contrat de - CWS-boco

CWS CONDITIONS GENERALES
I. GÉNÉRALITÉS
Article premier : Généralités - champ d'application - offres - conclusion de conventions
1.1.
Aux termes des présentes conditions générales, « CWS » signifie la société de droit belge CWS-BOCO
BELUX SA, dont le siège social est situé en Belgique, à 2600 Berchem, Berchemstadionstraat 78 ainsi
que toutes ses filiales. « Client » signifie l’autre partie faisant appel aux services de CWS. « Produits»
signifient les biens faisant objet et/ou partie d'un contrat conclue avec CWS.
1.2.
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres et devis de CWS et à tous les contrats conclus
avec CWS. L'application des éventuelles conditions générales du client est expressément exclue, à
moins que CWS ait accepté expressément et par écrit de telles conditions dérogatoires. Dans
l'hypothèse où, lors de l'acceptation par le client d'une offre de CWS, le client émettrait des réserves
ou apporterait des modifications par rapport à l’offre, la convention ne sera conclue qu'après que CWS
aura, dans sa confirmation de la commande au client, accepté ces modifications par écrit.
1.3.
Toutes les offres et tous les devis de CWS sont non contraignants. Les images et descriptions de
produits figurant dans des documents envoyés ou transmis par CWS sont purement indicatives et ne
sont pas contraignantes au regard des produits qui doivent être effectivement livrés. Dans l'hypothèse
où une offre de CWS mentionnerait un délai d'acceptation, l'offre sans engagement expire
postérieurement à l'expiration de ce délai.
1.4.
La convention entre les parties est conclue après la signature pour accord de l'offre et/ou du contrat
par les deux parties. Cette signature est effectuée par la signature écrite par chaque partie de l'offre
écrite et/ou du contrat, ou par la signature numérique en utilisant l'outil d'offre digital de CWS. Le
client accepte que cette signature numérique est équivalente à une signature manuscrite de l'offre
et/ou du contrat.
Dans l'hypothèse où CWS et le client concluraient un contrat par l’intervention d'un intermédiaire et
que la confirmation préliminaire donnée par cet intermédiaire diffèrerait de la confirmation de la
commande de CWS, la convention conclue entre CWS et le client sera régi par les dispositions figurant
dans la confirmation de la commande de CWS.
1.5.
En concluant une convention avec CWS, le client accepte expressément que les conditions générales et
additionnelles de CWS, reprises dans le présent document, sont d’application.
1.6.
CWS se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications ou ajouts à ses conditions
générales. CWS notifiera la version modifiée au client lors de l'envoi de la prochaine facture qui sera
soumise aux nouvelles conditions. Dans l'hypothèse où le client n'accepterait pas les modifications ou
ajouts, il devra en informer CWS par écrit dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la
notification de la modification ou du supplément, à défaut de quoi le client sera réputé avoir accepté
ces modifications ou suppléments.
1.7.
Des modifications ou adaptations aux conditions spécifiques reprises dans le contrat avec le client ne
seront en vigueur que lorsqu'elles sont approuvées par écrit par les deux parties.
Article 2: Les prix
2.1.
Les prix figurant dans le contrat sont des prix de base, hors taxes et éventuelles écotaxes et sont
établis sur une base franco livraison. Les frais de livraison, de réparation, de (dé-)montage et/ou de
collecte, ainsi qu'une compensation pour le service stop sont, le cas échant, facturés séparément. CWS
peut toujours facturer des frais de démontage au cas où elle doit enlever des produits chez le client
avant de pouvoir installer ses propres produits.
2.2.
Les prix de CWS figurant dans l'offre et/ou le contrat peuvent être augmentés en fonction des
changements d'un ou de plusieurs facteurs déterminant le prix, en ce compris - mais non
exclusivement - les changements dans les conditions économiques, fiscales et sociales, les coûts
salariaux, les taux de fret, les prix d'achat du matériel et des pièces détachées ou les taux de change.
Dans l'hypothèse où CWS effectue une telle révision des prix, elle en informera le client par écrit dans
les plus brefs délais.
Article 3 : Livraison - exécution
3.1.
Les produits sont mis à la disposition du client franco par CWS.
3.2.
Les dates prévues pour la livraison, l'installation ou la réparation ne sont pas contraignantes, mais
uniquement indicatives. En cas de retard manifeste de la livraison, l'installation ou la réparation, CWS
doit toujours être mise en demeure par écrit et un délai raisonnable doit lui être accordé pour qu'elle
puisse se conformer à ses obligations.
Version Novembre 2015
3.3.
Le client doit signer le bon de livraison lors des livraisons. CWS se réserve le droit de demander à un
client, lors d'une livraison, de signer le bon de livraison de manière numérique sur l'appareil du
représentant de CWS. Le client accepte expressément qu'une telle signature numérique équivaut à sa
signature manuscrite sur un document.
Article 4: Obligations du client
4.1.
Le client est tenu de traiter, conserver et protéger les produits de CWS avec soin, de les maintenir en
état de fonctionnement et de les utiliser uniquement comme un bon père de famille conformément à
leur destination normale. Le client est tenu de strictement respecter toutes les instructions et modes
d'emploi de CWS.
4.2.
Le client est tenu d'utiliser exclusivement les produits sanitaires offerts par CWS tels que des
serviettes, du savon, du savon mousse, du papier de toilette et des désodorisants.
Des ajustements de prix peuvent être effectués lorsque, dans le cadre d'un contrat all in, la
consommation de produits de consommation est excessive.
4.3.
Le client ne peut modifier ou adapter, démonter ou déplacer lui-même les produits de CWS, ni les
mettre à la disposition des tiers, sous quelque forme que ce soit, ou les placer en dehors de son
contrôle. L'entretien technique des produits loués sera exclusivement réalisé par CWS ou par une
partie désignée par CWS.
4.4.
Le client est responsable du bon état et de l'aménagement des espaces dans lesquels les produits de
CWS sont utilisés ou conservés. Pendant les heures normales de bureau, le client est tenu d'accorder
un accès au lieu où sont situés les produits loués de CWS à une ou plusieurs personnes désignée(s)
par CWS, de sorte que CWS puisse à tout moment vérifier l’état de ces produits.
Le client réserve pour CWS un espace propre et sec pour le stockage éventuel des rouleaux de
serviettes loués. Le client veille à ce que cet espace soit facilement accessible, inodore et exempt de
poussière et de vermine et régulièrement nettoyé. Le client s'engage à ce que les rouleaux de
serviettes propres soient séparés des rouleaux de serviettes sales et que les rouleaux de serviettes
restent propres et secs lorsqu'ils sont déplacés de l'espace de stockage vers les toilettes.
4.5
Le client ne peut pas suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles s'il est lui-même déjà
défaillant au titre de ses propres obligations.
4.6.
Le client est tenu d'informer CWS par lettre recommandée dans un délai de 14 jours calendaires de :
(i) tout changement de sa forme juridique (changement de forme de société), (ii) la cession de son
entreprise, (iii) tout transfert du siège social de sa société et (iv) tout changement du contrôle de droit
ou de fait sur la société au sens de l'article 5 du Code des sociétés.
Article 5: Responsabilité du client des produits louées
5.1.
Un inventaire contradictoire de tous les produits loués qui sont mis à la disposition du client est établi,
et ce au début et à la fin du contrat, et à chaque fois que cela est jugé utile par CWS ou le client.
À défaut d'inventaire contradictoire à la fin de la convention, le comptage de CWS vaut comme preuve
des produits loués retournés à CWS.
5.2.
Le Client est considéré avoir reçu les produits en bon état et est également tenu de retourner ses
produits, à l'exception des produits consommables et des vêtements vendus pour lesquels l’Indemnité
Résiduelle est payée, à la fin du contrat en bon état, sauf usure normale, à CWS.
5.3.
Le client est entièrement et exclusivement responsable envers CWS de tout dommage causé aux
produits et de la perte entière ou partielle des produits de CWS, peu importe la façon dont ce
dommage ou cette perte survient (par exemple : incendie, vandalisme, vol, etc.). Le client s'engage à
rembourser tout produit manquant, disparu ou anormalement endommagé à sa valeur à l'état neuf au
moment où le dommage survient.
5.4.
Le client veillera à ce que les produits puissent être démontés sans être endommagés et qu'ils
demeurent à tout moment mobiliers.
5.5.
Les produits sont transportés aux risques de CWS. Dans l'hypothèse où, pour quelque motif que ce
soit, une livraison figurant dans le contrat devrait toutefois être transportée avec un moyen de
transport du ou désigné par le client, les produits voyagent aux risques du client.
Article 6 : Modalités de paiement - non-respect
6.1.
Les factures sont envoyées par la poste au client. Dès le moment où CWS procède à la facturation
numérique, les factures seront uniquement transférées au client par e-mail. Dans cette hypothèse CWS
se réserve le droit de facturer les frais correspondants si le client demanderait à CWS de lui envoyer
les factures (également) par la poste. Si le client oblige CWS à comptabiliser une facture ou à l'insérer
dans un système désigné par le client, CWS se réserve le droit de facturer les frais correspondants.
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Les factures de CWS sont payables 30 jours à compter de la date de facturation par virement sur le
compte bancaire de CWS indiqué, par prélèvement ou non. En cas de retard de paiement, le client est
de plein droit en défaut. Le client ne pourra pas suspendre le paiement de cette facture dans
l'hypothèse où CWS ne serait pas en mesure d'insérer la caractéristique ou la référence, le numéro
d'achat, le sous-numéro ou le numéro PO du client dans la facture parce que le client n'aurait pas (à
temps), donné cette information à CWS.
6.2.
En cas de paiement tardif, CWS peut de plein droit facturer des intérêts moratoires au taux applicable
en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales, à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture. En outre, en cas de
paiement tardif, ou d'une autre défaillance contractuelle du client, CWS peut de plein droit, outre la
somme principale et les intérêts moratoires, réclamer une indemnisation s'élevant à 10% de la somme
principale, avec un minimum de 200,00 €, majorée des éventuels frais judiciaires. CWS peut imputer
tous les paiements perçus d'abord sur les intérêts et indemnisations dus par le client et ensuite sur les
factures impayées les plus anciennes, nonobstant toutes éventuelles instructions contraires.
6.3.
Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible le solde dû de toutes
les autres factures ouvertes au nom du client, même non encore échues.
6.4.
CWS peut à tout moment exiger une sûreté suffisante en garantie des obligations de paiement du
client. Une telle sûreté peut consister en un cautionnement ou une garantie bancaire correspondant à
l'obligation de paiement du client pendant une période d'un mois, ou d'un autre montant tel que
spécifié dans le contrat ou les conditions spécifiques applicables au contrat conclu avec le client. Le
montant nominal du cautionnement est libéré à la fin du contrat à condition que le client ait rempli
toutes ses obligations contractuelles et que les produits de CWS soient retournés sans aucun vice et en
un bon état.
6.5.
En cas de faillite, liquidation judiciaire ou décision volontaire d'arrêter ou de dissoudre l'entreprise du
client, CWS peut immédiatement résilier la convention et réclamer une indemnisation pour rupture de
contrat, sans aucune intervention judiciaire. Dans les cas susvisés, toutes les réclamations
contractuelles de CWS deviennent immédiatement et intégralement exigibles.
Article 7 : Réserve de propriété - accès
7.1.
Tous les produits demeurent la propriété de CWS. Le client doit conserver les mentions de propriété
appliquées sur les produits. Le client informera l'éventuel propriétaire de ses locaux commerciaux,
ainsi que tout tiers qui voudra prendre une sûreté sur ou saisir les produits, que ces produits sont la
propriété de CWS. Le client n'est qu’utilisateur des produits, mais supporte les risques et la
responsabilité des produits à compter du moment de la livraison, jusqu'au moment de leur reprise par
CWS.
7.2.
Dans l'hypothèse où les produits loués par CWS feraient l'objet d'une saisie à la charge ou auprès du
client, le client devra immédiatement en informer CWS par lettre recommandée avec une copie par fax
ou par e-mail, avec mention de l'identité du créancier poursuivant. De la même façon, le client doit
informer CWS de toutes les actions des tiers concernant les produits loués. Le cas échéant, le client
doit informer le créancier poursuivant ou les autres tiers du droit de propriété exclusif de CWS. Le
client indemnisera CWS pour tous les frais engagés par cette dernière en vue de protéger et faire
respecter ses droits de propriété sur les produits.
7.3.
En cas de vente des produits, la vente est faite sous réserve de propriété expresse, aussi longtemps
que le prix n'a pas été entièrement payé et que toutes les autres créances de CWS à l'égard du client
en vertu du contrat ou des présentes conditions générales ne sont pas réglées. Le « prix » signifie : la
somme principale, les frais de transport et d'emballage, la TVA et les éventuels autres impôts ou taxes
ainsi que les intérêts et les indemnisations dus par le client à CWS.
7.4.
Le client autorise CWS à accéder les lieux dans lesquels sont situés les produits qui sont la propriété de
CWS lorsque CWS exprime le souhait de vouloir inspecter ces produits.
Article 8: Responsabilité de CWS
8.1.
CWS n'est pas responsable du dommage subi par le client et/ou ses employés, de quelque motif que ce
soit, en ce compris une défaillance, négligence, faute ou faute grave de CWS, l'un de ses employés ou
fournisseurs, à moins que le dommage soit la conséquence de fraude dans le chef de CWS ou de ses
employés. CWS s'exonère en outre pour toute responsabilité de quelque dommage que ce soit
découlant d'une mauvaise utilisation des produits par le client et/ou ses employés et/ou tiers.
8.2.
En aucun cas (même en cas de fraude dans le chef de CWS ou de ses employés), CWS sera
contractuellement ou extra-contractuellement responsable du dommage indirect, en ce compris (mais
non exclusivement) le dommage professionnel, le dommage indirect, le dommage lié à l’arrêt, les
pertes économiques, les manques à gagner, les pertes d'épargne, de clientèle, des contrats, de
revenus, de temps, de goodwill et de réputation.
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8.3.
La responsabilité de CWS pour les vices aux produits livrés est limitée à la réparation gratuite d'un vice
aux produits, ou le remplacement (d'une partie) des produits, au choix de CWS. Cette responsabilité
est en tout cas limitée au montant de la facture nette du / des produit(s) ayant conduit à la
responsabilité ou en cas de location au loyer pendant une période de trois mois pour ce/ces
produit(s). « Vice » signifie un état ou une caractéristique du produit à cause duquel/ de laquelle ce
produit ne peut pas fournir au client la jouissance que ce dernier pouvait en attendre lors de la
conclusion de la convention.
Article 9 : Plaintes et observations
9.1.
Lors de la livraison, le client doit immédiatement vérifier les produits de manière détaillée. Pour
pouvoir être accepté valablement, les éventuelles plaintes doivent être envoyées par lettre
recommandée et par fax ou par e-mail à CWS dans un délai de 5 jours calendaires et doivent être
motivées précisément. Cela vaut aussi bien à l'égard des produits livrés par CWS, la façon de monter,
de réaliser les réparations qu'à l'égard des factures. Le délai susvisé commence à compter de la
réception des produits, la réalisation des travaux de montage ou de réparation, ou la réception des
factures.
9.2.
Les droits du client expirent si ce dernier n' a pas remis sa plainte dans le délai susvisé conformément
aux stipulations de l'article 9.1 ainsi que si le client n'a pas mis CWS en mesure de vérifier le bienfondé des plaintes, si nécessaire sur place.
9.3.
Les éventuelles plaintes n'autorisent pas le client à suspendre ses obligations de paiement envers
CWS.
9.4.
Les parties sont réputées élire domicile à leur siège social respectif. Toutes les notifications entre les
parties doivent être envoyées aux sièges sociaux des parties.
Article 10 : Garantie
10.1.
CWS garantit que la conception, la composition et la qualité des matériaux des produits qu'elle vend ou
loue, respectent, à tous points de vue, les normes imposées par les lois et/ou autres prescriptions
gouvernementales contraignantes en vigueur en date de la conclusion de la convention. CWS assure la
validité et la qualité des produits livrés, des matériaux utilisés et pièces remplacées et de ses services
pendant une durée de 6 mois à compter de la livraison, à condition qu'il n'y ait pas eu de vandalisme
ou d'usage impropre ou anormal.
Article 11 : Conclusion et résiliation des conventions - cautionnement
11.1.
Le contrat est conclue entre CWS et le client pour la durée déterminée aux termes du contrat. Les
parties sont tenues par le contrat à compter de la signature par les deux parties. La période de location
ne commence toutefois à courir qu'à compter de la première livraison (même partielle) des produits
(ci-après dénommée la « Date de commencement»).
11.2.
Sauf si l'une des parties résilie le contrat au plus tard six mois avant l'expiration de sa durée par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie, le contrat est à chaque fois
tacitement renouvelée pour la même durée que celle prévue à la conclusion du contrat. La date de
référence pour le préavis est la Date de Commencement du contrat.
11.3.
Dans l'hypothèse où le client annulerait ou résilierait le contrat pendant sa durée, il sera redevable
envers CWS d'une indemnité de rupture minimale forfaitaire et irréductible équivalent à 50% des
montants devant normalement encore être facturés jusqu'à la fin du contrat, avec un minimum d'un an
de location. L'indemnité de rupture précitée peut être cumulée avec et ne fait pas obstacle à
l'indemnité pour la valeur résiduelle due en cas de location des vêtements professionnels.
11.4.
Dans l'hypothèse où le client ne respecterait pas une ou plusieurs obligations (en ce compris mais non
exclusivement : le retard de paiement, l'usage impropre ou anormal des produits loués, le fait de faire
appel aux services d'un autre fournisseur,...) CWS se réservera, après avoir mis le client en demeure,
le droit de suspendre ses prestations de services jusqu'à ce que la situation illicite soit réparée par le
client. Cette mesure de suspension n'est pas contradictoire avec le droit de CWS de continuer la
facturation périodique, ni avec son droit de réclamer la rupture du contrat aux torts du client, avec une
indemnisation pour le dommage subi.
11.5.
CWS peut résilier la convention, de manière unilatérale et sans intervention judiciaire, immédiatement
par lettre recommandée adressée au client (i) dans l'un des cas figurant aux articles 6.5 et 12.2 des
présentes conditions ou (ii) si le client, après avoir été mis en demeure par lettre recommandée, ne
donne pas, dans un délai de 14 jours calendaires, suite à cette mise en demeure de respecter dûment
et dans les délais impartis l'obligation contractuelle concernée.
Dans l'hypothèse d'une telle résiliation de la convention aux torts du client, ce dernier sera redevable
envers CWS d'une indemnité de rupture minimale, forfaitaire et irréductible équivalent à 50% des
montants devant normalement encore être facturés jusqu'à la fin de la durée de la convention, avec un
minimum d'un an de location. L'indemnité de rupture précitée peut être cumulée avec et ne fait pas
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obstacle à l'indemnité pour la valeur résiduelle due en cas de location des vêtements professionnels.
Cette indemnité conventionnelle ne porte en outre pas atteinte au droit de CWS de réclamer une
indemnité plus élevée si CWS peut démontrer que son dommage subi réel est plus élevé.
11.6.
Au terme de la convention, le client doit mettre CWS en mesure de reprendre les produits faisant
l'objet du contrat dans un délai maximum de 14 jours calendaires.
Article 12 : Cession des droits et obligations
12.1.
CWS peut céder ses droits et obligations découlant du contrat conclue avec le client, ainsi que la
propriété de ses produits, à un tiers. Dans l'hypothèse d'une telle cession, CWS en informera le client
par écrit.
12.2.
Le client ne peut pas céder ses droits et obligations contractuels à un tiers, sauf accord exprès
préalable par écrit de CWS. Même en cas de cession avec l'accord de CWS, le cédant sera
solidairement tenu avec le cessionnaire de l’exécution des obligations figurant dans le contrat conclue
avec CWS.
Dans l'hypothèse où le client cèderait toutefois ses droits et obligations contractuels sans accord de
CWS, les stipulations de l'article 11.5 seront entièrement appliquées et le client restera à tout moment
responsable envers CWS.
Article 13 : Confidentialité
13.1.
CWS et le client s'engagent à considérer le contrat comme confidentielle et ne peuvent pas divulguer
son contenu à des tiers, sauf s'ils y sont tenus en vertu d'une décision d'un tribunal compétent ou
d'une autorité administrative. Cette obligation vaut pour une durée de 5 ans à compter de la signature
de la convention, même après une éventuelle résiliation antérieure.
13.2.
Toute infraction au présent article et à l'obligation y figurant donnera lieu à ce qu'une indemnisation
forfaitaire de 5.000 € sera immédiatement redevable et exigible par la partie auteur de l'infraction
envers la partie lésée. Le montant susvisé est une estimation faite par les parties, adoptée et acceptée
comme une indemnisation minimale pour le préjudice réel et prévisible pouvant sans doute être subi
en cas d'infraction à cette obligation. Le paiement de l'indemnité susvisée par la partie auteur de
l'infraction de cet article ne porte pas atteinte au droit de la partie lésée de démontrer l'existence d'un
dommage réel plus élevé et de réclamer par conséquent une indemnité plus élevée.
Article 14 : Vie privée
14.1.
CWS traite les données à caractère personnel du client pour des objectifs de marketing direct. Le client
peut demander l'accès à ses données à caractère personnel ou peut s'opposer au traitement de ses
données à caractère personnel pour les objectifs de marketing de CWS en contactant CWS par écrit.
Article 15 : Force majeure
15.1.
En cas de force majeure dans le chef de CWS, le délai pour la réalisation de ses obligations
contractuelles sera prolongé par la durée de la force majeure. Dans l'hypothèse où la force majeure
durerait plus que six mois à compter de la date de livraison prévue, CWS pourra résilier la convention
par lettre recommandée, sans aucun droit à quelque indemnisation que ce soit pour le client.
15.2.
La force majeure dans le chef de CWS signifie toute circonstance n'ayant pas pu être raisonnablement
évitée ou anticipée par CWS et à cause de laquelle l'exécution normale du contrat conclu avec le client
est empêchée. Cela comprend - notamment mais non exclusivement - : les guerres, les inondations,
les catastrophes naturelles, les incendies, le retard dans ou l'impossibilité de la livraison des produits
ou services par des tiers, les destructions, les dégradations ou vices aux moyens d'exploitation de CWS
essentiels pour la réalisation de la mission, la grève, l'occupation de l'entreprise et le lockout, les
mesures des pouvoirs publics, les difficultés de transport, la maladie du personnel et le manque de
matières premières.
Article 16: Droit applicable et élection de for
16.1.
Conformément à l’article 3 du Règlement (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du
17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les Parties sont d’accord que
les contrats conclues avec CWS sont régies par le droit belge. Par conséquent, et en application de
l’article 6 CVIM, l’application de la CVIM est expressément exclue. Sans préjudice de l’application de
provisions impératives dudit Règlement No 593/2008, toute autre provision concernant la loi
applicable, indépendamment de son caractère national, supranational ou international, est
expressément exclue.
16.2.
Tous litiges entre CWS et le client seront exclusivement tranchés par le tribunal compétent de
l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division Anvers.
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II. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES RELATIVES A LA LOCATION PAR CWS DES VÊTEMENTS
STANDARDS OU SUR MESURE ET RELATIVES AUX TAPIS ANTI-SALETE
Article 17 : Durée de la convention
17.1.
Les vêtements et/ou articles loués sont mis à la disposition du client (locataire) par CWS pour la durée
déterminée aux termes du contrat qui est toutefois d'au moins 36 mois (soit 156 semaines) sans
possibilité de résiliation anticipée, cela afin de permettre à CWS de récupérer intégralement, dans un
délai d'usage normal, l'investissement qu'elle fait dans ces produits spécifiquement fabriqués ou
achetés pour satisfaire aux besoins du client ou faits sur mesure pour les membres du personnel du
client et personnalisés avec le logo du client et/ou un code-barres.
17.2.
Le contrat prend effet à la Date de commencement tel que déterminée à l'article 11.1.
17.3.
Les Parties peuvent prévoir un arrêt saisonnier aux termes de leurs conditions spécifiques de leur
contrat. Si les vêtements sont toutefois remis à CWS pendant l'arrêt saisonnier, ces vêtements seront
lavés. Les frais pour ce lavage seront facturés.
Article 18 : Les prix - révision des prix
18.1.
Les prix des vêtements et/ou autres articles sont fixés dans le contrat conclu avec le client.
Pour les reprises ou extensions de vêtements, aucun supplément ne sera en principe facturé dans la
mesure où cela est possible compte tenu de la/des collection(s) choisie(s).
Pendant le mesurage, il apparaît si des tailles spéciales qui tombent en dehors des tailles standards de
la/des collection(s) choisie(s) sont nécessaires. Il s'agit des tailles très grandes ou très petites. Pour
ces tailles, il sera facturé un supplément dont le montant dépend de la collection concernée.
Pendant les mesurages, il apparaît également si des vêtements sont nécessaires qui tombent aussi
bien en dehors des tailles standards qu'en dehors des tailles spéciales. Dans ce cas, les vêtements
seront fabriqués après prise des mesures de la personne. Pour ces vêtements, il sera facturé un
supplément dont le montant dépend de la collection concernée.
CWS communiquera les éventuels frais supplémentaires au client après les mesurages.
18.2.
Sous réserve de l'application de l'article 2.2, les prix de base fixés sont, de plein droit, adaptés chaque
année selon la nouvelle formule d'indexation ou selon la formule d'indexation de remplacement,
déterminée par la Fédération Belge de l'Entretien du Textile. L'index FBET peut à tout moment être
consulté sur le site web officiel de la FBET www.fbt-online.be. Si nécessaire, l'indexation peut être
modifiée en fonction de l'indice d'un autre organisme du secteur ou imposé par le gouvernement.
18.3.
Le prix de CWS est calculé sur la base d'un lavage périodique de tous les vêtements ou articles sales.
Dans l'hypothèse où les vêtements ou articles seraient tellement sales qu'ils devraient être lavés plus
d'une fois, CWS se réserve le droit de facturer au client les frais supplémentaires engagés.
Article 19 : Obligations spécifiques du client
19.1.
Seul le client évalue, sur la base de sa connaissance spécifique des circonstances et risques liés au
travail de son personnel, le choix et les spécifications des vêtements (de protection) individuels et de
l'équipement de sécurité et le client est seul responsable de ce choix.
19.2.
Les loyers convenus sont dus par le client, nonobstant le fait que le client ait effectivement utilisé ou
non les produits (donc également pendant les congés, vacances, interruptions de travail, grèves, etc.).
19.3.
Le client doit veiller à ce que tout son personnel soit présent à la date et l'heure fixée pour les
mesurages. Dans l'hypothèse où CWS devrait effectuer des mesurages plus de 2 fois du fait de
l'absence de certains membres du personnel, CWS se réserve le droit de facturer les frais engagés à ce
titre. CWS n'est aucunement responsable du report de la date de livraison pouvant en découler.
Si le client demande à CWS d'effectuer des mesurages pendant l'exécution du contrat pour moins de 3
personnes, ou si moins de 3 personnes sont présents, CWS se réserve le droit de facturer au client les
frais engagés à ce titre.
19.4.
Le client est responsable de vider toutes les poches des vêtements avant qu'ils soient offerts à CWS
pour les laver. Dans l'hypothèse où des objets resteraient toutefois dans les poches, CWS pourra
facturer le préjudice en découlant au client. CWS n'est aucunement responsable de la perte des objets
se trouvant toujours dans (les poches) des vêtements.
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Article 20 : Obligations spécifiques de CWS
20.1.
CWS s'engage à effectuer ses prestations conformément aux pratiques professionnelles applicables
dans le secteur et selon les règles de l'art. CWS a pour objectif de délivrer un résultat aussi impeccable
que possible au client, sans que ses obligations ne puissent être qualifiées comme des obligations de
résultat. La qualité des services exécutés par CWS doit, autant que possible, répondre aux exigences
du client.
20.2.
En cas de litige, d'une éventuelle incertitude où même d'un désaccord entre les parties et si aucune
solution satisfaisante ne peut être trouvée après concertation, les parties conviennent qu'elles
solliciteront le Centre Scientifique et Technique de l'Industrie Textile Belge « Centexbel » pour qu'il
prenne position à cet égard.
20.3.
Lors de l'entretien des vêtements de protection, CWS s'engage à respecter les instructions des
fournisseurs afin de satisfaire aux normes européennes en vigueur.
20.4.
CWS se réserve le droit d'apporter des modifications aux collections offertes au client. Les modèles et
couleurs des vêtements loués par CWS peuvent être soumis aux changements, sans porter atteinte à
la qualité et aux normes auxquelles ils doivent satisfaire.
Article 21 : Responsabilité des produits loués
21.1.
Le client est responsable de tous les produits loués dont lui ou son personnel disposerait. Le client doit
traiter, conserver et garder les produits loués avec soin (notamment contre toute suffocation et
décoloration, lésion chimique, incendies, etc.). Les vêtements peuvent uniquement être utilisés pour
leur affectation normale. Le client ne peut pas modifier, céder ou sous-louer les produits loués. Le
client ne réparera, lavera ou nettoiera pas lui-même les produits de CWS. CWS peut à tout moment
contrôler les produits loués sur place chez le client et en faire l'inventaire.
21.2.
Le client est également responsable de tous les produits loués de CWS qui, pour quelque motif que ce
soit, viendraient à manquer. Il est en outre responsable de tout dommage anormal ou usure
prématurée (également à cause des acides ou d’un incendie, sauf si les produits loués doivent, compte
tenu de leur affectation, être résistants à cela).
21.3.
Le client s'engage à indemniser tout vêtement ou article manquant, disparu, anormalement
endommagé à la valeur résiduelle à ce moment. Sauf convention écrite contraire, la valeur résiduelle
est égale au prix de vente du vêtement, diminué du taux d'amortissement linéaire applicable par
semaine, sans que cette valeur résiduelle puisse être inférieure à 30% du prix de vente du vêtement.
L'amortissement est appliqué par semaine entière à compter de l'utilisation du vêtement ou article
concerné et est égal à :
1,28%
0,96%
0,77%
0,64%
0,55%
0,64%
pour
pour
pour
pour
pour
pour
chemise/ T-shirt
pantalon/pantalon à bretelles/pantalon de protection/polo/sweater/jupe/blazer
salopette
cache-poussière/tablier/tunique/chasuble/tablier bavette
veste/gilet/bodywarmer/blouson/imperméable/parka/polaire
tapis anti-saleté
Article 22 : Entretien des vêtements loués
22.1.
CWS ou un tiers désigné par CWS nettoie, entretient, répare et remplace si nécessaire les produits
loués. (Note importante : le ciment, les colorants, la graisse résistant à la chaleur, la peinture, les
bitumes et les adhésifs ne disparaissent pas avec le lavage). Sous peine d'indemnisation, le client ne
peut pas lui-même (faire) laver ou entretenir les produits loués, sauf cas de force majeure dans le chef
de CWS.
Les réparations standards qui tombent sous l'usage normal du vêtement et la longévité prévue sont
effectuées gratuitement par CWS. Les réparations nécessaires pour que le vêtement puisse garder sa
fonction sont facturées par CWS selon les prix convenus.
22.2.
Si CWS est dans l’impossibilité, ou ne peut pas dans les délais requis, nettoyer, entretenir, réparer ou
remplacer les produits mis à disposition du client à cause d'un cas de force majeure (tel que décrit à
l'article 15 des présentes conditions de CWS), le client peut lui-même entretenir et nettoyer les
produits loués ou les faire entretenir ou nettoyer par un tiers, sans que cela ne puisse constituer pour
le client un motif de résiliation du contrat, de facturation ou d'imputation de frais ou indemnités à
CWS. Dans ce cas, le client ne sera toutefois tenu que de la moitié du loyer.
22.3.
Lors d'une collecte et livraison de produits loués de manière hebdomadaire, le nombre de produits
collecté et livré, compté par CWS, est contraignant. Les éventuels objections du client à ce titre
doivent être signalés à CWS par écrit avec une copie par fax/e-mail dans les 3 jours ouvrables. Les
produits de CWS ne peuvent en aucun cas être détournés par le client, même dans l’hypothèse où le
client aurait remis ces propres produits à CWS pour quelque motif que ce soit.
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Article 23 : Changement du nombre de vêtements à louer
23.1.
Lors du recrutement de son personnel, le client a la possibilité de modifier le nombre de produits loués
en fonction du nombre d'employés, aux prix en vigueur au moment du changement. CWS s'engage à
fournir les vêtements supplémentaires. Les modèles de vêtements loués peuvent être soumis à des
changements.
Le délai de livraison de vêtements supplémentaires non disponibles en stock, dépend du délai de
livraison du fournisseur, de la collection et de l'éventuel travail sur mesure. CWS tiendra à tout
moment le client informé du délai de livraison attendu.
23.2.
En cas de départ ou de licenciement des membres du personnel après l'entrée en vigueur de la période
de location, le client a la possibilité de rendre l'entier équipement de vêtements standard commandé
auprès de CWS pour ce membre du personnel à la fin du trimestre dans lequel le membre du personnel
est parti, et ce dans un délai de 14 jours calendaires après l'expiration du trimestre. Les vêtements en
bon état (sans taches et sans réparations) peuvent être réutilisés. Ces vêtements sont entretemps
conservés en stock. Concernant les vêtements qui ne peuvent plus être réutilisés, le client est
redevable envers CWS d'une indemnisation de la valeur résiduelle telle que prévue à l'article 21.3.
Les parties conviennent toutefois expressément que ce droit ne vaut, pour l'entière durée du contrat
de location, que pour un maximum de 15% des vêtements standard initialement commandés pour
maximum 15% du personnel du client à équiper. De la même façon, les proportions entre les différents
modèles, qualités et couleurs des vêtements ne peuvent pas varier plus que 15% par rapport à
l'équipement initialement loué. Si le client souhaite invoquer ce droit pour plus de 15% du personnel à
équiper, cela ne sera possible qu'après accord préalable écrit de CWS. CWS se réserve toutefois le
droit, à son choix, de procéder jusqu'à la fin de la durée du contrat à une facturation minimale de 85%
des vêtements du nombre initial de membres du personnel équipés du client, ou de facturer une
indemnité de rupture unique correspondant au prix que CWS aurait pu facturer pour ces
produits/personnes jusqu'à la fin de la durée du contrat de location. En outre, ce droit n'est pas
applicable aux vêtements fabriqués spécialement pour le client.
CWS indiquera toujours, dans le contrat conclu avec le client, les articles considérés comme des
vêtements standards et les articles considérés comme vêtements spéciaux.
Article 24 : Résiliation de la convention
24.1.
En cas d'entière résiliation de la convention, pour quelque motif que ce soit, le client est tenu de payer
l’Indemnité Résiduelle comprenant (i) la valeur résiduelle de tous les produits loués (tant les articles
fabriqués sur mesure que les articles standards) telle que prévue à l'article 21.3 et (ii) la valeur à l'état
neuf des produits en stock chez CWS qui sont spécialement fabriqués ou achetés pour satisfaire aux
besoins du client ou qui ont été faits sur mesure pour les membres du personnel du client, soit le prix
de vente de ces produits. Les produits loués demeurent la propriété de CWS pendant toute la durée du
contrat et jusqu'au paiement de leur valeur résiduelle par le client.
Sauf accord contraire, la valeur résiduelle doit être payée à CWS dans un délai de 14 jours calendaires
à compter de la facture concernée.
24.2.
Ce paiement de la valeur résiduelle sera également dû par le client à CWS dans l'hypothèse où le
contrat serait résilié prématurément à la suite d'une faute contractuelle du client ou de CWS.
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