Lyon, le 26/01/2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-003303

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 26/01/2015
N/Réf. : CODEP-LYO-2015-003303
Laboratoire Inserm U1033 Physiopathologie,
Diagnostic et traitements des Maladies Osseuses
UFR de médecine Lyon Est – domaine Laënnec Bâtiment B
7-11, rue Guillaume Paradin
69372 LYON cedex 08
Objet : Inspection de la radioprotection du 15 janvier 2015
Installation : Laboratoire Inserm U1033
Nature de l’inspection : détention – utilisation de générateurs de rayons X
Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSNP-LYO-2015-0974
Réf :
Code de l’environnement, notamment ses articles L.596-1 et suivants
Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R.1333-98
Monsieur,
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à
l’échelon local en régions Rhône-Alpes et Auvergne par la division de Lyon.
Dans le cadre de ses attributions, la division de Lyon a procédé le 15 janvier 2015 à une inspection de votre
établissement sur le thème de la radioprotection dans le cadre de la détention et de l’utilisation de générateurs de
rayons X.
J’ai l’honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l’inspection ainsi que les principales demandes et
observations qui en résultent.
SYNTHESE DE L’INSPECTION
L’inspection du 15 janvier 2015 du laboratoire Inserm U1033 Physiopathologie, Diagnostic et traitements des
Maladies Osseuses implanté sur le campus Laënnec de l’Université Claude Bernard Lyon 1 à Villeurbanne (69) a
porté sur l’organisation et les dispositions mises en œuvre pour assurer la radioprotection des travailleurs, du
public et de l’environnement dans le cadre de la détention et de l’utilisation de générateurs de rayons X.
Les inspecteurs ont relevé que le risque d’exposition aux rayonnements ionisants des personnels est réduit et que
les mesures mises en œuvre par le laboratoire pour assurer la radioprotection des travailleurs sont satisfaisantes.
La situation administrative du laboratoire est cependant à régulariser afin de prendre en compte l’installation d’un
générateur de rayons X supplémentaire.
www.asn.fr
5 place Jules Ferry – 69006 LYON
Téléphone 04 26 28 60 00 • Fax 04 26 28 61 48
A. DEMANDES D’ACTIONS CORRECTIVES AU TITRE DU CODE DE LA SANTE
PUBLIQUE
Situation administrative
En application de l’article L.1333-4 du code de la santé publique, la détention et l’utilisation de générateurs de
rayons X sont soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration.
L’autorisation T690744 référencée Codep-Lyo-2013-049139 délivrée par l’ASN le 23 août 2013 au responsable
du laboratoire permet la détention et l’utilisation de trois appareils générateurs de rayons X, ainsi que la détention
d’un appareil Philips PW/1830/40. Les inspecteurs ont constaté qu’un appareil générateur de rayons X
supplémentaire (Skyscan 1176) venait d’être installé. Au vu des documents consultés sur place, il apparait que cet
appareil relève du régime de déclaration. Il a été précisé aux inspecteurs que l’appareil Philips allait être repris par
un autre utilisateur.
A.1
En application de l’article L.1333-4 du code de la santé publique, je vous demande transmettre à
la division de Lyon de l’ASN une déclaration de détention et d’utilisation pour le nouvel appareil
générateur de rayons X, afin de mettre à jour votre autorisation T690744 susmentionnée. Vous
transmettrez également un justificatif de la reprise de l’appareil Philips PW/1830/40.
B. RAPPELS REGLEMENTAIRES RELATIFS A L’APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL
Désignation de la personne compétente en radioprotection (PCR)
En application des articles R.4451-103 et suivants du code du travail, la PCR est désignée par l’employeur après
avis du CHSCT.
Les inspecteurs ont relevé que la PCR avait été désignée par le responsable du laboratoire et le délégué régional
de l’institut de la santé et de la recherche médicale (Inserm). En revanche, les autres employeurs des personnels
intervenant au sein du laboratoire (notamment Université Claude Bernard Lyon 1, EZUS Lyon1) n’ont pas signé
ce document de désignation et n’ont pas formellement désigné de PCR.
B.1
Je vous recommande de vous assurer que les employeurs des personnels exposés aux
rayonnements ionisants ont désigné de façon formelle la personne compétente en
radioprotection (PCR) en application des articles R.4451-103 et suivants du code du travail.
Norme NFC 15-160
La décision ASN n°2013-DC-0349, homologuée par l’arrêté du 22 août 2013, fixe les règles techniques
minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des
rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV. En
application de cette décision, vos installations doivent être conformes à la norme NF C 15-160 de mars 2011 et
aux prescriptions complémentaires prévues en annexe. Toutefois, les installations mises en service avant le 1er
janvier 2016 qui répondent simultanément à la norme NF C 15-160 dans sa version de novembre 1975 et aux
règles particulières fixées par la norme NF C 15-164 sont réputées conformes à cette décision.
La norme NF C 15-160 prévoit qu’un rapport de vérification de la conformité des installations est établi et qu’un
plan indiquant notamment la nature et l’épaisseur des matériaux constituant les parois du local et les dispositifs
de protection est affiché dans la salle.
Les inspecteurs ont relevé l’absence de rapport de conformité à la norme NFC 15-160 des installations.
Toutefois, il convient de noter que vos installations sont autoprotégées.
B.2
En application de la décision de l’ASN n°2013-DC-0349 susmentionnée, je vous recommande
d’établir les rapports de conformité de vos installations à la norme NFC 15-160 de mars 2011 ou
aux normes NF C 15-160 de novembre 1975 et NF C 15-164 de novembre 1976.
Consignes d’accès
Les inspecteurs ont relevé que les consignes de sécurité et de travail liées à l’utilisation et à la détention des
générateurs de rayons X, établies en application de l’article R.4451-23 du code du travail, étaient à mettre à jour :
mention du nouvel appareil et de l’arrêt d’urgence, coordonnées de la PCR notamment.
B.3
Je vous recommande de mettre à jour les consignes de sécurité et de travail dans les installations
concernées, en application de l’article R.4451-23 du code du travail.
C. DEMANDE D’INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Contrôle technique externe de radioprotection
En application de l’article R.4451-32 du code du travail, l’employeur fait procéder annuellement à un contrôle
externe de radioprotection par un organisme agréé ou par l’IRSN.
Les inspecteurs ont relevé que le contrôle externe de radioprotection avait été réalisé fin 2014 mais que le rapport
de contrôle n’avait pas encore été transmis à l’exploitant.
C1.
Je vous demande, en application de la décision n°2010-DC-0175 susmentionnée, de transmettre à
la division de Lyon de l’ASN une copie du rapport établi par l’organisme agréé à l’issue de son
dernier contrôle externe de radioprotection, ainsi que, le cas échéant, l’inventaire des actions
mises en œuvre au regard des non conformités relevées, ou leur échéancier de réalisation.
D. OBSERVATIONS
D.1
Périodicité des contrôles internes de radioprotection
La décision de l’ASN n°2010-DC-0175 du 4 février 2010 précise les modalités techniques et les périodicités des
contrôles de radioprotection.
Les inspecteurs ont relevé que la PCR mettait en œuvre un contrôle d’ambiance radiologique aux postes de
travail par dosimètre passif trimestriel, ainsi qu’un contrôle technique de radioprotection mensuel, comprenant la
réalisation de mesures de débit de dose. Je vous rappelle que la décision susmentionnée prévoit un contrôle
technique interne annuel. Celui-ci peut être réalisé en décalage avec le contrôle externe de radioprotection réalisé
par l’organisme agréé.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui
n’excèdera pas deux mois, sauf mention contraire précisée dans le corps de cette lettre. Pour les engagements
que vous seriez amené à prendre, je vous prie de bien vouloir les identifier clairement et d’en préciser, pour
chacun, l’échéance de réalisation.
Ma division reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Sachez enfin qu’à toutes
fins utiles, je transmets copie de ce courrier à d’autres institutions de l’État.
Par ailleurs, conformément au droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection fixé par
l'article L.125-13 du code de l'environnement, ce courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN
(www.asn.fr).
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
L’adjoint au chef de la division de Lyon,
signé
Sylvain PELLETERET