RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L`ARIEGE
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ARIEGE COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D’OLMES CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 21 septembre 2016 Compte rendu N° CR-07/2016 L’an deux mille seize et le 21 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du « Pays d’Olmes », régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sur la commune de Montségur à la salle Municipale, sous la présidence de Monsieur Gérald SGOBBO. Date de la convocation : le jeudi 15 septembre 2016. Présents : Mesdames ALLABERT Emilie, ARNAUD Marie-Claire, AUDOUY Pascale, CUBILIE Dominique, LEONARD Myriam, SALVA Solange et Messieurs AUBERT Francis, BARRAU-HILLOT Jean, CAMANES Claude, CARRERE Laurent, CASTILLO Charles, COSTECEQUE André, DEOM Dominique, DES Claude, FINANCE Robert, LAFFONT Didier, LAFFONT Patrick, MONACO Claude, MORETTO Richard, MOURAREAU Alain, PINHO-TEIXEIRA Xavier, POPLINEAU Christian, ROSSI Jean-Louis, ROY Jacky, SANCHEZ Georges, SERRE Pascal, SGOBBO Gérald, TORRECILLAS Jean-Luc. Procurations : Madame Chantal Blazy donne procuration à Madame Myriam Léonard. Madame Nadine Hennecart donne procuration à Monsieur Patrick Laffont. Monsieur Marcel Girma donne procuration à Madame Marie Claire Arnaud Excusés : M. Olivier Amans Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales a été désignée secrétaire de séance, M. André Costecéque, parmi les membres du conseil communautaire. Le Président ouvre la séance à 18h15. Approbation du procès verbal de la séance du 15 juin 2016 Compte rendu des décisions du Président Décision n° 17/2016 : Signature d’un bail avec la société Menuiseries Ariégeoises Considérant la demande de la société « Les Menuiseries Ariégeoises » relative à la location d’un espace de stockage à l’hôtel d’entreprises, Il a été décidé de procéder avec la société « Les Menuiseries Ariégeoises » à la signature d’un bail d’une durée d’un an renouvelable, pour la location d’un atelier de stockage de 736.45m2 au rezde-chaussée de l’hôtel d’entreprises.Le bail est établi moyennant un loyer mensuel de 441€86TTC (0.50 cts/m2). Décision n° 18/2016 : Acquisition de VTT DH - Station de Ski des Monts d’Olmes Considérant le besoin de la collectivité d’acquérir des VTT DH pour l’activité d’été aux Monts d’Olmes, Considérant les offres des sociétés : Fun Sports Cycles à Carcassonne - offre de base d’un montant de 11 660€83ht ; Offre variante d’un montant (vélos non montés) de 11 369€17ht Vertical Bike à Muret; Considérant que l’offre de la société Vertical Bike est non-conforme car elle ne répondait pas aux conditions précisées dans les pièces du marché, Il a été décidé de retenir la proposition de la société Fun Sports Cycles d’un montant de 11 660€ht qui s’est avérée être l’offre économiquement la plus avantageuse. 2 Economie CONVENTION DE REVITALISATION JONHSON CONTROLS FABRICS Contexte - La société JOHNSON CONTROLS FABRICS a mis en œuvre, sur le site de Laroque d’Olmes, un plan de sauvegarde de l’emploi dont l’incidence est la suppression de 55 postes. - L’entreprise est soumise à une obligation de revitalisation tel que prévu à l’article 1233-84 et D1233-38 du Code du Travail. (Pour rappel, cette obligation permet d’accompagner le territoire affecté par les pertes d’emploi, à travers un ensemble d’actions destinées à promouvoir l’émergence de nouvelles activités et la création de nouveaux emplois). Mise en application : L’Etat et l’entreprise ont conclu une convention de revitalisation : - pour une durée de 3 ans - objectif : création d’au minimum 55 emplois atténuation des effets de la restructuration sur les autres entreprises du bassin. - JONHSON CONTROLS FABRICS s’engage à financer les actions de revitalisation à hauteur de 325 000 € sur le périmètre du bassin d’emploi des Pyrénées Cathares. Le conseil communautaire est appelé à se prononcer pour : La Gestion du Fonds par le service Economie de la CCPO La Co animation du Fonds par le l’Unité Départementale de la DIRECCTE et la CCPO Adoptée par 31 voix, à l’unanimité des membres présents CRÉATION D’UNE NOUVELLE AGENCE ANIMATION ÉCONOMIQUE Contexte : Réorganisation des compétences par la Loi NOTRe : - La Région devient de façon exclusive dépositaire de la compétence « Aide aux entreprises » - Le bloc communal de l’« Immobilier d’Entreprises » - Le Conseil Départemental perd la clause générale mais conserve ses prérogatives sur l’économie sociale et solidaire, le tourisme et, par délégation des Communautés de Communes : l’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise. Conséquences - Les Conseils Départementaux ne peuvent plus accorder de financement aux organismes qui concourent au développement économique sur leur territoire à partir du 31 décembre 2016. - Privée de l’essentiel de ses ressources (2/3 des financements proviennent du Département), l’agence de développement économique ARIÈGE EXPANSION ne pourra poursuivre ses activités au-delà de cette date. Le conseil communautaire est appelé à se prononcer pour : - Créer une nouvelle agence d’animation économique, compatible avec les dispositions de la loi NOTRe. Regroupant le Conseil Départemental de l’Ariège et l’ensemble des Communautés de Communes du département. Cette nouvelle structure serait dotée d’un budget annuel avoisinant le million d’euros - La contribution financière des Communautés de Communes s’élevant alors à 300.000 € soit 2 € par habitant. Cette organisation permettrait : - Le maintien des plateformes existantes (Pépinières d’Entreprises Cap Delta, Cap Couserans, et pour ce qui concerne le territoire, CAP MIRABEAU) - Le maintien de l’ingénierie nécessaire à l’animation de nos territoires et à l’exercice de la compétence immobilier d’entreprise. Adoptée par 31 voix, à l’unanimité des membres présents Finances DECISIONS MODIFICATIVES Budget principal : Ajustements de crédits suite à acquisition de logiciel et travaux d’aménagements de terrains 3 Budget Hôtel d’Entreprises : Ajustements de crédits pour annulation Budget Monts d’Olmes : Intégration dans le budget des travaux liés à l’aménagement du lac de Fagebelle et à l’installation d’un nouveau système de billetterie Budget Montségur : Ajustement des comptes Budget Zones industrielles : Modifications des numéros de compte afin de permettre un suivi des opérations réalisées pour compte de tiers dans le cadre des voiries communales Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur les modifications budgétaires proposées Adoptée par 29 voix, à la majorité des membres présents et 2 abstentions M. Xavier Pinho Teixeira quitte la séance et donne procuration à M. Dominique Déom DÉTERMINATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENTS – BUDGET ANNEXE MONTS D’OLMES Rappel du principe budgétaire L’amortissement = technique comptable qui permet, chaque année, de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Régularisation des amortissements du Budget Annexe Monts d’Olmes En cohérence avec la restructuration budgétaire de la collectivité, de la mise en œuvre d’une gestion efficiente et de la maîtrise du budget annexe Monts d’Olmes, il est nécessaire de régulariser les amortissements pratiqués. Il est proposé de fixer les durées d’amortissement pratiquées en tenant compte des pratiques habituelles s’agissant des stations de ski. Proposition : En matière d’amortissement des subventions, il est proposé de fixer cette durée sur la durée d’amortissement du bien subventionné. Enfin, il est proposé de régulariser l’ensemble des subventions antérieures à 2008 de libellé inconnu sur les exercices 2016 et 2017. Le conseil communautaire est appelé à se prononcer de: - Fixer la durée d’amortissements des subventions sur la durée d’amortissement du bien subventionné. - Régulariser l’ensemble des subventions antérieures à 2008 de libellé inconnu sur les exercices 2016 et 2017. Adoptée par 31 voix, à l’unanimité des membres présents DÉCISIONS MODIFICATIVES AMORTISSEMENTS MONTS D’OLMES Pour permettre la régularisation des amortissements du budget annexe Monts d’Olmes sur l’exercice 2016, il convient de procéder aux Décisions Modificatives permettant de réaliser les écritures comptables. Cette régularisation concernera : l’intégralité de la régularisation des amortissements liés aux travaux sur l’exercice 2016, 75 % de la régularisation des amortissements liés aux subventions. Il sera proposé la régularisation des 25 % restant sur le budget 2017. Pour information, les modifications des montants sont décomposées comme suit : Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur les modifications budgétaires proposées Adoptée par 29 voix, à la majorité des membres présents et 2 abstentions SUBVENTION D’ÉQUILIBRE COMPLÉMENTAIRE DU BUDGET GÉNÉRAL AU BUDGET ANNEXE MONTS D’OLMES La régularisation des amortissements du budget annexe Monts d’Olmes sur l’exercice 2016 devra donner lieu à une décision modificative permettant d’inscrire les crédits nécessaires à la régularisation des écritures comptables. 4 Pour que cette décision soit équilibrée, il conviendrait d’inscrire, à titre exceptionnel, une subvention d’équilibre complémentaire du budget principal vers le budget annexe Monts d’Olmes de 14 756€. Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur : La proposition d’augmentation de cette subvention pour la porter de 416 437€ à 431 193€. Adoptée par 29 voix, à la majorité des membres présents et 2 abstentions EMPRUNTS 2016 Contexte Durant le mois d’aout 2016, un appel d’offre a été lancé auprès de 10 banques pour l’obtention de propositions de financements sur les différents projets engagés par la CCPO. Rappel des besoins en financements : OT : délocalisation et implantation en centre ville de Lav. 38 000,00 € Budget Principal : Aide à l’investissement, études 120 000,00 € Monts d’Olmes : Billetterie, travaux Fagebelle 70 000,00 € Zones industrielles : travaux de voirie 120 000,00 € Proposition Le Crédit agricole et la Caisse des Dépôts ont proposé une offre. Le conseil communautaire est appelé à se prononcer pour : L’obtention des prêts aux 2 organismes selon la répartition ci-dessous : - Pour les budgets OT et Monts d’Olmes : L’offre du Crédit Agricole pour un montant de 108 000,00 € au taux de 1,70%. - Pour les budgets BP et ZI : L’offre de la CDC pour un montant de 240 000,00 € au taux de 0,94 %. Adoptée par 31 voix, à l’unanimité des membres présents Afin de pouvoir procéder au vote suivant, Le Président de mande à M. Jean Louis Rossi de quitter la séance. M. Jean Louis Rossi étant Président de l’association concernée par la question soumise aux votes. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « TRAIL DES CITADELLES » Rappel enveloppe budgétaire 2016 consacrée aux subv. Associations : 20 000,00 € Rappel des compétences de la CCPO en matière d’aides : « soutien matériel et/ou financier à des activités et manifestations d’ordre sportif, touristique ou culturel dont la notoriété et l’intérêt valorise l’identité communautaire selon les critères suivants : associations sportives et/ou culturelles avec siège social sur le territoire communautaire et organisant des manifestations sur le territoire communautaire ou à l’extérieur dont la notoriété est régionale ou nationale et se déroulant au moins sur 2 jours consécutifs en mobilisant un budget important ». La manifestation organisée par l’association du même nom « Trail des Citadelles » répondant à ces critères le conseil communautaire est appelé à se prononcer pour : - L’attribution d’une subvention de 12 000,00 € à l’association « Trail des citadelles ». Adoptée par 30 voix, à l’unanimité des membres présents M. Jean Louis Rossi est appelé et réintègre l’assemblée délibérante. Mme Myriam Léonard n’utilisera pas la procuration donnée par Chantal Blazy pour le prochain vote. Mme Chantal Blazy étant membre de l’association « Fête de la Noisette » concernée par la délibération suivante. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « FETE DE LA NOISETTE » Rappel enveloppe budgétaire 2016 consacrée aux subv. Associations : 20 000,00 € Rappel des compétences de la CCPO en matière d’aides : « soutien matériel et/ou financier à des activités et manifestations d’ordre sportif, touristique ou culturel dont la notoriété et l’intérêt valorise l’identité communautaire selon les critères suivants : associations sportives et/ou culturelles avec siège social sur le territoire communautaire et organisant des manifestations sur le territoire communautaire ou à l’extérieur dont la notoriété est régionale ou nationale et se déroulant au moins sur 2 jours consécutifs en mobilisant un budget important ». La manifestation organisée par l’association du même nom « Fête de la Noisette » répondant à ces critères le conseil communautaire est appelé à se prononcer pour : - L’attribution d’une subvention de 1 000,00 € à l’association « Fête de la Noisette ». Adoptée par 29 voix, à l’unanimité des membres présents 5 ABATTEMENT SUR LES BASES DE TAXE D’HABITATION Rappel des éléments constitutifs des abattements de la Taxe d’Habitation (TH) : Les bases de la TH sont calculées à partir de la valeur locative moyenne des habitations de l’EPCI auxquelles se soustrait l’abattement obligatoire pour charge de famille et les abattements facultatifs. La Communauté de Communes peut, par délibération, dans les conditions fixées par les art.1411 et 1639a du CGI : Instituer, modifier, ou supprimer les abattements facultatifs antérieurs, Majorer les abattements pour charges de famille ou supprimer en tout ou partie les majorations antérieures. Principes d’abattement Chaque collectivité, commune ou intercommunalité, décide pour la part de TH qui lui revient. A défaut de délibération, les abattements applicables à la CCPO résultent des abattements décidés par les conseils municipaux, calculés sur la valeur locative des habitations de la commune. L’institution par la CCPO de son propre régime d’abattement serait calculé sur la base de la valeur locative moyenne des habitations du Pays d’Olmes et viendrait en substitution de l’ensemble des abattements communaux. La CCPO peut aussi fixer son propre taux d’abattement général à la base pour minorer les hausses en le modulant dégressivement chaque année jusqu’à sa disparition. le produit supplémentaire généré serait de : 186 413,00 €. En instaurant les abattements obligatoires, la CCPO doit, si elle le souhaite, se prononcer les abattements spéciaux. Les décisions sur l’imposition 2017 ne sont applicables que si la délibération est actée avant le 30 septembre 2016. Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur : - l’instauration des abattements obligatoires aux taux légaux, - La suppression de l’abattement général à la base de 15 % - L’instauration de l’abattement spécial de 10 % en faveur des personnes en situation de handicap Adoptée par 18 voix, à la majorité des membres présents, 11 abstentions et 2 votes contre Ressources Humaines OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ÈRE CLASSE À TEMPS COMPLET Un agent du service technique a été lauréat de l’examen professionnel d’adjoint technique de 1ère classe. Pour rappel, il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le cadre de ses fonctions, l’agent effectue des missions relevant du cadre d’emploi Adjoints Techniques de 1ere classe, ce qui rend légitime sa nomination à ce grade. Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur : - Supprimer l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet, - Créer l’emploi d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet, - D’affecter les crédits nécessaires au budget, - De donner mandat au Président pour signer tout document relatif à cette situation. Adoptée par 31 voix, à l’unanimité des membres présents Juridique ADHÉSION DE LA COMMUNE DE FREYCHENET À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’OLMES Rappel : 29 mars 2016 : le conseil municipal de Freychenet décide à l’unanimité de demander l’adhésion à la CCPO. Cadre législatif : « Conformément à l’article L5211-18 du CGCT, le Périmètre d’un EPCI peut être ultérieurement étendu par arrêté du représentant de l’Etat, par adjonction de communes nouvelles notamment à la demande du conseil municipal de la commune nouvelle. » Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur : - l’adhésion de la commune de Freychenet à la Communauté de Communes Pays d’Olmes. - Adoptée par 31 voix, à l’unanimité des membres présents Le Président clôture la séance à 20h45.