livret d`information maison d`assistants maternels (mam)

LIVRET D’INFORMATION
MAISON D’ASSISTANTS
MATERNELS (MAM)
[email protected]
ÉDITION Décembre 2015
47 rue Ferdinand Le Dressay
BP 74 56002 VANNES CEDEX
[email protected]
www.udafmorbihan.fr
02 97 54 13 21
QU’EST-CE QU’UNE MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS (MAM) ?
Les MAM ont été créées en France par la loi n° 2010 – 625 du 9 juin 2010,
relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses
dispositions relatives aux assistants maternels.
Le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixe les critères
d’agrément des assistants maternels travaillant à domicile et dans les MAM.
Jusqu’à cette loi, un assistant maternel est une personne qui accueille,
moyennant rémunération, des enfants à son domicile.
Désormais, l’assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d’une maison
d’assistants maternels, c’est-à-dire dans un local qui n’est pas le domicile de
l’assistant maternel.
Ce nouveau mode d’accueil apporte deux évolutions importantes dans l’exercice
du métier d’assistant maternel et dans la relation aux parents employeurs :


plusieurs assistants maternels peuvent se regrouper pour accueillir les
enfants dans un même local : de 2 à 4 assistants maternels, agréés
chacun pour l’accueil de 4 enfants maximum,
la délégation d’accueil* d’un enfant est rendue possible auprès des
autres assistants maternels de la MAM, sans qu’elle ne fasse l’objet de
rémunération.
*La loi n° 2010 – 625 du 9 juin 2010 introduit la notion de délégation d’accueil :
« Chaque parent peut autoriser l’assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet
accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. L’autorisation
figure dans le contrat de travail de l’assistant maternel. L’accord de chaque assistant
maternel auquel l’accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de
l’assistant maternel déléguant. L’assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de
travail de l’assistant maternel déléguant. La délégation d’accueil ne fait l’objet d’aucune
rémunération. »
QUI PEUT EXERCER DANS UNE MAM ?
Des Assistants Maternels agréés : L’agrément est un agrément individuel
d’assistant maternel à l’adresse de la MAM. Il n’est valable que dans la MAM.
Il est évalué dans le cadre du nombre et de l’âge des enfants accueillis
globalement par rapport à la MAM et par rapport aux agréments des autres
assistants maternels de la MAM. Un des assistants maternels, candidat à la
MAM doit avoir une expérience professionnelle en qualité d'assistant maternel
ou d'accueil auprès de jeunes enfants.
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Pour rappel : un assistant maternel ne doit pas accueillir simultanément plus
d’enfants que son agrément ne le prévoit. De fait, il est soumis à la déclaration
au service de PMI, des nouveaux accueils ou des départs d’enfants.
L’agrément est accordé dans une approche globale des conditions d’accueil,
dont les conditions éducatives et l’aptitude des assistants maternels à travailler
ensemble dans l’intérêt des enfants et de leurs parents. L’aptitude à travailler en
équipe doit être évaluée à partir d’un projet d’accueil commun.
 Soit la personne qui souhaite travailler en MAM est déjà agréée par le
président du Conseil départemental au regard de son domicile : elle
sollicite alors une modification de son agrément l’autorisant à accueillir
les enfants dans la MAM.
 Soit la personne ne dispose pas encore de l’agrément : elle en fait alors
la demande auprès du président du Conseil départemental du Morbihan
dans lequel est située la MAM. L’agrément individuel en MAM n’est plus
valable dès lors que l’assistant maternel ne travaille plus à la MAM.
Les assistants maternels doivent valider la formation obligatoire de 120 h ainsi
que l’initiation aux gestes de premiers secours pour pouvoir travailler en MAM.
DANS QUEL TYPE DE LOCAL PEUT S’OUVRIR UNE MAM ?
L’accueil des enfants se fait dans un local public ou privé, qui doit garantir la
santé et la sécurité des mineurs.
La MAM est un lieu strictement professionnel, qui ne peut être le domicile d’un
assistant maternel, et doit respecter des normes de sécurité communiquées par
la mairie et contrôlées par la protection maternelle et infantile (PMI).

QUELLES SONT LES ÉTAPES POUR CRÉER UNE MAM ?
Avant toute démarche concernant l’agrément d’assistant maternel (dépôt de
demande d’agrément ou modification du lieu d’exercice), le projet nécessite de
respecter les étapes suivantes :





Connaître les besoins du territoire d’installation de la MAM
Créer une association
Rédiger le projet d’accueil et le règlement
Rechercher des locaux (obtenir l’accord du conseil syndical si besoin)
Étudier le financement afin de vérifier la faisabilité financière du projet.
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CONNAITRE LES BESOINS DU TERRITOIRE
L’étude de besoin est importante dans la mesure où il permettra de confronter
l’offre et la demande d’accueil réelles et à venir et de déterminer ainsi s’il y a un
besoin d’accueil sur le territoire où l’implantation est souhaitée. Si ce n’est pas
le cas, le projet risque de rencontrer des difficultés financières à court et moyen
terme.
Il est conseillé de prendre contact avec les services de :




La PMI,
La Mairie
Le Relais Assistantes Maternelles (RAM),
Le réseau associatif UMAM56, UDAF 56 …
afin de bénéficier des conseils techniques et professionnels de ces organismes
et de s’assurer que le projet de MAM offre des possibilités d’accueil
complémentaires ou supplémentaires à l’existant.
LES BONNES QUESTIONS A SE POSER :
 Le contexte démographique local :
 nombre d’enfants de moins de 6 ans,
 conditions et horaires de travail des entreprises situées à proximité ainsi
que des conditions d’emploi des personnes vivant à proximité,
 pyramide des âges de la commune et des salariés des entreprises
situées aux alentours,
 perspectives de développement sur la commune (construction de
logements, développement de zones d’activité ou commerciales, etc.).
 L’offre existante et à venir (nombre de places en structures d’accueil, chez
les assistants maternels, en accueil de loisirs).
 Les besoins non satisfaits des familles en nombre de places, en horaires
atypiques ou en accueils spécifiques (enfants fragiles, handicapés…).
 Les lieux et équipements ressources (jardins publics, ludothèques,
bibliothèques, relais assistants maternels,…) sur lesquels la MAM pourra
s’appuyer pour proposer des activités de qualité aux enfants accueillis.
Il est également possible de questionner les familles d’enfants de moins de 6
ans afin de connaître leurs besoins en mode de garde.
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CRÉER UNE ASSOCIATION

Créer une association loi 1901 pour porter le projet.
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RÉDIGER UN PROJET
FONCTIONNEMENT
D’ACCUEIL
&
UN
RÈGLEMENT
DE
LE PROJET D’ACCUEIL
Dès lors que plusieurs professionnels se regroupent pour organiser ensemble
un accueil de mineurs, l’écriture d’un projet d’accueil est demandée.
Ce projet d’accueil, a pour but de promouvoir l’accueil des enfants en MAM
auprès des parents et partenaires.
Il doit être régulièrement actualisé.
Il peut porter sur :
 Mise en place de l’adaptation
 Accueil de l’enfant, des parents au quotidien
 Réponses aux besoins des enfants et respect du rythme (alimentation,
sommeil, éveil, sécurité physique, affective)
 Accompagnement de l’enfant dans les différentes étapes de
développement, gestion des pleurs, des colères, des conflits entre
enfants
 Autonomie et socialisation
 Langage, éveil, et jeux
 Accueil spécifique (enfant porteur d’un handicap, repérage des signes
de maltraitance)
 Place des parents
 Gestion des tensions entre assistants maternels
 Relations avec les partenaires (PMI, RAM, ludothèque, etc…)
LE RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
En règle générale, les assistants maternels travaillent seuls à leur domicile. Dans
les maisons d’assistants maternels, ils vont travailler en équipe d’où la nécessité
d’écrire un règlement de fonctionnement.
Ce dernier précise les responsabilités respectives et les modalités de
collaboration des professionnels assurant l’encadrement des enfants, ainsi que
les fonctions déléguées.
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Ce document est communiqué aux parents. Il s’agit d’un document interne qui
précise l’ensemble des règles que se donnent les assistants maternels de la
MAM.
Une mise à jour doit être effectuée chaque fois que besoin.
Il est souhaitable que les points suivants soient abordés :
Préambule :




Présentation de l’association
La place des parents au sein de l’association
La notion d’assistant maternel référent pour l’enfant
Les temps de réflexion et concertation en équipe
Les modalités d’accueil de l’enfant






Amplitude d’ouverture
Les dates de fermeture annuelles ou planification des vacances et
éventuellement des remplacements (fermeture ou continuité d’accueil),
L’adaptation de l’enfant
Modalités d’arrivée et de départ des enfants
La notion de délégation d’accueil
Respect de la législation du travail (48h par semaine, 10h par jour, 1 jour de
congé par semaine, 11 h de repos entre le dernier et le premier accueil de la journée)


Les dispositions des remplacements en cas d’absence de l’assistant
maternel (maladie…)
gestion des places et accueil des nouveaux parents.
La gestion matérielle et des tâches ménagères :





L’organisation des sorties
L’organisation des tâches ménagères (planning, linge, ménage…)
Protocole d’hygiène (nettoyage des locaux et lavage des mains)
L’organisation des courses
L’organisation des repas des enfants (heure des repas, fourniture ou non des
repas par les parents, respect de la chaîne du froid)


L’organisation des repas des assistants maternels
Les transmissions aux parents
Les locaux et leur organisation


La destination des pièces
La capacité d’accueil
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Les dispositions liées à la santé



Les dispositions en cas d’urgence
Protocole en cas d’administration de médicaments
Vérification des vaccinations recommandées (selon le calendrier officiel des
vaccinations)

Accueil de l’enfant malade
La gestion des absences de l’enfant
La gestion administrative et comptable (quelques recommandations) :



déterminer le budget prévisionnel
désigner une ou plusieurs personnes responsables de la gestion
administrative (paiement des factures notamment) et des relations
partenariales,
la répartition des charges financières (loyer, eau, gaz, électricité…) entre
les assistants maternels doit également être inscrite dans le règlement
de fonctionnement.
Les contraintes liées aux relations professionnelles et partenariales :


La fonction du référent technique éventuel
Les relations avec les partenaires extérieurs (PMI, RAM…)
Les modalités d’arrivée et de départ de la MAM d’un assistant maternel

définir les modalités de départ de la MAM d’un assistant maternel :
durée de préavis (3 mois sont conseillés), cas d’exclusion pour non-respect du
règlement, suspension, restriction ou retrait de l’agrément, etc…


Accueil des enfants concernés
L’information aux parents

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RECHERCHER DES LOCAUX
Plusieurs possibilités s’offrent aux assistants maternels :
Le local peut être mis à disposition par la commune, la communauté de
communes ou par un bailleur social. Les assistants maternels peuvent à cette
fin se rapprocher de la mairie de la commune d’implantation.
Le local peut être mis à disposition, loué ou acquis. Pour ce faire, les assistants
maternels peuvent créer une association loi 1901 ou une société civile
immobilière, mais ce n’est pas obligatoire.
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La MAM est un Établissement Recevant du Public (ERP) qui doit être classée
en 5ème catégorie (cf. art. R. III-19-1 CCH). Un avis du maire doit être fourni.
Les normes de superficie :
La loi ne donne aucune précision, mais, pour un accueil de qualité, la PMI
préconise une surface moyenne totale du local de 10m2 par enfant accueilli.
Le lieu d'accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent présenter des
caractéristiques permettant de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des
jeunes enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et leur âge.
L’espace comporte :








Une entrée permettant l’accueil individualisé des enfants et des parents
afin de préserver la confidentialité
Une pièce à vivre d’une superficie d’environ 3 à 4 m2 par enfant dont
l’aménagement permet le déplacement des enfants et des adultes sans
risque et sans entrave
Une cuisine fermée par une porte ou une barrière, inaccessible aux
enfants. Cette cuisine est équipée en électro-ménager et comporte un
plan de travail lisse, lavable. Cet espace ne doit pas être un lieu de
passage
Une buanderie permettant l’installation du lave-linge, sèche-linge si
possible
Des chambres d’une superficie d’environ 10 m2. Prévoir un couchage
de 2 m2 par enfant et un volume d’air de 3 m3 par enfant
Une salle d’eau ou une salle de bains comportant un ou plusieurs plans
de change à proximité d’un point d’eau selon le nombre d'enfants
pouvant être accueillis simultanément
1 WC pour les enfants avec réducteur, possédant si possible un point
d’eau
1 WC adulte avec si possible un point d’eau
L’intérieur de la MAM il est préconisé d'installer :





Des prises électriques aux normes ou cache-prises
Des entrebâilleurs aux fenêtres
Des anti-pinces doigts à toutes les portes
Une ligne téléphonique fixe
Des extincteurs avec contrat d’entretien et consignes de sécurité et
d’évacuation
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
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


Des détecteurs de fumée
Une alarme éventuelle ou sifflet
Une issue de secours
Des protections des zones sensibles (escaliers, mezzanine, rampe
d’escaliers, angles saillants, cheminée…)
Des placards de rangement sécurisés (produits d’entretien et de
ménage hors de portée des enfants)
Une armoire à pharmacie fermée et hors de portée des enfants
L'environnement du lieu d'accueil, la sécurité de ses abords
Il convient de prendre en compte les risques de danger pour l'enfant liés à l'existence
d'une route, d'un puits, d'une étendue d'eau… à proximité du lieu d'accueil et les
mesures prises pour le sécuriser.




Lorsque les locaux sont en rez-de-chaussée, le jardin doit être sécurisé
par une clôture de 1,50 m et fermé par un portail.
Lorsque l’espace extérieur est une terrasse, prévoir une sécurisation
adaptée aux enfants selon les risques de danger de l’environnement
Les végétaux et plantes toxiques doivent être éliminés et/ou protégés
Une attestation du contrôle annuel des chaudières à gaz devra être
fournie dans le cadre de la lutte contre les intoxications de CO.
Les conditions matérielles d'accueil et d'hygiène
Hygiène alimentaire






Les repas peuvent être préparés sur place ou apportés par les parents.
Dans ces deux configurations il est nécessaire de prévoir :
le transport des aliments en respectant la chaîne du froid (boites
isothermes et packs réfrigérés)
un ou deux réfrigérateurs de taille suffisante pour le stockage des
denrées pour les enfants et le repas des assistants maternels
un plan de travail dans la cuisine, facile d’entretien et spacieux pour
séparer le propre du sale
un distributeur de savon liquide pour assurer le lavage régulier des
mains
prévoir de préférence des essuie-mains à usage unique
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Hygiène des locaux


L’hygiène des locaux est effectuée en dehors de la présence des
enfants, en établissant un protocole et un planning du nettoyage.
Certaines pièces de la MAM nécessitent une hygiène journalière
rigoureuse : la cuisine, la salle de bains avec les plans de change, les
toilettes, la salle de vie des enfants.
Traitement et hygiène du linge



Il est nécessaire d’établir un circuit propre/sale
d’installer une machine à laver dans une pièce autre que la cuisine
de prévoir un sèche-linge
Traitement et hygiène des jeux et jouets



Les jeux fréquemment utilisés et portés à la bouche des bébés doivent
être lavés voire désinfectés si nécessaire autant que de besoin.
Le nettoyage des autres jouets doit être assuré de manière régulière et
adaptée.
Le gros mobilier éducatif doit aussi être entretenu selon un rythme
établi.
ÉTUDIER LE FINANCEMENT


Le plan de financement des investissements doit permettre de vérifier
que les fonds nécessaires à l’installation sont réunis.
Le budget prévisionnel de fonctionnement permet de vérifier que la
trésorerie nécessaire, pour assurer le fonctionnement annuel de la
Maison d’Assistant Maternel est suffisante pour que celle-ci ait une
existence pérenne.
LE DOSSIER D’AGREMENT
Les assistants maternels doivent déposer l’intégralité de leur dossier auprès du
Président du Conseil départemental du Morbihan.
La sécurité des enfants est garantie par la fixation par la PMI du nombre
maximal et de l’âge des enfants accueillis simultanément à la MAM.
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Le dossier doit comporter :


Les pièces individuelles
o une première demande d'agrément pour exercer en MAM
o une demande de modification d'agrément pour exercer en MAM
Les pièces relatives au projet commun
o le projet d’accueil commun, et le règlement de fonctionnement,
o le statut de l’association et tous les documents concernant les
locaux en conformité avec les normes de sécurité
o l'attestation d'assurance sécurité, incendie et risques divers
o l’autorisation d’ouverture de la MAM délivrée par le maire du lieu
d’implantation.de la MAM
Le dossier complet est à adresser au service d’agrément des assistants
maternels : Direction adjointe de la PMI et des Actions de santé - 32 boulevard
de la Résistance - 56035 VANNES Cédex.
A réception du dossier complet, un récépissé est adressé à chacun des
candidats fixant le délai d’instruction de la demande à trois mois.
Autorisation d’ouverture
Le service de PMI du Conseil Départemental du Morbihan étudie la faisabilité
du projet.
Il vérifie les conditions d’accueil et le nombre maximal d’enfants pouvant être
accueillis simultanément dans le local.
Il procède aux modifications ou à l’agrément des assistants maternels fixant le
nombre et l’âge des mineurs que chaque assistant maternel est autorisé à
accueillir simultanément dans la MAM.

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QUELLES AIDES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES ?
Les communes ou d’autres partenaires (entreprises, associations, …) peuvent
mettre à la disposition des assistants maternels désirant se regrouper, les locaux
nécessaires à l’accueil des enfants, mais également du personnel (appui
technique, agent d’entretien des locaux) ou d’autres moyens permettant le
fonctionnement de la MAM.
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Les assistants maternels exerçant en MAM peuvent prétendre aux aides
financières attribuées, sous conditions, par la CAF :

prime à l’installation en cas de premier agrément de 300 € dans la limite
de 1 200 € par MAM,
 prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) d’un montant maximum de
10 000 €.
 Subvention Conseil Départemental d’un maximum de 2 000 € après
ouverture de la MAM
 Subvention CAF possible de 2 000 € maximum.
L’association loi 1901 (MAM) peut faire des demandes de subventions de
fonctionnement ou d’investissement au nom de l’association auprès des
municipalités, entreprises... L’association souhaitant recevoir une subvention
doit demander un n° de SIRET.
Les parents employeurs peuvent prétendre au complément de libre choix du
mode de garde et au crédit d’impôt pour garde d’enfants, que l’assistant maternel
soit agréé pour exercer à son domicile ou en MAM.
Le salaire horaire et la prime d’entretien de chaque assistant maternel sont
négociés librement entre chaque parent employeur et assistant maternel, dans
le respect de la convention collective nationale des assistants maternels du
particulier employeur.

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VOS CONTACTS

UDAF
47 rue Ferdinand Le Dressay BP 74 56002 VANNES CEDEX
[email protected] - www.udafmorbihan.fr - 02 97 54 13 21
 UMAM56
[email protected]
 CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Direction adjointe de la PMI
32 boulevard de la Résistance - 56035 VANNES CEDEX - 02 97 54 78 04

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