Assemblées générales extraordinaires, janvier

L’ASSURANCE MALADIE DES
FRONTALIERS
Échéance 2014
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Historique
• 1963 : Frontaliers exclus des régimes sociaux en France et en
Suisse. La strasbourgeoise, assurance privée, accepte de les prendre
en charge
• 1975 : convention franco-suisse de sécurité sociale – risque maladie
exclu
• 1978 - 2000 : Droit d’affiliation à l’assurance personnelle de la
sécurité sociale française avec forfait frontalier (12.000 Frs /an)
• 1995 : La LAMa devient la LAMal en Suisse. Les frontaliers en
sont exemptés (préférant conserver leur assurance privée), grâce à
l’action du GTE, auprès du Conseil Fédéral
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Historique
• 2000 : L’assurance personnelle de la sécurité sociale française
devient CMU, régime dérogatoire pour les frontaliers au taux de 8 %,
grâce à l’action du GTE.
• 2002 : Libre choix en matière d’assurance maladie pour 7 ans après
entrée en vigueur des Accords bilatéraux, suite à l’action du GTE.
• 2007 : Maintien de l’assurance privée jusqu’en 2014, toujours grâce
à l’action du GTE.
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Dérogation au droit communautaire
de sécurité sociale
• Depuis le 1er juin 2002, la Suisse applique le droit communautaire de
sécurité sociale
• En fonction du droit communautaire, les frontaliers sont
obligatoirement assurés en Suisse, y compris pour l’assurance maladie
• La Suisse a négocié un droit d’option en matière d’assurance de soins.
Ce droit a été reconnu par la France :
- Régime suisse : Lamal
- Régime français : CMU
- La France a négocié un sous-droit d’option provisoire
aux frontaliers : assurance privée jusqu’au 31mai 2014
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CH
LAMal
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CH
FR
LAMal
CMU
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CH
FR
LAMal
CMU
Ass.
privée
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CH
FR
LAMal
CMU
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Mise en œuvre du droit d’option
• Le frontalier a 3 mois pour faire un choix en matière
d’assurance maladie suivant la date d’obligation d’assurance :
(date d’embauche, la date de prise d’effet de la rente, la date
de résidence en France)
• Au-delà affiliation d’office au système suisse d’assurance
maladie
• Choix définitif sauf :
- Assurance privée → CMU (sens unique)
- Modifications dans la situation juridique de l’assuré (note
conjointe signée entre la F et la CH le 01/02/2013)
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Modifications dans la situation
juridique de l’assuré
• Le renouvellement du droit d’option peut se faire dans les
situations suivantes :
- emploi en Suisse après un chômage indemnisé en France
- Retraite (rentes suisses uniquement)
• Un frontalier qui déménage en Suisse sort du droit d’option et
sera assuré LAMal en vertu du droit suisse
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Coût de l’assurance maladie
• LAMal (régime de base) :
- Cotisation individuelle
- Calculée en fonction des zones géographiques, du coût
de la santé dans le pays de résidence et des modalités de
prise en charge
- Coût moyen pour les TF qui résident en France :
458€/mois et par adulte, pour les enfants : 120€/mois
- Franchise légale unique de 241€ (300 CHF)
- pas de franchises à option pour les frontaliers
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Coût de l’assurance maladie
• CMU (régime de base) :
- Cotisation familiale avec notion d’ayant droit
- (RFR – 9534 €) x 8%
• Assurance privée :
- En fonction des clauses du contrat
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Les prestations
• LAMal :
- Tout type de soins en France et en Suisse
- Formulaire S1 pour transposition des droits en France à
présenter à la CPAM
- Assurance complémentaire au régime de base français
(pour les soins en France uniquement)
- Complémentaire pour les soins en Suisse selon les
compagnies (tarifs adaptés)
)
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Les prestations
• CMU :
- Tout type de soins en France
- Soins immédiatement nécessaires en Suisse pendant le séjour
- Soins urgents en Suisse
- Carte européenne d’assurance maladie (validité portée à 2 ans)
- Exclusion des soins programmés sauf autorisation préalable
- Assurance complémentaire vivement conseillée
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v
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Où trouver votre RFR ?
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Les prestations
• Assurance privée :
- Soins en France et en Suisse en fonction du contrat
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Le droit d’option à partir
du 1er juin 2014
• Pour les nouveaux frontaliers : Le droit d’option demeure
entre les régimes nationaux de sécurité sociale (CMU et LAMal)
• Pour les frontaliers actuellement assurés en privé :
Disparition des contrats privés entre le 01/06/2014 et le
31/05/2015 et basculement à la CMU à la date anniversaire du
contrat.
Ex: date anniversaire du contrat : 31 mai 2014 = basculement
CMU : 31/05/2015
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Conséquences pour les frontaliers
• Assurés LAMal au 31/05/2014 : non impactés par la réforme
• Assurés CMU au 31/05/2014 : non impactés par la réforme (mais
pourront bénéficier du taux de 6%)
• Assurés privés au 31/05/2014 : affiliation CMU
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La mise en œuvre de la réforme
• Calcul de la cotisation spécifique pendant la période
transitoire (01/06/2014 au 31/12/2015) :
(RFR- abattement) x 6% (sans CSG-CRDS)
• Calcul de la cotisation à partir du 01/01/2016
(RFR – abattement) x 8% (sans CSG-CRDS)
• Les revenus du travail perçus en Suisse ne sont pas
assujettis à la CSG-CRDS
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Quelques simulations
Couple marié, 2 enfants, Mr travaille en Suisse, Mme en
France : RFR total 100 000 €, RFR de Mr 60 000 €
- Assurance privée (garantie plénière F et CH) :
1603 €/an, soit
133 €/mois
--
LAMal (base) : 5468 €/ an, soit
CMU (base 6%) : 3027 €/an, soit
+ complémentaire SS (moyenne) :
--
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-
458 €/mois en moyenne
252 €/mois
60 €/mois
--------------312 €/mois
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Quelques simulations
Couple marié - 2 enfants, Mme ne travaille pas : RFR 70 000 €
- Assurance privée (garantie plénière CH et F) :
6537 €/an, soit
545 €/mois
- LAMal (base) 13872 €/an, soit
--
CMU (base 6%) : 3627 €/an, soit
-- complémentaire SS :
-
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-
1156 €/mois en moyenne
302 €/mois
160 €/mois (moyenne)
-------------------462 €/mois
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Quelques simulations
Couple marié, 2 enfants, Mr et Mme travaillent en
Suisse : RFR Mme 30 000, RFR Mr 70000
- Assurance privée (garanties plénière CH et F) : 6 198
- €/an, soit
516 €/mois
-
-
- LAMal (base) : 13872 €/an, soit
- CMU Mme (base 6%) : 1227 €/an, soit
-- CMU Mr (base 6%) : 3 627 €/an, soit
-- complémentaire SS famille :
-
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1156 €/mois
102 €/mois
302 €/mois
160 €/mois (moyenne)
-------------564 €/mois
Un simulateur à votre disposition
www.frontalier.org/cmu.htm
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La mise en œuvre de la réforme
• Les prestations (selon annonce du Gouvernement le
20/01/2014)
- Choix du médecin traitant en France ou en Suisse
- Remboursement possible des soins ambulatoires réalisés
en Suisse sans autorisation préalable
- Accès aux soins hospitaliers ou coûteux en Suisse
facilités pour les frontaliers résidant dans des zones
faible densité médicale
- Poursuite des soins lourds entamés en Suisse avant le
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La mise en œuvre de la réforme
- Des propositions du Gouvernement de prise en charge
spécifiques pour les frontaliers mais qui suscitent beaucoup de
questions sur lesquelles le GTE travaille
- Ex : en fonction des soins quelle est la base de remboursement ?
(remboursement des frais réellement engagés ou remboursement
sur la base française ?)
- Décret d’application et instructions aux CPAM en cours de
réalisation
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Mobilisation du GTE
• Mobilisation importante sur le dossier de l’assurance
maladie (1963 –1975 - 1995 – 2000 – 2002 – 2007- depuis 2012)
• Amendement déposé en 2011 pour le maintien de l’assurance
privée au-delà de 2014
• 37 000 pétitions envoyées au Gouvernement en juin 2012
• Utilisation des réseaux sociaux pour repousser la réforme au
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• Rencontre du GTE avec les Chefs de cabinets des ministères
concernés à plusieurs reprises depuis septembre 2012
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Mobilisation du GTE
• Rédaction d’un dossier au Gouvernement en janvier 2013
• Participation au dossier des experts en mai 2013
• RV auprès du conseiller du Président de la République à plusieurs
reprises depuis le début de l’année 2013
• Amendement déposé dans le cadre du PLFSS en octobre 2013
• Organisation de 4 manifestations avec le collectif Frontaliers ou
bien, 11 000 participants, 20 octobre 2013
• Travail commun avec l’ensemble des élus de la Région
• Travail
en commun avec l’ensemble des associations
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Mobilisation du GTE
• Ce que nous avons déjà obtenu :
- Taux de cotisation de 6 %, puis 8 % (au départ taux de
13,5 % envisagé)
- Double déduction de 9534 € pour les couples mariés
frontaliers
- Basculement progressif à la CMU, à la date anniversaire
du contrat
- Avancées dans la prise en charge des soins en Suisse
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Mobilisation du GTE
• Poursuite des négociations avec le Gouvernement :
- Moratoire de 3 ans sur l’application de la réforme, afin
de mettre en place une carte hospitalière transfrontalière
- Plafond de cotisation CMU
- Calcul du RFR
- Garantie du taux à 8%
- Clarification des droits des frontaliers
(prestations/remboursements)
- Suprématie du droit européen : possibilité de basculer à
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la LAMal pour ceux qui le souhaitent
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Nous contacter
• Annemasse : 50 Rue de Genève
• Saint-Genis-Pouilly : 62 Rue de Genève
• Tel : (0) 892 70 10 74
• Site Internet : www.frontalier.org
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