Notifier à l`assureur dommages-ouvrage le non

Lettres type
Notifier à l’assureur dommages-ouvrage
le non-respect des délais
Résumé : À compter de la réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur dommages-ouvrage
dispose de 60 jours pour vous communiquer le rapport préliminaire d’expertise puis vous notifier
sa décision quant au principe de prise en charge du dommage par l’assurance. Toute décision de
refus de prise en charge doit être motivée au vu du rapport préliminaire d’expertise. Si l’assureur ne
respecte pas le délai de 60 jours, la garantie vous est automatiquement acquise même si le dommage
matériel déclaré ne relève pas de la garantie décennale des constructeurs. Il vous appartient alors
de notifier à l’assureur, par lettre recommandée avec avis de réception, le dépassement du délai, de
lui rappeler que la garantie est acquise et qu’elle ne peut plus être discutée, ainsi que votre décision
d’entreprendre les travaux sans délai avec une entreprise de votre choix.
RECOMMANDÉ A.R.
Jacques Dubois
42 rue de Villiers
92300 Levallois-Perret
Assur-immo
2 place de la République
75010 Paris
À Levallois-Perret, le 23 janvier 2014
Objet : garantie dommages-ouvrage
Madame, Monsieur,
Vous avez reçu le 15 octobre dernier ma déclaration de sinistre concernant la maison individuelle
dont je suis propriétaire au 42 rue de Villiers à Levallois-Perret.
Je vous rappelle que la loi vous impose de me faire parvenir votre décision sur la prise en charge
de ce sinistre dans le délai de 60 jours. Ce délai ayant expiré sans réponse de votre part, je vous
informe que, conformément à l’article L 242-1 du Code des assurances, votre garantie m’est
acquise et que je me trouve autorisé à engager les dépenses nécessaires à la réparation des
dommages.
Vous trouverez ci-joint le devis que j’ai fait établir ainsi que la photocopie de la facture (déjà en
votre possession) de l’intervention provisoire du plombier pour remboursement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Jacques Dubois