BIC Fiscalité – Séance 6

BIC
Fiscalité – Séance 6
Section 1 – Les modes de taxation
Entreprises
Є individuelle
Sociétés
IS
Sté de K (par action) ou opaques
+ sté ayant opté pr l'IS
- SA, sté anonyme
- SAS, sté par action simplifiée
- SCA, sté en commandite par ac°
- SARL soumise à l'IS de plein
droit (sauf SARL de famille =
entre époux/descendants)
IRPP
Sté translucides
= sans perso. Fiscale
- Є indiv.
- SNC
(- SARL ayant opté pr l'IR)
√ Les règles d'imposition du résultat
Règles de calcul différentes selon la profession exercée
Є indiv. relèvent de l'IR dans la catégorie : - commerçants et artisans BIC
- professions libérales BNC
- agriculteurs BA
√ Calcul du revenu imposable fahfkqhvqns
= revenu net global (Σ résultats de chaque catégorie)
– imputations autorisées par la loi (déficits antérieurs, charges déductibles du revenu global)
√
Les régimes d'imposition
Vente march./fourn. logement
Autres activités / Prestations
Régime du réel normal
CA > 763 000 €
CA > 230 000 €
Régime du réel simplifié
76 300 < CA < 763 000
27 000 < CA < 230 000
CA < 76 300
CA < 27 000
Régime des micro entreprises
Section 2 – Les BIC = Bénéfices Industriels et Commerciaux
√ Champ d'application
Bénéfices imposables à l'IR dans la catégorie des BIC :
- bénéfices réalisés par des personnes physiques (ou des sté ne relevant pas de
l'IS) provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou
artisanale (art. 34-1 CGI)
- bénéfices réalisés par personnes réalisant de la location en meublé et de la
location-gérance de fonds (art. 34-2 et 35)
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Entreprises imposables dans la catégorie des BIC :
- exploitants individuels
- associés des SNC
- associés des SARL ayant opté pour le régime des sté de personnes
- associé de l'EURL
ATTENTION
Personnes imposables = tjs personnes physique, jamais sté
bénéfice, même si réalisé par sté, déclaré sur la déclara° de revenu de l'associé.
√ Détermination du résultat fiscal (= résultat imposable)
= résultat comptable (pdt – charges) + retraitements (corrections extra comptables)
ajout du résultat fiscal aux autres revenus du foyer familial du contribuable pour former le
revenu global qui sera soumis à l'IR.
√ Les retraitements
Ecart entre résultat comptable et résultat fiscal car les règles comptables visent à établir des
comptes réguliers et sincères et les règles fiscales poursuivent un obj. de rendemt de l'impôt.
2 natures de retraitements :
a – réintégrations extra comptables = sommes qui vont être ajoutées au résultat comptable :
ch. considérées comme non déduc., doivent dc être réintégrées (ex. amendes, pénalités)
résultat fiscal augmente, impôt augmente
b – déductions extra comptables = Σ qui vont venir en moins du résultat comptable
résultat fiscal diminue, impôt diminue
ex. pdt financiers correspondant à des dividendes provenant de filiales sont imposés ds la
catégorie des RCM (Revenus des Capitaux Mobiliers) déduire du résultat le montant de
ces dividendes pour calculer le résultat BIC.
Le passage du résultat comptable au résultat fiscal s'effectue pour les Є en BIC, sur l'imprimé
2058A de la liasse fiscale.
√ Régime fiscal des charges constatées
- charges constatées et décaissables (achat, frais généraux : serv. ext., impôt, ch.)
- charges calculées et non décaissables (amortissements, provisions)
√ Conditions de déductibilité
Conditions de fond :
- être exposées dans l'intérêt direct de
l'exploitation ou se rattacher à la
gestion normale de l'Є
- se traduire par une diminution de
l'actif net de l'Є
- déductibilité non interdite par une
disposi° particulière de la loi
(ex. ch. somptuaires)
Conditions de forme :
Condition de tps :
- ch. comptabilisées en ch. - charges doivent être
et justifiées par un doc.
comprises ds les ch.
- certaines ch. doivent
de l'exercice au cours
faire l'objet d'une
duquel elles ont été
engagées indépendmt
déclaration spécifique
(DADS = Déclaration du paiement
Annuelle Des Salaires
DADS1 salariés/2tiers)
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√ Conditions de déductibilité des principales charges constatées
Principe
Exception
Achats de march.
Prélèvements de l'exploitant réalisés pour usage perso.
Déductible
et mat. I
à réintégrer
Loyers, ch. locatives
Redevances de crédit-bail + loyers de location véhicules
Déductible
et ch. de crédit-bail
de tourisme si location >3 mois
- enregistrées en immo. : dépenses relatives aux ch.
somptuaires + visant à ↑ valeur ou durée de vie du bien
Frais d'entretien et de
Déductible + de mise en conformité (remplacement chauffage plus
réparation
moderne)
- enregistrées en ch. : travaux de peinture
Acquisition de
Si matériel, outillage et matériel de bureau < 500€HT,
Immo.
matériel et d'outillage
peuvent être enregistrées en ch. déductibles
Déductibles si :
- caractère indemnitaire (rembsmt préjudice subi) : risque incendie,
vol, inondation
- responsabilité civile de la sté à l'égard des tiers
Primes d'assurance
- assurance vie imposées par un organisme prêteur
- assurance "homme-clé"
- assurance vie à caractère social au profit du personnel salarié
- ass. vie souscrite volontairmt par l'Є : lors décès ou expira° contrat
Commi°, courtages
Pas d'exception ms condition de forme : doivent être
Déductible
et honoraires
portés sur la DADS 2
La publicité prohibée + les cadeaux si ils ne relèvent pas
Frais de publicité
Déductible
d'un acte anormal de gestion.
Frais de déplacemt, Principe : déductible si exposés dans le cadre de l'act. professionnelle
mission et réception et si pas exagérés par rapport au CA.
Impôts qui ne sont pas directement liés à l'Є et établis au
nom de l'exploitant (IR, taxe d'habitation, CSG, CRDS)
Impôts et taxes
Déductible Particularités : la provision pour Organic (sur le CA) et
la provision de participation des employeurs à l'effort de
construction sont déductibles avec un an de décalage.
Déductibles si elles correspondent à un travail effectif et si pas
excessives par rapport au service rendu.
Exploitant individuel :
- salaire non déductible
- charges sociales déductibles (limites, voir annexes)
Salaires et charges Conjoint :
sociales de personnel - salaire selon contrat de mariage
régime de séparation des biens déductible
autres formes de contrat déductible à limite de 2600€ par an
- charges sociales déductibles
Charges financières
Charges excep.
Autres personnels :
- salaire déductible
- charges sociales déductibles
Une partie des frais financiers rejetés si compte de
Déductible l'exploitant devient débiteur par des prélèvements de
l'exploitant trop importants.
Déductible Amendes pénales et pénalités fiscales à réintégrer
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