EFFET DE LEVIER D`UN FONDS DE GARANTIE

REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple – Un But – Une Foi
---MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
---CENTRE D’ETUDES DE POLITIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT - CEPOD
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Document de travail
Présentation normative d’un schéma de garantie de prêts
aux PME
Juillet 2009
Mécanismes de garantie :
1 – Les PME, moteur de développement.
La plupart des entreprises puissantes des secteurs privés ont démarré à petite échelle, à
l’initiative d’un entrepreneur ayant une idée. Certaines des PME de création récente seront les
piliers de la croissance économique dans les 10 prochaines années. Les PME sont les moteurs
de l’innovation renouvellement du tissu économique ; elles sont le lieu privilégié où cadres et
personnels concrétisent leurs aspirations, forts de leurs talents et de leurs créativités.
Chaque économie et chaque génération a besoin d’armées d’entrepreneurs prêts à investir
leurs ressources, leurs talents et leur énergie dans la mise en œuvre de leurs plans d’affaires.
Ce faisant, ils constituent une force principale dans la création d’emplois et la réduction de la
pauvreté.
En appui, il est attendu de l’Etat, d’abord un environnement porteur qui permet de tirer partie
des opportunités qui se présentent. Un environnement porteur correspond à un accès aux
marchés facilité et un cadre juridique et fiscal favorable ainsi qu’à l’accès au crédit pour
démarrer ou étendre ses activités, au besoin à travers l’appui d’un fonds de garantie.
2 - Types et définition des PME et de leurs besoins en ressources financières.
Les activités économiques peuvent être classées dans un premier temps en deux catégories :
-
les activités génératrices de revenu dont la finalité est l’apport de revenus additionnels aux
ménages sans objectif moteur d’expansion économique ;
les activités à travers lesquelles l’initiateur vise la réalisation d’un objectif de profit et de
croissance dans le cadre d’une entreprise qui peut être alors une micro-entreprise, une
petite entreprise, une moyenne entreprise ou une grande entreprise.
Dans le présent document de travail sur le mécanisme de garantie, l’attention est portée aux
microentreprises et aux petites entreprises sous le sigle mPE.
3. Ressources financières adaptées :
Les ressources adaptées dépendent de la nature des activités :
-
-
des dons pour les populations pauvres qui s’adonnent à des activités (AGR) quotidiennes
de survie sans profits substantiels. Celle-ci a besoin de services financiers qui les rendent
moins vulnérables, comme les mécanismes d’épargne et de prêts d’urgence- (je
consomme donc j’existe) ;
des microcrédits aux micro et petites entreprises qui peuvent générer un chiffre d’affaires
pour rembourser des prêts adaptés à leurs besoins ;
des services bancaires pour les PME qui mènent des activités stables et rentables et qui ont
besoin d’une gamme élargie de services financiers (prêts, services de paiements et
d’assurances).
4- Rôle du fonds de garantie
La garantie d’un prêt est un produit financier qu’une entreprise achète en substitut partiel à un
bien à apporter en gage d’un prêt. C’est la promesse d’un garant de payer tout ou partie d’un
prêt en cas de défaillance de l’emprunteur direct.
Le fonds de garantie vient en appui aux micro et Petites Entreprises (mPE) qui ont la capacité
de rembourser les prêts adaptés à leurs besoins mais ne peuvent obtenir un prêt bancaire sans
le soutien d’un fonds de garantie.
Les populations qui s’adonnent à des activités génératrices de revenus (AGR) pour leur survie
immédiate ont besoin de s’appuyer sur des ressources publiques ou celles d’ONG à des fins
sociales.
Les micro-entreprises obtiennent des prêts de développement des structures de micro-finance
et les PME des prêts commerciaux des banques.
Les premiers fonds de garantie créés en Europe datent de 1848 sous forme d’associations de
garantie mutuelles d’entrepreneurs, qui sont devenues, pour certaines d’entre elles, des
institutions financières à part entière.
Des fonds de garantie soutenus par l’Etat ont joué un rôle important dans la reconstitution de
l’économie européenne après la deuxième guerre mondiale. Des mécanismes de garantie
soutenus par l’Etat sont en activité actuellement en Europe.
Pendant les années 1970 et 1980 une nouvelle vague de fonds de garantie ont vu le jour dans
les pays en développement, souvent avec le concours des partenaires au développement, en
partie pour pallier les insuffisances du système bancaire et des petits entrepreneurs. Le taux
élevé d’échec qui a été observé a alors découragé les bailleurs de fonds.
Pendant les années 1990, note un renouveau des fonds de garantie, notamment dans les pays
en transition d’Europe de l’Est, avec un franc succès.
Toutes ces expériences partagent une seule réalité : le succès d’un fonds de garantie dépend
de la précision avec laquelle il a été conçu et inséré dans le cadre financier et institutionnel en
place.
5. Arguments en faveur des mécanismes de garantie
Les fonds de garantie peuvent aider à ré-injecter les liquidités des banques dans l’économie et
à stimuler la croissance.
Les fonds de garantie aident à corriger les défaillances du marché liées à l’asymétrie
d’information dont souffrent les banques quant aux capacités et à la volonté des clients
potentiels de rembourser les prêts..
Les mécanismes de garantie peuvent compenser l’effet de facteurs extérieurs comme les
délais et surcoûts qui peuvent peser sur l’exécution de la garantie, le déficit de valeur de la
garantie ainsi que les pressions politiques et sociales.
La plupart des entrepreneurs commencent leurs affaires sur fonds propres sur la base de
leurs connaissances, de leur vision, motivation et ambition. Pendant la phase de
démarrage, ils comptent sur l’assistance de leurs parents et amis et sur les crédits
fournisseurs. Dans l’étape suivante où l’entrepreneur investit et a besoin d’un fonds de
roulement plus élevé qu’il a besoin de l’accompagnement de son banquier avec l’appui
d’un fonds de garantie.
Du reste, le concours du fonds de garantie doit rester temporaire, le temps pour la banque
et l’entrepreneur d’établir des relations de confiance rendant non nécessaire l’apport de
garantie.
Les principes bancaires et la logique des garanties
Les banques respectent deux principes :
-
préserver l’intérêt des déposants ;
générer un niveau acceptable de revenus pour couvrir les coûts et faire des profits.
En général, les banques demandent aux emprunteurs de contribuer à hauteur de 20% au
financement de leurs projets.
Les garanties montrent l’engagement de l’emprunteur à rembourser le prêt, à filtrer les
mauvais clients et à rembourser les prêts en cas de défaillance de l’emprunteur.
Les caractéristiques d’une bonne garantie :
-
son propriétaire est facile à identifier :
elle peut être saisie facilement et sans beaucoup de frais ;
elle ne peut être enlevée ;
les coûts nécessaires pour la rendre liquide sont faibles ;
en cas de biens meubles, il peut être stocké et géré à moindre coût ;
sa valeur est relativement stable dans le temps ;
si elle a une faible valeur monétaire, elle a une forte valeur personnelle pour
l’emprunteur.
Par rapport à ces caractéristiques :
1. les mPE sont perçues comme un groupe à risque élevé de fait de leurs caractères
d’entreprises familiales, sans comptabilités régulières, avec une forte exposition aux
chocs exogènes.
2. les préteurs ne sont préparés pas à donner de grands volumes de petits crédits pour
plusieurs raisons : (i) les marges de forfaits sur les petits crédits sont faibles ; leurs
produits et technologies sont initialement conçus pour un groupe cible différent ; et
leur adaptation aux mPE entraîne un coût additionnel ; les structure de gestion de
mécanisme de garantie peuvent collecter et mettre à la disposition des prêteurs
l’information requise sur les mPE ciblés ;
3. les mécanismes de garantie créent les conditions amenant les prêteurs à constater que
les emprunteurs garantis ne présentent ni des marges de profit faible ni de risque
élevés comme ils pensent ; ce genre d’argument n’étant alors valables que pour les
premiers prêts.
4. les mécanismes de garantie suscitent des volumes additionnels de prêts en faveur du
groupe cible ; des prêts qui n’auraient pas lieu sans la mise en place de mécanisme de
garantie ; c’est le principe de l’additionnalité.
6. Arguments contre les mécanismes de garantie
1. dans les pays en développement, les marchés financiers sont cloisonnés, la demande de
crédit excessive, si bien que les petits prêts ne sauraient être attractifs, notamment pour les
banques ;
2. il n’y a pas d’évidence forte que les mécanismes de garantie incitent des prêts
additionnels ;
3. des institutions financières spécialisées dans l’octroi de crédit au groupe cible auront plus
de chances d’être efficaces et viables ;
4. si les fonds de garantie acceptent plus de dossiers que les prêteurs professionnels que sont
les banques, c’est qu’ils utilisent des critères moins stricts ;
5. quand un entrepreneur bénéficie d’une garantie, il est davantage tenté de ne pas
rembourser, ainsi que le prêteur est tenté d’approuver plus de prêts risqués sans renforcer
les moyens pour obtenir leur remboursement ;
6. les prêteurs peuvent se suffire d’augmenter le taux d’intérêt requis à la hauteur des risques
du groupe cible. Parallèlement, les mPE n’ont pas besoin de garantie ; il y a lieu
simplement de retenir que les produits et les technologies de prêts appropriés pour leur
croissance sont différents de ceux des banques commerciales.
En conclusion, pour analyser l’impact global d’un mécanisme de garantie, il y a lieu de
prendre en compte l’impact sur les trois parties prenantes : le bailleur de fonds, le prêteur et
l’emprunteur, en fonction du schéma, de sa conception et de sa fonction :
- pour le bailleur de fonds, sa crédibilité en est elle renforcée?
- pour le prêteur, impact sur sa viabilité, se politique de prêt, ses efforts de sélectivité, et de
suivi et de contrôle.
- pour les emprunteurs, impact sur le volume de prêts, l’utilisation des ressources, l’accès
aux services financiers.
Parallèlement, il y a lieu d’analyser l’évolution du système financier et de son environnement
(stabilité, inflation).
Les mécanismes de garantie sont susceptibles de réussir quand des entrepreneurs bien
préparés présentent de bons projets à des banques performantes disposant d’un
personnel bien professionnel.
Parfois, les mécanismes de garantie sont partie intégrante d’un programme global
d’assistance aux mPE.
1- Processus et procédures d’exploitation d’un mécanisme de garantie
Les demandeurs de garantie sont généralement invités à remplir un formulaire qui vise à
collecter des informations comme :
-
l’activité de l’entreprise ;
-
la date d’établissement ;
la forme juridique ;
le nombre d’employés ;
l’objet du prêt et le délai de paiement ;
le taux de couverture demandé ;
le bien à apporter en garantie ;
les actifs (…)
les dettes de l’entreprise
les revenus et dépenses
En plus de ces informations, certains fonds de garantie requièrent un plan d’affaires et/ou des
états financiers certifiés.
Dans certains mécanismes de garantie où l’entrepreneur s’adresse d’abord au banque,
l’emprunteur n’a pas à remplir une demande de garantie séparée.
2- Processus d’évaluation
Théoriquement, la banque est mieux outillée pour l’évaluation d’une demande de crédit. Dans
la pratique, beaucoup de mécanismes de garantie choisissent de procéder eux-mêmes à
l’évaluation de l’emprunteur. En effet :
-
les banques partenaires peuvent ne pas avoir les qualifications pour évaluer les petits
entrepreneurs ;
les banques partenaires peuvent ne pas être disposées à évaluer de petits montants de
prêt ;
les banques partenaires peuvent avoir tendance à ne demander de garantie que pour les
prêts les plus risqués.
Comme règle empirique de travail, l’on peut retenir que celui qui assume la part la plus forte
du risque devrait être celui qui évalue la crédibilité de l’emprunteur.
3- Délivrance des attestations de garantie
L’attestation de garantie indique les droits et obligations du fonds de garantie et de
l’emprunteur.
Pour une garantie individuelle, le contrat entre les deux parties indique :
-
-
des descriptions de l’emprunteur, la taille du prêt, l’échéance, le calendrier de
remboursement, et le taux d’intérêt ;
une description du taux de couverture du prêt en termes de montant fixe ou dégressif,
ou en pourcentage de certaines composantes du prêt (principal, intérêts, pénalité) et la
période pendant laquelle le prêteur peut réclamer auprès du fonds de garantie des
intérêts sur les montants non payés ;
la durée de la garantie ;
une clause spécifiant que le fonds de garantie est subsidiairement engagé, ses
engagements se limitent à un pourcentage des pertes sur le prêt après déduction des
recouvrements tirés de la liquidation des biens donnés en garantie et des garants
individuels ;
-
une clause qui spécifie des frais à verser par le prêteur ou l’emprunteur au fonds de
garantie, leur échéancier et mode de paiement ;
une clause qui spécifie le type d’information que le prêteur aura à fournir au fonds de
garantie, aux dates indiquées ;
une clause qui donne au fonds de garantie un droit d’accès à la comptabilité de
l’emprunteur garantie ;
une clause qui spécifie que le prêteur est seulement fondé à restructurer ou
rééchelonner le prêt après autorisation préalablement donnée par le fonds de garantie ;
une clause qui spécifie les conditions dans lesquelles le prêteur peut faire valoir le
contrat de garantie ; par exemple quand toutes les conditions ci-dessous sont
remplies :




-
-
les arriérés ont atteint 90 jours ;
les défaillants ont été dûment avertis ;
le prêt a été mobilisé ;
les procédures légales ont été initiées pour réaliser la garantie réelle pour
recouvrer la dette ;
une clause qui limite la période pendant laquelle les prêteurs peuvent réclamer
paiement auprès du fonds de garantie, par exemple 40 jours après que les arriérés aient
atteint 90 jours
une photocopie des documents qui devraient accompagner une réclamation :
o photocopie du document de prêt ;
o photocopie de la mise en demeure ;
o photocopie de l’ordre de paiement ;
-
les arriérés de rejet des réclamations, tels que :
 le prêteur n’avait pas payé les frais de garantie ;
 le prêt sans l’autorisation du fonds de garantie.
 la réclamation est fait hors délai ;
 le prêt a été mobilisé avant l’approbation de la garantie ;
-
une clause qui spécifie le nombre maximum de jours pour le règlement et le rejet de la
réclamation par le fonds de garantie ;
-
une clause qui spécifie le mode de paiement pour le règlement des réclamations ;
-
une clause qui spécifie comment le produit de la réalisation des garanties réelles va
être partagé entre le prêteur et le fonds de garantie ;
-
une clause qui spécifie un délai après la réalisation des garanties réelles, sans lequel le
prêteur doit verser au fonds de garantie des montants dus ;
-
une clause qui spécifie que le fonds de garantie, après paiement d’une réclamation, est
en droit en qualité de nouveaux créancier de désigner ses propres représentants pour,
conjointement avec les représentants du prêteur, entrer en possession d’actifs du client
et/ou de garant personnels.
Prêteur
emprunteur
Ex-cente
Evaluation
De la
Démarche
Non
Fin
Garantie
Suffisante
fonds de garantie
Evaluation
De la
Garantie
Ex-port
Non
Contrat
avec
emprunt
Oui
Fin
Abstraction
De garantie
Facture
Contrat de
Prêts
Tirages sur
Prêts
Non
FNN
Frais de
garantie
Oui
Fin
Graphique d’un mécanisme de garantie individuel
Fonds de
garantie
Graphique d’une garantie de portefeuille
Prêteur agrée
emprunteur
fonds de garantie
Evaluation prêt
Garantie
supportée
Contrat de prêt
Tirage
Rapport mental
Facture
Paiement
d’honoraires
Pas de paiement
Fin
Envoi au prêteur
Suivi du prêt de garantie
Prêteur
Fonds de garantie
Emprunteur
rembourse
Oui
Non
Fini
Rapport
mensuel
Suivi immédiat
Ex train
portefeuille
à risque
Suivi
Immédiat
Revue des
observations
Revue des
observations
Prêt rec
Oui
Non
Réclamation
remboursement
5- Réclamations
Restructurer
Pour une garantie de portefeuille, en plus des informations ci-dessous, les clauses ci-après
sont généralement prévues :
-
les critères d’éligibilité des prêts garantis ;
une clause qui spécifie le montant maximum garanti par contrat du prêt ;
une clause qui spécifie l’encours maximum du montant total garanti ;
une clause qui spécifie le montant maximum du portefeuille à risque.
Généralement, les fonds de garantie prévoient un versement d’honoraires d’environ 1% à 2%
de l’encours du prêt garanti chaque année.
On peut retenir que finalement ces honoraires seront supportés par l’emprunteur. Mais il peut
être pratique de les faire verser par le prêteur.
4- Suivi du contrat de garantie
Le prêteur fournit des informations sur le prêt garanti, généralement sur une base mensuelle.
Parfois, le prêteur et le fonds de garantie conviennent que les informations sont fournies
seulement en cas d’arriérés de paiement.
Si le prêteur ne respecte pas les clauses d’information du fonds de garantie ; celui-ci est en
droit d’annuler le contrat de garantie.
Le suivi, à travers des visites et des discussions sur le rééchelonnement du prêt : chaque action
de suivi doit être documenté et le dossier classé.
Les conditions dans lesquelles le prêteur réclame paiement au mécanisme de garantie sont
spécifiées dans l’attestation de garantie ou dans le contrat entre le prêteur et le mécanisme de
garantie.
Avant que le prêteur n’invite le mécanisme de garantie à payer, il doit demander l’envoi à
l’emprunteur d’une mise en demeure par exploit d’huissier indiquant ainsi que les procédures
légales ont été initiées.
Le mécanisme de garantie qui reçoit une réclamation doit d’abord vérifier sa validité en
passant en revue les critères pré-établis. Il doit ensuite évaluer le montant dû en révisant les
modes de calcul des différents montants présentés par composante du prêt.
Si une réclamation n’est pas valide, le mécanisme de garantie doit en informer
immédiatement le prêteur en prononçant le rejet.
Procédures de l’action légale
Prêteur
Fonds de garantie
Calculer
Montant
dû
Obtenir
guise en
demeure
Evaluer
Réclamation
Envoi
Réclamation
Informe
Non
Réclamation
Valide
Prêteur du rejet
Reçoit
Paiement
Paiement
Informer
Tribunal
Les deux parties
poursuivent les
garanties
Distribution du produit
re
Passer solde par pertes
et profits
Fin
Un paiement immédiat des réclamations validées renforce les relations entre le prêteur et le
mécanisme de garantie. Aussi, deux précautions :
-
il est préférable de fixer par avance le délai sous lequel le fonds de garantie est tenu de
régler une réclamation validée ;
au cas où le fonds de garantie a des dépôts dans les livres du prêteur, il est judicieux de
prévoir dans un contrat, une clause qui requiert l’autorisation préalable du fonds de
garantie avant que le prêteur ne tire sur les dépôts du fonds pour règlement des
réclamations validés.
6- Recouvrement des pertes
Le fonds de garantie doit maîtriser l’information sur la réglementation et les procédures
juridiques relatives au recouvrement des pertes.
Les procédures juridiques de saisie des garanties réelles sont généralement complexes et
coûteuses. En outre, généralement les fonds de garantie n’ont pas le personnel requis.
Entre le prêteur et le fonds de garantie, celui qui a le plus à perdre sera certainement plus
enclin à déployer des efforts pour la saisie des garanties réelles.
Sur la base de ces éléments, le fonds de garantie doit définir une stratégie claire en ce
domaine. Par exemple, certains fonds de garantie signent un accord avec les banques
partenaires qui leur permette de transférer leurs réclamations à l’emprunteur après versement
de la garantie. Cela leur permet également d’inscrire à leur bilan la valeur des biens saisis, les
corrections nécessaires pouvant intervenir après liquidation des actifs saisis.
7- Relations avec les partenaires et marketing
Un fonds de garantie doit entretenir des relations de qualité avec ses principales parties
prenantes.
1) Avec les banques partenaires.
Il peut être utile pour le fonds de garantie de faire la cartographie des institutions qui
accordent des prêts à sa clientèle ciblée et le positionnement de chacun dans ce segment du
marché
Le fonds de garantie devrait aussi définir des critères d’éligibilité des partenaires potentiels :
-
l’image du prêteur ;
le positionnement sur le marché ;
les relations avec les PME ;
la structure du portefeuille de prêt ;
la qualité de la politique de prêt ;
la capacité du personnel ;
le sens de l’innovation ;
la surface financière.
Le fonds de garantie doit préparer un dossier d’information sur lui-même à l’attention des
banques partenaires :
-
une description du fonds de garantie et ses missions ;
une description des propriétaires du fonds de garantie ;
les états financiers ;
les critères d’éligibilité au partenariat avec le fonds de garantie.
une description de ses procédures de garantie, de reddition de compte, de traitement
des réclamations, de règlement, de recouvrement et de répartition du produit de la
réalisation des garanties réelles.
Souligner à l’attention des banques partenaires leur avantage :
-
dans un nombre croissant de petites entreprises qui deviennent des PME et des GE
saines ;
dans l’expansion au moindre risque de leur clientèle, que permet l’intervention d’un
fonds de garantie ;
la demande solvable qui sera adressée à leurs autres services financiers par les
entreprises qui bénéficient de prêts garantis ;
la baisse de leurs prévisions pour risques quand les prêts garantis sont considérés
comme bénéficiant de garantie acceptable par l’organe de supervision nationale.
Mettre l’accent sur le fait que seuls les entrepreneurs fiables avec des plans d’affaires
solides seront considérés pour des prêts garantis.
2) Formation des chefs d’agence et du personnel d’exploitation des prêteurs.
Il est rare que les prêteurs assurent la formation de leurs chefs d’agence et personnels
d’exploitation sur les enjeux liés à l’activité des fonds de garantie. Ceux-ci peuvent le faire
sur :
- les principes généraux du financement des mPE ;
- les avantages que présente l’intervention du fonds de garantie pour le chef d’agence ;
- une description des modalités d’utilisation de la garantie et de leur conformité avec les
procédures générales de la banque ;
- une description des procédures par lesquelles les pertes par client et par portefeuille
seront maintenues sous les plafonds autorisés par la banque à ses personnels
- une description précise des critères et procédures qui permettent au fonds de garantie
de tenir compte des assurances que prend la banque en privilégiant les entrepreneurs
qui gagnent assez pour rembourser, et en évaluant correctement le déficit de garantie à
combler.
Par ailleurs, le fonds de garantie doit avoir les capacités d’assurer un suivi correct des
performances des banques partenaires et leurs portefeuilles.
Dans le contrat avec les prêteurs, le fonds de garantie doit prévenir ces derniers qu’il cessera
de garantir les nouveaux prêts qu’ils octroient dès que leur « portefeuille à risque » sort des
limites convenues d’accord parties. Le plus tôt le fonds de garantie réagit à une dégradation
du portefeuille d’un prêteur partenaire, le mieux ce sera.
Un fonds de garantie au démarrage ferait mieux de ne pas avoir beaucoup de prêteurs
partenaires ; mais au fur et à mesure de l’accroissement de ses activités, il aura intérêt de
diversifier ses risques et ses prêteurs partenaires.
3) Relations avec les sources de financement du fonds de garantie
Généralement, le premier financement d’un fonds de garantie est mis à disposition par les
pouvoirs publics, les donateurs, les agences et ONG de financement du développement.
Il est judicieux de clarifier les conditions que les organisations de financement attachent à leur
participation à l’alimentation du fonds de garantie en ressources :
-
objectif de retour sur investissement ;
capacité et disposition à fournir des fonds additionnels ;
effet des conditionnalités dur l’utilisation des aux ressources mises à disposition ;
condition et processus de mise à disposition des fonds promis ;
modalités d’utilisation des ressources mises à disposition.
Ainsi le contrat avec toute organisation qui finance le fonds de garantie devrait préciser :
-
l’objet du financement ;
la propriété des fonds ;
les possibilités de financement additionnel ;
le rôle de l’institution de financement dans la gouvernance du fonds de garantie ;
les services de soutient que pourrait rendre au fonds de garantie l’institution du
financement ;
les exigences et modalités de reddition de compte.
C’est seulement après un certain nombre d’années d’existence qu’un fonds de garantie peut
faire preuve de performance et attirer d’autres institutions de financement. A cet horizon, il
importe que les instances de gestion du fonds puissent opérer, déliées de la pesanteur des
conditions posées par les premières institutions de financement.
Toutefois, dans ses premières années, un fonds de garantie doit élaborer et vulgariser une
stratégie autour de l’image à long terme qu’il souhaite atteindre.
4) Promouvoir l’image du fonds de garantie auprès des mPE
La façon dont les petits entrepreneurs reçoivent et perçoivent les messages du fonds de
garantie forme leurs anticipation vis-à-vis de ce dernier. Ces messages peuvent être émis à
travers :
-
des brochures et des dépliants ;
des avis et des communiqués ;
des présentations à des foires et événements ;
des explications et des messages par voie orale ;
des documents officiels ;
le « bouche à oreille ».
Le personnel technique du fonds de garantie est appelé à jouer un rôle clé dans la transmission
de ces messages. Les relations avec les associations professionnelles et la participation à des
foires offrent également des canaux de communications à saisir.
Quant aux petits entrepreneurs, ils ont besoin d’informations précises sur les conditions et
exigences du fonds de garantie. Il est moins coûteux d’utiliser le cadre d’ateliers ou de
séminaires pour présenter, dans un langage facile à comprendre, les avantages d’une garantie,
le fonds de garantie lui-même, les critères d’éligibilité, ainsi que les procédures et les
politiques de crédit des prêteurs.
Mais surtout :
-
il faut développer l’image d’un fonds de garantie qui tient ses promesses ;
il faut éviter d’entretenir l’image du fonds de garantie assureur de risque, ou
organisation sociale ou de développement.
8- Organisation, management et ressources humaines d’un fonds de garantie
Mission, vision et objectifs
Un fonds de garantie est créé pour apporter des changements dans la société. Cet objectif doit
être transcrit dans une déclaration de mission claire.
Sur la base de sa mission, le fonds de garantie peut décliner ses principes et priorités. Ainsi
que sa stratégie alors inspirée par la vision arrêtée en relation avec ses instances dirigeantes et
ses personnels.
Ensuite, les objectifs opérationnels qui en seront tirés permettront au fonds de garantie d’être
spécifique sur des questions comme :
-
le nombre de petits entrepreneurs à attendre ;
le volume anticipé de garanties ;
la qualité requise du portefeuille ;
le nombre de banques partenaires ;
la taille du fonds de garantie ;
le revenu à tirer des commissions et des placements.
Pour que les objectifs opérationnels puissent servir de guide pour le personnel du fonds de
garantie, ils doivent être spécifiés de façon à permettre le management, le conseil
d’administration, le personnel et les parties prenantes d’apprécier s’ils sont atteints.
Tout le personnel doit savoir l’objet de leur travail et la raison d’être du fonds de garantie audelà du simple fait d’apporter des ressources financières. Ses performances et attitudes
doivent refléter la mission et la vision du fonds de garantie.
Cela facilite la prise de décision en interne et permet de diffuser à travers l’image et le projet
professionnels du fonds de garantie les possibilités comme les limites qu’il a décidé de se
donner. Séminaires, ateliers et réunions de travail internes doivent permettre de développer la
culture maison du fonds de garantie.
2°) Gouvernance du fonds de garantie
Pour la gouvernance du fonds, il est recommandé la mise en place d’un conseil consultatif qui
est représentatif de l’ensemble des parties prenantes et qui joue le rôle d’assemblée générale
d’une société de commerce. Ensuite, il reviendra à ce conseil consultatif de nommer un
conseil de surveillance pour jouer le rôle de conseil d’administration d’une société de
commerce. Les profils de compétences ci-dessous devaient alors être représentées dans le
conseil de surveillance :
-
l’expertise dans le prêt aux PME ;
une expérience dans la définition de stratégie de développement des PME ;
une expertise en droit et comptabilité ;
une expertise dans les relations avec les institutions de financement de fonds de garantie.
Ce faisant, l’on doit veiller à ce qu’aucun groupe de parties prenantes y compris celui des
donateurs, ne domine les intérêts des autres groupes. Les procédures de décision doivent être
clairement spécifiées sous forme de manuel.
Un conseil de surveillance de taille maniable comprend 5 à 7 membres et se réunit une fois
par trimestre.
Il comprendra des représentants des :
- investisseurs
- partenaires techniques et financiers ;
- ministères compétents ;
- institutions financières et associations
- entreprises et associations.
Il est recommandé que toutes les parties prenantes s’approprient le mécanisme de garantie.
Une mission, une vision, des objectifs opérationnels et des rapports clairs permettent d’éviter
des situations de blocage dans les délibérations du conseil de surveillance.
Le rôle du conseil de surveillance est de se concentrer sur les enjeux de politique, de stratégie
et de développement global du mécanisme de garantie dans le paysage financier. Il doit
définir les normes en matière de niveau de risques, la situation financière désirée pour le
fonds de garantie ainsi que les objectifs de rentabilité et de distribution de bénéfices.
Le conseil de surveillance recrute et démet le directeur du fonds de garantie ; mais ne doit pas
gérer le fonds à la place du directeur.
3°) –Postes et fonctions du personnel professionnel
Le personnel professionnel d’un fonds de garantie reçoit et examine les demandes de garantie
et guide les petits entrepreneurs. Ses effectifs, la qualité et l’efficacité de ses membres
constituent les capacités du fonds de garantie.
Par rapport à l’objectif général de maîtrise des coûts, le management doit faire la part entre les
fonctions qui pourront être confiées à une même personne et celles qui ne peuvent pas l’être ;
entre les fonctions qui doivent être confiées à un personnel à pleins temps et celles qui ne
l’exigent pas.
Les fonctions d’exploitation de base d’un fonds de garantie sont :
-
évaluation des demandes ;
suivi du portefeuille ;
traitement des réclamations.
Les principales fonctions de soutien sont ;
-
programmation et budgétisation ;
administration ;
comptabilité.
Les fonctions additionnelles qu’un fonds de garantie peut prendre en charge ou sous-traiter
sont :
- marketing ;
- mobilisation de ressources ;
- recherche ;
- audit (externe) ;
- recouvrement d’actifs.
Il doit y avoir également une distinction nette entre les tâches et les responsabilités des
prêteurs et celles du fonds de garantie.
Les fonds de garantie recrutent leurs personnels professionnels clé des banques et des
organisations de développement des entreprises. Le complément est recruté sur le marché de
l’emploi suivant un processus sélectif, mais peut aussi requérir conseil, avis formation
professionnelle, et coaching en interne, à des intervalles réguliers, pour créer une culturemaison et des attitudes spécifiques au fonds de garantie.
10 – Tarification et viabilité financière
1.) Couvertures des coûts
Le fonds de garantie doit faire face à trois sortes de coûts :
- coûts des ressources ;
- pertes sur opérations de garantie,
- charges d’exploitation.
Le fonds de garantie a trois sortes de ressources :
- les commissions sur garanties ;
- les commissions pour couvertures de frais administratifs ;
- le revenu des placements.
Le coûts des ressources d’un fonds de garantie est déterminé par
- le taux d’inflation ;
- le taux d’intérêt sur les prêts obtenus ;
- le coût d’acquisition des autres formes de ressources.
Les pertes nettes sur les opérations de garantie sont la différence entre les versements aux
prêteurs pour clients défaillants et le produit des réalisations de garantie.
Les pertes nettes par an d’un fonds de garantie efficient sont de l’ordre de 2 % de l’encours du
montant de prêts garantis. Avec un taux inférieur, le fonds de garantie peut s’avérer trop
conservateur, avec un taux supérieur des mesures correctives sont nécessaires.
Les charges d’exploitation sont les frais de personnel, de loyer, de dépréciation des
équipements, d’eau, d’électricité de transport, de maintenance du matériel et du mobilier, etc.
Les commissions sur opérations de garantie peuvent être fixées de deux façons :
-
-
sur la base du taux du marché à appliquer au montant du prêt garantie. Puisque le
client paie la commission en sus du taux d’intérêt, la commission sur opérations ne
doit pas être supérieure à 2% ;
sur la base des coûts : soit C la somme des coûts et R la somme des revenus perçus, le
fonds de garantie fait des bénéfices si R-C est positif.
La commission prélevée par le fonds de garantie peut être liée à la distribution des risques
entre le prêteur et le fonds de garantie. Plus le taux de couverture est élevé, plus la probabilité
de perte est élevée (à risques d’aléas de moralité plus élevés ; prêteurs moins incités à être
vigilants). De même, les prêts à long terme sont plus risqués et peuvent commander une prime
de terme à partager entre le prêteur et le fonds de garantie.
Au total, la commission sur opérations de garantie peut varier en fonction du niveau de risque
et du terme.
Pour chaque plage de risque, l’on peut définir une commission de base applicable au moment
du prêt garanti (dans une fourchette allant d’un taux inférieur à 1% à un taux égal à 3%) à
laquelle on ajoute une prime ou plusieurs primes par intervalle de terme en distinguant
plusieurs niveaux de moyen et long termes.
La table de structure des commissions sur opérations de garanties ainsi calculées doit être
approuvée par le conseil de surveillance.
La commission administrative est prélevée pour couvrir le coût d’évaluation des nouvelles
demandes de garantie, généralement par application d’un taux de 1% du montant de la
garantie demandée. Prélever une commission avant de se prononce sur l’octroi ou non de la
garantie dissuade les emprunteurs qui pensent qu’ils peuvent obtenir un prêt plus facilement
quand ils présentent une garantie ex-ante
Les revenus sur placement comptent parmi les sources les plus importantes de revenus
courants des fonds de garantie. La politique de placement du fonds de garantie doit tenir
compte des exigences suivantes :
-
le revenu des placements doit être aussi stables et prévisibles que possible ;
-
le fonds de garantie doit pouvoir faire face à tout moment aux réclamations des
prêteurs.
Ainsi, la politique de placement pourrait être la suivante :
-
10% à 20% du fonds placé dans des bons du trésor à court terme ;
une part en devises étrangères pour atténuer les effets d’une dévaluation ;
des dépôts auprès des institutions financières de bonne réputation ;
aucune somme dans des projets qui ne rapportent pas de flux de revenus.
Le conseil de surveillance décide de l’affectation du bénéfice net.
2- Problématique de la viabilité d’un fonds de garantie
Si le fonds de garantie est créé avec des objectifs de promotion du développement, un taux de
perte (raisonnable) peut être considéré comme justifié. Dans le cas contraire, une fois que le
fonds de garantie est établi, il y a lieu de le rendre viable à travers les commissions prélevées
et le revenu des placements.
Mais l’objectif de viabilité ne doit pas supplanter l’objectif primaire de jeter un pont entre les
prêteurs dans les entreprises ciblées. La viabilité du client doit l’emporter sur celle du fonds
de garantie.
Dans la réalité, beaucoup de fonds de garantie rencontrent des difficultés pour être viables
parce que :
-
les commissions prélevées sont faibles ;
la facilité de garantie est sous utilisée ;
les ressources sont insuffisantes pour réaliser beaucoup d’opérations de garantie ;
l’effet de levier est faible ;
le personnel est pléthorique ou inadapté ;
il y a duplication de tâches entre le fonds de garantie et les partenaires ;
il y a aléa de moralité chez les clients ;
il y a sélection adverse ou mauvaise des clients par les prêteurs ;
il y a des procédures de recouvrement inefficientes de la part des prêteurs
les prêteurs ne font pas assez d’efforts pour prendre propriété des biens donnés en
garantie ;
- les systèmes d’évaluation et de suivi des risques sont défaillants
- il y a surestimation de la valeur des biens donnés en garantie ;
- l’environnement juridique, politique ou social est hostile.
La viabilité d’un fonds de garantie peut être renforcée par accroissement des revenus ou
baisse des coûts.
Accroissement des coûts
-
relever l’effet de levier ;
réduire le délai de traitement des demandes ;
relever le taux des commissions sur opérations de garantie ;
relever le taux des commissions pour charges administratives ;
améliorer la gestion du fonds ;
relever la capitalisation du fonds.
Baisse des coûts
-
éviter les duplications de tâches ;
renforcer le poids de garanties de portefeuille ;
réduire le taux de couverture ;
améliorer les procédures d’évaluation des risques ;
systématiser l’inscription de garantie en faveur du fonds ;
améliorer les procédures de recouvrement ;
diversifier les prêteurs en privilégiant ceux parmi eux qui appliquent des procédures
prudentes d’évaluation des risques.
11- Comptabilité et rapports financiers
Le système de comptabilité du fonds de garantie doit fournir des informations sur :
-
la taille et la qualité du portefeuille garanti ;
le degré de liquidité du fonds de garantie, c’est-à- dire sa capacité à couvrir ses
engagements financiers à court et moyen termes ;
la rentabilité du fonds de garantie, sa capacité à couvrir ses coûts par ses revenus ;
la structure financière du fonds et sa capacité à croître.
Ces informations sont fournies par trois niveaux de rapports financiers :
-
-
les rapports sur la gestion interne : qui présentent en détail les activités réalisées, en
termes financiers, ces rapports sont établis par semaine et par mois ;
les rapports au conseil de surveillance qui présentent de façon plus concise des
informations de gestion et les progrès sur les indicateurs clé ; ils sont produits par
trimestre ou en préparation de chaque réunion de conseil de surveillance ;
les rapports annuels, à l’attention du conseil consultatif, du conseil de surveillance, des
parties prenantes, des banques, des emprunteurs, et des associations professionnelles ;
ils comprennent l’audit externe annuel.
2) les rapports financiers utilisés par le management du fonds de garantie
Ils sont au nombre de quatre :
-
les prévisions de liquidité ;
le rapport sur le portefeuille de prêts garantis ;
l’état de pertes et profits ;
le bilan
Les prévisions de liquidité permettent de s’assurer si les rentrées de ressources permettent de
couvrir les sorties et éviter une situation de banqueroute.
Le rapport sur le portefeuille de prêts garantis informe sur les réclamations potentielles, le
produit des ventes d’actifs repris des emprunteurs, les performances du fonds de garantie et
des prêteurs partenaires, sur les prévisions de pertes. Il fournit des informations sur :
1- la liste des emprunteurs auxquels le prêteur a accordé un prêt garanti ;
2- le solde du principal dû pour paiement à la date du rapport suivant l’échéancier de
paiement initial ;
3- les amortissements du principal effectués par les emprunteurs (d’après les comptes des
emprunteurs) ;
4- le solde du principal dû et non encore amorti ; (2-3)
5- les intérêts contractuels dus sur le principal non amorti (suivant l’échéancier de
remboursement) ;
6- les intérêts de retard facturés par le prêteur en cas de non-paiement ;
7- les frais juridiques chargés par le prêteur pour le recouvrement du montant dû par
l’emprunteur ;
8- le montant total dû par l’emprunteur (4+5+6+7) ;
9- le montant de l’encours restant du principal ;
10- le montant total dû si le principal restant était réclamé par le prêteur ;
11- le nombre de jours depuis qu’une traite du prêt n’a été honorée pour la première fois ;
12- les explications des actions extrajudiciaires prises par le prêteur et les explications des
raisons de l’absence de paiement ; le type de valeur des biens donnés en garantie par
l’emprunteur au prêteur.
Le rapport sur le produit des réalisations des garanties après paiement des réclamations
reçues, donne :
1. le nom de chaque emprunteur individuel pour lequel le fonds de garantie a fait des
paiements au bénéfice du prêteur ;
2. les emprunteurs listés par prêteurs.
3. le montant payé par le fonds de garantie au prêteur en conformité avec le contrat ou
l’attestation de garantie ;
4. le produit des recouvrements effectués par le fonds de garantie auprès des
emprunteurs ;
5. le montant des échéances attendues sur les prêts sur lesquels le fonds de garantie s’est
substitué au prêteur initial vis-à-vis de l’emprunteur, éventuellement avec
restructuration du prêt ;
6. les paiements effectués par les emprunteurs ;
7. les échéances attendues et non versées ;
8. le montant de l’encours du principal ;
9. le nombre de jours depuis que le paiement a été effectué par le fonds de garantie (en
prévision de l’opération de réévaluation du bien donné en garantie par l’emprunteur) ;
10. l’estimation de la valeur du bien donné en garantie par l’emprunteur en tenant compte
de 9 dans le calcul des pertes potentielles ;
11. les commentaires sur l’évaluation de la perte finale que le fonds de garantie pourrait
enregistrer et sur le statut des actions judiciaires entreprises par le prêteur et le fonds
de garantie.
L’Etat financier des pertes et profits indique les revenus et les coûts du fonds de garantie.
Les revenus :
- les revenus des commissions sur opérations de garantie ;
- les revenus des commissions pour charges administratives
- les revenus des placements
- le produit de la vente des actifs repris ;
- les subventions
Les coûts :
- les charges d’exploitation
- les réclamations payées
Le bilan donne l’actif, le passif et le capital du fonds de garantie.
-
Actif :
caisse
banque
recevables : commissions non versées
autres recevables (revenus générés)
placements
actifs immobilisés
autres actifs
-
Passif
créances : en cours des réclamations des prêteurs
autres créances (fournisseurs, taxes, dépenses inconnues)
prêts accordés au fonds de garantie
fonds administrés par le fonds de garantie
-
Capital :
fonds pour garantie
réserve légale
autres réserves
bénéfices non distribués
3) Interprétation du bilan
Pour interpréter le bilan d’un fonds de garantie, tenir compte :
-
de la politique de collecte des commissions sur opérations de garantie et pour charges
administratives ;
de la propriété des fonds disponibles pour soutenir le portefeuille de garantie
du ratio entre les fonds déposés et les liquidités disponibles.
Les garanties données n’apparaissent pas au bilan du fonds de garantie mais plutôt dans le
rapport sur le portefeuille garanti qui peut donc être considéré comme une annexe du bilan
Les commissions sur opérations de garantie apparaissent au bilan comme comptes à recevoir.
Pour un fonds de garantie, il n’est pas requis de faire une provision pour pertes potentielles.
C’est seulement pour les mécanismes de garantie non-financés qu’il est recommandable de
faire des provisions pour réclamations potentielles par an.
Cependant, l’évaluation de la qualité du portefeuille est toujours nécessaire pour suivre les
performances du fonds et déterminer l’effet de levier désiré.
Les fonds reçus des donateurs pour l’octroi de garanties sont souvent comptabilisés sous
« Capital » comme « fonds pour octroi de garanties ». Ces fonds sont une partie des fonds
propres du fonds
Mais souvent les donateurs ne transfèrent pas ces fonds et se suffisent d’indiquer que ces
ressources pourraient devenir propriété du mécanisme de garantie. Dans ce cas, les fonds des
donateurs apparaissent au passif comme « fonds administrés ».
En relation avec les risques de change, l’on doit vérifier si les donateurs ne requièrent pas que
ces fonds administrés gardent leur valeur originelle.
Par ailleurs, l’on doit également prêter attention aux clauses qui stimulent que les garanties
doivent être indexées à l’inflation.
Si les subventions sont reçues en avance, elles sont enregistrées au bilan comme passif à court
terme. En fin d’exercice, le montant correspondant aux coûts que la subvention devait
permettre de couvrir est débité et apparaît dans l’état financier des pertes et profits de la
période.
La réserve légale est un montant des bénéfices fixé par la réglementation en vigueur. Les
autres réserves sont établies en conformité avec les régulations prudentielles du fonds de
garantie.
4) Système d’information et de gestion
Le système d’information de gestion (SIG) fournit l’information sur la base des besoins du
fonds de garantie.
Le SIG doit fournir les informations suivantes :
-
nombre et valeur des garanties accordés ;
valeur et nombre des réclamations ;
état de recouvrement des garanties ;
statut des procédures légales ;
niveau de liquidité du fonds de garantie ;
états financiers.
12 -Suivi des performances d’un fonds de garanties
Les fonds de garantie poursuivent souvent des objectifs financiers et des objectifs sociaux.
Les indicateurs financiers permettent de suivre l’évolution de l’efficacité et la qualité du
portefeuille. Les indicateurs sociaux économiques indiquent par exemple le nombre de clients
qui ont eu accès au crédit du fait du mécanisme de garantie.
Les indicateurs financiers de base sont :
-
coût de transaction par forme de garantie accordé, pour mesurer l’efficacité
opérationnelle ;
taux de paiement de réclamations - le total des paiements pour réclamations au cours
de l’année divisé par l’encours moyen des garanties au cours de la même année. Le
-
-
-
-
-
-
taux est calculé par prêteur ; il devrait être inférieur à 3 % et ne devrait jamais
dépasser 7% pour un fonds de garantie pleinement établi ;
taux de perte nette – le total des paiements de réclamations moins le produit des
recouvrements d’une année, le tout divisé par l’encours moyen de garantie de la même
année. Ce taux doit être calculé pour chaque prêteur ; les bons taux sont inférieurs à
2%.
taux de recouvrement - le produit des recouvrements divisé par le montant des
paiements de réclamations. Calculé par prêteur, il mesure la capacité du prêteur et du
fonds à recouvrer les pertes auprès des emprunteurs après paiement des réclamations.
Un bon taux devrait être supérieur à 20% ;
le taux de garantie du portefeuille à risque, mesure la qualité du portefeuille - le
montant total du portefeuille garanti en souffrance, divisé par l’encours total du
portefeuille garanti ;
le nombre moyen de jours nécessaires pour octroyer une garantie, mesure de
l’efficacité opérationnelle - :le nombre de jours qui passent entre la première fois que
l’emprunteur se présente au fonds et le moment où la garantie est accordée ;
le nombre moyen de jours pour payer une réclamation, mesure d’efficacité
opérationnelle - le nombre de jours qui passent depuis le moment ou le prêteur envoie
une réclamation jusqu’au moment où la réclamation est réglée ;
l’effet de levier, mesure d’efficience - le montant de prêts garantis divisé par le capital
du fonds de garantie ;
le nombre et la valeur des garanties accordées, mesures d’efficacité : ces nombres sont
à comparer aux cibles pré-établis.
2) Le portefeuille en jeu
Le calcul du portefeuille en jeu mesure la perte maximale possible qu’un fonds de garantie
peut souffrir à un instant particulier du temps. Il est calculé comme le ratio du portefeuille
total garanti en souffrance divisé par l’encours total du portefeuille garanti.
Une autre façon de calculer le portefeuille en jeu est basée sur le nombre de jours écoulés
depuis la première échéance non honorée. En effet, la probabilité de réclamation augmente
avec le nombre de jours écoulés depuis la première échéance non honorée.
Le portefeuille en jeu peut aussi être calculé comme :
+
+
+
+
+
2% de l’encours des montants de prêts garantis non en défaut
10% sur les arriérés de 1 à 30 jours
30% sur les arriérés de 31 à 60 jours
70% sur les arriérés de 61 à 90 jours
100% sur les arriérés de 91 à 120 jours.
Le portefeuille en jeu est alors le total ci-dessus divisé par l’encours de garantie
3) Indicateurs de performance socio-économique
Les indicateurs de performance socio-économique souvent utilisés sont le nombre
d’entreprises qui recourent au fonds de garantie et l’accroissement annuel de ce nombre. Ces
deux indicateurs devraient également être rapportés à la croissance globale de la population
ciblée.
Si le fonds de garantie est créé à des fins de promotion du développement, il y a lieu
également de tenir compte des objectifs initialement visés.
Un autre indicateur socio-économique important est la croissance (du volume des ventes ou
de l’emploi) des entreprises qui bénéficient du concours du fonds de garantie, comparée à
celle d’un groupe témoin d’entreprises qui n’ont pas reçu de concours du fonds de garantie.
Collecter cette information de façon continue peut être coûteux mais peut être fait de façon
périodique.
Un indicateur simple de succès serait le nombre de banques qui participent au programme de
garantie et prêtent activement aux PME.
Un autre indicateur de succès serait la part de marché des banques participantes.
4)- Additionnalité et émancipation
Deux indicateurs spécifiques sont utilisés pour évaluer l’effet positif du mécanisme de
garantie sur les prêts accordés par les banques au groupe ciblé :
-
l’additionnalité - le nombre de clients qui ont reçu un prêt des banques participantes
du fait des garanties accordées ;
l’émancipation - le nombre de clients qui ont reçu un prêt avec une garantie et qui,
plus tard, sont devenus des « clients » normaux des banques.
L’additionnalité renvoie à la difficulté de déterminer si un prêteur a accordé un prêt à cause de
la garantie ou si le prêteur aurait accordé le prêt sans la garantie.
13. Effet de levier d’un fonds de garantie
Les fonds de garantie ne créent pas de monnaie. Mais ils peuvent persuader les banques à
prêter davantage de ressources aux mPE.
Les fonds de garantie peuvent jouer comme un levier sur les fonds que les banques mettent
normalement à la disposition des entreprises. En l’espèce, l’effet de levier est mesuré par le
rapport.
Montant des prêts octroyés/Capital du fonds de garantie
L’expérience montre qu’en moyenne le taux de perte sur les prêts garantis aux PME ne
dépasse pas 20%. Le montant total que l’on peut prêter avec un capital X0 est donc égal à
1 X0 = 5 X0
0,2
Cela donne un effet de levier de 5.
Avec un taux de perte de 20%
100F de prêt Produisent un remboursement et de nouveaux prêts pour
80F
64F
51,2
40,96
32,768
21,2144
80F
64F
51,2
40,96
32,768
26,2144
20, 97152
X0
0,8*X0
Le nombre de prêts S que le fonds de garantie peut ainsi garantir avec un montant de 100F est
donné par la formule :
S = 100F/(1-0,8) = 500F
L’effet de levier est égal au rapport entre ce total S et le capital initial utilisé pour générer ce
montant de garantis soit 500F/100F soit 5 pour 1
Cet effet de levier peut être augmenté si les banques consentent à couvrir elles-mêmes une
partie des risques. Si par exemple, les banques couvrent 25% des risques, pour un prêt de 100,
l’on a besoin de garantir 75.
Ainsi, avec le taux de perte de 20%, avec un capital initiale de X0 pour le fonds de garantie on
peut prêter jusqu’à 5 X0. Et avec une couverture des risques par les banques de 25%, le
montant de 5 X0 associés au fonds de garantie et à l’effet de levier correspondant à 75% des
prêts totaux possibles qui s’élèvent donc au montant X1 tel que :
0,75*X1 = 5*X0 ou X1= 5*X0/0,75= 20*X0/3 ou X1 = 6,6667*X0
L’effet économique d’un fonds de garantie s’avère encore plus élevé si l’on tient compte du
fait qu’une partie des ressources nécessaires pour réaliser un investissement prend la forme de
fonds propres de 35% pendant que la banque couvre les risques à hauteur de 25%. Dans ce
cas, le montant X2 des prêts rendues possibles par la mise en place d’un fonds de garantie de
capital X0 avec un taux de perte de 25% des risques, est tel que 65% X2 = 20* X0/3
Ou X2 = (20*X0/3)/0,65 ou X2 = 2000*X0/195 ou X2 = 10, 2564*X0
Dans la pratique :





un fonds de garantie dont l’effet de levier est de 1 pour 1 ne remplit pas sa mission ;
un effet de levier compris entre 2 pour 1 et 3 pour 1 laisse entendre que les banques
anticipent un taux de défaut élevé et craignent que le fonds de garantie ne puisse pas
honorer ses engagements ;
les fonds de garantie qui fonctionnent bien obtient un effet de levier entre 5 pour 1 et
10 pour 1
après trois années d’activités, l’effet de levier doit être entre 2 pour 1 et 3 pour 1 ;
au bout de cinq années, l’effet de levier doit atteindre 5 pour 1.
14. Facteurs déterminant la taille d’un fonds de garantie.




les besoins réels et anticipés de garantie ;
le type de fonds de garantie choisi ;
le financement disponible ;
l’effet de levier.
Les besoins de garantie exprimés par les mPE ressortent de quatre questions :



y a-t-il sur le terrain de bons entrepreneurs avec de bons projets d’investissement mais ne
pouvant obtenir de prêts auprès des banques, faute de garantie ?
ces entrepreneurs sont-ils disposés à payer des honoraires contre des garanties ?
y a-t-il assez de clients potentiels pour justifier la création d’un fonds de garantie ?
Du côté des banques, trois questions sont posées :



les banques ont-elles un personnel bien formés et des procédures opérationnelles pour
traiter les dossiers de demande de garantie des mPE ?
Ces banques ne prêtent-elles pas aux mPE parce qu’elles manquent de garantie ?
Ces banques sont-elles prêtes à travailler avec un fonds de garantie et à accepter des coûts
additionnels pour des procédures supplémentaires ?
Ces questions sont
à examiner soigneusement parce qu’au Sénégal le personnel
d’exploitation des banques :
-
ne considèrent pas les ressources mises à disposition par le fonds de garantie comme
des garanties ;
n’aiment pas les aspects liés au partage des risques ;
considèrent les procédures additionnelles comme une perte de temps et d’argent ;
n’ont pas confiance dans la capacité des fonds de garantie à respecter leurs engagements.
15.Nature et taille du fonds de garantie
1°) Un fonds de garantie peut disposer ou ne pas disposer de capital affecté libéré. Quand le
capital affecté au fonds est libéré, celui-ci le place dans un compte bancaire ou l’investit dans
quelques actifs.
.
Toutefois, le capital affecté peut ne pas être libéré, le gouvernement se contentant de prévoir
dans la loi de Finances des ressources pour faire face aux montants dus.
2°) Un fonds de garantie peut offrir des garanties individuelles après analyse de chaque
requérant. En lieu et place d’un tel schéma un fonds de garantie peut s’engager à accorder sa
confiance aux entrepreneurs qui respectent un certain nombre de critères d’éligibilité définis a
priorité
3°) Un fonds de garantie peut appuyer directement des entreprises ou appuyer une institution
(ONG ou IMF) qui transfère le bénéfice à ses membres.
4°) Dans un schéma ex-ante, le fonds de garantie d’abord examine le projet du requérant et lui
délivre une lettre d’intention de garantie que celui-ci fait valoir dans son dossier de demande
de crédit auprès de la banque.
Dans un schéma ex-post, le banquier d’abord, examine la demande de crédit du requérant et,
en cas de besoin de garantie, suggère à ce dernier d’adresser une demande au fonds de
garantie, sans que cette suggestion n’oblige le gestionnaire du fonds de garantie.
5°) Un fonds de garantie peut aussi prendre la forme d’une association de garantie mutuelle.
Les membres de l’association participent alors à la constitution du capital du fonds avec un
complément éventuellement apporté par l’Etat ou ses démembrements.
La taille d’un fonds de garantie est surtout déterminé par le montant maximum que ce fonds
est prêt à engager pour chaque individu garanti par rapport aux ressources disponibles. Plus ce
montant maximum est élevé, plus le fonds de garantie sera vulnérable. Un montant maximum
recommandé par client est de ne pas dépasser 5% de la valeur du fonds de garantie.
Dans les schémas de garantie de portefeuilles, la taille du fonds par banque participante doit
être au démarrage d’au moins 40 fois la moyenne des besoins des clients qui s’adresseront à
cette banque.
Dans un schéma de garantie individuelle, la taille du fonds au démarrage doit être entre 30
fois et 50 fois la moyenne des garanties à accorder par client.
Dans un schéma orienté institution, la taille par institution peut au démarrage se limiter à 5
fois la moyenne des garanties qui seront accordées par client à travers l’institution.
Les schémas à capital affecté non libéré n’ont pas besoin de capital libéré au démarrage.
Les fonds de garantie mutuelle ne fonctionnent avec efficacité qu’avec un nombre de 200
membres au moins en plus des contributions publiques.
Les ressources d’un fonds de garantie peuvent être apportées par la banque centrale. Le plus
souvent elles sont alors considérées d’origine publique, ce qui suscite des situations d’aléa
moral quant à leur remboursement.
Les ressources peuvent être apportées par les banques participantes. Dans ce cas l’accent est
souvent mis sur la viabilité financière plutôt que sur des objectifs politiques ou socioéconomiques. Dans un tel schéma, l’on peut négocier de meilleurs effets de levier avec
chaque banque participante et faire jouer la concurrence avec plus de flexibilité sur les termes
et conditions de fonds.
Les ressources de fonds peuvent être apportées par des banques et des institutions non
bancaires, y compris les agences de promotion des PME, les ministères, les chambres de
commerce, et les associations de PME dans le sens de considérer la viabilité financière et
d’autres objectifs pour évaluer les performances du fonds.
Enfin, les ressources du fonds peuvent être apportées par des organisations publiques et
privées, contre-garantissant des fonds de garantie locaux ou co-garantissant les banques
locales en collaborant avec les fonds de garantie locaux. C’est un schéma complexe qui
permet une division des risques mais accroît les coûts de transaction.
Les possibilités dont dispose un fonds de garantie pour s’endetter auprès des parties tierces est
limitée par :
-
ses capacités à bénéficier de contre-garantie de la part d’agence de développement, de
banques centrales ou de l’Etat ;
le taux d’intérêt que le fonds peut supporter ;
le profil des risques garantis par le fonds.
16. Le partage du risque
Dans une opération de prêt, il est préférable que chaque partie présente ait quelque chose en
jeu : le prêteur, l’emprunteur et le fonds de garantie.
Un fonds de garantie doit éviter d’apporter une couverture à 100 % au prêteur.
Le pourcentage du risque à couvrir dépend d’un certain nombre de paramètres :
-
la valeur des biens apportés en gage ;
le coût de liquidation de ces biens ;
le mécanisme de libération de la garantie apportée par le fonds.
Que peut apporter l’emprunteur en garantie ?
L’emprunteur peut apporter en garantie des actifs d’entreprises, une propriété personnelle, des
cautions de tiers. La valeur de ces biens doit être évaluée afin d’évaluer si elle couvre la
totalité du prêt et que le cas échéant, ceux-ci pourront être liquidés.
Deux questions importantes :
-
qui détermine la valeur des biens apportés en garantie, les garanties qui ne peuvent pas
être converties en cash n’ont pas de valeur ;
comment la valeur de ces biens est déterminée; les fonds de garantie définissant à cet
égard des normes a priori.
Les banques et financiers demandent jusqu’à 300 % de couverture du prêt.
17. Liquidation de la garantie
Assez souvent, il peut être politiquement difficile de saisir les biens des PME.
Il y a deux enjeux à considérer quand il s’agit de liquider une garantie :
-
le système juridique ;
la situation socio-culturelle
18. Le partage des risques et le mécanisme de libération de la garantie
Le partage des risques tenir compte du mécanisme de libération de la garantie qui correspond
à la division des responsabilités dans l’évaluation du prêt, le suivi et le recouvrement.
Pour les garanties individuelles, la part de risque couvert par le fonds de garantie est entre 60
et 80% de la partie non sécurisée du prêt.
Pour un schéma de garantie de portefeuille, il y a deux options :
-
le fonds de garantie exige du prêteur d’absorber un pourcentage du portefeuille sous un
maximum de 5 % de l’encours du portefeuille ;
la garantie de chaque prêt est établie automatiquement à un plafond entre 50% et 60 % du
montant du prêt.
Exemples de normes de valorisation de biens donnés en garantie.
Biens en garantie
Terrains en zones résidentielles
Bâtiment ex zone résidentielle
Terrains en zone rurale
Bâtiment en zone rurale
Police d’assurance
Equipements lourds d’une entreprise
Equipements légers d’une entreprise
Equipements de transport
Autres équipements d’entreprise
(ordinateurs)
Stock (matières premières)
Stock (produits finis)
Effets commerciaux
Biens personnels
Cautions de tiers
Valeur
100 % de la valeur du marché au moment de
l’évaluation
60-90 %
0 ou 100 %
0-70 %
100 % avec document
60-80 % du prix d’achat si produits neufs
40 % - 60 %
50 %
30 – 40 %
Jusqu’à 30 % de stock si bien hautement
demandé
Jusqu’à 60 % de la valeur comptable si en
tiers détention
Jusqu’à 50 %
Jusqu’à 60 %
Détermination ad hoc
Le fonds de garantie matérielle couvre parfois jusqu’à 100 % du prêt.
19. La ligne de risque
La ligne de risque donne l’ordre dans lequel le prêteur fait valoir les garanties apportées par
les différentes parties du prêt. Il et recommandé de déterminer cette ligne du risque au
moment du prêt.
20. La taille de la garantie
Le montant de la garantie se calcule comme suit :
Investissement total prévue
10,000 F
Apport propre
Prêt subordonné
Prêt non garanties
S/Total
2000 F
3000 F
1000 F
6000 F
Montant à financer par tiers
Garantie acceptables
Gap
Prêt principal
Intérêts intercalaires
Total à garantir
Taux de couverture par fonds : 80 %
Montant de la garantie
4000 F
2000 F
2000 F
2000 F
360 F
2360 F
1888 F
21. La valeur de la garantie apportée par les fonds de garantie
Les banques centrales déterminent également la valeur relative des garanties apportées par les
fonds de garantie.
Les lettres de garantie irrévocables émises par les banques formelles de bonne réputation sont
enregistrées à 100% de leur valeur faciale. La valeur peut être différente quand la lettre est
émise par une institution non bancaire.
En conclusion, l’on peut structurer l’évaluation des fonds de garantie existant comme suit :
-
analyse des critères d’éligibilité : des institutions qui peuvent être agréées et des
entreprises qui peuvent bénéficier de garantie ;
-
partage des risques entre le prêteur et le fonds de garantie – l’expérience montre que le
taux de risque supporté par l’institution prêteuse dépasse 30%, celle-ci est moins
intéressée par le concours du fonds de garantie. En revanche, si le taux supporté par
l’institution prêteuse est inférieur à 20%, celle-ci est incitée à se déchargée sur le fonds de
garantie pour les prêts risqués. C’est pourquoi, certains gouvernements se réservent le
droit de refuser de payer s’il est avéré que l’institution prêteuse n’a pas pris les
précautions d’usage contre les risques de défaillances. Une autre forme de précaution est
d’exclure le financement du fonds de roulement comme prêt susceptible d’être garanti ;
-
les commissions pour garantie – la plupart des mécanismes de garantie requièrent le
paiement de commissions soit sous la forme d’un paiement unique de 2% à 4% quand le
prêt est arrangé , soit une prime annuelle de 1% à 2% sur la portion garantie ; Dans peu de
mécanisme, la commission est calculée sur le prêt total. Les primes annuelles dans les
pays en développement sont généralement de 1%.
-
le traitement des réclamations - Etablir des règles claires sur quand la réclamation sera
payée ; se réserver le droit de reprendre la procédure en cas de plus ample information sur
les manquement de l’institution prêteuse ; traiter les réclamations avec diligence ;
-
le financement du mécanisme de garantie – les commissions et autres revenus doivent
couvrit les frais d’administration et les frais de traitement des réclamations. Sur la base
d’une hypothèse de taux de perte, simuler le fonctionnement du mécanisme de
garantie pour établir un profil acceptable; les mécanismes de garantie sont souvent fiancés
par l’Etat et le montant garanti doit être lié à la taille du fonds ; dans les premières années
d’un mécanisme de garantie dans un pays en développement, les garanties à de petits
nouveaux entrepreneurs peuvent aller jusqu’à 10 fois le montant du fonds
-
opération du mécanisme de garantie - périmètre et impact, et additionnaité, niveau de
confiance dans le système et taux de perte
-
évaluation du mécanisme de garantie – taux de garantie, taux de subvention, sélectivité,
délais et procédures, bilan avantages/coûts