Code de police - avis à la population - 14022011 - Beyne

NOUVELLE VERSION DU CODE COMMUNAL DE POLICE
Madame, Monsieur,
Le code de police des communes de Beyne-Heusay, Fléron et Soumagne vient d’être adapté
aux évolutions légales et sociétales de ces dernières années. Le code - dont le texte intégral est en ligne
sur le site www.beyne-heusay.be - rappelle les règles fondamentales du vivre ensemble et met en place
un système qui permet d’appliquer des amendes administratives à ceux qui, par des comportements
dérangeants, mettent en cause la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Lorsqu’ils sont constatés par la police, les faits font l’objet d’un procès-verbal qui est transmis
à la fonctionnaire-sanctionnatrice qui, après avoir entendu les personnes en cause, peut appliquer des
amendes administratives dont les montants maxima ont été considérablement augmentés lorsqu’il
s’agit d’infractions environnementales telles que l’abandon ou l’incinération de déchets.
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Rappel de quelques obligations
- Obligation de nettoyer, de déneiger et de maintenir praticable le trottoir ou l’accotement qui se
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trouve devant votre habitation (et interdiction de rejeter la neige sur la chaussée).
Interdiction des tapages qui sont de nature à importuner le voisinage, de jour comme de nuit.
Interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique.
Interdiction d’incinérer des déchets ménagers en plein air.
Interdiction de tirer des fusées, pétards et autres pièces d’artifice sur le domaine public, sans
autorisation spécifique du bourgmestre.
Interdiction de déposer les sacs-poubelles sur les trottoirs sauf le jour de l’enlèvement ou la veille
du jour de l’enlèvement à partir de 18.00 heures.
Interdiction d’utiliser les poubelles publiques pour se débarrasser des déchets ménagers.
Interdiction de manifester ou d’utiliser privativement la voie publique sans une autorisation
spécifique (placement de conteneurs...).
Interdiction de réaliser des travaux sur la voie publique sans une autorisation spécifique, qui
rappellera les conditions à respecter.
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Les obligations qui s’imposent aux propriétaires de chiens
Le chapitre du code relatif aux chiens a subi d’importantes modifications. L’objet de celles-ci
est de tendre vers un équilibre entre des impératifs de sécurité publique d’une part, et le respect de la
place très importante que prennent les animaux de compagnie dans la vie de nombreuses personnes
d’autre part.
- Il est interdit de laisser errer les chiens (et autres animaux) sans surveillance.
- Les propriétaires sont tenus de veiller à ce que leur chien n’abandonne pas ses excréments sur la
voie publique. Ils doivent être munis en permanence d’un matériel (cartons, sachets, ....) leur
permettant de ramasser ces excréments pour les jeter dans une poubelle publique.
- Il est défendu d’exciter les animaux contre les personnes, de les exciter à se battre entre eux ou de
les effrayer.
- Sur l’ensemble du domaine public communal, dans les endroits accessibles au public et dans les
parties communes des bâtiments à appartements multiples, les chiens doivent être tenus en laisse
par une personne apte à les maîtriser.
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La problématique des chiens dits dangereux
Le code range dorénavant les chiens en trois catégories.
Catégorie 1 : Les chiens issus des races ou de croisements avec au moins une des races suivantes :
American staffordshire terrier, English terrier (staffordshire bull-terrier), Pitbull terrier, Bull
terrier, Rottweiler.
Catégorie 2 : Les chiens issus des races ou de croisements avec au moins une des races suivantes :
Dogue argentin, Mastiff (toute origine), Mâtin brésilien, Tosa inu, Akita inu, Ridgeback rhodésien,
Dogue de Bordeaux. Cette catégorie concerne aussi tout chien, quels qu’en soient la race ou le
croisement, dont le propriétaire ne peut raisonnablement ignorer la dangerosité potentielle en fonction
de son type, de ses caractéristiques morphologiques, psychologiques, de son vécu et/ou des incidents
qu’il aurait causés (ces critères d’appréciation ne sont pas limitatifs).
Catégorie 3 : Les chiens n’appartenant pas aux catégories 1 et 2 ci-dessus.
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A partir du 1er mars 2011, l’acquisition, la détention ou la présence d’un chien de catégorie 1 sont
interdites sur le territoire de la commune de Beyne-Heusay. Les chiens de catégorie 1 détenus à cette
date seront tolérés pour autant que leur propriétaire rende impossible la reproduction de ces animaux
et les déclare auprès de l’administration communale (service de l’environnement - Madame Corinne
LAMBINON - 04/355. 81.65.), muni des documents suivants :
- le passeport du chien (Arrêté royal du 07 juin 2004 relatif à l’identification et à l’enregistrement
des chiens),
- la preuve d’une assurance couvrant sa responsabilité civile,
- une attestation de réussite d’un test de comportement social.
Il recevra alors une attestation de détention, après la visite d’un policier. La même déclaration est
requise pour acquérir ou conserver un chien de la catégorie 2.
Le fait de détenir un chien de catégorie 1 (déjà détenu avant le 1er mars 2011) ou de catégorie 2 est
soumis à d’autres obligations telles que le port de la muselière sur la voie publique et l’obligation de
clôturer la propriété dans laquelle se trouve le chien.
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Nous vous remercions d’avance pour votre collaboration et vous prions d’agréer,
Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération.
Le Secrétaire Communal,
Le Bourgmestre,
Alain COENEN
Serge CAPPA.