Fiscalité environnementale

Fiscalité indirecte et environnementale
Quelques pistes de réforme
Edoardo Traversa
Professeur de droit fiscal (UC Louvain/WU Wien),
Avocat (Liedekerke)
Commission mixte Chambre-Sénat
25 novembre 2013
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Quelques chiffres
La TVA
La fiscalité environnementale
Aspects procéduraux
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Quelques chiffres
3
 Importance de la fiscalité indirecte
Source : Commission européenne, Taxation Trends, 2013
4
Quelques chiffres
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Efficacité du système
Deux sources d’inefficacité
 « Policy gap »:
› Dépend de choix de politique fiscale
» Voir « dépenses fiscales »
 « Compliance gap » :
› Notion économique
› couvre notamment la fraude, mais pas uniquement
(inclus parfois l’évitement licite de l’impôt et les dettes
fiscales irrécupérables)
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Quelques chiffres : dépenses fiscales
Source : Projet de loi portant le budget 2014, Inventaire 2012, Ch., DOC 53 3070/002, p. 15
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Quelques chiffres : VAT compliance gap
(en % du PIB, chiffres 2011)
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Belgique : 1,3
Allemagne : 1,0
Pays-Bas : 0,7
France : 1,6
UE (total): 1,5
Source : Eurostat/ Vat Gap Report, 2013
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TVA
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TVA : marge de manœuvre de la Belgique dans le
cadre de l’UE
 Taux réduits (6% et 12%)
› Biens de première nécessité
» Cout brut : 6 milliards € (Inventaire 2012)
› Travaux immobiliers
» Cout brut : 1,6 milliard € (Inventaire 2012)
› Horeca
» Cout brut : 878 millions € (Inventaire 2012)
› Avantages et inconvénients
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TVA : marge de manœuvre de la Belgique dans le
cadre de l’UE
 Exonérations
› Harmonisées en grande partie au niveau européen
› Option ouverte aux Etats membres en ce qui concerne
certaines opérations exonérées (art. 137 Directive
2006/112/CE)
» Opérations immobilière (vente et location :
modulable)
» Services financiers
» Avantages et inconvénients
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Franchise de TVA
(seuil
d’assujettissement)
- à augmenter ?
Source : Commission
européenne, 2013
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TVA européenne : développements en cours
 Taux réduits
› Suppression?
 Exonérations d’intérêt général et régime des
autorités publiques
› Alternatives ?
 Secteur bancaire et financier
› Soumission à la TVA?
 Adaptation de la législation européenne au
commerce électronique
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Fiscalité environnementale
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Fiscalité environnementale: situation belge
15
Source: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-DU-13-001/EN/KS-DU-13-001-EN.PDF
Une fiscalité environnementale faible en
comparaison avec les Pays-Bas
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Comparaison avec les Pays-Bas
% du PIB
% des recettes
fiscales totales
Accises sur produits énergétiques
NL
11,833.00
EUR
1.97
5.12
BE
EUR
1.22
2.77
Impôt
Recettes fiscales (millions)
4,524.20
Taxe de circulation
NL
5,180.00
EUR
0.86
2.24
BE (Régions)
1,750.20
EUR
0.47
1.07
Taxe de mise en circulation
NL
1,978.00
EUR
0.33
0.86
BE (Régions)
378.60
EUR
0.10
0.23
Chiffres : Taxes in Europe, 2013 (chiffres 2011)
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Fiscalité environnementale: trois pistes
1. Augmenter les taxes sur l’énergie
2. Augmenter les taxes sur les véhicules
• Cohérence avec les impôts régionaux
• Taxation des véhicules à l’impôt sur le revenus
3. Réduire les dépenses fiscales en matière de
fiscalité environnementale
• Déjà réalisé en grande partie
• Cohérence avec les subsides régionaux
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Aspects procéduraux
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 Création d'un service juridique coordonnant la rédaction
des textes législatifs et la politique intégrée du contentieux
fiscal
 Clarification et accélération des procédures
 Développement d’une attitude incitant à la compliance
 Stabilité de la législation
 Impression que chacun contribue équitablement
 Pédagogie fiscale (rapports administration contribuable)
(Voir “Tax compliance and behavioural economics”, Tax Reforms in
EU Member States 2013, p. 78).
20
Bibliographie
1. Généralités
 Projet de loi portant le budget 2014, Inventaire 2012, Ch., DOC 53
3070/002, p. 15
 Eurostat, “Taxation Trends in the European Union, Data for the EU
Member States, Iceland and Norway”, 2013,
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-DU-13001/EN/KS-DU-13-001-EN.PDF
 D. Paturot, K. Mellbye & B. Brys, “Average Personal Income Tax Rate
and Tax Wedge Progression in OECD Countries”, OECD Taxation
Working Papers, No. 15, OECD Publishing, 2013,
http://dx.doi.org/10.1787/5k4c0vhzsq8v-en
 European Commission, Tax reforms in EU Member States 2013,
TAXUD WORKING PAPER N.38, 2013
(http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation
/gen_info/economic_analysis/tax_papers/taxation_paper_38.pdf)
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2. TVA
 R.F. Van Brederode, Systems of General Sales Taxation: Theory,
Policy, and Practice, Kluwer, 2009
 Copenhaguen Economics, VAT in the public sector and exemptions
in the public interest", TAXUD/2011/DE/334, 11 janvier 2013,
(http://ec.europa.eu/taxation_customs).
 Institute for Fiscal studies, A retrospective evaluation of elements
of the EU VAT system (Final report), TAXUD/2010/DE/328, FWC
No. TAXUD/2010/CC/104, 1er décembre 2011,
(http://ec.europa.eu/taxation_customs)
 Center for Social and Economic Research, Study to quantify and
analyse the VAT Gap in the EU - 27 Member States, Final Report
TAXUD/2012/DE/316, Juillet 2013
 R. de la Feria (dir.), Vat Exemptions : Consequences and design
alternatives, Kluwer, 2013
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3. Fiscalité environnementale
 Eurostat,
Environmental
Tax
Statistics,
<http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/
Environmental_tax_statistics>
 OCDE, “Etudes Economiques de l’OCDE : Belgique 2011”, 2011,
pp. 21-22, < 10.1787/eco_surveys-bel-2011-fr>
 OCDE, études économiques de l’OCDE : Belgique 2013,
http://www.oecd-ilibrary.org/content/book/eco_surveys-bel-2013fr
 OECD, The Political Economy of Environmentally Related Taxes,
2006, p. 28, p. 29 et 32
 Stela Stamatova & Anton Steurer, Statistics in focus,
Environmental and energy, Eurostat, 53/2012
 K. Van Cauter & L. Van Meensel, « Vers une fiscalité
environnementale plus forte », BNB, Septembre 2009
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