Présentation MDPH - CAPEB de l`Hérault

Solutions
d’accompagnement
et de financement
2013
Maison des Personnes Handicapées
de l'Hérault
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La MDPH : Qu’est ce que c’est ?
• Organisme public
• Missions : évaluer les conséquences du handicap
dans la vie quotidienne
• Attribution par exemple :
–
–
–
–
2013
Carte d’invalidité
Allocation Adulte Handicapé (AAH)
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
(…)
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La PCH : A qui ça s’adresse ?
• Personnes de 0 à 60 ans
• Personnes « éligibles » à la PCH
(1 difficulté absolue ou 2 graves parmi un référentiel de 19
activités)
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La PCH : A quoi ça sert ?
•
•
•
•
Aide humaine
Aide technique
Aménagement du véhicule
Aménagement du logement
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La PCH logement :
à quoi ça correspond ?
• Prise en charge financière des travaux qui compensent
le handicap (pas de prise en charge au titre de la
rénovation, la remise aux normes, l’amélioration de
l’habitat,…)
Dégager le SURCOUT
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La PCH logement :
à quoi ça correspond ?
• Quels types d’aménagements sont concernés ?
– Pièces de vie, changement de niveaux, accès extérieur,
domotique,…
Les aménagements doivent maintenir ou améliorer
l’autonomie des personnes, améliorer la sécurité, faciliter
l’intervention des aidants,…
Pas de prise en charge des parties communes, ni de la voierie !
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La PCH logement :
à quoi ça correspond ?
• Evaluation des besoins
Visite à domicile d’un ergothérapeute : préconisation d’un
aménagement au regard des difficultés de la personne
Préco ERGO Mme B.pdf
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La PCH logement :
à quoi ça correspond ?
• Dégager le surcoût
- Besoin de devis détaillés
- La PCH ne finance pas tout !
- Finance sur la base de prix moyens des matériaux de base
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La PCH logement :
à quoi ça correspond ?
• Enveloppe : 10 000€ sur 10 ans
Coût total du projet (somme des devis)
Coût retenu (lié au handicap)
PCH attribuable : 1ère tranche : 1500€ à 100%
2ème tranche : 50 %
Exemple : aménagement de salle de bain
Coût total : 4500€
Coût retenu : 4000€
PCH attribuable : 1500 + (2500/2) = 1500 + 1250 = 2750 €
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La PCH logement :
à quoi ça correspond ?
• Délais ? C’est long ! Ça s’explique par le circuit du dossier :
-
Dépôt de la demande
Enregistrement de la demande
Évaluation équipe interne / externe
-
-
Évaluation des besoins
Préconisations
Recherche de devis détaillés
Faire ressortir le surcoût
PPC = proposition
Passage en Commission = Notification
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La PCH logement :
à quoi ça correspond ?
• Paiement ?
- La MDPH n’est pas le payeur, c’est le département CG
- La prestation est payée à l’usager
- Sur facture
Attention : pas de paiement si facture antérieure à la demande !
- Contrôle d’effectivité
Nécessité des CO-FINANCEMENTS
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Merci de votre attention
Charlotte GALAND
Ergothérapeute
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