Modèle de lettre à adresser au ministre des Affaires étrangères et au

Modèle de lettre à adresser au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Santé,
avec copie à l’organisme de lutte contre le sida de votre pays, à votre représentation
nationale à New York (les coordonnées des différentes représentations nationales auprès des
Nations Unies sont disponibles à l’adresse : http://www.un.org/en/members/index.shtml) et au
ministre du Travail.
Date
Monsieur/Madame le/la ministre,
Réunion de haut niveau sur le sida de l’Assemblée générale des Nations Unies en 2011
(New York, 8-10 juin 2011)
Je vous écris à propos de la Réunion de haut niveau sur le sida que l’Assemblée générale des
Nations Unies tiendra à New York du 8 au 10 juin 2011. L’Assemblée générale des Nations
Unies a décidé d’organiser cette Réunion de haut niveau pour mener un examen approfondi
des progrès accomplis dans la réalisation de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida de
2001 et de la Déclaration politique sur le VIH/sida de 2006. Cet examen marque un jalon
historique, puisqu’il intervient trente ans après l’identification du premier cas de sida, dix ans
après la réunion UNGASS de juin 2001, et cinq ans après la Réunion de haut niveau de 2006
lors de laquelle a été souscrit l’engagement sans équivoque de concrétiser l’accès universel en
2010. Cette Réunion de haut niveau donne aux pays l’occasion unique de réitérer leur
engagement envers la riposte au VIH, et constitue une question de sécurité internationale, de
santé mondiale, de droits humains et de justice sociale.
Le (nom de votre organisation) est affilié à la Confédération syndicale internationale (CSI),
qui représente 176 millions de travailleurs de 301 organisations membres, dans 151 pays et
territoires. La présente a pour objet de vous informer de la position syndicale concernant ce
processus crucial.
Nos inquiétudes portent sur les constatations suivantes :
1
-
Plus de 90% des personnes qui vivent avec le VIH sont des travailleurs, car les
infections concernent majoritairement la population en âge de travailler – 15 à 49
ans. (Juan Somavia, directeur général de l’OIT)1
-
Entre 36% et 56% des personnes qui vivent avec le VIH perdent leur emploi, et entre
40% et 61% sont victimes de discrimination en milieu professionnel – exclusion ou
divulgation forcée du statut VIH (enquête mondiale menée en 2010 auprès de
personnes qui vivent avec le VIH) 2, tandis que moins de 60% des pays disposent de
OIT (2008), « Sauver des vies, protéger les emplois. Programme international d’éducation sur le VIH/sida sur
les lieux de travail. SHARE – Stratégies en entreprises en réponse au VIH/sida. Deuxième rapport mars 2008,
disponible à l’adresse :
http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@ed_protect/@protrav/@ilo_aids/documents/publication/wcms_0920
43.pdf
2
Résultats de l’enquête mondiale, Consultation de la Délégation des ONG 2010, « Stigmatisation et
Discrimination : Obstacles à une réponse efficace au VIH/sida », disponible à l’adresse
http://unaidspcbngo.org/wp-content/uploads/2011/03/2010-NGO-Delegation-Consultation_Global-SurveyResults-EN.pdf
mécanismes pour remédier aux cas de discrimination liée au VIH. (Rapport du
Secrétaire général des Nations Unies en 2011)3
-
À ce jour, à peine 30 pays indiquent avoir adopté des règles régissant explicitement le
VIH/sida dans le monde du travail.4
-
Plus de la moitié de la population mondiale n’a accès à aucune forme de protection
sociale. (Rapport 2001 du BIT)5
Les recommandations que nous souhaitons voir incluses dans le document final de la Réunion
de haut niveau sont décrites ci-dessous. Elles s’appuient sur des documents internationaux
déjà adoptés : la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida 2001 de l’UNGASS6, la
Recommandation de l’OIT concernant le VIH et le sida et le monde du travail (2010)7, la
Stratégie 2011-2015 de l’ONUSIDA8, la « Lettre aux partenaires » du directeur exécutif de
l’ONUSIDA9, et le Rapport du secrétaire général des Nations Unies, « Unir pour l’accès
universel »10.
Ces recommandations visent essentiellement à promouvoir une approche fondée sur les droits
dans les politiques et interventions relatives au monde du travail, et se concentrent sur la
discrimination professionnelle liée au VIH en matière de recrutement et d’emploi. Elles
portent plus précisément sur :
(a) la réduction de la stigmatisation et de la discrimination fondée sur le statut VIH réel ou
supposé en matière de recrutement, d’emploi et de fonction – « Objectif zéro discrimination »
(Rapport du Secrétaire général de l’ONU, para 32, 34 ; Stratégie 2011-2015 de l’ONUSIDA
page 37, 49; Recommandation n°200 de l’OIT (2010), Article 3(a), 9-14, 20,39) ;
(b) un accès amélioré aux services de prévention au travers de services VIH sur le lieu de
travail, notamment une éducation par les pairs – « Objectif zéro nouvelle infection »
(Déclaration UNGASS 2001, para 49 ; Stratégie 2011-2015 de l’ONUSIDA, page 39 ;
Recommandation n°200 de l’OIT (2010), Article 3(e), 15(e)) ;
3
Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies 65/_ du 28.03.2011 A/RES/65/_ Rapport du secrétaire
général
http://unaids.org/en/media/unaids/contentassets/documents/document/2011/20110331_SG_report_en.pdf.
4
OIT (2009), Le VIH/sida et le monde du travail. Rapport IV(1), CIT, 98ème session, Genève, 2009, para 247,
disponible à l’adresse: http://www.ilo.org/public/portugue/region/eurpro/lisbon/pdf/vihsida_en.pdf
5
BIT: Sécurité sociale : Questions, défis et perspectives, Rapport VI, CIT, 89ème session, Genève, 2001,
disponible à l’adresse http://www.ilo.org/public/english/standards/relm/ilc/ilc89/rep-vi.htm
6
Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, UNGASS 2001
http://www.unaids.org/en/media/unaids/contentassets/dataimport/publications/irc-pub03/aidsdeclaration_en.pdf
7
2010 OIT Recommandation concernant le VIH et le sida et le monde du travail
http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_protect/---protrav/--ilo_aids/documents/normativeinstrument/wcms_142706.pdf
8
ONUSIDA. Stratégie 2011-2015 : « Objectif : zéro »
http://www.unaids.org/en/media/unaids/contentassets/documents/unaidspublication/2010/JC2034_UNAIDS_Str
ategy_en.pdf
9
Michel Sidibe, Directeur exécutif de l’ONUSIDA, « Lettre aux partenaires 2011 »
http://www.unaids.org/en/media/unaids/contentassets/documents/unaidspublication/2011/20110218a_LetterToP
artners.pdf
10
Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies 65/_ du 28.03.2011 A/RES/65/_ Rapport du secrétaire
général
http://unaids.org/en/media/unaids/contentassets/documents/document/2011/20110331_SG_report_en.pdf.
2
(c) une référence explicite, dans le document final de la Réunion de haut niveau, à la
recommandation n°200 de l’OIT sur le VIH et le sida, adoptée l’année dernière par la
Conférence internationale du travail, y compris par la délégation de notre pays, en tenant
compte du fait que cette Recommandation constitue actuellement la seule norme
internationale des droits de l’homme se rapportant spécifiquement au VIH et au sida ;
(d) une référence explicite au rôle des travailleurs, tant dans la société civile que dans le
secteur privé, et au besoin de partenariats stratégiques de nouvelle génération, pour réussir la
transition d’un modèle de gestion de crise à celui d’une gestion des changements dans la
riposte au VIH/sida (Déclaration UNGASS 2001, para 69 ; Rapport du Secrétaire général de
l’ONU, para 75 ; Lettre aux partenaires du directeur exécutif de l’ONUSIDA, page 4) ;
(e) l’aide à la mise en place d’interventions structurelles adéquates dans les pays, dans des
cadres et mesures plus larges liés aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),
et de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement, dont le renforcement des
politiques nationales de lutte contre le VIH sur le lieu de travail (Déclaration UNGASS 2001,
para 37, 38, 50, 69 ; Recommandation n°200 de l’OIT (2010), Article 4(b) ; Stratégie 20112015 de l’ONUSIDA, page 36) ;
(f) le renforcement des stratégies de protection sociale et l’amélioration de l’accès au
traitement, aux soins et à l’accompagnement par le biais de services VIH/sida sur le lieu de
travail, dont l’accès au traitement de la transmission de la mère à l’enfant – « Objectif zéro
nouveau décès lié au sida » (Rapport du Secrétaire général de l’ONU, para 52,53, 64, 74(a)
78(a) ; Stratégie 2011-2015 de l’ONUSIDA page 7,10,12 ; Recommandation n°200 de l’OIT
(2010), Article 3€, 3(j, 19) ;
(g) des examens réguliers des progrès de la lutte contre le VIH par les Nations Unies, et la
garantie que les questions des droits de l’homme et du VIH demeureront prioritaires dans le
domaine de la santé au sens large.
Nous espérons sincèrement que vous pourrez inclure nos recommandations dans le document
de position national relatif au document final de la Réunion de haut niveau. Nous sommes
disposés à discuter de ces recommandations et des moyens dont les syndicats peuvent
contribuer plus avant aux préparatifs de la Réunion de haut niveau.
Par ailleurs, nous tenons à souligner que nous pensons qu’il est nécessaire de mandater une
délégation officielle du plus haut niveau à cette réunion, et que celle-ci devrait associer des
représentants de la société civile. Attendu que la Résolution de l’Assemblée générale des
Nations Unies relative à l’organisation de la Réunion de haut niveau (Article 14)11 encourage
les États membres à inclure dans leur délégation nationale des représentants de la société
civile, dont les syndicats, nous nous permettons d’insister fermement pour qu’un représentant
syndical fasse partie de la délégation.
Dans l’attente d’œuvrer avec vous à la réussite de la Réunion de haut niveau 2011 de
l’Assemblée générale des Nations Unies et de recevoir votre avis sur les points soulevés dans
cette lettre, je vous prie d’agréer, monsieur/madame le/la ministre, l’expression de nos
respectueuses salutations.
11
Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies 65/180 du 20.12.2010 A/RES/65/180 (actuellement
disponible en tant que document A/65/L.49)
http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/65/L.49&Lang=E
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