Fédération Autonome de la Fonction Publique

Fédération Autonome de la
Fonction Publique Territoriale
Pôle « police municipale »
Rapport de synthèse des travaux de la commission Police municipale
Présenté par Jean-Michel WEISS, Secrétaire national,
le 6 octobre 2006 à La Grande Motte
Quel avenir pour la filière "police municipale" au sein de la FPT ?
Le 25 avril dernier, la FA-FPT validait, avec deux autres organisations syndicales, le
protocole d’accord relatif à la professionnalisation des polices municipales proposé par
le ministère de l’Intérieur et plus particulièrement par le ministre délégué chargé des
Collectivités territoriales. Ce texte faisait suite à des négociations engagées dès juin
2004, relatives à l’évolution de la filière « police municipale ».
Les compétences des agents de police municipale comme celles des gardes champêtres
ont considérablement augmenté depuis la parution de la loi de 1999, ainsi que leurs
emplois par les EPCI à fiscalité propre, suite à la parution de plusieurs textes.
Parallèlement, l’exercice de la police municipale a été sérieusement encadré : droit de
retrait restreint, sérigraphie des véhicules de la police municipale (avril 2005),
uniformisation de la tenue des agents de la police municipale (janvier 2004), code de
déontologie (août 2003), mise en place de la Commission consultative des polices
municipales (décembre 2000).
Aussi, au vu de ces évolutions, la commission a statué sur :
Le suivi du protocole
Il a été réaffirmé notre opposition au détachement dans notre filière. Nous réclamons
la possibilité pour les chefs de service (IB supérieur à 380) d’obtenir le bénéfice de
l’IAT et des IHTS.
Comme pour les agents de maîtrise (filière technique), nous demandons l’obtention de
l’indice terminal IB 529 pour les chefs de police qui vont se trouver sur un grade en voie
d’extinction.
Répondant à la demande du ministère, la FA-FPT proposera le galon de « commandant »
pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale.
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Le dossier « difficile » des retraites
Nous demandons la reconnaissance de la pénibilité et des difficultés d’exercice de notre
métier (horaires décalés, travail de nuit, travail dans les quartiers difficiles,
dangerosité), en prenant en considération les circonstances particulières et les lieux
d’activités. Pour ce faire, nous souhaitons obtenir :
- l’intégration de l’indemnité spéciale de fonction (ISF) dans le calcul des droits à
pension,
- la reconversion dans un emploi administratif au sein de la police municipale
(vidéosurveillance, gestion administrative …) des collègues qui rencontrent des
difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles, dans les
conditions initiales du cadre d’emplois.
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
Il est réclamé l’intégration dans la FPT (E3) de l’ensemble des agents contractuels
exerçant cette mission. Il est demandé la mise en place d’un uniforme spécifique de
couleur bleue permettant d’éviter la confusion entre les ASVP et les autres services de
police, et identique sur le territoire national. Il est souhaité également de clarifier les
missions de ces personnels (écoles, surveillance du stationnement, infractions à
l’environnement et au bruit), mais aussi qu’il soit fait interdiction aux collectivités
d’employer des ASVP s’il n’existe pas dans la commune de stationnement payant ou zone
bleue. Nous n’avons pas retenu l’idée de la création d’un cadre d’emplois spécifique pour
les ASVP, dans la mesure où les cadres d’emplois administratif ou technique offrent de
meilleures perspectives de carrière. Par contre, nous demandons la reconnaissance de
leurs missions en instaurant une NBI spécifique (liée à l’assermentation), ainsi qu’une
formation adaptée. Pour les collègues ASVP lauréats du concours d’agent de police, il est
demandé, dans le cadre de la reconnaissance de l’expérience professionnelle, de les
dispenser de certaines formations (police du stationnement par exemple). Devant
l’augmentation des agressions, il est réclamé le port d’arme de 6ème catégorie (bombe
lacrymogène) pour les ASVP.
Les assistants temporaires de police municipale (ATPM)
Afin d’éviter certaines dérives et d’assurer un encadrement convenable pour ces
emplois, nous demandons :
- la limitation des recrutements par les communes touristiques des assistants à 1 ATPM
/ 1 agent titulaire,
- un uniforme spécifique de couleur bleue permettant d’éviter la confusion entre les
ATPM et les autres services de police, et identique sur le territoire national,
- le port d’arme de 6ème catégorie (bombe lacrymogène).
Les gardes champêtres
Il est réclamé l’intégration de l’ensemble des gardes champêtres (recrutés après
concours) dans le cadre d’emplois des agents de police municipale. Une formation par le
CNFPT d’une durée de 3 mois, combinée avec des stages pratiques et d’observations, est
demandée après l’intégration.
La formation
L’amélioration du professionnalisme des agents de police municipale passe
obligatoirement par l’amélioration de la formation mise en place par le CNFPT. Il est
réclamé la mise en place d’Écoles de Police Municipale sous l’égide du CNFPT.
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Les compétences
Dans les conditions actuelles nous ne sommes pas favorables à l’évolution de notre
qualité judiciaire (APJ ou OPJ). Par contre, nous réclamons un dépoussiérage de nos
compétences afin de faciliter la lisibilité des missions judiciaires et autres.
Les écrits professionnels
Nous souhaitons obtenir une harmonisation de nos écrits professionnels afin d’accroître
notre crédibilité et d’améliorer notre professionnalisme. Pour cela, nous souhaitons la
mise en place d’une charte graphique afin de nomenclaturer et d’uniformiser l’ensemble
de nos écrits (PV, rapports …).
Une médaille spécifique pour la police municipale
Depuis la récupération par la police nationale de la médaille d’honneur de la police
française, les policiers municipaux ne bénéficient plus que très rarement de cette
distinction. Il est donc réclamé la mise en place d’une médaille d’honneur spécifique à la
police municipale.
Des mesures spécifiques en cas de décès
Lors de décès en service il est demandé le statut de pupille de la nation pour les enfants
de l’agent, ainsi que le reclassement dans la FPT du conjoint de l’agent.
Partenariat police d’État - police municipale
Nous déplorons que les échanges de renseignements fonctionnement uniquement dans un
seul sens (police municipale vers police d’État). Nous souhaitons donc améliorer les
échanges de renseignements permettant ainsi la diffusion d’informations vers la police
municipale, afin d’accroître notre efficacité dans la lutte contre la petite et moyenne
délinquance et de pouvoir travailler en sécurité. Pour cela, il est demandé d’améliorer la
communication entre les services (mise en place de liaisons radio commune, modification
des conventions de coordination type).
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