CCAG Travaux : délais jusqu`au décompte général définitif Le

CCAG Travaux : délais jusqu’au décompte général définitif
Le présent tableau s’entend à partir de l’avis de fin de travaux transmis par le titulaire du marché au maître d’œuvre
et au maître de l’ouvrage.
Délais
Opérations préparatoires à la
réception :
 Par le maître d’œuvre dans
les :

Par le pouvoir adjudicateur
en cas de carence du maître
d’œuvre dans les :

Si carence du maître
d’œuvre et du pouvoir
adjudicateur, dans les :
Actuels

20 jours à compter de la
date de réception de l’avis
de fin de travaux.

30 jours à compter de la
lettre du titulaire
l’informant de la carence
du maître d’œuvre.

En vigueur à compter du 1er avril 2014

Inchangés.
30 jours à compter de la
lettre du titulaire, la
réception des travaux est
acquise.
Réception des travaux selon les articles 41.3 et 41.1.3 du CCAG Travaux
Le titulaire transmet sa demande de
 45 jours à compter de la
 30 jours à compter de la
paiement finale (ou projet de
notification de réception si
notification de réception si le
décompte final) dans un délai de :
le maître d’œuvre est
maître d’œuvre est présent, ou de
présent ;
la réception par le maître de
l’ouvrage, ou par réception
 30 jours à compter de la
implicite.
lettre du titulaire
informant le pouvoir
adjudicateur de la carence
du maître d’œuvre.
Le maître d’œuvre établit le projet de décompte général, et le représentant du pouvoir adjudicateur le signe. Le projet
de décompte général devient le décompte général.
Le décompte général est notifié par
 de 40 jours à compter de la
 de 30 jours à compter de la
le pouvoir adjudicateur au titulaire
remise du projet de
réception du projet de décompte
dans un délai :
décompte final par le
final par le maître d’œuvre,
titulaire ;
ou
 de 30 jours à compter de la
 de 12 jours à compter de la
réception du projet de décompte
publication de l’index de
final par le pouvoir adjudicateur.
référence.
 Si, lors de l'établissement du
décompte général, les valeurs
finales des index de référence ne
sont pas connues, le représentant
du pouvoir adjudicateur notifie au
titulaire la révision de prix
afférente au solde dans les 10
jours qui suivent leur publication.
Délais
Dans le cas où le décompte général
n’est pas notifié dans les délais cidessus :
Le titulaire, après réception du
décompte général, le signe. Il
l’envoie, au représentant du pouvoir
adjudicateur, avec copie au maître
d'œuvre, avec ou sans réserves ou
indique les motifs de son refus de
signer, dans un délai :


Actuels
le titulaire met le pouvoir
adjudicateur en demeure
de notifier le décompte
général.
Mais, si à l’expiration d’un
délai de 30 jours à
compter de cette mise en
demeure, le décompte
général n’a pas été notifié,
le titulaire peut saisir le
juge administratif.
de 45 jours à compter de la
notification du décompte
général.
En vigueur à compter du 1er avril 2014
 Le titulaire notifie au représentant
du pouvoir adjudicateur un projet
de décompte général signé ;
 à compter de cette réception, le
pouvoir adjudicateur a 10 jours
pour notifier le décompte général
définitif ;
 dans le cas contraire, le décompte
général signé devient le décompte
général définitif.

de 30 jours à compter de la
notification du décompte général.
Les contestations du décompte
 45 jours à compter de la
 30 jours à compter de la
général prennent la forme d’un
notification du décompte
notification du décompte général.
mémoire en réclamation, transmis
général.
au représentant dans un délai de :
En cas d’absence de réserve, ou de leur levée, le décompte général devient, par la signature, le décompte général
définitif. Il fait courir les délais de paiement prévus par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre
les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, à ses articles 1er et 2 pour le titulaire et l’article 6
pour les sous-traitants.
Source :
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses
administratives générales applicables aux marchés publics de travaux