actes du forum sur la RAT

Transcription

En matière de gestion financière
!
création des services des affaires financières, mieux organisés et
animés par des responsables de profils adéquats;
!
meilleure maîtrise des procédures de gestion financière et
comptable en vigueur ;
!
budgets et comptes administratifs mieux élaborés, déposés dans les
délais légaux et de plus en plus approuvés sans rejet ;
!
règles en matière de passation des marchés mieux observées;
!
augmentation des :
♦
ressources propres due aux performances enregistrées grâce
à la mise en place des registres Fonciers Urbains (RFU) par
endroits;
♦
subventions et concours de l’Etat en volume (de 2003 à 2006
=> 2,37% et 1,26% des recettes courantes de l’Etat);
♦
ressources extérieures (253,743 Millions à 1,31 Milliards) du
fait de l’impact positif de la décentratlisation sur la
coopération;
=>
accroissement des dépenses ;
!
de personnel (26%) à cause du recrutement effectué pour pallier les
insuffisances de compétences qualifiées;
!
d’investissements (24% à 30% des ressources des Communes;
REPUBLIQUE DU BENIN
MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA
GOUVERNANCE LOCALE, DE L’ADMINISTRATION
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
LES ACTES DU FORUM
COTONOU, DU 26 AU 28 NOVEMBRE 2007
28
FORUM SUR LA DECENTRALISATION ET LA DECONCENTRATION
1
♦
le Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) ;
!
Mise en place de la cellule de concertation entre DGAT,MCL, MD et
Cabinet du MDGLAAT en vue d’une meilleure coordination et la
recherche de synergie au niveau des actions.
Au niveau du fonctionnement des organes de gestion communaux.
2
!
mise en place du cadre organique des communes dont
l’opérationnalisation a été consacrée par les arrêtés communaux
relatifs à l’organigramme des mairies;
!
amélioration dans le traitement et le classement du courrier
administratif;
!
diminution des plaintes des usagers pour mauvais accueil, retard
dans la délivrance des actes, trafic d’influence (délais de délivrance
des actes sont passés de 7 jours à 1 jour selon le cas);
!
meilleure information des populations grâce à l’existence des
services ou cellules de communication, à l’élaboration et à la mise en
oeuvre de plans de communication;
!
élaboration et mise en oeuvre des Plans de Développement
Communaux (PDC) : 76/77 et des Plans Annuels d’Investissement
(PAI) : 70/77 au 30/06/06
27
!
Organisation des élections locales ayant permis le démarrage
de la gestion communale avec 1189 Conseillers communaux 77
Maires ; 176 Adjoints aux Maires et 546 Chefs d’Arrondissement.
Mesures d’accompagnement et de facillitation du processus de mise
en oeuvre :
!
état des lieux des ressources humaines des Collectivités locales réalisé ;
!
formation des acteurs de la décentralisation / déconcentration;
!
mise en oeuvre d’une stratégie de communication et de vulgarisation
des lois de décentralisation avec des animateurs au niveau national,
départemental, communal, du village et du quartier de ville ;
!
traduction du guide du vulgarisateur en 9 langues nationales;
!
traduction du recueil des lois de décentralisation en fon, dendi, yoruba,,
ditamari, yom, sahouè, goun;
!
plus de 450.000 exemplaires de documents réalisés, édités et mise à
la disposition des populations;
SOMMAIRE
♦
Discours d’ouverture du Président de la République ..............
♦
Compte rendu des travaux d’organisation du Forum ............ 13
♦
Communications ................................................................. 19
♦
Rapport général du Forum et principales recommandations .... 53
♦
Rapports des ateliers ........................................................ 69
♦
Discours de clôture du Ministre de la Décentralisation,
de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT),
représentant le Président de la République............................... 133
♦
Annexes ....................................................................... 141
5
! Termes de références du Forum............................ 143
!
25 études ont été réalisées notamment celles concernant :
! Arrêté portant création, organisation et fonctionnement
du comité d’organisation du Forum sur le bilan de la
Reforme de l’Administration Territoriale .................... 155
♦
les filières porteuses ;
! Liste des participants............................................ 160
♦
l’identification de la Taxe de Développement Local (TDL) ;
♦
l’évaluation des coûts et modalités de financement des transferts de
compétences;
26
♦
Table des matières ........................................................... 167
3
territoriales par des élus dûment mandatés par les populations devait permettre un partage de pouvoir entre l’Etat, les élus locaux et les citoyens.
Il faut ainsi rendre au Bénin profond son âme. Une vision et des objectifs
devront conduire désormais notre marche commune.
Un espace public de liberté, appelée commune, doit servir de cadre
d’initiatives et d’exercice des droits des citoyens, un cadre de participation
offert aux différents acteurs et partenaires au développement.
Promouvoir donc la démocratie à la base, promouvoir le développement local durable, tels sont les défis. Mais qu’avons-nous réellement fait ?
! LES ACQUIS
!
En matière de décentralisation
Au niveau des centres de décision, d’impulsion et d’accompagnement
4
!
mise en place du dispositif légal : 5 lois, 25 décrets et 5 arrêtés pris
!
fonctionnement régulier des structures d’accompagnement et de mise
en oeuvre : la Direction Générale de l’Administration Territoriale
(DGAT), la Maison des Collectivités Locales (MCL) et la Mission de
Décentralisation (MD) ;
!
Dynamique institutionnelle ayant abouti à la création du MDGLAAT
avec deux directions générales : la Direction Générale de la
Décentralisation et de la Gouvernance Locale (DGDGL) et la Direction
Générale de l’Administration d’etat (DGAE), l ’arrimage de
l’Aménagement du Territoire avec la Décentralisation pour une
meilleure spatialisation du développement local durable.
25
II
ETAT DES LIEUX DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION
TERRITORIALE ET DYNAMIQUE TERRITORIALE
"La décentralisation, processus de changement induisant ipso facto
des ombres et lumières, a presque cinq années de mise en oeuvre. La tenue de ce forum se justifie car il faut en faire un état des lieux en partant de
cette triptyque :
D’où venons-nous ? Où sommes-nous ? Et où devons -nous allez ?
D’où venons nous, qu’avons -nous pu faire et que n’avons-nous pas
pu faire ?
DISCOURS D’OUVERTURE
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
! LE CONSTAT
A la conférence des forces vives de la nation, l’unanimité a été faite
que nous avons refusé le changement pour le développement ou le mieuxêtre individuel et collectif.
Et «nous avons appris à nos dépens que tout pouvoir livré a luimême devient fou... A cause de l’argent, du pouvoir, nous nous sommes mis
en danger de n’avoir plus de culture authentique, plus de liberté, plus de
respect pour rien, plus de famille. Nous sommes devenus ‘‘assassins de nos
propres valeurs».
La décision a été alors prise que le pouvoir ne peut plus être confisqué par quelques-uns. Le principe de la libre administration des collectivités
24
5
5)
des recommandations et suggestions sont formulées en vue
d’améliorer le processus.
Mesdames et Messieurs les participants
ce sont là les objectifs assignés au forum et les résultats attendus.
Nous comptons sur votre participation et vos attributions.
Merci de votre attention.
6
23
Dans cette optique, le Gouvernement sollicite, dans le cadre du Forum national sur la Réforme de l’Administration Territoriale, le concours d’experts avertis et des principaux acteurs impliqués dans la décentralisation/
déconcentration pour faire le point d’avancement du chemin parcouru et
jeter les bases du renforcement du processus dans une vision du développement durable et équilibré de territoire national.
√ Messieurs les Anciens Présidents de la République ;
I - OBJECTIFS DU FORUM
√ Messieurs les Ministres d’Etat ;
Le forum s’est fixé deux (02) objectifs :
√ Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ;
a)
Faire le bilan du processus de décentralisation/déconcentration
et évaluer la gestion des communes en faisant ressortir les
acquis et les limites ;
b)
Formuler à l’endroit du Gouvernement des recommandations
dans le but de renforcer le processus en cours.
√ Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;
√ Mesdames et messieurs les Présidents des Institutions de la
République ;
√
Mesdames et Messieurs les Députés à l’Assemblée Nationale ;
√ Mesdames et Messieurs les membres des Corps Diplomatiques
et Consulaires ;
II LES RESULTATS ATTENDUS
√ Mesdames et Messieurs les représentants des Organisations
Internationales ;
A l’issue de ce forum quels sont les résultats attendus ?
√ Mesdames et Messieurs les partenaires au développement ;
22
1)
les participants se sont appropriés la politique de
décentralisation et de déconcentration ;
2)
les différentes actions menées dans le cadre du processus de
décentralisation/déconcentration sont recensées et évaluées ;
3)
l’impact de ces actions sur la promotion de développement local
est apprécié ;
4)
l’efficacité des structures de pilotage de la RAT et les
performances des communes sont appréciées ;
√ Mesdames et Messieurs les Préfets de Départements ;
√ Monsieur le Président de l’Association Nationale des
Communes du Bénin ;
√ Mesdames et Messieurs les Maires des Communes du Bénin ;
√ Honorables invités,
7
Le peuple béninois, à l’occasion de l’historique Conférence des Forces
Vives de la Nation tenue en février 1990, a fait le choix de la création des
collectivités territoriales décentralisées pour promouvoir la démocratie à la
base, la bonne gouvernance et le développement local durable.
Cette importante et combien historique décision de la Nation a été
consacrée par la Constitution du 11 décembre 1990 qui, en ses articles 150
à 153, a posé le principe de la libre administration de nos collectivités
territoriales.
L’organisation du 07 au 10 janvier 1993 à Cotonou, des Etats Généraux
de l’Administration Territoriale qui avaient regroupé environ 300 participants
qui constituaient un échantillon national représentatif de toutes les régions
de notre pays, permit de proposer au Gouvernement les principes et
orientations qui fondent la Réforme de l’Administration Territoriale.
Au sortir de ces assises nationales, le processus de décentralisation
de notre pays connut une longue période de gestation caractérisée par une
bonne préparation technique relativement à l’élaboration du cadre législatif
et réglementaire, à l’organisation d’une vaste campagne de sensibilisation
des populations de nos villes et campagnes d’une part, et par un immobilisme
politique tel que la décentralisation était devenue un véritable serpent de
mer.
Dix (10) ans après la tenue des Etats Généraux de l’Administration
Territoriale, l’organisation des premières élections locales de la période du
Renouveau Démocratique en décembre 2002 et janvier 2003, a permis la
refondation de l’Etat béninois en faisant enfin du Bénin, un pays décentralisé.
Mesdames et Messieurs,
8
I
FORUM SUR LE BILAN DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
TERRITORIALE (RAT) : OBJECTIFS VISES ET RESULTATS ATTENDUS
La Constitution du 11 décembre 1990 du Bénin a consacré en ses
articles 150 à 153 la création des Collectivités territoriales décentralisées.
Les communes sont devenues une réalité dans notre pays avec l’adoption des textes de loi de décentralisation /déconcentration.
La Réforme de l’Administration Territoriale est entrée dans sa phase
active avec les élections communales et municipales de décembre 2002 et
janvier 2003.
Les organes élus auxquels des compétences sont dévolues par les
textes législatifs ont la responsabilité de fournir aux populations les services
administratifs économiques,, sociaux et culturels de base, à savoir.:
!
!
!
!
!
l’état civil
l’éducation
la santé
l’assainissement
le ramassage et la gestion des ordures etc...
en créant un environnement favorable et en suscitant leur participation au
renforcement de la démocratie à la base, au développement local et à la
lutte contre la pauvreté, enjeux fondamentaux de toute la politique de décentralisation et de déconcentration.
Plus de quarte (4) ans après la mise en place des organes de gestion
des communes il s’avère alors opportun de procéder à une évaluation du
processus de décentralisation/ déconcentration au regard desdits enjeux.
21
Cette décentralisation politique a abouti à l’émergence sur la scène
politique et institutionnelle nationale de 1.189 élus locaux chargés
d’administrer librement nos 77 communes béninoises.
Mais la décentralisation est un système d’administration qui consacre
le partage des pouvoirs, des compétences, des moyens et des responsabilités
entre l’Etat et les Collectivités Territoriales.
Je sais, Mesdames et Messieurs les Maires, que l’une des
problématiques essentielles de tout processus de décentralisation, réside
dans la question récurrente du transfert par l’Etat des compétences et des
ressources nécessaires au bon exercice des tâches communales par les
élus locaux.
Je sais aussi que, durant toute la 1ère mandature, vous vous êtes
efforcés d’animer tant bien que mal, la vie politique, économique et socioculturelle locale. Vous avez déploré, non sans raison, la faiblesse des
ressources humaines, matérielles et financières de nos Communes.
Ici comme ailleurs, je suis convaincu de la nécessité d’induire les
changements qualitatifs qu’il faut pour renforcer notre processus de
décentralisation qui doit devenir à terme un moyen privilégié de promotion
d’un développement équilibré de nos différentes régions.
Il me plait en cette occasion solennelle de vous affirmer, ici et
maintenant, la volonté politique de mon Gouvernement de changer
radicalement le visage de la décentralisation béninoise.
Cette volonté politique est lisible à travers :
1- La définition des orientations stratégiques de développement du Bénin
pour la période 2006-2011 ;
20
9
2- L’élaboration et la mise en œuvre en 2007 de la stratégie de
croissance pour la réduction de la pauvreté ;
3- Enfin, la création en 2007 du Ministère de la Décentralisation, de la
Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du
Territoire.
Mes chers compatriotes, distingués invités, pour atteindre nos buts
dans le domaine de la décentralisation, il nous faut une nouvelle approche.
C’est ce qui justifie l’organisation du présent Forum National dont les objectifs
sont les suivants :
! faire le bilan du processus de décentralisation/déconcentration et
évaluer la gestion des Communes en faisant ressortir les acquis et
les limites ;
! formuler des recommandations dans le but de renforcer le processus
en cours.
LES COMMUNICATIONS
Pour atteindre ces objectifs, vous aurez à réfléchir sur les thèmes variés
dont notamment :
♦
♦
♦
♦
♦
le cadre juridique et réglementaire ;
la problématique et les modalités du transfert des compétences et
des ressources aux Communes ;
la mobilisation des ressources : base d’une bonne gouvernance et
atout de développement local durable ;
l’aménagement du territoire ;
la déconcentration administrative et budgétaire comme moyen
d’amélioration du processus de décentralisation.
S’agissant des recommandations, je vous invite à réfléchir particulièrement
sur :
10
19
3ème Journée
08H30 - 10H00 -Restitution des travaux de groupes en plénière
10H00 - 10H30 -Pause café
10H30 - 12H00 -Poursuites de la restitution des travaux de groupes
en plénière
12H00 - 13H30 -Déjeuner au Palais de la Présidence de la République
offert part le P.R. aux participants
13H30 - 15H30 -Préparation du rapport général
15H30 - 17H00 -Lecture et adoption du rapport général
-Cérémonie de clôture
-Discours de clôture du Ministre de la Décentralisation,
l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT), representant
le Président de la République.
19H00 - 21H00 -Dîner offert par le MDGLAAT à tous les participants
21H00
-Départ
III- Travaux post forum
Les travaux effectués après le forum ont consisté à :
! regrouper tous les rapports, les discours et autres documents issus
des travaux du forum ;
! procéder à la relecture de l’ensemble de ces documents et apporter
les corrections de forme ;
! faire le point des travaux du forum ;
! éditer les actes du forum ;
! remettre officiellement les actes du forum au Chef de l’Etat.
Les actes seront vulgarisés auprès des acteurs et des partenaires
techniques et financiers.
Deux comités, l’un chargé de la rédaction de la charte de la
Gouvernance Locale et l’autre chargé du suivi de la mise en œuvre des
recommandations du forum, seront installés par le Ministère de la
Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire.
18
! la politique nationale de décentralisation/déconcentration ;
! la Fonction Publique Territoriale et les conditions de renforcement
des capacités de gestion de nos administrations communales ;
! l’intercommunalité et la création de pôles régionaux de
développement dans notre pays ;
! la coopération décentralisée, moyen d’ouverture des communes
béninoises sur le mouvement municipal africain et mondial ;
! l’opérationnalisation du Fonds d’Appui au Développement des
Communes (FADEC), instrument de promotion du développement
équilibré de nos Communes ;
! le partenariat Etat/Communes axé sur le renforcement des acquis
démocratiques de notre pays et la promotion de l’émergence
économique de notre chère patrie.
Au début de l’année 2008, mon Gouvernement convoquera le corps
électoral à l’effet d’élire le même jour 2.436 conseillers communaux et
municipaux ainsi que près de 20.000 Conseillers de village et de quartier de
ville.
Ce couplage historique et inédit d’élections locales dans notre pays,
témoigne une fois de plus, de la volonté politique du Gouvernement de mettre
en place le cadre institutionnel prévu par les lois de décentralisation dans le
but de renforcer la démocratie de proximité.
C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je lance un appel solennel à
l’ensemble des partis politiques, aux candidats indépendants, aux électeurs
et à toutes les Institutions de la République impliquées dans l’organisation
de ces élections, pour en faire des élections transparentes, crédibles et
véritablement représentatives de la volonté populaire de nos concitoyens.
Je suis persuadé que de vos réflexions sortiront des résolutions et
11
propositions pertinentes dont la mise en œuvre donnera un nouvel élan à la
décentralisation dans notre pays.
Je ne saurais terminer mon propos sans réitérer toute la gratitude du
Gouvernement et du peuple à tous les partenaires au développement qui
œuvrent inlassablement à nos côtés pour asseoir un développement local
durable au Bénin.
Sur cette note d’espoir, je déclare ouverts ce jour, lundi 26 novembre
2007, les travaux du Forum national sur le bilan de la Réforme de
l’Administration Territoriale et l’évaluation de la gestion des Communes.
Pleins succès à vos travaux
Je vous remercie.
Horaires
Activités
Responsables
1ère Journée
08H00 - 08H30 -Accueil des participants
08H30 - 09H45 -Accueil des officiels
09H45 - 10H00 - Accueil du Président de la République, Chef de l’Etat,
Chef du Gouvernement
- Hymne national
- Revue de troupe
- Installation
10H00 - 10H30 -Animation (ORI culture)
10H30 - 10H35 -Présentation du programme de la cérémonie
d’ouverture
10H35 - 10H45 -Discours du Ministre de la décentralisation, de la
Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire
10H45 - 10H55 -Animation (Théâtre GBADALISSA)
10H55 - 11H20 -Discours d’ouverture du Président de la République,
Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement
11H20 - 12H00 -Cocktail d’ouverture
12H00 - 12H15 -Démarrage des travaux
-Mise en place du présidium
12H15 - 12H30 -Présentation des objectifs et résultats du forum
12H30 - 14H00 -Panel :
-Présentation du bilan de la RAT,
transfert des compétences et ressources : acquis,
insuffisances et perspectives
14H00 - 15H00 -Pause déjeuner
15H00 - 17H30 -Débat
17H30 - 18H30 -Présentation de la synthèse des travaux de la 1ère
journée
-Constitution des groupes de travail
-Pause café
Suspension des travaux
Hôtesses
2ème Journée
08H00 - 10H00
10H00 - 10H30
10H30 - 13H00
13H30 - 14H30
15H00 - 19H00
12
-Travaux en groupes
-Pause café
-Poursuites des travaux en groupes
-Pause déjeuner
-Poursuite des travaux en groupes
17
! mise en place du comité d’organisation et des sous-comités ;
! élaboration des termes de références ;
! élaboration du projet de budget des ateliers interdépartementaux et
du forum ;
! identification des principaux thèmes des communications et des
communicateurs ;
! identification des sujets à débattre en ateliers ;
! identification du modérateur et des facilitateurs des ateliers ;
! organisation et tenue des ateliers interdépartementaux ;
! identification des participants aux ateliers interdépartementaux et
au forum ;
COMPTE RENDU DES TRAVAUX
D’ORGANISATION DU FORUM
! rédaction de la synthèse des contributions issues des ateliers
interdépartementaux ;
! élaboration et adoption de l’agenda du forum ;
! impression et distribution des documents du forum ;
! rédaction des projets des différents discours ;
! mise en place du dispositif pratique au Palais des Congrès de
Cotonou.
II- Déroulement du Forum
Le forum a eu lieu du 26 au 28 novembre 2007 au Palais des Congrès
de COTONOU. Il s’est déroulé conformément à l’agenda suivant :
16
13
Le Forum national sur le bilan de la Réforme de l’Administration
Territoriale est une initiative du Président de la République, Chef de l’Etat,
Chef du Gouvernement, Son Excellence le Docteur Boni YAYI.
Il a été financé par le budget national et l’appui de la GTZ-BENIN.
L’organisation intellectuelle et logistique a été assurée par une équipe
de cadres du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale,
de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT). Cette
équipe a travaillé sous la supervision d’une équipe composée de :
! Monsieur Edgard ALIA, alors Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité
Publique et des Collectivités Locales (MISPCL)
! et ensuite Monsieur Issa Démonlé MOKO, Ministre de la
Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et
de l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT)
assistée de sous-comités structurés conformément à l’arrêté en annexe.
L’organisation du Forum a été marquée par trois (03) phases :
! la phase préparatoire
! la phase du déroulement
! la phase post forum.
I- Phase préparatoire
Elle a couvert la période allant du mois d’août 2006 à novembre 2007.
Les principales activités menées au cours de cette période se
résument ainsi qu’il suit :
14
15
2 PARTIE
! l’accélération de la finalisation et du vote en procédure
d’urgence du projet de loi portant Statut des Agents
Territoriaux ;
=>
! le reversement des agents des préfectures au budget
national ;
En matière de gestion des ressources humaines
! le vote de la loi sur l’intercommunalité ;
! la prise du décret prévu à l’article 72 du décret n° 2002376 du 22 août 2002 et relatif aux avantages matériels
et financiers alloués aux préfets, Secrétaires
Généraux, Chargés de missions des préfets et hauts
fonctionnaires de la sécurité ;
=>
diverses formations ont permis un renforcement des capacités des
agents en place ;
=>
recrutement de nouveaux agents: de 2003 à 2006, 1454 nouveaux
agents recrutés dont 335 femmes avec des profils en adéquation
avec les postes occupés ;
=>
! la communication par l’Etat aux communes des
montants prévisionnels de toutes les ressources
nécessaires à l’élaboration des budgets communaux
aux maires au plus tard au mois de septembre de
l’année n-1 ;
exixtence d’un Secrétaire Général par commune de niveau
acceptable;
=>
moins de conflits d’attribution;
=>
! le décaissement effectif par l’Etat des ressources à
transférer aux communes pour leur permettre de
promouvoir le développement local ;
mise à jour des dossiers du personnel et des états d’effectifs,
utilisation de tableaux de bord par endroits.
En matière de déconcentration
! la mise en place d’une plate forme de collaboration
entre les communes, la SONEB et la Direction
Générale de l’Eau pour harmoniser et réguler les
mécanismes de production et de distribution de l’eau
potable au profit des populations ;
! la transformation de la Taxe de Développement Local
(TDL) en un impôt indirect ;
! la mise en place d’un cadre d’échanges entre les
services des impôts, du Trésor et les communes ;
64
la capacité d’épargne représente à peu près 21% des recettes de
fonctionnement
•
•
•
•
•
•
•
douze (12) circonscriptions administratives créées appelées
départements ;
six (06) préfectures sont fonctionnelles ;
six (06) préfets sont nommés pour diriger les douze (12) départements ;
cinq (05) sur vingt cinq (25) chargés de mission sont nommés ;
des audits organisationnels et financiers des préfectures ont été
réalisés ;
les six (06) préfectures disposent chacune d’un plan stratégique
triennal de développement de leurs capacités ;
un audit d’analyse de cohérence au niveau national et départemental
du dispositif d’assistance-conseil aux communes est réalisé ;
29
•
meilleure lisibilité du rôle du Préfet en matière de coordination des
services déconcentrés : les deux organes de coordination et de
concertation, la Conférence Administrative Départementale (CAD) et
le Conseil Départemental de Concertation et de Coordination (CDCC)
dont il dispose sont fonctionnels;
•
réalisation d’un guide de contrôle de légalité.
Malgré ces acquis, des insuffisances et difficultés subsistent.
Les Limites et insuffisances
En matière de décentralisation
•
•
•
•
•
•
•
•
30
mauvaise gouvernance locale du fait de la politisation
excessive de la gestion communale, des pesanteurs
sociologiques dans la prise de décision, du manque de
transparence dans la gestion de certains maires ;
faible capacité managériale des élus et cadres communaux et
confusion des rôles entre ceux-ci ;
insuffisance de personnel qualifié et un cadre de travail toujours
inadéquat ;
insuffisance des ressources financières ;
fonctionnement peu efficient des organes infra communaux ;
caractère inachevé du dispositif d’administration des
communes en raison de ce que les Conseils
d’Arrondissement, de village ou de quartier de ville n’ont pas
encore été élus ;
marge de manoeuvre financière très réduite pour le
recrutement du personnel qualifié et l’application d’une
gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
appui insuffisant de l’Etat aux Communes dans la mise à
disposition des cadres ;
Dans tous les ateliers, les travaux se sont déroulés dans une ambiance
de compréhension et d’échanges fructueux.
Conformément à l’agenda du forum, la troisième journée a été consacrée
aux restitutions en plénière, des travaux en ateliers.
Sur la base des travaux effectués en ateliers, et des débats qu’ils ont
suscités, il est recommandé ce qui suit :
! la vulgarisation de certains textes et l’impérieuse
urgence de compléter l’arsenal juridique pour palier
les insuffisances relevées ;
! l’inscription du Maire et de ses adjoints à un
programme de formation sur le leadership pour le
changement ;
! la précision de la notion de désaccord grave, source
de la destitution des maires ;
! la modification de la majorité requise pour la destitution
du maire pour la porter de 2/3 à 4/5e de voix des élus ;
! la création au niveau de la commune d’un cadre de
concertation pour une meilleure implication de la
chefferie traditionnelle dans le processus de la
décentralisation ;
! la prise de textes portant création d’une police
municipale dans un premier temps au niveau des
communes à statut particulier après avoir requis l’avis
des experts en la matière ;
63
Les échanges qui ont eu lieu au cours de la plénière de la première
journée ont révélé que malgré un bon démarrage, le processus souffre d’un
certain nombre d’insuffisances notoires qui, si l’on y prend garde, risquent
d’annihiler les efforts jusqu’ici fournis par les différents acteurs. Il s’agit en
l’occurrence :
•
•
•
•
•
! de l’inexistence d’une politique nationale de décentralisation/
déconcentration et donc d’une vision clairement définie ;
•
! de la non internalisation, par les différents ministères sectoriels,
de la décentralisation. En effet, pour la plupart, ces derniers,
ont hélas très peu pris conscience, de la nécessité d’engager
des réflexions de fond et des actions suivies devant conduire à
terme, à la mise en place de nouvelles structures et procédures
adaptées à la nouvelle réalité.
•
Après le débat général de la première journée, les participants se
sont répartis en cinq ateliers prévus par le forum, à savoir :
! atelier n° 1 : cadre juridique ;
•
! atelier n°2 : problématique et modalités du transfert
des compétences et des ressources aux communes ;
! atelier n° 3 : la mobilisation des ressources : base
d’une bonne gouvernance et atout de développement
local durable ;
! atelier n° 4 : décentralisation et aménagement du
territoire ;
! atelier n° 5 : la déconcentration administrative et
budgétaire comme moyen d’amélioration du processus
de décentralisation.
62
•
•
absence du Statut des Fonctionnaires Territoriaux;
incivisme fiscal persistant;
absence de coordination de l’appui des Partenaires
Techniques et Financiers (PTF);
répartition non équitable de cet appui;
absence prolongée de certains Maires entraînant un manque
de suivi dans la gestion communale;
faiblesse des ressources de fonctionnement mobilisées par les
communes par rapport aux ressources courantes de l’Etat en
raison de l’incivisme et des difficultés d’identification de l’assiette
des impôts : les ressources mobilisées par les communes
représentent en 2003 et 2004 respectivement 5,38% et 5,13%
des recettes intérieures de l’Etat et 4,41% et 4,61% de
celles-ci en 2005 et 2006 ;
ressources des petites communes toujours tributaires des
subventions de l’Etat qui paradoxalement sont faibles
(hormis la taxe de voirie et la taxe sur la valeur ajoutée, les
transferts représentent moins d’un (1%) pourcent des recettes
courantes de l’Etat) ;
de 0,79% des recettes intérieures de l’Etat en 2003, les
subventions sont passées à 076% en 2004, 0,78% en 2005 et
0,60% en 2006 ;
extrême faiblesse de l’épargne et donc de la capacité
d’autofinancement et de réalisation d’infrastructures
communales, induit un cercle vicieux où les contribuables
sont réticents à payer des impôts faute de contrepartie en
services publics ;
répartition inéquitable du revenu national entre l’Etat et les
communes : les finances locales représentent moins d’un (1%)
pourcent des recettes courantes de l’Etat (alors qu’il est
recommandé 5 à 10%) ;
31
•
•
•
•
•
•
•
lenteur dans la prise de textes complémentaires relatifs à la
taxe de développement local et aux instruments de
financement (FADeC);
degré de participation populaire encore faible;
interprétation divergente des textes de décentralisation
entraînant le non respect de l’esprit des lois;
impact des actions de formation limité en raison des pré-requis
insuffisants au niveau des populations -cibles;
inaccessibilité de la majorité de la population à la complexité
du langage juridique;
inexistence de textes réglementant les rapports entre les
autorités locales et les autorités tranditionnelles;
non-résolution des questions de transferts de compétences et
de ressources .
En matière de déconcentration
•
•
•
•
•
•
•
32
absence de vision et de stratégie au niveau des ministères
sectoriels ;
mauvaise répartition des missions et faible articulation entre
les services centraux des ministères ;
manque de volonté des ministères sectoriels de déléguer des
pouvoirs aux services déconcentrés ;
fonctionnement des services déconcentrés non axé sur la
logique des textes de la RAT;
absence de clarification et manque de maîtrise de la mission
d’accompagnement des communes par les services
déconcentrés ;
insuffisance des moyens matériels , financiers et humains des
services déconcentrés ;
processus d’adaptation des structures déconcentrées aux
exigences de la décentralisation en déphasage avec les lois
! le partenariat contractuel entre l’Etat et les Espaces de
Développement Partagé.
Enfin la quatrième communication sur l’appréciation de la mise en
œuvre de la décentralisation/déconcentration par les élus, quant à elle, après
avoir rappelé les enjeux, les acquis et les limites de la décentralisation a mis
un accent sur la nécessité pour l’Etat :
! de transférer effectivement les ressources aux communes ;
! d’apporter un appui conseil aux communes à travers les
ministères sectoriels et les services déconcentrés ;
! de coordonner et d’harmoniser les interventions des partenaires
techniques et financiers sur le territoire national.
Le débat général ouvert sur l’ensemble de ces communications
a permis des échanges fructueux, lesquels ont porté sur des questions de
deux ordres :
! les questions de fond relatives surtout aux textes légaux et
réglementaires en vigueur, aux objectifs généraux de la
décentralisation, à la promotion de l’économie locale, au
fonctionnement des conseils communaux et municipaux, aux
ressources et aux dépenses des communes, à l’élection et à la
destitution des Maires, etc. ;
! les questions ponctuelles telles que les problèmes liés à
l’insuffisance et à la faible qualification des ressources
humaines locales, à leur précarité statutaire, au rôle de la
chefferie traditionnelle dans la mise en œuvre du processus ;
61
! accroître les ressources financières des Communes ;
! rendre les Préfectures fonctionnelles dans les douze (12)
Départements ;
! renforcer les ressources humaines des Préfectures et des
Services déconcentrés nécessaires à l’accomplissement de
leurs missions ;
! élaborer un statut des agents des Collectivités Locales incitatif
et une politique de gestion rationnelle de ressources humaines.
En ce qui concerne la troisième communication relative à la
Territorialisation du développement, elle a fait ressortir les défis à relever en
la matière à savoir :
•
•
•
Malgré ces insuffisances et difficulités, le processus de décentralisation
au Bénin reste un des pôles d’attaque de la lutte contre la prauvreté. Il est
ainsi, l’un des six axes prioritaires de la stratégie de croissance pour la
réduction de la pauvreté du gouvernement. Pour ce faire, il est indispensable
d’intégrer les resultats obtenus au cours de cette première phase de mise
en oeuvre dans une reflexion stratégique pour une esquisse de perspectives
qui promeuve véritablement à la base, ce dévellopement durable tant désiré.
! l’inadaptation organisationnelle de l’espace préjudiciable à
l’émergence d’un développement local ;
QUELLES PERSPECTIVES POUR UNE EFFICIENCE DE LA GESTION
DU PROCESSUS DE DECENTRALISATION / DECONCENTRATION
! la non association des Communes aux mécanismes de
planification des actions de développement de l’Etat ;
Rendre les communes plus efficaces dans l’exercice de leurs
compétences
! le faible niveau d’équipement des Communes avec un
déséquilibre entre les différentes régions.
Les actions à envisager sont :
•
Pour opérationnaliser la politique de territorialisation du
Développement les axes suivants sont proposés :
! la coopération intercommunale avec la constitution des Espaces
de Développement Partagé (EDP) ;
! l’élaboration des projets de territoire ;
60
de décentralisation ;
non-fixation des nouveaux chefs - lieux de département ;
inexistence ou inadaptation des outils de coordination ou
d’articulation des activités sectorielles entre les niveaux
communal, départemental et national ;
non délégation de crédits par certains ministères aux directions
et services départementaux etc...
•
•
•
le renforcement de la capacité de gestion des adiministrations
communales ;
le développement de l’intercommunalité ;
le renforcement de la coopération décentralisée ;
la promotion de la bonne gouvernance locale .
Développer la capacité des communes à assurer pleinement leur rôle
en matière de promotion de l’économie locale
33
Ceci va pouvoir se concrétiser par :
•
•
•
le renforcement des capacités des responsables communaux
dans la dynamisation des économies locales ;
l’appui aux communes dans l’identification des potentialités
économiques locales ;
l’appui aux communes dans la conception et la mise en oeuvre
d’un plan de promotion de l’économie locale dans le cadre d’un
partenariat public/privé.
! l’existence d’un corpus légal et réglementaire important ;
! le bon fonctionnement des organes de gestion des Communes ;
!l’élaboration des Plans de Développement Communal dans 76
des 77 Communes etc.…
Quant aux limites, il convient de retenir :
Appuyer les communes dans le renforcement de leurs ressources
humaines en vue d’une gestion axée sur la performance et la qualité
des services.
! la mauvaise gouvernance locale caractérisée par une politisation
excessive de la gestion communale, les pesanteurs
sociologiques dans la prise de décision ;
En la matière, il s’agira de :
! la faible capacité managériale des élus et cadres communaux
et la confusion des rôles entre ceux-ci ;
•
•
•
la mise en place d’une dotation spécifique pour permettre aux
communes déshéritées d’avoir un minimum de personnels
qualifiés ;
l’adoption de la loi portant statut des Fonctionnaires Territoriaux ;
la mise en place d’un programme d’appui aux communes en
matière de gestion et de développement des ressources
humaines.
! l’interprétation divergente des textes de décentralisation avec
pour corollaire le non respect de l’esprit des lois.
S’agissant des perspectives, on peut citer entre autres des
propositions visant à :
Accroître les ressources financières des communes
! élaborer une politique nationale de décentralisation/
déconcentration ;
Pour ce faire, il faut :
! élaborer une Charte de la Gouvernance Locale ;
•
•
34
la finalisation et la mise en oeuvre de la stratégie de transfert
de ressources aux communes par l’Etat ;
la mise en oeuvre du Fonds d’Appui au Developpement des
communes (FADEC) ;
! rendre les Communes plus efficaces dans l’exercice de leurs
compétences ;
! appuyer les Communes dans le renforcement des capacités
de leurs ressources humaines ;
59
Le Ministre a invité les participants à un débat franc, sans passion et
empreint de réalisme et d’esprit de responsabilité pour faire en sorte qu’au
terme des travaux, de nouvelles pistes d’actions se dessinent pour le
renforcement de la décentralisation dans notre pays.
Pour finir, le Ministre a émis le vœu d’avoir au sortir de ce forum, une
moisson de recommandations et propositions pertinentes devant contribuer
à l’enracinement du processus de décentralisation au Bénin.
Après cette intervention du Ministre de la Décentralisation, de la
Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire,
les participants ont eu droit à un exposé introductif sur les objectifs spécifiques
du Forum.
•
l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie efficiente de
mobilisation des resources pour le financement du
développement communal ;
•
l’appui aux communes dans l’élaboration des stratégies locales
de recouvrement des taxes et de lutte contre l’incivisme fiscal ;
la formation des acteurs à la maîtrise des outils de gestion ;
la mise en place au niveau communal, de banque de données
opérationnelles sur les finances locales .
•
•
A ces actions , il convient d’ajouter certaines actions spécifiques et
d’encadrement .
SYNTHESE DES COMMUNICATIONS ET PROPOSITIONS
Actions spéficiques et recommandations
Les quatre communications qui ont suivi l’exposé sur les objectifs
spécifiques du Forum ont porté sur les thèmes suivants :
•
pour un fonctionnement apaisé des conseils communaux, il
faut une modification des articles 2 et 3 du décret n°2005-376
du 23 juillet 2005 portant modalités de destitution du Maire
pour y inclure les motifs à apprécier par le juge administratif.
•
pour permettre un encadrement adéquat des populations en
vue de leur participation effective, il faut parachever le
processus de décentralisation par l’élection des chefs de
village ou de quartier de ville.
•
Il faut encourager les initiatives locales ( promotion des
entreprises et établissements locaux).
•
Il faut établir une étroite collaboration et une relation directe
entre les agents des impôts, les receveurs - percepteurs
communaux, les collecteurs et les élus par l’établissement et
le suivi d’un plan de trésorerie pour garantir un recouvrement
!l’état des lieux de la Réforme de l’Administration Territoriale : Les acquis
et les limites de la mise en œuvre du processus ;
!les perspectives pour une décentralisation efficace ;
!la Territorialisation du Développement ;
! l’appréciation sur la mise en œuvre du processus de décentralisation/
déconcentration par les élus locaux ;
Les deux premières communications ont rappelé les attentes
des populations avant de mettre en exergue les acquis et les limites de la
Réforme.
Au nombre des acquis, il convient de retenir entre autres :
58
35
constant des impôts et taxes et permettre d’assurer à la
Commune, une trésorerie permanente.
Renforcer le volet déconcentration
•
•
procéder à la délégation effective de pouvoirs aux structures
déconcentrées ;
élaborer un document - cadre de la déconcentration .
Rendre les préfectures fonctionnelles dans tous les douze (12)
départements :
•
•
•
•
•
•
mettre en place les nouvelles préfectures :
nommer les préfets dans les six (06) nouvelles préfectures ;
instaurer au niveau de chaque préfecture un système de gestion
par objectifs ;
améliorer les outils et procédures de travail dans les Préfectures
procéder à la nomination de chargés de mission en nombre
suffisant afin de rendre effective l’assistance-conseil aux
communes.
appliquer les dispositions du décret n° 2006-601 du 29
novembre 2000 portant réforme des procédures de l’exécution
du budget général de l’Etat qui confère au préfet le rôle
d’ordonnateur des services civils de l’Etat.
Renforcer les ressources humaines des Préfectures et des services
déconcentrés nécessaires à leur mission :
•
•
36
élaborer et mettre en oeuvre une stratégie de gestion et de
développement des ressources humaines des services
déconcentrés au niveau de chaque ministère;
élaborer et mettre en oeuvre un plan de formation et de
2ème Secrétaire : Madame Antonine Rose BIBI ; Conseillère Gouvernance
Locale, Administration Territoriale à la SNV-Bénin ;
1er Rapporteur : Monsieur Denis ALI YERIMA, Secrétaire Général de la
Mission de Décentralisation ;
2ème Rapporteur : Monsieur François HOUESSOU ; Conseiller en
Développement Local à la Maison des Collectivités
Locales ;
Modérateur : Monsieur Emmanuel GUIDIBI, Directeur Général du
Cabinet Afrique-Conseil.
La liste des participants au forum est annexée au présent rapport.
Après l’installation du Présidium, le Ministre de la Décentralisation, de
la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire
est intervenu pour préciser à l’attention des participants les préoccupations
du gouvernement, les objectifs du forum ainsi que les résultats attendus.
Au nombre des préoccupations, il convient de retenir :
!l’inexistence d’une politique nationale de décentralisation/
déconcentration donc, d’une vision clairement définie ;
!l’inexistence d’un statut des agents territoriaux ;
!la question du transfert des compétences et du financement du
développement local ;
!l’élaboration d’une Charte de la Bonne Gouvernance Locale au Bénin.
Une telle Charte pourrait contribuer à donner plus de lisibilité et de
visibilité à la Réforme de l’Administration Territoriale et, amener les
acteurs institutionnels à jouer chacun sa partition.
57
changements qualitatifs qu’il faut pour renforcer le processus de
décentralisation qui doit devenir à terme un moyen privilégié de promotion
d’un développement à la base, équilibré et endogène des différentes régions.
Il a exprimé la volonté politique de son gouvernement de changer
radicalement le visage de la décentralisation au Bénin et a suggéré
l’élaboration d’une nouvelle approche qui inclut la rédaction d’une politique
nationale de décentralisation/déconcentration axée sur la vision stratégique:
« Bâtir dans la paix et l’unité nationale, un Etat unitaire décentralisé qui
promeut la démocratie à la base et la bonne gouvernance et assure un
développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales
décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités
régionales et de l’équilibre inter-régional ».
Par ailleurs, le Chef de l’Etat a annoncé la convocation, au cours du
premier trimestre de l’année 2008, du corps électoral à l’effet d’élire le même
jour les conseillers communaux ou municipaux ainsi que les conseillers de
village ou de quartiers de ville.
Il a lancé un appel solennel à toute la population béninoise et à toutes
les structures impliquées dans l’organisation desdites élections pour en faire
des élections véritablement représentatives de la volonté populaire, une sorte
de "retrouvailles populaires et conviviales".
Après la cérémonie d’ouverture, un présidium a été installé pour
conduire les travaux.
Il est composé comme suit :
Président : Monsieur Richard ADJAHO, ancien Ministre de l’Intérieur ;
Vice Président : Monsieur Godfried JOHNSON, ancien Préfet, ancien
Directeur de Cabinet du Ministre de l’Intérieur
1er Secrétaire :
56
Monsieur Justin Acakpo ADIDO, Maire de la Commune
de Banté
perfectionnement des agents des services déconcentrés en
adéquation avec leurs nouveaux rôles.
Rendre plus efficace l’exercice de la tutelle par les
préfectures :
•
•
renforcer les capacités managériales des Préfets, des
chargés de mission et de leurs collaborateurs :
élaborer des outils d’aide à la décision à l’usage des
administrations préfectorales
Promouvoir la gouvernance locale
•
•
•
habiliter les préfets à la maîtrise des outils de gestion de
l’espace de développement départemental ;
réhabiliter les pouvoirs des préfets et promouvoir une
administration territoriale de développement durable ;
renforcer les capacités des préfectures et structures
déconcentrées sur les outils de gestion stratégique
(management).
CONCLUSION
La gestion communale, c’est l’arrangement cohérent des acteurs, des
moyens et actions en vu de la satisfaction des besoins des populations à la
base. Plus de quatre ans d’apprentissage pour l’avènement de ce mieuxêtre collectif et individuel et le chemin à parcourir est encore long et semé
d’embûches. L’humanité, dira FranKlin Benjamin, se divise en trois catégories:
«ceux qui ne peuvent pas bouger, ceux qui peuvent bouger et ceux qui
bougent ». Soyons alors de ceux qui bougent pour le bonheur de tous.
37
III
INTRODUCTION
PERSPECTIVES DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION
TERRITORIALE : PERCEPTION DES ELUS LOCAUX
A l’instar de bon nombre de pays africains, le Bénin s’est résolument
engagé dans l’expérience de la décentralisation/déconcentration qui s’est
traduite par l’émergence de nouvelles collectivités territoriales décentralisées.
Cette expérience a induit des mutations au sein de l’administration publique
et subséquemment un recentrage des missions et du rôle de l’Etat.
La communalisation est devenue effective au Bénin en mars 2003
suite à l’organisation des élections communales et municipales de décembre
2002 et janvier 2003, et l’installation en février et mars 2003 des différents
conseils communaux/municipaux et de leurs organes exécutifs respectifs.
L’œuvre entreprise par l’Etat, les élus locaux avec l’appui des
partenaires techniques et financiers depuis bientôt cinq (05) ans mérite une
évaluation d’étape, pour apprécier le chemin parcouru, identifier les forces
et les faiblesses et faire des recommandations idoines en vue de parfaire le
processus.
C’est pourquoi, sur autorisation du Conseil des Ministres, le Ministère
de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire, a organisé du lundi 26 au mercredi 28 novembre
2OO7 au Palais des Congrès à Cotonou, le Forum national sur le bilan de la
Réforme de l’Administration Territoriale et l’évaluation de la gestion des
communes sous le haut patronage du Président de la République, Chef de
l’Etat, Chef du Gouvernement.
Le présent rapport général s’articule autour des points suivants :
Difficultés de mise en oeuvre
•
•
•
Les compétences ne sont pas totalement transférées aux
communes.
Le transfert de ressources est plus compliqué :
les ressources transférées sont insignifiantes (à peine 3% par
an, ce qui est largement en-deçà des 10 à 15 % recommandé
par les assises de Africités tenues à Naïrobi en 2006) ;
Exemple : dotations de l’Etat (toutes subventions confondues)
! 2003 : 6.710.620.000 F CFA soit 2,37% des recettes intérieures de l’Etat
•
•
•
•
•
•
38
Les ressources ne sont pas transférées à bonne date ;
La faible capacité de gestion de certaines communes ;
Le faible accompagnement des services déconcentrés des
ministères sectoriels ;
L’absence d’une politique nationale de décentralisation et de
déconcentration ;
Le cadrage inégal du territoire par les PTF ;
La faible capacité en ressources de l’ANCB qui l’empêche de
jouer convenablement son rôle de sauvegarde des intérêts des
communes ;
I- Cérémonie d’ouverture ;
II- Synthèse des communications et propositions ;
III- Recommandations.
I- Cérémonie d’ouverture :
La cérémonie d’ouverture a été marquée par l’allocution d’ouverture
du Chef de l’Etat qui a évoqué, entre autres, la nécessité d’induire les
55
•
La faible collaboration entre l’ANCB et les structures de pilotage
de la RAT ;
Que faire à présent ?
Ces différents constats appellent de notre part, les recommandations
suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
54
La définition d’une politique nationale de décentralisation/
déconcentration ;
Le recensement et la correction de tous les textes
réglementaires pris par certains ministères sectoriels et qui sont
contraires aux lois de la décentralisation (ex:-texte sur la maîtrise
d’ouvrage communale) ;
l’inscription au budget de l’Etat de dotations globales de
fonctionnement et de dotations globales d’équipement au profit
des communes ;
l’adoption par le conseil des ministres, d’un décret portant
modalités de transfert des compétences aux communes.
la mise en place par le ministère chargé des finances d’un
mécanisme de transfert de ressources financières au début de
chaque trimestre ;
la modification à moyen et long termes de la constitution
béninoise par l’introduction d’une disposition qui fait obligation
à l’Etat de transférer au moins 10% de ses ressources
intérieures aux collectivités locales ;
la définition et la mise en oeuvre d’une stratégie de mise à
disposition et / ou de détachement d’agents permanents de
l’Etat qualifiés auprès des communes ;
la coordination et une meilleure répartition des appuis des
partenaires au développement ;
la modification des articles 2 et 3 du décret N°2005-376 du 23
39
•
•
juin 2005 portant modalités de destitution du Maire afin d’y
inclure les motifs qui ne souffrent d’aucune ambiguïté ;
le vote de la loi sur l’intercommunalité ;
le renforcement des capacité locales de gestion des communes.
RAPPORT GENERAL
ET LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
40
53
Liste des sigles et acronymes
•
ACRP-W : Association des Communes Riveraines du Parc W
•
CDCC : Conseil Départemental de Concertation et de Coordination
•
CPETD : Contrat de Programme Etat-Territoire de Développement
•
CoForMO : Communauté Forestière du Moyen Ouémé
•
DAT : Délégation à l’Amenagement du Territoire
•
EDP : Espaces de Développement Partagé
•
MDGLAAT : Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance
Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire
•
OSD : Orientation Stratégique de Développement
•
PDC : Plan de Développement Communal
•
PIDES : Plan Intercommunal de Développement Economique et
Social
•
PIP : Programme d’Investissement Publics
•
POS : Plan d’Occupation des Sols
•
PT : Projet de Territoire
•
PTD : Politique de Territorialisation du Développement
•
OSD : Orientation Stratégique de Développement
•
RGPH : Recensement Général de la Population et de l’Habitat
•
SCRP : Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté
•
SDAC : Schéma Directeur d’Aménagement des Communes
•
STAD : Schéma Territorial d’Aménagement et de Développement
•
TD : Territoires de Développement
•
ZIED : Zone Intercommunale d’Eco Développement
52
IV
LA TERRITORIALISATION DU DÉVELOPPEMENT : PERSPECTIVES
DE RENFORCEMENT DU PROCESSUS DE DÉCENTRALISATION
I- La problématique
•
Le Bénin s’est engagé résolument dans le processus de
décentralisation avec installation des collectivités
territoriales en 2003.
•
L’une des grandes ambitions du gouvernement actuel :
faire de la décentralisation un outil de développement.
•
Noble ambition à réaliser dans un contexte où notre pays
est confronté à de nombreux défis liés à la décentralisation
et à l’aménagement du territoire.
I- 1. Un contexte marqué par des défis liés à la décentralisation
•
Ressources humaines insuffisantes et peu qualifiées dans les
mairies ;
•
Problématique de transfert des compétences et des
ressources : les budgets sectoriels pour des compétences
déjà transférées aux communes sont encore gérés par les
ministères.
•
Insuffisance dans le mécanisme de solidarité intercommunale;
I- 2. Un contexte marqué par des défis liés à l’aménagement du territoire
•
Organisation de l’espace inadapté à l’émergence d’un
développement local.
41
•
•
Les communes ne sont pas liées aux mécanismes de
planification des actions de développement et aux allocations
budgétaires de l’Etat.
Phases
Produits attendus
Exécution
Réalisation des actions
contenues dans le
contrat plan.
Niveau d’équipement au niveau local globalement faible avec
un déséquilibre entre les différentes régions.
Des études réalisées en 2001 révèlent que la ville de Cotonou seule
concentre 52% des activités économiques et 90% des entreprises du pays.
Une des principales raisons qui expliquent que la bande du littoral
concentre près de 50% de la population sur 10% du territoire.
Conclusion
Evaluation finale du
Contrat Plan par rapport
aux objectifs, la durabilité
des actions, et les
impacts.
Acteurs
Met en oeuvre les engagements de l’Etat
Veille au bon respect des engagements pris par les
communes associées.
EDP met en place un
(Conseil du Territoire
(CC) qui est l’organe de
décision et l’Agence
Territoriale
de
Développement (ATD))
qui est l’organe
d’exécution
Le CC joue le rôle de prise de décision et de contrôle,
L’ATD exécute le projet de territoire (le contrat de plan)
sous le contrôle du CC : décaissement, dépenses,
réalisation, justification, suivi évaluation, réception, etc.
Minstères,
Evalue par rapport aux Directives et lignes directrices
Préfet,
et les engagements pris par les communes associées.
Services techniques
déconcentrés,
EDP (CC et ATD)
•
Alors que faire ?
Repenser le système pour mettre l’aménagement du territoire au
service de la décentralisation.
CONCLUSION
En mettant l’aménagement du territoire au service de la
décentralisation, l’on pourra :
•
Résoudre le problème de transfert de compétences et de
ressources aux communes à travers le système de
contractualisation ;
•
Donner de la visibilité à l’action publique en assurant une
cohérence spatiale et équitable des investissements ;
•
Térritorialiser les budgets de l’Etat en rendant les communes
éligibles au cadre de dépenses à moyen terme de l’Etat ;
•
Contribuer à hisser le Bénin au rang des pays émergents.
Mais comment ?
!
A travers la Politique de territorialisation du développement.
II- Politique de Territorialisation du Développement (PTD).
Qu’est -ce que la Politique de Territorialisation du Développement (PTD) ?
•
42
Evalue par rapport aux engagements de l’Etat
Le développement des villes tend à renforcer le déséquilibre
avec les campagnes.
En milieu rural, la pauvreté touche 3,3 fois plus de personnes qu’en
milieu urbain (selon RGPH 2002).
!
Rôles
Préfet
La PTD est un mécanisme qui permet aux communes d’être
51
Contractualisation
Contrat de
Programme
Préfet
EDP/Communes
Engagement des deux parties sur les objectifs de développement et les moyens humains
(Transfert de personnel) et financiers à mettre en oeuvre
Exécution
Mise en oeuvre du Projet de territoire :
décaissement, dépenses, réalisation,
justification, suivi-évaluation, réception, etc
Phases
Produits attendus
La Préparation
Projet de Territoire (PT)
élaboré
Contractualisation
50
•
•
{
Evaluation
- Objectifs du contrat
- Durabilité
- Impacts
Rôles
Tranmet les directives et les lignes directives aux EDP
Valide les projets de territoire saul non-conformité avec
les directives.
-
DAT
Facilitateur dans l’élaboration du PT
EDP
Elabore le projet de territoire avec l’aide des consultants
PT négocié avec la
fixation des objectifs, des
actions et les moyens de
mise en oeuvre devant
figutés dans le contrat
plan.
Préfet
Conduit un dialogue structuré entre l’EDP et les services
déconcentrés de l’Etat, le Conseil Départemental de
Concertation et de Coordination
Donne un appui technique dans l’animation de la
négociation.
-
EDP
Présente le projet de territoire et négocie sur les
objectifs, les actions et les moyens à consentir par les
communes associées.
Contrat plan de
programme contenant
les engagements des
deux parties (Etat et
EDP).
Préfet
Prend les engagements au nom de l’Etat par rapport
aux moyens financiers matériels et autres à consentir.
Préfet
DAT
EDP (Président du Le président du conseil intercommunal prend les
conseil intercommunal engagements au nom des communes associées par
ou du Conseil du rapport aux moyens financiers matériels et autres à
Territoire (CC))
consentir.
Rendre les communes plus attractives et plus compétitives à
moyen terme.
Parvenir à la régionalisation du développement à travers la
création des pôles de territorialisation du développement.
Sur quels principes repose la PTD ?
-
Acteurs
Il s’agira de mettre en place un système de programmation
ordonnée et cohérente, intégrée au budget de l’Etat, et
appliquée par un cadre organisationnel clairement établi et doté
de moyens conséquents.
Quelle finalité ?
Conclusion
Ministères
Préfet
Services TD
Communes associées
ATD
Négociation
Agence Territoriale de
Développement
Projet de Territoire
- Met en oeuvre les
engagements de l’Etat
- Veille au bon respect des
engagements pris par les
communes associées
•
Communes associées
DAT :
Centralise l’information, coordonne les
interactions entre différents territoires
Préfet
connectées au Budget de l’Etat (BE) à travers les Programmes
d’Investissement Publics (PIP) par les projets de territoire
contractualisés avec l’Etat sous l’égide du Préfet.
La réorganisation de l’espace national pour mieux valoriser les
potentialités régionales ;
La promotion des relations partenariales contractuelles entre
l’Etat et les collectivités locales ;
La promotion de l’équité territoriale lors des arbitrages budgétaires;
La territorialisation du budget de l’Etat ;
La subsidiarité.
Quels sont les grands axes de la PTD ?
Axe 1 :
Réorganisation de l’espace national à travers la constitution
des Espaces de Développement Partagé (EDP) ;
Axe 2 :
Elaboration des projets de territoire ;
43
Axe 3 :
Partenariat contractuel entre l’Etat et les communes organisées
en EDP.
Axe 1 La constitution des Espaces de Développement Partagé (EDP)
•
Les EDP (en particulier les territoires de développement) sont
des entités territoriales regroupant sur une base consensuelle
deux (02) ou plusieurs communes contiguës, dotées d’une forte
homogénéité géographique, historique, culturelle, économique
et porteuses d’un développement local.
•
Leur constitution est librement décidée par les communes
conformément aux dispositions légales.
•
Leur constitution répond également à des critères de cohérence
et de fonctionnalité déjà établis.
•
Sur l’ensemble du pays, vingt quatre (24) Territoires de
Développement (TD) sont en constitution suite à l’atelier
des communes, tenu à Cotonou en novembre 2004.
Quelques exemples de TD déjà constitués :
•
Le CPETD est négocié et noué sous l’égide du Préfet ;
•
Il donne lieu à des flux financiers entre l’Etat et les communes.
III. Fonctionnement du système de territorialisation du développement
Préparation
Préfet
44
Facilitateur dans l’élaboration du Projet
de Territoire
Elabore le Projet de Territoire et le
transmet au Préfet
Négociation
Ministères
DAT :
Dialogue
structuré
- Territoire de la vallée du Niger (regroupant les communes de
Malanville et de Karimama) ;
- Territoire du Pays Agonli (regroupant les communes de Covè,
Ouinhi et de Zagnanado).
EDP
DAT :
Valide le Projet
de territoire sauf
rien conformité
aux DTA
-Territoire Basse Vallée-Ouémé (regroupant les communes de
Bonou, Adjohoun, Dangbo, Aguégués et Sô-Ava) ;
- Territoire du Pays Gun (regroupant les communes de
Porto-Novo, Adjarra, Avrankou et Misérété) ;
Transmet les :
- Directives Territoriales d‘Aménagement
- Lignes Directrices d’Aménagement
Animateur de la négociation
Appui Technique
Préfet
CDCC
Discussions sur les objectifs, les actions
et les moyens à mettre en oeuvre
EDP/
Communes
- Représentent les ministères
- Etudient la convergence avec les LDA
- Informent sur le contexte du Territoire
Services Techniques déconcentrés
49
•
Etant un document de prospective, le projet de territoire vise à équiper
le territoire afin de délivrer aux populations une gamme variée de
biens et services dont elles ont besoin à l’horizon de cinq (05) ans. Il
vise également à valorise et à exploiter les ressources endogènes du
territoire (parc, mines, savoir faire artisanal ou commercial) pour créer
de la richesse. Il vise enfin à développer une spécificité du territoire
(produit spécifique ou spécialisation).
•
Le projet de territoire est constitué d’un ensemble de documents :
LES TERRITOIRES DE DEVELOPPEMENT AU BENIN
- Le Plan International de Développement Economique et Social
(PIDES) qui présente l’ensemble des projets communautaires ;
- Le Plan de Développement Economique et Social (PDES)
abusivement appelé PDC ;
- Le Plan d’Occupation des Sols (POS) dérivant des STAD ou SDAC
(Schéma Directeur d’Aménagement des Communes) ;
- Les documents d’urbanisme pour les principales villes de l’espace
concerné. Ces documents d’urbanisme seront définis en concertation
avec l’administration en charge de l’urbanisme.
Axe 3. Le partenariat contractuel entre l’Etat et les Communes
organisées en EDP.
48
•
Il est basé sur le projet de territoire négocié entre l’Etat et les
Communes ;
•
Il est matérialisé par le Contrat de Programme Etat-Territoire
de Développement (CPETD) qui fixe les objectifs, les moyens
et le partage des rôles ;
45
Autres formes d’espaces de développement partagé :
Territoires singuliers : ce sont des entités territoriales dont le
contexte géographique, écologique et démographique est
porteur d’enjeux nationaux et/ou internationaux.
-
d’Orientation Stratégique du Développement (OSD) et Stratégie de
Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP) adoptés par le
gouvernement, l’Etat s’est engagé à encourager la constitution des EDP
pour assurer un développement équilibré et durable de l’espace national.
Axe 2. Elaboration des projets de territoire
Ex :
-
-
-
46
Zone Intercommunale d’Eco Développement (ZIED),
regroupant les communes de Ouidah, Abomey-Calavi, Comè
et Grand popo. Ces communes partagent et gèrent en commun
à travers un projet intercommunal, les lagunes côtières.
STAD/SDA
(15 ans)
Projet de
territoire 1
(5 ans)
Communauté Forestière du Moyen Ouémé (CoFortMO)
regroupant les communes de Dassa, Glazoué, Savè, Ouèssè
et de Tchaourou. L’objectif est de gérer l’écosystème du Moyen
Ouémé (de Dassa à Tchaourou) pour la production du bois
énergie.
Association des communes riveraines du Parc W (ACRP-W).
Les communes riveraines sont : Karimama, Banikoara, Kérou,
Péhunco, Kouandé, Toucoutouna, Tanguiéta.
Objectif de l’ACRP-W : cogestion du Parc W avec
l’administration forestière.
-
Territoires de services collectifs : ce sont des entités
constituées dans le but d’assurer la gestion et de promouvoir
le développement des services collectifs (Eau, électricité, etc).
-
Les pôles de développement : (régionalisation du
developpement)
•
Dans les principaux documents de politique nationale
Projet de
territoire 2
(5 ans)
Projet de
territoire 3
(5 ans)
Plan Intercommunal de Dév. Econ. et Social (PIDES)
Plans de Dév. Eco. et Social (PDES - Communes)
Plan d’occupation des sols
Documents d’urbanisme
•
Le projet de territoire est un instrument de planification et de gestion
de l’EDP.
•
Il est une déclinaison en actions, et sur une période de cinq (05) ans,
du Schéma Térritorial d’Aménagement et de Développement (STAD)
qui lui, est un document de planification et d’organisation de l’espace
sur une période de quinze (15) ans. Ces instruments sont élaborés au
niveau des EDP.
•
Ainsi un STAD élaboré peut être décliné en trois (03) projets
quinquennaux de territoire.
47
3 PARTIE
! les ristournes sur la taxe de voirie et la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA)
! la mise en place de Registre Foncier Urbain (RFU)
dans toutes les Communes ;
La nouvelle donne aujourd’hui est la mise en œuvre effective du
transfert des ressources financières à l’appui des compétences transférées
par les lois sur la décentralisation et leurs décrets d’application.
! le renforcement des capacités des services fiscaux
(recrutement de personnel, formation des acteurs
locaux, moyens matériels) ;
En effet, pour accompagner les communes dans le processus de
décentralisation financière, l’Etat, à travers les ministères sectoriels, a
l’obligation de transférer aux communes, des ressources bien spécifiées qui
naguère sont exécutées pour le compte des communes, soit au niveau de
l’Administration Centrale, soit au niveau des départements par la procédure
de délégation de crédit.
Pour corriger cette incohérence qui ne milite pas en faveur de la
capacité d’exercice de la maîtrise d’ouvrage par les communes, il est conçu
un schéma financier de transfert des ressources financières de l’Etat dont
les dotations sont logées dans les budgets des ministères sectoriels au profit
des budgets communaux.
Dans ce cadre, le Fonds d’Appui au Développement des Communes
(FADeC), mis en place, jouera le rôle de facilitateur, voire, de point focal de
mobilisation des ressources financières à transférer aux communes.
Le FADeC disposera ainsi de ressources financières à deux guichets.
! les ressources financières à transférer aux communes sous forme
de dotations directes (ressources financières affectées)
! et les ressources financières non affectées qui seront mises à
disposition des autres communes par le mécanisme de péréquation.
96
! la mise en œuvre d’un plan de communication sociale
pour amener les citoyens à comprendre le rôle de
l’impôt ;
! l’accélération de la mise en place du Fonds d’Appui
au Développement des Communes (FADeC) ;
! la nécessité de faire l’inventaire du patrimoine des
collectivités locales ;
! renforcer les capacités de l’ANCB en ressources
humaines ;
! exiger pour l’élection des maires le niveau de BAC au
moins ;
! l’institutionnalisation de la formation des élus locaux
et des agents communaux ;
! la mise en place d’un mécanisme d’harmonisation et
de coordination des actions de formation ;
! la nécessité d’identifier les pôles de développement
des Espaces de Développement Partagés (EDP) ;
! l’élaboration d’une stratégie de communication pour
la promotion des EDP, les textes clarifiant les EDP et
l’intercommunalité ;
65
! la promotion de financement de l’intercommunalité
dans le cadre du FADeC ;
! l’élaboration du cadre réglementaire et des procédures
de contractualisation entre l’Etat et les communes ;
! l’élaboration d’outils méthodologiques sur la
contractualisation ;
! l’institution de la contractualisation comme outil
d’opérationnalisation du FADeC ;
! la finalisation du processus d’élaboration de la loi sur
l’aménagement du territoire ;
! la finalisation du processus d’élaboration du schéma
directeur national et départemental d’aménagement
du territoire ;
! la dotation des services déconcentrés de crédits
suffisants pour l’exécution de leurs missions ;
! le redéploiement d’une partie du personnel des
ministères au bénéfice des services déconcentrés ;
! la mise à disposition des préfectures sur la base d’une
prévision tri-annuelle de personnel qualifié ;
! la désignation des nouveaux chefs lieux de
départements ;
! l’institution d’une conférence annuelle sur l’état de la
déconcentration et le développement régional sous le
parrainage du Chef de l’Etat associant les membres
du Gouvernement, les préfets, les secrétaires
66
B- MODALITES DE TRANSFERT DES RESSOURCES
FINANCIERES AUX COMMUNES
Depuis l’existence des Sous-préfectures et circonscriptions urbaines,
il y a toujours eu des transferts financiers du Budget National au profit des
démembrements de l’Etat.
Ces transferts s’expriment en terme de subventions qui sont des
dotations de fonctionnement aux collectivités territoriales.
Il s’agit des subventions destinées aux associations des parents
d’élèves (APE), au fonctionnement des Etablissements primaires et
secondaires et des circonscriptions scolaires, à la prise en charge de
l’éducation des jeunes filles dans les écoles primaires ainsi que des
subventions destinées au comité de gestion de centres de santé de
communes (COGEC) etc.
Par contre, certains des transferts de ressources financières faits
par l’Etat, peuvent être considérés comme des dotations de fonctionnement
pour les communes.
Il s’agit de :
! la subvention d’équilibre
! les subventions aux charges salariales des collectivités locales ;
! le fonds de solidarité intercommunal
! la subvention de substitution à la taxe civique ;
95
Passation de pouvoir : passation de témoin entre les anciens souspréfets et Chefs de Circonscriptions urbaines et les Maires Elus sanctionnée
par un procès verbal
RAS : Rien à signaler
(1) Commune à statut particulier
généraux de départements et l’Association Nationale
des Communes du Bénin (ANCB) ;
! la mise en cohérence des plans de sécurité national
et départemental.
Enfin, deux recommandations relatives à la composition du comité de
rédaction de la charte nationale pour la gouvernance locale d’une part et
celle relative au comité national de suivi du forum sur la mise en œuvre de la
Réforme de l’Administration Territoriale ont été formulées.
CONCLUSION :
Grande instance de réflexion qui a réuni tous les acteurs, le forum
national sur le bilan de la Réforme de l’Administration Territoriale et l’évaluation
de la gestion des communes a eu le mérite non seulement d’identifier les
forces et les faiblesses du système, mais également de formuler des
recommandations idoines et responsables pour faire avancer le processus.
Il convient à présent de traduire en actions concrètes ces
recommandations. C’est pourquoi, pour pérenniser les acquis du forum, il
s’avère indispensable de mettre sur pied un comité de suivi ainsi qu’un groupe
de travail pour la rédaction de la charte de la bonne gouvernance locale.
La détermination de tous les acteurs et la volonté ferme du chef de l’Etat et
de son gouvernement de s’y investir sérieusement constituent le gage des
perspectives heureuses pour le système béninois de décentralisation/
déconcentration.
Je vous remercie.
94
67
68
93
RAPPORT DES ATELIERS ET PRINCIPALES
RECOMMANDATIONS PAR ATELIER
92
69
70
91
ATELIER N°1
THÈME : LE CADRE JURIDIQUE
Pour la conduite des travaux, un présidium de 4 membres a été
installé. Il est composé de :
Président : Monsieur KPEDE Gabriel, ancien Préfet
Vice-président : Monsieur HENRIQUI S. Aliou, Préfet du Mono
Rapporteur : Monsieur QUENUM Thomas d’Aquin, Coordonnateur du
PDL- ADECOM Alibori
Secrétaire : Mme HOUNGNIHIN Rosemonde, représentante AFJB
- Ont pris part aux travaux, les préfets de départements et leurs
collaborateurs immédiats, les élus locaux (Maires, adjoints et Chefs
d’arrondissement), des représentants de la société civile, des
syndicats, des partenaires techniques et financiers et des chefs
traditionnels et coutumiers. (voir liste en annexe 1).
Avant d’aborder les travaux proprement dits, l’atelier a procédé à la
lecture suivie de commentaire des TDR pour une meilleure compréhension
des objectifs des travaux, les résultats attendus et la quintessence du
travail à faire.
En effet, au titre des objectifs, les TDR demandent de « Procéder à une
analyse critique du cadre juridique de la Réforme de l’Administration
Territoriale ».
90
71
Les résultats attendus sont :
! les problèmes sont identifiés ;
! les recommandations sont formulées.
Il convient aussi de rappeler que le travail à faire porte essentiellement
sur les points suivants :
! Faire le point des textes législatifs et réglementaires déjà pris
et en apprécier l’applicabilité et l’efficacité ;
! Analyser le processus de délégation de pouvoir au niveau du
Conseil communal ;
! Réfléchir sur l’épineux problème de destitution des Maires ;
! Analyser les rapports entre la chefferie traditionnelle et le Maire ;
! Examiner l’aspect sécuritaire dans les communes ;
! Réfléchir sur le Statut de la Fonction Publique Territoriale enfin,
! Proposer des améliorations à ces textes et les thématiques sur
lesquels il faut légiférer pour compléter le Corpus juridique.
Dans une démarche consensuelle, l’atelier a recensé les
préoccupations à solutionner avant de s’éclater en deux sous-groupes pour
formuler les recommandations y afférentes.
72
89
Comme une balise, les deux sous-groupes constitués ont travaillé
toute l’après midi durant avant d’être rappelés en plénière.
Sous-groupe n°1
Président : GNANCADJA Luc, 1er adjoint au Maire de Zagnanando
Rapporteur : - Mme OYANIYI REYMI Rissi, représentant la CGTB
- Mme AGOUA Maryse, représentant le SYNACOB/UNSTB
Membres : (voir liste en annexe 2)
Sous groupe N°2
Président : SARE Djori, chargé de mission du Préfet du département du
Borgou/Alibori
Rapporteur : Mr GATTA Issifou, Chef de l’Arrondissement de
BELEFOUGOU dans la commune de Djougou.
Membre
: (voir liste en annexe 3).
La plénière a entendu les rapports des sous groupes, amendé et
adopté la synthèse que voici :
1- Faire le point des textes législatifs et règlementaires déjà
pris et apprécier leur applicabilité et leur efficacité
De l’avis des facilitateurs et de l’exploitation des documents mis à la
disposition des participants, il est convenu que cinq (05) lois sur la
88
73
décentralisation ont été votées, complétées par vingt cinq (25) décrets
d’application et arrêtés.
Appréciant l’effort fait par les Institutions de la République pour
constituer ce cadre législatif et règlementaire, les participants déplorent
cependant l’application partielle et parcellaire de certaines dispositions des
textes par les différents acteurs et recommandent la vulgarisation de certains
textes et l’impérieuse urgence de compléter l’arsenal juridique pour palier
des insuffisances préjudiciables à l’enracinement de la démocratie, de la
décentralisation, en un mot à la promotion de la démocratie à la base, au
développement local et à la gouvernance locale.
2- Analyser le processus de délégation de pouvoir au niveau
du conseil communal
Les problèmes identifiés ici sont entre autres
! la non délégation d’attribution ou de signature aux adjoints au
Maire;
! l’inexistence d’un cadre disciplinaire pour les chefs
d’arrondissements et adjoints au Maire
! la non précision des attributions des adjoints au Maire
! l’obligation de compte rendu des adjoints et des chefs
d’arrondissement au Maire.
L’atelier n°1 recommande aux différents acteurs, en particulier les
élus locaux une bonne lecture et une meilleure application des dispositions
74
87
relatives à la gestion communale, en ayant à l’idée la philosophie qui a guidé
le législateur dans le contexte béninois, en un mot respecter l’esprit de la loi
qui a voulu d’un exécutif unique : le Maire, responsable devant le Conseil
communal.
Le groupe recommande l’inscription du Maire et de ses adjoints à un
programme de formation sur le leadership pour le changement. Les moyens
et les ressources doivent être mis à la disposition des élus pour ce faire.
3- Se pencher sur l’épineux problème de destitution des
Maires.
La forte propension à la destitution de Maire pose avant tout le
problème de leadership.
L’absence d’un appareil pour mesurer ou définir la question de
confiance rend, dans bien des cas, subjectifs les motifs évoqués pour
demander la destitution du Maire.
Nonobstant l’aspect hautement politique du problème de destitution
des Maires, l’atelier n°1 recommande de :
! préciser davantage la notion de désaccord grave, source de la
destitution ;
! étendre le champ d’application de l’article 53 de la loi n° 97- 29
du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en
République du bénin ;
86
75
! recueillir désormais les 4/5e de voix des élus au lieu de 2/3
prévue par les textes ;
! subordonner la destitution aux résultats d’une commission
d’enquête qui serait mise en place par l’autorité de tutelle.
4- Analyser les rapports entre chefferie traditionnelle et Maires
Après avoir rappelé le droit de tout citoyen d’être électeur et éligible,
le groupe a relevé les problèmes et risques auxquels pourraient s’exposer
les gardiens de la tradition à s’impliquer dans la conquête du pouvoir politique
et administratif local.
L’atelier recommande cependant la création au niveau de la commune
d’un cadre de concertation pour une meilleure implication de la chefferie
traditionnelle dans le processus de la décentralisation (élus, chefferie, société
civile et SDE etc).
5- Examiner l’aspect sécuritaire dans les communes :
Le problème identifié ici est l’ampleur de l’insécurité dans les
communes comme un défi du temps.
En dépit de la délicatesse de la question tant dans son appréhension
que dans ses modalités pratiques, l’atelier recommande :
! de recueillir l’avis des experts en la matière ;
! de prendre des textes portant création d’une police municipale
dans un premier temps au niveau des communes à statut
particulier ;
76
85
! que les Maires s’approprient les dispositions du décret 2005377 du 23 juin 2005 portant réglementation du maintien de
l’ordre public en République du Bénin.
6- Réfléchir sur le statut de la Fonction Publique Territoriale
Les problèmes identifiés sont multiples et variés :
! Amalgame dans la gestion des ressources humaines et le suivi
de la carrière des agents aussi bien des préfectures que ceux
des mairies ;
! Lenteur dans la prise d’actes subséquents ;
! Négligence dans l’apurement des cotisations à la Caisse
Nationale de Sécurité Sociale etc…
Le groupe recommande :
! La prise de texte sur la Fonction Publique Territoriale ;
! L’implication des partenaires sociaux à l’élaboration des
documents y relatifs ;
! Le reversement des agents des préfectures au budget national
A-
7- Proposer les améliorations aux textes de la décentralisation
et les thématiques sur lesquels il faut légiférer pour
compléter le corpus juridique.
84
77
Appréciant la problématique des relations entre les Maires et les
préfets, l’atelier constate que les textes ont prévu deux types de relations
! le pouvoir de tutelle sur la commune prévu à l’article 142 de la
loi n°97-029 du 15 janvier 1999 qui comporte les fonctions
d’assistance conseil.
ATELIER N°2
THÈME : LA PROBLEMATIQUE ET MODALITES DU TRANSFERT DES
COMPETENCES ET DE RESSOURCES AUX COMMUNES
! Le pouvoir de contrôle de la légalité des actes pris par le conseil
communal et le maire ainsi que du budget de la commune.
L’atelier constate que si les textes règlementaires existent en ce qui
concerne le contrôle de la légalité, il n’en est pas ainsi en ce qui concerne la
fonction d’assistance-conseil.
Il recommande en conséquence une définition claire du concept et la
prise d’actes subséquents.
S’agissant des conflits territoriaux récurrents inter et infra communaux, l’atelier
recommande fortement :
! de redéfinir les limites territoriales des communes ;
! de procéder au redécoupage administratif des villages et
arrondissements ;
! d’ériger les hameaux importants en villages administratifs ;
! de transférer à l’exécutif le pouvoir de prendre des actes pour
l’érection des hameaux en villages et des villages et quartiers
de ville en arrondissements et des arrondissements en communes ;
78
COMPOSITION DU PRESIDIUM
Président
: Boniface CHACRAN, Ancien Préfet
Vice-président
: Raoul HOUESSOU, Maire de Lokossa
Rapporteurs
: Omer THOMAS - Coordonnateur Projet CIDR
: Victorin DJACOTO, en service au PDM
METHODOLOGIE :
(i)
Prise de connaissance des TDRs de l’Atelier ;
(ii)
Prise de connaissance du Résumé du rapport du comité
interministériel sur les modalités des transferts de compétences
aux communes ;
(iii)
Actualisation du chronogramme de transferts de compétences,
des ressources humaines, matérielles et financières (travail fait
sur la base du document élaboré par le comité interministériel
+ les éléments des séminaires interdépartementaux)
83
! en ce qui concerne la question de l’intercommunalité, il a été
déploré l’insuffisance des dispositions juridiques et recommandé
la prise d’actes règlementaires subséquents.
Enfin, l’atelier propose que les dispositions prévues à l’article 72 du
décret n° 2002-376 du 22 août 2002 et relatif aux avantages matériels et
financiers alloués aux préfets, aux SG, aux chargés de missions des préfets
et aux hauts fonctionnaires de la sécurité soient traduites en réalité.
82
79
RESSOURCES AUX COMMUNES
LES MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES ET DES
TERRITORIALE, L’EVALUATION DE LA GESTION DES COMMUNES ET
FORUM SUR LE BILAN DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION
LISTE DE PRESENCE DES PARTICIPANTS A L’ATELIERS N°1 DU
80
81
4 PARTIE
Aussi la procédure de transfert des ressources financières aux communes
se présente-t-elle comme ci-après :
1-
Communiquer aux communes avant l’élaboration de leur
budget primitif (budget annuel), le montant total des
ressources financières qui seront transférées à chacune d’elle.
Cette communication aura pour support une décision de
transfert des ressources financières par les ministères sectoriels
aux communes.
Cette opération doit se réaliser au mois de septembre ou
octobre de l’année n-1 au plus tard pour permettre la
budgétisation à bonne date desdites ressources financières par
les communes dans leur budget de l’année n pour éviter à cellesci de recourir au collectif budgétaire.
2-
Prendre en compte les ressources financières à transférer
dans le budget de la commune dès la réception de la décision
de répartition des ressources financières par les ministères
sectoriels aux communes
3-
Mettre à disposition du FADeC des fonds destinés aux
communes.
Cette opération relève de l’initiative du FADeC après le vote du
Budget Général de l’Etat
Sur injonction du FADeC, l’ordonnateur délégué (Directeur des
Ressources Financières et du Matériel) du ministère sectoriel
concerné va émettre dans le SIGFIP un mandat de paiement
par département au profit des communes bénéficiaires.
Ledit mandat va subir le contrôle à priori du délégué du
contrôleur financier du ministère sectoriel concerné, avant d’être
transmis à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité
.
132
97
6-
financières transférées pour l’élaboration des rapports de
Les informations relatives à l’utilisation des ressources
Remontées des informations
5-
après la mise en œuvre du contrôle de légalité.
percepteur, le paiement juridique et matériel desdites dépenses
dépenses éligibles aux seuils des marchés publics et le receveur
tout en respectant la procédure des marchés publics pour les
l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
commune et maître d’ouvrage communal assurera
maire en tant que ordonnateur principal du budget de la
en vigueur en matière de gestion des finances locales où le
ont été transférées. Elle se fera selon la procédure réglementaire
aux compétences pour lesquelles les ressources financières
Il s’agit de l’exécution des opérations de dépenses relatives
transférées.
Utilisation par les communes des ressources à elles
transférées.
activités pour les lesquelles elles ont été mobilisées et
financières… et qui doivent servir à financer effectivement les
initialement fixé sur la décision de répartition des ressources
Il s’agit ici des ressources financières dont le montant est
4-
percepteur de chaque commune concernée.
auxdites communes dans le compte courant du receveur
procèdera au transfert des ressources financières affectées
Dès réception des fonds destinés aux communes, le FADeC
communes par le FADeC
Assurer le transfert des ressources financières aux
dans le compte courant bancaire du FADeC.
publique pour le contrôle de régularité et le virement des fonds
98
131
130
99
2-
leur développement
transférer aux communes pour leur permettre d’assurer
L’Etat assure le décaissement effectif des ressources à
1-
septembre de l’année n-1
communaux aux maires au plus tard au mois de
ressources nécessaires à l’élaboration des budgets
L’Etat communique les montants de toutes les
L’atelier n°2 recommande que :
RECOMMANDATIONS
comptables à établir à la fin de chaque trimestre.
le biais de la comptabilité décadaire, soit par les situations extra
finances, au FADeC et au Receveur Général des Finances, soit par
un rapport d’exécution financière à transmettre au receveur des
! Le receveur percepteur, comptable principal de la commune, élabore
ressources financières transférées.
FADeC, un rapport trimestriel d’exécution des activités liées aux
transmettre par voie hiérarchique à son ministre de tutelle et au
! La structure déconcentrée au niveau de la commune doit également
10 du mois qui suit chaque trimestre.
de l’utilisation des ressources financières transférées au plus tard le
au FADeC, par le biais de l’autorité de tutelle, la situation commentée
! le maire de la commune devra présenter au ministère concerné et
ci-après doivent être observées à chaque niveau de la chaîne :
performances du ministère concerné et du FADeC, les mesures
100
129
conseil.
chargés de mission pénalise in fine les communes qui sollicitent l’assistancepersonnel de commandement. L’absence d’un tel texte qui démotive les
Prendre et appliquer au plus tôt le décret fixant les avantages du
Recommandations
alloués.
! La non prise du décret fixant les modalités des avantages à eux
3-
et de distribution de l’eau potable au profit des populations.
pour harmoniser et réguler les mécanismes de production
les communes, la SONEB et la Direction Générale de l’Eau
La mise en place d’une plate-forme de collaboration entre
dispose d’aucun chargé de mission.
! La faiblesse de leur effectif (5 sur 25 prévus) ; le Mono/Couffo ne
Problèmes identifiés
La question des Chargés de mission :
128
101
déconcentrés en matière de protection civile (incendie /pompiers).
Initier une réflexion entre les Communes, les Préfectures, les Services
agglomérations éloignées des chefs lieux de communes.
pour notamment établir des postes avancés de gendarmerie dans les grosses
Mettre en cohérence les plans de sécurité national et départementaux,
Recommandations
renforcée.
Cas particulier des communes frontalières qui nécessitent une sécurité
Habilitation du maire à la réquisition de la force publique ?
Constat :
Point particulier sur les questions relatives à la sécurité
!
leur transmettre les comptes-rendus.
Associer les Secrétaires Généraux aux CDCC ou au minimum
!
certains ministères ( Finances, Réforme Administrative ) ;
Accélérer l’ouverture des postes de « réformateurs » dans
!
tranches annuelles des PDC et des Ministères sectoriels ;
concertation et de coordination (CDCC) pour harmoniser les
liés. Utiliser à cet effet les conseils départementaux de
Que les PDC et les programmes sectoriels des Ministères soient
!
réciproques ;
et les services déconcentrés, et fixant leurs engagements
établie entre les Secrétaires Généraux, les Préfets, les Maires
Que soit adoptée la Charte nationale de la Déconcentration
102
127
pendant 5 ans sauf faute grave, tel que le prévoient les textes ;
- Que les Secrétaires généraux soient effectivement inamovibles
Recommandations :
dans leur ministère.
Généraux sont le point focal de l’inter ministérialité et de la déconcentration
communication interministérielle. Le groupe 5 a estimé que les Secrétaires
L’un des problèmes majeurs de l’administration béninoise est la
Point 6 :
mise en œuvre des plans sectoriels de déconcentration.
Le rôle des Secrétaires généraux des Ministères dans la
"
"
"
"
L’ANCB
Les Secrétaires généraux des ministères
Les Préfets,
Les Membres du gouvernement
développement régional présidée par le Chef de l’Etat associant :
Prévoir une conférence annuelle sur l’état de la déconcentration et le
6)
5)
4)
3)
2)
1)
Plan et développement
Finances
Réforme administrative,
Fonction publique
Justice
Décentralisation
ministères chargés de :
Créer un cadre de concertation dont le noyau dur est composé des
Recommandations :
pour les services déconcentrés est de 2% de cadres A1, 6% de cadres
d’exécution et le reste de personnel de soutien.
Les crédits délégués sont en général insuffisants et trois services
déconcentrés ne disposent pas de crédits délégués (le tribunal, les services
financiers et les TP.). En conséquence les crédits des Préfectures ellesmêmes se trouvent amputés. Par exemple concernant l’assistance conseil,
la Préfecture fournit souvent le carburant. Pour les per-diem, soit le service
sectoriel peut payer, soit la Préfecture les paie également.
Le fonctionnement des Conférences Administratives Départementales
n’est pas satisfaisant.
Recommandations :
THÈME : LA MOBILISATION DES RESSOURCES : BASE D’UNE
BONNE GOUVERNANCE ET ATOUT DE DÉVELOPPEMENT
LOCAL DURABLE.
RAPPORT DES TRAVAUX
Nombre de Participants : 53
- Doter les services déconcentrés des crédits suffisants pour l’exécution
de leurs missions ;
- Redéployer le personnel des ministères au bénéfice des services
déconcentrés ;
- Mettre à disposition des préfets sur la base d’une prévision tri-annuelle
le personnel qualifié nécessaire ;
- Veiller au bon fonctionnement des CAD ;
- Anticiper/prévoir les liens entre Préfectures/Services déconcentrés
et les Espaces de Développement Partagé.
Point N°5 : Cadre institutionnel de l’inter ministérialité ;
Problèmes/fondements de la question
Tous les ministères n’ont pas le même degré d’information ;
L’accompagnement du MDGLAAT par les Ministères sectoriels est insuffisant
sur la question de la déconcentration.
126
ATELIER N°3
PRESIDIUM
-
Président : Pr. AGUESSY Honorat
Vice-président : Mr MAGNIDE Michel, ancien DC du MISPD
Secrétaire : Mr EGBAKO Alexis, CA de SHE
1er Rapporteur : Mme GLELE G. Vicentia S., représentant ONG
2ème Rapporteur : Mme LADEKAN Eléonore, représentant ONG
Facilitatrice : Mme LISBOA Solange Ph.
Les travaux de l’atelier se sont déroulés autour des points ci-après :
-
Présentation des Participants ;
Distribution des supports.
Présentation/lecture des TdR ;
Compléments aux TdR
! Réflexion sur les problèmes que rencontrent les Mairies dans la
gestion des ressources communales ;
103
! Réflexion sur la valorisation des filières porteuses au niveau de
chaque commune ;
Recommandations formulées
!
! Amélioration des ressources non fiscales (en plus des ressources
fiscales) ;
!
! Dans la prise en compte des ressources, donner une priorité aux
ressources humaines ;
!
! Prise en compte de la société civile dans la mobilisation des
ressources
!
! L’accès des communes aux marchés financiers.
!
Appel aux responsables à divers niveaux à plus d’humilité dans
les relations interinstitutionnelles ;
Que les services déconcentrés de l’Etat aient un plan de travail
annuel assorti de chronogramme porté à la connaissance de la
préfecture ;
Aboutir progressivement à l’élaboration de budgets
départementaux ;
Permettre aux Préfets de passer progressivement du rôle de
commandement à celui d’animation de développement au
niveau du département ;
Fournir aux maires le plus tôt possible le guide d’assistance
conseil.
Thème complémentaire abordé dans le cadre du point 2 :
Lors des débats sur le rôle du Préfet, les participants ont souhaité
traiter plus en profondeur la question de l’Assistance-Conseil. Leurs
interrogations portaient en particulier sur ce qui relevait des sphères gratuites
et celles payantes de l’assistance que les communes pouvaient solliciter.
Pour répondre de manière exhaustive à leurs questions, le guide relatif à
l’assistance-conseil en phase finale de rédaction par la DGAT leur a été
communiqué à titre de document de travail.
Points N°3 et 4 : Délégation de compétences aux structures
déconcentrées et effectivité des crédits délégués.
Problèmes identifiés
La déconcentration des compétences se heurte à la réalité humaine
et budgétaire. A titre indicatif, la répartition moyenne en termes de personnel
104
125
La non application :
! de la loi relative à l’effectivité des administrations préfectorales notamment
la détermination des chefs lieux des départements qui engendre de nombreux
problèmes que les maires ont connu au cours de la première mandature
(longues distances à parcourir entraînant l’absence régulière des élus sur le
terrain due aux nombreuses sollicitations de la Préfecture).
! de certaines dispositions des lois sur la décentralisation.
Recommandations formulées
Procéder à la désignation des nouveaux chefs- lieux de département,
éventuellement par démarche progressive en commençant par les
départements qui posent le moins de problèmes (Atacora/Donga, Borgou/
Alibori, Ouémé-Plateau).
Réaliser une étude sur l’incidence financière de la mise en œuvre des
six (06) nouveaux départements.
Point n°2 : Rôle du Préfet, ses relations avec les ministères sectoriels, les
structures déconcentrés et les mairies.
Problèmes identifiés :
!
!
!
124
Dysfonctionnement des différents cadres de concertation dû
surtout à l’insuffisance d’outils et de mécanisme de mise en
œuvre de la déconcentration ;
inexistence dans certaines Préfectures d’un programme annuel
d’assistance aux communes ;
difficulté pour le préfet de suivre avec précision l’action des
services déconcentrés ;
105
En début de séance, les participants au nombre de 54 se sont
présentés sur la base de la liste d’inscription dans les ateliers (voir liste des
participants en annexe).
Le groupe a procédé à une relecture complète des termes de référence
afin de mieux cerner la tâche à accomplir. A la suite de cette revue des TDR
il a été demandé à l’assistance si des points complémentaires méritaient de
figurer dans les TDR.
En conséquence, deux amendements y ont été apportés :
1-
Le groupe a suggéré de formuler le 2ème tiret comme suit : «le rôle du
Préfet, ses relations avec les ministères sectoriels, les structures
déconcentrées et les mairies ».
2-
Compte tenu de l’importance du sujet pour certains participants, le
groupe a décidé de traiter le rôle du chargé de mission des Préfets,
DEROULEMENT DES TRAVAUX
Pour l’atteinte des objectifs, les participants ont abordé le travail à
faire point par point. La démarche a consisté à exposer le point autour
duquel un débat est instauré. Au niveau de certains points, la facilitation de
certaines personnes ressources a été jugée nécessaire. Ainsi, tour à tour les
préfets des départements du Plateau/Ouémé et du Borgou/Alibori, le Directeur
de l’Administration d’Etat sont intervenus pour apporter un certain nombre
d’éclairages.
Point N°1 : L’effectivité des administrations préfectorales : questions de la
détermination des chefs lieux des départements ;
A ce sujet, les participants ont fait plusieurs constats :
106
123
ATELIER N°5
THÈME : LA DÉCONCENTRATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE
COMME MOYEN D’AMÉLIORATION DU PROCESSUS DE
DÉCENTRALISATION.
INTRODUCTION
Le groupe avait pour mission d’améliorer le volet déconcentration du
processus de la RAT.
Les résultats à atteindre étaient les suivants :
! Problèmes identifiés
! Recommandations formulées
METHODOLOGIE
Pour atteindre ces résultats le groupe a procédé comme suit :
Le groupe a, en premier lieu, mis en place un bureau pour diriger les travaux
dont la composition est la suivante :
Président : WALTON Denis Conseiller Technique au Ministère
chargé de la décentralisation ;
Vice président : TENAKAH K. Boukary 1er adjoint au Maire de Djougou
Rapporteur : CHETANGNI Francis Secrétaire Permanent de l’Equipe
Spéciale chargée de conduire le Processus de mise en œuvre
de la Déconcentration à la DGAT.
122
107
108
121
120
109
1. Propositions de solutions
Réfléchir sur la démarche, les méthodes, les outils et le moyen pour
un renforcement des capacités efficaces et faire les propositions
subséquentes.
! Définir/actualiser des organigrammes types en vue de
clarifier certains points d’ombre relatifs à la gestion et que
soit élaboré un plan adéquat de formation pour le personnel
impliqué dans la gestion au niveau de la Commune (Maire;
Récepteur-percepteur surtout sur le plan de trésorerie).
! Prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour un transfert
effectif des ressources financières aux communes ;
! Préserver la libre administration des communes ;
! Doter la tutelle et les services déconcentrés de l’Etat de moyens
adéquats pour assurer un appui-conseil efficace aux communes ;
! Mettre à la disposition des communes associées, les moyens
nécessaires à la mise en place d’un pool de compétences techniques
composé de cadres qualifiés pour la gestion du projet de territoire ;
! Envisager des formations pour les cadres principaux de la
gestion de la Mairie, y compris le Maire.
! Élaborer une stratégie de communication pour vulgariser l’approche
territorialisation du développement ;
! Faire un diagnostic économique et financière des communes
et à partir de cet ensemble, bâtir des Communes sur des
systèmes plus efficaces ;
! Développer l’expertise en matière d’élaboration des projets de territoire ;
! Faire un diagnostic financière pour la mobilisation des
ressources et la qualité des dépenses (comment prioriser
les dépenses ; question de gestion des dépenses relatives
à l’immobilisation).
! Amener les différents acteurs de la nouvelle démarche à s’approprier
les textes de la décentralisation et de la coopération décentralisée ;
! Elaborer des projets réalistes et réalisables ;
! Mettre en place une stratégie de communication efficace pour
promouvoir la création des EDP ;
! Promouvoir une réelle animation du territoire à travers un cadre
permanent de dialogue et de concertation entre l’Etat et les
Communes d’une part et .les organes communaux et leurs
populations d’autre part ;
110
119
118
111
en oeuvre de cette nouvelle approche ;
sur l’intercommunalité pour offrir un cadre légal approprié de mise
! Accélérer le processus de vote dans les meilleurs délais de la loi
conduit aux principales recommandations ci-après :
Cependant quelques inquiétudes exprimées pendant les débats ont
compte des PDC existants.
viables du territoire national par l’élaboration des projets de territoire tenant
des ressources publiques et les projets de développement des espaces
de l’ensemble des populations doivent désormais s’entendre sur la répartition
communes solidairement responsables du développement et du mieux-être
En ce qui concerne la démarche de l’approche, l’Etat et les
développement à la base.
le concerne, la politique, la stratégie du développement national et le
concertées entre l’Etat et les communes ayant en charge, chacun en ce qui
Ses objectifs visent à assurer des interventions coordonnées et
1990.
territoire national conformément à la Constitution du Bénin du 11 Décembre
Sa vision est fondée sur la recherche d’un développement harmonieux du
méthodologique et les résultats qui y sont attendus.
Elle est justifiée par sa vision, ses objectifs, sa démarche
territoire national), ont estimé que cette approche est pertinente.
(régionalisation du développement pour l’aménagement harmonieux du
limites d’un système basé sur la territorialisation du développement
Les membres du groupe 4 après avoir examiné les avantages et les
Appréciations d’ensemble
711
211
ATELIER N°4
THÈME : DÉCENTRALISATION ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
TRAVAUX EN ATELIERS
Présidium :
Président : Général MAMA SIKA Séïdou, ancien Ministre
Vice président : Mme HACHEME Véronique, Préfet
1er Rapporteur : HOUNGNON Janvier, ancien SG Département
2ème rapporteur : MAMA Soumaïla, Maire de Zogbodomey
Membres : 52 personnes
Résumé des TDR des travaux du groupe
Au groupe 4 il a été demandé :
116
1-
D’apprécier les atouts et contraintes identifiés par rapport à la mise
en oeuvre de la territorialisation du développement qui vise à renforcer
le processus de décentralisation et promouvoir le développement local
au Bénin.
2-
D’apprécier le bilan de la coopération décentralisée et la dynamique
d’intercommunalité au Bénin en y dégageant les atouts et les faiblesses
113
3-
Faire des recommandations visant à surmonter les difficultés identifiées
Résultats des réflexions du groupe :
Questions posées :
Les questions posées peuvent se regrouper en une problématique
centrale :
Quelle est la pertinence de la mise en place et de la gestion des
espaces de développement partagé au regard de la loi de décentralisation
et de l’existence des plans de développement communaux ?
En réponse à cette interrogation et dans le but de faire avancer le
projet de régionalisation du développement, n’est-il pas opportun de
capitaliser les expériences en cours, notamment, dans la basse vallée de
l’Ouémé, le Pays Gun, la vallée du Niger et le Pays Agonli ?
Au regard des termes de référence des travaux du groupe, les
réflexions ont consisté à identifier les atouts ainsi que les contraintes liées à
la mise en oeuvre de la territorialisation du développement d’une part, de la
coopération décentralisée et de la pratique de l’intercommunalité d’autre
part.
Aussi les résultats des débats sont-ils consignés dans le tableau ciaprès.
114
115
5 PARTIE
DISCOURS DE CLOTURE DU MINISTRE DE LA DECENTRALISATION,
DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L’ADMINISTRATION ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (MDGLAAT)
REPRESENTANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
168
133
TABLE DES MATIERES
♦
Discours d’ouverture du Président de la République ..............
♦
Compte rendu des travaux d’organisation du Forum ............ 13
♦
Communications ................................................................. 19
♦
Rapport général du Forum et principales recommandations .... 53
♦
Rapports des ateliers ........................................................ 69
♦
Discours de clôture du Ministre de la Décentralisation,
l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT),
représentant le Président de la République............................... 133
♦
Annexes ....................................................................... 141
5
! Termes de références du Forum............................ 143
! Arrêté portant création, organisation et fonctionnement
du comité d’organisation du Forum sur le bilan de la
Reforme de l’Administration Territoriale .................... 155
! Liste des participants............................................ 160
♦
134
Table des matières ........................................................... 167
167
XVI- Autres participants
- les Représentants des Béninois membres des Conseils municipaux de
France ;
- les Représentants de l’Association des Béninois de l’Extérieur : 02
- les Préfets accompagnés chacun des Chargés de Mission et des Chefs
Service Tutelle (17).
√
Messieurs les anciens Ministres ;
√
Messieurs les représentants des Institutions de la République ;
√
Messieurs les Membres du Cabinet du MDGLAAT
√
Mesdames la Secrétaire Générale et la Secrétaire Générale
Adjointe du Ministère ;
√
Messieurs les anciens Préfets de Départements ;
√
Mesdames et Messieurs les Préfets ;
√
Mesdames et Messieurs les Partenaires Techniques et Financiers ;
√
Messieurs les Chargés de Mission des Préfets ;
√
Monsieur le Président de l‘ANCB ;
√
Mesdames et Messieurs les Maires des Communes ;
√
Honorables invités ;
√
Je voudrais d’entrée, présenter les excuses du Chef de l’Etat qui vous
a fait l’honneur de vous convier ce jour, mercredi 28 novembre 2007 à un
déjeuner inédit et mémorable et qui, empêché par les nombreuses contraintes
de sa très Haute fonction, m’a instruit à l’effet de présider la présente
cérémonie de clôture du forum national sur le bilan de la Réforme de
l’Administration Territoriale.
166
135
Mesdames et messieurs les participants, le lundi 26 novembre 2007,
à l’ouverture solennelle de cette concertation nationale, le Président de la
République, son Excellence, le Docteur Boni YAYI, avait affirmé la volonté
politique de son Gouvernement de changer radicalement le visage de la
décentralisation béninoise. Pour ce faire, il a insisté sur la nécessité de
procéder par une nouvelle approche dans le domaine de la Décentralisation.
Cette invite, comme j’ai pu le constater, a eu un écho très favorable
au sein de l’ensemble des participants à ce Forum.
Au nom du Président de la République, je tiens à vous féliciter et à
vous remercier pour les importants efforts consentis afin d’aboutir à ces
résultats.
X- SYNDICAT : 12
- Centrales Syndicales : 07
- Syndicats MDGLAAT : 05
- Syndicats collectivités locales : 04
XI- Membres de la Mission de Décentralisation : 12
XII- Les Représentants des Ministères : 25
XIII Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de
l’Administration et de l’Aménagement du Territoire : (54)
-
Chers participants,
Le rapport général que nous venons d’écouter a fait ressortir
d’importantes recommandations dont la prise en compte et la mise en œuvre
par les acteurs de notre processus de décentralisation, permettront de
renforcer la gouvernance locale et le développement local.
C’est un acte historique qui sera gravé en lettres d’or dans les annales
de l’histoire de notre pays.
C’est le lieu de vous rappeler que le Chef de l’Etat, qui est très
préoccupé par la question du développement à la base, a réaffirmé à la
cérémonie d’ouverture comme à la rencontre que nous avons tous eue avec
lui ce jour au Palais de la Présidence de la République, sa ferme volonté de
faire de l’accélération de la Réforme de l’Administration Territoriale l’une des
priorités de son Gouvernement.
136
Tous Directeurs MDGLAAT (24) dont 09 Directeurs du MISP
Comité d’organisation : 30
XIV- Institutions de la République : 12
12345678-
Assemblée Nationale
Cour Suprême
Cour Constitutionnelle
Haute Cour de Justice
Haute Autorité de l’Audio Visuel et de la Communication
Conseil Economique et Social
Organe Présidentiel de Médiation
les Rapporteurs des Commissions de l’Assemblée Nationale (05)
XV- les Maires et leurs Adjoints (1 Adjoint par Commune ordinaire,
2 Adjoints par Commune à statut particulier) (157)
165
101112131415161718192021222324252627282930-
FENU
PNUD
Coopération Suisse
SCAC
SNV
PROTOS
KONRAD ADENAUER
Chaire UNESCO
CIED
France
Allemagne
Belgique
Suisse
USAID
Canada
Hollande
Danemark
Union Européenne
RTI
DED
PDDC
Je puis donc vous rassurer que je me ferai l’agréable devoir de lui
rendre compte dans les délais les plus courts possibles, des recommandations
et résolutions issues du Forum dont les plus essentielles ont trait à :
1-
l’élaboration d’une charte nationale de la gouvernance locale ;
2-
l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale de
décentralisation ;
3-
l’accélération du processus de vote de la loi sur l’intercommunalité ;
4-
la détermination des nouveaux chefs -lieux de Département et la mise
en place de nouvelles Préfectures ;
5-
le transfert effectif des ressources aux Communes ;
6-
l’organisation, courant premier trimestre 2008, de la conférence
annuelle sur la déconcentration et le dévelop-pement régional devant
regrouper autour du Chef de l’Etat, les membres du Gouvernement,
les Préfets de Départements et les Secrétaires Généraux des
Ministères ;
7-
l’élaboration et la mise en œuvre d’une charte nationale de la
déconcentration ;
8-
le renforcement des capacités des Administrations préfectorales et
communales par la mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
recrutement de personnel ;
9-
l’élaboration d’une stratégie de communication pour vulgariser
l’approche de territorialisation du développement ;
VIII- Chefferie traditionnelle : 02
-
Président du Conseil National des Rois
Secrétaire du Conseil National des Rois
IX- Confession religieuse : 05
-
164
Catholique
Protestant
Céleste
Musulman
Comité National du Vodoun du Bénin
137
34567-
Chers participants,
La tenue du Forum est une étape importante, mais il reste du chemin
à parcourir.
VI- Personnes ressources : 12
1- SOHOUENOU Epiphane
2- MAGNIDE Michel
3- BENON Nicolas
4- AGUESSY Honorat
5- AMOUSSOUGA Géraud
6- DJREKPO Charles
7- KOSSOUHO Rémi
8- GANDJIDON Justin
9- Jérôme CARLOS
10- JOHN IGUE
11- Amos ELEGBE
12- ATOLOU Albert
13- GOGAN Mathias
14- Blaise Pascal DJIHOUN
15- Janvier HOUNGNON
C’est pourquoi, je vous invite à maintenir, durant la phase de mise en
œuvre des conclusions du Forum, le même esprit patriotique et consensuel
qui a caractérisé la présente rencontre.
Au regard de ce qui précède, je voudrais vous remercier très
sincèrement et vous féliciter pour le travail important abattu en si peu de
temps.
Madame et Messieurs les Membres du Présidium du Forum,
Je me tourne vers vous, avec un réel plaisir, pour vous saluer et vous
dire combien votre savoir et savoir-faire, votre sagesse et votre patience ont
été au cœur de l’heureux aboutissement de ces assises.
C’est la preuve que le choix porté sur vos personnes est largement
justifié. Je vous en suis profondément reconnaissant.
Mes remerciements et félicitations vont également aux membres du
Comité d’organisation qui ont assuré la préparation intellectuelle, matérielle
et organisationnelle du Forum. Je les exhorte à poursuivre le travail si bien
commencé afin que les documents du Forum soient disponibles sous peu.
138
REFEC
RIFONGA
Association des Femmes Juristes du Bénin
WILDAF
GPeFed
VII-
Représentations diplomatiques et
Organisations Internationales : 29
123456789-
ADECOI
PDL ADECOM + Secrétaire Permanent SIAC + Représentants CIRD
PDL Collines + Président GIC
PDM
OFPA
CIDR
GTZ
CTB
DANIDA
163
* Atacora : 03
Je voudrais par ailleurs, saluer et remercier nos Partenaires Techniques
et Financiers traditionnels pour leur dire toute la haute appréciation que j’ai
de leurs interventions dans le secteur de la Décentralisation.
- KORA Yarou Zimé
- ACHIMI Rasack
- OUIN-OURO Edouard
* Ouémé : 04
- JOHNSON Godfried
-SACRAMENTO Grégoire
- ONILOUDE Macaire
- ZANFONGNON Félix
C’est sur ces mots que je déclare clos, ce jour, mercredi 28 novembre
2007, le Forum National sur le Bilan de la Réforme de l’Administration
Territoriale et souhaite à chacun de vous, un bon retour à son poste de
travail.
Je vous remercie.
* Zou : 01
- DEGUENON Barthélemy
* Borgou : 01
- KPEDE P. Gabriel
IV- Anciens Ministres : 07
1- FELIHO Florentin
2- ADJAHO Richard
3- GBEGAN Alabi Antoine
4- TAWEMA Daniel
5- MAMA SIKA Séidou
6- N’DA Théophile
7- ALIA Edgard
V- ONG: :07
1- Centre Africa Obota (CAO)
2- CBDES
162
139
REPUBLIQUE DU BENIN
*******
MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA
GOUVERNANCE LOCALE, DE L’ADMINISTRATION ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
*******
DIRECTION DE CABINET
*******
LISTE DES STRUCTURES ET PERSONNALITÉS INVITÉES A
PRENDRE PART A LA CÉRÉMONIE D’OUVERTURE DU FORUM
I- Anciens Présidents de la République : 03
- ZINSOU Derlin Emile
- SOGLO D. Nicéphore
- KEREKOU Mathieu
II- Les Préfets : 06
- HACHEME BRUN Véronique
- GADO Alassane
- TAOUEMA Jonathan
- ADJITCHE Timothée
- HENRIQUI S. A. Aliou
- ABOH Inès
III- Anciens Préfets : 12
* Mono : 01
- CHACRAN Boniface
* Atlantique : 02
- TOSSAVI Emmanuel
- DASSIGLI Barnabé
140
161
LISTE DES PARTICIPANTS
REPARTITION DES PARTICIPANTS
TOTAL : 351
Nombre de Maires et Adjoints
: 144
Anciens Préfets
: 06
O.N.G
: 09
Syndicats (Centrales + Préfectures et Communes)
: 10
Réligieux
: 04
Préfets actuels
: 06
Partenanires Techniques et Financiers
: 08
Autres participants (Chercheurs, Personnes Ressources,
Professeurs UAC et Cadres des Ministères Sectoriels
: 93
Comité d'Organisation
: 35
Personnels d'appui
: 25
- Chargés de Mission des Prefets
: 05
- Chef Services Tutelle des Préfectures
: 06
- Anciens Ministres Chargés de l'Administration Térritoriale
: 03
- Anciens Directeurs de Cabinet du Ministère chargé de
l'Administration Territoriale
: 02
160
ANNEXES
141
- Président : Monsieur Alain DOSSOU-YOVO, chef cellule communication
de MDGLAAT
- Rapporteur : Monsieur Océni O. IGUE de la MD
Membres :
-
Monsieur Gilles da SILVEIRA de la DGAT
Le Représentant de l’ANCB
Les sous-comités travaillent sans désemparer de manière à permettre
au comité de supervision de déposer les conclusions des travaux au Ministre
de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire le vendredi 09 novembre 2007 à 18 heures au
plus tard.
e°) Secrétariat technique :
Il est chargé de tous les travaux de saisie et de reproduction des
documents du forum.
Il est composé de :
-
Monsieur Timoléon ABIKOYE de la DRFM
Monsieur Thomas ATIMAN de la DRFM
Monsieur Caïus KOSSOUOH de la MD
Article 4 : Le Comité de supervision et les différents sous - comités peuvent
faire appel à toutes personnes susceptibles de les aider dans
l’accomplissement de leurs missions.
142
159
Membres :
-
TERMES DE REFERENCES
la Directrice des Ressources Humaines
Monsieur Pierre TOSSOU
le Représentant de l’ANCB
C°) Sous-Comité n°3 :
Ce sous-comité est chargé du budget et de la logistique notamment :
- de l’élaboration du budget du forum ;
- du recensement et de la réservation des lieux d’hébergement des
participants et des invités étrangers ;
- de la réservation du lieu du forum et des salles des travaux en ateliers et du
secrétariat technique ;
- des différentes commandes de service etc.
- Président : le Directeur des Ressources Financières et du Matériel
- Vice-Président : le Comptable du Ministère
- Rapporteur : Monsieur Christian AHIDOTE de la DGAT
Membres :
-
Monsieur Barthélemy HOUSSOU de la DRFM
Madame Nelly ANAGO de la MD
d°) Sous-Comité n°4 :
Ce sous-comité est chargé de l’organisation de la couverture médiatique du
forum, de la conception et de la réalisation des spots publicitaires, des
banderoles et de tous autres articles, interventions et interviews du MDGLAAT
et de ses collaborateurs.
I- Contexte et justification
La Constitution du 11 décembre 1990 du Bénin a consacré en ses
articles 150 à 153 la création des collectivités territoriales décentralisées.
Les communes sont devenues une réalité dans notre pays avec
l’adoption des textes de loi de décentralisation/déconcentration, l’organisation
des élections communales et municipales de décembre 2002 et de janvier
2003.
Les organes élus auxquels des compétences sont dévolues par les
textes législatifs ont [a responsabilité de fournir aux populations les services
administratifs, économiques, sociaux et culturels de base (état civil, sécurité,
éducation, santé, assainissement, ramassage et gestion des ordures etc.)
en créant un environnement favorable et en suscitant leur participation au
renforcement de la démocratie à la base, au développement local et à la
lutte contre la pauvreté, enjeux fondamentaux de toute politique de
décentralisation et de déconcentration.
Après cinq (5) années d’expérience, ii s’avère alors opportun de
procéder à une évaluation du processus .de décentralisation/déconcentration
au regard des objectifs fixés.
Dans le cadre du Forum national sur la Réforme de l’Administration
Territoriale, un premier panel à travers le thème « Etat des lieux et
dynamique territoriale» rendra compte non seulement du processus de
mise en oeuvre mais partagera également avec les participants les
perspectives.
158
143
II- Objectifs du forum
Ce sous-comité est composé de :
Le double objectif du forum est :
- Président : le Président de la Mission de Décentralisation
- Vice-Président : le Directeur Général de l’Administration Territoriale
- 1er Rapporteur : Monsieur Sébastien CHABI de la DGAT
- 2ème Rapporteur : Madame Pauline ASSOGBA de la DGAT
- de faire le bilan du processus de décentralisation/déconcentration
et d’évaluer la gestion des communes en faisant ressortir les
acquis et les limites;
- de formuler à l’endroit du Gouvernement des recommandations
dans le but de renforcer le processus en cours.
III- Résultats
- Les différentes actions menées dans le cadre du processus de
décentralisation! déconcentration sont recensées et évaluées;
- Leur impact sur la promotion du développement local est apprécié;
- Des recommandations et suggestions sont formulées en vue
d’améliorer le processus.
IV- Tâches de l’intervenant
Le communicateur fera ressortir les difficultés rencontrées par les élus
lors de la gestion des communes, présentera les actions clées envisagées
pour y remédier.
Il formulera les recommandations nécessaires en matière de :
- l’exercice de la tutelle et de la délégation du pouvoir;
- transfert de compétences et de ressources financières;
- la gestion des ressources humaines;
- l’intercommunalité et la coopération décentralisée etc...
V- Obligation de l’intervenant
La communication sera présentée en projections Power-point.
Elle sera remise aux organisateurs du Forum sur support papier et
sur support électronique
144
Membres :
-
le Délégué à l’Aménagement du Territoire
le Directeur des Collectivités Locales
le Directeur de la Maison des Collectivités Locales
le Représentant de l’ANCB
le Représentant du MEF
le Représentant du Ministère du Développement
Madame Solange LISBOA de la MD
b°) Sous-Comité n°2 :
Il est chargé d’actualiser :
- les discours du Président de la République et du MDGLAAT ;
- le programme de déroulement du forum ;
- la liste des invités de l’intérieur comme de l’extérieur ;
- la maquette de la carte d’invitation ;
- les correspondances en direction de la Haute Autorité .
Il est composé comme ci-après :
- Président : le Directeur de l’Administration d’Etat
- Vice-Président : l’Inspecteur Général Adjoint des Affaires Administratives
- 1er Rapporteur : le Secrétaire Général de la MD
- 2ème Rapporteur : Monsieur François HOUESSOU de la MCL
157
Article 1: Dans le cadre des travaux préparatoires et d’organisation du forum
national sur le bilan de la Réforme de l’Administration Territoriale, l’évaluation
de la gestion des communes et l’étude des modalités de transfert des
compétences et des ressources aux communes, il est créé au niveau du
Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de
l’Administration et de l’Aménagement du Territoire, un comité de supervision,
quatre (04) sous-comités et un secrétariat technique dont les attributions et
compositions sont fixées ainsi qu’il suit :
Article 2 : Le Comité de supervision
Il est chargé de la supervision, de la coordination des activités des souscomités, des groupes thématiques et du rapporteur général.
Il est composé comme suit :
- Président : le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance
Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire
- 1er Vice-Président : le Directeur de Cabinet
- 2ème Vice-Président : le Conseiller Technique à la Décentralisation
Membres :
- le Directeur Adjoint de Cabinet
- la Secrétaire Générale
Article 3 : Les sous - comités
TERMES DE REFERENCES DES ATELIERS DU FORUM
THEME ATELIER N°1 : CADRE JURIDIQUE
I- Contexte : Bilan de la Réforme de l’Administration Territoriale et évaluation
de la gestion des communes.
II- Objectifs des travaux : Procéder à une analyse critique du cadre
juridique de la Réforme de l’Administration Territoriale.
III- Résultats :
- Problèmes identifiés
- Recommandations formulées.
IV- Travail à faire
- Faire le point des textes législatifs et réglementaires déjà pris et en
apprécier l’applicabilité et l’efficacité ;
a°) Sous-Comité n°1 :
- Analyser le processus de délégation de pouvoir au niveau du
conseil communal ;
Il est chargé de l’actualisation de :
- Se pencher sur l’épineux problème de destitution du Maire ;
- tous les TDR (forum – communications – modération - ateliers) ;
- tous les documents de base du forum ;
- choix des thèmes et des communicateurs ;
- la recherche de tous les documents complémentaires nécessaires au forum.
- Analyser les rapports entre chefferie traditionnelle et maire ;
156
- Examiner l’aspect sécuritaire dans les communes ;
145
- Proposer des améliorations à ces textes et les thématiques sur
lesquels il faut légiférer pour compléter le corpus juridique.
V- Durée : 6 heures
VI- Extrant
- Rapport de l’atelier sur support papier et support électronique
NB :
Au niveau de l’atelier
- Désigner un Président et un Rapporteur du Groupe.
- La Commission technique d’organisation désignera un facilitateur
par atelier.
ARRETE
REPUBLIQUE DU BENIN
*****
MINSTERE DE LA
DECENTRALISATION, DE LA
GOUVERNANCE LOCALE, DE
L’ADMINSTRATION ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
*****
DIRECTION DE CABINET
*******
SECRETARIAT GENERAL
******
DIRECTION DES RESSOURCES
FINANCIERES ET DU MATERIEL
********
ARRETE
Année 2007- N°_138___/ MDGLAAT/DC/SG/DRFM
Le Ministre de la Décentralisation, de la
Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire
Vu
la loi n°90-32 du 11 décembre 1990,
portant Constitution de laRépublique
du Bénin ;
Vu
la Proclamation le 29 Mars 2006, par la
Cour Constitutionnelle des résultats
définitifs de l’élection présidentielle du
19 mars 2006 ;
Vu
la loi n°97-028 du 15 janvier 1999
portant Organisation de l’Administration
Territoriale de la République du Bénin ;
Vu
la loi n°2007-22 du 07 septembre 2007,
portant Loi de Finances rectificative
pour la gestion 2007 ;
Vu
le Décret n°2000-601 du 29 novembre
2000 portant réforme des procédures
d’exécution du Budget Général de l’Etat ;
Vu
le Décret n° 2007-540 du 2 novembre
2007, portant composition du
Gouvernement ;
Vu
le Décret n°2007-448 du 02 octobre
2007, Portant attributions, organisation
et fonctionnement du Ministère de la
Décentralisation, de la Gouvernance
Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire;
Vu
la lettre n° 026/MDEF/DC/SGM/DGB du
12 janvier 2007, portant notification des
crédits ouverts au Budget Général de
l’Etat, gestion 2007 ;
Vu
les nécessités de service.
SOMMAIRE
Création du Comité de Supervision et
des sous-comités chargés des travaux
préparatoires et d’organisation du
forum national sur le bilan de la Réforme
de l’Administration Territoriale,
l’évaluation de la gestion des
communes et l’étude des modalités de
transfert des compétences et des
ressources aux communes.
AMPLIATIONS :
Cabinet……………..
SG…………………...
DGAT……………..…
MCL……………….…
MD……………………
DRFM…….……..…..
Intéressés…….....…
146
01
02
01
01
01
02
35
155
!
Mettre un accent particulier sur le volet renforcement des capacités
en matière de sécurité.
THEME ATELIER N°2: PROBLEMATIQUE ET MODALITES DU
TRANSFERT DES COMPETENCES ET DE
VI- Extrant
I- Contexte :
- Rapport de l’atelier sur support papier et support électronique.
Bilan de la Réforme de l’Administration Territoriale et
évaluation de la gestion des communes
II- Objectifs des travaux : Rendre effectif le transfert des compétences
et des ressources aux communes
NB:
Au niveau des ateliers
III- Résultats
- Désigner un Président et un Rapporteur du Groupe
par atelier.
- Rapport de la commission interministérielle et celui des ateliers
interdépartementaux examinés;
! Etudier :
- les modalités de transfert des compétences propres ;
- les modalités de transfert et de gestion dans les secteurs de
l’hydraulique, de la santé, de l’éducation, des pistes rurales, de la
télécommunication, de l’éclairage public par les communes par
rapport à leur capacité réelle à les assurer, par rapport à l’habilitation
juridique conférée par les textes de décentralisation et par rapport à
la nécessité d’assurer l’effectivité du service public au citoyen ;
! Proposer un calendrier de transfert de ces compétences
aux communes en s’inspirant des résultats des ateliers
interdépartementaux.
154
147
VI- Extrant
THEME ATELIER N°5 : LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE
ET BUDGETAIRE COMME MOYEN
D’AMELIORATION DU PROCESSUS DE
DECENTRALISATION
NB :
I- Contexte: Bilan de la Réforme de l’Administration Territoriale et
par atelier.
Il- Objectifs des travaux : Améliorer le volet déconcentration du
processus
III- Résultats:
IV-Travail à faire
a. Echanger sur :
- l’effectivité des administrations préfectorales: questions de la
détermination des chefs-lieux de départements;
- le rôle du Préfet, ses relations avec les ministères sectoriels et les
structures déconcentrées;
- la délégation de compétences aux structures déconcentrées;
- l’effectivité des crédits délégués;
- le cadre institutionnel d’opérationnalisation de l’interministérialité;
- le rôle des Secrétaires Généraux des Ministères dans la mise en
oeuvre des plans sectoriels de déconcentration.
148
153
processus de décentralisation et à promouvoir le développement
local au Bénin ;
- Faire des recommandations visant à améliorer les pratiques de
coopération décentralisée, d’intercommunalité et la stratégie de
territorialisation du développement.
THEME ATELIER N°3 : LA MOBILISATION DES RESSOURCES :
BASE D’UNE BONNE GOUVERNANCE ET
ATOUT DE DEVELOPPEMENT LOCAL
DURABLE
I- Contexte :
Bilan de la Réforme de l’Administration Territoriale et
VI- Extrant
II- Objectifs des travaux
- Améliorer les performances des administrations communales pour
un réel développement des communautés à la base.
- Assainir le domaine de renforcement des capacités
NB :
III- Résultats
- Désigner un Président et un Rapporteur du Groupe.
par atelier.
! Approfondir les questions relatives au renforcement des
ressources financières communales à travers :
-
152
l’opérationnalisation de la Taxe de Développement Local (TDL) ;
l’amélioration du rendement de la fiscalité locale existante ;
le mécanisme de transfert de ressources aux communes (FADeC);
le partenariat Public-Privé (soutien à apporter à l’économie
locale, réalisation des infrastructures, allègements fiscaux et
création et promotion d’entreprises locales et d’économie mixte
locale).
149
! Réfléchir sur les ressources humaines des Collectivités
territoriales et le renforcement de leurs capacités à travers :
- les mécanismes et moyens à déployer pour une meilleure
capitalisation des actions de formation ;
- les possibilités de la création d’un Centre National pour la
formation continue du personnel communal, des préfectures et
autres acteurs de la décentralisation ;
- les mécanismes d’évaluation des actions de renforcement des
capacités ;
- le statut de la fonction publique territoriale.
! Réfléchir sur les ressources matérielles (conservation et gestion
de l’entretien).
! Réfléchir sur la démarche, les méthodes, les outils et les moyens
pour un renforcement des capacités efficaces et faire les
propositions subséquentes.
I- Contexte: Bilan de la Réforme de l’Administration Territoriale et
II- Objectifs des travaux:
- Réaliser un état des lieux de la coopération décentralisée et de
l’intercommunalité et formuler des propositions pour en faire des
facteurs de développement local ;
- Améliorer les propositions de la stratégie de territorialisation du
développement pour mettre véritablement l’aménagement du
territoire au service de la décentralisation et du développement
local.
III- Résultats:
VI- Extrant
NB :
- Bilan de l’exercice de la coopération décentralisée et de
l’intercommunalité en terme d’atouts et de faiblesses est effectué ;
- Problèmes identifiés par rapport à la mise en oeuvre de la
territorialisation du Développement ;
par atelier.
150
THEME ATELIER N°4 : DECENTRALISATION ET AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
- Apprécier le bilan de la coopération décentralisée et la dynamique
d’intercommunalité au Bénin en terme d’atouts et de faiblesses;
- Apprécier en termes d’atouts et de contraintes, la mise en oeuvre
de la territorialisation du développement qui vise à renforcer le
151

actes du forum sur la RAT

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