COTISATIONS DE SECURITÉSOCIALE FRAIS PROFESSIONNELS

N° 15 – SOCIAL n° 6
En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 14 janvier 2016
ISSN 1769 - 4000
COTISATIONS DE SECURITÉ SOCIALE
FRAIS PROFESSIONNELS - AVANTANGES EN NATURE
L’essentiel
L’Acoss a revalorisé, comme chaque année, les montants forfaitaires des avantages en nature et les
limites d’exonération relatives aux frais professionnels.
Frais professionnels. L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le
calcul des cotisations de sécurité sociale, prévoit l’exonération dans certaines limites des allocations
forfaitaires attribuées par les employeurs afin d’indemniser les salariés de certaines de leurs dépenses
professionnelles.
§
Les employeurs conservent, toutefois, la possibilité d’indemniser leurs salariés sous forme de
remboursements en fonction des dépenses réellement engagées par les intéressés. Dans cette
hypothèse, les sommes versées sont exonérées de cotisations en fonction du montant des frais
exposés et justifiés sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux limites d’exonération prévues
pour les allocations forfaitaires.
§
En outre, les sommes versées au titre de l’indemnisation de frais professionnels (allocations
forfaitaires ou remboursement des dépenses réelles) sont exclues de l’assiette des cotisations
sous réserve de la non application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais
professionnels.
Avantages en nature. Au même titre que le salaire en « espèces », les avantages en nature
constituent un élément de rémunération obligatoirement soumis à cotisations et contributions sociales.
§
Les montants forfaitaires constituent des évaluations minimales à défaut de dispositions
conventionnelles prévoyant des montants supérieurs.
Vous trouverez, ci-après, les montants à retenir à compter du 1er janvier 2016 pour les limites
d’exonération relatives aux frais professionnels et à l’évaluation des avantages en nature nourriture et
logement.
Contact : [email protected]
TEXTE DE REFERENCE :
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
LES FRAIS PROFESSIONNELS
Principe :
Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses
supplémentaires de logement et de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur
objet et sont donc déductibles de l’assiette de cotisations dans les conditions suivantes :
Indemnités forfaitaires de
repas
Indemnités forfaitaires de
grand déplacement
Situation
Montant déductible
salarié en déplacement hors de
l’entreprise ou sur chantier
8,90 €
salarié contraint de se restaurer sur
lieu de travail effectif (travail en
équipe, travail posté….)
6,30 €
salarié en déplacement
professionnel et empêché de
regagner sa résidence ou son lieu
de travail habituel
18,30 €
Situation. Salariés en déplacement professionnel en France
métropolitaine empêchés de regagner chaque jour leur résidence
habituelle.
3 premiers mois
Logement et
petit déjeuner
e
e
Du 4 au 24 mois
e
e
Du 25 au 72 mois
3 premiers mois
Repas
e
e
Indemnités liées à la
mobilité professionnelle :
changement de résidence
e
Du 4 au 24 mois
e
Dép. 75, 92, 93, 94
Autres dép.
65,30 € / jour
48,50 € / jour
55,50 € / jour
41,20 € / jour
45,70 € / jour
34,00 € / jour
18,30 € / repas
15,60 € / repas
Du 25 au 72 mois
12,80 € / repas
Hébergement
provisoire et frais
supplémentaires de
nourriture
72,60 € par jour,
dans la limite de 9 mois
Dépenses inhérentes à
l’installation dans le
nouveau logement
2
1454,60 € majoré de 121,20 € par enfant
dans la limite de 1818,20 €
LES AVANTAGES EN NATURE
Principe :
L’avantage en nature consiste en la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service
permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.
Ces avantages en nature constituent un élément de rémunération et doivent donc être
réintégrés dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale.
La nourriture
Pour les salariés auxquels l’employeur fournit la nourriture, et sauf en
cas de déplacement professionnel, la valeur de cet avantage est
évaluée forfaitairement à :
§
§
9,40 € par journée (pour deux repas),
pour un seul repas, à la moitié de cette somme : 4,70 €
Lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de
regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qu’il est
remboursé intégralement de ses frais de nourriture ou que l’employeur
paie le repas directement au restaurateur, il n’y a pas lieu à
réintégration d’un avantage nourriture dans l’assiette des cotisations.
Le logement
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement, avantages
accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) compris,
s’effectue pour le mois sur la base d’un barème de huit tranches de
revenus.
Avantage en nature
Rémunération brute
mensuelle1
Pour 1 pièce
Principale
Si plusieurs pièces,
avantage en nature
par pièce principale
< 1609,00 €
68,00 €
36,30 €
De 1609,00 à 1930,79 €
79,40 €
51,00 €
De 1930,80 à 2252,59 €
90,60 €
68,00 €
De 2252,60 à 2896,19 €
101,80 €
84,80 €
De 2896,20 à 3539,79 €
124,60 €
107,50 €
De 3539,80 à 4183,39 €
147,20 €
130,10 €
De 4183,40 à 4 826,99€
169,80 €
158,40 €
192,50 €
181,20 €
A partir de 4 827,00 €
Rémunération brute soumise à cotisations avant incorporation des avantages en nature. En cas d’application d’une déduction
forfaitaire spécifique pour frais professionnels, la rémunération brute s’entend déduction forfaitaire comprise après réintégration,
le cas échéant, des indemnités dues au titre des remboursements de frais professionnels.
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