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COMMUNIQUE DE PRESSE DU GOUVERNEMENT
DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’est réuni dans ses locaux de l'avenue
Foch le jeudi 16 mars 2000.
A l’issue de cette réunion, le communiqué suivant est diffusé.
Le gouvernement a notamment arrêté le projet de délibération du congrès relatif à
l’octroi d’une autorisation et d’un agrément de transport aérien au profit de la société Air
Calédonie International.
En application de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, la délivrance
d’une autorisation et d’un agrément de transport aérien international pour une compagnie
aérienne locale relève depuis le 1er janvier de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, à
l’exception des lignes reliant la Nouvelle-Calédonie à d’autres points du territoire de la
République.
La compagnie Air Calédonie International dispose depuis le 30 octobre 1996 d’une
autorisation et d’un agrément de transport aérien délivrés par un arrêté modifié du ministre de
l’équipement, du logement, des transports et du tourisme. Ils lui permettent d’effectuer des
services aériens de passagers, de courrier et de fret au moyen d’un Boeing 737 ou d’appareils
de moins de vingt places entre les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna,
d’une part, et les pays riverains de l’océan Pacifique, d’autre part.
Ainsi, compte tenu des nouvelles compétences de la Nouvelle-Calédonie et dans
l’optique également d’une introduction prochaine en liste de flotte d’un nouvel appareil, de
type Airbus A 310-300, et de sa mise en ligne sur la liaison Nouméa-Osaka, le gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie propose au congrès d’autoriser Air Calédonie International à
poursuivre l’exploitation de ses lignes dans les conditions précédentes, et de prendre en
compte ces nouvelles spécificités.
Par ailleurs, il est proposé au congrès de la Nouvelle-Calédonie d’approuver le
prochain programme d’exploitation qu’Air Calédonie International entend réaliser du 26 mars
au 28 octobre 2000. En effet, l’approbation de ce type de programme qui comporte les
horaires des vols prévus par la compagnie, relève désormais de la compétence de la NouvelleCalédonie. Celui-ci est régulièrement renouvelé selon le rythme de deux saisons
aéronautiques, « été » et « hiver », qui débutent respectivement à la fin des mois de mars et
octobre de chaque année.
Enfin, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose au congrès d’homologuer la
nouvelle grille tarifaire d’Air Calédonie International entre Nouméa et le Japon, cette
homologation relevant également de sa compétence depuis le 1er janvier 2000.
Le congrès devrait se prononcer sur ce projet de délibération au cours d’une session
extraordinaire avant la fin de ce mois.
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Par ailleurs le gouvernement a notamment adopté un arrêté approuvant l’acte de
garantie relatif à la location de l’Airbus A 310/325 de la Compagnie Aircalin.
Par délibération n° 073 du 27 janvier 2000, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a
accordé la garantie de la Nouvelle-Calédonie à un contrat de location passé par la société Air
Calédonie International avec Airbus Industrie Financial Services. Ce contrat a pour objet la
location d’un Airbus A 310/325.
Aux termes de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie le gouvernement
conclut les conventions de prêt ou d’avals dans les conditions fixées par le congrès.
Le gouvernement de la Nouvelle-calédonie a habilité son président à signer l’acte
de garantie sus mentionné.
Le gouvernement a, également, émis un avis favorable assorti d’observations sur
un projet de décret pris pour l’application de l’article 181-IV de la loi organique n° 99-209 du
19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et relatif à la répartition de la dotation globale
de construction et d’équipement des collèges.
Il est prévu que cette dotation d’équipement fixée en fonction des crédits affectés
par les provinces à la construction et à l’équipement des collèges en moyenne au cours des
trois dernières années soit répartie entre celles-ci sur la base de deux critères posés par la loi :
l’évolution de la population scolarisable et la capacité d’accueil des établissements.
Il a également émis un avis favorable sur le projet d’arrêté de l’Etat portant
désignation de deux électeurs au sein des commissions administratives spéciales chargées de
l’établissement de la liste électorale spéciale et la mise à jour du tableau annexe.
La loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit en effet que chaque
année les commissions administratives spéciales se réunissent en vue de dresser la liste
électorale spéciale des électeurs admis à participer aux élections des membres du congrès et
des assemblées de provinces. Une commission spéciale est constituée par commune, voire par
bureau de vote. Cette commission administrative spéciale est composée d’un magistrat de
l’ordre judiciaire, d’un délégué de l’administration, du maire de la commune, et de deux
électeurs de la commune désignés par le Haut-Commissaire après avis du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie.
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Enfin le gouvernement a pris acte de la remise par la délégation d’élus de
Wallis et Futuna d’un avant projet d’accord-cadre portant sur les relations entre la
Nouvelle-Calédonie et ce Territoire. Ce document fera l’objet d’une analyse politique et
juridique.