compteurs, listes deroulantes et cases a cocher

DVD
NOTIONS ESSENTIELLES
Les producteurs de DVD commercialisent des DVD équipés d’un dispositif anticopie. Depuis la loi du 1er août 2006 (Loi DADSVI) sur le droit d’auteur ils peuvent limiter
le nombre de copies privées (CPI art. L. 122-5, L. 211-3 et L. 331-9).
Les producteurs ont le droit de rendre un DVD incopiable, si l’utilisateur l’a obtenu
illégalement (CPI art. L 331-9). Si un DVD est équipé d’un dispositif anti-copie, l’utilisateur
doit en être informé (CPI art. L. 331-12).
La jurisprudence n’a jamais condamné un internaute qui télécharge des fichiers et
les copie sur DVD, tant qu’il réserve ces fichiers et DVD à son usage personnel. Si
l’internaute partage son ordinateur, ou s’il signale des fichiers non autorisés, il risque
d’être poursuivi et condamné. La loi interdit de vendre ou de louer des fichiers non
autorisés, pour en tirer un profit www.legalis.net
Certains logiciels de peer-to-peer (ou P2P) ne permettent de télécharger des
fichiers, que si l’internaute met en partage ces fichiers téléchargés. Son ordinateur est
transformé en serveur, et les fichiers illicites sont accessibles à tout internaute. Cela
revient à les mettre à disposition du public, ce qui nécessite, selon la loi, l’autorisation des
ayants droit. À défaut d’autorisation, la mise en partage constitue une contrefaçon.
Jusqu’à la loi DADSVI, la définition du téléchargement pouvait être appréhendée
selon deux approches. Soit Le téléchargement est un acte de copie nécessitant une
autorisation, ou le téléchargement est un acte de copie privée, donc non soumis à
autorisation. Aucune décision judiciaire n’a été défavorable aux internautes ayant
téléchargé des fichiers (download sans mise en partage des fichiers). Les internautes qui
ont été condamnés, sont poursuivis pour d’autres faits (vente des fichiers, ou mise ne
partage de leur ordinateur.
La loi ne considère ni les logiciels P2P, comme délicitueux en soi. Un internaute
qui partage ses fichiers en utilisant un logiciel de P2P, peut être poursuivi, non parce qu’il
utilise un logiciel de P2P, mais parce qu’il a met en partage des fichiers non autorisés.
Editer ou proposer un logiciel destiné à mettre à disposition du public, des oeuvres ou
objets protégés, de façon non autorisée, constitue une contrefaçon (CPI art. L. 335-2-1).
Projet soutenu par le Conseil Régional
Des Pays de La Loire dans le cadre
de s projets ENRC 2008-2009
DVD-MIAGE mis à disposition selon les
termes de la licence Créative Commons Paternité
Pas d’utilisation commerciale
Pas de modification - 2.0 FRANCE
Le prêt public de DVD est soumis à autorisation. La pratique du prêt public de DVD
relève pour l’instant d’accords contractuels : l’organisme prêteur (médiathèque) se fournit
auprès d’éditeurs après avoir négocié un droit de prêt public. Les DVD vendus dans le
commerce sont destinés à une utilisation dans le cercle de famille, ils ne doivent pas être
prêtés au public.
EXTRAITS DE LA LOI DADVSI
Une directive européenne a été adoptée le 22 mai 2001 par le Parlement européen
et le Conseil, sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de
l'information. La France, avec la loi sur le droit d'auteur du 1 er août 2006 a transféré cette
directive dans le droit français.
« Une bibliothèque accessible au public, un service d'archives, un musée peuvent
dupliquer un document, pour en garantir la conservation ou pour préserver les conditions
de sa consultation sur place ».
« Les enseignants et chercheurs peuvent utiliser des extraits d'oeuvres,
interprétations et enregistrements protégés, dans leurs cours ou lors de colloques ou
conférences ».
« Le nombre de copies privées d’un enregistrement musical ou audiovisuel
réalisées par un particulier, pour son usage personnel, peut être limité, par des mesures
techniques de protection des droits ».
« Un particulier n'a le droit de faire une copie privée de musique, de film, etc., que
s'il y a accédé de façon licite. Il est désormais interdit de télécharger un fichier non
autorisé sur un ordinateur, et de le graver sur CD ou DVD. Il est interdit de contourner un
dispositif anti-copie ».
Projet soutenu par le Conseil Régional
Des Pays de La Loire dans le cadre
de s projets ENRC 2008-2009
DVD-MIAGE mis à disposition selon les
termes de la licence Créative Commons Paternité
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