Le contenu de la liasse fiscale

Annexe 2
Le contenu
de la liasse fiscale
La liasse fiscale est un ensemble de déclarations fiscales, comprenant
le bilan comptable, le compte de résultat, ainsi que des documents
annexes.
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Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un document annuel destiné à l’administration
fiscale qui reprend les données financières enregistrées dans la comptabilité générale d’une entreprise.
• Elle est obligatoire pour les entreprises françaises. En cas d’oubli ou de
refus de la communiquer, l’entreprise s’expose à des sanctions de la
part du Trésor public.
• Exception : les auto-entrepreneurs n’ont pas d’obligations comptables, ils sont donc exemptés d’établir une liasse fiscale.
La déclaration de la liasse fiscale peut être simplifiée ou normale :
• Régime simplifié : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’établit à 267 000 € HT, pour les activités de services ou 863 000 € HT
pour les activités de biens.
• Régime normal : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est
supérieur au montant ci-dessus.
Annexe 2
Composition de la liasse fiscale
La liasse fiscale comprend deux parties :
• les états financiers : bilan et compte de résultat ;
• les tableaux annexes : informations complémentaires et détaillées
des données concernant les états financiers.
Le contenu de la liasse fiscale dépend du régime fiscal auquel est soumise l’entreprise
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Liasse fiscale d’une entreprise « IS »
au régime réel simplifié
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Déclaration de résultat, formulaire CERFA n° 2065
Bilan simplifié, formulaire CERFA n° 2033-A
Compte de résultat simplifié, formulaire CERFA n° 2033-B
Immobilisations et amortissements, formulaire CERFA n° 2033-C
Provisions et crédits d’impôts, formulaire CERFA n° 2033-D
Valeur ajoutée produite, formulaire CERFA n° 2033-E
Composition du capital social, formulaire CERFA n° 2033-F
Filiales et participations, formulaire CERFA n° 2033-G
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Liasse fiscale d’une entreprise « IS »
au régime réel normal
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Déclaration de résultat, formulaire CERFA n° 2065
Bilan – actif, formulaire CERFA n° 2050
Bilan – passif, formulaire CERFA n° 2051
Compte de résultat, formulaire CERFA n° 2052
Compte de résultat (suite), formulaire CERFA n° 2053
Immobilisations, formulaire CERFA n° 2054
Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables,
formulaire CERFA n° 2054-BIS
Amortissements, formulaire CERFA n° 2055
Provisions inscrites au bilan, formulaire CERFA n° 2056
État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice,
formulaire CERFA n° 2057
Détermination du résultat fiscal, formulaire CERFA n° 2058-A
Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles, formulaire CERFA n° 2058-B
Tableau d’affectation du résultat et renseignement divers, formulaire
CERFA n° 2058-C
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– Détermination des plus et moins-values, formulaire CERFA
n° 2059-A
– Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion
ou d’apport, formulaire CERFA n° 2059-B
– Suivi des moins-values à long terme, formulaire CERFA n° 2059-C
– Réserve spéciale des plus-values à long terme et Réserve spéciale des
provisions pour fluctuation des cours, formulaire CERFA n° 2059-D
– Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice,
formulaire CERFA n° 2059-E
– Composition du capital social, formulaire CERFA n° 2059-F
– Filiales et participations, formulaire CERFA n° 2059-G
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Liasse fiscale d’un professionnel « IR »
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
au régime réel simplifié
– Déclaration de résultat, formulaire CERFA n° 2031
– Bilan simplifié, formulaire CERFA n° 2033-A
– Compte de résultat simplifié, formulaire CERFA n° 2033-B
– Immobilisations et amortissements, formulaire CERFA n° 2033-C
– Provisions et crédits d’impôts, formulaire CERFA n° 2033-D
– Valeur ajoutée produite, formulaire CERFA n° 2033-E
– Composition du capital social, formulaire CERFA n° 2033-F
– Filiales et participations, formulaire CERFA n° 2033-G
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Liasse fiscale d’une SCI à l’« IR » BIC,
dans le cas d’une déclaration simplifiée
– Déclaration principale, formulaire CERFA n° 2072-S
– Annexe 1, un document par immeuble, formulaire CERFA n° 2072S-AN-1
– Annexe 2, un document par associé de la SCI, formulaire CERFA
n° 2072-S-AN-2
– Valeur ajoutée produite, formulaire CERFA n° 2072-E
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Liasse fiscale d’une SCI à l’« IR » BIC,
dans le cas d’une déclaration complète
– Déclaration principale, formulaire CERFA n° 2072-C
– Annexe 1, un document par immeuble, formulaire CERFA n° 2072C-AN-1
Annexe 2
– Annexe 2, un document par associé aux revenus fonciers, formulaire
CERFA n° 2072-C-AN-2
– Annexe 3, un document par associé aux revenus professionnels, formulaire CERFA n° 2072-C-AN-8
– Valeur ajoutée produite, formulaire CERFA n° 2072-E
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Liasse fiscale d’une exploitation agricole « IR »
BA (Bénéfices Agricoles) au régime réel simplifié
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Déclaration de résultat, formulaire CERFA n° 2139
Bilan simplifié, formulaire CERFA n° 2139-A
Compte de résultat simplifié, formulaire CERFA n° 2139-B
Composition du capital social, formulaire CERFA n° 2139-C
Filiales et participations, formulaire CERFA n° 2139-D
Relevé des provisions et crédits d’impôt, formulaire CERFA n° 2139-E
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Liasse fiscale d’un professionnel « IR »
BNC (Bénéfices Non-Commerciaux)
au régime de la déclaration contrôlée
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Déclaration de résultat, formulaire CERFA n° 2035
Compte de résultat fiscal, formulaire CERFA n° 2035-A
Compte de résultat fiscal (suite), formulaire CERFA n° 2035-B
Valeur ajoutée produite, formulaire CERFA n° 2035-E
Composition du capital social, formulaire CERFA n° 2035-F
Filiales et participations, formulaire CERFA n° 2035-G