Conditions Générales d`Utilisation

Conditions générales d’utilisation de LOCK&FIND
Les présentes conditions générales d'utilisation (« Contrat ») régissent votre utilisation de l'application
Lock & Find (« Lock & Find ») d'Asurion Mobile Applications, Inc. (ci-dénommée « Asurion Mobile »).
La terminologie «Asurion Mobile», « nous », et « notre » désignent, de manière collective, Asurion
Mobile Applications, Inc, et sa société mère, ses filiales et sociétés affiliées. Veuillez lire attentivement
le présent Contrat avant d'installer, de télécharger par voie électronique ou d'utiliser Lock & Find. En
installant, en téléchargeant par voie électronique ou en utilisant Lock & Find, vous (en tant qu'abonné
au service Lock & Find, « Vous » ou « Votre ») acceptez d’être lié contractuellement par toutes les
conditions d’utilisation énoncées dans les présentes. Si Vous, en tant qu'abonné au service Lock &
Find, permettez, autorisez, donnez accès ou accordez à toute autre personne le droit d'utiliser le
service Lock & Find, et/ou Lock & Find, ces personnes sont réputées être incluses dans les termes
«Vous » ou « Votre », tels qu'utilisés dans le présent Contrat. Si Vous n’acceptez (ou ne pouvez pas
vous conformer à) tous les stipulations des présentes, Vous n'aurez pas le droit de, et ne pourrez pas,
installer, télécharger par voie électronique ou utiliser Lock & Find.
Asurion Mobile peut modifier, réviser ou remplacer le présent Contrat, dans sa totalité ou en partie, à
tout moment, sans vous en aviser au préalable, ou, s'il n'y est pas autorisé en vertu du droit
applicable, Asurion Mobile Vous donnera trente (30) jours de préavis ou une période plus longue telle
que prévue par la loi applicable. Vous devez, de temps à autre, prendre connaissance de la version
alors en vigueur du présent Contrat contenue sur le site Lock & Find.
1. Paiement
Lock & Find peut utiliser la messagerie SMS comme une partie de ses fonctionnalités. Vous
reconnaissez que votre opérateur de téléphonie mobile peut facturer des frais supplémentaires pour
les services SMS et que de tels frais supplémentaire facturé par votre opérateur de téléphonie mobile
pour les services utilisés par Lock & Find sont uniquement à votre charge. Vous reconnaissez
également que le fonctionnement et l’accès à Lock & Find sont subordonnés à votre abonnement au
service de Garantie Echange24, Par conséquent, Asurion Mobile ne sera en aucun cas responsable
d’éventuels défauts de fonctionnement, d’interruption de Lock & Find ou du service Lock & Find..
2. Votre compte
Vous reconnaissez et acceptez que Lock & Find et le service Lock & Find offerts par Asurion Mobile,
et ses partenaires, ainsi que ses licenciés (notamment votre opérateur de téléphonie mobile) peut
utiliser des données de géolocalisation. En activant le service Lock & Find, Vous reconnaissez et
acceptez que Asurion Mobile, ses partenaires et licenciés (y compris, sans s’y limiter, votre opérateur
de téléphonie mobile) peuvent transmettre, collecter, stocker, conserver, traiter, utiliser et divulguer à
des tiers les informations concernant la localisation de votre (vos) appareil(s) mobile(s), y compris des
données en temps réel de localisation géographique (« Données de localisation ou géolocalisation »)
dans le but de vous fournir les services Lock & Find. Vous convenez, par conséquent, qu'il sera de
votre responsabilité d’en informer tous les utilisateurs de votre (vos) appareil(s) mobile(s) et que ni
Asurion Mobile, ni aucun de ses partenaires ou licenciés (notamment Votre opérateur de téléphonie
mobile) n’auront de responsabilité en cas de défaut d'information de tels utilisateurs. Vous pouvez
retirer votre consentement concernant ce qui précède, à tout moment, en désactivant les fonctions de
localisation de votre (vos) appareil(s) mobile(s) (notamment les fonctions ou options du système de
positionnement global-GPS). Vous reconnaissez et acceptez que Asurion Mobile ne sera en aucun
cas responsable de tout défaut dans le fonctionnement de Lock & Find ou du service Lock & Find
causé par ou résultant de la désactivation des fonctions de localisation de votre (vos) appareil(s)
mobile(s).
Avant que vous soyez en mesure d'accéder à et d'utiliser Lock & Find, vous devez créer un identifiant
de connexion et un mot de passe lors de la création de votre compte de service Lock & Find (Votre «
Compte »). Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se produisent en rapport avec votre
compte (que de telles activités se produisent avec ou sans votre connaissance ou consentement).
Vous êtes également seul responsable du maintien de la confidentialité de l'identifiant et du mot de
passe de votre compte et vous serez seul responsable de tout(e) réclamation, dommage, coût ou
autre conséquence résultant de ou causé(e) par tout manquement à cette obligation. Vous vous
engagez à notifier immédiatement votre opérateur de téléphonie mobile de tout(e) accès ou utilisation
non autorisé(e), présumé(e) ou réel(le), à/de votre compte ou toute autre violation de la sécurité du
compte dont vous aurez connaissance. Vous avez la possibilité de modifier le mot de passe de votre
compte à tout moment.
Vous pouvez utiliser Lock & Find pour obtenir la géolocalisation la plus précise pour l’appareil mobile
demandé. Lorsque vous initialisez une demande de localisation Lock & Find d'un appareil mobile,
Lock & Find envoie une notification à l'appareil mobile via un message SMS afin de l'informer qu’un
essai de localisation de l’appareil mobile à distance est effectué.
3. Confidentialité et consentement à la collecte de données
Aux fins de vous fournir le service Lock & Find (et non à des fins commerciales de tiers), vous
autorisez Asurion Mobile, ses partenaires et licenciés (notamment votre opérateur de téléphonie
mobile) à transmettre, collecter, stocker, conserver, traiter, utiliser et divulguer à des tiers, dans la
mesure maximale autorisée par la loi applicable : (i) les informations relatives à votre localisation et (ii)
tout autre renseignement personnel (y compris vos noms, adresse, numéro de téléphone, numéro de
compte, identifiants d'équipement et les adresses IP d’internet) nécessaires pour permettre la
prestation du service Lock & Find, y compris les fonctions accessoires à une telle prestation de
service(« Informations Personnelles »). Vos informations de localisation seront stockées uniquement
pour la durée nécessaire à la prestation du service Lock & Find. La transmission, la collecte, le
stockage, l'entretien, le traitement, l'utilisation et la divulgation de vos Informations Personnelles en
vertu du présent Contrat sont régis par la politique de confidentialité d’Asurion Mobile alors en vigueur,
disponible sur le site Garantie Echange24 sous le lien « Politique de Confidentialité ». Asurion Mobile
peut modifier, réviser ou remplacer sa politique de confidentialité dans son intégralité ou en partie, à
tout moment, sans préavis. Il est de votre responsabilité de vous familiariser avec la version des
stipulations de ce Contrat la plus récente. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez
expressément que vous n'avez aucune attente de confidentialité en ce qui concerne votre localisation
géographique lorsque vous utilisez Lock & Find.
4. Règles d’Utilisation de Lock & Find
Vous vous engagez (i) à utiliser, à des fins légales, Lock & Find et les données de localisation fournies
à ce sujet, (ii) à vous conformer à toutes les lois, règles et dispositions applicables, ainsi qu'à toutes
les conditions supplémentaires qu’Asurion Mobile peut incorporer dans le présent Contrat, et (iii) à ne
pas utiliser ou autoriser des tiers à utiliser Lock & Find ou dans l’opération de machines dont la
défaillance pourrait entrainer des dommages corporels, incluant la mort ou des dommages matériels.
Vous vous engagez à ne pas utiliser Lock & Find de manière inappropriée ou frauduleuse et convenez
que vous serez responsable de toute conséquence (y compris les frais d'avocat et les frais de justice)
subie par Asurion Mobile ou toute autre partie, causée par ou résultant de votre utilisation
inappropriée ou frauduleuse de Lock & Find, ou de votre manque à vous conformer aux stipulations
du présent Contrat.
Un usage inapproprié ou frauduleux comprend, notamment, ce qui suit :

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Utiliser Lock & Find de manière à perturber déraisonnablement (i) l'utilisation de Lock & Find
par d'autres utilisateurs ou clients d'un opérateur de téléphonie mobile , ou (ii) la capacité
d'Asurion Mobile à fournir le service Lock & Find ;
Utiliser Lock & Find à des fins illégales ou non autorisées ;
Sauvegarder tout contenu dont vous n'êtes pas légalement en droit d'utiliser et/ou de copier ;
Commettre ou permettre à d'autres de commettre une fraude de souscription ou d'accéder de
manière non autorisée à Lock & Find ;
Utiliser Lock & Find pour calomnier, diffamer, harceler, traquer, menacer ou autrement violer
les droits d'autrui ;
Utiliser Lock & Find pour diffuser ou transmettre des informations inappropriées, diffamatoires,
obscènes, salaces ou des images ou du matériel illicites ;
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Utiliser Lock & Find pour promouvoir ou diffuser des renseignements sur des activités
illégales, ou contribuer à des dommages ou préjudices corporels contre tout groupe ou
individu ;
Utiliser Lock & Find sans autorisation sur un appareil mobile, qu'il s'agisse d'un appareil
mobile volé, perdu ou non autorisé ;
Utiliser Lock & Find pour tenter, ou aider un autre à tenter, d’accéder, de modifier, ou
d’interférer avec les communications et/ou informations d'un autre utilisateur ou client d'un
opérateur de téléphonie mobile ;
Utiliser Lock & Find pour manipuler ou établir une connexion non autorisée au réseau d'un
opérateur de téléphonie mobile ;
Revendre ou refacturer les services de Lock & Find à une autre personne ou entité.
5. Limitation de service
Vous reconnaissez et acceptez que Lock & Find ne peut que fournir à Vous-même ou à Asurion
Mobile, et à ses partenaires et licenciés (notamment, votre opérateur de téléphonie mobile), une
localisation approximative de votre(vos) appareil(s) mobile, et que Lock & Find n'est pas en mesure de
fournir la localisation géographique exacte de(s) l'appareil(s) mobile (s). Asurion Mobile ne garantit, ni
assure l'exactitude des résultats de Lock & Find suite à une demande de livraison des données de
localisation ou à une demande d'effacement du contenu de l'appareil mobile. Afin que Lock & Find
fonctionne, le téléphone mobile sur lequel Lock & Find a été installé doit, entre autres facteurs, être
allumé, chargé et situé dans la zone de couverture de votre opérateur de téléphonie mobile. La
précision des données de localisation obtenues par l'utilisation du service Lock & Find dépend des
capacités du réseau, des conditions environnementales tels que les structures, les bâtiments, les
conditions météorologiques, la géographie, le paysage et la topographie, les données disponibles, les
conditions atmosphériques ainsi que d'autres facteurs associés à l'utilisation des réseaux sans fil, des
satellites et des données satellites. En acceptant les présentes, Vous reconnaissez que les résultats
que Vous obtiendrez de l’utilisation de Lock & Find, notamment, la suppression de contenu, les
orientations, les cartes et les localisations ou messageries demandées, pourront ne pas être exacts,
fournis en temps utile ou fiables. Asurion Mobile se réserve le droit, à sa seule discrétion, de fixer les
limites d'utilisation de Lock & Find.. Lorsque vous essayez de récupérer physiquement un appareil
mobile à l'aide de Lock & Find, vous devrez faire preuve de prudence si ce dernier se trouve dans un
endroit inconnu. Vous reconnaissez et acceptez qu’en aucun cas, Asurion Mobile ou ses partenaires
et licenciés, notamment, votre opérateur de téléphonie mobile, n'a/ont aucune responsabilité eu égard
aux conséquences de tentative de récupération physique d’un appareil mobile. Vous reconnaissez
que l'utilisation de Lock & Find pour effacer le contenu et les données de votre appareil mobile est une
action définitive et que Lock & Find n'est pas nécessairement compatible avec les applications de
sauvegarde de données que vous utilisez sur votre appareil mobile. Il est possible que votre contenu
et vos données ne soient pas récupérables même si vous utilisez une application de sauvegarde de
données sur votre appareil mobile.
6. Désinstallation
Vous pouvez désinstaller Lock & Find à tout moment appareil mobile. Dès la désinstallation de Lock &
Find et donc du service Lock & Find, Asurion Mobile n'aura plus aucune responsabilité à votre égard,
ni aucune autre obligation aux termes du présent Contrat.
7. Propriété
Vous reconnaissez que (a) Lock & Find contient des informations exclusives et confidentielles qui sont
protégées par les lois sur la propriété intellectuelle et d'autres lois applicables et (b) Asurion Mobile a
légalement le droit ou détient tous les droits, titres et intérêts dans et pour Lock & Find et les logiciels
fournis par ou conjointement avec Lock & Find, y compris, sans limitation, tous les droits de propriété
intellectuelle inclus et afférents. Aux fins du présent Contrat, « droits de propriété intellectuelle»
désigne tous les droits existants de temps à autre en vertu du droit des brevets, du droit d'auteur, du
droit sur le secret commercial, du droit sur les propriétés industrielles et commerciales, de la loi sur la
concurrence déloyale, et de toutes autres lois sur la propriété, et tou(te)(s) les demandes,
renouvellements, extensions et restaurations liés à ces droits, qui sont en vigueur maintenant ou le
seront dans le futur dans le monde entier. Vous convenez que Vous ne permettrez, n'autorisez, ni ne
consentirez qu'un tiers puisse : (i) copier, vendre, octroyer une licence, distribuer, transférer, modifier,
adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou
autrement tenter d'obtenir le code source de Lock & Find, sauf expressément autorisé par écrit par
Asurion Mobile ou par la loi applicable, (ii) s'appliquer à contourner ou neutraliser les règles de
sécurité ou d'utilisation du contenu fournies, mises en œuvre ou appliquées par les fonctionnalités (y
compris, sans limitation, toutes les fonctionnalités de gestion des droits numériques) contenues dans
Lock & Find, (iii) utiliser Lock & Find pour accéder à, copier, transférer, transcoder ou retransmettre un
contenu en violation de toute loi ou des droits des tiers, ou (iv) retirer, masquer ou modifier les
mentions de copyright, de marque de commerce d'Asurion Mobile, ou autres droits de propriété
apposés sur, contenus dans ou accessibles conjointement ou par l'intermédiaire de Lock &
Find. Vous reconnaissez et acceptez que vous avez reçu une autorisation pour Lock & Find et que
vous n'avez aucun droit de propriété, exprès ou implicite, sur Lock & Find ou tout autre logiciel fournis
par l'intermédiaire de ou conjointement avec Lock & Find.
8. Mises à jour automatiques
Lock & Find peut, de temps à autre, communiquer avec les serveurs d'Asurion Mobile ou votre
opérateur de téléphonie mobile pour vérifier les mises à jour disponibles pour Lock & Find, tels que les
correctifs, patch, fonctions améliorées, logiciels et nouvelles versions (désignés conjointement par les
« Mises à jour »). En installant Lock & Find, vous acceptez une telle communication ainsi que le
téléchargement et l'installation automatiques des mises à jour. Après installation, de telles Mises à
jour seront réputées faire partie de Lock & Find aux fins du présent Contrat.
9. Octroi de licence
Sous réserve de votre respect des conditions générales d'utilisation du présent Contrat, Asurion
Mobile Vous concède une licence révocable, à titre personnel, limitée, non transférable et non
exclusive pour installer et utiliser Lock & Find sur votre appareil mobile (tels que les téléphones
mobiles, assistants numériques personnels ou d'autres appareils électroniques numériques) aux
seules fins d'accéder et d'utiliser le service en ligne Lock & Find offert par Asurion Mobile ou votre
opérateur de téléphonie mobile sur votre appareil mobile ou sur le site spécifié par Asurion Mobile ou
votre opérateur de téléphonie mobile, le cas échéant. Sauf indication contraire ou accord exprès par
écrit de la part d'Asurion Mobile, vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher,
exécuter, reproduire, publier, accorder une licence, créer des œuvres dérivées de, transférer, louer ou
vendre Lock & Find, ou les informations, produits ou services obtenus de, ou utilisés conjointement
avec Lock & Find. Asurion Mobile se réserve tous les droits non expressément accordés sur Lock &
Find, aux termes du présent Contrat.
10. Déclarations et garanties
Vous déclarez et garantissez être habilité à accepter les conditions d'utilisation spécifiées dans le
présent Contrat en votre propre nom et au nom de tout utilisateur qui a accès à Lock & Find. Vous
déclarez et garantissez également que votre utilisation de Lock & Find sera uniquement pour votre
usage personnel, non commercial, licite et pour aucun autre but. Vous garantissez que vous vous
conformerez aux lois, règles et conditions du présent Contrat.
11. Restrictions à l'exportation
Lock & Find peut être soumis à des contrôles ou restrictions d'exportation par les États-Unis ou par
d'autres pays ou territoires. Vous devrez vous conformer à toutes les restrictions applicables : (i) US –
Export Administration Regulations (EAR), (ii) règlements relatifs au contrôle du trafic des armes des
États-Unis (ITAR), (iii) aux sanctions et embargos américains applicables administrés par le
département américain du Trésor, (iv) lois et tous les règlements internationaux, de l’Union
Européenne, nationaux, régionaux et locaux applicables, et (v) ne pas exporter ou, de quelque façon,
télécharger, ou exporter, directement ou indirectement, Lock & Find vers Cuba, l'Iran, la Corée du
Nord, le Soudan ou la Syrie ou vers un pays sous embargo économique des États-Unis, à ou par un
ressortissant de Cuba, où qu'il se trouve, ou un ressortissant de l'Iran, de la Corée du Nord, du
Soudan ou de la Syrie, ni à aucune personne ou entité figurant sur la liste noire du département de
commerce des États-Unis (DOC), personnes ou entités figurant sur la liste noire (Denied Persons). Le
transfert de ce produit, contraire à la loi applicable, est interdit.
12. EXCLUSION DE LA GARANTIE
a) Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Vous reconnaissez et accepter expressément que,
votre utilisation de Lock & Find se fait à vos propres risques et que la totalité du risque vous revient en
ce qui concerne notamment le fonctionnement de Lock & Find, sa qualité satisfaisante, sa
performance, sa précision et son intégration, sa sécurité. Dans la mesure autorisée par la loi
applicable, Lock & Find est fournie « en l’état » sans aucune garantie d’aucune sorte. Dans la mesure
autorisée par la loi applicable, Asurion Mobile et ses partenaires (y compris votre opérateur de
téléphonie mobile), ses licenciés et fournisseurs (collectivement, les « Parties Asurion ») n’offrent
aucune garantie d’aucune sorte et rejettent expressément toute garantie, et, toute sortes de
conditions, explicites, implicites ou légales y compris mais sans s’y limiter les garanties et conditions
implicites de valeur marchande d’adaptation à un usage particulier et de non-contrefaçon.
b) Dans la mesure autorisée par la loi applicable, les Parties Asurion ne donne aucun autre
engagement ni aucune autre garantie (i) contre les interférences à votre jouissance de Lock & Find,
(ii) quant au fait que Lock & Find répondra à vos besoins, (iii) que le fonctionnement de Lock & Find
sera sans interruption, sans erreur ou sans défaut, (iv) concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité ou
la performance de Lock & Find, (v) que les erreurs dans Lock & Find seront corrigées, ou (vi) que
Lock & Find sera compatible ou fonctionnera avec tous logiciels, matériels, services ou applications
tiers.
c) Tout contenu ou matériel téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation de Lock & Find est à vos
risques et périls, et, dans la mesure autorisée par la loi applicable, Vous serez seul responsable de
tout dommage fait ou causé à votre système informatique ou à tout autre appareil, mais également de
la perte de données ou de toute autre perte ou dommage de toute nature résultant du téléchargement
de tout contenu ou matériel.
d) Vous reconnaissez et acceptez que Lock & Find n’est pas destiné à être utilisé dans l’exploitation
des installations nucléaires, des équipements de survie, des systèmes d’armement, des systèmes de
communications d’urgence, des systèmes de navigation et de communication aérienne, des systèmes
de contrôle du trafic aérien ou dans tou(te)s autres activités, situations ou environnements dans
lesquels l’échec ou les retards, les erreurs ou inexactitudes dans le contenu, les données ou les
renseignements fournis par Lock & Find pourraient entrainer des dommages corporels, incluant la
mort, causer des blessures, des dommages environnementaux ou matériels. Dans la mesure
autorisée par la loi applicable, Vous serez seul responsable de tout dommage de quelque nature
résultant d’une telle utilisation.
e) Aucun conseil, aucune directive, que ce soit à l’oral ou par écrit, qui vous sera communiqué par
Asurion Mobile ou toute autre partie ou dans le cadre de Lock & Find ne créera une garantie de
quelque sorte à moins que celle-ci ne soit expressément mentionnée dans ce Contrat.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, les Parties Asurion excluent expressément
toute responsabilité et en aucun cas les Parties Asurion ne pourront être tenus pour responsables des
préjudices corporels ou de tous dommages spéciaux, occasionnels, accessoires, dommages-intérêts
punitifs, indirects notamment, de la perte de bénéfices ou de revenus, du défaut de transmettre et de
recevoir des données, de la perte d’informations confidentielles ou autres, de l’interruption des
affaires, de l’atteinte à la vie privée, de la corruption ou la perte de données, du défaut d’émettre ou de
recevoir des données ou toute autre perte financière découlant de quelque manière de l’utilisation ou
l’incapacité à utiliser Lock & Find, un logiciel ou un service lié à Lock & find ou, autrement, en
connexion avec toute stipulation des présentes, sans tenir compte de la théorie sur la responsabilité
(contrat, fait dommageable ou autre) et même si Asurion Mobile et ses sociétés affiliées, partenaires,
licenciés ou fournisseurs ont été informés de la possibilité de tels dommages. Nonobstant tout
dommage que Vous pourriez subir, pour quelque raison que ce soit (notamment les dommages
susmentionnés et tous les dommages directs ou généraux), la totalité de la responsabilité d’Asurion
Mobile, de ses sociétés affiliées, partenaires, licenciés ou fournisseurs en vertu des présentes et votre
seul recours pour tout ce qui précède, sera limité au montant payé par Vous au titre de la prestation
Garantie Echange24. Les limitations, exclusions et dégagement de responsabilité s’appliquent dans
les limites prévues par la loi applicable même si une voie de droit n’atteint pas son objectif essentiel.
14. Indemnisation
Comme condition à votre utilisation du Lock & Find et à l'égard de réclamations de tiers, Vous vous
engager à protéger et àindemniser, défendre et dégager de toute responsabilité les Parties d’Asurion
et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, entrepreneurs, fournisseurs, successeurs et
ayants droit (collectivement, les « Parties indemnisées ») contre tout poursuite, toutes réclamations,
actions, pertes, dommages, jugements, litiges, responsabilités, coûts ou dépenses (y compris, mais
sans s'y limiter, les honoraires d'avocat et les frais de justice) de quelque nature que ce soit résultant
de Votre utilisation de Lock & Find ou de logiciels connexes, ou provenant de ou imputables à tout
manquement à vos obligations établies aux termes des présentes ou votre violation des droits de
protection de la vie privée, des employés ou des consommateurs prévus implicitement par les
présentes et par Lock & Find. Toutes les obligations d’indemnisation exprimées ci-dessous resteront
en vigueur même après, et nonobstant, toute révocation de consentement ou l'expiration ou la
résiliation de votre relation de client avec Asurion mobile ou votre opérateur de téléphonie mobile.
Asurion Mobile se réserve le droit, à vos frais et dépends, d'assumer la défense exclusive et le
contrôle du litige au titre de laquelle Vous êtes tenu d'indemniser toute partie indemnisée, et vous
acceptez de coopérer avec notre défense sur la base de telles revendications.
15. Arbitrage
Toute réclamation, tout différend ou litige découlant de, ou lié(e) à la commercialisation, la publicité ou
la vente, ou de votre utilisation de Lock & Find, entre Asurion Mobile et vous, qui ne serait être
réglé(e) par des négociations privées doit être résolu(e) uniquement et exclusivement par une
procédure d'arbitrage finale et exécutoire («Arbitrage»). Cet arbitrage sera mené par le bureau de
San Francisco, en Californie, de l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux
règles de l'AAA qui régissent les différends commerciaux alors en vigueur (le «Règlement»).
L'audience d'arbitrage aura lieu à San Mateo, en Californie (sauf accord contraire entre toutes les
parties à l'arbitrage) devant un seul arbitre neutre autorisé à faire appliquer la législation choisie par
les parties ou nommé conformément au Règlement. L'arbitre est tenu d'appliquer les lois de l'État de
Californie, sans égard aux conflits des dispositions de lois de celles-ci, et, le cas échéant, le droit légal
fédéral. L'arbitre a autorité d’accorder des dommages-intérêts compensatoires seulement, et vous
renoncez expressément au droit de demander des dommages-intérêts punitifs dans tout arbitrage aux
termes des présentes. Pour soumettre une question à l'arbitrage, la partie qui demande réparation doit
aviser par écrit la partie contre laquelle une telle réparation est demandée, décrire la nature d’une telle
réclamation et les faits entourant cette revendication. L'arbitre doit rendre une seule décision écrite. La
sentence arbitrale est finale et exécutoire et peut être soumise à un tribunal compétent en la matière.
Chacune des parties supportera ses propres dépenses et les honoraires d'avocat dans le cadre d’un
arbitrage découlant des termes des présentes, et les honoraires et les frais relatifs à un tel arbitrage
seront supportés équitablement par les parties. Nonobstant toute stipulation contraire aux présentes,
chacune des parties est habilitée à demander une injonction dans toute juridiction compétente. Tous
les différends, réclamations ou litiges, y compris toute réclamation contre nous et /ou tiers lié doivent
être résolus par arbitrage exécutoire, uniquement sur une base individuelle. Par conséquent, Vous
renoncez au droit de déposer, participer à, ou être membre d'une action de recours collectif. L'arbitre
ne saurait vous autoriser à agir en qualité de représentant, de procureur général privé, ou à tout autre
titre en qualité de représentant pour des tiers dans tout arbitrage découlant des termes des présentes.
La procédure d'arbitrage ne saurait prendre la forme d'un recours collectif en arbitrage. Vous pouvez
refuser cette clause d'arbitrage dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous téléchargez
Lock & Find en envoyant une lettre avec votre requête à l'adresse indiquée sur le site Garantie
Echange24 sous « Politique de Confidentialité ».
16. Notifications
En utilisant Lock & Find, vous consentez à recevoir toutes les communications, y compris les avis,
contrats, avis légaux ou autres informations liées à Lock & Find (collectivement « Notifications ») sous
format électronique. Asurion Mobile peut fournir ces Notifications en les publiant sur le site internet de
Garantie Echange24, en envoyant un message SMS sur votre appareil mobile, ou par le
téléchargement de ces Notifications dans votre appareil mobile. Si vous retirez votre consentement à
recevoir des notifications électroniques, vous serez considéré comme ayant simultanément
abandonné Votre utilisation de Lock & Find et Vous n’aurez plus le droit d'utiliser Lock & Find.
17. Divers
Le présent Contrat, y compris tout supplément ou avenant au présent Contrat, énonce l'intégralité du
l’accord entre vous et Asurion Mobile en ce qui concerne Lock & Find et il se substitue à toutes les
communications, propositions et observations orales ou écrites antérieures ou contemporaines,
relatives à Lock & Find ou à toute autre question couverte par ce Contrat. Dans la mesure où les
stipulations de tout autre contrat entre Asurion Mobile et vous seraient en conflit avec les celles du
présent Contrat, les stipulations du présent Contrat prévaudront. Le défaut ou retard, par Asurion
Mobile à l’exercice d’un droit ou d’une stipulation liée au contrat ne devra pas constituer une
renonciation au droit ou à ladite stipulation. Si une stipulation du contrat est considérée, par un
tribunal de juridiction compétente, comme invalide ou contraire à la loi, elle devra être interprétée,
autant que possible, de manière à refléter les intentions des parties, et les autres stipulations du
Contrat resteront en vigueur et de plein effet. Vous convenez que, indépendamment de toute
disposition ou loi contraire, toute réclamation ou action découlant de ou liée à l'utilisation de Lock &
Find ou au Contrat doit être formulée/intentée dans un délai d'un (1) an suivant la survenue de la
cause de la réclamation ou de l'action, faute de quoi vous renoncez à une telle réclamation ou action.
Ce contrat est régi par les lois de l'État de Californie, États-Unis d’Amérique.