Débit de tabac - CCI LYON METROPOLE Saint

LE DEBIT DE TABAC
Depuis le 1er janvier 1993, la vente au détail de tabacs manufacturés est confiée à l’administration des
douanes et droits indirects qui est chargée de l’implantation et de la gestion du réseau des débitants
de tabac.
Ce monopole est exercé par l’intermédiaire des débitants de tabac désignés à ce titre comme
préposés de l’administration. Ceux-ci perçoivent en contrepartie une rémunération calculée à partir
des ventes effectuées et doivent verser une redevance à l’administration.
L’accès à la gérance d’un débit de tabac et les conditions d’exercice de la profession de débitant ne
relèvent donc pas des règles commerciales habituelles. Cette activité est en effet réglementée par des
dispositions particulières dans la mesure où le débit de tabac appartient à l’Etat.
1. Modalités d’ouverture d’un débit de tabac
Trois procédures permettent de se porter candidat à la gérance d’un débit de tabac.
1.1. Implantation par appel à candidatures.
Lorsque l'implantation n'a pu être réalisée par transfert, le directeur régional des douanes et droits
indirects engage une procédure d'appel à candidatures.
La période de candidature est de deux mois. Pendant cette période, le directeur régional des douanes
et droits indirects met à la disposition du public le cahier des charges de l'appel à candidatures un
exemplaire étant déposé au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects et un autre
à la mairie de la commune d'implantation.
Toute personne qui souhaite participer à l'appel à candidatures doit apposer sur le cahier des charges
sa signature précédée de la date, et mentionner ses nom, prénom et adresse complète. Dans le cas
d'une société en nom collectif, seul le gérant associé majoritaire est autorisé à signer le cahier des
charges.
A l’issue de la procédure, le directeur régional des douanes et droits indirects retient la candidature
qui lui paraît présenter les meilleures garanties et les meilleures perspectives d'activité du débit de
tabac. Il notifie sa décision au candidat retenu qui dispose alors de deux mois pour produire les
documents complémentaires nécessaires à la signature du contrat de gérance, notamment ceux
attestant du suivi de la formation professionnelle initiale requise.
Articles 18 et 19 du décret n° 2010-720 du 28 Juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés.
Remarque : Le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 prévoit que l'attribution de la gérance d'un débit
de tabac a lieu, en priorité, par le transfert d'un point de vente existant. C'est seulement en cas
d'échec de la procédure de transfert, que la gérance peut être attribuée par voie d'appel à
candidatures.
1.2. Présentation d’un successeur et permutation.
Il existe deux possibilités :
 Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, le mandataire
judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou encore le propriétaire du fonds
en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur régional des
douanes et droits indirects, selon les cas, l'acheteur ou le locataire-gérant du fonds de
commerce associé au débit.
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S'agissant du gérant en exercice, cette possibilité est subordonnée à certaines conditions,
détaillées à l’article 20 (1° et 2°) du décret du 28 Juin 2010.

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Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut être autorisé par le directeur régional des
douanes et droits indirects à permuter avec son conjoint, concubin ou partenaire d'un
pacte civil de solidarité ou, lorsque le débit de tabac est exploité par une société en nom
collectif, avec l'un quelconque des associés.
Les bénéficiaires de la permutation sont soumis aux conditions requises pour l'exercice de la
gérance.
Dans le cas d’une exploitation individuelle : la permutation peut s'effectuer à tout moment.
Dans le cas d'une exploitation par une SNC : la permutation est possible à tout moment à
l'issue d'une période de trois ans à compter de la signature du contrat de gérance. Avant cette
date, elle ne peut être opérée qu'au bénéfice d'un associé qui était membre de la SNC au
moment de la signature du contrat de gérance.
1.3. Demande de création
Le troisième contrat d’avenir a abrogé le principe du gel des créations.
Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que de nouveaux débits ouvriront dans tous les endroits où
ils seront demandés.
Les créations de débits continuent d’être régies en vertu de l’équilibre du réseau et des dispositions du
Décret N°2010-720 du 28 juin 2010.
2. Conditions d’exercice de l’activité.
L’agrément, délivré par la direction des douanes, est soumis au dépôt d’un dossier et au suivi d’une
formation spécifique. Il est toujours obligatoire, sauf dans le cadre de vente de tabac dans les stations
services et de débits saisonniers.
2.1. Conditions d’exercice :
Les conditions suivantes doivent être satisfaites par le gérant ou l’associé de la SNC:
- Disposer d’un local commercial adéquat situé au lieu d’implantation retenu par le directeur
régional des douanes et droits indirects, après avis des organisations représentant la
profession des débitants de tabac dans le département concerné.
- Avoir la pleine et entière propriété du fond de commerce associé au débit de tabac.
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne
ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.
- Présenter des garanties d’honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin
numéro 2 du casier judiciaire.
- Etre majeur et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle.
- Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont il est ressortissant
- Justifier de son aptitude physique.
- Ne pas être gérant d’un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d’un débitant en
exercice ou associé dans une SNC exploitant un autre débit de tabac
- Satisfaire à des obligations de formation professionnelle initiale et continue.
2.2. Interdictions d’implantation.
Les implantations sont désormais interdites dans certains lieux (depuis le décret du 28 Juin 2010) :
- Dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre
service qui réalise plus du tiers de son chiffre d’affaire dans la vente de produits alimentaires
et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés.
- Dans les centres commerciaux, hormis ceux constitués exclusivement de commerces de
proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d’une commune ou de l’un de
ses quartiers.
- Dans le périmètre d’implantation des débits de tabacs fermés provisoirement
- En zone protégée selon l’article L3335-1 du Code de la Santé Publique.
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3. Fonctionnement d’un débit de tabac
Le débitant doit être propriétaire du fonds de commerce et l’activité commerciale doit être gérée
sous la forme d’une S.N.C. ou d’une entreprise individuelle.
Attention : Désormais, chaque associé de la SNC doit remplir les conditions exigées pour exercer
l’activité (nationalité française, moralité fiscale, casier judiciaire et avoir suivi le stage de formation).
La vente des tabacs se fait aux prix publiés au Journal Officiel sans que le débitant puisse percevoir
d’autres avantages que la remise légale consentie par les fournisseurs.
De plus, le débitant doit s’approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs identifiés par
l’administration. Enfin, les conditions d’ouverture et de fermeture quotidiennes, hebdomadaires et
annuelles des débits de tabac sont réglementées.
Depuis le décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 seule la vente de tabac aux mineurs (et non plus aux
mineurs de moins de 16 ans) est interdite. Une affiche rappelant cette interdiction doit être placée à la
vue du public dans les établissements des débitants de tabac (article D3511-15 CSP).
De plus, la production d’une pièce d’identité ou de tout autre document officiel muni d’une
photographie de nature à faire la preuve de la majorité de l’intéressé pourra être exigée par la
personne chargée de vendre des tabacs dans l’un des établissements des débitants de tabac (article
R3512-3 du Code de la santé Publique).
4. Modalités de transfert d’un débit de tabac
Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent est l'autorisation donnée au débitant d'exercer
dans un autre lieu son activité de vente au détail de tabacs. Il s'opère exclusivement :
1° Au sein du département ;
2° Ou à partir d'un département limitrophe dans le cas où, dans ce département, le montant annuel
des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande de transfert est
inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002.
Seuls peuvent demander un transfert les débitants de tabac en exercice (article 14 du décret du 28
Juin 2010).
Le transfert doit respecter la procédure et les obligations d’affichage mentionnées aux articles 14 et
suivants du décret du 28 Juin 2010.
5. Textes Législatifs



Article 568 du Code général des impôts
Arrêté du 8 Juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des
douanes et droits indirects dans le cadre de l’exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés.
Décret n°2010-720 du 28 juin 2011 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés.
SITES A CONSULTER
Site internet de la Douane
http://www.douane.gouv.fr/
Site internet du Guichet Entreprises :
https://www.guichet-entreprises.fr/
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