Avis de limitation du droit d`exercice
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Avis de limitation du droit d`exercice
d’une cause impliquant l’Ordre des ingénieurs3 pour rappeler ce principe : « Rien dans le droit disciplinaire ne justifie une diminution de la responsabilité déontologique dans le cas où un professionnel accepte une rémunération faible. » Le Tribunal des professions a également imposé une réprimande à un ingénieur pour avoir refusé de remettre le fruit de son travail à son client, sous prétexte qu’il considérait sa rémunération insuffisante 4… En d’autres termes, un ingénieur doit rester prudent et rigoureux dans toutes les circonstances de sa pratique professionnelle. Conscient de ses obligations déontologiques et professionnelles envers son client, la société et l’Ordre, il devient par le fait même un professionnel avisé qui agit avec à-propos et intelligence, tout en s’évitant les méandres et les inconvénients liés à une enquête disciplinaire ainsi que l’opprobre accompagnant toujours une condamnation par le Conseil de discipline. Avis de limitation du droit d’exercice Conformément à l’article 182.9 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), avis est donné par la présente que, le 14 août 2009, l’ingénieur Jacques Morin, dont le domicile professionnel est situé au 1200, rue Jules-Poitras à Montréal (Québec), H4N 1X7, a fait l’objet d’une décision du Comité exécutif de l’Ordre des ingénieurs du Québec relativement à son droit d’exercice, à la suite des recommandations du Comité d’inspection professionnelle, à savoir : « ENTÉRINE ET DONNE ACTE à la limitation définitive volontaire du droit d’exercice de l’ingénieur Jacques Morin dans le domaine de l’électricité du bâtiment ; ORDONNE à l’ingénieur Jacques Morin de s’y conformer. » La limitation définitive volontaire dans le domaine de l’électricité du bâtiment est en vigueur depuis le 14 août 2009. Montréal, ce 26 août 2009 1. 2. 3. 4. T.P. district de Mingan, dossier no 650-07-000004-058. Louis Tremblay, syndic O.I.Q., c. Vincent Boulet, ing., C.D.O.I.Q. no 22-05-0305. Rapportée à D.D.O.P. 249, 1995. Rémi Alaurent, ès qualité de syndic adjoint de l’O.I.Q., c. Réal Deschênes, ing., C.D.O.I.Q. no 22-94-0011 ; T.P. dossier no 500-07-000033-955. Caroline Simard, avocate Secrétaire de l’Ordre des ingénieurs du Québec Le Réseau des ingénieurs du Québec fait de vous quelqu’un de privilégié POUR VOTRE AUTO ET VOTRE HABITATION, PROFITEZ DES PRIVILÈGES QUE VOUS OFFRE UN ASSUREUR D’EXCEPTION CONCOURS LE PRIVILÈGE DE CHOISIR Imaginez... des AVENTURES EXALTANTES d’une valeur de Grâce au partenariat entre La Personnelle et le Réseau des ingénieurs du Québec, vous avez droit à une assurance de groupe auto et habitation qui inclut des tarifs préférentiels et un service exceptionnel. 50 000 FORFAIT SPORT $ FORFAIT conçues juste pour vous ! DIVERTISSEMENT Pour participer, demandez une soumission. Détails sur lapersonnelle.com/concoursprivilege Demandez une soumission : 1 888 GROUPES ( 1 8 8 8 4 7 6 - 8 7 3 7 ) lapersonnelle.com/reseauiq MD Marque déposée de La Personnelle, compagnie d’assurances. : : OCTOBRE-NOVEMBRE 2009 : : 35