2012 Vente Directe Fiche 9.pub - Chambre d`Agriculture de l`Ariège

Chambre d’Agriculture de l’Ariège
Mise à jour : 02/02/12
Fiche technique pour la mise en place de l’activité Vente
directe de produits fermiers.
La Vente Directe & les
produits fermiers
FICHE CONSEIL N°9
Définitions
La vente directe est un circuit de distribution qui se fait
sans intermédiaire entre le producteur et le consommateur.
C’est le producteur qui assure l’éventuelle transformation, la
promotion et la distribution du produit.
En ce sens, la vente directe se situe dans le prolongement
de l’activité agricole.
Les structures collectives de vente sont considérées comme
exerçant une vente directe dans le prolongement de l’activité agricole, sous certaines conditions.
Le produit fermier est un produit élaboré par un agriculteur
sur son exploitation, de façon traditionnelle, à l’exclusion de
tout processus industriel, avec des ingrédients issus de son
exploitation.
Réglementations : les points essentiels
VENTE DIRECTE de PRODUITS FERMIERS
Les produits fermiers doivent être élaborés et préparés selon la réglementation en vigueur (Paquet Hygiène).
Les activités de transformation et de commercialisation de produits issus de l’exploitation sont considérées comme agricoles et ne relèvent donc pas de
l’activité artisanale ou commerciale.
La vente directe de produits agricoles ne peut être
pratiquée que par l’exploitant ou un membre de sa
famille, à l’exclusion de toute main-d’œuvre salariée
L’achat revente est considéré comme une activité
commerciale et donne donc lieu à une imposition sur
le B.I.C.
A défaut, certains actes (transformation) sont menés sous la
responsabilité et avec la participation de l’agriculteur.
Le terme Produit fermier ne répond cependant à aucune définition juridique claire (hormis pour les charcuteries, fromages, viandes et volailles).
Sommaire :
• Les définitions et aspects réglementaires
p1
• Les normes, les points techniques
p2&3
• Le cadre fiscal
p3
• Le conseil et les aides financières
p4
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C H A MB RE D’A GRI C UL TU RE DE L’ ARI È GE
Lancement de l’activité… les impondérables
Assurances :
Les modes de vente directe
La vente directe nécessite de se couvrir contre les risques inhérents à l’activité (intoxication alimentaire, vente sur les marchés de plein vent,…).
Déclaration à la D.D.C.S.P.P. (pour tous les produits d’origine animale) :
Déclaration de l’activité de vente directe, au lancement de l’activité et
pour toute modification survenant (structure, produits commercialisés,…)
Dispense d’agrément, permettant de commercialiser à un intermédiaire, à
renouveler tous les ans.
Attention : limitation des quantités et des distances.
•
à la ferme : point de vente et cueillette
•
sur les marchés
•
en livraison ou en tournée
•
sur les foires, salons et manifestations
•
par correspondance et Internet
•
au panier : groupes de consommateurs, touristes,..
•
dans un point de vente de produits fermiers
Les normes : Hygiène & réglementation sanitaire / Information au consommateur
Hygiène : Les principaux points à maîtriser
Information / Promotion : Les principaux points à maîtriser
Aménagement du stand / point de vente
Utilisation de mentions valorisantes et du terme « fermier »
Transport
Étiquetage (généralités et spécificités)
Stockage
Dénomination de vente
Manipulation des denrées
Liste des ingrédients
Hygiène des personnes
D.L.C. et D.L.U.O.
Traitements des produits (congélation, conserves, mise sous vide,…)
Traçabilité
Validation des D.L.C.
Publicité et signalétique (sur les marchés, aux abords de la ferme,…)
Les documents commerciaux et de commande
La Chambre d’Agriculture, en lien avec les structures compétentes (D.D.C.S.P.P. ...) est à même de vous apporter les éléments techniques et
réglementaires, les conseils sur l’adaptation aux normes en vigueur.
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L A V E NT E DI R E C T E & L E S PR O D U I T S F E R M I E R S
Les règles générales et spécificités
Le cadre fiscal
Bénéfices Agricoles et Bénéfices Industriels et Commerciaux
Quelques spécificités sur certains modes de vente directe:
Les ventes sur la voie publique:
•
•
•
Le Maire/Préfet réglemente l’activité commerciale sur les voies publiques et arrête les
conditions dans lesquelles des permis de stationnement ou permissions de voirie sont délivrées.
Le Maire/Préfet ne doit pas porter une atteinte légale à la liberté du commerce en édictant
des interdictions trop générales ou absolues.
Le vendeur, installé sur un terrain privé mais dont l’accès au lieu de vente utilise le domaine public, doit également demander l’autorisation en Mairie/ D.D.T.
L’achat-revente, le contrat de commission, le dépôt-vente ou la prestation de service relèvent
de l’activité commerciale et donc de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ils
nécessitent un traitement fiscal particulier, qui dépend:
• du statut juridique de l’exploitation,
• du régime fiscal de l’exploitation,
• du montant des recettes commerciales par rapport aux recettes agricoles.
L ’ imposition fiscale des B.I.C.
AGRICULTEURS AU FORFAIT AGRICOLE
(BA < 76 300 € TTC)
AGRICULTEURS AU RÉEL AGRICOLE
(BA > 76 300 € TTC)
ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIÉTÉ
ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIÉTÉ
Impossible de faire une déclaration confondue
des Revenus de l’activité agricole et de ceux
Del ‘activité commerciale.
Possibilité de faire une déclaration confondue des
BA et BIC, dans une double limite :
La vente au déballage:
•
•
Une demande d’autorisation de vente au déballage est obligatoire dès lors que la vente de
produits ne s’effectue pas dans les locaux prévus à cet effet.
Elle est à demander auprès du Préfet (surface de vente >300 m²) ou du Maire (surface de
vente <300 m²)
Les marchés de plein vent:
Ils doivent être équipés de:
• Branchements électriques suffisants,
• Points d’eau,
• Toilettes,
• Zones pour le stockage des déchets et leur élimination.
2 possibilités d’assujettir vos BIC :
⇒ Les BIC représentent moins de 30 % des recettes agricoles
Mico-entreprises (Mico BIC)
⇒ à condition de ne pas dépasser 80 000 € HT de CA/an
pour les activités commerciales
⇒ d’être exonéré de TVA pour les activités de tourisme.
⇒ régime qui exclut les Sociétés Agricoles.
de l’exploitation
⇒ Le Chiffre d’Affaires non agricole est plafonné à 50 000 €
T.T.C.
⇒ Passage à l’IS si recettes > 50 000 € ou > ou = à 30 % des
recettes agricoles TTC.
Au réel BIC (BIC > 76 300 € HT/an)
⇒ Réel BIC sans dénonciation du Forfait Agricole si recettes
BIC > 50 000 € et 30 % des recettes agricoles TTC.
⇒ Passage à l’IS si recettes > 50 000 € ou > ou = à 30 % des
recettes agricoles TTC.
Imposition et T.V.A. applicable
La transformation et/ou la vente directe de produits issus de la ferme relèvent en principe
de la catégorie des Bénéfices Agricoles.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée:
• les produits alimentaires à emporter : 5.5 %
• les produits de confiserie, certains produits à base de chocolat, les graisses végétales et les
boissons alcoolisées : 19.6%
C H A MB RE D’A GRI C UL TU RE DE L’ ARI È GE
L’assujettissement à la T.V.A.
♦ Régime de franchise en base TVA
•
•
•
CA < 76 300€ (restauration / hébergement)
Pas de facturation de TVA sur les prestations de services à vos clients
Pas de droit à récupérer la TVA sur investissements
•
•
•
Facturation de la TVA aux clients (19.6 % restauration, 5.5% hébergement)
Paiement de la TVA sur ensemble des achats et investissements
Déclaration TVA
♦ Régime de TVA
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Le conseil au porteur de projet « Vente directe de produits fermiers »
SUBVENTIONS AUX INVESTISSEMENTS
Sous certaines conditions, les projets de création ou d’aménagement de point
de vente, stands,... peuvent bénéficier de subventions.
APPUI A LA CONCEPTION DU PROJET
Conseiller de secteur et conseillers spécialisés de la Chambre d’Agriculture pour un appui au montage et à la mise en œuvre du projet
Investissements liés à la commercialisation des produits de la
ferme:
•
•
Prestations payantes réalisées par la Chambre d’Agriculture :
•
Étude de faisabilité (appui à la conception) : 160 € H.T.
•
Étude technico-économique : 642.60 € H.T.
Équipements spécifiques à ces activités
Aménagements intérieurs et extérieurs (dont accès et aires de stationnement)
Taux : 30% du montant H.T. des investissements
Plancher subventionnable H.T. : 5 000 €
Plafond subventionnable HT : 20 000 €
Subvention maximum : 8 000 €
•
Réalisation du dossier de subvention et suivi administratif : 160 € H.T.
En contre-partie de l’octroi de la subvention, le porteur de projet s’engage à :
Adhérer pendant 5 ans à un réseau de qualité identifié et reconnu
(Bienvenue à la Ferme—Produits de la Ferme par ex.).
Chambre d’Agriculture
de l’Ariège
Service Territoires—Environnement— Diversification
32 avenue du Général de Gaulle
09 000 FOIX
Un interlocuteur : Clémence POUPIN
Téléphone : 05.61.02.14.45
Télécopie : 05.61.02.14.46
Messagerie : [email protected]
L A V E NT E DI R E C T E & L E S PR O D U I T S F E R M I E R S
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