DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS Email: marc.taieb

DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
Dossier suivi par : Marc TAÏEB
 04.42.18.16.12 04.42.18.18.90
Email: [email protected]
AUBAGNE, le 27 Janvier 2014.
Objet : Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 2014
Madame, Monsieur,
Les années précédentes, votre entreprise a acquitté la taxe locale sur la publicité extérieure
conformément à l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
(Texte précisé par les articles 47 et 75 de la 4 ème Loi de Finances Rectificative 2011.
Cette Taxe basée sur le mode déclaratif annuel des enseignes, pré enseignes et autres dispositifs
publicitaires, nécessite que vous nous transmettiez les mises à jours intervenues sur vos supports.
Je vous rappelle que cette taxe concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie
ouverte à la circulation publique 1. Les trois catégories de supports suivants sont donc concernées :

Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinées à informer le
public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites
inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou
installée sur un terrain, dépendances comprises, et relative à une activité qui s’y exerce.
Nous vous précisons que les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12 m²
bénéficient d’une exonération décidée par le Conseil Municipal d’Aubagne. La superficie
des enseignes est calculée par unité et correspond donc à la somme des enseignes
apposées sur un immeuble au profit d’une même activité.

Les pré enseignes (y compris celles dites dérogatoires), à savoir toute inscription, forme ou
image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Cette notion recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou
non, par toutes personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
1
Hôtel de Ville bd Jean Jaurès 13677 Aubagne Cedex T 04 42 18 19 19 F 04 42 18 18 18 www.aubagne.fr
Pour l’année 2014, les tarifs applicables, (adoptés par délibération du Conseil Municipal en date du
27 juin 2012), par mètre carré et par an, restent inchangés et sont donc les suivants :
S’agissant des enseignes :
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

Exonération des enseignes dont la superficie est ≤ 12 m²;
40 € pour celles dont la superficie est > à 12 m² et ≤ 50 m²;
80 € pour celles dont la superficie est supérieure à 50 m².
S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré enseignes :
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
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20 €
40 €
60 €
120 €
pour les supports non numériques dont la surface est ≤ 50 m²;
pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m²;
pour les supports numériques dont la surface est ≤ 50 m²;
pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².
Au cas particulier, il apparaît que vous disposez sur le lieu de votre établissement de supports
taxables.
Nous vous demandons, par la présente, de bien vouloir faire état votre situation au regard de la
taxe locale sur la publicité extérieure en utilisant la déclaration ci-jointe, qu’il vous appartiendra de
nous retourner impérativement avant le 1er Mars 2014.
Une nouveauté cette année, vous pouvez effectuer votre déclaration par Internet en suivant ce
lien : www.aubagne.fr/tlpe
A partir du 1er septembre 2014, un titre de recette sera émis afin de procéder au recouvrement de
la taxe et vous recevrez l’avis de paiement correspondant émanant de la Trésorerie Principale.
Toutefois, nous vous informons que la base déclarée pourra, éventuellement, faire l’objet d’un
contrôle conformément aux dispositions de l’article L. 2333-15 du CGCT.
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en nos sentiments
distingués.
Gilbert PAYAN
Directeur des services financiers
Hôtel de Ville bd Jean Jaurès 13677 Aubagne Cedex T 04 42 18 19 19 F 04 42 18 18 18 www.aubagne.fr