 2017
l’affectation de M. Vincent Renais, professeur des écoles du
l’affectation de Mme Dominique Tramis, instituteur du cadre
(p. 2080).
l’affectation de M. Loric Toukio, instituteur du cadre de
(p. 2081).
2069
recrutement de M. Jean-Charles Belon en qualité de médecin
du cadre de la santé de la Nouvelle-Calédonie (p. 2082).
nomination de M. Fabrice Lecourieux en qualité d'adjoint
administratif du cadre d'administration générale de la
nomination de Mme Julia Jimy en qualité d’agent
d’exploitation du cadre des postes et télécommunications de
l’affectation de Mme Zoe Yvin-Mayer, instituteur du cadre
(p. 2081).
titularisation de Mme Laetitia Hesse, infirmier diplômé d’Etat
du cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie
(p. 2083).
l’affectation de Mme Aina Boae-Poatchile, professeur des
écoles du cadre de l’enseignement du premier degré de
l’affectation
de
Mme
Hélène Ansaldi-Dehesdin,
psychomotricien du cadre des personnels paramédicaux de
l’affectation de Mme Carole Lecaille, institutrice du cadre
(p. 2081).
nomination de Mme Sabrina Hoffer en qualité d'adjoint
l’affectation de M. Steeve Maihuri, instituteur du cadre
(p. 2081).
renouvellement de mise à disposition de M. Frédéric Cuer
cadre technique du cadre des postes et télécommunications de
l’affectation de M. Lionnel Zannier, professeur des écoles du
cadre de l’enseignement du 1er degré de Nouvelle-Calédonie
(p. 2081).
Arrêté n° 2017-812/GNC-Pr du 20 janvier 2017 admettant
Mme Reine Bernier, aide-soignante relevant du statut
particulier des personnels paramédicaux de NouvelleCalédonie, à faire valoir ses droits à la retraite (p. 2084).
l’affectation de M. Patrick Tognetti, professeur des écoles du
Conseil économique et social
renouvellement de stage de Mme Sophie Barbe, agent
d’exploitation du cadre des postes et télécommunications de la
renouvellement de stage de Mme Phylicia Nguyen, infirmier
en soins généraux du cadre des personnels paramédicaux de
recrutement de Mme Lucile Descloquemant en qualité de
sage-femme du cadre de la santé de la Nouvelle-Calédonie
(p. 2082).
recrutement de Mme Elodie Richard épouse Piquet en qualité
de sage-femme du cadre de la santé de la Nouvelle-Calédonie
(p. 2082).
Rapports et avis
Rapport et avis n° 17/2016 du 16 septembre 2016 concernant
l’avant-projet de loi du pays relatif au congé pour permanence
syndicale et à la contribution patronale pour le financement du
dialogue social, accompagné de son projet de délibération
d’application (p. 2085).
l’avant-projet de loi du pays relatif à la formation tout au long
de la vie et portant modification du code du travail de la
Nouvelle-Calédonie ainsi que son projet de délibération
d’application (p. 2091).
Rapport et avis n° 19/2016 du 23 septembre 2016 concernant la
proposition de loi du pays portant modification du chapitre V
du titre II du livre I du code du travail de Nouvelle-Calédonie
relative au chèque emploi service (p. 2097).
2070
7 février 2017
l’avant-projet de loi du pays instaurant un congé pour
responsabilités coutumières et sa délibération d’application
(p. 2103).
Arrêté n° 2017-23/PN du 24 janvier 2017 portant ouverture
d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation
de stockage et d’utilisation de sources radioactives mobiles sur
le site industriel de Vavouto, commune de Vook (Voh) (p. 2148).
Rapport et avis n° 21/2016 du 23 septembre 2016 concernant le
projet de délibération portant fixation de la valeur du point des
prestations familiales et des prestations familiales de solidarité
et autres mesures d’ordre social (p. 2109).
Arrêté n° 2017-24/PN du 24 janvier 2017 fixant les conditions et
le montant de l’indemnisation du commissaire-enquêteur en
charge de l’enquête publique relative à la demande
d’autorisation de stockage et d’utilisation de sondes
radioactives mobiles sur le site industriel de Vavouto,
commune de Vook (Voh) (p. 2148).
Rapport et avis n° 22/2016 du 5 octobre 2016 concernant l’avantprojet de loi du pays portant dispositions diverses relatives aux
fonctions de délégués pour la Nouvelle-Calédonie ainsi que son
projet de délibération d’application (p. 2114).
Rapport et avis n° 23/2016 du 5 octobre 2016 concernant le
projet de délibération relatif au taux de l’allocation spécifique
de chômage partiel (p. 2123).
Rapport et avis n° 24/2016 du 5 octobre 2016 concernant le
projet de délibération portant modification de la délibération
modifiée n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation
des marchés publics (modification des conditions et des
modalités de versement des avances et mise en place de délais
de paiement) (p. 2131).
Rapport et avis n° 25/2016 du 14 octore 2016 concernant
l’avant-projet de loi du pays portant création d'une
couverture santé complémentaire en faveur des agents des
employeurs publics en Nouvelle-Calédonie (p. 2138).
PROVINCES
Arrêté n° 2017-26/PN du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté
modifié n° 2013-118/PN du 8 avril 2013 relatif à la
composition du conseil d’administration du centre d’actions
pour l’emploi en province Nord (CAP EMPLOI) (p. 2149).
Décision n° 2017-01/PN du 19 janvier 2017 portant abrogation
d’une licence de 4e classe dans la commune de Poum (p. 2151).
Décision n° 2017-02/PN du 19 janvier 2017 portant abrogation
d’une licence de 3e classe dans la commune de Pouembout
(p. 2151).
Province Sud
Délibérations
Délibération n° 5-2017/BAPS/DJA du 31 janvier 2017 habilitant le
président de l'assemblée de la province Sud à défendre les
intérêts de la province Sud devant diverses juridictions (p. 2152).
Province des îles Loyauté
Délibérations
Délibération n° 2016-39/API du 12 octobre 2016 relative au
débat sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2017
(p. 2145).
Délibération n° 2016-40/API du 20 octobre 2016 relative à la
décision modificative n° 1 de la province des îles Loyauté –
Exercice 2016 – (p. 2145).
Délibération n° 2016-58/API du 22 décembre 2016 relative à la
décision modificative n° 2 de la province des îles Loyauté –
Exercice 2016 – (p. 2146).
Province Nord
modifié n° 2016-87/PN du 11 mars 2016 portant délégation de
signature au sein de la direction de l’industrie, des mines et de
l’énergie de la Nouvelle-Calédonie (p. 2147).
Arrêté n° 2017-21/PN du 23 janvier 2017 relatif à la nomination
d’un chef du service des ressources humaines à la direction des
affaires sanitaires et sociales et des problèmes de société (p. 2147).
Arrêté n° 37-2017/ARR/DC du 10 janvier 2017 portant
autorisation spéciale au titre de l’article 14-3 de la délibération
n° 14-90/APS du 24 janvier 1990 relative à la protection et à
la conservation du patrimoine dans la province Sud (p. 2153).
Arrêté n° 198-2017/ARR/DEPS du 16 janvier 2017 réglementant
temporairement, hors agglomération, la circulation au droit
d’un chantier de pose de panneau sur portique existant au
PR1+980 de la VDE, commune de Nouméa (p. 2153).
Arrêté n° 199-2017/ARR/DEPS du 16 janvier 2017 réglementant
temporairement, hors agglomération, la circulation au droit
d’un chantier d’entretien de supports électriques au PR6+220
de la VDE, commune du Mont-Dore (p. 2154).
Arrêté n° 220-2017/ARR/DEPS du 19 janvier 2017 prorogeant
les dispositions de l’arrêté de circulation n° 29402016/ARR/DEPS du 21 octobre 2016 (p. 2155).
Arrêté n° 02-2017/ARR/DIMENC du 16 janvier 2017 mettant en
demeure la société Alizés Energie de respecter les
prescriptions de l’arrêté n° 1124-2016/ARR/DIMENC du
2 mai 2016 autorisant la reprise d’activité partielle de la société
Alizés Energie pour l’exploitation de 9 groupes électrogènes ZI
de la Coulée 3 – Boulari - commune du Mont-Dore (p. 2156).
7 février 2017
Arrêté n° 134-2017/ARR/DDR du 20 janvier 2017 portant
ouverture d'enquête de commodo-incommodo relative au
prélèvement d'eau souterraine de M. Pawine Ukajo sur le lot
n° 519 section Nessadiou dans la commune de Bourail (p. 2156).
prélèvement d'eau souterraine de M. Vetea Briec sur le lot
n° 58, section Haute Téné dans la commune de Bourail (p. 2157).
prélèvement d'eau souterraine de la SCA La Terramoa
représentée par Mme Véronique Vergès sur le lot n° 2, section
Gouaro dans la commune de Bourail (p. 2158).
prélèvement d'eau souterraine de M. Sébastien Perdrix sur le
lot n° 407 section Fonwhary dans la commune de Farino (p. 2158).
prélèvement d'eau souterraine de M. Glen Frouin sur le lot
n° 187 section Oua Tom dans la commune de La Foa (p. 2159).
prélèvement d'eau souterraine de la SCA OUAFLOYANN
représentée par M. Yann Blanquet sur le lot n° 39 section
Ouaménie Supérieure dans la commune de Boulouparis (p. 2159).
2071
prélèvement d'eau souterraine de la SCA Le Verger de Tomo
représentée par M. Franck Le Nôtre sur le lot n° 171, section
Ouinané dans la commune de Boulouparis (p. 2160).
Demande de changement de nom de M. LECOLE Hervé,
Donald, Eugène (p. 2161).
Demande de changement de nom de Mme LECOLE MariePierre, Chanelle (p. 2161).
agissant au nom de son enfant mineur LECOLE Timoté,
Benjamin, Christ (p. 2161).
agissant au nom de son enfant mineur LECOLE Luigi, Timothy,
Tupou, Jules (p. 2161).
agissant au nom de son enfant mineur LECOLE Joris, Malino,
Taïeb (p. 2161).
Déclarations d’associations (p. 2162).
Publications légales (p. 2163).
2072
7 février 2017
NOUVELLE-CALEDONIE
PRÉSIDENCE DU GOUVERNEMENT
TEXTES GÉNÉRAUX
versement des dotations globales de fonctionnement et
d'équipement aux provinces au titre de l'exercice 2017
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu délibération n° 210 du 28 décembre 2016 relative au
budget primitif annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie exercice 2017 ;
Vu la délibération n° 34 du 22 décembre 2014 fixant le nombre
de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 2015-26D/GNC du 3 avril 2015
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2015-4082/GNC-Pr du 1er avril 2015 constatant
la prise de fonctions des membres du gouvernement de la
la prise de fonctions du président et du vice-président du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2015-5972/GNC-Pr du 3 juin 2015 constatant la
fin de fonctions de M. André-Jean Léopold et la prise de
fonctions de Mme Hélène Iékawé en qualité de membre du
Vu l’arrêté n° 2015-7760/GNC-Pr du 10 juillet 2015 constatant
la fin de fonctions de Mme Sonia Backès et la prise de fonctions
de Mme Isabelle Champmoreau en qualité de membre du
Vu l’arrêté n° 2016-3856/GNC-Pr du 25 avril 2016 constatant
la fin de fonctions de M. Thierry Cornaille et la prise de fonctions
de M. Philippe Dunoyer en qualité de membre du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
Arrête:
Article 1er : Les dotations globales de fonctionnement et
d’équipement des provinces perçues au titre de l’exercice 2017
sont versées à hauteur de 95 % des sommes inscrites au budget
primitif 2017 et par douzième conformément au tableau annexé.
Ce montant s’élève globalement à 61 349 228 250 F CFP
répartis de la manière suivante :
- 56 927 662 250 F CFP pour la dotation de fonctionnement,
- 4 421 566 000 F CFP pour la dotation d’équipement.
Article 2 : La dépense est imputable au budget de la NouvelleCalédonie, exercice 2017, chapitre 942 « dotations et
participations », sous-fonction 01 « non ventilé » :
- article 65512 « dotations de fonctionnement (P.Sud) :
28 463 831 125 F CFP,
- article 65512 « dotations de fonctionnement (P.Nord) :
18 216 851 920 F CFP,
- article 65512 « dotations de fonctionnement (P.Iles) :
10 246 979 205 F CFP,
- article 65511 « dotations d’équipement » (P.Sud) :
1 768 626 400 F CFP,
- article 65511 « dotations d’équipement » (P.Nord) :
1 768 626 400 F CFP,
- article 65511 « dotations d’équipement » (P.Iles) :
884 313 200 F CFP.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressées,
transmis au haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président du gouvernement
PHILIPPE GERMAIN
_______
Province Sud
Province Nord
Province des Iles
Province Sud
Province Nord
Province des Iles
Imputation budgétaire
65512
65512
942
942
75
73
74
65511
65511
942
942
Total
65511
942
44
42
43
chapitre article LC
Imputation budgétaire
Total
65512
942
chapitre article LC
JANVIER
147 385 533
147 385 533
73 692 766
368 463 832
JANVIER
2 371 985 927
1 518 070 993
853 914 933
4 743 971 853
FÉVRIER
147 385 533
147 385 533
73 692 766
368 463 832
FÉVRIER
2 371 985 927
1 518 070 993
853 914 933
4 743 971 853
MARS
147 385 533
147 385 533
73 692 766
368 463 832
MARS
2 371 985 927
1 518 070 993
853 914 933
4 743 971 853
AVRIL
147 385 533
147 385 533
73 692 766
368 463 832
AVRIL
2 371 985 927
1 518 070 993
853 914 934
4 743 971 854
JUIN
2 371 985 927
1 518 070 993
853 914 934
4 743 971 854
JUILLET
2 371 985 927
1 518 070 993
853 914 934
4 743 971 854
AOÛT
2 371 985 927
1 518 070 993
853 914 934
4 743 971 854
MAI
147 385 533
147 385 533
73 692 767
368 463 833
________
JUIN
147 385 533
147 385 533
73 692 767
368 463 833
JUILLET
147 385 533
147 385 533
73 692 767
368 463 833
AOÛT
147 385 533
147 385 533
73 692 767
368 463 833
DOTATIONS D'EQUIPEMENT - CALENDRIER DES VERSEMENTS
MAI
2 371 985 927
1 518 070 993
853 914 934
4 743 971 854
DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT - CALENDRIER DES VERSEMENTS
SEPTEMBRE
147 385 534
147 385 534
73 692 767
368 463 835
SEPTEMBRE
2 371 985 927
1 518 070 994
853 914 934
4 743 971 855
OCTOBRE
147 385 534
147 385 534
73 692 767
368 463 835
OCTOBRE
2 371 985 927
1 518 070 994
853 914 934
4 743 971 855
TABLEAU DE VERSEMENT DES DOTATIONS AUX PROVINCES - EXERCICE 2017
(Versement par douzième de 95% du montant total prévu)
NOVEMBRE
147 385 534
147 385 534
73 692 767
368 463 835
NOVEMBRE
2 371 985 927
1 518 070 994
853 914 934
4 743 971 855
DÉCEMBRE
147 385 534
147 385 534
73 692 767
368 463 835
DÉCEMBRE
2 371 985 928
1 518 070 994
853 914 934
4 743 971 856
1 768 626 400
1 768 626 400
884 313 200
4 421 566 000
TOTAL
28 463 831 125
18 216 851 920
10 246 979 205
56 927 662 250
TOTAL
7 février 2017
2073
2074
versement d’acomptes provisionnels mensuels du fonds
communes au titre de l’année 2017
Vu la loi modifiée n° 69.5 du 3 janvier 1969, relative à la
création et à l’organisation des communes dans le territoire de la
Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression
de la tutelle administrative et financière sur les communes de la
Nouvelle-Calédonie, et dispositions diverses relatives à ce
territoire ;
Vu le décret n° 2000-822 du 28 août 2000 relatif au comité de
gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le
fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 210 du 28 décembre 2016 relative au
budget primitif annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie –
exercice 2017 ;
Vu la délibération n° 34 du 22 décembre 2014 du congrès de la
Nouvelle-Calédonie fixant le nombre de membres du
chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle
Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2016-586/GNC-Pr du 20 janvier 2016 relatif au
versement d'acomptes provisionnels mensuels du fonds
communes au titre de l'année 2016 ;
Vu la décision n° 07/2016 en date du 6 juillet 2016 relative à
la répartition des crédits du fonds intercommunal de péréquation
pour le fonctionnement des communes au titre de l’année 2016,
Arrête:
Article 1er : Il est versé à compter du mois de janvier 2017 aux
communes de Nouvelle-Calédonie un acompte provisionnel
mensuel à valoir sur les sommes leur revenant au titre de la
répartition des crédits du fonds intercommunal de péréquation
pour le fonctionnement des communes pour l'année 2017.
7 février 2017
Article 2 : Ces acomptes mensuels seront provisoirement
versés par prélèvement sur les dotations inscrites à cet égard au
budget de la Nouvelle-Calédonie, sur la base du douzième des
dotations allouées au titre du fonds intercommunal de
péréquation pour le fonctionnement des communes pour l'année
2016, ainsi qu'il suit :
Communes
BELEP
BOULOUPARIS
BOURAIL
CANALA
DUMBEA
FARINO
HIENGHENE
HOUAILOU
ILE DES PINS
KAALA-GOMEN
KONE
KOUAOUA
KOUMAC
LA FOA
LIFOU
MARE
MOINDOU
MONT-DORE
NOUMEA
OUEGOA
OUVEA
PAITA
POINDIMIE
PONERIHOUEN
POUEBO
POUEMBOUT
POUM
POYA
SARRAMEA
THIO
TOUHO
VOH
YATE
TOTAL
Acomptes mensuels
provisionnels 2017
(dotation prévisionnelle FIP
2016)
11 725 592 F
20 408 796 F
42 173 205 F
34 438 240 F
117 767 803 F
6 690 852 F
38 432 963 F
40 315 525 F
17 107 328 F
25 806 590 F
45 163 723 F
17 160 155 F
30 531 044 F
31 099 781 F
96 213 044 F
65 164 328 F
11 588 198 F
122 836 811 F
440 042 543 F
30 273 977 F
38 231 157 F
90 890 490 F
39 632 468 F
27 278 083 F
20 544 325 F
23 818 741 F
20 361 840 F
31 855 224 F
6 359 338 F
28 917 611 F
21 601 265 F
38 283 601 F
21 955 776 F
1 654 670 417 F
Article 3 : Le montant des acomptes mensuels versés aux
communes fera l'objet d'une régularisation lorsque la dotation du
fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des
communes au titre de l'année 2017 aura été répartie par le comité
de gestion.
7 février 2017
Article 4 : La dépense est imputable au budget de la NouvelleCalédonie, chapitre 942 "dotations et participations", article
65522 "FIP fonctionnement".
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressées,
transmis au haut-commissaire de la République et publié au
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
PHILIPPE GERMAIN
_______
Arrêté n° 2017-804/GNC-Pr du 19 janvier 2017 portant
délégation de signature au directeur et aux chefs de service
de la direction régionale des douanes de NouvelleCalédonie
Vu le Code des Douanes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 34 du 22 décembre 2014 fixant le nombre
de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
la prise de fonctions des membres du gouvernement de la
de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté modifié n° 259 du 24 avril 2002 relatif à
l'organisation de la direction régionale des douanes de la
Vu l’arrêté n° 2010-2799/GNC du 17 août 2010 relatif à la
procédure d’exonération totale ou partielle de la taxe de
magasinage ;
Vu l’arrêté n° 2016-2567/GNC du 22 novembre 2016 portant
délégation de pouvoir au président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie concernant la mise en œuvre du programme
annuel des importations ;
Vu l’arrêté de mutation du 11 décembre 2013 de M. Philippe
Bosdure, inspecteur principal des douanes ;
2075
Vu l'arrêté de mutation du 2 octobre 2015 de M. Jean Cheveau,
en qualité d’administrateur supérieur des douanes et droits
indirects pour assurer les fonctions de directeur régional des
douanes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté de mutation du 7 avril 2016 de Mme Elodie JeromeEspanet, inspectrice principale des douanes ;
Vu l’arrêté de mutation du 22 décembre 2016 de M. Nicolas Le
Gall, directeur des services douaniers de 1re classe, en qualité
d’adjoint au directeur régional des douanes de NouvelleCalédonie ;
Vu la convention relative à la mise à disposition de la
Nouvelle-Calédonie du service des douanes françaises en date du
29 décembre 2000,
Arrête:
Article 1er : M. Jean Cheveau, directeur régional des douanes
de Nouvelle-Calédonie, reçoit délégation à l’effet de signer, au
nom du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :
1° toutes pièces relatives à l’instruction des dossiers dont
l’examen est confié à la direction régionale des douanes
pour les affaires relevant de la compétence de la NouvelleCalédonie ;
2° la répartition des quotas d’importation, sous réserve que le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ait délégué à son
président le pouvoir de prendre ces actes conformément à
l’article 131 de la loi organique ;
3° les licences d’importation et les décisions d’attribution des
quotas individuels d’importation délivrées pour l’exécution
du programme d’importation, sous réserve que le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ait délégué à son
président le pouvoir de prendre ces actes conformément à
l’article 131 de la loi organique ;
4° la liquidation des recettes douanières ;
5° les décisions individuelles désignant les sous-régisseurs de
la régie des recettes à la direction du budget et des affaires
financières de la Nouvelle-Calédonie, sise dans les bureaux
de douanes de Nouméa-port et de Tontouta-fret ;
6° les décisions d’exonération totale ou partielle de la taxe de
magasinage ;
7° l'attribution aux agents des douanes ayant participé
directement ou indirectement à la lutte contre la fraude, des
sommes non réparties aux ayants droit, conformément à
l'article 2 de l'arrêté 311 du 23 mars 1964 portant règlement
de la répartition du produit des amendes et confiscations
pour infractions aux règlements de douane ;
8° M. Jean Cheveau reçoit également délégation de signature
pour certifier le caractère exécutoire des actes de la
direction régionale des douanes soumis à cette formalité.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean
Cheveau, la délégation prévue à l’article 1er ci-dessus est
exercée par M. Nicolas Le Gall, chef de service, adjoint au
directeur régional des douanes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de
M. Jean Cheveau et M. Nicolas Le Gall, cette délégation est
exercée par M. Philippe Bosdure, chef de service, chargé du pôle
BOP-GRH-PLI.
2076
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de
M. Jean Cheveau, M. Nicolas Le Gall et M. Philippe Bosdure,
cette délégation est exercée par Mme Elodie Jerome-Espanet,
cheffe de service, cheffe divisionnaire de la division de Nouméa.
7 février 2017
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Article 5 : L’arrêté n° 2016-11682/GNC-Pr du 16 août 2016
portant délégation de signature au directeur et aux chefs de
service de la direction régionale des douanes de NouvelleCalédonie est abrogé.
________
PHILIPPE GERMAIN
7 février 2017
2077
MESURES NOMINATIVES
(Extraits)
situation administrative de M. Rock Kanoga-Togna,
rédacteur principal du cadre d’administration générale de
la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er septembre 2016, et
conformément à l’article 13 de la délibération modifiée n° 81 du
24 juillet 1990 susvisée, M. Kanoga-Togna (Rock) :
1° est titularisé dans le corps des rédacteurs du cadre
d’administration générale de la Nouvelle-Calédonie ;
2° est classé au 5e échelon (INA : 358 – IB : 453 – INM : 397)
du grade principal de son corps.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
situation administrative de Mme Viviane Gorodey, adjoint
administratif du cadre d’administration générale de la
Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er décembre 2014, Mme Gorodey
(Viviane) bénéficie d’un avancement au 5e échelon (INA : 269 –
IB : 326 – INM : 311) de son grade d’adjoint administratif
normal du cadre d’administration générale de la NouvelleCalédonie. (ACC : épuisée).
titularisation de Mme Babeth Poeda, aide-soignant du
cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 4 octobre 2016, Mme Poeda
(Babeth) :
1° est titularisée dans le corps des aides-soignants du cadre des
personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie ;
2° est classée au 1er échelon de son corps ;
3° conserve une ancienneté d’un an acquise au titre de son
stage probatoire.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, dans le délai de
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, et
_______
titularisation de Mme Marguerite Borekaou, aide-soignant
du cadre des personnels paramédicaux de NouvelleCalédonie
Article 1er : A compter du 2 novembre 2016, Mme Borekaou
(Marguerite) :
1° est titularisée dans le corps des aides-soignants du cadre des
personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie ;
Article 2 : A compter du 1er avril 2016, Mme Gorodey
(Viviane) :
stage probatoire.
1° est titularisée dans le corps des adjoints administratifs de la
2° est classée au 5e échelon (INA : 269 – IB : 326 – INM : 311)
du grade normal.
Article 3 : A compter du 1er décembre 2016, l’intéressée
bénéficie d’un avancement au 6e échelon (INA : 280 – IB : 341
– INM : 322) de son grade d’adjoint administratif normal du
cadre d’administration générale de la Nouvelle-Calédonie, sauf
interruption de service antérieure à la date fixée pour son
avancement.
_______
_______
titularisation de Mme Marine Domont, infirmier diplômé
d’Etat du cadre des personnels paramédicaux de NouvelleCalédonie
Article 1er : A compter du 2 novembre 2016, Mme Domont
(Marine) :
1° est titularisée dans le corps des infirmiers diplômés d’Etat
du cadre des personnels paramédicaux de NouvelleCalédonie ;
2078
stage probatoire.
_______
titularisation de Mme Claire-Elisabeth Picard, infirmier
diplômé d’Etat du cadre des personnels paramédicaux de
Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 29 novembre 2016, Mme Picard
(Claire-Elisabeth) :
stage probatoire.
_______
titularisation de Mme Nathalie Petagna, cadre de santé
relevant du cadre des personnels paramédicaux de
Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 2 septembre 2016, Mme Petagna
(Nathalie) :
1° est titularisée dans le corps des cadres de santé relevant du
cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie ;
2° est classée au 2e échelon de son corps ;
stage probatoire et de vingt-trois jours au titre du corps de
provenance.
_______
7 février 2017
titularisation de Mme Diane Blanchard, rédacteur du
cadre d’administration générale de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 9 octobre 2016, Mme Blanchard
(Diane) :
1° est titularisée dans le corps des rédacteurs du cadre
2° est classée au 1er échelon (IB : 313 – INM : 302) du grade
normal de son corps ;
3° conserve une ancienneté de douze mois acquise au titre de
son stage probatoire.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’agent, transmis au
haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel
de la Nouvelle-Calédonie.
_______
nomination de Mme Audrey Michaux en qualité
d’ingénieur 2e grade du statut particulier des personnels
techniques de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er janvier 2017, Mme Michaux
(Audrey) – ingénieur 1er grade du statut particulier des
personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie – classée au
5e échelon de son corps (IB : 609 – INM : 512) :
1° est nommée dans le grade des ingénieurs 2e grade du statut
particulier des personnels techniques de la NouvelleCalédonie ;
2° est classée au 4e échelon de son corps (IB : 624 –
INM : 524) ;
3° conserve une ancienneté de 10 mois et 15 jours au titre de
son grade de provenance.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis
_______
nomination de Mme Céline Barre en qualité de rédacteur
stagiaire du cadre d’administration générale de NouvelleCalédonie
Article 1er : A compter du 18 janvier 2017, Mme Barre
(Céline) est :
1° nommée dans le corps des rédacteurs du cadre
2° classée à l’échelon de stagiaire (IB : 295 – INM : 288) du
grade normal ;
7 février 2017
3° soumise à un stage probatoire d’un an ;
4° placée en position d’activité pour servir sous l’autorité du
président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : A compter du 18 janvier 2017, Mme Barre (Céline)
est affectée au service des opérations et de la gestion de crise de
la direction de la sécurité civile et de la gestion des risques, en
qualité de chargé d'études administratives et techniques.
Article 3 : A compter de la même date, Mme Barre (Céline)
bénéficie du versement mensuel de la prime catégorielle égale à
1/12e de la valeur de 27 points d’indice nouveau majoré,
conformément aux dispositions de la délibération n° 418 du
26 novembre 2008 susvisée.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et
transmis au haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
titularisation de M. Jérôme Favreau, infirmier diplômé
d’Etat relevant du cadre des personnels paramédicaux de
Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er octobre 2016, M. Favreau
(Jérôme) :
1° est titularisé dans le corps des infirmiers diplômés d’Etat
relevant du cadre des personnels paramédicaux de la
2° est classé au 1er échelon (IB : 351) de son corps ;
3° conserve une ancienneté de douze mois acquise au titre de
son stage probatoire.
2079
Arrêté n° 2017-734/GNC-Pr du 18 janvier 2017 accordant
une décharge d’activité de service à Mme Stéphanie
Domergue au titre de l’année 2017
Article 1er : Mme Domergue (Stéphanie) bénéficie d’une
décharge d’activité de service de 40 % au titre des décharges
accordées à la Fédération des syndicats des fonctionnaires,
agents et ouvriers de la fonction publique (FSFAOFP) en
application de l’arrêté n° 2016-17558/GNC-Pr du 16 novembre
2016 portant attribution des postes de décharges d’activités de
service au titre de l'année 2017.
_______
l’affectation de Mme Sabrina Barre, instituteur du cadre
Article 1er : A compter du 10 février 2017, Mme Barre
(Sabrina), instituteur du cadre de l’enseignement du premier
degré de Nouvelle-Calédonie est placée en position d’activité
pour servir sous l’autorité du président de l’assemblée de la
province Sud.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans un délai de
_______
_______
l’affectation de Mme Alice Godefroy, professeur des écoles
du cadre de l’enseignement du premier degré de NouvelleCalédonie
radiation de Mme Agnès Satinan, infirmier en soins
généraux du cadre des personnels paramédicaux de
Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er août 2017, Mme Satinan
(Agnès), infirmier en soins généraux du cadre des personnels
paramédicaux de Nouvelle-Calédonie, est radiée des cadres.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et
transmis au haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie.
_______
Article 1er : A compter du 10 février 2017, Mme Godefroy
(Alice), professeur des écoles du cadre de l’enseignement du
premier degré de Nouvelle-Calédonie est placée en position
d’activité pour servir sous l’autorité du président de l’assemblée
de la province Sud.
_______
2080
l’affectation de Mme Frederique Lemarie, instituteur du
cadre de l’enseignement du premier degré de NouvelleCalédonie
Article 1er : A compter du 10 février 2017, Mme Lemarie
(Frederique), instituteur du cadre de l’enseignement du premier
province Sud.
_______
7 février 2017
l’affectation de Mme Angele Qenegei, instituteur du cadre
Article 1er : A compter du 10 février 2017, Mme Qenegei
(Angele), instituteur du cadre de l’enseignement du premier
province Sud.
_______
l’affectation de Mme Carole Mangeon, instituteur du cadre
l’affectation de M. Vincent Renais, professeur des écoles du
Article 1er : A compter du 10 février 2017, Mme Mangeon
(Carole), instituteur du cadre de l’enseignement du premier degré
de Nouvelle-Calédonie est placée en position d’activité pour
servir sous l’autorité du président de l’assemblée de la province
Sud.
Article 1er : A compter du 10 février 2017, M. Renais
(Vincent), professeur des écoles du cadre de l’enseignement du
premier degré de Nouvelle-Calédonie est placé en position
de la province Sud.
_______
_______
l’affectation de Mme Lara Perazzi, professeur des écoles
l’affectation de Mme Dominique Tramis, instituteur du
Article 1er : A compter du 10 février 2017, Mme Lara Perazzi,
professeur des écoles du cadre de l’enseignement du premier
province Sud.
Article 1er : A compter du 10 février 2017, Mme Tramis
(Dominique), instituteur du cadre de l’enseignement du premier
province Sud.
_______
_______
7 février 2017
l’affectation de M. Loric Toukio, instituteur du cadre de
Article 1er : A compter du 10 février 2017, M. Toukio (Loric),
instituteur du cadre de l’enseignement du premier degré de
Nouvelle-Calédonie est placé en position d’activité pour servir
sous l’autorité du président de l’assemblée de la province Sud.
_______
l’affectation de Mme Zoe Yvin-Mayer, instituteur du cadre
Article 1er : A compter du 10 février 2017, Mme Yvin-Mayer
(Zoe), instituteur du cadre de l’enseignement du premier degré
de Nouvelle-Calédonie est placée en position d’activité pour
Sud.
_______
l’affectation de Mme Aina Boae-Poatchile, professeur des
écoles du cadre de l’enseignement du premier degré de
Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 10 février 2017, Mme BoaePoatchile (Aina), professeur des écoles du cadre de
l’enseignement du premier degré de Nouvelle-Calédonie est
placée en position d’activité pour servir sous l’autorité du
président de l’assemblée de la province Nord.
_______
l’affectation de Mme Carole Lecaille, institutrice du cadre
Article 1er : A compter du 10 février 2017, Mme Lecaille
(Carole), institutrice du cadre de l’enseignement du premier
province Nord.
2081
_______
l’affectation de M. Steeve Maihuri, instituteur du cadre
Article 1er : A compter du 10 février 2017, M. Maihuri
(Steeve), instituteur du cadre de l’enseignement du premier degré
de Nouvelle-Calédonie est placé en position d’activité pour
Nord.
_______
l’affectation de M. Lionnel Zannier, professeur des écoles
du cadre de l’enseignement du 1er degré de NouvelleCalédonie
Article 1er : A compter du 1er février 2017, M. Zannier
(Lionnel), professeur des écoles du cadre de l’enseignement du
de la province Sud.
_______
l’affectation de M. Patrick Tognetti, professeur des écoles
Article 1er : A compter du 10 février 2017, M. Tognetti
(Patrick), professeur des écoles du cadre de l’enseignement du
de la province Sud.
2082
7 février 2017
_______
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée transmis
_______
renouvellement de stage de Mme Sophie Barbe, agent
d’exploitation du cadre des postes et télécommunications
de la Nouvelle-Calédonie
recrutement de Mme Elodie Richard épouse Piquet en
qualité de sage-femme du cadre de la santé de la NouvelleCalédonie
Article 1er : A compter du 27 décembre 2016, Mme Barbe
(Sophie) est soumise à une nouvelle année de stage probatoire.
Article 1er : A compter du 1er février 2017, Mme Richard
épouse Piquet (Elodie), titulaire du diplôme d’Etat de sagefemme est :
_______
renouvellement de stage de Mme Phylicia Nguyen,
infirmier en soins généraux du cadre des personnels
paramédicaux de Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 20 novembre 2016, Mme Nguyen
(Phylicia), infirmier en soins généraux du cadre des personnels
paramédicaux de Nouvelle-Calédonie est soumise à une nouvelle
année de stage probatoire.
_______
recrutement de Mme Lucile Descloquemant en qualité de
sage-femme du cadre de la santé de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er février 2017, Mme Descloquemant
(Lucile), titulaire du diplôme d’Etat de sage-femme est :
1° recrutée en qualité de sage-femme du cadre de la santé de la
2° classée à l’échelon stagiaire de son corps ;
3° soumise à un stage probatoire d’une durée d’un an ;
directeur du centre hospitalier du Nord.
1° recrutée en qualité de sage-femme du cadre de la santé de la
2° classée à l’échelon stagiaire de son corps ;
directeur du centre hospitalier du Nord.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée transmis
_______
recrutement de M. Jean-Charles Belon en qualité de
médecin du cadre de la santé de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er février 2017, M. Belon (JeanCharles), titulaire du diplôme d’Etat de docteur en médecine est :
1° recruté en qualité de médecin du cadre de la santé de la
2° classé à l’échelon stagiaire de son corps ;
3° soumis à un stage probatoire d’une durée d’un an ;
4° placé en position d’activité pour servir sous l’autorité du
président de l’assemblée de la province Sud.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé transmis
_______
7 février 2017
2083
nomination de M. Fabrice Lecourieux en qualité d'adjoint
Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er janvier 2017, M. Lecourieux
(Fabrice) :
stage probatoire.
1° est nommé à titre précaire dans le corps des adjoints
administratifs du cadre d'administration générale de la
2° est classé au 4e échelon du grade normal de son corps ;
3° conserve une ancienneté d’un an et deux mois au titre de
son corps de provenance ;
4° est maintenu en position d’activité pour servir sous
l’autorité du directeur du centre hospitalier territorial
« Gaston Bourret ».
_______
nomination de Mme Julia Jimy en qualité d’agent
d’exploitation du cadre des postes et télécommunications
de Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er février 2017, Mme Jimy
(Julia) :
1° est nommé en qualité d’agent d’exploitation du cadre des
postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie ;
2° est classé à l’échelon stagiaire du grade normal ;
3° est soumise à un stage probatoire d’une durée d’un an ;
4° bénéficie d’une bonification d’ancienneté militaire de huit
ans ;
5° est placée en position d’activité pour servir sous l’autorité
du directeur général de l’office des postes et
télécommunications.
_______
l’affectation de Mme Hélène Ansaldi-Dehesdin,
psychomotricien du cadre des personnels paramédicaux de
Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er février 2017, Mme AnsaldiDehesdin (Hélène), psychomotricien du cadre des personnels
paramédicaux est placée en position d’activité pour servir sous
l’autorité du directeur du Centre Hospitalier Territorial « Gaston
Bourret ».
_______
nomination de Mme Sabrina Hoffer en qualité d'adjoint
Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er février 2017, Mme Hoffer
(Sabrina) est :
1° nommée en qualité d'adjoint administratif du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ;
2° classée à l’échelon stagiaire du grade normal ;
_______
titularisation de Mme Laetitia Hesse, infirmier diplômé
d’Etat du cadre des personnels paramédicaux de
Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 4 novembre 2016, Mme Hesse
(Laetitia) :
président de l'assemblée de la province Sud.
_______
2084
renouvellement de mise à disposition de M. Frédéric Cuer
cadre technique du cadre des postes et télécommunications
Article 1er : A compter du 1er janvier 2017, M. Cuer (Frédéric)
cadre technique du cadre des postes et télécommunications de
Nouvelle-Calédonie est, sur la demande de son employeur,
maintenu en position de mise à disposition au sein de la Société
en Nom Collectif Offratel, pour une durée d’un an.
7 février 2017
Arrêté n° 2017-812/GNC-Pr du 20 janvier 2017 admettant
Mme Reine Bernier, aide-soignante relevant du statut
particulier des personnels paramédicaux de NouvelleCalédonie, à faire valoir ses droits à la retraite
Article 1er : A compter du 20 janvier 2017, Mme Bernier
(Reine), aide-soignante 12e échelon du statut particulier des
personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie, est admise à
faire valoir ses droits à la retraite.
Article 2 : Mme Bernier (Reine) perçoit son traitement
d’activité au titre du mois de janvier 2017, à l’exclusion de toutes
primes et indemnités qui cessent de lui être servies à compter de
sa date de radiation des cadres.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis
________
7 février 2017
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL
ET ENVIRONNEMENTAL
RAPPORTS ET AVIS
RAPPORT & AVIS
N°17/2016
Saisine concernant l’avant-projet de loi du pays relatif au
congé pour permanence syndicale et à la contribution
patronale pour le financement du dialogue social,
accompagné de son projet de délibération d’application
Présenté par :
Le président de commission :
M. Jean-Louis LAVAL
La rapporteur de commission :
Mme Chérifa LINOSSIER
Dossier suivi par :
Mme Jade RETALI, chargée d’études du CESE-NC.
Adoptés en commission, le 08 septembre 2016,
Adoptés en bureau, le 14 septembre 2016,
Adoptés en séance plénière, le 16 septembre 2016.
2085
2086
7 février 2017
RAPPORT N°17/2016
Le conseil économique, social et environnemental de la NouvelleCalédonie, conformément à l’article 155 de la loi organique modifiée n° 99-209
du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
Vu la délibération modifiée n°03/CP du 05 novembre 1999 portant
organisation et fonctionnement du conseil économique, social et
environnemental de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la délibération n°05-2016 du 28 avril 2016, portant règlement
intérieur du conseil économique, social et environnemental de la NouvelleCalédonie,
A été saisi selon la procédure normale par lettre en date du 16
août 2016 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
d’un projet de loi du pays relatif au congé pour permanence syndicale et
à la contribution patronale pour le financement du dialogue social,
accompagné de son projet de délibération d’application.
Le bureau de l’institution a confié à la commission de l’enseignement,
de l’éducation, du travail et de la formation le soin d’instruire ce dossier.
Elle s’est réunie pour auditionner les représentants du gouvernement de
la Nouvelle-Calédonie, des services et les acteurs concernés par ce sujet, à
savoir :
DATES
LES INVITÉS AUDITIONNÉS
-
25/08/2016
-
-
-
30/08/2016
-
Monsieur Dominique LEFEIVRE, président de la commission des relations sociales
au mouvement des entreprises de France (MEDEF-NC) ;
Monsieur Jean-Louis LAVAL, président de l’union professionnelle artisanale (UPANC) ;
Madame Aurélie GALLIOT, secrétaire générale adjointe de la confédération générale
des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Monsieur Jean SAUSSAY, président de la fédération des cadres et collaborateurs de
Nouvelle-Calédonie (FCCNC) ;
Monsieur Dominique MANATE, vice-président de l’union territoriale de la
confédération française de l’encadrement-confédération générale des cadres (UTCFE-CGC) en charge du secteur privé.
Madame Magda BONAL-TURAUD, directrice du travail et de l’emploi de NouvelleCalédonie, accompagnée de madame Florence CASTANET, chargée d’études
juridiques ;
Monsieur Xavier MARTIN, directeur général adjoint de la caisse de compensation des
prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs
(CAFAT), accompagné de monsieur Stéphane SORIN, attaché.
Madame Maryse AJAPUNHYA, (conviée) chargée de mission auprès de monsieur
Jean-Louis D’ANGLEBERMES, vice-président du gouvernement, en charge d’animer
et de contrôler notamment le secteur du travail et des relations avec le CESE-NC.
7 février 2017
Ont été sollicités et ont produit des observations écrites :
- la confédération nationale des travailleurs du Pacifique (CNTP),
- l’union des syndicats des ouvriers et employés (USOENC).
Lesquels ont apporté un précieux concours aux travaux du conseil économique, social et environnemental
dont les conclusions vous sont présentées dans l’avis ci-joint.
Par ailleurs, ont également été sollicités et n’ont pas fourni de réponse :
- la confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CST-NC),
- la fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers de la fonction publique (FSFAOFP),
- la confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie – Force Ouvrière (CSTC-FO),
- l’union syndicale des travailleurs kanaks et exploités (USTKE),
- la confédération générale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (COGETRA NC).
06/09/2016
08/09/2016
14/09/2016
16/09/2016
6
Réunion de synthèse
Réunion d’examen & d’approbation en commission
BUREAU
SÉANCE PLÉNIÈRE
10
2087
2088
7 février 2017
AVIS N° 17/2016
Conformément à l’article 22-2 de la loi organique modifiée n°99-209 du
19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de
« droit du travail et droit syndical ».
C’est dans ce contexte juridique que s’inscrit l’examen de cet avantprojet de loi du pays et de sa délibération d’application.
I – PRÉSENTATION DE LA SAISINE
Le présent avant-projet de loi du pays, accompagné de son projet de
délibération, reprend les principales dispositions du chapitre I de l’accord
interprofessionnel du 17 décembre 2014, signé par le MEDEF, l’UPA, la
CGPME, l’USOENC et l’USTKE. Les autres organisations syndicales ont
également été invitées à débattre de cette loi du pays au sein des instances de
dialogue social.
Ce texte vise à établir un cadre légal pour l’emploi de permanents syndicaux
au travers, notamment, d’un congé pour permanence syndicale.
En effet, il a été constaté que le quota d’heures de délégation prévu par le code
du travail était fréquemment utilisé pour contribuer à l’ensemble des travaux
qui incombe aux partenaires sociaux, ce qui n’était pas son but premier.
Les sollicitations toujours plus importantes des organisations syndicales et le
niveau de technicité qui leur est demandé ont fait en outre apparaître la
nécessité de professionnaliser leurs membres.
Enfin, ce dispositif cherche à favoriser l’engagement des salariés dans l’action
syndicale, sans qu’ils perdent définitivement leur emploi.
Afin de permettre aux entreprises d’embaucher des employés en
remplacement des salariés bénéficiant d’un congé pour permanence syndicale
et, pour les organisations syndicales, d’embaucher leurs permanents le temps
du congé accordé – soit pour une durée maximale de 4 ans – un nouveau type
de contrat à durée déterminée est également intégré au code du travail. Sa
durée est identique à celle du congé pour permanence syndicale.
De plus, ce texte instaure une contribution patronale pour le financement du
dialogue social, permettant de rétribuer les permanents syndicaux de manière
pérenne. Celle-ci serait collectée par la CAFAT, puis reversée au sein d’un
fonds paritaire à une association créée dans ce but et gérée par les
partenaires sociaux. Ce financement est prévu par l’accord interprofessionnel.
Tel est l’objet de la présente saisine soumise à l’avis du CESE-NC selon la
procédure normale.
7 février 2017
II – OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS
Le conseil économique, social et environnemental s’est attaché à examiner
l’avant-projet de loi du pays et le projet de délibération article par article, et
émet les observations ainsi que les propositions suivantes.
Il souligne avant tout l’aspect consensuel de ce texte, fruit d’une
volonté des partenaires sociaux d’améliorer la qualité du dialogue social,
passant par une professionnalisation du secteur qui permettra aux
organismes patronaux et de salariés de disposer d’une base commune, en vue
de la résolution des conflits au sein des entreprises.
Sur le plan technique, le conseil économique, social et
environnemental regrette que la fiche d’impact porte uniquement sur des
éléments juridiques et non financiers. Il aurait notamment souhaité disposer
d’une estimation du nombre de permanents susceptibles d’être rémunérés par
le fonds paritaire à l’année et du nombre de permanents maximum total que
le dispositif implique, en fonction de la quantité d’entreprises théoriquement
concernée.
A- Sur la loi du pays
Il salue l’effort solidaire que représente la contribution patronale
(articles 2 à 6) qui s’applique à tous les employeurs du secteur privé sans
distinction. En effet, il signale que tout employé ou employeur, même
appartenant à une structure de moins de 50 salariés et qui n’est donc pas
concernée par le congé pour permanence syndicale, peut faire appel à un
syndicat.
Toutefois, les conseillers insistent sur la nécessité de gérer le fonds paritaire
(article 1er créant la sous-section 2 du code du travail) auquel est versée cette
contribution de manière extrêmement rigoureuse.
En outre, ils rappellent que l’article 5 de l’accord interprofessionnel
prévoyait que « les partenaires sociaux s’engagent par ailleurs à réfléchir sur
le « statut » des leaders syndicaux vis-à-vis de leur syndicat et de leur
employeur ». Ils estiment que la définition apparaissant à l’article 1er (article
Lp. 321-21 du code du travail) n’est pas assez précise pour déterminer quelles
sont les personnes pouvant demander une mise à disposition au titre de leur
rôle de leader syndical.
Recommandation n°1 : Eu égard au manque de précision relatif au statut
du leader syndical, le conseil économique, social et environnemental
préconise de clarifier cette définition.
Enfin, il s’interroge sur le fait que l’article 1er (article Lp. 321-22 du
code du travail) indique que la mise à disposition du leader syndical ne peut
être que partielle. En cas de mise à disposition totale, le leader syndical doit
donc demander un congé pour permanence syndicale, ce qui limite sa mise à
disposition à 4 ans, mettant en difficulté le fonctionnement du syndicat.
Recommandation n°2 : Le conseil économique, social et environnemental
conseille de prévoir la possibilité d’une mise à disposition totale pour les
leaders syndicaux, hors du dispositif du congé pour permanence
syndicale. Le choix d’une mise à disposition totale ou partielle doit
toutefois être laissé à l’appréciation du syndicat.
Avis n°17/2016
2089
2090
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7 février 2017
7 février 2017
2091
RAPPORT &AVIS
N°18/2016
Saisine concernant l’avant-projet de loi du pays relatif à
la formation tout au long de la vie et portant
modification du code du travail de la Nouvelle-Calédonie
ainsi que son projet de délibération d’application
Présenté par :
M. Jean-Louis LAVAL,
Le rapporteur de la commission :
Mme. Chérifa LINOSSIER
Dossier suivi par :
Melle Julie VASSALLO, chargée d’études.
Adoptés en commission, le 09/09/2016
Adoptés en bureau, le 14/09/2016
Adoptés en séance plénière, le 16/09/2016
2092
7 février 2017
RAPPORT N°18/2016
Le conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie,
conformément à l’article 155 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie,
Vu la délibération modifiée n° 03/CP du 05 novembre 1999 portant
organisation et fonctionnement du conseil économique et social et environnemental
Vu la délibération n° 05-2016 du 28 avril 2016, portant règlement intérieur du
conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie,
A été saisi par lettre en date du 16 août 2016 par le président du
gouvernement d’un avant-projet de loi du pays relatif à la formation tout au long de
la vie et portant modification du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ainsi que
d’un projet de délibération d’application.
Le bureau restreint du conseil économique, social et environnemental a confié
à la commission de l’enseignement, de l’éducation, du travail et de la formation
l’instruction de cette saisine.
Elle s’est réunie pour auditionner les représentants des institutions ainsi que
les professionnels concernés par ce sujet, à savoir :
DATES
-
Monsieur Philippe MARTIN, directeur de la formation professionnelle
continue (DFPC),
Monsieur Jean-Christophe CARDEILHAC, directeur de l’établissement
de formation professionnelle des adultes (EFPA),
Monsieur Pierre-Henry CHARLES, directeur du conservatoire des arts
et métiers de la Nouvelle-Calédonie (CNAM).
24/08/2016
-
Madame Maryse AJAPUNHYA, (conviée) collaboratrice de monsieur
Jean-Louis D’ANGLEBERMES, vice-président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie en charge notamment d’animer et de contrôler le
secteur du travail, de l’emploi, du dialogue social et de la formation
professionnelle.
-
Monsieur Dominique LEFEIVRE, président de la commission des
relations sociales au mouvement des entreprises de France (MEDEF),
Monsieur Jean-Louis LAVAL, président de l’union professionnelle
artisanale (UPA),
Monsieur Baptiste FAURE, secrétaire général de la confédération
générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
Madame
Séverine
ZIMMER
et
monsieur
Max
CIABATTI, respectivement chargée de projet et vice-président du fonds
interprofessionnel d’assurance formation (FIAF).
01/09//2016
-
07//09//2016
7 février 2017
L’ensemble des contributions a apporté un précieux concours aux travaux du conseil économique, social et
environnemental dont les conclusions vous sont présentées dans l’avis ci-joint.
- l’institut de formation à l’administration publique (IFAP),
- la fédération des organismes de formation (FOF),
- la confédération générale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (COGETRA),
- la fédération des syndicats des fonctionnaires, agents et ouvriers de la fonction publique (FSFAOFP),
- l'union territoriale de la confédération française de l'encadrement – confédération générale des cadres (UTCFE-CGC),
- l’union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE),
- la confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CSTNC),
- la confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie – Force Ouvrière (CSTC-FO)
- l’union des syndicats des ouvriers et employés de Nouvelle- Calédonie (USOENC).
09//09
9/20166
14//09
9/20166
BUREAU
16//09
9/20166
SÉANCE PLÉNIÈRE
6
9
2093
2094
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AVIS N° 18/2016
Conformément à l’article 22-2 de la loi organique modifiée n° 99-209 du
« formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces
dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre ».
C’est dans ce contexte juridique que s’inscrit l’examen de cet avantprojet de loi du pays et de son projet de délibération.
Bien que l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 incluait la
possibilité de création de fonds d’assurance formation qui serait issue
d’accords entre partenaires sociaux, cet outil n’a jamais été utilisé jusqu’ici.
Le présent avant-projet de loi du pays se saisit de cette opportunité en visant
notamment à traduire juridiquement les dispositions de l’accord collectif
interprofessionnel du 30 juin 2015 portant sur le financement de la formation
professionnelle. Il prévoit, entre autre, la création d’un fonds
interprofessionnel d’assurance formation (FIAF).
A ce titre, il est proposé d’étendre l’obligation légale de financement de la
formation professionnelle continue à tous les employeurs du secteur privé en
créant une contribution obligatoire complémentaire se montant à 0,2% de la
masse salariale 1 permettant ainsi de mutualiser les versements pour
proposer aux entreprises des programmes de formation. A la différence de la
contribution de 0,7% existante ne s’appliquant qu’aux structures comprenant
au moins 10 salariés, celle-ci concernera l’ensemble des entreprises
comportant au moins un salarié. Cette nouvelle contribution sera collectée
par la CAFAT et reversée au FIAF. Ce dernier aura pour mission, entre autre,
d’assurer le financement d’actions de formations individuelles ou collectives à
l’initiative des employeurs ou des salariés et tout particulièrement
d’accompagner les salariés des TPE et PME vers une montée en compétence. Il
est à noter que le FIAF, dont la création est la résultante d’une volonté
commune des partenaires sociaux, sera dirigé par un conseil d’administration
composé paritairement de représentants des collèges de salariés et des
employeurs.
Par ailleurs, ce projet de texte entend moderniser certaines dispositions
anciennes et devenues inadaptées du code du travail (livre V) concernant la
formation professionnelle. Il s’agit par exemple :
- d’élargir le champ des prestations de la formation professionnelle continue à
certains dispositifs (tels que le bilan de compétence),
1
Plafonnée au niveau de la tranche 1 du RUAMM
4
Avis n° 18/2016
7 février 2017
- de réglementer les prestataires du champ de la formation professionnelle en
vue d’une meilleure qualité des formateurs (un agrément sera nécessaire pour
l’accès aux marchés publics de formation) employés par les organismes de
formations et des modalités de contrôle en la matière,
- d’inciter les partenaires sociaux à mener des négociations en matière de
formation professionnelle continue en contraignant les commissions paritaires
de branche à se réunir périodiquement (à minima tous les 3 ans) pour
discuter de cette problématique secteur par secteur et de tenter d’aboutir à
des accords de branche,
- de prévoir certains droits à congés pour différents motifs en lien avec la
formation professionnelle continue (par exemple les VAE, bilan de
compétence) tant à l’initiative de l’employeur que du salarié.
II – OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
Le conseil économique, social et environnementa s’est attaché à
examiner article par article les différents projets de texte et émet les
observations et recommandations suivantes.
Les commissaires soulignent que ce dispositif a été imaginé afin de
permettre, en priorité, une montée en compétence des salariés employés dans
de petites structures (TPE, PME) au sein desquelles la formation
professionnelle continue n’est pas systématique compte tenu des dispositions
actuelles. Une captation des possibilités de formation par des secteurs
économiques constitués d’entreprises plus importantes en termes d’effectifs
serait contraire à l’esprit des accords conclus.
A ce titre, ils font part de leur crainte quant à une potentielle main mise trop
affirmée de certains secteurs économiques sur le FIAF. En effet, la
contribution financière permettant d’abonder le FIAF des entreprises
employant le plus de salariés sera plus importante. Elles disposent, en outre,
davantage de moyens organisationnels pour l’évaluation de leurs besoins de
formation et de possibilité de lobbying. Il n’est donc pas inimaginable que ces
dernières exigent un retour sur investissement proportionnel.
Recommandation
n°
1:
Ils
appellent
donc
l’attention
des
administrateurs du FIAF sur la nécessité de veiller à une répartition
équitable des moyens alloués aux entreprises et branches.
De plus, l’artisanat et l’artisan en particulier, se basent sur une
transmission du savoir « maitre » à « élève ». Par conséquent nous attirons
l’attention sur les dispositions mises en placent par la loi du pays:
conformément aux articles de la loi du pays relative à la formation tout au
long de la vie et portant modification du code du travail de Nouvelle-Calédonie
LP.544-10 indiquant l’habilitation du fond à gérer les cotisations individuelles
des travailleurs indépendants ou membres des professions libérales et
LP.544-15 précisant la possibilité de contribution volontaire des travailleurs
indépendants ou membres des professions libérales, il apparait
donc
essentiel que les dispositions prévues dans la loi du pays soient examinées le
Avis n° 18/2016
2095
2096
7 février 2017
plus rapidement possible dès la fin de la période d’essai du FIAF.
S’agissant de la lutte contre l’illettrisme 2, pour laquelle des formations
transversales sont envisagées par le biais du fonds, les conseillers font
observer que ces écueils éducatifs sont en partie la conséquence d’un échec
en matière de parcours scolaire. Il ne leur parait donc pas logique que les
entreprises supportent seules le coût de ces remises à niveau.
Recommandation n° 2 : Ils sollicitent donc les institutions à contribuer
financièrement à ces formations qui seront proposées par l’intermédiaire
du FIAF.
Aux articles Lp 542-1, 542-6 et 542-10, concernant les intérimaires, les
commissaires relèvent qu’une partie de leur rédaction peut être sujette à
interprétation. En effet, en l’état actuel, regardant le bénéfice des dispositifs
de congés individuels de formation, ou pour bilan de compétence ainsi que
sur les autorisations d’absence pour VAE, le texte pourrait laisser entendre
qu’il revient à l’entreprise accueillante plutôt qu’à la société d’intérim de
financer ces modalités.
Recommandation n° 3 : Ils recommandent une clarification dans ce
domaine afin d’éviter tout motif de contestation quant à la prise en
charge financière de ces congés.
III – CONCLUSION
En conclusion et souhaitant la prise en compte des observations et
propositions
sus
mentionnées,
le
conseil
économique,
social
et
environnemental émet un avis favorable à l’avant-projet de loi du pays relatif
à la formation tout au long de la vie et portant modification du code du travail
de la Nouvelle-Calédonie ainsi que son projet de délibération d’application.
LA SECRÉTAIRE
LE
E PRÉSIDENT
Rozanna ROY
2
Daniel CORNAILLE
Qui, d’après une étude de l’ISEE de 2013, concerne 17% de la population active
Avis n° 18/2016
______
6
7 février 2017
RAPPORT & AVIS
N°19/2016
Saisine concernant la proposition de loi du pays portant
modification du chapitre V du titre II du livre I du code
du travail de Nouvelle-Calédonie relative au chèque
emploi service
Présenté par :
M. Jean-Louis LAVAL
La rapporteure de commission :
Mme Chérifa LINOSSIER
Dossier suivi par :
Mme Jade RETALI, chargée d’études du CESE-NC.
Adoptés en bureau, le 21 septembre 2016,
Adoptés en séance plénière, le 23 septembre 2016.
2097
2098
7 février 2017
RAPPORT N°19/2016
Le conseil économique, social et environnemental de la NouvelleCalédonie, conformément à l’article 155 de la loi organique modifiée n° 99-209
A été saisi selon la procédure normale par lettre en date du 23
août 2016 par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie d’une
proposition de loi du pays portant modification du chapitre V du titre II du
livre I du code du travail de Nouvelle-Calédonie relatif au chèque emploi
service.
Le bureau de l’institution a confié à la commission de l’enseignement,
de l’éducation, du travail et de la formation le soin d’instruire ce dossier.
Elle s’est réunie pour auditionner les représentants du congrès de la
Nouvelle-Calédonie, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, des services
et les acteurs concernés par ce sujet, à savoir :
DATES
-
-
29/08/2016
-
02/09/2016
Messieurs Christopher GYGES, directeur du cabinet de madame Sonia BACKES,
présidente du groupe Les Républicains (LR), accompagné de Jean-Gabriel
FAVREAU, collaborateur du groupe, ainsi que de Laurent TRAVERS, directeur des
affaires juridiques et du contentieux du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
Monsieur Patrick SCHMITT, chef de cabinet de monsieur Philippe GERMAIN,
président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Madame Magda BONAL-TURAUD, directrice du travail et de l’emploi de la NouvelleCalédonie (DTE) ;
Monsieur Thierry REYDELLET, directeur de l’économie, de la formation et de
l’emploi de la province Sud (DEFE).
-
Madame Maryse AJAPUNHYA (conviée), collaboratrice du cabinet de monsieur
D’ANGLEBERMES, vice-président du gouvernement en charge d’animer et de
contrôler notamment le secteur du travail.
-
Madame Alexia BASSET, directrice du service du développement économique de la
chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
Monsieur Jean-François BOUILLAGUET, président du syndicat des entreprises de
transports routiers (SETRNC);
Madame Stéphanie ARRIEGUY, secrétaire générale de la fédération des entreprises
du bâtiment et des travaux publics de Nouvelle-Calédonie (BTP-NC).
-
7 février 2017
dont les conclusions vous sont présentées dans l’avis ci-joint.
- la province des îles Loyauté (DEFIPE) et la province Nord (DEFIJ),
- la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
12/09/2016
15/09/2016
21/09/2016
23/09/2016
6
BUREAU
SÉANCE PLÉNIÈRE
9
2099
2100
7 février 2017
AVIS N° 19/2016
« droit du travail ».
C’est dans ce contexte juridique que s’inscrit l’examen de cette
proposition de loi du pays.
Au vu du ralentissement économique qui touche la Nouvelle-Calédonie,
mettant l’emploi en danger, le groupe Les Républicains souhaite introduire
davantage de flexibilité sur le marché du travail.
Pour ce faire, il propose d’étendre le dispositif du chèque emploi service aux
secteurs les plus fragiles que sont, a priori, le bâtiment et travaux publics
(BTP) ainsi que le transport terrestre et maritime.
De plus, la proposition de texte vise à ce que les chèques emploi service
puissent être utilisés par toutes les structures de moins de 3 salariés pendant
une durée transitoire de 2 ans, tous secteurs confondus.
Il est à rappeler que ce dispositif a été mis en place, en métropole, en vue de
créer des métiers de service pour les personnels à domicile et lutter ainsi
contre le travail dissimulé et le chômage. Il simplifiait en effet l’embauche
d’employés de maison chez les particuliers.
En Nouvelle-Calédonie, il a également été appliqué aux emplois saisonniers et
intermittents (secteur agricole, tourisme, activités associatives) et aux emplois
occasionnels de manœuvres et manutentionnaires pour des activités
industrielles et commerciales momentanées. Il a de surcroît été étendu à tous
les emplois de service à domicile.
Le calcul et l’encaissement des cotisations sont gérés directement par la
CAFAT, après envoi d’un exemplaire du volet social, ce qui facilite les
formalités liées à l’embauche.
Ce chèque tient lieu de contrat de travail lorsque l’emploi concerné n’excède
pas une durée de 4 semaines dans une même année (12 mois) ; l’accord du
salarié est nécessaire. Au-delà de cette période, un contrat de travail doit être
établi par écrit. Toutefois, la proposition prévoit de limiter la durée à 2
semaines pour le secteur du BTP.
procédure normale.
Avis n°19/2016
7 février 2017
Le conseil économique, social et environnemental s’est attaché à examiner la
proposition de loi du pays article par article, et émet les observations ainsi
que les propositions suivantes.
A- Sur la philosophie générale du texte
Le conseil économique, social et environnemental tient à rappeler que
le chèque emploi service est à distinguer d’une simplification des modalités
d’embauche et ne doit en aucun cas conduire à une précarisation de l’emploi.
Il ne doit pas se substituer à un contrat à durée déterminée.
S’agissant du risque de travail dissimulé, elle indique que le recours
au chèque emploi service permet à la fois de rémunérer l’employé en fin de
mois et d’éviter la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Dès lors, la
direction du travail et de l’emploi, lors d’un contrôle sur le terrain, n’aurait
plus aucune preuve pour vérifier que l’employé est, ou sera, effectivement
déclaré car l’employeur pourra invoquer le paiement ultérieur par chèque
emploi service pour justifier de l’absence de DPAE. Un moyen de contrôle
simplifié associé à cette éventuelle extension du chèque emploi service serait
donc nécessaire.
Les conseillers soulignent l’importance de pérenniser les emplois plutôt
que de favoriser des embauches ponctuelles. Contrairement aux raisons
avancées par l’exposé des motifs, il leur semble peu probable que ce dispositif
favorise la création d’emplois, qui passe plutôt par une relance de l’activité
économique et doit être réfléchie dans un cadre plus global.
Dans un contexte de crise, ils appellent ainsi le gouvernement à fournir aux
chefs d’entreprises un dispositif large, flexible et optimal. En effet, ils
souhaitent opérer une distinction claire entre la flexibilité et la simplification
administrative, estimant cette dernière prioritaire.
En outre, les commissaires s’interrogent sur la possibilité que ce
dispositif empiète sur le secteur de l’intérim, qui est actuellement en difficulté.
Ils précisent que ce dernier demeure le mieux positionné pour identifier les
besoins des chefs d’entreprises et le vivier des personnels adéquats, tout en
garantissant le respect des obligations relatives à l’embauche.
Avis n°19/2016
2101
2102
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B- Sur les secteurs visés et les entreprises de moins de 3 salariés
En premier lieu, le conseil économique, social et environnemental
rappelle qu’avant d’élaborer un texte, il est nécessaire de consulter les
professionnels et partenaires sociaux concernés. Les syndicats du transport et
du BTP regrettent ainsi de ne pas avoir été sollicités par les auteurs de la
proposition et émettent certaines réserves.
Le conseil économique, social et environnemental considère les
secteurs choisis par la demande d’extension peu appropriés en termes de
sécurité et de santé au travail. En effet, les conseillers font observer qu’il s’agit
généralement d’emplois nécessitant des qualifications, des agréments
(transport de personnes, de marchandises) et des savoir-faire particuliers. Ils
rappellent que les chefs d’entreprises sont pénalement responsables pour
leurs employés.
Le chèque emploi service, qui s’adresse à une main-d’œuvre ponctuelle pour
des missions occasionnelles, ne favorise pas la vérification préalable des
compétences ni la formation et paraît donc peu adapté à ces secteurs.
Concernant la mesure transitoire (article 3), la CMA a indiqué que, sur
les 13 % d’entreprises employeuses dans le secteur de l’artisanat, 60 %
emploient plus de 3 salariés. Dès lors, cette disposition ne s’appliquerait qu’à
moins de 6 % des entreprises de ce secteur.
III –CONCLUSION
Compte tenu des observations formulées ci-dessus, le conseil
économique, social et environnemental émet un avis défavorable à la
proposition de loi du pays portant modification du chapitre V du titre II du livre I
du code du travail de Nouvelle-Calédonie relatif au chèque emploi service.
LA SECRÉTAIRE
LE PRÉSIDENT
Rozanna ROY
Daniel CORNAILLE
______
7 février 2017
2103
RAPPORT & AVIS
N°20/2016
Saisine concernant l’avant-projet de loi du pays
instaurant un congé pour responsabilités coutumières et
sa délibération d’application
Présenté par :
Les présidents de commission :
M. Jean-Louis LAVAL, président CEETF,
M. Jérôme PAOUMUA, président CAC,
Les rapporteurs de commission :
Mme Chérifa LINOSSIER, rapporteur CEETF,
M. Richard KALOÏ, rapporteur CAC
Dossier suivi par :
Melle Amélie-Anne FLAGEL, chargée d’études juridiques
au bureau des études du CESE-NC.
2104
7 février 2017
RAPPORT N°20/2016
conformément à l’article 155 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
organisation et fonctionnement du conseil économique et social de la NouvelleCalédonie,
A été saisi par lettre en date du 23 août 2016 par le président du
gouvernement d’un avant-projet de loi du pays instaurant un congé pour
responsabilités coutumières, accompagné de son projet de délibération.
à la commission de l’enseignement, de l’éducation, du travail et de la formation et à
la commission des affaires coutumières l’instruction de cette saisine.
Elles se sont réunies pour auditionner les représentants des institutions ainsi
que les professionnels concernés par ce sujet, à savoir :
DATES
-
05//09//2016
-
07//09//2016
-
-
13/09//2016
-
Monsieur Ernest HNACIPANE, collaborateur au cabinet de monsieur
d’Anglebermes,
Madame Magda BONAL-TURAUD, directrice du travail et de l’emploi,
accompagnée de madame Orelly STRETER, chef de la section
juridique de la DTE,
Monsieur Dominique LEFEIVRE, au titre du mouvement des
entreprises de France en Nouvelle-Calédonie (MEDEF-NC),
Monsieur Tony DUPRE, au titre de la confédération générale des
travailleurs (COGETRA),
Madame Aurélie GALLIOT, secrétaire générale adjointe de la
confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPMENC),
Monsieur Christophe DABIN au titre de l’union territorialeconfédération française de l'encadrement - confédération générale des
cadres (UT-CFE-CGC).
7 février 2017
2105
Ont été sollicités et produits des observations écrites :
- La direction des affaires juridiques du gouvernement,
- Le mouvement des entreprises de France en Nouvelle-Calédonie (MEDEF-NC),
- La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME NC),
- La confédération nationale des travailleurs du Pacifique (CNTP).
L’ensemble des contributions a apporté un précieux concours aux travaux du conseil économique, social et
environnemental dont les conclusions vous sont présentées dans l’avis ci-joint.
- Le sénat coutumier,
- La direction générale des affaires coutumières,
- L’union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE),
- La confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie – Force Ouvrière (CSTC-FO)
- L’union des syndicats des ouvriers et employés de Nouvelle- Calédonie (USOENC).
19//09
9/20166
21//09
9/20166
BUREAU
23//09
9/20166
SÉANCE PLÉNIÈRE
6
7
2106
7 février 2017
AVIS N° 20/2016
Conformément à l’article 22-2 de la loi organique modifiée n° 99-209 du
C’est dans ce contexte juridique que s’inscrit l’examen de cet avantprojet de texte.
Le mode de vie traditionnel et les valeurs coutumières respectent un
rythme de vie parfois distinct des obligations en vigueur dans certains
domaines. Ainsi la sphère professionnelle est susceptible d’être
particulièrement affectée par les obligations coutumières. Les salariés doivent
en effet composer entre les règles classiques posées par le droit du travail et
l’exécution des responsabilités coutumières qui leur incombent.
Afin de faciliter l’exécution de ces obligations et dans l’objectif d’intégrer
plus en avant les valeurs kanak dans la sphère publique, il est proposé de
modifier le code du travail par la mise en place d’un congé exceptionnel pour
les autorités coutumières.
En premier lieu cette modification prévoit l’interdiction de toute
discrimination à l’embauche des salariés, basée sur la qualité d’autorité
coutumière de ces derniers.
En second lieu, les projets de loi du pays et de délibération établissent
la possibilité pour ces autorités de disposer rapidement de six jours, non
cumulables et non rémunérés, pour les activités coutumières. Ne seront
concernées que les autorités coutumières reconnues comme telles dans
l’article 2 de la loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 1 . Il ne s’agirait
donc que d’une petite fraction des salariés de la Nouvelle-Calédonie (environ
300). En contrepartie, l’employeur ne pourrait refuser d’accorder ces congés
sauf si ceux-ci constituent une grave perturbation à la bonne marche ou à
l’organisation de l’entreprise.
L’objectif est de proposer un système souple pour les salariés, suscitant
le moins de désagrément possible pour l’employeur.
Tel est l’objet de la présente saisine soumise à l’avis du CESE-NC selon
la procédure normale.
1
Chef de clan, chef de la tribu, grand chef et président du conseil des chefs de clans.
4
Avis n° 20/2016
7 février 2017
II – OBSERVATIONS & PROPOSITIONS
Le conseil économique, social et environnemental souhaite relever que
la question faisait débat depuis longtemps. Il lui semble en effet cohérent que
l’identité kanak puisse ainsi s’intégrer dans des textes de droit commun et
non dans des textes spécifiques.
Cette intégration lui semble de nature à constituer une étape tangible
vers la construction du destin commun. Elle soulève, à juste titre,
l’importance des obligations coutumières des populations kanak et la
nécessité de concilier celles-ci avec les obligations d’un travail salarié.
Elle désire cependant mettre certains éléments en lumière, ce texte lui
semblant, en l’état, de nature à générer des inégalités et/ou des tensions
sociales.
A titre liminaire, le conseil économique, social et environnemental
constate encore une fois que les innovations sont prises dans le secteur privé
alors même que des coutumiers sont évidemment présents dans le secteur
public. Il estime que ce dispositif doit s’étendre dans le secteur public. Dans
cette hypothèse, il considère judicieux de poser un cadre précis, applicable de
la même manière dans la fonction publique.
Ensuite les commissaires souhaitent exprimer les interrogations suivantes:
-
Tout d’abord ils constatent que le projet de loi du pays accorde 6 jours
de congés par an aux seules autorités coutumières. Cependant, l
institution relève que l’article 79 2 de l’AIT (accord interprofessionnel
territorial) permet déjà d’attribuer 5 jours pour des évènements
coutumiers, sans distinction entre les statuts coutumiers.
Ainsi une personne ayant des responsabilités coutumières et relevant
également de l’AIT, de par son activité professionnelle, cumulera un
nombre de jours de congé égal à 11. Les membres s’interrogent sur
cette problématique du cumul et donc de l’apparition d’une inégalité de
traitement entre les personnes.
¾ Recommandation n°1 : Le conseil économique, social et
environnemental recommande que l’interdiction de ce cumul soit
prévue dans la loi du pays.
-
Ils font également ressortir que ce texte pourrait engendrer des tensions
au sein de l’entreprise :
o Premièrement entre les différentes ethnies qui souhaiteraient en
bénéficier pour leur propre pratique coutumière,
o Deuxièmement, cela pourrait également contribuer à créer des
tensions entre hommes et femmes dans l’entreprise puisque le
nombre de ces dernières en tant qu’autorité coutumière est
quasiment inexistant.
¾ Recommandation n° 2 : Il estime nécessaire qu’un travail
d’information et de pédagogie soit effectué au sein des entreprises
2
« Des autorisations d’absences, dans une limite de 5 jours par an, et à l’occasion d’évènements à caractère
familial, coutumier ou culturel pourront être accordés (…)»
Avis n° 20/2016
2107
2108
7 février 2017
sur les motivations profondes à l’origine de ce texte. Un article de
la délibération devrait donc prévoir la mise en place d’une
campagne d’information concernant les dispositions de ce texte
auprès des salariés et employeurs.
-
Les conseillers mettent également en exergue qu’il serait nécessaire de
tenir à jour une liste des autorités coutumières afin que les employeurs
puissent, à tout moment, vérifier cette qualité.
¾ Recommandation n° 3 : Le conseil économique, social et
environnemental propose que la délibération attribue ce rôle à la
Direction générale des affaires coutumières.
III – CONCLUSION
Le conseil économique, social et environnemental prend acte de ce texte
qui s’inscrit dans la lignée des déclarations comprises dans l’accord de
Nouméa. Il regrette cependant l’absence de l’avis du Sénat coutumier auprès
du CESE. Il constate que ce texte est un pas important vers la reconnaissance
de l’identité kanak et l’intégration de son particularisme.
En conclusion et souhaitant que les recommandations soient prises en
compte, le conseil économique, social et environnemental émet un avis
favorable au présent avant-projet de loi de pays accompagné de son projet de
délibération.
LA SECRÉTAIRE
LE PRÉSIDENT
Rozanna ROY
Daniel CORNAILLE
______
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2109
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2110
7 février 2017
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2111
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2112
7 février 2017
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7 février 2017
2113
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________
* 2114
7 février 2017
RAPPORT &AVIS
N°22/2016
6DLVLQHFRQFHUQDQWO·DYDQW-projet de loi du pays portant
dispositions diverses relatives aux fonctions de délégués
pour la Nouvelle-Calédonie ainsi que son projet de
GpOLEpUDWLRQG·DSSOLFDWLRQ
Présenté par :
Le vice-président de commission :
M. Jean SAUSSAY,
La rapporteur de la commission :
Mme Cherifa LINOSSIER,
Dossier suivi par :
Mlle Julie 9$66$//2FKDUJpHG·pWXGHV.
7 février 2017
2115
RAPPORT N°22/2016
FRQIRUPpPHQWjO·DUWLFOHGHODORLRUJDQLTXHPRGLILpHQ-209 du 19 mars 1999
organisation et fonctionnement du conseil économique et social et environnemental
A été saisi par lettre en date du 9 septembre 2016 par le président du
gouvernement G·XQ avant-projet de loi du pays portant dispositions diverses
relatives aux fonctions de délégués pour la Nouvelle-Calédonie ainsi que son projet de
GpOLEpUDWLRQG·DSSOLFDWLRQ.
à la commission de O·HQVHLJQHPHQW GH O·pGXFDWLRQ GX WUDYDLO HW GH OD IRUPDWLRQ
O·LQVWUXFWLRQGHFHWWHVDLVLQH.
(OOHV·HVW réunie pour auditionner les représentants des institutions ainsi que
DATES
-
13/09/2016
28/09/2016
-
Monsieur Bertrand TURAUD, directeur adjoint du cabinet de la
présidence du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Monsieur David MEYER, secrétaire général de la fédération des
syndicats des fonctionnaires, agents et ouvriers de la fonction publique
(FSFAOFP),
Madame Emmanuelle GALLIEN, directrice des ressources humaines
de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie (DRHFPNC),
Monsieur Christophe DABIN, représentant l'union territoriale de la
confédération française de l'encadrement ² confédération générale des
cadres (UT-CFE-CGC).
-
Madame Maryse AJAPUNHYA, (conviée) collaboratrice de monsieur
Jean-/RXLV '·$1*/(%(50(6 YLFH-président du gouvernement de la
Nouvelle-&DOpGRQLH HQ FKDUJH QRWDPPHQW G·DQLPHU HW GH FRQWU{OHU OH
VHFWHXU GX WUDYDLO GH O·HPSORL GX GLDORJXH VRFLDO HW GH OD IRUPDWLRQ
professionnelle.
-
Monsieur François BOCKEL, directeur du service de la coopération
régionale et des relations extérieures (SCRRE).
2116
7 février 2017
GRQWOHVFRQFOXVLRQVYRXVVRQWSUpVHQWpHVGDQVO¶DYLVFL-joint.
Par DLOOHXUVRQWpJDOHPHQWpWpVROOLFLWpVHWQ¶RQWSDVIRXUQLGHUpSRQVH :
- le Haut-commissariat de la République française,
- la confédération générale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (COGETRA),
- l¶XQLRQV\QGLFDOHGHVWUDYDLOOHXUVNDQDNVHWGHVH[SORLWpV(USTKE),
- O¶XQLRQGHVV\QGLFDWVGHVRXYULHUVHWHPSOR\pVde Nouvelle- Calédonie (USOENC).
30/09/2016
5pXQLRQG·H[DPHQ G·DSSUREDWLRQHQFRPPLVVLRQ
04/10/2016
BUREAU
05/10/2016
SÉANCE PLÉNIÈRE
5
6
7 février 2017
2117
AVIS N° 22/2016
Conformément aux articles 22-2 et 22-14 de la loi organique modifiée
n° 99-209 du 19 mars 1999, la Nouvelle-CalédonLHHVWFRPSpWHQWHG·XQH
part, en matière de « droit du travail ª HW G·DXWUH SDUW GH« Fonction
publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes ».
&·HVW GDQV FH contexte juridique quH V·LQVFULW O·H[DPHQ GH FHW DYDQWprojet de loi du pays et de son projet de délibération.
I ² PRÉSENTATION DE LA SAISINE
/·DUWLFOHGHODORLRUJDQLTXHQ-209 permet à la Nouvelle-Calédonie
G·DYRLU GHV UHSUpVHQWDQWV GH VRQ WHUULWRLUH DX VHLQ GHV représentations
diplomatiques françaises dans le Pacifique. Cette disposition avait été
expressément prévue au point 3.2.1 de O·Dccord de Nouméa. Outre cette
SRVVLELOLWp O·DFFRUG SUpFLVDLW TX·XQH IRUPDWLRQ VHUDLW DSSRUWpH DX[ QpRcalédoniens qui seraient appelés à exercer ces emplois.
Le présent avant-projet de loi du pays crée XQ VWDWXW G·DJHQW SXEOLF
pour les futurs représentants de la Nouvelle-Calédonie dans le Pacifique. De la
sorte, pourront être recrutés des fonctionnaires (via le détachement) comme
des contractuels. Le régime applicable est, pour sa part, défini par une
délibération spécifique et non par le code du travail ou les statuts généraux
des fonctions publiques en Nouvelle-Calédonie.
Le projet de délibération susmentionné vient notamment préciser les
modalités:
- de rémunération, VXUODEDVHG·XQHJULOOHLQGLFLDLUHDVVRUWLHG·XQHSULPH
FDWpJRULHOOH DLQVL TXH G·XQH LQGHPQLWp G·H[SDWULDWLRQ FDOFXOpH HQ
IRQFWLRQGXFRWGHODYLHGDQVOHSD\VG·DIIHFWDWLRQ - de droit aux congés,
- de couverture sociale ; il est prévu une affiliation au régime du RUAMM
et de la mutuelle des fonctionnaires et une continuité de la prise en
charge même au-delà de la période de sortie du territoire,
- GH SULVH HW GH ILQ GH IRQFWLRQ j O·LQLWLDWLYH GH O·DJHQW RX GX
gouvernement,
- le régime disciplinaire applicable,
- les divers droits attachés à la fonction (frais de déplacement et de
déménagement),
- de sélection des candidats et de formation de ces représentants durant
QHXI PRLV HQ FROODERUDWLRQ DYHF OHV VHUYLFHV GH O·(WDW 1H SRXUURQW
accéder à la sélection que les postulants qui auront réussi cette épreuve
préalable (écrite et orale) HW SRXUURQW VH SUpYDORLU G·XQ GLSO{PH HQ OLHQ
avec ces postes (par exemple, GHGURLWLQWHUQDWLRQDO RXG·XQHH[SpULHQFH
professionnelle avérée dans ce domaine. Il est de surcroit indiqué que,
dDQVO·hypothèse où le stagiaire Q·LUDLt pas au bout de sa formation, il se
verrait GDQV O·REOLJDWLRQ GH UpWURFpGHU OHV VRPPHV engagées. En outre,
une fois en poste, OH GpOpJXp V·HQJDJH j UHSUpVHQWHU OD NouvelleCalédonie durant un certain laps de temps (6 ans) sous peine de devoir
rembourser intégralement ou partiellement les coûts de formation ainsi
Avis n° 22/2016
2118
7 février 2017
que les rémunérations perçues durant sa préparation.
,OHVWSRXUO·KHXUHSUpYXGHFUpHUSRVWHVGHGpOpJXpSRXUOD1RXYHOOHCalédonie, correspondant à 5 ambassades françaises de la zone Pacifique :
O·$XVWUDOLH OD 1RXYHOOH-Zélande, la Papouasie Nouvelle-Guinée, Fidji et le
Vanuatu.
-
-
-
Les missions principales des délégués seront de trois ordres :
une représentation institutionnelle (suivi des relations politiques entre
la Nouvelle-Calédonie et les pays hôtes, accueil de personnalités,
RUJDQLVDWLRQGHYLVLWHVGLSORPDWLTXHVHWSURWRFRODLUHV« un renforcement des liens économiques (facilitation des relations
pFRQRPLTXHV DQLPDWLRQV GH FOXEV G·affaires, soutien aux entreprises
calédoniennes pour leur expansion internationale«),
un suivi de la coopération technique (mise en relation et partenariat
HQWUHOHVXQLYHUVLWpVOHVLQVWLWXWVGHUHFKHUFKH« .
Tels VRQW OHV SURMHWV GH WH[WHV VRXPLV j O·DYLV GH O·LQVWLWXWLRQ VHORQ OD
procédure normale.
II ² OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
Le conseil économique, social et environnemental V·HVW DWWDFKp j
examiner article par article les différents projets de texte et émet les
observations et recommandations suivantes.
I- Observations G·RUGUHJpQpUDO
Le conseil économique, social et environnemental fait part de leur
satisfaction concernant le dispositif prévu. Il estime que cette démarche est
FRQIRUPH j O·HVSULW GH O·accord de Nouméa qui énonce clairement, en matière
de relations internationales et régionales 1 , une volonté de compétence
partagée. Les projets de textes seront un outil pour la Nouvelle-Calédonie lui
permettant de renforcer son insertion régionale au sein du Pacifique et de
tisser de nouveaux liens avec les pays voisins.
Il se félicite également de la mise en place de critères de sélection objectifs des
futurs délégués qui seront un gage de qualité des représentants de la
Nouvelle-&DOpGRQLHjO·pWUDQJHU
En revanche, il déplore O·DEVHQFHGHILFKHG·LPSDFWILQDQFLHU concernant
tant le coût des formations prévues ainsi que les stages obligatoires ² qui
SHXYHQW IDLUH O·REMHW GH UHPERXUVHPHQW ² que le poids financier que
constitueront ces postes une fois que tous les délégués auront pris leur
fonction. Il fait REVHUYHUTX·LOQHOHXU a pas été indiqué si des frais devront être
engagés par la Nouvelle-&DOpGRQLH HQYHUV O·(WDW GDQV OH FDGUH GH OHXU
affectation au sein des locaux des ambassades françaises des pays concernés.
De même, OHPRQWDQWGHVLQGHPQLWpVOLpHVjO·LQGLFH de vie des pays pourrait
avoir un impact non négligeable sur les sommes à engager.
1
Cf. point 3.2.1 GHO¶DFFRUGGH1RXPpD
5
Avis n° 22/2016
7 février 2017
2119
Par ailleurs, tant pour les agents contractuels que pour les
fonctionnaires en détachement, les conseillers mettent en exergue que la
sortie des délégués de la Nouvelle-Calédonie, en termes de loi applicable, de
leur statut (code du travail pour les uns ou régime de la fonction publique
pour les autres) fait apparaitre un risque de vides juridiques. En effet, dans
GHVGRPDLQHVTXLQ·DXUDLHQWSDVpWpDERUGpVGDQVOHVSURMHWVGHWH[WHpWXGLpV,
le juge ne risquerait-il pas de devoir définir une nouvelle règle de droit et donc
de se poser en législateur ?
6·agissant de la couverture sociale, les conseillers mettent en exergue la
nécessité d·DVVXUHU DX[ GpOpJXpV XQH FRXYHUWXUH VRFLDOH HW PpGLFDOH DGDSWpH
DX[LPSpUDWLIVG·expatriation sur de longues périodes.
Recommandation n° 1: ils incitent donc les acteurs de ce dossier à
prévoir en amont des conventions spécifiques avec la CAFAT et les
mutuelles à cet effet.
II- Observations et recommandations spécifiques aux textes
étudiés
A- 6XUO·DYDQW-projet de loi du pays :
Sur O·article 1 :
Le conseil économique, social et environnemental souhaite, jO·LQVWDUGH
sa recommandation formulée dans son avis n° 16/2016 2 , que ces postes
échoient à des personnes ayant des attaches avérées et durables avec la
Nouvelle-Calédonie.
Recommandation n° 2 : le conseil économique, social et
environnemental considère que ces représentations diplomatiques
V·LQVFULYHQW dans le FDGUH G·XQH FRQVWUXFWLRQ GH OD 1RXYHOOH-Calédonie.
Ainsi, une condition de durée de résidence, a minima, lui semble être
nécessaire.
6XUO·Drticle 2 :
Les conseillers signalent TXH FHW DUWLFOH SUpYRLW O·LQVHUWLRQ G·XQ QRXYHO
article Lp- DSUqV O·DUWLFOH GH O·DUUrWp Q GX DRW portant
statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux en prévoyant une
nouvelle possibilité de détachement en tant que délégués pour la NouvelleCalédonie. Ils mettent en exergue que les alinéas GH O·DUWLFOH 77 précédents
concernent également les possibilités de détachement, VRLW SDU YRLH G·DUUrWp
soit par voie de délibération3, et relèvent donc du domaine réglementaire. Ils
peuvent ainsi être contestés devant un juge administratif. En revanche, le
nouvel article proposé (Lp-77) pWDQW LQVpUp SDU OH ELDLV G·XQH ORL GX SD\V LO
relève du domaine législatif et ne peut être contesté que devant le conseil
constitutionnel dans les délais impartis. En conséquence, LOVV·LQWHUURJHQW sur
la différentiation opérée par ce véhicule.
2
Saisine concernant le projet de délibération relatif aux parcours individualisés de formation professionnelle continue agréés par la NouvelleCalédonie
3 $O¶LQVWDUGHODdélibération 44/CP de 2016 qui prévoit en son article 27 une possibilité de détachement par voie réglementaire
6
Avis n° 22/2016
2120
Ils observent, en outre,
FRPPXQDX[Q·HVWSDVSUpYX
que
le
détachement
7 février 2017
de
fonctionnaires
Recommandation n° 3: dans un souci de cohérence, le conseil
économique, social et environnemental propose que cette insertion soit
RSpUpHDXVHLQGHODGpOLEpUDWLRQG·DSSOLFDWLRQHWQRQGHODORLGXSD\V4.
De plus, il souhaite TX·XQH SRVVLELOLWp GH GpWDFKHPHQW SRXU OHV
fonctionnaires communaux soit ajoutée au sein de la délibération n° 486
du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires
des communes de la Nouvelle-Calédonie (titre 2, chapitre XI, article 96).
B- Sur le projet de délibération :
Sur O·DUWLFOH :
Concernant la mobilité géographique, les conseillers observent que, bien
TX·XQ UHQRXYHOOHPHQW VRLW SUpYX WRXV OHV DQV LO Q·HVW SDV VSpFLILp
G·REOLJDWLRQ GH PRELOLWp JpRJUDSKLTXH $ FHW pJDUG LOV UDSSHOOHQW TXH OHV
FRQGLWLRQVGHYLHG·XQSD\VjO·DXWUHSHXYHQWrWUHWUqVGLIIpUHQWHVHWFUDLJQHQW
QRWDPPHQWTXHFHUWDLQHVDIIHFWDWLRQVVRLHQWG·DYDQWDJHSULVpHVTXHG·DXWUHV
Recommandation n° 4: par souci G·pTXLWp le conseil économique,
social et environnemental recommande de limiter le nombre de
renouvellements sur une même affectation SRXUV·DVVXUHUG·XQH mobilité
géographique.
6XUO·DUWLFOH :
Le conseil économique, social et environnemental relève que seule une
UDLVRQ PpGLFDOH SHXW rWUH LQYRTXpH SRXU MXVWLILHU G·XQ QRQ UHPEoursement
des frais engagés. Il estime TXHG·DXWUHVUDLVRQVD\DQWWUDLWSDUH[HPSOHjXQ
changement notable de la situation familiale, ne sont pas prévues. En outre, il
met HQOXPLqUHTX·HQO·pWDWDFWXHOGHODUpGDFWLRQOHUHPERXUVHPHQWGHVIUDLV
engagés pourrait être demandé, quand bien même la démission ou la fin de
PLVHjGLVSRVLWLRQQHVHUDLWSDVjO·LQLWLDWLYHGHO·DJHQW QRQUHQRXYHOOHPHQWGH
O·DIIHFWDWLRQDXERXWGHDQQpHV Par ailleurs, le conseil économique, social et environnemental fait
observer que ne sont pas précisées les modalités de remboursement liées à la
formation et aux traitements perçus en cas de non-respect de la durée
minimum des fonctions de délégué (6 ans).
Recommandation n° 5: Le conseil économique, social et
environnemental demande la prise en compte de critères élargis à la
situation familiale du délégué et, compte tenu des sommes importantes
en jeu, estiment nécessaire de prévoir GHV PRGDOLWpV G·échelonnement
des remboursements.
4
Lien vers le site du Sénat et notamment les lois du pays : https://www.senat.fr/rap/l98-1801/l98-18017.html
7
Avis n° 22/2016
7 février 2017
2121
6XUO·DUWLFOH :
En matière de sélection des délégués pour la Nouvelle-Calédonie, au 2°
GHO·DUWLFOHle conseil économique, social et environnemental met en exergue
qu·DXFXQH GXUpH PLQLPXP G·H[SpULHQFH SURIHVVLRQQHOOH, HQ O·DEVHQFH GH
diplôme prévu au 1° et 2°Q·HVWVSpFLILpH.
Recommandation n° 6: Le conseil économique, social et
environnemental préconise que soit ajoutée XQH GXUpH G·H[SpULHQFH
professionnelle compte tenu des spécificités de ces postes.
6XUO·DUWLFOH :
Les conseillers rappellent que le détachement place le fonctionnaire
GDQV XQ FDGUH G·DFWLYLWps spécifiques (FI DUWLFOH GH O·arrêté n° 1065 du 22
août 1953 susmentionné)5.
$LQVL O·DJHQW IRQFWLRQQDLUH HQ pWDQW GpWDFKp HQ WDQW TXH GpOpJXp GH OD
Nouvelle-&DOpGRQLH YRLW V·DSSOLTXHU OHV UqJOHV GH FH QRXYHDX FDGUH DJHQW GH
droit public), KRUVGURLWjO·DYDQFHPHQWHWjODUHWUDLWH. Par conséquent, toute
action menée dans le cadre du détachement ne peut avoir de répercussion
GDQVVRQFDGUHG·RULJLQH
'H FH IDLW OHV FRQVHLOOHUV V·LQWHUURJHQW VXU OH VHQV GH O·DOLQpD GH
O·DUWLFOH FRQVLGpUDQW TXH OD UpYRFDWLRQ G·XQ GpOpJXp SRXU OD 1RXYHOOHCalédonie QHSHXWV·DSSOLTXHUSRXUVRQFRUSVG·RULJLQH
Recommandation n° 7: en conséquence, le conseil économique,
social et environnemental la suppression du second alinéa, qui se révèle
être contraire au système de détachement.
6XUO·DUWLFOH :
Les conseillers observent que, dans le cas où il est mis fin aux fonctions
de délégué par le présiGHQW GX JRXYHUQHPHQW LO Q·HVW SDV VSpFLILp TXH OHV
agents fonctionnaires conservent le bénéfice de leurs congés alors même que
les contractuels percevront une indemnité compensatrice de congés payés.
Recommandation n° 8: le conseil économique, social et
environnemental juge TX·XQH indemnité compensatrice de congés payés
devrait être allouée aux fonctionnaires au même titre que les
contractuels. 'HSOXVDILQG·pYLWHUGHSODFHUOHVIRQFWLRQQDLUHV, dont le
détachement prendrait fin de manière anticipée sans que cela soit lié à
une faute, dans une situation financière délicate, il sollicite une
poursuite de leur rémunération (hors prime et indemnité spécifique de
résidence) par la Nouvelle-Calédonie pour une durée déterminée.
5
Article 84 : « /HIRQFWLRQQDLUHGpWDFKpHVWVRXPLVjO¶HQVHPEOHGHVUqJOHVUpJLVVDQWODIRQFWLRQTX¶LOH[HUFHSDUO¶HIIHWGHVRQ
détachement. »
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Avis n° 22/2016
2122
7 février 2017
III ² CONCLUSION
Le conseil économique, social et environnemental estime que ces projets
GH WH[WHV SHUPHWWURQW O·DIILUPDWLRQ GX U{OH de la Nouvelle-Calédonie en tant
TX·DFWHXUGX3DFLILTXH/·LQVWDXUDWLRQGHFHVGpOpJXpVHQYHUUDQRWDPPHQWXQ
symbole fort en termes de représentation au niveau régional. En revanche, il
souligne un manque de sécurité juridique en termes de construction du statut
G·DJHQWSXEOLF des futurs délégués pour la Nouvelle-Calédonie.
propositions sus mentionnées, le conseil économique, social et
environnemental émet un avis favorable à O·avant-projet de loi du pays
portant dispositions diverses relatives aux fonctions de délégués pour la
Nouvelle-Calédonie DLQVLTXHVRQSURMHWGHGpOLEpUDWLRQG·DSSOLFDWLRQ.
LA SECRÉTAIRE
LE PRÉSIDENT
Rozanna ROY
Daniel CORNAILLE
______
Avis n° 22/2016
7 février 2017
RAPPORT & AVIS
N°23/2016
Saisine concernant le projet de délibération relatif au taux
GHO·DOORFDWLRQVSpFLILTXHGHFK{PDJHSDUWLHO
Présenté par :
Le vice-président de commission :
M. Jean SAUSSAY
La rapporteure de séance :
Mme Catherine PEYRACHE
Dossier suivi par :
MPH-DGH5(7$/,FKDUJpHG·pWXGHVGX&(6(-NC.
Adoptés en bureau, le 4 octobre 2016,
Adoptés en séance plénière, le 5 octobre 2016.
2123
2124
7 février 2017
RAPPORT N°23/2016
Le conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle&DOpGRQLHFRQIRUPpPHQWjO·DUWLFOHGHODORLRUJDQLTXHPRGLILpHQ-209
A été saisi selon la procédure G·XUJHQFH par lettre en date du 21
septembre 2016 par le président du gouvernement de la NouvelleCalédonie G·XQ projet de délibération relatif au taux GH O·DOORFDWLRQ
spécifique de chômage partiel.
Le bureau GH O·LQVWLWXWLRQ a confié à la commission GH O·HQVHLJQHPHQW
GHO·pGXFDWLRQGXWUDYDLOHWGHODIRUPDWLRQle soin G·LQVWUXLUHFHGRVVLHU.
Elle s·HVWUpXQLH pour auditionner les représentants du gouvernement de
la Nouvelle-Calédonie, des services et les acteurs concernés par ce sujet, à
savoir :
DATES
-
26/09/2016
-
Avis n°23/2016
Madame Magda BONAL-TURAUD, GLUHFWULFHGXWUDYDLOHWGHO¶HPSORL de la NouvelleCalédonie (DTE) ;
Monsieur Eric GUILLAMO, directeur de la branche prestations sociales de la caisse
de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance
des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT).
Madame Maryse AJAPUNHYA (conviée), collaboratrice du cabinet de monsieur
'¶$1*/(%(50(6 vice-SUpVLGHQW GX JRXYHUQHPHQW HQ FKDUJH G¶DQLPHU HW GH
contrôler notamment le secteur du travail.
7 février 2017
- le mouvement des entreprises de France (MEDEF-NC),
- la confédération nationale des travailleurs du Pacifique (CNTP).
GRQWOHVFRQFOXVLRQVYRXVVRQWSUpVHQWpHVGDQVO¶DYLVFL-joint.
Par ailleurs, ont pJDOHPHQWpWpVROOLFLWpVHWQ¶RQWSDVIRXUQLGHUpSRQVH :
- O¶XQLRQSURIHVVLRQQHOOHDUWLVDQDOH 83$-NC),
- la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME-NC),
- la confédération syndicale des travailleurs (CST-NC),
- O¶union territoriale de ODFRQIpGpUDWLRQIUDQoDLVHGHO¶HQFDGUHPHQW-confédération générale des cadres (UTCFE-CGC),
- O¶XQLRQGHVV\QGLFDWVGHVRXYULHUVHWHPSOR\pV 862(1& - la fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers de la fonction publique (FSFAOFP),
- la confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie ± Force Ouvrière (CSTC-FO),
- la confédération générale des travailleurs (COGETRA- NC),
- O¶XQLRQV\QGLFDOHGHVWUDYDLOOHXUVNDQDNVHWH[SORLWpV 867.( 26/09/2016
30/09/2016
04/10/2016
5pXQLRQG¶H[DPHQ G¶DSSUREDWLRQHQFRPPLVVLRQ
BUREAU
05/10/2016
4
SÉANCE PLÉNIÈRE
2
Avis n°23/2016
2125
2126
7 février 2017
AVIS N° 23/2016
C’est dans ce contexte juridique que s’inscrit l’examen de cette
proposition de loi du pays.
Ce projet de délibération s’inscrit, dans le cadre du plan d’urgence local de
soutien à l’emploi (PULSE) préparé par le gouvernement pour répondre à la
dégradation de la situation économique de la Nouvelle-Calédonie, parmi les
six mesures destinées à préserver l’emploi. Il vise à relever le taux de
l’indemnité horaire de l’allocation de chômage partiel de 66 % du salaire
minimum garanti (S.M.G) horaire à 100 %. Cette mesure s’appliquera pendant
un an.
Le chômage partiel, géré par la CAFAT ainsi que la direction du travail et de
l’emploi (DTE), permet aux salariés subissant une perte de revenus imputable
à la fermeture temporaire de leur entreprise ou à la réduction de l’horaire de
travail habituel, de bénéficier d’une allocation spécifique, indépendante de
leurs éventuels droits au chômage. Celle-ci est à la charge du régime
d’assurance chômage, dans la limite des décisions prises par arrêté du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Lorsque l’activité de l’entreprise est maintenue en partie, ou suspendue dans
la limite de 4 semaines, les indemnités représentent 66 % du S.M.G. En cas
de fermeture temporaire de l’établissement se prolongeant au-delà de 4
semaines, le salarié bénéficie de l’allocation de chômage partiel total, à
hauteur de 75 % du S.M.G., pour une durée de 2 mois maximum.
L’employeur, dans certaines conditions, doit préalablement adresser une
demande motivée de mise au chômage partiel à la DTE. Une fois l’autorisation
accordée, il avance cette allocation à ses salariés mensuellement puis est
remboursé par la CAFAT après production des états de remboursements et
vérification par les services compétents.
En 2015, le total des prestations versées par le régime chômage au titre du
chômage partiel avoisinait les 14 millions de F. CFP pour 20 entreprises et
109 salariés, contre un peu moins de 31 millions en 2014, pour 39
entreprises et 360 salariés et 18 millions de F. CFP pour 130 salariés et 18
entreprises en 20131 :
1
Source : rapport d’activité 2015 de la CAFAT, volet 2, p.31
4
Avis n°23/2016
7 février 2017
2127
Une diminution de 54 % des dépenses est donc à noter entre 2014 et 2015.
L’impact financier de l’augmentation du taux de l’indemnité horaire a été
estimé par le gouvernement à 450 millions de F. CFP pour 12 mois, sur la
base de 500 demandeurs d’emploi.
procédure d’urgence.
Le conseil économique, social et environnemental s’est attaché à examiner le
projet de délibération article par article, et émet les observations ainsi que les
propositions suivantes.
A titre liminaire, il salue la volonté du gouvernement de favoriser le
maintien de l’emploi dans les entreprises en difficulté afin qu’elles puissent
conserver les compétences de leur personnel. Cependant, il regrette l’absence
de concertation dans l’élaboration du PULSE et de ne pas disposer d’une vue
d’ensemble sur les mesures prévues.
A) Sur l’impact financier
Le conseil économique, social et environnemental s’étonne du fait que
la CAFAT n’ait pas été consulté sur ce projet de délibération. Comprenant qu’il
s’agit d’une mesure d’urgence, il rappelle cependant que les indemnités sont
couvertes par le régime chômage et qu’il aurait été opportun de demander au
moins une estimation financière au principal intéressé. Cela aurait permis,
par la même occasion, de recueillir l’avis des partenaires sociaux, ceux-ci
siégeant au conseil d’administration de la Caisse.
En effet, il s’inquiète du coût de cette augmentation du taux de prise
en charge dans un contexte où le chômage économique risque d’impacter
fortement les réserves de ce régime. Ainsi, au 31 décembre 2015, le régime
chômage disposait de 3,3 milliards de F. CFP de réserve2 :
2
Ibid., p.73
5
Avis n°23/2016
2128
7 février 2017
L’exercice 2016 présentait, au budget initial, un déficit d’une centaine de
millions de F. CFP car l’évolution du chômage avait été prévue de manière
moins importante que celle qui est constatée.
D’après l’audition de la CAFAT, il ressort que les dépenses de chômage
sont en augmentation de 15 % à fin août 2016 alors qu’elles étaient en
moyenne de 11 % sur les quatre dernières années. Il convient toutefois de
noter le caractère irrégulier de ces dépenses (elles avaient par exemple baissé
en 2015). En 2016, le résultat devrait se monter entre 600 et 700 millions de
F. CFP de déficit. Les réserves s’élèveraient entre 2,7 et 2,8 milliards de
F. CFP. En 2017, le déficit prévu est de 300 millions de F. CFP, grâce aux
compensations des secteurs aidés réattribuées à tous les régimes.
De ce fait, en prenant en compte l’estimation du gouvernement, le
déficit s’élèverait à 750 millions de F. CFP et des réserves en baisse, se
portant à 2 milliards de F. CFP fin 2017.
Si le minimum réglementaire pour le fonds de réserve du régime chômage est
de 690 millions au 31 décembre 2015, il est important de rappeler que ce
minimum est calculé au regard des dépenses du dernier exercice connu
(2/12ème des dépenses du dernier exercice connu). L’évolution du taux de
chômage observée en 2016 va nécessairement augmenter les dépenses du
régime et ainsi faire évoluer à la hausse le montant du minimum
réglementaire du fonds de réserve (selon les états prévisionnels 2016, le
minimum réglementaire serait porté à 702 millions - hypothèse d’une
évolution du montant total des prestations de +3,7%).
Compte tenu de la situation de ce régime, les conseillers s’interrogent sur
l’opportunité de mettre en place une telle mesure qui tendrait à fragiliser un
peu plus la caisse, dans l’optique où 1070 emplois salariés ont été détruits en
un an 3 et où le chômage risque de continuer à progresser (plan de
licenciements économiques à l’étude par Koniambo Nickel SAS4) :
3
Note de l’ISEE sur l’emploi salarié, conjoncture du 1 er trimestre 2016
Mainguet Yann, « Koniambo Nickel envisage un plan de licenciements », in Les Nouvelles Calédoniennes,
22.09.16, p.3
4
6
Avis n°23/2016
7 février 2017
2129
B) Sur les modalités de mise en œuvre
Afin d’améliorer l’efficacité de cette mesure, le conseil économique,
social et environnemental souligne la nécessaire simplification des démarches
pour les petites entreprises, le dossier leur paraissant relativement
complexe à constituer pour des structures qui ne disposent pas de personnel
dédié à l’administration.
Il craint ainsi qu’elles préfèrent recourir au licenciement économique au vu
des documents à fournir 5 dans le cadre de la demande d’admission au
bénéfice du chômage partiel, à savoir :
- le formulaire de demande ;
- une lettre motivée expliquant les raisons de la demande ;
- la liste du personnel concerné (notamment date d’embauche, type de
contrat, rémunération brute et horaires hebdomadaire) ;
- les justificatifs permettant d’établir la réalité de la baisse d’activité ;
- le dernier bulletin de paie des salariés concernés ;
- l’avis des représentants du personnel consultés (si l’effectif de
l’entreprise est supérieur à 10 salariés) ;
- les contrats de travail des personnes concernées ;
- un calendrier prévisionnel d’activité.
Outre ces documents, si sa demande est acceptée, l’employeur doit ensuite
communiquer un état mensuel de remboursements des avances6.
De plus, les conseillers signalent que la durée de constitution du dossier
s’ajoute aux délais de traitement qui sont, d’après les auditionnés, de 15 jours
(au minimum) pour la DTE et de 15 jours pour la CAFAT. Dans le cas d’une
entreprise en difficulté, ils soulignent que le temps peut être un handicap
majeur.
Recommandation n°1 : Le conseil économique, social et environnemental
préconise d’alléger au maximum le dossier de demande pour les
entreprises de moins de 10 salariés.
5
Source : site de la DTE, https://dtenc.gouv.nc/vos-demarches/formulaires/chomage-partiel
Arrêté n°2015-535/GNC du 7 avril 2015 relatif au modèle d’état à produire en vue du remboursement des
sommes avancées pour l’indemnisation du chômage partiel
6
7
Avis n°23/2016
2130
7 février 2017
Enfin, il V·LQWHUURJHVXUla pertinence du système GHO·DYDQFHIDLWHSDU
O·HPSOR\HXU qui lui semble de nature à lui causer encore davantage de
difficultés (agios de découvert à la banque par exemple)G·DXWDQWSOXVTXHOH
WDX[G·LQGHPQLVDWLRQVHUDLWDXJPHQWp et la somme à avancer plus importante.
Recommandation n°2 : Il recommande donc que la disposition de O·DUWLFOH
R. 442-4 du code du travail prévoyant que le gouvernement fasse
procéder au paiement direct des allocations aux salariés par la CAFAT
dans certains cas soit étendue au dispositif du chômage partiel dans sa
totalité pendant la durée de la mesure transitoire.
III ²CONCLUSION
propositions sus mentionnées,
le conseil économique, social et
environnemental émet un avis favorable au projet de délibération relatif au
WDX[GHO·DOORFDWLRQVSpFLILTXHGHFK{PDJHSDUWLHO.
LA SECRÉTAIRE
LE PRÉSIDENT
Rozanna ROY
Daniel CORNAILLE
________
Avis n°23/2016
7 février 2017
2131
RAPPORT & AVIS
N°24/2016
Saisine concernant le projet de délibération portant
modification de la délibération modifiée n° 136/CP du 1 er
mars 1967 portant réglementation des marchés publics
(modification des conditions et des modalités de
versement des avances et mise en place de délais de
paiement)
Présenté par :
M. Dominique LEFEIVRE
Le rapporteur de commission :
M. Jean SAUSSAY
Dossier suivi par :
Mme Amélie-$QQH )/$*(/ FKDUJpH G·pWXGHV GX &(6(NC.
Adoptés en commission, le 03 octobre 2016
Adoptés en bureau, le 04 octobre 2016
Adoptés en séance plénière, le 05 octobre 2016
2132
7 février 2017
RAPPORT N°24/2016
FRQIRUPpPHQWjO·DUWLFOHGHODORLRUJDQLTXHPRGLILpHQ-209 du 19 mars 1999
organisation et fonctionnement du conseil économique social et environnemental de
la Nouvelle-Calédonie,
A été saisi par lettre en date du 21 septembre 2016 par le président du
gouvernement G·XQ Srojet de délibération portant modification de la délibération
modifiée n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics
(modification des conditions et des modalités de versement des avances et mise en
place de délais de paiement).
à la commission du développement économique, de la fiscalité et du budget le soin
G·LQVWUXLUHFHWWHVDLVLQH.
(OOHV·HVW réunie pour auditionner les représentants des institutions ainsi que
DATES
-
26/09/2016
-
27/09/2016
-
Avis n° 24/2016
Monsieur Sébastien JEGOUX, chef du service achats et marchés de la
direction des achats, du patrimoine et des moyens (DAPM),
Monsieur Olivier HOUDART, chef du service exécution budgétaire de la
direction du budget et des affaires financières (DBAF),
Monsieur Jean-Luc CHEVALIER, secrétaire général GH O·DVVRFLDWLRQ
française des maires de Nouvelle-Calédonie (AFM-NC).
Monsieur Baptiste FAURE, secrétaire général de la confédération
générale des petites et moyennes entreprises de Nouvelle-Calédonie
(CGPME NC),
Monsieur Pierre KOLB, trésorier de la chambre de commerce et
G·LQGXVWULHGHOD1RXYHOOH-Calédonie (CCI-NC),
Madame Stéphanie ARRIEGUY, secrétaire générale de la fédération des
entreprises du bâtiment et des travaux publics de Nouvelle-Calédonie
(FEBTP NC),
Madame Flavie DENAIS, secrétaire générale de la fédération des
industries de Nouvelle-Calédonie (FINC),
Monsieur Eric DINAHET FKDUJp GHO·pFRQRPLH-fiscalité au mouvement
des entreprises de France de Nouvelle-Calédonie (MEDEF).
7 février 2017
DATES
- le mouvement des entreprises de France de Nouvelle-Calédonie (MEDEF-NC),
- la FKDPEUHGHFRPPHUFHHWG·LQGXVWULHGH1RXYHOOH-Calédonie (CCI-NC),
- la confédération générale des petites et moyennes entreprises de Nouvelle-Calédonie
(CGPME NC),
- la fédération des industries de Nouvelle-Calédonie (FINC),
- la fédération des entreprises du bâtiment et des travaux publics de Nouvelle-Calédonie
(FEBTP NC),
- O·DVVRFLDWLRQGHVPDLUes de Nouvelle-Calédonie (AMNC).
/·HQVHPEOH GHV FRQWULEXWLRQV D DSSRUWp XQ SUpFLHX[ FRQFRXUV DX[ WUDYDX[ du conseil
économique, social et environnemental dont les conclusions vous sont présentées dans
O·DYLVFL-joint.
Par ailleurs, ont également été sollicités HWQ·RQWSDVIRXUQLGHUpSRQVH :
- les provinces Sud, Nord et îles Loyauté.
03/10/2016
5pXQLRQG·H[DPHQ G·DSSUREDWLRQHQFRPPLVVLRQ
04/10/2016
BUREAU
05/10/2016
SÉANCE PLÉNIÈRE
6
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Avis n° 24/2016
2133
2134
7 février 2017
AVIS N° 24/2016
Conformément j O·DUWLFOH 22-17 de la loi organique modifiée n° 99-209
du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de
« règles relatives à la commande publique, dans le respect des principes
GH OLEHUWp G·DFFqV G·pJDOLWp GH WUDLWHPHQW GHV FDQGLGDWV GH
WUDQVSDUHQFH GHV SURFpGXUHV G·HIILFDFLWp GH OD FRPPDQGH SXEOLTXH HW
de bon emploi des deniers publics ».
&·HVW GDQV FH FRQWH[WH MXULGLTXH TXH V·LQVFULW O·H[DPHQ GH FHW avantprojet de texte.
I ² PRÉSENTATION DE LA SAISINE
Le présent avant-SURMHWGHGpOLEpUDWLRQV·LQVFULWGDQVOHFDGUHGXSURMHW
« Pulse » -SRXU SODQ G·XUJHQFH ORFDO GH VRXWLHQ j O·HPSORL- initié par le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Dans cet avant-SURMHW LO HVW SURSRVp GH G\QDPLVHU O·pFRQRPLH HQ
incitant les entreprises et plus particulièrement les petites à moyennes, à
répondre aux marchés publics proposés par les collectivités publiques. Il
cherche également à favoriser un soutien global aux entreprises en accélérant
le paiement de leurs prestations SDUO·DGPLQLVWUDWLRQ
Afin de favoriser ces objectifs, deux axes de modification ont été identifiés
dans la délibération n° 136/CP :
- le régime des avances de manière jO·DVVRXSOLUHWjHQIDLUHEpQpILFLHUOHV
entreprises plus facilement,
- les délais de paiement, souvent jugés trop longs et créant des difficultés
de trésorerie, notamment auprès des petites structures.
En ce qui concerne les avances, il est proposé systématiquement une
avance, calculée sur le taux de 25% du montant global du marché et sans
cautionnement bancaire pour tous les marchés inférieurs à 100 millions de
francs. Au-dessus de cette somme, F·HVW DX PDvWUH G·RXYUDJH GH GpFLGHU du
versement et des modalités encadrant celui-ci.
En ce qui concerne le versement du prix, il est proposé de non plus fixer
un délai de mandatement à 45 jours mais bien un délai de paiement à 30
MRXUV $ILQ GH V·DGDSWHU DX[ SRVVLELOLWpV GHV FROOHFWLYLWpV FH GpODL VHUD WRXW
G·DERUGGHMRXUV
Cette mesure reprend, avec des adaptations, les innovations posées par la
loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 SRUWDQWGLYHUVHVGLVSRVLWLRQVG·DGDSWDWLRQ
GH OD OpJLVODWLRQ DX GURLW GH O·8QLRQ HXURSpHQQH HQ PDWLqUH pFRQRPLTXH HW
financLqUHHWVRQGpFUHWG·DSSOLFDWLRQQ-269 du 29 mars 2013 relatif à
la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande
publique, pour lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait été saisi
pour consultation le 12 février 2013.
Avis n° 24/2016
7 février 2017
2135
Le conseil économique, social et environnemental souhaite également
accorder le crédit au CESE-NC d’avoir d’ores et déjà rapporté cette
problématique dans de nombreux avis1 et souhaité vivement une modification
de la réglementation des marchés publics et notamment de la question des
délais de paiement.
procédure d’urgence.
1- Une réforme attendue mais incomplète
Le conseil économique, social et environnemental relève que les acteurs
économiques auditionnés sont unanimes sur l’intérêt positif de cette réforme.
En effet, il a été souligné à plusieurs reprises que la problématique des
retards de paiement de l’administration était un frein certain à l’activité des
entreprises. Ces dernières restent tenues par les obligations de paiement
posées par le code du travail alors même que les sommes dues pour leur
prestations ne leur sont pas versées. En conséquence, elles doivent soit puiser
dans leur trésorerie, soit emprunter auprès d’organismes bancaires,
enchainant ainsi des cercles vicieux pouvant provoquer des difficultés pour la
survie des entreprises. Les acteurs économiques rappellent que les paiements
peuvent être particulièrement tardifs, dépassant les 90 jours2 pour le domaine
du BTP et entre 50 et 89 jours selon un sondage effectué par le MEDEF3sur
55 personnes de tous secteurs d’activité confondue. Ils évoquent la sensation
d’être confronté à l’inertie de l’administration.
Dans un sens la réforme proposée est un premier pas vers une
meilleure prise en compte de la vie de l’entreprise.
2- Une mesure insuffisamment encadrée
a- Avance et cautionnement
Concernant les avances pour les marchés de moins de 100 millions de
F. CFP, ils mettent en exergue le positionnement des communes et des
entreprises.
En effet, les communes sont particulièrement impactées par cette
nouvelle mesure alors qu’elles n’ont pas été consultées pour ce texte. Les
conseillers redoutent que ces dernières aient à subir d’importantes difficultés
financières du fait de l’octroi systématique d’une avance de 25% pour les
marchés de moins de 100 millions ou pire, qu’elles soient victimes
d’entreprises indélicates et subissent des problèmes de trésorerie majeurs du
fait de l’absence de cautionnement.
1
Avis et vœu n° 96-02 relatif à la réglementation des marchés publics ;rapport et avis n° 9/2014 concernant la
proposition de modification de la délibération modifiée n° 136/CP du 1 er mars 1967 portant réglementation des
marchés publics ; rapport et avis n° 13/2014 concernant le projet de délibération modifiant la délibération modifiée
n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics ; rapport et avis n° 19/2014 relatifs au
projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 136/CP du 1er mars 1967 portant
réglementation des marchés publics
2
Les délais de paiement, baromètre du BTP-NC, 2ème trimestre 2016, p.5
3
MEDEF-NC, Sondage sur les délais de paiement, lundi 1er juin 2015, p.6
5
Avis n° 24/2016
2136
7 février 2017
¾ Recommandation n°1 : les conseillers estiment que cette
réforme devrait mettre en place concomitamment des critères
d’éligibilité des entreprises qui soumissionneraient aux appels
d’offre publics, diminuant par là le risque d’entreprises non
scrupuleuses aux dépens des vertueuses.
ex : cotation IEOM de l’entreprise, introduire la notion de
préférence locale.
¾ Recommandation n°2 : en ce qui concerne la restitution de
l’avance en cas de défaillance de l’entreprise, les conseillers
recommandent les deux solutions alternatives :
- l’administration pourrait se prémunir du risque d’impayé en
souscrivant auprès d’un prestataire d’assurance,
Ou bien,
-l’entreprise
pourrait
fournir
une
attestation
cautionnement pour le remboursement de cette somme.
de
¾ Recommandation n°3 : les conseillers constatent que le taux
d’avance de 25 % est nettement plus élevé que le taux usuel
prévu en métropole de 5 %4 . A l’image des possibilités prévues
dans le code des marchés publics métropolitain, les conseillers
recommandent une fourchette de taux de 5 à 25 %, apprécié par
le maître de l’ouvrage en fonction des délais et de la nature du
marché.
Il ressort également des débats, que ce nouveau mécanisme devrait être
de nature à responsabiliser l’administration sur le choix des fournisseurs
auxquels elle fera appel.
b- Délais de paiement
Déjà en vigueur en métropole cette réforme n’a, à ce jour, pas produit les
effets escomptés 5 . Ainsi, le conseil économique, social et environnemental
s’interroge sur la pertinence de cette mise en œuvre en Nouvelle-Calédonie. Il
doute que les collectivités de Nouvelle-Calédonie n’étant déjà pas en mesure,
pour la plupart, de respecter le délai de mandatement actuel (45 jours)
puissent être à même de répondre aux obligations nouvelles qui seront posées
(36 puis 30 jours).
Il souligne, en revanche, que cette modification aura pour conséquence
mécanique d’augmenter le montant des intérêts moratoires.
4
5
Article 87-II du code des marchés publiques
Question écrite n° 07223 de Michel SAVIN publiée au JO du Sénat du 04/07/2013, p. 1976
6
Avis n° 24/2016
7 février 2017
¾ Recommandation n°4 : le conseil économique, social et
environnemental SURSRVHTXHO·DGPLQLVWUDWLRQVXELVVHXQUpHODXGLW
pour optimiser le traitement des factures qui pâtit trop souvent
GHVPXOWLSOHVLQWHUYHQDQWVHWGHO·DEVHQFHGHFHQWUDOLVDWLRQ
environnemental propose que des conventions soient passées entre
O·RUGRQQDWHXU HW OH FRPSWDEOH SRXU IL[HU SDU DFFRUG PXWXHO GHV
délais de paiement lorsque cela est possible.
environnemental préconise TX·XQ FRPSDUDWLI des pratiques des
différentes administrations soit réalisé et publié afin G·LQFLWHU OHV
directions ou collectivités en retard à remédier à leurs défaillances.
III ² CONCLUSION
En conclusion et en demandant que les recommandations soient prises en
compte, le conseil économique, social et environnemental émet un avis
favorable au présent avant-projet de délibération.
LA SECRÉTAIRE
LE PRÉSIDENT
Rozanna ROY
Daniel CORNAILLE
________
2137
2138
7 février 2017
7 février 2017
2139
2140
7 février 2017
7 février 2017
2141
2142
7 février 2017
7 février 2017
2143
2144
________
7 février 2017
7 février 2017
2145
PROVINCES
PROVINCE DES ILES LOYAUTÉ
DÉLIBÉRATIONS
Délibération n° 2016-39/API du 12 octobre 2016 relative
au débat sur les orientations budgétaires pour l’exercice
2017
L’assemblée de la province des îles Loyauté,
Délibérant conformément aux articles 84-2 et 209-5 de la loi
organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie,
A adopté en sa séance du 12 octobre 2016 les dispositions dont
la teneur suit :
Vu la délibération n° 2016-32/API du 22 juillet 2016 relative
au budget supplémentaire de la province des îles Loyauté –
exercice 2016,
A adopté en sa séance du 20 octobre 2016 les dispositions dont
la teneur suit :
Article 1er : La décision modificative n° 1 de la province des
îles Loyauté pour l’exercice 2016 est arrêté en recettes et en
dépenses, en mouvements budgétaires, à la somme de six cent
soixante neuf millions cinquante huit mille neuf cent quatre vingt
six francs XPF (669 058 986 F XFP) dont :
51 981 544 F en section de d’investissement
Article 1er : La province des îles Loyauté prend acte de la
tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’exercice
2017.
Article 2 : La présente délibération sera transmise au
commissaire délégué de la République pour la province des îles
Loyauté et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Délibéré en séance publique le 12 octobre 2016 à Wé-Lifou,
Le président de l’assemblée
de la province des îles Loyauté,
NÉKO HNEPEUNE
Un membre,
MALETA QALA
_______
Délibération n° 2016-40/API du 20 octobre 2016 relative à
la décision modificative n° 1 de la province des îles Loyauté
– Exercice 2016 –
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2011-100/API du 20 octobre 2011
relative à l’application de l’instruction budgétaire et comptable
M52 adaptée et au mode de vote par fonction ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la
collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs
établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire
et comptable M52 applicable aux départements et à leurs
établissements publics administratifs ;
Vu la délibération n° 2015-73/API du 22 décembre 2015
relative au budget primitif de la province des îles Loyauté –
exercice 2016 ;
et
617 077 442 en section de fonctionnement, conformément
aux tableaux joints.
Article 2 : Les crédits ouverts en section d’investissement et
en section de fonctionnement sont votés au niveau de la fonction.
Le président de l’assemblée de province est habilité à opérer des
virements de crédits à l’intérieur d’une même fonction dans la
limite du cinquième de la dotation de cette fonction et dans les
cas où les crédits n’ont pas été spécialisés par l’assemblée de
province.
Article 3 : L’exécutif de la province est habilité à négocier et
à contracter, au nom de la collectivité, les emprunts à souscrire
au cours de l’exercice 2016.
Article 4 : L’exécutif de la province est autorisé à lancer les
opérations, passer les marchés et avenants d’études, de travaux et
de fournitures, signer toutes conventions et avenants, actes,
pièces et documents dans la limite des inscriptions budgétaires.
Délibéré en séance publique à Wé-Lifou, le 20 octobre 2016.
NÉKO HNEPEUNE
Un membre,
MALETA QALA
_______
2146
Délibération n° 2016-58/API du 22 décembre 2016 relative à
la décision modificative n° 2 de la province des îles Loyauté
– Exercice 2016 –
Nouvelle-Calédonie,
Vu la délibération n° 2011-100/API du 20 octobre 2011
relative à l’application de l’instruction budgétaire et comptable
M52 adaptée et au mode de vote par fonction ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la
collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs
établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire
et comptable M52 applicable aux départements et à leurs
établissements publics administratifs ;
Vu la délibération n° 2015-73/API du 22 décembre 2015
relative au budget primitif de la province des îles Loyauté –
exercice 2016 ;
Vu la délibération n° 2016-32/API du 22 juillet 2016 relative
au budget supplémentaire de la province des îles Loyauté –
exercice 2016 ;
Vu la délibération n° 2016-40/API du 20 octobre 2016 relative
à la décision modificative n° 1 au budget de la province des îles
loyauté –exercice 2016 ;
Vu l’avis de la commission des finances en sa séance du
12 décembre 2016,
A adopté en sa séance du 22 décembre 2016 les dispositions
dont la teneur suit :
Article 1er : La décision modificative n° 2 de la province des
îles Loyauté pour l’exercice 2016 est arrêté en recettes et en
dépenses, en mouvements budgétaires, à la somme de quatre cent
soixante treize millions cinq cent dix neuf mille trois cent
quarante trois francs XPF (473 519 343 F XFP) dont :
7 février 2017
1 793 015 F en section de d’investissement
et
471 726 328 F en section de fonctionnement, conformément
aux tableaux joints.
Article 2 : Les crédits ouverts en section d’investissement et
en section de fonctionnement sont votés au niveau de la fonction.
Le président de l’assemblée de province est habilité à opérer des
virements de crédits à l’intérieur d’une même fonction dans la
limite du cinquième de la dotation de cette fonction et dans les
cas où les crédits n’ont pas été spécialisés par l’assemblée de
province.
Article 3 : L’exécutif de la province est habilité à négocier et
à contracter, au nom de la collectivité, les emprunts à souscrire
au cours de l’exercice 2016.
Article 4 : L’exécutif de la province est autorisé à lancer les
opérations, passer les marchés et avenants d’études, de travaux et
de fournitures, signer toutes conventions et avenants, actes,
pièces et documents dans la limite des inscriptions budgétaires.
Délibéré en séance publique à Wé-Lifou, le 22 décembre 2016.
NÉKO HNEPEUNE
Un membre,
MALETA QALA
________
7 février 2017
2147
PROVINCE NORD
ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
modifié n° 2016-87/PN du 11 mars 2016 portant délégation
de signature au sein de la direction de l’industrie, des
mines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie
Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au commissaire
délégué de la République pour la province Nord, notifié à
l’intéressé et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Pour le président de l’assemblée
de la province Nord et par délégation :
Le secrétaire général
de l’assemblée de la province Nord,
BILLY FOREST
Le président de l’assemblée de la province Nord,
Vu l’arrêté n° 98-64/CC du 26 décembre 1989 portant transfert
de compétences aux provinces ;
Vu la convention pour l’exécution par la direction de
l’industrie, des mines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie
d’actions pour le compte de la province Nord en date du 25 août
2009 ;
Vu l’arrêté modifié n° 2013-2495/GNC du 10 septembre 2013
portant organisation de la direction de l’industrie, des mines et de
l’énergie de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté modifié n° 2016-87/PN du 11 mars 2016 portant
délégation de signature au sein de la direction de l’industrie, des
mines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2016-18152/GNC-Pr du 30 novembre 2016
relatif à la cessation définitive des fonctions de M. Albert Kakue ;
Vu l’arrêté n° 2016-2885/GNC du 13 décembre 2016 portant
nomination par intérim de M. Justin Pilotaz en qualité de chef du
service de l’industrie de la direction de l’industrie, des mines et
de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie,
Arrête:
Article 1er : Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté modifié
n° 2016-87/PN du 11 mars 2016 susvisé, sont modifiées comme
suit :
Au lieu de :
« En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs Didier Le
Moine et Jean-Sébastien Baille, Monsieur Albert Kakue, chef du
service de l’industrie, reçoit délégation permanente à l’effet de
signer au nom du président de l’assemblée de la province Nord
tout document relatif à l’instruction des dossier relevant de son
service.
Lire :
« En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs Didier Le
Moine et Jean-Sébastien Baille, M. Justin Pilotaz, chef du service
de l’industrie par intérim, reçoit la délégation permanente à
l’effet de signer au nom du président de l’assemblée de la
province Nord tout document relatif à l’instruction des dossiers
relevant de son service. »
Le reste est sans changement.
_______
Arrêté n° 2017-21/PN du 23 janvier 2017 relatif à la
nomination d’un chef du service des ressources humaines à
la direction des affaires sanitaires et sociales et des
problèmes de société
Vu la délibération n° 68/89 du 29 décembre 1989 portant
création de la direction des affaires sanitaires et sociales et des
problèmes de société (Dassps) ;
Vu la délibération n° 2009-03/APN du 30 janvier 2009 relative
aux régimes indemnitaires applicables aux personnels
d’encadrement de la province Nord ;
Vu la délibération modifiée n° 2009-72/APN du 13 mars 2009
portant organisation de la Dassps ;
Vu l’avis de vacance de poste n° 3134-16-0666/SSR du 10 juin
2016,
Arrête:
Article 1er : A compter du 1er février 2017, M. Carl Honda,
cadre de santé du cadre des personnels paramédicaux de
Nouvelle-Calédonie, est nommée en qualité de chef du service
des ressources humaines à la direction des affaires sanitaires et
sociales et des problèmes de société.
Article 2 : A ce titre, il bénéficiera de l’indemnité mensuelle
de sujétion prévue à la délibération n° 200-03/APN du 30 janvier
2009 susvisée, soit 1/12e de la valeur de 48 points d’INM de la
grille locale des traitements.
deux (2) mois à compter de sa notification.
délégué de la République en province Nord, notifié à l’intéressé
et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
BILLY FOREST
_______
2148
Arrêté n° 2017-23/PN du 24 janvier 2017 portant ouverture
d’une enquête publique concernant la demande
d’autorisation de stockage et d’utilisation de sources
radioactives mobiles sur le site industriel de Vavouto,
commune de Vook (Voh)
Article 7 : Le présent arrêté sera transmis à monsieur le
commissaire délégué de la République pour la province Nord,
notifié à l’intéressée et publié au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
BILLY FOREST
Conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars
1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l’environnement de la province Nord et
notamment son Livre IV – Titre I portant réglementation des
ICPE ;
Considérant la demande en date du 28 juillet 2015, complétée
le 25 juillet 2016, formulée par la société Koniambo Nickel SAS,
Arrête:
Article 1er : Est ouverte une enquête publique relative à
l’autorisation de stockage et d’utilisation de sources radioactives
mobiles sur le site industriel de Vavouto, commune de Vook
(Voh), demandée par la société Koniambo Nickel SAS.
Article 2 : La durée de l’enquête est fixée à quinze (15) jours
pour compter du 13 au 27 mars 2017, inclus.
Pendant cette période, toute personne sera admise à présenter
ses moyens d’opposition à Mme Catherine Champoussin,
nommée commissaire enquêteur.
En vue d’obtenir des informations et pour la durée de
l’enquête, le commissaire-enquêteur sera joignable aux
coordonnées suivantes : 35.10.81 ou BP 48 - 98881 Farino.
Article 3 : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Vook
(Voh).
Le public peut prendre connaissance du dossier et déposer ses
observations écrites sur un registre ouvert à cet effet. Le
commissaire-enquêteur tiendra des permanences aux dates et aux
heures suivantes :
- lundi 13 mars 2017, de 10 heures à 12 heures ;
- jeudi 16 mars 2017, de 10 heures à 12 heures ;
7 février 2017
_______
Arrêté n° 2017-24/PN du 24 janvier 2017 fixant les conditions
et le montant de l’indemnisation du commissaireenquêteur en charge de l’enquête publique relative à la
demande d’autorisation de stockage et d’utilisation de
sondes radioactives mobiles sur le site industriel de
Vavouto, commune de Vook (Voh)
Vu la loi modifiée n° 99-210 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l’environnement de la province Nord et
notamment son Livre IV – Titre I, portant réglementation des
ICPE ;
Vu la délibération n° 2009-246/APN du 28 août 2009 relative
à l’indemnisation des commissaires-enquêteurs ;
Vu l’arrêté n° 2017-23/PN du 24 janvier 2017 portant
ouverture d’une enquête publique concernant demande
d’autorisation de stockage et d’utilisation de sondes radioactives
mobiles sur le site industriel de Vavouto, commune de Vook
(Voh) ;
Arrête:
Article 1er : Mme Catherine Champoussin, nommée
commissaire-enquêteur à l’effet de diligenter l’enquête publique
susvisée, bénéficie des dispositions définies ci-après.
Article 2 : L’indemnité forfaitaire retenue est le forfait n° 2 et
comprend l’indemnisation des frais d’études, de documentation,
de permanences, de secrétariat et de rédaction des procès
verbaux et du rapport d’enquête relatif à l’enquête susvisée.
Il est fait application du coefficient multiplicateur de deux (2)
prévu à l’article 2 de la délibération n° 2009-246/APN du 28 août
2009 relative à l’indemnisation des commissaires-enquêteurs,
susvisée.
- mardi 21 mars 2017, de 13 heures à 15 heures ;
- vendredi 24 mars 2017, de 10 heures à 12 heures ;
- lundi 27 mars 2017, de 13 heures à 15 heures.
Article 4 : Lorsque les délais fixés à l’article 2 ci-dessus sont
expirés, le commissaire enquêteur procède à la clôture du registre
d’enquête.
Article 5 : Les frais auxquels cette enquête pourrait donner
lieu seront à la charge du demandeur.
Article 6 : L’intéressée est informée que les actes
administratifs peuvent faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Nouméa dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
L’indemnité totale versée au commissaire enquêteur s’élève en
conséquence à cent quatre mille cent quarante-deux francs
(104 142 F CFP)
Cette somme sera versée en une seule fois sur le compte
bancaire du commissaire enquêteur, après remise au président de
la province Nord par le commissaire enquêteur, du dossier
d’enquête accompagné du rapport et de ses conclusions.
Article 3 : Les déplacements réalisés dans le cadre de la
présente enquête publique donneront lieu à une facturation en
application des barèmes applicables aux fonctionnaires
territoriaux, validée par le bureau des installations classées.
La résidence administrative du commissaire enquêteur est
fixée à Farino.
7 février 2017
tribunal administratif de Nouméa dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : La dépense afférente au versement des indemnités
prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, sera imputée au chapitre
939 du budget de la province Nord.
délégué de la République pour la province Nord, notifié à
l’intéressée et publié au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
BILLY FOREST
_______
modifié n° 2013-118/PN du 8 avril 2013 relatif à la
composition du conseil d’administration du centre
d’actions pour l’emploi en province Nord (CAP EMPLOI)
Le Président de la province Nord,
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie ;
Vu la délibération n°46/2007-APN du 11 mai 2007 modifiant
la délibération n°74/2002-APN relative à la création et aux
missions d’un établissement public administratif,
Arrête:
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 2013-118/PN du 8 avril
2013 est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Sont nommés en tant que membres avec voix délibérative au sein de l’établissement CAP
EMPLOI
Groupe de
Titulaires
Suppléants
Organismes
représentants
Employeurs
RIGAUD Philippe
LANIER Paul
MEDEF NC – Fédération
patronale
Jean-Louis
James DOUYERE
THYDJEPACHE
patronale
SIWA Marcel
LEFEVRE Yves
patronale
LAVAL Jean-Louis
Union
professionnelle
Nouvelleartisanale
de
Calédonie
Fédération
artisanale
de
GUIHARD Michel
BRESIL Gaël
Nouvelle-Calédonie
Confédération générale des
PIMPIM Guy
WHURLIN Arnaud
petites et moyennes entreprises
Institutions
FAIVRE Nadeige
SANTINO
Hyacintha
HEO Nadia
Marie- POADJA Gérard
COURTOT Robert
DOUNEHOTE Guigui
BEYNEIX Jacques
Fréderic PRENTOUT
PESCE Soukaina
AGOSTI Romain
ZENKORO
Pierre
2149
Jean- LOUISY-GABRIEL
Emmanuel
Province Nord
Province Nord
Association des maires de
Nouvelle-Calédonie
Chambre de commerce et
d’industrie
Chambre de métiers et de
l’artisanat
Chambre
d’agriculture
de
Nouvelle-Calédonie
2150
Salariés
ESCHENBRENNER
Judicaël
NAHIET Gilles
CHAIGNE Frédéric
AUDOUARD Pierre
PAPON Thierry
GAYON Gaétan
7 février 2017
GODIN Paulette
USOENC
MEREATU Joseph
KELETOANA Désirée
GUITTARD Martine
SOURY
LAVERGNE
Valérie
WAHOO Yann
USTKE
Fédération des fonctionnaires
UT CFE CGC
COGETRA
FORCE OUVRIERE
Lire :
« Sont nommés en tant que membres avec voix délibérative au sein de l’établissement CAP
EMPLOI
Groupe de
représentants
Employeurs
Titulaires
Suppléants
RIGAUD Philippe
LANIER Paul
Jean-Louis
THYDJEPACHE
James DOUYERE
SIWA Marcel
LEFEVRE Yves
LAVAL Jean-Louis
Institutions
GUIHARD Michel
BRESIL Gaël
CHUNG Eric
ARNON Patrick
FAIVRE Nadeige
SANTINO
Hyacintha
COURTOT Robert
DOUNEHOTE Guigui
BEYNEIX Jacques
Fréderic PRENTOUT
PESCE Soukaina
AGOSTI Romain
ZENKORO
Pierre
Salariés
HEO Nadia
Marie- POADJA Gérard
Jean- LOUISY-GABRIEL
Emmanuel
ESCHENBRENNER
Judicaël
NAHIET Gilles
CHAIGNE Frédéric
AUDOUARD Pierre
PAPON Thierry
NAKAMURA
Louis
GODIN Paulette
MEREATU Joseph
KELETOANA Désirée
GUITTARD Martine
SOURY
LAVERGNE
Valérie
Jean- KARI Georgia
Organismes
MEDEF NC
patronale
MEDEF NC
patronale
–
Fédération
–
Fédération
patronale
Union
professionnelle
artisanale
de
NouvelleCalédonie
artisanale
de
Fédération
Nouvelle-Calédonie
Confédération générale des
petites et moyennes entreprises
Province Nord
Province Nord
Association des maires de
Nouvelle-Calédonie
Chambre de commerce et
d’industrie
Chambre de métiers et de
l’artisanat
Chambre
d’agriculture
de
Nouvelle-Calédonie
USOENC
USTKE
Fédération des fonctionnaires
UT CFE CGC
COGETRA
FORCE OUVRIERE
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au commissaire délégué pour la République, notifié aux intéressés et publié au Journal
BILLY FOREST
_______
7 février 2017
Décision n° 2017-01/PN du 19 janvier 2017 portant
abrogation d’une licence de 4e classe dans la commune de
Poum
2151
Décision n° 2017-02/PN du 19 janvier 2017 portant
abrogation d’une licence de 3e classe dans la commune de
Pouembout
Vu la délibération n° 2016-244/APN du 28 octobre 2016
relative au régime des débits de boissons ;
Vu la délibération n° 2014-112/APN du 11 avril 2014 relative
à l’organisation de la direction des affaires juridiques,
administratives et du patrimoine de la province Nord ;
Vu l’arrêté n° 2016-495/PN du 27 octobre 2016 portant
délégation de signature aux secrétaires généraux de la province
Nord ;
Vu la décision n° 2004-195/PN du 26 avril 2004 attribuant une
licence de 4e classe à melle Emélie Polo, attachée au fonds de
commerce de snack-restaurant du Camping de Golone, à Pum
(Poum) ;
Considérant la demande d’abrogation de licence faite par
melle Emilie Polo pour cessation d’activités du snack-restaurant
du Camping Golone, à compter du 10 août 2015,
Vu la délibération n° 2016-244/APN du 28 octobre 2016
relative au régime des débits de boissons ;
Vu la délibération n° 2014-112/APN du 11 avril 2014 relative
à l’organisation de la direction des affaires juridiques,
administratives et du patrimoine de la province Nord ;
Vu l’arrêté n° 2016-495/PN du 27 octobre 2016 portant
délégation de signature aux secrétaires généraux de la province
Nord ;
Vu la décision n° 2013-173/PN du 8 mars 2013 attribuant une
licence de 3e classe à la Société à Responsabilité Limitée SARL
CDI NORD, représentée par mme Christiane Cardona épouse
Musso, pour être exploitée à Pouembout ;
Considérant la demande d’abrogation de ladite licence faite
par la SARL CDI NORD, à compter du 28 décembre 2016,
Décide:
Décide:
Article 1er : Est abrogée la décision n° 2004-195/PN du 26 avril
2004 attribuant une licence de 4e classe, à melle Emélie Polo,
exploitée au snack-restaurant du Camping de Golone, sis
commune de Poum.
Article 1er : Est abrogée la décision n° 2013-173/PN du 8 mars
2013 attribuant une licence de 3e classe, à la Société à
Responsabilité Limitée SARL CDI NORD, exploitée sous
l’enseigne « CDI NORD » à Tipenga, commune de Pouembout.
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans un délai de
trois mois à compter de la notification de la présente décision.
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans un délai de
trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée,
transmise à M. le commissaire délégué de la République pour la
province Nord et publiée au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée,
transmise à M. le commissaire délégué de la République pour la
province Nord et publiée au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
BILLY FOREST
BILLY FOREST
________
2152
7 février 2017
PROVINCE SUD
DÉLIBÉRATIONS
Délibération n° 5-2017/BAPS/DJA du 31 janvier 2017
habilitant le président de l'assemblée de la province Sud à
défendre les intérêts de la province Sud devant diverses
juridictions
Le bureau de l'assemblée de la province Sud,
Vu le code pénal ;
Vu la délibération n° 14-99/APS du 20 juillet 1999 donnant
délégation en matière contentieuse ;
Vu la requête de l’association ensemble pour la planète
enregistrée au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, le
20 décembre 2016, sous le numéro 1600429 ;
Vu la requête de Mme Magdalena Lenei enregistrée au tribunal
administratif de Nouvelle-Calédonie, le 23 décembre 2016, sous
le numéro 1600430 ;
Vu le pourvoi de la SCI TIIPOTO enregistré à la Cour de
Cassation, le 12 décembre 2016, sous le numéro P1627469 ;
Vu l’audience fixée au 10 février 2017 devant le tribunal
correctionnel de Nouméa relative à la procédure engagée à
l’encontre de M. Claude Dahan et de Mme Brigitte Abbou, pour
des faits d’escroquerie ;
Vu le rapport n° 89-2017/1-ACTS/DJA du 2 janvier 2017,
A adopté en sa séance publique du 31 janvier 2017, les
dispositions dont la teneur suit :
- n° 1600429, association ensemble pour la planète contre
province Sud,
- n°1600430, Mme Magdalena Lenei contre province Sud.
Article 2 : Le président de l’assemblée de la province Sud est
habilité à défendre les intérêts de la province Sud devant la Cour
de cassation dans l’affaire n° P1627469 l’opposant à la SCI
TIIPOTO.
Article 3 : Le président de l’assemblée de la province Sud est
habilité, au nom de la province Sud, à déposer plainte et à se
constituer partie civile, dans le cadre des poursuites pénales
engagées à l’encontre de M. Claude Dahan et Mme Brigitte
Aabbou, notamment pour des faits d’escroquerie et d’usage de
faux.
Article 4 : La présente délibération sera transmise à M. le
commissaire délégué de la République et publiée au Journal
La première vice-présidente,
MARTINE LAGNEAU
Le deuxième vice-président,
GIL BRIAL
Article 1er : Le président de l’assemblée de la province Sud est
habilité à défendre les intérêts de la province Sud devant le
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans les affaires
suivantes :
________
Le troisième vice-président,
DOMINIQUE MOLE
7 février 2017
2153
ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
Arrêté n° 37-2017/ARR/DC du 10 janvier 2017 portant
autorisation spéciale au titre de l’article 14-3 de la
délibération n° 14-90/APS du 24 janvier 1990 relative à la
protection et à la conservation du patrimoine dans la
province Sud
Vu la demande présentée par l’entreprise LACROIX PACIFIC
du 9 janvier 2017 ;
Considérant qu’il importe de définir les prescriptions en
matière de circulation applicables à tous travaux sur la voie
publique afin d’assurer le bon déroulement du chantier et de
préserver la sécurité des usagers sur les routes provinciales,
Le président de l’assemblée de la province Sud,
Vu la délibération n° 14-90/APS du 24 janvier 1990 relative à
la protection et à la conservation du patrimoine dans la province
Sud ;
Vu l’arrêté n° 374-2007/PS du 28 mars 2007 portant
classement au titre des monuments historiques et inscription à
l’inventaire supplémentaire de bâtiments anciens de la caserne
Gally-Passebosc, ancienne caserne de l’infanterie de marine,
commune de Nouméa ;
Vu la demande de permis de construire déposée auprès de la
ville de Nouméa le 30 août 2016 ;
Vu la saisine de la ville de Nouméa en date du 19 septembre
2016, au titre de l’article 14-3 de la délibération n° 14-90/APS du
24 janvier 1990 relative à la protection et à la conservation du
patrimoine dans la province Sud ;
Vu l’avis favorable émis par la commission des sites et monuments
historiques de la province Sud en sa séance du 14 décembre 2016 ;
Vu le rapport n° 218-2017/2-ACTR du 3 janvier 2017,
Arrête:
Article 1er : La demande d’adossement aux écuries de
l’ancienne caserne de l’infanterie de marine dont les façades sont
inscrites à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments
historiques, formulée par la SCI les Cycas est acceptée.
Article 2 : Le présent arrêté sera transmis à M. le commissaire
délégué de la République, publié au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie et notifié à l’intéressée.
Pour le président et par délégation :
La première vice-présidente,
MARTINE LAGNEAU
Arrête:
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de
circulation sur la zone concernée par les travaux de pose de
panneau sur portique existant au PR1+980 de la VDE, commune
de Nouméa.
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de
notification et pour une durée d’une (1) semaine.
Ce délai pourra être augmenté des jours d’intempéries
constatés contradictoirement.
Article 2 : Informations préalables
Avant d'entreprendre les travaux, le permissionnaire doit se
mettre en rapport avec le chef de la subdivision Sud de la
direction de l’équipement de la province Sud afin de procéder à
la réception de la signalisation provisoire.
Le permissionnaire devra s’assurer que l’emprise de ses
travaux ne perturbe pas la circulation et l’arrêt des transports en
commun. Il devra impérativement, le cas échéant, en informer le
Syndicats Mixte des Transports Urbains, dix (10) jours au moins
avant le début des travaux.
Article 3 : Circulation – mesures de police
Les travaux de pose de panneau sur portique existant au
PR1+980 de la VDE impliquent un faible empiètement et une
limitation de la circulation à 50 km/h à l’aide de panneaux de
gamme grande au droit du chantier.
_______
Les travaux se feront de jour, de 8h30 à 15h00 uniquement.
Arrêté n° 198-2017/ARR/DEPS du 16 janvier 2017
réglementant temporairement, hors agglomération, la
circulation au droit d’un chantier de pose de panneau sur
portique existant au PR1+980 de la VDE, commune de
Nouméa
Le stationnement ainsi que le dépôt de matériaux seront
interdit sur les zones de travaux.
Le retour à la circulation normale se fera sans préavis dès la fin
des travaux.
Vu le code de la route de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2010-837/GNC du 9 février 2010 relatif à la
signalisation routière en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n°12-2016/ARR/DJA du 13 janvier 2016 modifiant
l’arrêté modifié n°1379-2014/ARR/DJA du 16 mai 2014 portant
délégation de signature au secrétaire général, aux secrétaires
généraux adjoints, aux directeurs, directeurs adjoints, chefs de
service et chefs de service adjoints de la province Sud ;
Les véhicules, les camions et le personnel circulant sur le
chantier devront bénéficier d’un équipement conforme à l’arrêté
n° 2010-837/GNC du 9 février 2010 relatif à la signalisation
routière en Nouvelle-Calédonie.
Article 4 : Signalisation de chantier
Le permissionnaire doit soumettre à l’avis préalable de la
subdivision Sud de la direction de l’équipement de la province
Sud les plans de signalisation avant tout démarrage de travaux.
2154
7 février 2017
Cette signalisation devra être conforme à la réglementation en
vigueur, notamment aux dispositions de l’arrêté n° 2010837/GNC du 9 février 2010 relatif à la signalisation routière en
Nouvelle-Calédonie susvisé.
délégué de la République pour la province Sud, aux maire de la
ville de Nouméa notifié à l'intéressé et publié au Journal officiel
de la Nouvelle-Calédonie.
En application de l’article 3 précité, l’entreprise Pierre F devra
mettre en place la signalisation temporaire de chantier adaptée
aux perturbations et/ou restrictions de capacité de circulation.
de la province Sud et par délégation :
Le chef de la subdivision Sud,
GUILLAUME DERQUENNES
_______
Les dangers particuliers engendrés par la réalisation des
travaux doivent être balisés et signalisés, par l’entreprise Pierre F,
jusqu’à leur disparition. La limitation de vitesse doit être adaptée
aux risques.
Article 5 : Responsabilités
L’entreprise LACROIX PACIFIC est responsable des
conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance
de la signalisation fixée à l’article 4 ci-dessus qui doit être
réalisée à l’aide de panneaux.
Le balisage à l’aide de fûts ou de murs béton est strictement
interdit.
L’entreprise LACROIX PACIFIC a pour obligation
d’entretenir la signalisation pendant toute la durée des travaux de
jour comme de nuit. En cas de défaillance, la subdivision Sud de
la direction de l’équipement de la province Sud pourra faire
procéder à l’arrêt du chantier.
Article 6 : Signalisation existante
Dans le cas où la signalisation permanente existante est
différente ou porte une inscription contraire à la signalisation de
chantier, celle-ci doit être temporairement masquée dans les
zones de travaux, afin qu’une cohérence vis-à-vis des usagers
soit conservée.
De plus, pendant les périodes d’inactivité des chantiers, la
signalisation temporaire doit être déposée ou masquée quand les
motifs ayant conduit à l’implanter auront disparus (présence de
personnel, d’engins ou d’obstacles).
En cas de besoin, une signalisation de danger et de prescription
adéquate sera mise en place durant ces périodes.
Le mobilier et le marquage horizontal devront être rendus en
l’état.
Article 7 : La province Sud n’est pas responsable des
dommages qui pourraient être causés à l'ouvrage pour quelque
cause que ce soit, ni des dégâts qui pourraient être occasionnés
aux tiers.
Article 8 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
réglementant temporairement, hors agglomération, la
circulation au droit d’un chantier d’entretien de supports
électriques au PR6+220 de la VDE, commune du MontDore
Vu l’arrêté n° 12-2016/ARR/DJA du 13 janvier 2016
modifiant l’arrêté modifié n° 1379-2014/ARR/DJA du 16 mai
2014 portant délégation de signature au secrétaire général, aux
secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, directeurs adjoints,
chefs de service et chefs de service adjoints de la province Sud ;
Vu la demande présentée par l’entreprise SOTRELEC du 10 janvier
2017 ;
Considérant qu’il importe de définir les prescriptions en
matière de circulation applicables à tous travaux sur la voie
publique afin d’assurer le bon déroulement du chantier et de
préserver la sécurité des usagers sur les routes provinciales,
Arrête:
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de
circulation sur la zone concernée par les travaux de dépose des
glissières de sécurités dû à l’entretien de supports électriques au
PR6+220 de la VDE, commune du Mont-Dore.
Le présent arrêté est valable pour la journée du 18 janvier
2017.
Ce délai pourra être augmenté des jours d’intempéries
constatés contradictoirement.
Article 2 : Informations préalables
Avant d'entreprendre les travaux, le permissionnaire doit se
mettre en rapport avec le chef de la subdivision Sud de la
direction de l’équipement de la province Sud afin de procéder à
la réception de la signalisation provisoire.
Le permissionnaire devra s’assurer que l’emprise de ses
travaux ne perturbe pas la circulation et l’arrêt des transports en
commun. Il devra impérativement, le cas échéant, en informer le
Syndicats Mixte des Transports Urbains, dix (10) jours au moins
avant le début des travaux.
7 février 2017
Article 3 : Circulation – mesures de police
Les travaux d’entretien de supports électriques au PR6+220 de
la VDE impliquent un faible empiètement et une limitation de la
vitesse de circulation à 50km/h à l’aide de de panneaux de
gamme grande au droit du chantier.
2155
De plus, pendant les périodes d’inactivité des chantiers, la
signalisation temporaire doit être déposée ou masquée quand les
motifs ayant conduit à l’implanter auront disparus (présence de
personnel, d’engins ou d’obstacles).
En cas de besoin, une signalisation de danger et de prescription
adéquate sera mise en place durant ces périodes.
Les travaux se feront de jour, de 8h30 à 15h00 uniquement.
Le stationnement ainsi que le dépôt de matériaux seront
interdit sur les zones de travaux.
Le retour à la circulation normale se fera sans préavis dès la fin
des travaux.
Les véhicules, les camions et le personnel circulant sur le
chantier devront bénéficier d’un équipement conforme à l’arrêté
n° 2010-837/GNC du 9 février 2010 relatif à la signalisation
routière en Nouvelle-Calédonie.
Article 4 : Signalisation de chantier
Le permissionnaire doit soumettre à l’avis préalable de la
subdivision Sud de la direction de l’équipement de la province
Sud les plans de signalisation avant tout démarrage de travaux.
Le mobilier et le marquage horizontal devront être rendus en
l’état.
Article 7 : La province Sud n’est pas responsable des
dommages qui pourraient être causés à l'ouvrage pour quelque
cause que ce soit, ni des dégâts qui pourraient être occasionnés
aux tiers.
Article 8 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
délégué de la République pour la province Sud, aux maire de la
ville du Mont-Dore notifié à l'intéressé et publié au Journal
Cette signalisation devra être conforme à la réglementation en
vigueur, notamment aux dispositions de l’arrêté n° 2010837/GNC du 9 février 2010 relatif à la signalisation routière en
Nouvelle-Calédonie susvisé.
En application de l’article 3 précité, l’entreprise Pierre F devra
mettre en place la signalisation temporaire de chantier adaptée
aux perturbations et/ou restrictions de capacité de circulation.
Les dangers particuliers engendrés par la réalisation des
travaux doivent être balisés et signalisés, par l’entreprise Pierre
F, jusqu’à leur disparition. La limitation de vitesse doit être
adaptée aux risques.
Article 5 : Responsabilités
L’entreprise SOTRELEC est responsable des conséquences
pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de la
signalisation fixée à l’article 4 ci-dessus qui doit être réalisée à
l’aide de panneaux.
Le balisage à l’aide de fûts ou de murs béton est strictement
interdit.
L’entreprise SOTRELEC a pour obligation d’entretenir la
signalisation pendant toute la durée des travaux de jour comme
de nuit. En cas de défaillance, la subdivision Sud de la direction
de l’équipement de la province Sud pourra faire procéder à l’arrêt
du chantier.
_______
prorogeant les dispositions de l’arrêté de circulation
n° 2940-2016/ARR/DEPS du 21 octobre 2016
Vu l’arrêté n° 12-2016/ARR/DJA du 13 janvier 2016
modifiant l’arrêté modifié n° 1379-2014/ARR/DJA du 16 mai
2014 portant délégation de signature au secrétaire général, aux
secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, directeurs adjoints,
chefs de service et chefs de service adjoints de la province Sud ;
Vu l’arrêté n° 2940-2016/ARR/DEPS du 21 octobre 2016
réglementant temporairement, hors agglomération, la circulation
au droit d’accès de chantier sur la VE1, du PR6+290 au
PR6+825, commune de Dumbéa ;
Vu la demande présentée par EGIS le 12 janvier 2017 pour le
compte de l’entreprise Menaouer ;
Considérant qu’il importe de définir les prescriptions
techniques par mesures de conservation,
Article 6 : Signalisation existante
Arrête:
Dans le cas où la signalisation permanente existante est
différente ou porte une inscription contraire à la signalisation de
chantier, celle-ci doit être temporairement masquée dans les
zones de travaux, afin qu’une cohérence vis-à-vis des usagers
soit conservée.
Article 1er : Objet
Les dispositions de l’arrêté n° 2940-2016/ARR/DEPS du
21 octobre 2016 susvisé sont prorogées de six (6) mois.
2156
Cette autorisation prend effet à compter de la date de
notification du présent arrêté.
délégué de la République pour la province Sud, au maire de la
ville de Dumbéa et notifié à l'intéressé.
_______
Arrêté n° 02-2017/ARR/DIMENC du 16 janvier 2017
mettant en demeure la société Alizés Energie de respecter
les prescriptions de l’arrêté n° 1124-2016/ARR/DIMENC
du 2 mai 2016 autorisant la reprise d’activité partielle de la
société Alizés Energie pour l’exploitation de 9 groupes
électrogènes ZI de la Coulée 3 – Boulari - commune du
Mont-Dore
Vu le code de l’environnement de la province Sud, notamment
l’article 416-1 ;
Vu l’arrêté d’autorisation simplifiée n° 1609-2015/ARR/DIMENC
délivré le 8 juillet 2015 à la société Alizés Energie pour
l’exploitation de 10 groupes électrogènes de secours situés sur la
ZI de la Coulée 3 – Boulari – commune du Mont-Dore ;
Vu la délibération n° 741-2008/APS du 19 septembre 2008
relative à la limitation des bruits émis dans l’environnement par
les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la délibération n° 702-2008/BAPS du 19 septembre 2008
relative aux prescriptions générales applicables aux installations
de combustion ;
Vu l’arrêté n°1124-2016/ARR/DIMENC délivré le 2 mai 2016
autorisant la reprise d’activité partielle de la société Alizés
Energie pour l’exploitation de 9 groupes électrogènes de secours
situés sur la ZI de la Coulée 3 – Boulari – commune du MontDore ;
Vu l’article 3 de l’arrêté du 2 mai 2016 susvisé qui dispose :
« La société Alizés Energie fait réaliser des mesures des
émissions sonores en période nocturne afin de s’assurer du respect
des valeurs limites du bruit pour la période allant de 21 heures à
6 heures. Les résultats de cette campagne seront transmis à
l’inspection des installations classées sous un délai d’un mois à
compter de la notification du présent arrêté » ;
Vu le courrier de relance du 21 novembre 2016, invitant
l’exploitant à réaliser les mesures des émissions sonores en
période nocturne avant la fin du mois de novembre 2016 ;
Considérant que l’exploitant n’a pas réalisé les mesures
prescrites à l’article 3 de l’arrêté n° 1124-2016/ARR/DIMENC
du 2 mai 2016 ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire
application des dispositions de l’article 416-1 du code de
l’environnement en mettant en demeure la société Alizés Energie
de respecter les conditions imposées à l’exploitant par arrêté du
2 mai 2016 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés
à l’article 412-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de l’inspection des installations classées de la
Direction de l’Industrie, des Mines et de l’Energie de la
Nouvelle-Calédonie (rapport n° 2016-2017/ARR du 10 janvier
2017),
7 février 2017
Arrête:
Article 1er : La société Alizés Energie située sur le lot 4 de la
ZI de la Coulée 3, commune du Mont-Dore, est mise en demeure
de réaliser des mesures des émissions sonores en période nocturne
afin de s’assurer du respect des valeurs limites du bruit pour la
période allant de 21 heures à 6 heures indiquées dans les prescriptions
techniques annexées à la délibération n° 702-2008/BAPS du
19 septembre 2008 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations de combustion.
Ces mesures seront effectuées dans la configuration de
fonctionnement des installations la plus majorante en matière
d’émissions sonores, en intégrant notamment le fonctionnement
des installations situées sur le lot 5 de la zone industrielle de la
Coulée 3.
Article 2 : Les résultats des mesures prescrites à l’article 1 du
présent arrêté sont à réaliser sous un délai de 3 semaines à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à
l’article 1 et 2 de présent arrêté ne serait pas satisfaite, et sans
préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être fait application des sanctions prévues à l’article
416-1 du code de l’environnement à l’encontre de l’exploitant
(consignation financière, travaux d’office ou suspension du
fonctionnement de l’installation).
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera déposée et
conservée aux archives de la mairie du Mont-Dore et pourra être
consultée par les personnes intéressées.
Article 5 : Le délai de recours devant le tribunal administratif
de Nouvelle-Calédonie contre le présent arrêté est de deux mois
à compter de la publication de ce dernier.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis à M. le commissaire
Nouvelle-Calédonie et notifié à l’intéressée, chargée de l'afficher
en permanence de façon visible dans l'établissement.
Pour le président et par délégation :
Le secrétaire général,
ROGER KERJOUAN
_______
prélèvement d'eau souterraine de M. Pawine Ukajo sur
le lot n° 519 section Nessadiou dans la commune de Bourail
Vu la délibération n° 105 du 9 août 1968 concernant le régime
de l'eau et la lutte contre la pollution des eaux en NouvelleCalédonie ;
Vu la délibération n° 238/CP du 18 novembre 1997 portant
délégation de gestion des cours d’eau aux provinces Nord et Sud ;
Vu la requête formulée par M. Pawine Ukajo en date du 8 février
2016 ;
Vu le rapport n° 1313-2017/2-ACTS/ DDR du 10 janvier 2017,
7 février 2017
Arrête:
Article 1er : Est ouverte une enquête de commodo-incommodo
relative au prélèvement d’eau souterraine de M. Pawine Ukajo
sur le lot n° 519, section Nessadiou dans la commune de Bourail
pour l’irrigation de cultures.
Les coordonnées, dans le référentiel RGNC 91, et le débit
maximal autorisé en période de pointe sur le point de
prélèvement sont les suivantes :
X = 353 018
Y = 286 613
24 m3/jour soit 3 m3/h
(8 heures de prélèvement par jour)
Article 2 : La durée de l'enquête est fixée à trois semaines à
compter du 6 mars 2017 et sera clôturée le 24 mars 2017 à 15 heures.
par écrit ses observations sur le dossier faisant l’objet de ladite
enquête, à M. Didier Jullien, représentant à Bourail du service de
la sylviculture, de l’eau et de la lutte contre l’érosion de la
direction du développement rural de la province Sud, nommé
commissaire-enquêteur.
Article 3 : Lors de l’enquête, le public peut prendre
connaissance du dossier, tous les jours ouvrés à l’exception du
samedi, et déposer ses observations écrites dans les locaux de la
direction du développement rural de la province Sud à Bourail
(4 RM 16 – 98870 Bourail).
Les observations écrites peuvent être consignées dans un
registre ouvert à cet effet par le commissaire enquêteur, ou par
simple lettre adressée à ce dernier avant expiration du délai
d’enquête fixé à l’article 2 ci-dessus, à l’adresse postale suivante :
BP 91 – 98870 Bourail.
Article 4 : Lorsque le délai fixé à l’article 2 ci-dessus est
expiré, le commissaire-enquêteur procède à la clôture du registre
d’enquête et le transmet au service de la sylviculture, de l’eau et
de la lutte contre l’érosion de la direction du développement rural
de la province Sud.
Article 5 : Les frais auxquels la publicité de l’enquête donne
lieu sont à la charge du demandeur.
Nouvelle-Calédonie et notifié à l’intéressé.
Le directeur du développement rural
PHILIPPE SEVERIAN
_______
prélèvement d'eau souterraine de M. Vetea Briec sur le lot
n° 58, section Haute Téné dans la commune de Bourail
2157
délégation de gestion des cours d’eau aux Provinces Nord et Sud ;
Vu la requête formulée par M. Vetea Briec en date du 4 avril
2016 ;
Arrête:
relative au prélèvement d’eau souterraine de M. Vetea Briec sur
le lot n° 58, section Haute Téné dans la commune de Bourail
pour l’alimentation en eau brute d’une habitation et l’irrigation
de cultures.
X = 354 547
Y = 293 382
20 m3/jour soit 2.5 m3/h
(4 RM 16 – 98870 Bourail).
de la province Sud.
PHILIPPE SEVERIAN
_______
2158
prélèvement d'eau souterraine de la SCA La Terramoa
représentée par Mme Véronique Vergès sur le lot n° 2,
section Gouaro dans la commune de Bourail
7 février 2017
Nouvelle-Calédonie et notifié à l’intéressée.
Vu la requête formulée par la SCA La Terramoa en date du 3 mai
2016 ;
Arrête:
relative au prélèvement d’eau souterraine de la SCA La Terramoa
représentée par Mme Véronique Vergès sur le lot n° 2, section
Gouaro dans la commune de Bourail pour l’alimentation en eau
brute d’une habitation, l’abreuvement d’animaux et l’irrigation
de cultures.
X = 341 402
Y = 289 941
(4 RM 16 – 98870 Bourail).
de la province Sud.
PHILIPPE SEVERIAN
_______
prélèvement d'eau souterraine de M. Sébastien Perdrix sur
le lot n° 407 section Fonwhary dans la commune de Farino
Vu la requête formulée par M. Sébastien Perdrix en date du
30 décembre 2015 ;
Arrête:
relative au prélèvement d’eau souterraine de M. Sébastien
Perdrix sur le lot n° 407, section Fonwhary dans la commune de
Farino pour l’irrigation de cultures.
X = 377 497
Y = 280 743 16 m3/jour soit 2 m3/h
enquête, à M. Serge Brenot, représentant à La Foa du service de
direction du développement rural de la province Sud à La Foa
(DDR La Foa – BP 54 - 98880 La Foa).
DDR La Foa - BP 54 – 98880 La Foa.
7 février 2017
de la province Sud.
2159
de la province Sud.
PHILIPPE SEVERIAN
_______
prélèvement d'eau souterraine de M. Glen Frouin sur le lot
n° 187 section Oua Tom dans la commune de La Foa
PHILIPPE SEVERIAN
Vu la requête formulée par M. Glen Frouin en date du 8 juin
2016 ;
Arrête:
relative au prélèvement d’eau souterraine de M. Glen Frouin sur
le lot n° 187 section Oua Tom dans la commune de La Foa pour
l’alimentation en eau brute d’une habitation et l’irrigation de
cultures.
X = 383 547
Y = 265 970
enquête, à monsieur Serge Brenot, représentant à La Foa du
service de la sylviculture, de l’eau et de la lutte contre l’érosion
de la direction du développement rural de la province Sud,
nommé commissaire-enquêteur.
_______
prélèvement d'eau souterraine de la SCA OUAFLOYANN
représentée par M. Yann Blanquet sur le lot n° 39 section
Ouaménie Supérieure dans la commune de Boulouparis
Vu la requête formulée par la SCA OUAFLOYANN en date du
18 février 2016 ;
Arrête:
relative au prélèvement d’eau souterraine de la SCA
OUAFLOYANN représentée par M. Yann Blanquet sur le lot n° 39
section Ouaménie Supérieure dans la commune de Boulouparis
pour l’alimentation en eau brute d’une habitation et l’irrigation
de 25 ares de verger.
X = 396 842
Y = 266 833
12 m3/jour soit 1.5 m3/h
2160
DDR La Foa - BP 54 - 98880 La Foa.
de la province Sud.
PHILIPPE SEVERIAN
_______
prélèvement d'eau souterraine de la SCA Le Verger de
Tomo représentée par M. Franck Le Nôtre sur le lot n° 171,
section Ouinané dans la commune de Boulouparis
Vu la requête formulée par la SCA OUAFLOYANN en date du
18 février 2016 ;
7 février 2017
Arrête:
relative au prélèvement d’eau souterraine de la SCA Le Verger de
Tomo représentée par M. Franck Le Nôtre sur le lot n° 171,
section Ouinané dans la commune de Boulouparis pour
l’alimentation en eau brute d’une habitation, l’abreuvement
d’animaux et l’irrigation de cultures.
X = 416 440
Y = 250 090
de la province Sud.
________
PHILIPPE SEVERIAN
7 février 2017
2161
DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM
M. LECOLE Hervé, Donald, Eugène, né le 31 mars 1977 à
Nouméa, demeurant au 45 rue Faustine Bernut - Tina sur Mer Nouméa. Dépose une requête auprès du garde des sceaux à l’effet
de substituer à mon nom patronyme celui de BRAHIM.
_______
Mme LECOLE Marie-Pierre, Chanelle, née le 28 avril 1979 à
Nouméa - Nouvelle-Calédonie, demeurant au 45 rue Faustine
Bernut - Tina sur Mer - Nouméa. Dépose une requête auprès du
garde des sceaux à l’effet de substituer à mon nom patronyme celui
de BRAHIM.
_______
M. LECOLE Hervé, demeurant au 45 rue Faustine Bernut - Tina
sur Mer - Nouméa. Agissant au nom de son enfant mineur
LECOLE Timoté, Benjamin, Christ né le 26 novembre 2013 à
Nouméa. Dépose une requête auprès du garde des sceaux à l’effet
de substituer à mon nom patronyme celui de “BRAHIM”.
_______
LECOLE Luigi, Timothy, Tupou, Jules né le 23 décembre 2005 à
Nouméa. Dépose une requête auprès du garde des sceaux à l’effet
de substituer à mon nom patronyme celui de “BRAHIM”.
_______
LECOLE Joris, Malino, Taïeb né le 12 mai 2002 à Nouméa.
Dépose une requête auprès du garde des sceaux à l’effet de
substituer à mon nom patronyme celui de “BRAHIM”.
________
2162
7 février 2017
DECLARATIONS D'ASSOCIATIONS
DECLARATION DE CREATION D'UNE ASSOCIATION
Siège social : 163 rue Arnold DALY - 98800 Nouméa.
_____
Titre : “ J.KINGSTREET ”
Siège social : 4 rue Lucien NIELLY - Rivière Salée - 98800
Nouméa.
Récépissé de déclaration de création n° W9N1005491 du
2 août 2016.
_______
DECLARATION DE MODIFICATION D'UNE ASSOCIATION
Récépissé de déclaration de modification n° W9N1003145
du 3 janvier 2017.
_______
_____
Titre : ON.BWATCH
Siège social : Tribu de Sainte Thérèse - 98811 Belep.
_____
Titre : COMITE PROVINCIAL DE FOOT-BALL DES
ILES LOYAUTE
12 janvier 2017.
_______
Siège social : Wé - Lifou - BP 722 - 98820 Lifou.
_____
Récépissé de déclaration de modification n° W9N4000631
du 23 février 2016.
_______
_____
Titre : HNAQEJIKOTR
Siège social : Tribu de Eacho - 98884 Lifou.
Récépissé de déclaration de modification n° W9N4001148 du
17 janvier 2017.
_______
Titre : “ LE ROC DU MONT-DORE ”
Siège social : Mont Dore - 1503 rue du Vallon Dore - 98809
Mont Dore.
15 décembre 2016.
_______
_____
Titre : KWEGNY TAN-TEU
Siège social : (NOKO-GNAN) VAO - BP 174 - 98832 îles des
Pins.
_____
Titre : PALA DALIK : L’ECHO DU RECIF
25 juillet 2016.
________
7 février 2017
2163
PUBLICATIONS LEGALES
DIRECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
IMMATRICULATION AU RCS
Publicité éditée le 6 septembre 2016
Référence de l’annonce : 988939963
Immatriculation suite à création d'un établissement principal
Numéro chrono : 4074
Identification :
Dénomination social : KALINOWSKI ENERGIES
Numéro d’identification : R.C.S. NOUMEA 2016 B 1 326 206 n° de gestion 2016 B 538
Date d'immatriculation : 6 septembre 2016
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Capital : 100 000 XPF
Adresse du siège : 5 bis, rue Adolphe Barrau - Marina Port du
Sud - 98800 Nouméa
Administration :
Associé unique, gérant : KALINOWSKI Peter, Norman
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Origine de l’activité ou de l’établissement : création
Journal d'annonces légales : Télé 7 Jours N.C. en date du 24 août
2016
Activité : production d'énergie électrique par rayonnement solaire.
Adresse : 5 bis, rue Adolphe Barrau - Marina Port du Sud 98800 Nouméa
Date de début d'exploitation : 1er janvier 2017
_______
Activité : prises de participations dans des sociétés.
Adresse : pavillon 2025 - village de Poro - (BP 27511 98863 Nouméa Cedex) - 98816 Houaïlou
Date de début d'exploitation : 30 septembre 2016
_______
Identification :
Dénomination sociale : PSCMM
Adresse du siège : 7, rue Claude Bernard - Ducos - 98800 Nouméa
Administration :
Gérant : BRIDEL Hugues, Denis, Marcel
Journal d'annonces légales : Actu.NC en date du 1er septembre
2016
Activité : construction de maisons individuelles notamment en
bois ou ossature bois - rénovation - prise de participations
(gestion passive)
Adresse : 7, rue Claude Bernard - Ducos - 98800 Nouméa
Date de début d'exploitation : 26 août 2016
_______
Identification :
Dénomination sociale : DEAL
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2016 B 1 326 255 n° de gestion 2016 B 539
Adresse du siège : pavillon 2025 - village de Poro - (BP 27511 98863 Nouméa Cedex) - 98816 Houaïlou
Administration :
Gérant : AUBRY Eugène, Maitemaouiarii
Gérant : DEDE Jeanne
Journal d'annonces régales : Télé 7 Jours N.C. en date du 18 août
2016
Identification :
Dénomination sociale : NC IMMOBILIER
Adresse du siège : lot 90, rue des Acacias - 98890 Païta
Administration :
Gérant : POUCHET Christel, Louise, Lucie, né(e)
BUCCAFURRI
2164
Journal d'annonces légales : Télé 7 Jours N.C. en date du
31 août 2016
Activité : agence immobilière
Adresse : lot 90, rue des Acacias - 98890 Païta
Nom commercial : NC IMMOBILIER
Date de début d'exploitation : 11 juillet 2016
_______
Identification :
Dénomination sociale : AUTO IMPORT NC
Adresse du siège : 85 rue Auguste Bénébig - Vallée des Colons 98800 Nouméa
Administration :
Gérant : RAINOUARD Anthony, Paul, Charles
Gérant : LEFEBVRE Nicolas, Michel, Alain
Journal d'annonces légales : Actu.NC en date du 1er septembre
2016
Activité : commerce de détail de véhicules d'occasions et ou
neufs
Adresse : 85, rue Auguste Bénébig - Vallée des Colons 98800 Nouméa
Date de début d'exploitation : 1er octobre 2016
_______
Identification :
Dénomination sociale : IDEV7
Adresse du siège : 36, rue Loriot de Rouvray - résidence Les
Gaulandières - Baie des Citrons - (BP 2293 - 98846 Nouméa
Cedex) - 98800 Nouméa
Administration :
Gérant : COST Gaël
Gérant : PAVLOVIC Natasa
7 février 2017
Journal d'annonces légales : Actu.NC en date du 25 août 2016
Activité : développement d'applications et logiciels communication digitale et tactile
Adresse : 36, rue Loriot de Rouvray - résidence Les
Gaulandières - Baie des Citrons - (BP 2293 - 98846 Nouméa
Cedex) - 98800 Nouméa
_______
Identification :
Dénomination sociale : LADUDA
Numéro d’identification : R.C.S. NOUMEA 2016 D 1 326 412 n° de gestion 2016 D 291
Forme juridique : société civile immobilière
Adresse du siège : 29, Promenade Roger Laroque - résidence
Mirage - appt. 22 - Baie des Citrons - 98800 Nouméa
Administration :
Gérant, associé : LALOUX Gilles, Karl, Hiroanaa
Gérant, associé : DUBUIS Tommy, Gérard
Journal d'annonces légales : Les Nouvelles Calédoniennes en
date du 31 août 2016
Activité : gestion des biens et droits immobiliers à usage
d'habitation.
Adresse : 29, Promenade Roger Laroque - résidence Mirage appt. 22 - Baie des Citrons - 98800 Nouméa
_______
Identification :
Dénomination
sociale
:
GRUES
LEVAGES
INVESTISSEMENTS NOUVELLE-CALEDONIE
Sigle : G.L.I.N.C.
Forme juridique : société par actions simplifiée
Capital : 35 799 523 XPF
Adresse du siège : 15, rue de Verdun - Espace Performance (BP M3 - 98849 Nouméa Cedex) - 98800 Nouméa
Administration :
7 février 2017
Président : MOBILE CRANE INVEST () représenté par
BLONDEAU Thierry, Michel
Activité : travaux de levage et de montage - négoce d'engins
destinés aux BTP
Adresse : 15, rue de Verdun - Espace Performance - (BP M3 98849 Nouméa Cedex) - 98800 Nouméa
Nom commercial : G.L.I.N.C.
_______
Identification :
Dénomination sociale : ARTT
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2016 B 1 326 628
- n° de gestion 2016 B 545
Adresse du siège : 10, rue Colnett - Motor Pool - 98800 Nouméa
Administration :
Gérant : BERTHIER Franck, Noël
Gérant : PROVOST Marie, Jeanne, Françoise
2165
Journal d'annonces légales : Télé 7 Jours N.C. en date du 31 août
2016
Activité : entreprise de second oeuvre
Adresse : 10, rue Colnett - Motor Pool - 98800 Nouméa
Nom commercial : ARTT
Date de début d'exploitation : 1er septembre 2016
_______
Identification :
Dénomination sociale : ALIZES LOCATION VEHICULES
Adresse du siège : 4, rue des Frères Leca - Magenta 98800 Nouméa
Administration :
Gérant : VIMONT Lionel, Gilles, Paul
Gérant : VIMONT Isabelle, Michèle né(e) YUNG
Activité : location et vente de tous types de véhicules.
Adresse : 4, rue des Frères Leca - Magenta - 98800 Nouméa
Date de début d'exploitation : 1er septembre 2016
________
Pour le président du gouvernement
et par délégation
MATCHA IBOUDGHACEM
Directrice des affaires juridiques
2166
7 février 2017
Ces ouvrages sont disponibles à l’Imprimerie Administrative,
Centre Administratif Jacques Iékawé, 18 avenue Paul Doumer, Nouméa
NOUVELLE-CALEDONIE
_____
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
CODE
1, rue de la République
B.P. 13
98845 NOUMEA Cedex
Tél. : (687) 26 53 00 - Fax (687) 27 64 97
email : [email protected]
DE PROCEDURE CIVILE
LIVRE I - LE CODE DES DOUANES ET ANNEXES
DE LA
NOUVELLE-CALEDONIE
LIVRE II - LES DISPOSITIFS D’EXONERATIONS A
L'IMPORTATION
LIVRE III - LA REGLEMENTATION DU COMMERCE
EXTERIEUR ET LE PROGRAMME ANNUEL
DES IMPORTATIONS
JANVIER 2008
920 F CFP
Fascicule complet : 6200 FCFP
STATUT GENERAL
DES
FONCTIONNAIRES
DES
COMMUNES DE NC
ET DE LEURS
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
Mise à jour Septembre 2003
Mis à jour Mars 2008
Prix 500 F CFP
Prix 500 F CFP
TARIF DES ABONNEMENTS
INSERTIONS ET PUBLICATIONS
Insertion :
JONC
6 mois
1 an
10.900 F CFP
20.500 F CFP
950 francs CFP la ligne jusqu'à 10 lignes,
16.500 francs CFP la demi page au-delà de 10 lignes,
33.500 francs CFP la page au-delà d'une demi page.
Insertion de déclaration d'association : 9.500 francs CFP.
Les abonnements et sommes dues à divers titres sont payables d'avance
au Régisseur de la Caisse de Recettes de l'Imprimerie Administrative.
Les chèques postaux et bancaires doivent être libellés au nom du :
JONC
“COMPTES RENDUS DES DEBATS DU CONGRES”
6 mois
1 an
2.000 F CFP
3.900 F CFP
TRESOR PUBLIC
Compte C.C.P. NOUMEA 201-07N
Téléphone
Fax
Adresse Internet
E-mail
:
:
:
:
(687) 25.60.13
(687) 25.60.21
http://www.juridoc.gouv.nc
[email protected]

jonc_du_jour - Gouvernement de la Nouvelle

Transcription

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