Conditions générales de participation au concours photos / vidéos

Conditions générales de participation au concours photos / vidéos
à destination du grand public et des agents du Conseil général
« Les productions locales mises en scène »
ARTICLE 1 : OBJET
Le Conseil général des Côtes d'Armor, 9 place du Général de Gaulle, 22000 Saint-Brieuc, est l'organisateur du
concours « The Arty Show ».
Celui-ci est destiné à promouvoir les produits locaux alimentaires (fruits, légumes, produits laitiers, viandes, ...)
au moyen d'un concours photos ou vidéos proposé à l'ensemble des costarmoricains et aux agents du Conseil
général. Ce concours souhaite inciter les participants à proposer une création photographique ou vidéo
mettant en scène les produits locaux de leur territoire.
Les lauréats de ce concours seront désignés par un jury.
Les présentes conditions générales de participation ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles
les participants peuvent soumettre leur création au concours.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au concours suppose l'acceptation sans réserve de l'ensemble des conditions générales et des
lois, règlements et autres textes applicables en France. A ce titre, le participant engage sa responsabilité
personnelle. La non-acceptation des conditions générales de participation interdira au participant de concourir
et par conséquent il ne pourra en aucun cas soumettre sa création à l'appréciation du jury.
La participation au concours est ouverte à toute personne physique, majeure ou mineure, de manière
individuelle ou collective.
Dans l'hypothèse ou le participant serait une personnes physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli
l'autorisation de participer auprès du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant, et le ou les
autorités parentales acceptent d'être garant(s) du respect par le participant de l'ensemble des présentes
dispositions. Toute participation d'une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des
titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées.
Afin de pouvoir participer au concours « Les produits locaux mis en scène », chaque participant devra
renseigner dans l'e-mail qu'il enverra à : [email protected]
•
•
son nom
son prénom
•
adresse e-mail
•
son âge (toute participation d'une personne mineure est conditionnée à l'autorisation d'une personne
titulaire de l'autorité parentale dans les conditions spécifiées au paragraphe ci-dessus)
•
son numéro de téléphone
•
la photographie ou la vidéo proposée
Le concours « Les produits locaux mis en scène » se déroulera du 9 mars jusqu'au 2 avril 2015.
L'oeuvre soumise au concours devra respecter les spécifications techniques ci-dessous :
- photo : format jpeg, tiff, png en qualité haute définition minimum de 300 dpi et d'un poids maximum de 5
Mo.
- vidéo : format mp4, avi, mpeg de 15 à 30 secondes maximum.
Elle devra en outre spécifier l'origine des produits mis en scène.
Le Conseil général des Côtes d'Armor offre un prix aux trois lauréats de chaque catégorie (à savoir Grand public
et Agents du Conseil général) désignés par le jury.
1er prix : 1 WE dans une structure d'un des réseaux costarmoricains d'accueil à la ferme,
2ème et 3ème prix : 1 panier garni de produits locaux.
Chaque gagnant sera informé par courriel par le Conseil général des Côtes d'Armor et devra répondre par
courriel pour accepter le prix. Si aucune réponse n'est communiquée dans un délai de 8 jours suivant l'envoi du
courriel, il sera considéré que le gagnant renonce purement et simplement à son prix.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU
Le concours « Les produits locaux mis en scène » se déroulera du 09 mars au 2 avril 2015 inclus. Les bulletins
d'inscription complétés devront parvenir au Conseil général au plus tard le 02 mars 2015.
L'oeuvre soumise au concours devra respecter les spécifications techniques ci-dessous :
- photo : format jpeg, tiff, png en qualité haute définition minimum de 300 dpi et d'un poids maximum de 5
Mo.
- vidéo : format mp4, avi, mpeg de 15 à 30 secondes maximum.
Elle devra en outre spécifier l'origine des produits mis en scène.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 - Droits attachés aux œuvres
Chaque participant reconnaît avoir obtenu préalablement les autorisations nécessaires afin de soumettre son
œuvre au concours « Les produits locaux mis en scène », déclare et garantit fournir des contenus qui
n'enfreignent en aucun cas la loi ou ne portent atteinte aux droits d'un tiers.
Tout participant au concours se déclare par conséquent unique titulaire de la totalité des droits concernant
l'oeuvre déposée : autorisation des personnes et des lieux photographiés ou filmés (droits à l'image),
autorisation de reproduction, d'édition, d'impression et de diffusion sur tous supports.
4.2 - Droits d'auteur
Chaque participant déclare être l'auteur de l'oeuvre soumise au concours. Il reconnaît et accepte, qu'en la
soumettant, il cède son droit d'auteur et renonce à l'intégralité de ses droits sur celle-ci. En participant, chaque
participant reconnaît par conséquent céder le droit exclusif, irrévocable, mondial, libre de redevance et
transférable de présenter, d'afficher, de distribuer et d'exploiter de toutes façons ce contenu, entièrement ou
partiellement, de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, par tout moyen connu actuellement ou inventé
ultérieurement, et d'autoriser un tiers à ce faire (y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y
rapportent). Par la présente, le participant renonce expressément et gratuitement, dans toutes les mesures
permises par la loi, à tous les droits moraux qu'il peut détenir sur tout le contenu fourni et s'engage à ne pas
faire valoir ses droits sur ce contenu. Sous réserve des droits moraux qu'il conserve sur le contenu en vertu des
lois applicables, il approuve par la présente toute action que le Conseil général des Côtes d'Armor pourrait
intenter relativement aux dits droits moraux et s'engage à ne pas invoquer ces droits moraux à son égard.
4.3 - La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la
création de fausses identités ou l’utilisation de robot informatique, pourra être sanctionnée par l’interdiction
formelle et définitive de participer au jeu concours.
Le Conseil général des Côtes d'Armor se réserve le droit de refuser les photos ne respectant pas les consignes
de ce présent règlement, notamment les photos à caractère diffamatoire, injurieux ou obscène.
Le participant en s’inscrivant accepte ces conditions et autorise le Conseil général des Côtes d'Armor à
reproduire, publier, diffuser tout ou partie de son image et de sa photographie sous toute forme et par tout
mode de diffusion numérique, sur tout support, électronique, informatique, y compris sur le site Internet du
Conseil général des Côtes d'Armor http://cotesdarmor.fr et sur ses réseaux sociaux
https://www.facebook.com/CotesdarmorNotreDepartement , https://plus.google.com/+cotesdarmorfr ,
https://twitter.com/cotesdarmor22 , http://www.pinterest.com/cotesdarmor22/ etc , vidéos ou tout bandeau
web, plateformes d’échanges et emailings et exposer son nom et son adresse (uniquement le département).
Le participant garantit au Conseil général des Côtes d'Armor que sa photographie est libre de tout droit. En
aucun cas, les photos ne devront porter atteinte à un droit de propriétés intellectuelles ou à un droit à l’image.
Le candidat ou représentant légal ne doit utiliser qu’une photo qu’il a pris personnellement ou pour laquelle il a
obtenu l’accord de l’auteur.
Chaque participant garantit au Conseil général des Côtes d'Armor que sa photographie n’affecte en aucune
manière les droits éventuellement détenus par un tiers, et qu’il a obtenu le cas échéant l’autorisation de tiers
ayant éventuellement participé à son élaboration. Chaque candidat et participant déclare avoir pris
connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
ARTICLE 5 : DÉTERMINATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
A l'issue du concours, plusieurs prix seront décernés par un jury.
Sous réserve que l'oeuvre présentée soit en accord avec le thème et ne contrevienne pas aux dispositions
légales en matière de protection de la santé, de la sécurité publique, de la protection des mineurs ainsi qu'à
celles de la non-discrimination entre sexes et origines ethniques, elle sera soumise à un jury composé
notamment de :
- producteurs locaux,
- élus du Département,
- artistes photographes,
- responsables de cuisine collective.
Les membres du jury se réuniront entre le 3 et le 10 avril 2015 afin de désigner les lauréats du concours.
L'oeuvre sera jugée sur plusieurs critères :
- respect du thème,
- originalité, créativité,
- portée symbolique,
- qualité, esthétisme.
Une remise des prix des lauréats aura lieu au Conseil général des Côtes d'Armor entre le 23 et le 30 avril 2015.
ARTICLE 6 : MODIFICATION ET ANNULATION DU JEU
Le Conseil général se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de
reporter le jeu à tout moment si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée
sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information
préalable par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS NOMINATIVES
7.1 Toutes les informations que les participants communiquent de participation sont uniquement destinées au
Conseil général, responsable du traitement.
7.2 Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu bénéficient d’un droit d’accès, de
rectification et de suppression des données les concernant en adressant au Conseil général des Côtes une
demande en ce sens par courriel à l'adresse suivante : siteinternet@cg22
ARTICLE 8 : REGLEMENT DU JEU
Le présent règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'organisateur du
jeu par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Le présent règlement est déposé en l’étude de Maitres SCP RIO MORFOISSE GUEVEL Huissier de Justice à
LAMBALLE 9 rue d’Armor 22400 LAMBALLE.
ARTICLE 9 : LITIGES
9.1 Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de dix jours à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à :
Conseil Général des Côtes d'Armor
Direction de l'Education, de la Jeunesse et du Patrimoine Immobilier
9 place du Général de Gaulle - CS 42371
22023 Saint-Brieuc CEDEX 1
9.2 Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon
le Code de Procédure Civile.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR
10.1 - L'organisateur ne saurait être tenu responsable dans les cas où le gagnant ne pourrait être joint pour une
raison indépendante de sa volonté.
10.2 - L'organisateur ne peut être tenu responsable si, pour des raisons de forces majeures indépendantes de
sa volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre valeur
des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
10.3 - S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application
de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de l'organisateur serait limitée si elle venait à être
recherchée à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute
gratification mise en jeu lors du présent jeu.