compte rendu de gestion budgétaire
Transcription
compte rendu de gestion budgétaire
1 9 9 9 compte rendu de gestion budgétaire Économie, finances et industrie I. Économie, finances et industrie II. Industrie III. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat COMPTE-RENDU DE GESTION BUDGÉTAIRE Économie, finances et industrie Présentation générale A. Missions et objectifs La mission centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est d’assurer à l’économie française les moyens d’une croissance forte et durable, qui permette de réduire le chômage et de combattre les inégalités. Cette mission générale peut se décliner en trois grandes missions clairement identifiables et aisément mobilisatrices. 1. BIEN GÉRER LES FINANCES PUBLIQUES POUR ASSURER AU PAYS UNE CROISSANCE DURABLE Cette mission « historique » du ministère recouvre les fonctions suivantes : • Lever l’impôt, c’est à dire assurer les tâches d’assiette, de contrôle et de recouvrement. Le « service public aux contribuables » est au cœur de la mission de l’Etat. Il s’appuie sur des principes démocratiques fondamentaux et constitue l’un des éléments les plus forts du lien social. 100 000 agents du ministère travaillent à remplir cette mission, à partir de laquelle se sont développées les missions dites « foncières ». • Elaborer et exécuter le budget de l’Etat. Tenir ses comptes, gérer sa dette et gérer la dépense publique : ces fonctions font, en quelque sorte, du ministère, le « directeur financier » de l’Etat. • Soutenir le secteur public local, en assurant sa gestion financière et comptable. Cette fonction est essentielle pour les collectivités territoriales et aussi pour les établissements publics locaux, notamment hospitaliers et sociaux. Elle voit son importance croître à mesure que la décentralisation se poursuit. De ces fonctions, il découle pour le ministère un rôle plus général d’architecte de la politique économique de la France, qui suppose de mesurer et de prévoir l’évolution de l’économie et de bien connaître les changements qui affectent la société, c’est- à- dire de savoir anticiper pour mieux décider. 2. SOUTENIR LE POTENTIEL DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES FRANÇAISES Le pôle « développement économique » qui existe au sein du ministère s’est beaucoup enrichi avec la fusion entre le ministère des finances, le ministère chargé de l’industrie et le secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat (PMECA). Au-delà du suivi de certaines entreprises du secteur public (notamment EDF, GDF, La Poste ou France Télécom), il consiste à : • appuyer le développement des entreprises, en France comme sur les marchés étrangers ; s’adressant surtout aux PME, cette fonction passe, de plus en plus, par le recueil, le traitement et la diffusion de l’information économique ; • soutenir l’innovation sous toutes ses formes, par exemple en facilitant l’entrée de la France dans la société de l’information ; le ministère joue un rôle important pour réduire le retard qui avait pu être constaté en matière de nouvelles technologies de l’information et de la communication ; • défendre les intérêts de la France dans les négociations internationales bi ou multilatérales, qu’elles concernent les questions monétaires, financières, industrielles ou commerciales, en ayant pour objectif final de soutenir l’emploi. 3. A SSURER LA SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE Face aux évolutions des marchés et aux mutations industrielles, les consommateurs doivent être protégés. Un développement harmonieux de la concurrence doit être assuré. Il faut aussi lutter contre la fraude, la corruption et la délinquance financière, contre les trafics illicites et l’argent « noir ». La maîtrise des risques relatifs aux produits et activités industriels, par exemple dans les domaines de l’alimentation et du sous-sol, et la sécurité des approvisionnements énergétiques, figurent au nombre des responsabilités importantes du ministère. A travers ces missions, celui-ci participe directement à la sécurité publique. -2 - B. Moyens • Répartition des crédits ouverts par agrégat : En MF Libellé des agrégats Agrégats Services communs et finances Agrégat 01 Administration générale Agrégat 02 Juridictions financières Agrégat 03 Trésor Public Agrégat 04 DGI Agrégat 05 Douanes Agrégat 06 INSEE Agrégat 07 Relations Econ. Extérieures Agrégat 08 DGCCRF Sous-total Agrégats Industrie Agrégat 02 Energie et matières premières Agrégat 03 Recherche industrielle et innovation Agrégat 04 Commissariat à l’énergie atomique Agrégat 05 Poste et télécommunications Agrégat 06 Accompagnement de l’activité industrielle Sous-total Agrégats PMECA Agrégat 02 Intervention en faveur du commerce et de l’artisanat Agrégat 03 Bonification d’intérêts Sous-total Total L.F.I. Modifications Total 18.431,18 588,82 12.920,99 19 538,62 4.814,65 1.906,21 1.302,48 1.139,07 60.642,02 - 10.064,97 2.137,99 2.737,31 1.295,12 1.479,77 192,25 140,77 - 2.081,76 8.366,21 588,82 15.058,98 22.275,93 6.109,77 3.385,98 1494,73 1.279,84 58.560,26 3.982,35 1.179,00 5.161,35 2.870,00 - 114,19 2.755,81 3.334,50 7.305,36 10.639,86 2.669,30 88,53 2.757,83 2.427,00 3.183,69 5.610,69 15.283,15 11.642,39 26.925,54 237,63 46,09 283,72 151,00 388,63 10,04 56,13 161,04 444,76 76.313,80 9.616,76 85.930,56 -3 - • Répartition des dépenses par agrégat : Libellé des agrégats Agrégats Services communs et finances Agrégat 01 Administration générale Agrégat 02 Juridictions financières Agrégat 03 Trésor Public Agrégat 04 DGI Agrégat 05 Douanes Agrégat 06 INSEE Agrégat 07 Relations Econ. Extérieures Agrégat 08 DGCCRF Sous-total Agrégats Industrie Agrégat 02 Energie et matières premières Agrégat 03 Recherche industrielle et innovation Agrégat 04 Commissariat à l’énergie atomique Agrégat 05 Poste et télécommunications Agrégat 06 Accompagnement de l’activité industrielle Sous-total Agrégats PMECA Agrégat 02 Intervention en faveur du commerce et de l’artisanat Agrégat 03 Bonification d’intérêts Sous-total Total Titre III Perso. Fonct. 4.505,69 494,41 11.045,58 16.798,28 4.419,11 1.639,36 764,74 923,29 40.590,46 40.590,46 Titre IV 26,52 Titre V Titre VI 1.778,39 105,92 3.053,62 3.617,70 863,87 1.180,90 250,07 216,42 11.066,89 0,08 5,30 304,84 49,81 386,55 427,34 7,26 102,92 230,80 159,85 7,36 12,82 11,67 960,02 329,58 3.546,76 559,27 0 277,70 0 2.959,50 613,61 Total 6.737,94 607,59 14.202,12 20.646,78 5428,00 2.832,92 1.332,47 1.201,19 53.003,92 435,24 4.870,85 2.139,86 2.417,56 0 7.680,36 10.639,86 1.901,58 2,18 57,00 2.574,38 264,94 425,60 18,11 3.884,78 4.593,42 1.208,13 9.111,14 579,56 14.197,24 25.096,07 210,48 28,77 239,25 161,04 371,52 28,77 161,04 400,29 14.226,01 78.500,28 12.275,02 9.869,21 1.539,58 C. Commentaires La principale caractéristique de la loi de finances pour 1999 réside dans la traduction au plan budgétaire de la réforme du ministère et donc par un accroissement considérable de son périmètre. A la section intitulée « services communs et finances » qui regroupe essentiellement les moyens de fonctionnement des services, ont donc été adjoints deux sections : une section regroupant les crédits d’intervention de l’industrie, une section regroupant les crédits d’intervention P.M.E. Commerce et artisanat. Le périmètre budgétaire a également évolué en raison de la réintégration de crédits jusque là rattachés comme des fonds de concours (crédits ouverts au titre des articles 5 et 6), conformément au souhait du législateur et améliorant ainsi la transparence et la sincérité de ce document. Dans le même esprit, est poursuivie l’application de l’article 110 de la loi de finances pour 1996 qui prévoit la réintégration au budget général “ des recettes et dépenses extra-budgétaires de toutes les administrations de l’Etat ”. -4 - II – SERVICES COMMUNS ET FINANCES 5 6 Sommaire I - AGRÉGATS DE PRESTATION DE SERVICE...........................................................................................................8 A. B. AGREGAT N° 02 : COUR DES COMPTES ET CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES .................8 AGREGAT N° 03 : TRESOR PUBLIC.......................................................................................................................9 1. Composantes et coûts de l’agrégat...........................................................................................................................9 2. Objectifs et résultats................................................................................................................................................. 11 C. AGREGAT N° 04 : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS............................................................................16 1. Composantes et coûts de l’agrégat........................................................................................................................ 16 2. objectifs et résultats.................................................................................................................................................. 17 3. Commentaires............................................................................................................................................................ 19 D. AGREGAT N° 05 : DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS.............21 1. Composantes et coûts de l’agrégat........................................................................................................................ 21 2. objectifs....................................................................................................................................................................... 24 3. Commentaires............................................................................................................................................................ 26 E. AGREGAT N° 06 : INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES 28 1. Composantes et coûts de l’agrégat........................................................................................................................ 28 2. Commentaires............................................................................................................................................................ 30 F. AGREGAT N° 07 : SERVICE DE L’EXPANSION ECONOMIQUE A L’ETRANGER...............................31 1. Composantes et coûts de l'agrégat........................................................................................................................ 31 2. Objectifs et résultats................................................................................................................................................. 33 3. Commentaires............................................................................................................................................................ 36 G. AGREGAT N° 08 : DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES......................................................................................................................39 1. Composantes et coûts de l’agrégat........................................................................................................................ 39 2. Commentaires............................................................................................................................................................ 40 II - AGRÉGAT DE FONCTION SUPPORT.............................................................................................................. 41 A. 1. 2. 3. AGREGAT N° 01 : ADMINISTRATION GENERALE ET DOTATIONS COMMUNES............................41 Composantes et coûts de l'agrégat........................................................................................................................ 41 Objectifs et résultats................................................................................................................................................. 43 Commentaires............................................................................................................................................................ 44 7 I - Agrégats de prestation de service A. AGREGAT N° 02 : COUR DES COMPTES ET CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES a) Répartition des coûts Montant de la dépense 1999 (en MF) Type de dépenses Dépenses de personnel Cour CRC - Coût direct lié à la fonction contrôle (magistrats, assistants, greffiers) : 182,77 Total - Coût direct lié à la fonction contrôle (magistrats, assistants, greffiers) : 222,02 494,41 - Frais généraux : 35,87 - Frais généraux : 53,74 Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement - Coût direct lié à la fonction contrôle : 15,91 - Coût direct lié à la fonction contrôle : 54,34 - Frais généraux : 11,44 - Frais généraux : 24,23 - Coût direct lié à la fonction contrôle : 2,57 - Coût direct lié à la fonction contrôle : 1,97 - Frais généraux : 1,85 - Frais généraux : 0,88 Total b) 250,41 7,26 357,18 607,59 Composantes de l’agrégat Fonctions Fonction contrôle Cour CRC Ensemble % 201,25 278,33 479,58 78,93 49,16 78,85 128,01 21,07 250,41 357,18 607,59 100 Frais généraux Total 105,92 8 B. AGREGAT N° 03 : TRESOR PUBLIC 1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L ’AGRÉGAT . a) Description des composantes Piloté par la Direction générale de la comptabilité publique, le réseau du Trésor public participe à deux des trois missions définies dans le plan pluriannuel de modernisation du MEFI : « bien gérer les finances publiques » et « soutenir le potentiel de développement des entreprises françaises ». Placé au cœur des processus financiers publics, les fonctions qu’il exerce sont tournées vers l’ensemble de la sphère publique : administrations de l’Etat, établissements publics et secteur public local. Abordées d’une manière transversale, en termes de métiers, ces fonctions sont les suivantes : • Recouvrement des recettes publiques Le réseau du Trésor public effectue le recouvrement des impôts directs émis par voie de rôle (impôt sur le revenu et impôts directs locaux pour l’essentiel), des impôts sans rôle (impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires notamment), des amendes et condamnations pécuniaires, de la redevance de l’audiovisuel, des produits divers du budget de l’Etat ainsi que de l’ensemble des recettes non fiscales des collectivités et établissements publics locaux. • Contrôle et exécution des dépenses publiques Le réseau du Trésor public effectue le contrôle et le paiement de la majeure partie des dépenses de l’Etat (budget général et comptes spéciaux du Trésor) : contrôle de la régularité des dépenses au stade de l’engagement des dépenses déconcentrées (Etat et EPA), contrôles au stade du paiement des dépenses de l’Etat, puis exécution des paiements. Il exerce également une activité de contrôle externe de l’utilisation des fonds publics (organismes de sécurité sociale, organismes HLM, fonds structurels européens, secteur associatif). Il assure parallèlement le contrôle et le paiement de l’intégralité des dépenses des collectivités et établissements publics locaux. • Production de l’information budgétaire et comptable publique Au titre de sa mission comptable, la Direction générale de la comptabilité publique assure en premier lieu la conception des cadres comptables de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités et établissements publics locaux. Le réseau du Trésor public assure ensuite la tenue des écritures alimentant les systèmes comptables de l’Etat et du secteur public local, le contrôle des traitements et des centralisations intervenant sur l’ensemble des chaînes comptables des organismes publics, jusqu’à la reddition des comptes, ainsi que la production et la valorisation des restitutions d’information issues des systèmes budgétaires et comptables publics. • Prestations d’expertise et de conseil auprès des décideurs publics Le réseau du Trésor public assure des prestations d’expertise et de conseil financier auprès des décideurs publics, qu’il s’agisse des administrations déconcentrées de l’Etat (préfets notamment) ou des ordonnateurs du secteur public local. Ces prestations concernent notamment le conseil en amont de la décision publique, à travers des structures régionales spécialisées (missions d’expertise économique et financière des projets d’investissements publics), ou encore dans le cadre des dispositifs d’aide aux entreprises en création et en développement. S’agissant du secteur public local, la mission de conseil exercée par le Trésor public concerne toutes les facettes de l’activité financière locale : analyse financière rétrospective et prospective, analyse de la dette, aide à la gestion de trésorerie, conseil juridique, notamment dans le domaine de la commande publique locale. • Gestion de trésorerie et de dépôts d’intérêt général Le Trésor public effectue des prestations de nature bancaire, de tenue de comptes et, le cas échéant, de placement, pour le compte d’une part, des organismes soumis à l’obligation de dépôts de fonds au Trésor (établissements publics, collectivités locales…), et d’autre part, de clientèles juridiques (notaires, auxiliaires et mandataires de justice) et institutionnelles (secteurs de la protection sociale et du logement social par exemple), dans le cadre de sa mission de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations. 9 A ces cinq premières fonctions, exercées aussi bien pour le compte de l’Etat qu’à destination du secteur public local, s’ajoutent d’une part, une fonction tournée vers les entreprises, et d’autre part une fonction de collecte d’épargne exercée dans un contexte concurrentiel : • Prestations d’information et de soutien aux entreprises Relais généraliste d’information et de conseil aux entreprises dans leurs relations avec le MEFI, les trésorierspayeurs généraux exercent par ailleurs un rôle actif dans les dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté : animation des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et Comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI), dont la présidence est assurée par les préfets ; présidence des commissions des chefs des services financiers (CCSF), compétentes pour le règlement des dettes publiques des entreprises. • Activités de collecte de l’épargne relevant du secteur concurrentiel Le réseau du Trésor public assure, dans des conditions juridiques et techniques indépendantes, deux activités de collecte de l’épargne exercées dans un domaine concurrentiel : une activité de gestion de dépôts de fonds des particuliers (tenue des comptes bancaires et placements associés), dont le Trésor public est appelé à se désengager au 31 décembre 2001, selon des modalités restant à définir précisément ; une activité de placement des produits d’assurance de la Caisse Nationale de Prévoyance, dont le Trésor public est l’un des trois réseaux distributeurs, en vertu d’une convention passée entre l’Etat et la Caisse. Pour exercer ces différentes missions, la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) disposait en 1999 de 55 690 emplois budgétaires (9.731 A, 17.706 B, 28.253 C), répartis en 53.532 emplois affectés en métropole et dans les départements d’outre-mer, 717 emplois dans les territoires d’outre-mer et à l’étranger et 1 441 emplois au service de la redevance de l’audiovisuel. Ces effectifs sont implantés dans un réseau d’environ 4.000 postes comptables, dont 110 trésoreries générales, 57 recettes des finances, 3 803 postes non centralisateurs en métropole ou dans les départements d’outre-mer, 23 paieries et trésoreries à l’étranger et 5 centres de la redevance de l’audiovisuel. Pour animer et piloter ce réseau, les services centraux de la DGCP comprennent un effectif de l’ordre de 1.100 agents (1.090 effectifs réels fin 1999), soit moins de 2% des effectifs des services déconcentrés, composé d’environ 40 % d’agents sous statut d’administration centrale et 60% d’agents sous statut des services déconcentrés du Trésor public. b) Répartition des coûts Le réseau du Trésor public est caractérisé par une forte densité de structures polyvalentes de dimension très variable : parmi les 3800 postes comptables non centralisateurs du réseau du Trésor public, plus de 80% sont des postes polyvalents ; par ailleurs, au sein de ces 3800 postes, près de 1000 postes (26 %) sont des postes de 3 agents ou moins. Ces spécificités induisent des difficultés méthodologiques non négligeables pour procéder à un calcul analytique des coûts des différentes missions, face auxquelles la Direction Générale de la Comptabilité Publique s’attache constamment à affiner ses méthodes, permettant de procéder néanmoins à une répartition fiable des coûts entre les différentes missions ou fonctions. Un chantier de moyen terme vient ainsi précisément d’être entamé en vue de rénover progressivement ces méthodes, dont les premiers résultats (appliqués aux coûts constatés en 1999) ne peuvent pas être connus avant la fin du premier semestre 2000. En effet, compte tenu de la relative ampleur des éléments de perfectionnement méthodologique introduits dès cette année, le degré d’avancement du chantier ne permet pas de fournir, avant cette date, des résultats consolidés de manière fiable. En outre, ce chantier coïncide avec la définition d’une nouvelle segmentation, destinée à distinguer les différentes composantes des missions du Trésor public à partir d’une approche transversale par métiers, ce qui implique un certain nombre de retraitements par rapport aux modalités de répartition des coûts précédemment mises en œuvre. 10 En conséquence, la répartition des coûts 1999 sur la base de cette nouvelle segmentation et de la méthode rénovée, sera fournie ultérieurement, dans le cadre de la présentation de l’agrégat budgétaire du Trésor public qui figurera au bleu annexé au PLF 2001. Cependant, il est naturellement possible de fournir ici, pour mémoire, la répartition des effectifs du Trésor public, par grands secteurs d’activité, sur la base de la segmentation et des méthodes habituellement utilisées jusqu’alors par la DGCP. Cette répartition est la suivante : Effectifs Structure Gestion du secteur public local 1 25 631 46,0 % Recouvrement des recettes de l’Etat 2 15 891 28,5 % Contrôle et exécution des dépenses de l’Etat 4 775 8,6 % Comptabilité de l’Etat 3 377 6,1 % 4 320 7,8 % Fonctions non réparties 1 696 3,0 % TOTAL (effectif budgétaire 1999) 55 690 100,0 % Activités de collecte de l’épargne 3 2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS a) Enoncé des objectifs Les principaux objectifs assignés au réseau du Trésor public peuvent être déclinés, de manière transversale, sur chacun des métiers identifiés supra. La plupart de ces objectifs visent à apporter une contribution à l’amélioration de la gestion publique. De ce fait, ils trouvent leur application aussi bien dans l’action du Trésor public dirigée vers la sphère « Etat » que dans son intervention auprès du secteur public local, avec naturellement des déclinaisons propres aux besoins de ses différents partenaires. • Recouvrement des recettes publiques : L’objectif essentiel est de poursuivre l’amélioration de l’efficacité du recouvrement, à l’image des résultats tout à fait significatifs obtenus ces dernières années, et encore en 1999, en matière de taux de recouvrement des impôts (cf. tableau de mesure des résultats ci-après), tout en améliorant la qualité du service offert au public. Cet objectif passe à la fois par les actions suivantes : - La modernisation des procédures de recouvrement amiable, qui se manifeste notamment par la promotion et l’assouplissement du recours aux moyens de paiement automatisés (prélèvement par mensualisation ou à la date d’échéance, développement du télépaiement), avec la double préoccupation de simplifier le paiement et les démarches pour l’usager et d’accélérer l’encaissement de l’impôt. - Une forte réactivité visant à répondre rapidement à des situations particulières ou nouvelles. Tel a été le cas en 1999 à travers la mise en œuvre des décisions gouvernementales concernant les chômeurs surendettés, les personnes en grande difficulté et les victimes des intempéries de fin d’année. - Une politique dynamique de recouvrement contentieux qui passe notamment par l’approfondissement des actions de suivi et de poursuites des débiteurs les plus importants et par la mise en œuvre d’actions de lutte contre la fraude fiscale et l’organisation d’insolvabilité, menées en étroite coopération avec les services de la Direction Générale des Impôts, en priorité pour les créances de contrôle fiscal. 1 Ensemble des activités exercées pour le compte du secteur local : recouvrement des recettes, paiement des dépenses, comptabilité, prestations de conseil, gestion de trésorerie. 2 Y compris effectifs du service de la redevance de l’audiovisuel. 3 Ensemble des activités de collecte qu’elles soient exercées dans un cadre concurrentiel (fonds particuliers, CNP) ou au titre de dépôts d’intérêt général. 11 - Une spécialisation, qui s’est exprimée en 1999 notamment dans le domaine du traitement des amendes et des taxes d’urbanisme, et, pour ce qui concerne le traitement des règlements fiscaux, par l’expérimentation des centres d’encaissement, à travers la récente mise en place du centre de Créteil. • Contrôle et exécution des dépenses publiques : L’objectif central assigné au Trésor public en ce domaine vise à contribuer à améliorer l’efficacité de la dépense publique. Cet objectif passe notamment par les actions suivantes : - La poursuite des évolutions visant à recentrer les contrôles sur les enjeux les plus significatifs, dans le prolongement des évolutions entamées, pour ce qui concerne les dépenses de l’Etat, avec la mise en place du contrôle financier déconcentré. - L’amélioration de la sécurité juridique des décideurs publics. Cette orientation trouve notamment pleinement son sens dans le secteur public local, avec comme principaux points d’application, la participation du Trésor public au contrôle de légalité en matière de commande publique, le renforcement du rôle du comptable dans les commissions d’appel d’offre, ou le développement de la collaboration avec les préfets dans le domaine du contrôle budgétaire du secteur public local. - Le renforcement du contrôle externe de l’emploi des fonds publics et la mise en œuvre d’audits sectoriels, tel l’audit mené depuis la fin 1999 sur le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. - Le souci de favoriser le recentrage de la dépense de l’Etat sur les circuits de paiement du Trésor public, en vue d’améliorer la transparence et l’efficacité de la dépense publique, et notamment de favoriser le respect par l’Etat des normes européennes. - La poursuite de la politique de réduction des délais de paiement des dépenses de l’Etat comme du secteur public local, par le biais notamment de la modernisation des procédures (dématérialisation, automatisation…). • Production de l’information budgétaire et comptable publique L’objectif central de cette mission comptable est d’assurer la description fidèle des opérations et l’information fiable et transparente des autorités de gestion et de contrôle. Il passe par les actions suivantes : - La rénovation des cadres comptables des organismes publics. Il s’agit notamment de promouvoir la dimension patrimoniale de la comptabilité de l’Etat, et ses développements analytiques, ainsi que de renforcer les prestations de la DGCP en matière de compte des administrations publiques (élaboré depuis 1999 selon le système européen SEC 95). S’agissant du secteur local, cette rénovation des cadres comptables concerne notamment, après la comptabilité des communes (M1), celle des départements (M52) puis des régions. Des rénovations spécifiques sont également régulièrement entreprises pour les cadres comptables des établissements publics (universités et établissements assimilés, établissements publics fonciers en 1999). - Le renforcement de la capacité de restitution de l’information financière, budgétaire et comptable, à travers notamment, pour ce qui concerne les administrations de l’Etat, la mise en place d’outils de référence sur l’information budgétaire (infocentre INDIA), ou les développements qu’autorisera la future application interministérielle ACCORD, pour la dépense centrale. Le Trésor public joue par ailleurs un rôle d’observateur privilégié des finances locales, qui implique d’enrichir la qualité et les délais de restitution des informations disponibles. - L’optimisation du traitement des informations et des modalités et délais de reddition des comptes. Le Trésor public doit naturellement veiller à la précision de l’information comptable mais aussi à la rapidité de reddition des comptes. Des résultats significatifs ont ainsi été obtenus pour ce qui concerne les comptes de l’Etat, qui ont permis d’avancer très sensiblement les délais de production du CGAF, et, par suite, ceux de dépôt du projet de loi de règlement. Des efforts de même nature doivent être entrepris pour le secteur public local, en vue de tendre vers l’objectif d’une production des comptes de l’année n-1 avant le vote du budget primitif de l’année n. 12 • Prestations d’expertise et de conseil auprès des décideurs publics L’enrichissement des prestations d’expertise et de conseil aux décideurs publics s’organise autour de deux axes essentiels : - Le développement des prestations de conseil juridique et financier auprès des ordonnateurs des collectivités et établissements publics locaux. Complément indispensable de la démarche de partenariat entre les ordonnateurs et les comptables locaux, cette activité de conseil concerne aussi bien : - la réalisation d’analyses financières rétrospectives et prospectives de qualité, incluant notamment des analyses de la dette ; - la gestion active de la trésorerie, notamment dans le secteur hospitalier ; - le conseil en matière de commande publique ; - le conseil adapté aux enjeux du dispositif rénové de coopération intercommunale. - Le développement de l’expertise économique et financière des projets d’investissements publics. Cette prestation, effectuée par des structures régionales spécialisées, les MEEF (missions d’expertise économique et financière) a pour objet de contribuer à une meilleure gestion des crédits d’investissement, en apportant aux responsables locaux (préfets et directeurs d’agence régionale d’hospitalisation), une aide à la décision aux différents stades de la mise en œuvre d’un projet. Les MEEF ont été saisies en 1999 de 298 projets, pour un enjeu financier moyen de 86 MF. Afin de s’assurer que les prestations des MEEF, appelées à croître en volume, répondent de manière homogène sur tout le territoire aux besoins des commanditaires, une démarche qualité a été mise en œuvre par la DGCP, devant aboutir à une certification ISO 9002. • Gestion de trésorerie et de dépôts d’intérêt général L’objectif essentiel dans ce secteur est d’offrir un service performant de tenue de comptes aux déposants de fonds publics (organismes soumis à l’obligation de dépôt de fonds au Trésor, ou amenés à y déposer volontairement leurs fonds) et aux déposants de fonds réglementés (notaires, professions juridiques…) : - Pour les déposants de fonds réglementés, la DGCP s’est notamment engagée, en étroite collaboration avec la Caisse des dépôts et consignations, dans l’adaptation de ses procédures et de son organisation dédiée en vue du passage en 2000 au monopole de la collecte des fonds des notaires, dans le prolongement de la décision du Gouvernement, actée par la commission européenne en date du 8 juillet 1999. - Au-delà de cette opération importante, le Trésor public a pour objectif d’enrichir le service bancaire qu’il offre aux différentes catégories de déposants d’intérêt général (institutionnels dans le cadre de son activité de préposé CDC, organismes soumis à l’obligation de dépôts de fonds au Trésor). Il s’agit de se donner les moyens de répondre de manière appropriée aux besoins des différentes clientèles, tant en ce qui concerne les prestations de tenue de comptes que, le cas échéant, les prestations de placement. Cet objectif passe également par la modernisation des procédures de paiement, prenant en compte les développements extrêmement rapides des moyens modernes de paiement, en particulier de la monétique et du commerce électronique. • Prestations d’information et de soutien aux entreprises En ce domaine, le Trésor public a pour objectif principal de renforcer la professionnalisation des prestations qu’il offre aux entreprises : - Dans le domaine de l’information et du conseil que le réseau des trésoreries générales apporte aux entreprises, en tant que « point d’entrée » généraliste dans le cadre de leurs relations avec le MEFI ; - Dans le cadre de la commande publique, en facilitant les démarches d’accès aux procédures de marchés publics (validation de l’état annuel des certificats reçus), ou en cas de retard de paiement d’une commande publique ; - Dans le cadre plus spécifique de son intervention dans les dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté : renforcement des efforts entrepris en matière de prévention et de détection des entreprises en difficulté, intervention sur les dossiers de restructuration des entreprises en difficulté dans le cadre des CORRI et CODEFI (en renforçant le rôle d’audit et d’intermédiation notamment), présidence de la Commission des chefs des services financiers chargée d’examiner la situation des sociétés en retard dans le paiement de leurs impôts ou cotisations sociales. 13 • Activités de collecte de l’épargne relevant du secteur concurrentiel - Sur le premier segment de ces activités d’épargne concurrentielle, celui des dépôts de fonds des particuliers, une réflexion approfondie a été menée au cours de l’année 1999 sur l’analyse juridique de l’activité et les différentes hypothèses envisageables de maintien ou de retrait de cette mission. A l’issue des consultations, la proposition d’un désengagement organisé de cette activité, à échéance du 31 décembre 2001, a été retenue. Les modalités de ce désengagement, et notamment le dispositif d’accompagnement qui sera mis en place à l’égard de la clientèle, seront définies précisément d’ici à la fin de l’année 2000. - S’agissant de l’activité de distribution des produits d’assurance de la Caisse Nationale de Prévoyance, dont le Trésor public est l’un des trois réseaux distributeurs, l’objectif est de prolonger, en partenariat avec la CNP, les résultats obtenus ces dernières années, et en particulier en 1999, où le chiffre d’affaires réalisé a progressé de 13% par rapport à 1998, grâce notamment à des campagnes proposant à la clientèle un taux de rendement garanti sur l’année, ou à la possibilité de transférer certains OPCVM détenus sur compte-titres ordinaire vers le compte épargne CNP. b) Mesure des résultats Une réflexion est en cours au sein de la DGCP pour définir un panel équilibré d’indicateurs de résultats, mesurant l’efficacité finale de l’action du Trésor public, la qualité du service rendu à l’usager ou à la collectivité, ainsi que son efficience. L’avancement actuel de cette réflexion ne permet cependant pas de fournir dès à présent la liste des indicateurs qui seront retenus pour l’avenir, et viendront notamment nourrir le contenu des prochains documents budgétaires. Pour autant, la DGCP dispose d’ores et déjà d’outils de pilotage interne (tableaux de bord, dispositif de « lettres de missions » pour les directions locales), reposant notamment sur le suivi d’un certain nombre d’indicateurs d’activités, de moyens et de résultats (d’efficacité finale pour l’essentiel). Pour les missions qui s’y prêtent de la manière la plus évidente (recouvrement, collecte de l’épargne), ce suivi s’inscrit dans le cadre d’une politique d’objectifs déclinée aux plans national et départemental. Par ailleurs, il est clair que certains indicateurs déjà existants trouvent avant tout leur sens à des fins de pilotage interne (approche comparative entre les départements). Compte tenu de ces indications, le tableau de la page suivante fournit une première sélection d’un petit nombre d’indicateurs qui apparaissent à ce stade, et dans l’attente des perfectionnements à venir, pleinement pertinents pour apprécier les résultats de l’action menée par le réseau du Trésor public. 14 1996 1997 1998 LFI 1999 Exécution 1999 R ECOUVREMENT DES RECETTES PUBLIQUES : Objectif : Encaisser les recettes publiques dans les meilleures conditions d’efficacité : Taux brut de recouvrement des impôts 95,02 % 95,28 % 95,58 % (apprécié au 31/12/n sur les émissions de n-1) Taux brut de recouvrement des produits non fiscaux des collectivités et établissements publics locaux: (apprécié au 30/06/n+1 pour les émissions n) - Petites communes 98,06 % 98,18 % 98,25% - Grandes communes 99,31 % 98,75 % 98,03 % - Etablissements publics de santé 93,44 % 89,59 % 92,09 % - O.P.H.L.M. 96,64 % 96,6 % 96,83 % Objectif : Simplifier et accélérer l’encaissement amiable des impôts : Taux de mensualisation des impôts : (apprécié au 31/12/n-1 au titre de l’année n) - Impôt sur le revenu 50,87 % 50,64 % 52,06 % 5 - Taxe d’habitation 21,32 % 23,16 % 24,36 % - Taxes foncières 12,71 % 14,76 % 16,26 % 95,56 % 95,97 % - Non dispo.4 Non dispo. Non dispo. Non dispo. - 52,01 % 1 24,95 % 17,34 % 9,0 - 8,4 9,36 - Non dispo. 8 15 - Non dispo. Non dispo. CONTRÔLE ET EXÉCUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES : Objectif : Réduire les délais de paiement des dépenses publiques : Délai moyen de paiement par les comptables 10,4 9,5 des dépenses de l’Etat (en jours) Délai moyen de paiement par les comptables 9,04 9,26 des dépenses du secteur public local (en jours) PRODUCTION DE L’INFORMATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE : Objectif : Optimiser la qualité des traitements comptables 6 : Nombre moyen de corrections de fin de gestion 6 Retard moyen dans la production des pièces 14 justificatives en fin de gestion (jours) 4 12 COLLECTE DE L’ ÉPARGNE : Objectif : Assurer la collecte de l’épargne dans les meilleures conditions d’efficacité : Encours de produits d’épargne : - Taux de réalisation des objectifs 90,5 % 90,3 % 96,8 % 100 % 97,34 % (volume d’encours) (101,9 MdF ) (98,25 MdF ) (99,7 MdF ) (135,1 MdF ) (131,5 MdF )7 Distribution des produits de la CNP : - Taux de réalisation des objectifs 109,5 % 89,4 % 81,1 % 100 % 99,68 % (volume de collecte brute) (7,2 MdF) (6,8 MdF) (6 MdF) (6,8 MdF) (6,78 MdF) 4 Les indicateurs relatifs au secteur public local ne sont disponibles qu’au cours du second semestre n + 1, après exploitation d’une enquête spécifique centralisée durant l’été (le taux de recouvrement, par exemple, étant apprécié sur la base des recettes comptabilisées au 30 juin n+1). 5 Depuis 1998 (décret du 7 janvier 1998), il est possible d’adhérer au paiement mensuel pour les impositions de l’année en cours, jusqu’à la mimai. En conséquence, un taux actualisé est désormais calculé au 30 juin de l’année n. Pour 1998 et 1999, s’agissant de l’impôt sur le revenu, cette actualisation aboutit aux taux suivants : 1998 = 53,77 % - 1999 = 54,58 %. 6 Les deux indicateurs présentés ici sont actuellement utilisés par la DGCP dans le cadre du pilotage interne : ils mesurent deux aspects de la qualité de l’activité du réseau en matière de comptabilité de l’Etat et de production des comptes. Il s’agit cependant d’indicateurs appelés à évoluer en fonction d’évolutions organisationnelles en cours. En outre, dans le cadre de sa réflexion d’ensemble sur les indicateurs de résultats, la DGCP réfléchit à la future mise en place d’un nouvel indicateur synthétisant les différents aspects de la « qualité comptable ». 7 y compris, à partir de 1999, placements d’actions et obligations, non inclus dans le périmètre du taux d’objectifs jusqu’alors. 15 C. AGREGAT N° 04 : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L ’AGRÉGAT a) • Description des composantes L’assiette des impôts La DGI assoit la quasi-totalité des impôts perçus pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que les taxes collectées au profit d'organismes divers. À ce titre, elle traite les déclarations déposées par les contribuables, procède à l'évaluation des bases taxables et instruit les réclamations contentieuses et gracieuses. En 1999, les travaux d’assiette, ainsi que le nombre de redevables, ont été évalués (prévisions) à : 17 200 000 articles de rôles d'impôt sur le revenu homologués au cours de l'année, 66 300 000 articles de rôles d'impôts directs locaux homologués au cours de l'année 2 535 426 évaluations fixées par les services du Cadastre (propriétés bâties et non bâties) 4 200 000 réclamations et demandes gracieuses reçues 3 135 040 redevables de la TVA (1998) 2 357 874 redevables BIC-IS (1998) 570 874 redevables BNC (1998) 739 856 redevables BA (1998) • Le contrôle de l’impôt Le contrôle fiscal, corollaire indispensable du système déclaratif, est effectué au bureau (contrôle sur pièces) et sur place (contrôle externe). Ce dernier comprend les missions d'enquêtes et de recherche, de contrôle des revenus des particuliers et de vérification des comptabilités des entreprises. Pour 1999, le nombre estimé de vérifications de comptabilité est de 46 000 et le nombre estimé d’examens contradictoires de l'ensemble de la situation fiscale personnelle est de 4 500 pour un total de 74 750 MF de droits simples résultant de l’ensemble des contrôles, dont 25 500 MF au titre des contrôles sur pièces. • Le recouvrement de l’impôt La DGI assure l'encaissement de la TVA, des impôts directs payés sans émission de rôles (retenues à la source, prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, précomptes…), des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, des droits de timbre ainsi que des produits et revenus du domaine de l'Etat. Ces recettes sont recouvrées au profit du budget général de l'Etat, des collectivités locales et d'organismes divers. En 1999, le nombre d’articles de recettes recouvrées par la DGI a été estimé à 27 054 000 pour un montant de 1 020 000 MF. • Les activités foncières et domaniales Les activités foncières et domaniales contribuent à l'assiette, au recouvrement et au contrôle de certains impôts et regroupent : - les activités cadastrales qui concernent les évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties, ainsi que l'établissement et la mise à jour du plan cadastral. Pour 1999, le nombre estimé d’évaluations domaniales (en valeur vénale et valeur locative) est de 200 000 et les documents cadastraux délivrés est de 7 200 000. - les activités de publicité foncière, qui consistent essentiellement à assurer la publication dans les conservations des hypothèques de tous les actes constatant des transactions immobilières ou des charges et droits grevant les immeubles ; - les activités domaniales, qui comprennent l'administration du patrimoine mobilier et immobilier de l'Etat, la gestion de certains patrimoines privés ainsi que l'évaluation de biens mobiliers pour le compte d'autres services de l'Etat et des collectivités locales ou organismes publics. Le produit estimé des ventes de biens domaniaux est de 200 MF. 16 b) Répartition des coûts Montant de la dépense (en MF) Composantes de l’agrégat 1996 1997 1998 LFI 1999 Assiette de l’impôt 7 207,0 7 352,6 7 502,5 7 373,4 Contrôle de l’impôt Recouvrement de l’impôt Activités foncières et domaniales : 3 323,9 2 225,0 2 346,1 3 734,8 2 324,1 2 525,2 4 110,4 2 270,2 2 442,5 4 076,9 2 365,0 2 396,3 971,5 384,3 1 086,6 932, 6 393,5 1 072,2 - Activité cadastrale - Domaine - Publicité foncière Soutien (dont services centraux non dédiés) Total 4 249,8 4 522,7 4 633,9 4 302,9 19 351,7 20 459,4 20 959,5 20 514,5 Coût de gestion des principaux impôts gérés par la DGI (en 1997) Impôts Produit fiscal 1997 Assiette contrôle Coût Taux complet d’interven(MF) tion 6 506,8 2,20 % 1 577,2 2,30 % 1 270,6 1,20 % 1 284,0 0,80 % 1 892,2 1,10 % IR TH TF TP IS 293 500 68 000 105 400 163 000 172 100 Taxe sur les salaires TVA Droits d’enregistrement Taxe sur les conventions d’assurance Retenues à la source et prélèvement sur revenus de capitaux mobiliers Vignette Droit de bail ISF 47 000 538 500 66 390 26 110 193,8 2 947,5 625,8 3,2 9 890 6,1 13 460 10 010 10 060 71,8 159,9 Recouvrement DGI - Taux d’intervention - 0,40 % 0,50 % 0,90 % 0,01 % 2 703,8 892,0 1,2 0,50 % 1,30 % 0,01 % 193,8 5 651,3 1 517,8 4,4 0,40 % 1,00 % 2,20 % 0,02 % 0,06 % 1,8 0,02 % 7,9 0,08 % 0,70 % 1,60 % Coût complet (MF) Total DGI 369,4 153,9 30,4 2,70 % 1,50 % 0,30 % Coût Taux complet d’interven(MF) tion 6 506,8 2,20 % 1 577,2 2,30 % 1 270,6 1,20 % 1 284,0 0,80 % 1 892,2 1,10 % 369,4 225,8 190,3 2,70 % 2,20 % 1,90 % 2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS a) Enoncé des objectifs Dans la continuité des orientations nationales de la période précédente (1996-1998), la DGI s’est fixé, pour 1999, de nouvelles orientations arrêtées à l’issue des rencontres de l’encadrement de septembre 1998, concernant la qualité du service et l’efficacité de la gestion. Le contrat d’objectifs et de moyens pour 2000-2002, signé le 27 octobre 1999 entre la DGI et la direction du budget, prolonge et développe ces orientations ainsi que le dispositif de mesure des résultats pour les 3 années suivantes. • Efficacité socio-économique 1. Faire progresser le respect spontané de leurs obligations par les contribuables L’accomplissement de cet objectif premier est mesuré par des indicateurs de déclaration et de paiement spontanés à l’échéance, dont l’amélioration résulte de l’ensemble des actions concourant au même but. 2. Réagir plus rapidement face aux défaillances caractérisées Grâce notamment au développement des sorties sur le terrain, la DGI s’engage à accroître sa réactivité face aux défaillances déclaratives et à accélérer le recouvrement des impositions. 17 3. Renforcer la qualité du contrôle fiscal dans la lutte contre la fraude L’objectif est la mise en œuvre d’une politique de contrôle visant à assurer sur l’ensemble du territoire une présence équilibrée et proportionnée aux enjeux. La DGI cherche en particulier à renforcer son efficacité contre les fraudes les plus graves et pénalement répréhensibles et à mieux recouvrer les impositions de sa compétence suite à contrôle fiscal. • Qualité du service 1. Simplifier les obligations déclaratives des usagers Les mesures législatives concernant l’extension du régime micro des petites et moyennes entreprises, la suppression du régime forfaitaire, l’aménagement du régime simplifié d’imposition, la suppression des obligations déclaratives particulières afférentes au droit de bail et l’intégration de cette contribution à la déclaration de revenus ; Par ailleurs, une mesure administrative a organisé le transfert à la direction générale de la comptabilité publique du traitement des admissions en non –valeur relatives aux impositions qu’elle recouvre jusqu’ici confié à la DGI. 2. Mieux accueillir les usagers La DGI s’est engagée sur le respect de cinq standards de qualité dans ses relations avec les usagers : réception sur rendez-vous, pas d’appel téléphonique sans suite, envoi des formulaires à domicile, systématisation des réponses d’attente quand une expertise est nécessaire et levée de l’anonymat (correspondances et accueil). 3. Traiter mieux et plus rapidement les demandes des usagers La DGI s’est engagée à une réduction des délais de traitement des dossiers, à une prévention des difficultés ciblée sur les entreprises nouvelles, à un accès plus facile de l’information grâce à l’accentuation du processus de dématérialisation des données fiscales et foncières et à la mise à disposition du public d’un service national d’information téléphonique. • Efficacité de la gestion 1. Améliorer la productivité des services La DGI vise à améliorer la productivité de ses services grâce à l’accélération du processus d’informatisation et de dématérialisation, à la réorganisation de ses structures et à la simplification du système fiscal (cf. « commentaires b. » ci-après). 2. Diminuer le coût de gestion des impôts les plus onéreux Afin de satisfaire à cet objectif au cours des prochaines années, la DGI a conduit en 1998-99 une étude relative au coût de gestion des principaux impôts relevant de sa compétence. b) Mesure des résultats : • Efficacité socio-économique. 1997 1998 Exécution 1999 Faire progresser le respect spontané de leurs obligations par les redevables : Taux de respect spontané des échéances 86,50 % 87,60 % 88,17 % déclaratives en matière de TVA. Coefficient de paiement à l’échéance 95,90 % 96,20 % 96,00 % (recouvrement) Réagir plus rapidement face aux défaillances caractérisées : Taux de retardataires TVA de plus de 6 5,50 % 4,23 % 4,09 % mois . Taux de retardataires en déclarations de ND 9,10 % 4,80 % résultats (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôts sur les sociétés) au 31/12. Taux de couverture des charges de 97,70 % 98,00 % 97,80 % l’exercice en matière de recouvrement. 18 1997 1998 Renforcer la qualité du contrôle fiscal dans la lutte contre la fraude : Taux de poursuites pénales engagées 1,82 % 1,85 % (plaintes pour fraude fiscale, escroquerie et opposition à fonctions) suite à contrôle fiscal. Taux net de recouvrement DGI des ND 74,33 % impositions suite à contrôle fiscal en N + 2. • ND (1) ND (1) Qualité du service. Traiter mieux et plus rapidement les dossiers des usagers : % de réponse aux réclamations des 87,70 % 87,70 % particuliers dans le délai d’un mois en matière d’impôt sur le revenu et taxe d’habitation. Pourcentage des demandes de 30 % 30 % renseignements sommaires urgents satisfaits dans le délai de 10 jours (publicité foncière). • Exécution 1999 89,10 % ND (1) Efficacité de la gestion. 1997 1998 Exécution 1999 Améliorer la productivité des services : Nombre de dossiers de contribuables 2 625 2 660 ND (1) particuliers gérés par emploi implanté en secteur d’assiette (12.075 emplois en 98). Nombre de dossiers de professionnels 375 396 ND (1) gérés par emploi implanté en inspection spécialisée et en recette (15.440 emplois en 98). Nombre de déclarations de propriété bâtie 260 269 ND (1) traitées par emploi implanté en centre des impôts fonciers (5.780 emplois en 98). Nombre de formalités traitées par agent 1 510 1 540 1 659 dans les conservations des hypothèques ( 5.759 emplois). (1) Ces données statistiques seront disponibles dans le courant du 2ème semestre 2000. (2) Le contrôle du respect de cet objectif donnera lieu à une première enquête en novembre 2000. 3. COMMENTAIRES a) Analyse des résultats Le taux de respect des échéances déclaratives de TVA, pour l’exercice 1999, s’élève à 88,17 % contre 87,60 % en 1998. Le taux de 90 % (objectif de la DGI à l’horizon 2002) est atteint par 67 directions (moyennes et petites directions de province, dont les taux moyens sont respectivement de 91,22 % et 91,53 %). Les taux moyens des directions d’Ile-de-France et des grandes directions de province s’élèvent respectivement à 84,25 % et 88,52 %. Hors DOM, le résultat est de 89,04 %. 19 Les paiements à l’échéance se sont élevés à 1 018,8 milliards en 1999 contre 937,5 en 1998, soit une progression de 8,7 %, légèrement supérieure à celle observée l’année précédente (8,2 %). Les virements représentent désormais 62,1 % de l’ensemble des paiements à l’échéance, contre 47,3 % en 1998 ; cette évolution résulte de l’abaissement de 100 MF à 10 MF du seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent obligatoire ment acquitter leur TVA par virement. Le coefficient de paiement à l’échéance (paiements à l’échéance + prises en charges de l’année), qui s’établissait à 96,20 % en 1998, se dégrade toutefois légèrement (96 %) en raison de l’accroissement du montant des prises en charge. Le taux de couverture des charges de l’exercice, qui mesure le rapport entre l’ensemble des sommes recouvrées au titre de l’exercice et les charges brutes, se situe également en léger retrait par rapport à l’année 1998 (97,70 % contre 98 %). Les résultats de 1999 sont toutefois affectés par divers aléas techniques ou comptables qui ont perturbé la traduction statistique de l’activité en engendrant un accroissement artificiel des prises en charge et du nombre de comptes débiteurs. Les délais de réponse aux contribuables dans les services de base ont encore progressé en 1999 : 96 % des demandes contentieuses et gracieuses ont été traitées dans un délai inférieur à trois mois et plus de 89 % des décisions concernant l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation ont été prises dans le mois qui a suivi la réception de la demande. La mobilisation des services dans le cadre de la mise en œuvre des orientations nationales pour la période 19961997 a abouti à une réduction de plus de moitié du taux national de retardataires de TVA de plus de six mois entre 1995 et 1998, permettant ainsi de passer , avec 4,23 %, en dessous de la barre des 5 % retenue comme objectif de consolidation pour la période 1999-2000. L’année 1999 marque une consolidation de ce résultat par rapport à 1998, l’indicateur passant de 4,23 % à 4,09 % . La mise en service en 1998 d’un nouvel indicateur mesurant le taux de retardataires dont la situation n’a pas été apurée au 31/12 a illustré les marges de progression existant en matière de surveillance et de relance des déclarations de résultats des entreprises. Une nette amélioration est observée au terme de l’année 1999 : le taux a été ramené de 9,10 % en 1998 à 4,80 % . b) Principales mesures de modernisation intervenues en 1999 Afin d’atteindre ses objectifs, la DGI a mis en œuvre plusieurs projets de modernisation concernant à la fois les outils, l’organisation et les méthodes. ♦ Les projets organisationnels: - la mise en place d’un nouveau dispositif pour l’approvisionnement des services de la DGI en imprimés et valeurs fiscales : la modernisation de cette activité a été permise par l’évolution de la technologie de fabrication mise en œuvre par la Poste qui assure désormais l’essentiel des tâches de tri et de conditionnement qui étaient jusqu’ici confiées aux 19 entrepôts régionaux de la direction générale des impôts. Un entrepôt national unique, installé à Croissy-Beauboug, sera désormais chargé du suivi de l’acheminement des valeurs fiscales. Une expérimentation a été conduite en 1998-99 pour ce dispositif entré en vigueur au 1er janvier 2000 (objectif d’efficacité de la gestion). - la réforme de l’échelon régional, qui s’est traduite au 1/09/2000 par la suppression des 21 directions régionales des impôts actuelles et la mise en place, d’une part, de 10 directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) en charge des entreprises de taille intermédiaire, d’autre part, de 9 délégués interrégionaux chargés d’une mission fonctionnelle de relais de l’administration centrale en matière de pilotage du réseau et de contrôle de gestion. Une expérimentation des nouvelles fonctions de délégué a débuté en 1999 dans l’interrégion MidiPyrénées/Languedoc-Roussillon et en région Ile-de-France (objectifs d’efficacité de la gestion) ; 20 - la modernisation des centres régionaux d'informatique (CRI) : de nouvelles adaptations des missions des CRI ont été rendues nécessaires du fait, d’une part, des conséquences de la dématérialisation croissante des procédures à la DGI, qui réduit les charges des ateliers de préparation et d’impression finition de ces structures, d’autre part, des progrès techniques, le recours à des unités centrales plus puissantes permettant de mieux satisfaire les besoins en réduisant les coûts. Le projet de modernisation prévoit une spécialisation plus poussée de chacun des 16 CRI, qui seront transformés en "centres de services informatiques" (CSI) avec le statut de services à compétence nationale. L’année 1999 est la première année de mise en œuvre de ce plan de réorganisation, qui sera achevé en 2003 (objectif d’efficacité de la gestion). ♦ L’actualisation du schéma directeur de l’informatique (efficacité socio-économique, qualité du service, efficacité de la gestion). Quatre objectifs ont été prioritairement poursuivis : - Couvrir l’ensemble des missions fiscales et foncières de façon à ce que toutes les structures et toutes les missions bénéficient à la fin 1999 de l’informatique distribuée (projet FIDJI d’informatisation des conservations des hypothèques) ; - Décloisonner l’accès aux applications, non seulement en interne, mais aussi en s’ouvrant vers l’extérieur (mise en place de serveurs de données foncières et délivrance de renseignements hypothécaires) ; - Améliorer la qualité des systèmes d’information, grâce notamment à la constitution d’une base de données utilisable par l’ensemble des services du CDI (projet BDRP) ; - Dématérialiser les procédures, grâce au développement de la télédéclaration et du télépaiement et poursuivre la modernisation des moyens de paiement (carte bancaire, virement automatique….). D. AGREGAT N° 05 : DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS 1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L ’AGRÉGAT a) Description des composantes • Recouvrer les recettes douanières et fiscales, et garantir les intérêts financiers de l'Union européenne et de l'Etat. w percevoir pour le compte de l'Union Européenne les droits de douane, cotisations sur les sucres et autres ressources propres ; w collecter une part des recettes fiscales de l'Etat, et notamment les taxes sur les produits pétroliers, la TVA à l'importation, les contributions indirectes et les droits d’accises ; w percevoir divers droits et taxes au profit des collectivités locales, de certains organismes ou d’interprofessions; w contribuer au contrôle de la TVA intracommunautaire, avec notamment le contrôle des déclarations d'échange de biens et des règles de facturation ; w veiller à la correcte application des mécanismes financiers de la politique agricole commune (restitutions à l'exportation, destination privilégiée de certaines denrées agricoles, primes au retrait de fruits et légumes...). Cette mission est exercée parallèlement à l'accomplissement des autres tâches. • Soutenir et réguler l’activité économique. - garantir la loyauté des transactions : w élaborer et mettre en œuvre les orientations de la politique commerciale communautaire (mise en œuvre des accords tarifaires et des systèmes de préférence généralisée, des contingentements notamment dans le secteur textile, lutte contre le dumping et les pratiques anticoncurrentielles) ; 21 w réguler et encadrer certaines filières économiques ou professions intermédiaires (production et négoce dans les secteurs viti-vinicoles et des ouvrages en métaux précieux, tenue du casier viticole informatisé, gestion des droits d'arrachage et de replantation, du réseaux de débitants de tabac : étude des dossiers de création, de cession, de discipline ...); w lutter contre l'économie souterraine et le travail clandestin ; w lutter contre la diffusion de produits contrefaisants, notamment dans le secteur des jeux et jouets, de l'habillement, des pièces détachées, … ; w promouvoir la qualité de certains produits, à travers le respect des normes à l'importation ou à travers l'apposition du poinçon de la garantie de l'Etat. - gérer le dédouanement et les statistiques relatives aux échanges internationaux : w mettre à la disposition des opérateurs les statistiques du commerce international, par secteur d'activité, notamment pour les assister dans leurs recherches de débouchés extérieurs ; w développer des procédures de dédouanement modernes, simplifiées et personnalisées, car adaptées aux besoins commerciaux et industriels des opérateurs et mises en œuvre en concertation avec eux : systèmes des entrepôts sous douane, procédures simplifiées, assistance par les cellules conseil aux entreprises ; w participer au développement et à la performance des plates-formes logistiques portuaires et aéroportuaires ; w contribuer à l'application homogène dans l'espace européen des réglementations du commerce international. - contribuer à l'harmonisation des procédures douanières à l'échelon international et répondre aux besoins de mise à niveau des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ou des pays émergents. • Surveillance de l'espace national et européen et lutte contre les grands trafics. - Protéger la santé publique. w contrôler les normes techniques et de sécurité, des jouets par exemple ou de l’inflammabilité de vêtements ; w mobiliser en permanence un dispositif opérationnel de prévention et de gestion des crises sanitaires et alimentaires par des contrôles à la circulation, avec l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine ; w lutter contre les grands trafics, et notamment le trafic illicite de stupéfiants, de cigarettes et d'alcool, les circuits de fraude étant indifférenciés. - Protéger l'environnement. w réprimer les trafics de déchets, de matières dangereuses ou d'espèces sauvages menacées d'extinction (convention de Washington) ; w contrôler les déchets générateurs de nuisance, comme lors de l'introduction de déchets hospitaliers étrangers, et les mouvements transfrontaliers de produits radioactifs ; w contrôler et mettre en œuvre la fiscalité sur les activités polluantes. - Protéger le patrimoine de la France en prévenant les risques d'évasion irrégulière des biens culturels ou de trésors nationaux. - Protéger le citoyen en contribuant à la sécurité publique. w lutter contre la criminalité organisée et contre le blanchiment des capitaux (TRACFIN), avec l'existence d'obligations déclaratives à l'entrée ou à la sortie de France; w exercer les contrôles de sûreté, afin de prévenir des attentats dans les liaisons aériennes (sûreté des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des produits d’avitaillement), et pour la liaison Trans-Manche (voyageurs, véhicules et fret) ; 22 w contrôler, dans les échanges internationaux, la circulation des matériels de guerre et la destination finale des produits stratégiques, à usage civil ou militaire et assurer la mise en œuvre des embargos décidés par la communauté internationale w participer aux dispositifs nationaux de sécurité publique, permanents ou temporaires (opérations conjointes avec les autres forces de sécurité, plans départementaux de sécurité, plan Vigipirate) ; w assurer des missions spécifiques en mer, notamment la surveillance de la navigation maritime et la participation à la police de la pêche, le contrôle des pollutions maritimes (plan POLMAR), l'assistance et le sauvetage en mer, en liaison avec les CROSS (centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage), grâce à l'importance dispositif aéronaval mis en œuvre ; w contrôler les flux migratoires et lutter contre l'immigration et le travail clandestins. • Fonctions support : Les dépenses d'administration générale reprennent les fonctions de direction et de gestion des personnels, des infrastructures et des moyens exercées par la direction générale au niveau central, et celles de même ordre mises en œuvre, au niveau local, par les directions des services extérieurs. Sont à relever notamment : - la mise en œuvre de la politique générale du personnel, des recrutements et la gestion des effectifs ; - la préparation, l’exécution et le suivi de la loi de finances, tant en recettes qu'en dépenses, au niveau central et local par les services comptables ; - l’organisation et le contrôle de l'activité des services ; - la mise en œuvre de la politique de l'administration en matière d’acquisition et d’utilisation de moyens mobiles terrestres, navals et aériens de surveillance ainsi qu’en matière d’équipements spécifiques, de politique informatique et d'implantations immobilières et de travaux ; - la définition et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires traitant de fiscalité et de droits indirects, de la politique des contrôles, notamment en matière de politique agricole commune, de lutte contre la fraude et les trafics illicites et de tous les aspects du contentieux douanier. b) Répartition des coûts : Montant de la dépense Composantes de l’agrégat 1- Recouvrement et contrôle des recettes douanières et fiscales *Droits et taxes perçus à l'importation (fiscalité pétrolière et TVA pays tiers ...) * Contributions indirectes * Autres taxes : * TVA intra. : DEB et facturation 2- Gestion et contrôle des activités économiques *Opérations de dédouanement : contrôle des politiques commerciales internationales et communautaires * Conseil aux entreprises * Statistiques du commerce extérieur * Coopération internationale (coopérants) * Retrait des fruits et légumes * Suivi des filières de production (viticulture, métaux précieux, tabac ...) 3- Protection et lutte contre les grands trafics 4- Fonction support Total 1996 1997 1998 Exécution 1999 1 356 MF 1 437 MF 1 461 MF 1 526 MF 527 MF 557 MF 567 MF 592 MF 584 MF 214 MF 31 MF 722 MF 620 MF 227 MF 33 MF 764 MF 631 MF 230 MF 33 MF 777 MF 658 MF 241 MF 35 MF 812 MF 217 MF 230 MF 233 MF 244 MF 24 MF 83 MF 14 MF 154 MF 229 MF 26 MF 88 MF 16 MF 164 MF 241 MF 26 MF 90 MF 16 MF 167 MF 245 MF 27 MF 94 MF 16 MF 174 MF 256 MF 1 811 MF 1 092 MF 5 104 MF 1 842 MF 1 107 MF 5 187 MF 1 925 MF 1 166 MF 5 428 MF 1 714 MF 1 072 MF 4 864 MF 23 • Ce tableau ne prend pas en compte les dépenses pour les réparations civiles (15 MF en 1999), ni la fraction du régime indemnitaire réglée sur les charges communes (75 MF en 1999). • La subvention à l'établissement public Masse des douanes est classée avec les dépenses de personnel. Effectifs de personnels : Composantes de l’agrégat Exécution 1999 1- Recouvrement et contrôle des recettes douanières et fiscales *Droits et taxes perçus à l'importation (fiscalité pétrolière et TVA pays tiers ...) * Contributions indirectes * Autres taxes : * TVA intra. : DEB et facturation 2- Gestion et contrôle des activités économiques *Opérations de dédouanement : contrôle des politiques commerciales internationales et communautaires * Conseil aux entreprises * Statistiques du commerce extérieur * Coopération internationale (coopérants) * Retrait des fruits et légumes * Suivi des filières de production (viticulture, métaux précieux, tabac ...) 3- Protection et lutte contre les grands trafics 4- Fonction support Total 5 899 2 440 2 365 983 111 3 272 861 87 409 53 839 1 023 7 910 2 924 20 005 2. OBJECTIFS • Efficacité socio-économique : Répondre aux attentes de la collectivité en matière, notamment, de sécurité et de respect des normes. 1. Adapter les priorités d’action de la surveillance à l’évolution de la fraude. - en renforçant la présence et l'efficacité douanière sur les grands axes sur lesquels se concentrent les circuits de fraude ; - en contribuant davantage au contrôle des flux migratoires par un renforcement de sa présence sur les points de passage autorisés, en particulier ceux abandonnés par la police de l’air et des frontières ; - par un renforcement de la collaboration engagée avec la DGCCRF en matière de prévention et de gestion des crises sanitaires. 2. Assurer la montée en charge d’une fiscalité sur les activités polluantes. Le gouvernement a confié à la DGDDI la gestion du dispositif de taxation des activités polluantes initié par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 1999. Dans ce cadre, la douane s’engage à : - proposer au ministre l’adoption de textes réglementaires dont le contenu aura été arrêté en étroite concertation avec les milieux professionnels concernés et qui définiront le régime applicable à chaque catégorie de produits soumis à la TGAP ; - mettre en œuvre un important dispositif de formation des personnels douaniers, qui ont vocation à devenir les interlocuteurs naturels des quelques 10.000 entreprises concernées par la nouvelle taxation. 24 • Qualité du service : Replacer l’usager au cœur des priorités d’action de la douane. 1. Faciliter la vie du citoyen contribuable. - en réduisant et simplifiant les obligations déclaratives s’imposant aux opérateurs du commerce international et aux usagers ; - en développant les possibilités de recours aux télé-procédures et aux nouvelles technologies de l'information, comme internet, notamment en matière de déclaration d’échanges de biens (DEB) ; - en augmentant le nombre des formulaires mis à disposition de ses usagers sur le site Internet du ministère ; 2.Renforcer significativement la qualité des prestations rendues aux usagers. La fluidité des échanges, gage de compétitivité, constitue une préoccupation constante pour les opérateurs. La direction générale des douanes et droits indirects s’engage dans ce cadre à concevoir et promouvoir, en partenariat avec les opérateurs, des procédures susceptibles de réduire le temps d’immobilisation des marchandises déclarées, et notamment : - la procédure de dédouanement à domicile, qui permet aux opérateurs de disposer des marchandises sitôt arrivées dans leurs locaux; - la procédure de domiciliation unique, en vertu de laquelle les entreprises disposant de plusieurs établissements sur le territoire douanier national ou communautaire sont habilitées à centraliser l’ensemble de leurs opérations auprès d’un seul bureau de douane. Parallèlement, la DGDDI s’engage à vérifier à échéance régulière que l’accélération de la chaîne du dédouanement ne se traduise pas, par une dégradation de la qualité des contrôles. • Accroître l'efficacité de la gestion de la DGDDI. 1. Supprimer les taxes à faible rendement en calculant le coût du recouvrement par rapport aux montants recouvrés : la direction générale des douanes et droits indirects s’engage à proposer au Parlement la suppression de taxes, notamment parafiscales, dont l’obsolescence manifeste ou le faible rendement ne justifient pas les moyens alloués à leur gestion. 2. Renforcer l’efficacité de l’action des services des opérations commerciales par la définition d’objectifs de contrôles par service, adaptés au tissu économique de la zone de compétence considérée et assortis d’un dispositif de suivi et d’évaluation. 3. Accroître le ciblage des actions menées par la douane en matière de TVA intracommunautaire (incluant un renforcement de la collaboration engagée sur ce plan avec la DGI) et de contrôle DEB. 4. Améliorer qualitativement et quantitativement les contrôles conduits en matière de politique agricole commune, de telle sorte que, à l’horizon 2003, notre pays ne soit plus astreint au paiement de pénalités. 5. Renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre la fraude dans le cadre de l’espace juridique européen en rendant pleinement opérationnel le dispositif relatif à l'exercice de missions de police judiciaire par la douane en 2001. La participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire, rendue possible par l'adoption le 9 juin 1999 de la loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale va permettre, en mettant la douane au service de l'autorité judiciaire, d'optimiser l'efficacité de la douane dans la lutte contre la grande fraude et de répondre à l’internationalisation de la fraude douanière en favorisant la coopération internationale avec les services douaniers des États membres disposant de pouvoirs judiciaires et plus largement avec tous les services répressifs. 25 Ces agents, qui auront une compétence nationale, pourront exécuter des enquêtes sur délégation judiciaire en vue de rechercher et de constater : - les infractions prévues par le code de douanes ; - les infractions en matière de contributions indirectes ; - les infractions en matière de contrefaçon portant sur les marques ; - ainsi que les infractions qui leurs sont connexes ; Sont en revanche exclus les vols de biens culturels, les trafic d’armes, les trafics de stupéfiants, et le blanchiment de l’argent provenant de ces trois catégories d'infraction. 3. COMMENTAIRES • Sur les moyens Cet agrégat récapitule l'ensemble des moyens de fonctionnement courant (y compris l'informatique) et d'investissement de la direction générale des douanes et droits indirects. Les dotations couvrent l'ensemble des moyens mis à la disposition de la douane : * les crédits des personnels en activité : rémunérations principales, indemnités, prestations et cotisations sociales ; * les crédits de fonctionnement courant des services ainsi que les moyens de fonctionnement de la cellule TRACFIN ; * les subventions de fonctionnement versées à l'établissement public administratif Masse des douanes ; * les crédits d'intervention utilisés, dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme, aux fins de rachat d'alambics et de suppression de débits de boissons ; * les crédits d'investissement : dépenses liées à l'achat et au gros entretien du parc immobilier, à l'achat des matériels destinés aux services de la surveillance (y compris le parc aéronaval), aux laboratoires et aux contributions indirectes (compteurs à alcool électroniques). Effectifs budgétaires au 01/01/2000 : 19.974. Moyens aériens : 22 avions (dont 16 bimoteurs, 2 appareils étant aptes à détecter les pollutions maritimes) et 8 hélicoptères. Ils ont accompli, en 1999, 16 836 heures de vol en 3 719 sorties. 20 appareils sont affectés principalement à la surveillance aéromaritime et 10 à la surveillance aéroterrestre. Moyens navals : en 1999, 66 navires, de 6 à 32 mètres, et 42 embarcations pneumatiques ont effectué 90 947 heures de surveillance des espaces maritimes lors de 5 443 sorties. Moyens de détection et d'analyse mis en œuvre par la douane : • 3 Sycoscans : ces appareils permettent de radiographier en une seule opération le contenu de palettes ou de conteneurs (le premier implanté sur le port du Havre, le second à Calais sur le site du tunnel transmanche et le troisième à Roissy) ; • 196 appareils de détection à rayons X pour les contrôles douaniers et de sûreté des bagages de soute ; • 269 équipes “maître-chien” utilisées pour la détection des stupéfiants ou des explosifs ; De nombreux autres appareils, d'un haut niveau technologique, utilisés sur le terrain et dans les laboratoires pour les recherches de fraude et la détection de stupéfiants, viennent compléter ce dispositif, notamment 7 détecteurs de particules et 12 densimètres. Transmissions : un réseau national de transmission crypté constitué de 215 relais radio (mats, pylônes, points hauts) et 33 postes centraux de transmission, de 3 396 postes émetteur récepteur embarqués dans les véhicules, portatifs ou sur les navires et de 10 stations HF/BLU fixes, d'émission à très longue distance. 26 Parc automobile : les services disposent de 3 150 véhicules de divers types. Ils ont parcouru environ 45 millions de km en 1999. Ils comprennent notamment 2 camions radar, 2 442 véhicules particuliers, 305 fourgons ou bureaux mobiles et 325 motocyclettes. • Sur les missions Deux spécificités s’attachent à l’exercice des missions de la DGDDI : a) une organisation basée sur deux branches d’activité (opérations commerciales et surveillance) qui se retrouve dans ses implantations territoriales et fonctionnelles avec : • 41 circonscriptions régionales et interrégionales (métropole et DOM), • 10 laboratoires interrégionaux, • 226 bureaux de douane, 62 antennes et 43 recettes régionales reliés au système de dédouanement et de comptabilité informatisé SOFI grâce à un système de transmission à haut débit, tant en métropole que dans les départements d'outre mer. • 430 unités opérationnelles de surveillance, • 807 services des contributions indirectes : 405 recettes locales, 269 services d'assiette des contributions indirectes (S.A.C.I.), 63 services viticulture et 48 services de la garantie, complétés par 2 156 correspondants locaux. Implantations fonctionnelles : 6 directions fonctionnelles (ou services) à compétence nationale, • DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), • DNSCE (direction nationale des statistiques du commerce extérieur), • DNRFP (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), • CID (centre informatique douanier), • SETICE (service des titres du commerce extérieur), • DNGSI (direction nationale de la garantie et des services industriels). b) des missions de la surveillance caractérisées par une contrainte espace-temps : Les services de la surveillance contribuent à la protection et à la défense du territoire communautaire et national. Cette action de protection doit être assurée dans l’espace et dans le temps. Cette double contrainte rend nécessaire : une présence large du service sur le terrain, de jour comme de nuit, sur l’ensemble de l’année, une surveillance permanente des points de passage gardés, indépendante du trafic transfrontalier et une dissémination inévitable des moyens, résultant de la longueur et de la perméabilité physique des frontières françaises. Pour mémoire, en moyenne 300 millions de voyageurs et 500 millions de tonnes de marchandises franchissent chaque année nos frontières. 27 E. AGREGAT N° 06 : INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES 1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L ’AGRÉGAT a) Description des composantes Créé en 1946, l'INSEE assure sept grandes missions : • La production nationale de statistiques et d'études Cette mission est au cœur des préoccupations de l'Institut. En réponse aux attentes exprimées, l'INSEE et l'ensemble du système statistique de l’Etat qu'il coordonne (voir, ciaprès, mission 5), doivent apporter aux pouvoirs publics nationaux, européens et internationaux, aux acteurs économiques, aux partenaires sociaux, aux médias et au grand public une information toujours plus pertinente. L'INSEE produit donc une information statistique régulière sur les personnes et les ménages, dans les domaines économiques et sociaux, et sur les entreprises, dans les secteurs non couverts par d'autres services de l’Etat ou par des organismes professionnels agréés. Il réalise des analyses, des synthèses quantitatives, des études sur la situation macro-économique de la France et son évolution dans les contexte européen et mondial. Au sein de cette mission, on doit distinguer, du fait du volume des moyens qu'elle nécessite, la réalisation périodique, comme en 1999, de recensements de la population du moins tant que le projet, actuellement en phase d'analyse très avancée, de recensement rénové n'aura pas été mis en place. • La gestion des grands répertoires La gestion des grands répertoires d'identifiants (répertoire SIRENE des entreprises et des établissements, répertoire RNIPP des personnes physiques) est un outil essentiel de la rationalisation de la gestion des grandes fonctions de l’Etat et des organismes sociaux ainsi que de la simplification des relations des usagers avec les administrations. L'INSEE gère également le fichier électoral, articulé avec le RNIPP. • La diffusion des produits nationaux Bien entendu, l'INSEE diffuse aussi largement que possible l'information produite. On a isolé ici la diffusion des produits nationaux, c'est-à-dire des produits élaborés sous la responsabilité directe de la direction générale et disponibles à l'identique dans l'ensemble des pôles de diffusion de l'Institut, de la diffusion des produits élaborés sous la responsabilité directe des directions régionales (mission 4 - action régionale - voir ciaprès). • L'action régionale L'implantation de l'INSEE dans chaque région permet de fournir aux acteurs locaux non seulement l'information produite au plan national mais aussi des données adaptées aux besoins régionaux (descriptions structurelles, études locales et intra-urbaines, dossiers thématiques, ...), voire des prestations sur mesure notamment par la réalisation d'enquêtes spécifiques (transports urbains, par exemple). • La coordination statistique ; la coopération inter-administrative ; l'action internationale L'INSEE a une responsabilité de coordination d'ensemble du système statistique public qu'il exerce notamment en assurant le secrétariat général du Conseil National de l'Information Statistique (CNIS), instance privilégiée de confrontation entre l'offre de statistiques provenant des services statistiques publics (INSEE, services statistiques ministériels, autres organismes publics) et la demande des utilisateurs que sont, tout particulièrement, les partenaires économiques et sociaux. 28 Par ailleurs, le "réservoir" de compétence en matière d'élaboration et d'analyse de l'information que constituent les cadres de l'INSEE est également géré par l'Institut de façon transversale : au-delà de ses besoins propres, l'INSEE contribue à l'encadrement des services statistiques ministériels, voire des services publics ayant des missions d'études, de prévision, d'évaluation, etc… dans les domaines économiques et sociaux en mettant des cadres à disposition de ces services, en complément des cadres qu'ils y affectent sur leurs propres ressources. • L'enseignement supérieur et la recherche Au-delà de la formation de ses cadres et d'une part importante de ceux du système statistique public, l'INSEE a une mission générale de formation de cadres en économie, en statistique et en analyse de l'information pour l'ensemble de la sphère économique. Le groupe des écoles (GENES) forme ainsi, au sein de l'ENSAE et de l'ENSAI, des élèves fonctionnaires et non fonctionnaires. En symbiose avec l'activité de formation, le GENES développe également une importante fonction recherche. • Activités de soutien Ont été reprises ici les activités consommant des moyens qui ne sont pas répartis a priori dans la pratique de gestion de l'Institut entre les unités chargées des six missions principales. Ces moyens sont affectés à des unités gestionnaires à vocation transversale : secrétariat général chargé de la gestion des ressources humaines et de la mise en œuvre des politiques informatique et immobilière, etc... à la direction générale, services "administration des ressources" des directions régionales, centres nationaux informatiques, centre de formation de l'INSEE à Libourne. Ont également été comptabilisés à ce titre les élèves fonctionnaires en cours de scolarité à l'ENSAE et à l'ENSAI (voir mission 6 ci-dessus). b) Répartition des coûts • Montant de la dépense (en MF) Composantes de l'agrégat 1996 1997 1.Production nationale de statistiques et d'études dont Recensement de la population 2. Gestion des grands répertoires 3. Diffusion des produits nationaux 4. Action régionale 5. Coordination ; coopération ; action internationale 6. Enseignement supérieur et recherche 7. Activités de soutien Sous-total Transferts de crédits de personnel8 TOTAL 375,4 403,1 509,6 1212,6 (19,5) 150,0 163,9 174,8 135,5 (24,9) 157,4 178,8 185,0 149,9 (100,6) 144,1 194,6 190,5 157,2 (823,5) 136,0 171,0 176,1 160,8 66,6 67,1 68,6 68,2 774,4 1840,6 104,0 1944,6 709,7 1851,0 111,3 1962,3 782,1 2046,7 114,2 2160,9 790,6 2715,3 117,6 2832,9 8 1998 Exécution 1999 Différents services disposent de postes budgétaires de corps de l'INSEE. Ces postes et les crédits de personnel correspondant sont transférés en début d'année au budget de l'INSEE qui affecte les personnels correspondants dans ces services. Ce dispositif permet une gestion homogène de l'ensemble des personnels des corps de l'INSEE et facilite grandement la mobilité entre les différents services statistiques. 29 Effectifs de personnels (en ETP ; hors personnels sur postes budgétaires des ministères faisant l'objet de transferts) Composantes de l'agrégat 1996 1997 1998 Exécution 1999 1.Production nationale de statistiques et d'études dont Recensement de la population 2. Gestion des grands répertoires 3. Diffusion des produits nationaux 4. Action régionale 5. Coordination ; coopération ; action internationale 6. Enseignement supérieur et recherche 7. Activités de soutien TOTAL 1438,4 1463,3 1539,3 1809,0 (31,5) (70,2) (177,1) (521,5) 813,1 801,4 691,1 620,4 748,5 750,3 795,3 641,9 829,1 398,4 806,4 413,7 801,4 429,2 743,5 426,3 127,9 143,4 143,5 144,4 2285,8 6641,2 2223,9 6602,4 2185,8 6585,6 2155,5 6541,0 2. COMMENTAIRES • L'événement le plus marquant de l'année 1999 a été la réalisation du recensement de la population. La collecte a eu lieu, comme prévu, au premier trimestre 1999. Préparée et accompagnée par des opérations de communication (spots TV, radio, publicité dans la presse quotidienne régionale, affichage,...), elle a été bien accueillie par la population et s'est globalement bien déroulée, malgré un mouvement social des "délégués" recrutés temporairement à cette occasion et encadrés par des conseillers techniques de l'INSEE. En revanche, la saisie des documents du recensement par lecture optique, confiée à un consortium Bull-La Poste, a connu d'importantes difficultés de mise au point et n'a réellement commencé qu'en décembre 1999 au lieu de mai 1999. Ces difficultés ont évidemment entraîné des perturbations dans l'organisation du travail des équipes de l'Institut mais elles ont pu être surmontées pour la publication des populations légales, grâce à une forte mobilisation du personnel ; le décret authentifiant la population légale est paru au Journal Officiel du 30 décembre 1999. Certains résultats détaillés ne pourront cependant être diffusés qu'avec un décalage de 3 à 6 mois par rapport au calendrier prévu. In fine, les délais seront néanmoins comparables à ceux qui auraient été nécessaires avec un procédé de saisie classique. • Le caractère exceptionnel de cette opération trouve évidemment une traduction dans le volume des moyens utilisés par l'INSEE, qui croissent globalement de 672,0 MF en 1999 par rapport à 1998, avec une augmentation des dépenses pour le recensement lui-même de 722,9 MF (dont 657,8 MF d'augmentation des dépenses directes sur le chapitre 37-75 art. 71 consacré à cette opération), inférieure toutefois aux prévisions du fait du retard dans l'exécution du marché relatif à la lecture optique. • Mais le recensement a aussi conduit l'INSEE à réduire les moyens en personnel consacrés à ses autres missions, dans un contexte de quasi-stabilité globale de ses effectifs (6541 équivalents-temps plein (ETP) en 1999 contre 6585,6 ETP en 1998) et malgré le recours à des personnels temporaires, la baisse ayant plus particulièrement porté sur les activités de diffusion et d'action régionale qui seront les premières "bénéficiaires" des données détaillées du recensement lorsqu'elles seront disponibles. Cependant et malgré la participation de nombreux cadres au recensement en qualité "de conseillers techniques", l'INSEE a, non seulement, assuré la production et la diffusion de ses produits habituels mais poursuivi et, dans certains cas, achevé un certain nombre d'investissements importants. Sans prétendre être exhaustif, on peut citer : - la préparation du recensement rénové de la population visant à effectuer un recensement continu qui, à terme, se substituerait au recensement classique ; 30 - la mise en place de la nouvelle base de l'indice des prix à la consommation ; - l'exploitation diachronique des six enquêtes sur les revenus fiscaux réalisés de 1970 à 1996, permettant d'établir un diagnostic sur l'évolution des inégalités au sein du groupe des salariés pendant la période ; - la réalisation d'une enquête sur le petites entreprises industrielles ; - le "rebasement" et la mensualisation des indices de prix de vente industriels ; - la poursuite des travaux de conception du nouveau système "OREADE" de répertoires sur les entreprises et les établissements et, notamment, du sous-système SIRENE 3 ; - la publication de la nouvelles base (base 95) des comptes nationaux ; - la rénovation du serveur internet de l'INSEE dont le nombre d'utilisations est passé de 240.000 en 1998 à 750.000 en 1999 ; - l'étude de l'opportunité de doter l'INSEE d'un progiciel de gestion des ressources humaines (projet "RAMSES") F. AGREGAT N° 07 : SERVICE DE L’EXPANSION ECONOMIQUE A L’ETRANGER 1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L 'AGRÉGAT a) Descriptions des composantes Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat au commerce extérieur sont notamment responsables de la mise en œuvre de la politique commerciale extérieure de la France arrêtée par le Gouvernement, qui est destinée principalement à préserver l’équilibre de nos échanges extérieurs par la stimulation des exportations des entreprises françaises et le soutien de leur internationalisation. Pour mener à bien ces missions, les ministres disposent de structures publiques d’appui au commerce extérieur et à l’internationalisation de l’économie française organisées autour de la direction des relations économiques extérieures (DREE) et de ses services extérieurs en région et à l’étranger ainsi que des organismes placés sous sa tutelle : le Centre français du commerce extérieur (CFCE) et l’Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM). L’intervention de la DREE et des organismes qui lui sont rattachés se décline en trois grandes missions : informer et assurer la promotion des échanges extérieurs; proposer et négocier des accords commerciaux et financiers sur les plans bilatéral et multilatéral; gérer des outils financiers en faveur de l’internationalisation des entreprises. • Informer et assurer la promotion des échanges extérieurs La DREE diffuse aux pouvoirs publics et aux entreprises des informations économiques et commerciales collectées dans le monde entier. • Proposer et négocier des accords commerciaux et financiers sur les plans bilatéral et multilatéral La DREE propose au gouvernement des orientations et des moyens de mise en œuvre de sa politique en matière d’échanges extérieurs. Son champ d'action s'étend aux échanges de biens et services et aux investissements, et porte sur les négociations bilatérales et multilatérales dans ce domaine. • Gérer des outils financiers en faveur de l’internationalisation des entreprises La DREE gère en direct ou sous forme de gestion déléguée plusieurs outils financiers d’aide à l’implantation ou au développement international des entreprises. 31 • Fonctions support La DREE dispose d’un réseau à l’étranger de 162 postes d’expansion économique et en région de 23 directions régionales du commerce extérieur (DRCE), représentant un effectif de plus de 2 000 personnes. Les effectifs de la DREE à l’étranger regroupent des agents français et du personnel recruté localement. La catégorie des agents français comprend : - 164 conseillers commerciaux - près de 800 agents contractuels dont 180 chefs de secteur actifs sur 4 principaux secteurs d’activités : agri-agroalimentaire, biens d’équipement, services et biens de consommation - 207 coopérants du service national (CSN) de formations diverses (ingénieurs généralistes, ingénieurs agronomes, informaticiens, écoles de commerce…) qui sont intégrés au sein des équipes et participent à l’ensemble des missions des PEE - une trentaine de cadres en position de détachement ou mis à disposition par d’autres administrations qui apportent au réseau de l’expansion économique des compétences techniques spécifiques. De leur côté, les 850 « agents de droit local » font bénéficier le réseau de leur formation (65% d’entre eux ont un niveau d’éducation supérieur au baccalauréat), de leur connaissance des habitudes locales et des secteurs d’activités et de leurs contacts au sein des milieux d’affaires locaux. Ces qualités leur permettent d’occuper des fonctions sectorielles de responsabilité. Plus de la moitié d’entre eux interviennent dorénavant sur des activités sectorielles contre 1 sur 3 en 1995. En matière de moyens de fonctionnement, chaque poste gère ses crédits sur une application comptable spécifique CIRCE. Un intranet relie toutes les composantes du réseau. L’administration centrale de la DREE, qui n’est pas comprise dans l’agrégat, comporte une sous-direction chargée de la gestion du réseau et structurée en trois bureaux : gestion du personnel, budget et gestion des moyens, informatique, et une cellule de contrôle de gestion. b) Répartition des coûts L’agrégat ne comporte que les crédits alloués à la fonction support au soutien du commerce extérieur, hors les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’administration centrale de la DREE. 1999 Prévision Résultat Coûts constatés en exécution et/ou prévus (MF) Informer et assurer la promotion 1032,60 des échanges extérieurs Proposer et négocier des accords 152,24 commerciaux et financiers sur les plans bilatéral et multilatéral Gérer des outils financiers en 147,59 faveur de l’internationalisation des entreprises Total : 1 494,73 1 332,43 Dont : Personnel 833,29 764,73 Fonctionnement 247,03 233,42 Informatique 28,55 12,08 Exposition Hanovre 35,00 24,00 CFCE 153,27 153,27 CFME-ACTIM 126,39 126,39 9 9 Les coûts des fonctions support sont répartis entre les trois missions de la DREE. 32 2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS a) Objectifs INFORMER ET ASSURER LA PROMOTION DES ÉCHANGES EXTÉRIEURS La DREE s’est donné pour objectif d’améliorer la collecte et la diffusion de l’information économique. Elle structure ses missions autour de deux catégories de publics : les entreprises pour lesquelles elle collecte et diffuse des informations relatives à leur stratégie internationale et les autres administrations pour lesquelles elle privilégie une information sur les secteurs de l'économie. • Efficacité socio - économique 1. améliorer la connaissance de la clientèle L’amélioration de la connaissance de la clientèle doit permettre de mieux satisfaire ses besoins à partir d’une politique d’offre adaptée. Les besoins des entreprises évoluent suivant une double tendance : une demande croissante de prestations de veille concurrentielle ou sectorielle et un champ géographique élargi à l’environnement régional. Dans ce contexte la DREE s’engage à augmenter la part des prestations individualisées dans le total du chiffre d’affaires facturé par son réseau. 2. développer l’accès à l’information Les entreprises souhaitent accéder simplement et rapidement à l’information disponible des PEE et du CFCE. Les sites Internet des PEE et du CFCE doivent permettre de mieux répondre à cette attente. 3. développer les partenariats avec les autres administrations Dans le but de valoriser son stock d’informations et de développer les relations avec les autres administrations la DREE s’engage à développer l’accès des administrations techniques à ses analyses à partir des nouvelles technologies de l’information sur la base d’une évaluation de leurs besoins. • Qualité du service 1. améliorer la qualité des prestations En cohérence avec les objectifs généraux du Ministère, la DREE a engagé en 1998 une démarche qualité visant à une certification ISO 9001 de l’ensemble de ses services déconcentrés à l’horizon 2002. Elle poursuit cette démarche en l’élargissant à 5 nouveaux postes et une DRCE en 2000 après avoir obtenu la certification de deux postes et d’une DRCE en 1999. Une enquête de satisfaction pluriannuelle viendra dès 2000 conforter ce dispositif avec pour objectif d’améliorer le taux de satisfaction des prestations des PEE. PROPOSER ET NÉGOCIER DES ACCORDS COMMERCIAUX ET FINANCIERS SUR LES PLANS BILATÉRAL ET MULTILATÉRAL • Efficacité socio - économique 1. Améliorer l’accès des entreprises françaises aux marchés étrangers : La création d’une structure transversale en 1999, la Mission accès aux marchés, vise à mieux identifier les obstacles rencontrés par nos entreprises sur les marchés tiers, à procéder à leur analyse et à arrêter un programme d’action pouvant aller jusqu’à l'engagement de procédures contentieuses (OMC, Commission,…). 2. Développer l’expertise sur les nouveaux sujets de négociation : Après avoir développé son expertise en administration centrale par la création d’une cellule juridique et d’une cellule environnement la DREE s’engage dans un important programme de formation à destination de son réseau. Elle a créé un réseau de correspondants multilatéraux dans 15 pays et désigné trois correspondants régionaux pour les questions multilatérales en vue de renforcer son expertise de terrain. 3. Participer à l’élaboration du cadre réglementaire européen Par la mobilisation de son réseau européen, la DREE poursuit son effort de veille quant au respect des règles du marché unique, suit le processus d’élargissement et fait bénéficier les autres administrations de l’expertise des postes européens en développant notamment des programmes de travail avec les administrations techniques les plus concernées tant à l’intérieur du Ministère (DiGITIP, DGEMP, DGCCRF, DAJ,…) qu’à l’extérieur (Ministère de l’Equipement et des Transports, Ministère de l’environnement,…) 33 GÉRER DES OUTILS FINANCIERS EN FAVEUR DE L’INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES • Efficacité socio-économique 1. Développer le socle de PME Exportatrices Il convient d’élargir le socle de PME exportatrices à travers la méthodologie expérimentée sur les opérations "Réseau Export" et "Le Fil de l'Export" pour augmenter le nombre de PME primo-exportatrices et de mieux accompagner les PME déjà mondialisées. La DREE s'engage à mieux identifier les PME à fort potentiel recensées sous le vocable d'Entreprises Régionales d'Envergure Mondiale (EREM). 2. Accroître l'efficacité et la notoriété des procédures financières La mesure de l'efficacité des procédures financières doit permettre à la DREE d'évaluer le potentiel des marchés pour mieux orienter les procédures d'appui aux exportations et aux investissements, de mesurer le degré de couverture des procédures qu'elle gère et d'analyser les effets de levier des procédures par le suivi et l'évaluation des projets. ACCROITRE L'EFFICIENCE DE LA DREE ET DES ORGANISMES D'APPUI • Efficacité de gestion 1. connaître et maîtriser les coûts des missions La DREE a procédé à l'analyse du coût de chacune de ses missions pour l'année 1998 à partir de clés de répartition. Elle s'engage à valider ces clés de répartition à travers une enquête unité d'œuvre. 2. contractualiser les relations avec les services déconcentrés sur la base de programmes d'objectifs et de moyens 3. contractualiser les relations avec les organismes d'appui b) Mesure des résultats 1998 1999 Résultat INFORMER ET ASSURER LA PROMOTION DES ECHANGES EXTERIEURS Efficacité socio – économique 1. améliorer la connaissance de la clientèle Part des prestations individualisées dans les 58% prestations facturées aux entreprises 2. développer l’accès à l’information Impacts sur les sites Internet des PEE (1) 3 855 000 3. développer les partenariats avec les autres administrations Nombre de pages disponibles sur l'Intranet ministériel et les extranet spécialisés Qualité du service 1. améliorer la qualité des prestations Taux de satisfaction des prestations des PEE (2) 72% 59% 17 680 000 500 Enquête PROPOSER ET NEGOCIER DES ACCORDS COMMERCIAUX ET FINANCIERS SUR LES PLANS BILATERAL ET MULTILATERAL Efficacité socio – économique 1. Améliorer l’accès des entreprises françaises au marché étrangers : Nombre de rapports sur l'accès au marché (3) 2. Développer l’expertise sur les nouveaux sujets de négociation : Nombre de stagiaires 48 34 40 26 1998 1999 Résultat GERER DES OUTILS FINANCIERS EN FAVEUR DE L’INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES Efficacité socio – économique 1. Développer le socle de PME Exportatrices Identification des EREM 2. Accroître l'efficacité et la notoriété des procédures financières Assurance prospection Nombre de nouvelles entreprises bénéficiaires 971 Montant des exportations déclarées pour 1 F 51 versé Assurance crédit Indice de qualité du portefeuille Coface (4) 3,69 Promesses de garantie délivrée (MdF) 96 Montant des récupérations (MdF) 8,3 Dons et prêts concessionnels Prêts concessionnels (RPE) : Taux d'exécution 50% des protocoles signés l'année n-1 DONS (FASEP-ETUDES) : Taux de réussite avéré des projets terminés (9699) (5) Effectué 859 52 3,61 91,5 6,5 16,7% ACCROÎTRE L' EFFICIENCE DE LA DREE ET DES ORGANISMES D'APPUI Efficacité de la gestion 1. connaître et maîtriser le coût des missions Mise en place d'un suivi des coûts analytiques par mission Lancement d'une enquête unité d'œuvre 2. contractualiser les relations avec les services déconcentrés sur la base de programmes d'objectifs et de moyens Nombre de programme objectifs moyens validés par la DREE Notes : (1) l'impact désigne l'ensemble des éléments d'une page consultée (2) le chiffre de 1998 est extrait d'une enquête réalisée en mai 1998 par la société de sondage CSA Opinion auprès d'un échantillon de 800 chefs d'entreprises de 10 à 499 employés pour la direction de la communication du Ministère. Une enquête propre à la DREE sera lancée à compter de 2000. (3) rapports adressés par les postes d'expansion économique à la mission accès aux marchés (4) moyenne des catégories de prime des pays (en vigueur à l'année n) pondérée par le poids de chacun des pays dans l'encours de l'année n considérée, y compris opérations spécifiques sur les pays OCDE (5) source enquête IGF depuis la création du FASEP. Sur un échantillon de 128 projets, 66 projets étaient terminés au 30 juin 1999 dont 11 constituaient des réussites avérés (autres catégories : réussites probables, pas encore de retombée, échecs probables, échecs avérés) 35 3. COMMENTAIRES a) Analyse des écarts Les chiffres retracent l’exécution des crédits ouverts en LFI auxquels il faut ajouter les reports et les crédits transférés en gestion par la DATAR pour ses bureaux à l’étranger. La DREE assure en effet la gestion des bureaux de la DATAR à l’étranger : personnel de droit local, fonctionnement et informatique. b) Réformes en cours La DREE a développé plusieurs axes de réformes en 1999. Il s’agit : - de la négociation avec la Direction du Budget d’un contrat d’objectifs et de moyens pour la période 20002002. Ce contrat a été signé début 2000. Il fixe les engagements que prend la DREE pour améliorer l’efficacité globale de son action ainsi que son efficience dans la gestion de ses moyens. Il détaille, en contrepartie, l’évaluation des gains d’efficacité attendus sur la période couverte et leur répartition et l’évolution des moyens de la DREE sur la période ; - de la modernisation des moyens et la valorisation des ressources humaines : L’année 1999 a vu le lancement par la direction d’orientations nouvelles sur l’ensemble de ces métiers, nécessitant une politique de ressources humaines et d’allocations de moyens souple et réactive. Elle a été aussi marquée par le lancement de chantiers de réflexion de long terme : lien entre métiers de la DREE et qualification des agents, position et responsabilité des agents locaux, politique d’évaluation, réflexion sur la sociologie d’un réseau où travaillent ensemble des personnes dont l’expérience, les souhaits, les perspectives sont particulièrement diverses . La DREE a été amenée à ajuster la carte de son réseau à l’étranger en ouvrant, en fermant, en renforçant ou en réduisant les effectifs des PEE ou des antennes. Ces modifications ont été opérées en tenant compte de l’évolution de l’environnement économique, commercial et politique sur certaines zones, de la recherche de synergies avec les autres réseaux de l’Etat à l’étranger, notamment celui des finances, et du renforcement des missions de certains PEE (régionalisations, réseaux sectoriels…). Elles ont conduit la DREE à renforcer ses positions sur des zones à fort potentiel. L’année 1999 a également été consacrée à quelques ajustements complémentaires tels que la consolidation de son dispositif en Inde . 1997 New Delhi PEE 2000 New Delhi MEF Calcutta Bombay PEE Bangalore Antenne Correspondant Bombay poste mixte, Consulat général Bangalore Antenne Madras Correspondant - La politique de formation a été développée : l’information économique, les questions multilatérales ou la veille sectorielle sont aujourd'hui des thèmes très prisés en particulier dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement ou des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ceci a conduit la DREE à renforcer l’expertise et la compétence technique de ses agents et à veiller à ce que cette valeur ajoutée additionnelle acquise soit « démultipliée » en facilitant sa diffusion au sein du réseau. 36 Les agents sont spécialisés sur des domaines transversaux (économique, multilatéral) ou sectoriels. Ils bénéficient d’une politique de formation adaptée et d’une gestion de leur carrière visant à valoriser leur expérience et leurs connaissances. Une soixantaine de stages ont été organisés en 1999. Il ont accueilli environ la moitié des effectifs de la DREE (8% de plus qu’en 1998). Des stages “ professionnels” ou “sectoriels” ont ainsi été mis en place en collaboration avec les secteurs professionnels concernés. Ils permettent aux stagiaires de mieux intégrer les grandes évolutions que connaît un secteur d’activité et de mieux appréhender l’offre française. 17 stages sectoriels ont été organisés en 1999 portant sur le textile-habillement, les industries mécaniques, l'énergie, l'environnement, les industries électroniques, le ferroviaire, le BTP…. Des formations sur des thèmes précis sont également proposées. Elles permettent aux stagiaires d’actualiser et d’approfondir leurs connaissances (procédures financières, grands contrats, questions agricoles, négociations internationales sur les échanges…) mais aussi d’exercer leurs fonctions avec plus d’aisance (prise de parole en public, communication et management…). En 1999, ces formations ont été élargies à de nouveaux thèmes (NTIC, questions multilatérales…). Par ailleurs, les agents sur place peuvent bénéficier de formations linguistiques et participer à des séminaires, colloques spécialisés et autres grands rendez-vous de la profession. - La modernisation s’appuie sur les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication : Les NTIC et l’Internet en particulier sont devenues en 1999 un outil de travail indispensable pour la DREE, aussi bien dans sa gestion interne que dans ses relations avec les usagers. Les 2300 agents du réseau disposent à présent d’un ordinateur, d’une adresse Email normalisée de type « [email protected] », d’un site internet dans leur PEE ou DRCE, d’applications de suivi des entreprises, et d’un intranet. Le renforcement des équipes techniques chargées de l’informatisation est devenu une des priorités de la Direction. Cinq emplois d’informaticiens, adjoints des correspondants informatiques régionaux implantés dans chacune des zones géographiques ont été créés. Ces correspondants ont assuré tout au long de l’année 99, quelque 320 missions d’assistance, formation et animation du réseau. Le projet d’Intranet du commerce extérieur, ODYSSEE, lancé en 1999 sera supporté par un réseau de communication à haut débit sécurisé en 2000. Les fonctions de communication, de forums, de gestion documentaire ont été réalisés en 1999. La fluidité totale de l’information au sein de la DREE améliorera la réactivité du réseau vis à vis des usagers. Outil d’accompagnement de la démarche qualité, GEC, l’application de suivi des entreprises, est devenu l’outil de référence unique en matière de capitalisation de l’information sur les entreprises clientes. Cette application, conçue de façon modulaire, permet aux agents sectoriels des PEE de stocker dans un environnement partagé, normalisé et sécurisé l’information et d’assurer le suivi des clients et des prestations. GEC permet en particulier de faire circuler des fiches-navettes entre les DRCE, les PEE et les partenaires en régions. Les usagers de la DREE disposent eux de moyens d’accès virtuels à l’information et aux actions que le réseau de la DREE leur propose : www.commerce-exterieur.gouv.fr En 1999, le site du commerce extérieur fédère 150 sites PEE et DRCE, tisse des liens privilégiés avec ses partenaires CFCE et CFME-ACTIM et présente plus de 200 000 pages d’information publique à caractère économique principalement destinées aux entreprises souhaitant trouver de nouveaux marchés à l’étranger. Le nombre de pages consultées a dépassé le cap des 5 millions sur l’année. La simplification de l’accès aux informations font de ce site un « conseiller commercial virtuel » des entreprises. Les NTIC 99 en chiffres : Nombre de visiteurs : 280 00 Nombre de PC installés : 2500 Nombre d’Emails échangés : 5 000 000 37 - de la démarche qualité. Dans le but de professionnaliser ses services déconcentrés, la DREE a introduit dans les années 80 la facturation d’une grande partie des prestations servies par les PEE aux entreprises. Si le système de facturation mis en place a incontestablement relevé le niveau moyen des services rendus aux clients et fait progresser l’ensemble des agents vers davantage de responsabilité dans leur production, il a aussi mis en évidence les défauts d’une organisation fondée presque exclusivement sur la qualité des individus, défauts rendus plus aigus encore par les disparités inhérentes à un réseau mondial de structures, de moyens et d’environnements divers. C’est pourquoi la DREE a décidé d’engager une démarche qualité répondant aux exigences de la norme ISO 9001 : 1er février 1999 Convention des chefs de poste Lancement de la démarche qualité 31 janvier 2000 Convention des chefs de poste Remise du certificat AFAQ ISO 9001 Les structures humaines : le système qualité de la DREE a été mis au point par une dizaine d’agents de l’administration centrale qui se sont réunis 16 fois entre janvier et septembre 1999. Une équipe de 3 consultants leur a prêté assistance jusqu’à la certification. Le responsable qualité de la DREE et le responsable de la gestion documentaire pilotent la démarche. Ils s’appuient sur le Comité qualité composé de 15 membres (chefs de poste d’expansion économique et agents de l’administration centrale) et présidé par le directeur de la DREE. Ils sont relayés dans chaque poste par des responsables locaux. Fin 1999, 70 agents appliquent les procédures qualité dans les 3 postes certifiés. 200 ont reçu une première formation au système qualité. 100 fiches de progrès ont été émises en 4 mois. Les demandes des entreprises sont mieux comprises, les offres de prestations mieux formulées, les délais mieux respectés. Une dynamique d’amélioration permanente s'est ainsi créée. - de la création d’une sous-direction «Information économique ». Créée dans le cadre de la nouvelle organisation de la Direction, elle remplit quatre missions : collecter l'information, analyser les risques et opportunités des pays émergents et la place qu'occupe la France dans les flux d’échanges mondiaux et diffuser les informations traitées aussi bien auprès des différents services de la DREE qu'auprès des autres administrations et des entreprises. - du renforcement des moyens consacrés aux négociations multilatérales. La préparation de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Seattle en décembre dernier, a dominé l'activité multilatérale en 1999. Dans ce contexte particulièrement actif, la mise en place d'un réseau de correspondants multilatéraux dans les postes d'expansion économique autour de pôles d'expertise régionale à Buenos Aires, Rabat et Tokyo, a permis de réorienter l’action autour de trois objectifs : . mieux analyser et expliquer, en amont des négociations, les enjeux de l'ouverture et de la libéralisation. A ce titre, la DREE a participé à l'élaboration du rapport sur l'économie de la France annexé au projet de loi de finances à l'automne, puis au Comité de stratégie commerciale dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confié la présidence au directeur des relations économiques extérieures. Elle a œuvré durant l'année 1999 à la préparation des réunions d'information et de dialogue sur l'OMC organisées au bénéfice des représentants de la société civile. . rapprocher l'activité multilatérale des entreprises et des fédérations professionnelles pour mettre en prise directe la politique commerciale avec les priorités des entreprises. La création d'une "Mission accès aux marchés" et d'une "Cellule environnement" a en particulier répondu à cette exigence. . analyser les champs les plus nouveaux de l'échange international : biotechnologies, concurrence, commerce électronique, sécurité alimentaire et principe de précaution, protection du consommateur, développement durable ont ainsi fait l'objet de travaux de réflexion en 1999 tout comme les interactions entre les règles commerciales et les conventions environnementales. 38 G. AGREGAT N° 08 : DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES 1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L ’AGRÉGAT La DGCCRF exerce une mission générale de régulation des marchés, veillant à leur bon fonctionnement, au bénéfice de tous les acteurs économiques, consommateurs, entreprises et collectivités publiques. Son budget en LFI 1999 s’élève à 1158 MF et l’effectif budgétaire est de 3697 emplois. La DGCCRF effectue les missions – concurrence, sécurité, loyauté - qui lui incombent en propre ou pour le compte d’autres administrations ou, enfin, concurremment ou en complémentarité avec d’autres structures publiques, professionnelles ou associatives. a) Description des composantes : • La concurrence La direction générale veille notamment au bon équilibre des relations entre producteurs et consommateurs afin de prévenir : les ententes et les abus de position dominante (ouverture à la concurrence, contrôle des concentrations et de l’application du droit de la concurrence telle que l’interdiction de la revente à perte, le respect des délais de paiement) ; la violation des règles de passation des marchés publics ou des délégations de service public, avec notamment une assistance importante aux différentes collectivités publiques. • La sécurité des consommateurs La direction générale élabore et réalise des plans de surveillance par produits et des programmes de contrôle en entreprise afin de vérifier la sécurité des prestations de service et des produits alimentaires ou industriels. Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les autorités des Etats membres de l’Union européenne (affaires Coca-Cola, Dioxine dans la nourriture des poulets, etc.). Elle participe à toutes les opérations de sécurité domestique. • La loyauté des produits et services Afin de garantir aux consommateurs et aux professionnels la loyauté des produits et des services, la direction générale effectue des contrôles en entreprise et au stade de la distribution et traite les plaintes qui lui sont transmises. Ces actions peuvent conduire à des prélèvements qui sont ensuite analysés par les laboratoires de la direction générale ou des laboratoires agréés. Elles visent à prévenir : les tromperies et falsifications sur les produits (règles et signes de qualité) ; les pratiques de ventes préjudiciables au consommateur (publicité mensongère, faux rabais, ventes liées) ; l’absence d’affichage des prix, de facturation ou d’information du consommateur. La direction générale favorise les relations avec le consommateur (accueil, droit des contrats, sécurité domestique, endettement) et aide les organisations de consommateur. • Les tâches d’administration générale Cette fonction comporte pour une part ce qu’il est convenu d’appeler la fonction support des unités déconcentrées, mais aussi toutes les activités d’encadrement, d’animation des unités déconcentrées, ainsi que les participations à des réunions de l’encadrement, tant aux niveaux local que national, qui ne sont pas rattachées aux trois pôles d’activités précités. Il est difficile de détacher cette tâche d’administration générale de l’activité de la direction générale, car les cadres (à partir du grade d’inspecteur principal) ont vocation à une globalisation de leur activité auprès des différents acteurs économiques et administratifs locaux. 39 b) Répartition des coûts : Montant de la dépense (en M.F.) Composantes de l’agrégat 1996 1997 1998 LFI 1999 Exécution 1999 La concurrence La sécurité des consommateurs 251,22 181,75 240,65 176,08 252,29 196,33 La loyauté des produits et services Les tâches d’administration générale 456,73 291,83 442,80 279,54 457,19 295,38 1181,53 1139,07 1201,19 Total Effectifs de personnels : Composantes de l’agrégat 1996 1997 La concurrence La sécurité des consommateurs La loyauté des produits et services Les tâches d’administration générale Total 3745 3715 1998 LFI 1999 Exécution 1999 789 570 1430 787 569 1427 786 592 1399 916 914 920 3705 3697 3697 NB : En dehors des 350 agents des laboratoires, la direction générale implante ses effectifs par département ou région, et non par actions. La répartition des effectifs ci-dessus résulte du décompte des équivalents temps agent. 2. COMMENTAIRES L’exécution 1999 s’est réalisée sans difficulté majeure. Il est précisé que les deux lignes sécurité du consommateur et loyauté des produits et services comprennent les dotations destinées aux laboratoires de la direction générale. Par ailleurs, les chiffres cités n’intègrent pas les coûts de fonctionnement des services centraux de la direction générale pour les personnels n’ayant pas un statut d’agent des services déconcentrés de la direction générale, ainsi que tous les coûts de fonctionnement qui sont assumés par la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration du ministère. La direction générale dispose de : 1 administration centrale à Paris, comprenant 463 personnes 101 directions situées au chef lieu des départements métropolitain et d’outre-mer, avec pour certaines d’entre elles un secteur dans une ville importante du département ou éventuellement une antenne dédiée à une activité spécifique, 2 directions nationales d’enquête, 8 laboratoires, 2 centres de formation professionnelle Par ailleurs pour effectuer leurs missions, un parc de 710 véhicules de service est mis à la disposition des enquêteurs. Dans son activité quotidienne, la direction générale veille au respect de la réglementation par les professionnels, que ce soit dans les secteurs industriels ou alimentaires. Les laboratoires affinent leurs analyses pour permettre la quantification de produits existants à doses infinitésimales présentant des risques éventuels pour la santé publique. En outre le suivi des OGM est un souci constant de la direction générale qui, dans ce domaine, a largement anticipé les demandes du public. Dans le cadre du développement des NTIC, il est envisagé de mettre à la disposition du public toutes les informations résultant des enquêtes menées par les agents des service déconcentrés et pouvant mettre en danger la santé ou la sécurité des consommateurs. Cette nouvelle approche ne saurait cependant mettre en cause la confidentialité des transactions commerciales. 40 II -Agrégat de fonction support A. AGREGAT N° COMMUNES 01 : ADMINISTRATION GENERALE ET DOTATIONS 1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L 'AGRÉGAT a) Description des composantes Avec un effectif budgétaire de 12.958 emplois, cet agrégat regroupe l’ensemble des services qui exercent des fonctions de conception de normes et de régulation des acteurs économiques et qui assurent l’expertise et l’impulsion pour le compte de la puissance publique sur les sujets fiscaux, financiers et industriels. Il comprend les directions qui interviennent en support des services et qui ont la charge de définir ou d’harmoniser les politiques ministérielles dans leur domaine de compétence. Il recouvre les moyens mis à la disposition des « têtes » de réseaux qui, parties de l’administration centrale, pilotent et coordonnent également l’action des réseaux. Cet agrégat inclut enfin les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) ainsi qu’une partie des moyens attribués aux Ecoles des mines. • Composante 1 : Les missions d’élaboration des politiques du ministère: elles s’articulent autour des trois grands axes définis dans le Plan Pluriannuel de Modernisation, à savoir : . bien gérer les finances publiques pour assurer au pays une croissance durable ; . soutenir le potentiel de développement des entreprises françaises ; . assurer la sécurité économique. Ces missions d’élaboration sont exercées par la Direction du Trésor, la Commission de Contrôle des Assurances, la Direction de la Prévision, la Direction du Budget, la Direction de l’Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie, la Direction Générale de l’Energie et des Matières Premières, la Direction Générale de l’Industrie des Technologies de l’Information et des Postes, la Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires, la Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Services et le Contrôle d’Etat. Enfin, le SGCI (Secrétariat Général du Comité Interministériel pour les Questions de Coopération Economique Européenne), qui relève de l’autorité du Premier ministre, reçoit du ministère ses moyens de fonctionnement. • Composante 2 : Le soutien apporté à l’exercice des missions de directions à réseau (DGCP, DGI, Douanes, INSEE, DGCCRF, DREE) Les services centraux des directions à réseaux participent pleinement à la mission générale d’élaboration des politiques du ministère, définissent les politiques menées par leurs services déconcentrés et assurent le pilotage de ces derniers. Cette composante regroupe les moyens mis à la disposition de ces services centraux ou consacrés à leur soutien (personnels – moyens budgétaires) par la Direction du Personnel, de la Modernisation et de l’Administration (DPMA), cette contribution étant valorisée dans le tableau ci-dessous à la rubrique « Têtes de réseau ». • Composante 3 : Les fonctions support : elles s’exercent soit au niveau ministériel, soit au niveau de l’administration centrale : - Au niveau ministériel, les directions transversales - Direction du personnel, de la modernisation et de l’administration (DPMA), Direction des relations avec les publics et de la communication (DIRCOM), Direction des affaires juridiques (DAJ) - gèrent des politiques dont les effets ont vocation à toucher l’ensemble des agents du ministère et contribuent au bon exercice des missions. La DPMA assure la conception, le pilotage et l’animation des politiques de personnels (statuts, indemnités, contentieux, relations sociales), d’action sociale, d’hygiène et de sécurité, de politique immobilière, budgétaire ainsi que le développement des nouvelles technologies, La DIRCOM a la responsabilité des activités de communication interne et externe du ministère, 41 La DAJ exerce une responsabilité d’expertise juridique. Il convient également de mentionner à ce niveau l’activité des corps de contrôle relevant du ministère : inspection générale des finances, inspection générale de l’industrie et du commerce. Au niveau central, la DPMA assure les fonctions support des services de l’administration centrale : gestion de personnel, logistique, informatique, immobilier, formation, achat, budget et comptabilité. • Composante 4 : Le service des pensions : localisé à Nantes, il occupe une place spécifique au sein de l’administration centrale du ministère, du fait de la nature de sa mission qui est d’assurer l’attribution, la gestion, la révision et le contrôle des pensions civiles et militaires, pour l’ensemble de la fonction publique d’Etat, et des pensions militaires d’invalidité. • Composante 5 : Les DRIRE : les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement exercent deux types de missions: - d’une part, l’accompagnement du développement économique régional et plus particulièrement l’aide aux petites et moyennes industries d’autre part, des missions de contrôle technique pour le compte de plusieurs ministères, principalement : contrôle des mines et carrières et des risques liés à «l’après-mines », des équipements sous pression, des instruments de mesure contrôle des infrastructures énergétiques contrôle de la sûreté des installations nucléaires de base et des transports de matières radioactives contrôle technique des véhicules et notamment visite technique périodique des poids lourds contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement. • Composante 6 : Les écoles des Mines : l’administration centrale exerce la tutelle des six écoles des Mines : Paris, Saint-Etienne, Douai, Alès, Nantes, Albi-Carmaux. Les personnels inscrits au budget du ministère affectés à ces écoles ainsi qu’une partie des moyens de ces dernières sont inscrits dans cet agrégat. • Composante 7 : L’agrégat porte également certaines dotations budgétaires pour l’ensemble du ministère : participation aux charges de pension, frais de justice, subventions de fonctionnement du chapitre 36-10 et dépenses diverses du chapitre 3710, notamment. b) Répartition des coûts (en MF) Composantes de l’agrégat 1999 1.500,82 1- Les missions d’élaboration des politiques 2- Les têtes de réseau 750,41 3- Les fonctions support Ministériel Centrale 4- Le service des pensions 5- Les DRIRE 6- Les écoles des mines 547,12 1.676,17 232,71 1.168,73 755,61 7- Divers TOTAL 106,37 6.737,94 42 Effectifs de personnels : Composantes de l’agrégat LFI 1999 Effectif budgétaire 12.958 Les changements de périmètre budgétaire (fusion avec les services de l’industrie et des PMECA) ne permettent pas d’avoir une série homogène. 2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS a) Enoncé des objectifs Pour les directions transversales, l’objectif principal de 1999 a été la mise en œuvre du processus de fusion des services centraux des pôles finances et industrie à la suite du décret du 3 novembre 1998 qui a mis en place trois directions transversales, a créé deux nouvelles directions d’état major et réorganisé cinq directions. Cette orientation s’est traduite de la façon suivante : • Un regroupement de la majeure partie des services centraux dans le périmètre de Bercy ; • Le regroupement des moyens budgétaires et des emplois dans une section commune dans la LFI 99 ; • L’harmonisation des règles de gestion avec : - la fusion des corps sous statuts interministériels (décrets du 27 juin 1999), le fonctionnement des CAP en formation commune, - l’unification du système de notation-évaluation , de l’offre de formation, des prestations sociales et de la politique d’hygiène et de sécurité, - l’harmonisation des enveloppes globales de fonctionnement des directions recouvre certaines rubriques de dépenses de fonctionnement. • La recomposition des instances de concertation : fusion des CTPM, CTPC de l’administration centrale et création d’un CTPS compétent pour les DRIRE et les relations avec les écoles des mines. b) • Mesure des résultats Efficacité de la gestion. 1999 Exécution Composante 3 : Fonctions-support Libellé objectif 1 : Informatique. Améliorer la qualité du service rendu Libellé indicateur 1 : délai moyen de réponse aux demandes d’assistance Libellé objectif 2 : Mainte nance immobilière Améliorer le service rendu Libellé indicateur 1 : Taux de résolution en 24 h. des incidents signalés (20.000 incidents/an) Libellé objectif 3 : Gestion budgétaire et comptable Renforcer la qualité du service ordonnateur Libellé indicateur 1 : pourcentage de dossiers rejetés par le comptable (24.000 dossiers/an) Libellé objectif 4 : Logistique Améliorer la qualité des procédures d’achat Libellé indicateur 1 : nombre de marchés et pourcentage d’achats sur marchés (hors monopole) 43 4 heures 90 % 0,44 % 76 % 1999 Exécution Composante 4 : Service des pensions Libellé objectif 1 : Mieux répondre aux attentes des usagers en accélérant les délais d’intervention Libellé indicateur 1 : pourcentage de dossiers traités en un délai donné 60% des dossiers traités en 2 semaines 3. COMMENTAIRES L’année 1999 a été marquée par l’achèvement du processus de fusion avec les services de l’industrie. Ce processus, amorcé en 1998, a modifié dans des proportions significatives le périmètre de la dépense. Il a nécessité des travaux importants de rapprochement des procédures de traitement budgétaire et comptable ainsi que des applications informatiques. 44 II- INDUSTRIE 45 46 Sommaire I- AGRÉGATS DE PROGRAMMES D’INTERVENTION....................................................................................48 A. 1. 2. 3. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. 3. D. 1. 2. 3. E. 1. 2. 3. AGREGAT N° 02 : ENERGIE ET MATIERES PREMIERES ............................................................................... 48 COMPOSANTES ET COÛTS DE L’AGRÉGAT .......................................................................................................48 OBJECTIFS ET RÉSULTATS ..................................................................................................................................49 COMMENTAIRES ..................................................................................................................................................51 AGREGAT N°03 : RECHERCHE INDUSTRIELLE ET INNOVATION ............................................................. 51 COMPOSANTES ET COÛTS DE L’AGRÉGAT .......................................................................................................51 OBJECTIFS ET RÉSULTATS ..................................................................................................................................52 COMMENTAIRES ..................................................................................................................................................53 AGREGAT N° 04 : COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE................................................................. 54 COMPOSANTES ET COÛTS DE L’AGRÉGAT .......................................................................................................54 OBJECTIFS ET RÉSULTATS ..................................................................................................................................55 COMMENTAIRES ..................................................................................................................................................55 AGREGAT N° 05 : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS .............................................................................. 55 COMPOSANTES ET COÛTS DE L’AGRÉGAT .......................................................................................................55 OBJECTIFS ET RÉSULTATS ..................................................................................................................................56 COMMENTAIRES ..................................................................................................................................................57 AGREGAT N° 06 : ACCOMPAGNEMENT DE L’ACTIVITE INDUSTRIELLE.............................................. 57 COMPOSANTES ET COÛTS DE L’AGRÉGAT .......................................................................................................57 OBJECTIFS ET RÉSULTATS ..................................................................................................................................58 COMMENTAIRES ..................................................................................................................................................59 47 I -Agrégats de programmes d’intervention A. AGREGAT N° 02 : ENERGIE ET MATIERES PREMIERES 1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L’AGRÉGAT a) Description des composantes • Fonds de Soutien aux Hydrocarbures Le Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH), dont les crédits étaient inscrits jusqu’au 31 décembre 1998 sur un compte d’affectation spécial, a pour objet de promouvoir le développement des technologies pétrolières et gazières. Dans ce cadre, il alloue aux entreprises présentant des programmes dans le domaine de l’exploration et de la production des hydrocarbures, des aides remboursables en cas de succès, dont le taux est au plus égal à 50% du budget du programme. • Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) Prolongeant l’action de l’administration dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, centrée sur la définition des orientations et du cadre réglementaire, les subventions de fonctionnement et d’investissement dont bénéficie l’Agence financent les actions d’incitation en direction des acteurs économiques, publics et privés, visant à développer la production d’énergie à partir de sources renouvelables (hydroélectricité, bois combustible, éolien, solaire …) et à promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie, composantes essentielles d’une politique énergétique assurant durablement la sécurité d’approvisionnement de long terme, l’indépendance nationale et la préservation de l’environnement. • Charbonnages de France L’exploitation charbonnière, confrontée à d’importants handicaps techniques qui engendrent depuis de nombreuses années des pertes très lourdes, conduit à apporter à Charbonnages de France une importante aide de l’Etat. Cet agrégat recouvre la prise en charge par l’Etat du financement des prestations de chauffage et de logement dues aux anciens mineurs. • Prestations sociales versées aux mineurs Le secrétariat d’Etat à l’industrie assure le financement de prestations sociales versées aux retraités (ou à leurs ayantdroits) des mines et ardoisières, fermées ou en activité (hors houillères nationalisées), ainsi qu’aux anciens agents des établissements et sociétés électriques et gaziers d’Afrique du nord. • Divers (études dans les domaines de l’énergie et des matières premières et de la sûreté nucléaire - actions de coopération internationale - dépenses et remboursement assurées par la France au titre de l’infrastructure pétrolière) b) Répartition des coûts Montant de la dépense (en millions de francs)) Composantes de l’agrégat Fonds de soutien aux hydrocarbures 1 1996 1997 1998 LFI 1999 Exécution 1999 - - - 276 247 198 173 173 347 276 4 540 2 940 2 920 2 870 3 070 Prestations sociales versées aux mineurs 456 454 446 421 380 Divers 2 688 864 874 69 899 1688 2260 2242 3 983 4 872 ADEME Charbonnage de France Total 1 2 de 1996 à 1998, le FSH était financé par un compte d’affectation spécial (compte 9002-12) intégrant les rattachements du fonds de concours « redevance sur les installations nucléaires de base » 48 2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS a) Enoncé des objectifs • Fonds de soutien aux hydrocarbures 1. Assurer un taux de remboursement reflétant la valorisation des projets soutenus (acquisition de savoir-faire et/ou débouchés commerciaux). 2. Favoriser l’excellence technologique de l’industrie parapétrolière française, par l’aide à la réalisation de projets de recherche et développement où sont associés tous les acteurs de l’industrie pétrolière : les donneurs d’ordre, les sous-traitants de l’industrie parapétrolière et les instituts de recherche. Cette cohésion entre les différents types d’entreprises est essentielle pour le maintien de l’efficacité du système. • ADEME 1. Faire croître la part des énergies non renouvelables (ENR) dans la production énergétique nationale. Les énergies non renouvelables contribuaient en 1997 pour 21% à notre production d’énergie primaire. L’objectif à l’horizon 2005 est de porter cette contribution à 25%. L’objectif est linéarisé sur la période, ce qui aboutit à +0,5% par an sur 1997 – 2005. 2. Faire diminuer l’intensité énergétique du produit intérieur brut (PIB). L’intensité énergétique du PIB pour une année donnée est le rapport de la consommation d’énergie nationale sur le PIB. Elle exprime la quantité d’énergie nécessaire pour une « unité d’activité économique » ; un niveau bas exprime qu’on peut créer une unité de richesse avec peu d’énergie, un niveau haut est au contraire le signe d’une activité économique « gourmande » en énergie. Pour éviter les problèmes d’unité, elle est exprimée en base 100 en 1973. L’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que l’intensité énergétique retrouve dès l’an 2000 un rythme de décroissance de –0,75% pour atteindre –1% à l’horizon 2005. On vise un rythme de décroissance constant de – 0,75%/an à partir de 1997 sur la période 1997 – 2000, s’accélérant par la suite pour atteindre –1% en 2005. Il s’agit d’un compromis entre la tendance récente (-0,5%/an) et la tendance de long terme (-1%/an). 3. Réaliser des économies d’énergie par rapport au tendanciel. La direction générale de l’énergie et des matières premières (DGEMP) a réalisé un scénario énergétique « tendanciel » (ce qui se passerait si on ne maîtrisait pas plus les consommations) qui conduit à une croissance de la consommation d’énergie de 3,77 millions de tonnes équivalent pétrole par an (Mtep/an) en moyenne sur la période 1997 – 2010. L’objectif est de réaliser sur la période, en moyenne, 0,5 Mtep / an d’économie d’énergie, limitant la croissance à 3,27 Mtep / an. Les économies sont exprimées en Mtep économisées chaque année depuis 1997. 4. Maîtriser l’évolution des émissions de dioxyde de carbone (CO²). Les émissions de CO² liées à l’utilisation des énergies fossiles constituent 80% des émissions de gaz à effet de serre liées à l’activité humaine en France. Ces émissions sont exprimées en millions de tonnes de carbone (MtC). L’objectif consiste à limiter la croissance, pour ne pas dépasser 111,9 MtC en 2010 partant d’une valeur de 104,5 MtC en 1990. Il est linéarisé sur la période 1990 – 2010, ce qui correspond à +0,37 MtC par an. • Charbonnage de France 1. 2. Modérer la progression de la dette de Charbonnage de France. Respecter le calendrier de cessation des activités charbonnières. Cet objectif peut être mesuré au travers du respect de la réduction programmée des effectifs. 49 • Prestations sociales versées aux mineurs 1. Garantir les droits liés au statut des mineurs et ceux des retraités des anciens établissements publics électriques et gaziers d’Afrique du nord. b) • Mesure des résultats Fonds de soutien aux hydrocarbures 1996 1997 1998 LFI 1999 Assurer un taux de remboursement reflétant la valorisation des projets soutenus Taux de remboursement des aides du FSH 38% 31% 30% Favoriser l’excellence technologique de l’industrie parapétrolière Répartition des aides par catégorie Entreprises parapétrolières 48% 54% 52% Centres de recherche 30% 26% 27% Entreprises pétrolières 22% 20% 21% • 1997 Faire croître la part des ENR dans la production énergétique nationale Part des ENR dans la production 21,7% énergétique nationale Faire diminuer l’intensité énergétique du PIB Intensité énergétique du PIB (base 100 en 77,7 1973) Réaliser des économies d'énergie par rapport au tendanciel Economie d’énergie par rapport au 0 tendanciel (en Mtep depuis 1997) Maîtriser l’évolution des émissions de CO2 Evolution des émissions de CO2 (en Mt 103,6 Carbone) 30% 54% 25% 21% 54% 25% 21% 1998 LFI 1999 Exécution 1999 22,1% 22% 23,5% 76,7 76,5 75,6 -0,8 +1 -0,4 109,2 107,8 108,5 Charbonnage de France 1996 1997 Modérer la progression de l’endettement de CDF Endettement de CDF (en MdF) 25,5 28,1 Respecter le calendrier de cessation de l’activité charbonnière Evolution des effectifs de CDF 14 236 12 768 • 31% ADEME 1996 • Exécution 1999 1998 LFI 1999 Exécution 1999 30,7 33,9 33,5 11 369 9 986 9 804 Prestations sociales versées aux mineurs 1996 Nombre de bénéficiaires Mines fermées – Chauffage Mines fermées – Logement Mines en activité Retraités des EP d’Afrique du Nord 3 1997 28 613 20 924 25 437 519 3 29 684 22 009 22 821 487 1998 29 127 21 564 19 827 435 LFI 1999 Exécution 1999 - 29 183 21 712 18 011 395 Les chiffres ne tiennent pas compte des retraités ayant poursuivi leur carrière à EDF/GDF et dont les pensions sont calculées au prorata des services effectués. 50 3. COMMENTAIRES • Fonds de Soutien aux Hydrocarbures Sans que le changement de portage budgétaire ait affecté son fonctionnement, le niveau des aides accordées en 1999 par le FSH traduit en particulier la consolidation de l’effort technologique engagé en 1998 sur le thème de l’offshore profond et très profond (exploitation des hydrocarbures à une profondeur de 1500 à 3000 mètres). La gestion 1999 reflète le maintien de la forte participation des entreprises para-pétrolières aux programmes de recherche et la stabilité du taux de remboursement des avances. • ADEME La part des énergies renouvelables dans la production énergétique nationale croît à un rythme permettant de dépasser l’objectif de 25% en 2005. Cet indicateur doit toutefois être examiné en tendance, car les valeurs particulières sont sujettes aux aléas climatiques (hydraulicité, vent). L’intensité énergétique du PIB décroît, au-delà de l’objectif de - 0,75%, traduisant le succès de la politique d’utilisation rationnelle de l’énergie, mais le niveau de croissance du PIB sur ces dernières années est tel que, in fine, la croissance des consommations d’énergie est supérieure à celle prévue par le scénario tendanciel. Malgré ces deux évolutions favorables, il reste difficile de contenir les émissions de CO2 d’origine énergétique. • Charbonnage de France La progression de l’endettement de CDF traduit le déficit structurel de l’exploitation charbonnière et les charges de restructuration, non entièrement compensés par l’aide budgétaire de l’Etat. Cette dernière est accrue dès fin 1999 au travers de la prise en charge des intérêts financiers liés aux emprunts contractés par l’établissement sur la période 1997-99, répondant ainsi à la demande de la Commission européenne. La baisse des effectifs traduit le respect du calendrier devant conduire à la cessation de l’exploitation charbonnière (2005). • Prestations sociales aux retraités La dépense constatée en 1999 traduit le report sur la gestion 2000 de l’aide de l’Etat destinée à limiter les charges de prestations de chauffage et de logement pesant sur les mines métalliques et diverses (article 20). Sur les articles 10 et 30, la diminution de la dépense traduit la décroissance assez régulière du nombre des bénéficiaires. B. AGREGAT N°03 : RECHERCHE INDUSTRIELLE ET INNOVATION 1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L’AGRÉGAT a) • Description des composantes Procédure « ATOUT » L’aide à la diffusion des techniques dans les PMI est assurée dans le cadre de la procédure déconcentrée et contractualisée « ATOUT ». Cette composante recouvre également les crédits finançant notamment l’animation de la procédure et l’expertise externe des dossiers d’entreprises. • Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche (ANVAR) Les subventions à l’ANVAR contribuent au financement, d’une part, du fonctionnement de l’agence, du réseau de développement technologique et du secrétariat français pour EUREKA (titre IV) et, d’autre part, des actions en faveur de l’innovation des PME et les projets et expérimentations dans le domaine de la société de l’information (titre VI). 51 • Recherche et développement industriels Les crédits de recherche industrielle visent à soutenir les programmes de recherche et développement industriels et favoriser le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC). Ils recouvrent notamment : l’appel à projets « technologies-clés » et ses sous-appels à projets thématiques portant la participation de la DiGITIP aux réseaux de recherche et d'innovation technologiques (RRIT) ; le développement de projets relatifs à la société de l’information (développement de logiciels et de bases de données, création de plates-formes multiservices…) ; des grands programmes interministériels (ex PREDIT : programme de recherche et développement dans les transports terrestres, RNRT : réseau national de recherche en télécommunications, microélectronique …) ; des grands programmes européens de coopération dans EUREKA, programmes communautaires en matière de recherche et développement industriels : MEDEA (composants électroniques), PIDEA (assemblage et interconnexion de composants), EURIMUS (micro systèmes dédiés), ITEA (composantes logicielles génériques), COMMEND (terminaux multimédia multifonctions) ; les actions de développement de la filière électronique. b) Répartition des coûts Montant de la dépense (en MF) Composantes de l’agrégat 1996 1997 1998 LFI 1999 Exécution 1999 ATOUT 231 137 162 187 184 ANVAR 778 953 910 912 912 1 975 1 598 1 640 1 752 1 323 2 984 2 688 2 712 2 851 2 419 Recherche industrielle Total 2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS a) Enoncé des objectifs • Recherche industrielle 1. développer les programmes coopératifs associant entreprises et organismes de recherche. 2. développer les programmes coopératifs avec les PMI pour les associer aux programmes de recherche développement industriels des grands groupes. 3. Développer des programmes coopératifs européens et internationaux. 52 b) • Mesure des résultats Recherche industrielle 1996 1997 1998 LFI 1999 Exécution 1999 Développer les programmes coopératifs associant entreprises et organismes de recherche Nombre de partenariats avec la recherche 25 21 35 publique (projets) Développer les programmes coopératifs avec les PMI pour les associer aux programmes de recherche développement industriels des grands groupes Nombre de bénéficiaires des aides : nombre total dont PMI dont laboratoires Nombre de partenariats avec les PMI (projets) Développer des programmes coopératifs européens et internationaux Programme EUREKA Nombre de dossiers 77 % du total 40 % Montant des décisions 650 % du total 35 % 68 498 86 117 61 68 43% 743 47% 3. COMMENTAIRES • Recherche Industrielle L’attribution des aides à la recherche et développement industriels repose sur le principe des appels à projets lancés sur des thèmes ambitieux, précis et renouvelés pour répondre aux besoins des industriels et leur assurer des avantages compétitifs dans les secteurs technologiques clés. Gage de la qualité des projets soutenus et de l’efficacité de l’aide de l’Etat, cette technique de sélection des projets implique cependant des délais relativement longs recouvrant la rédaction du règlement de la consultation, l’instruction des dossiers élaborés par les entreprises, appuyée par des expertises externes, la labellisation des projets par des comités d’experts, enfin l’attribution des aides et leur mise en place en termes comptables. La gestion 1999 a été marquée par un profond renouvellement des actions portées par la DIGITIP, souvent en collaboration avec d’autres ministères (Recherche) ou avec l'ANVAR. Ont ainsi été lancés : - l’appel à projets “ PERFORMANCES ”, répondant à l’évolution des besoins des entreprises médianes dans les domaines des technologies de la production et de l’interaction production-produit - l’appel à projets “ Après-séquençages génomiques », orienté vers les “ jeunes-pousses ” du secteur des biotechnologies et reflétant l’orientation gouvernementale d’accentuer la recherche dans les sciences du vivant, - le programme pour l’innovation dans l’audiovisuel et le multimédia "PRIAMM" dans le cadre du programme d’action gouvernementale pour la société de l’information (PAGSI) L’année 1999 a aussi vu le lancement du nouveau programme coopératif européen au sein d’EUREKA "ITEA", dédié au développement de logiciels pour les systèmes qui en nécessitent une forte part. Elle a enfin été caractérisée par la volonté de la DIGITIP de privilégier de plus en plus des projets de recherche menés en partenariat par des acteurs tant privés (impliquant de plus en plus des PMI) que publics (établissements de recherche), de façon à favoriser une meilleure adéquation de la recherche publique aux besoins de l’industrie et une diffusion des résultats de la recherche dans le tissus industriel. Sa participation aux nouveaux réseaux de recherche et d'innovation technologique (RRIT) en est également la concrétisation. 53 Ces différents éléments, traduisant autant d’inflexions, ont conduit à ce que l’ensemble des décisions d’attribution des aides prises en 1999 (1.775,5 MF) n’aient pu se traduire en autant d’engagements comptables. Les reports identifiés en fin de gestion 1999 sont aujourd’hui mobilisés, traduisant l’engagement effectif des dossiers. De façon générale, l’exécution 1999 conduit à souligner l’importance du soutien accordé à la préparation de la société de l’information : près de 88% du montant des aides décidées en 1999 sont ainsi intervenues au titre des différents programmes nationaux ou européens concourant au développement des nouvelles technologies de l’information (composants - réseaux - logiciels - usages et services). De plus, 100 MF en autorisations de programme et 43 MF en crédits de paiement ont été transférés en gestion au ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour financer les incubateurs d’entreprises. • ATOUT L’exécution 1999 reflète la montée en puissance de la procédure depuis 1996, 1999 ayant marqué une nouvelle progression du volume des aides notifiées aux PMI (près de 9%). • ANVAR Les versements à l’Agence et le produit élevé des remboursements des avances accordées antérieurement par cette dernière, lui ont permis de disposer d’une capacité d’intervention en légère hausse en faveur des aides à l’innovation (1.400 MF d’AP). Accompagnant la reprise des créations d’entreprise et élargissant son intervention à l’innovation dans le secteur des services, l’Agence a notamment accentué son appui à la phase de faisabilité des projets et maintenu à un haut niveau son aide au recrutement de chercheurs. C. AGREGAT N° 04 : COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE 1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L’AGRÉGAT a) • Description des composantes Commissariat à l’énergie atomique A parité avec le ministère de la Recherche depuis 1998, le secrétariat d’Etat à l’industrie finance les activités civiles du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) dont la mission centrale assignée par les Pouvoirs Publics est d’assurer la recherche nucléaire, complétée par des objectifs en matière de recherche fondamentale, de diffusion technologique et de transmission du savoir. Ces crédits, inscrits au budget civil de recherche et développement, sont destinés, pour une part essentielle, à la couverture des dépenses de personnel (titre IV). Ils participent par ailleurs, aux côtés des recettes externes tirées notamment des partenariat industriels, au financement des dépenses d’investissement et de soutien des programmes de l’établissement (titre VI). b) Répartition des coûts Montant de la dépense (en MF) Composantes de l’agrégat Commissariat à l’énergie atomique 1996 3 834 1997 3 725 1998 4 3 242 LFI 1999 3 335 Exécution 1999 3 335 (activités civiles) 4 la diminution apparente du montant global des subventions recouvre à compter de 1998 un nouveau partage de la subvention de fonctionnement avec le ministère chargée de la recherche. 54 2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS a) Enoncé des objectifs Maintenir ouverte l’option nucléaire à l’horizon 2010 et contribuer à l’innovation et au transfert de technologie. b) Mesure des résultats 1996 Taux de financement par les industriels Secteur nucléaire Secteur technologique 34,1% 29,3% 1997 32,8% 27,7% 1998 30,0% 27,1% LFI 1999 30,1% 32,7% Exécution 1999 28,6% 25,3% 3. COMMENTAIRES L’accroissement du soutien budgétaire au CEA intervient dans un contexte marqué par des évolutions importantes : - baisse des redevances et des cofinancements des industriels, du fait notamment de l’arrivée à échéance de certaines conventions; - déplacement des recherches du CEA vers la recherche fondamentale où les participations des industriels sont plus faibles, voire nulles ; - poids de plus en plus important des charges de démantèlement des installations civiles de l’établissement. D. AGREGAT N° 05 : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS 1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L’AGRÉGAT a) • Description des composantes Formation Cette composante comprend la subvention de fonctionnement au Groupe des écoles des télécommunications (GET), établissement public créé en 1997 regroupant les écoles de formation des ingénieurs des secteurs public et privé des télécommunication, ainsi que la subvention à l’école nationale supérieure des postes et télécommunication au titre de la formation des administrateurs des postes et télécommunications qui intègrent l’administration. • Aide à la presse Subvention versée à la Poste au titre de la contribution de l’Etat à l’aide au transport et à la distribution de la presse fixée dans le contrat d’objectifs et de progrès. • Régulation des télécommunication Cette composante regroupe l’ensemble des moyens dont dispose l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART), autorité administrative indépendante créée par la loi de 1996 sur la réglementation des télécommunications. L’ART dispose d’un large domaine de compétence concernant le fonctionnement du marché des télécommunications et du contrôle de la concurrence (arbitrage des litiges relatifs à l’interconnexion, instruction des demandes de licences, attribution des allocations de ressources en fréquences et en numérotation aux opérateurs et utilisateurs). A ce titre, elle est associée, par voie consultative, au pouvoir réglementaire et aux décisions internationales. • Organismes du secteur des postes et télécommunications Cette composante recouvre les subventions versées à : - la cellule postes et télécommunication de Polynésie française et l’office des postes et télécommunication en Nouvelle Calédonie ; - les contributions, résultant des accords conclus par la France, aux budgets des organismes internationaux spécialisés, notamment l’Union internationale des télécommunications et l’Union postale universelle. 55 - l’association française des utilisateurs de téléphone et des télécommunications (AFUTT), représentant les usagers au plan national et international. • Divers (études en matières de poste et télécommunications) b) Répartition des coûts Montant de la dépense (en millions de francs) Composantes de l’agrégat 1996 Formation Aide à la presse 1998 LFI 1999 Exécution 1999 - 413 444 462 459 1 900 1 900 1 850 1 850 1 850 ART - - - 89 - 54 55 315 265 262 7 3 2 4 2 1 961 2 371 2 611 2 670 2 573 Organismes du secteur des postes et télécommunications Divers Total 1997 2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS a) • Enoncé des objectifs Formation Assurer la qualité et l’efficacité des dispositifs de formation • Aide à la presse Contribuer à la réduction du déficit de la Poste au titre du transport de presse b) • Mesure des résultats Formation 1996 1997 Assurer la qualité et l’efficacité des dispositifs de formation Taux de placement des élèves dans l’année GET Part des ressources propres GET 17,2% • Aide à la presse 1996 1997 1998 Exécution 1999 97% 100% 100% 17,3% 15% 17,3% 1998 Contribuer à la réduction du déficit de la Poste au titre du transport de presse Evolution de la part de l’Etat 47% 43% 40% Evolution de la part du secteur de la 53% 57% 60% presse dans la couverture du coût du transport de la presse par ces deux acteurs 56 LFI 1999 LFI 1999 39% 61% Exécution 1999 39% 61% 3. COMMENTAIRES • Formation La progression des dépenses traduit la montée en puissance des investissements du Groupe des écoles des Télécommunications et la mise en place du cadre de gestion des personnels impliquant l’élargissement de l’assiette des salaires soumise à la taxe sur les salaires. • Organismes du secteur des postes et des télécommunications. La loi de finances est construit sur des hypothèses de parité monétaire et d’unités contributives des pays membres des organismes internationaux pouvant évoluer en cours de gestion. Ceci explique les différences constatées dans l’exécution 1999 entre les dotations en loi de finance initiale et les dépenses effectuées. La réalisation 1999 ne tient pas compte des ouvertures de crédits intervenues en loi de finances rectificative destinées à financer le réaménagement du spectre des fréquences nécessaires au futur déploiement de la téléphonie mobile de troisième génération (UMTS). E. AGREGAT N° 06 : ACCOMPAGNEMENT DE L’ACTIVITE INDUSTRIELLE 1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L’AGRÉGAT a) • Description des composantes Formation Subventions de fonctionnement et /ou d’investissement aux écoles nationales supérieures des mines (Paris et SaintEtienne), aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (Douai, Alès, Nantes et AlbiCarmaux), à l’école nationale supérieure de création industrielle (ENSCI) et à l’école supérieure d’électricité (SUPELEC). • Normes qualité Actions de promotion de la qualité dans les entreprises et de développement de la normalisation, de la certification et de la métrologie, assurées soit par l’administration, soit, le plus souvent, par des organismes publics (Bureau National de Métrologie, Laboratoire National d’Essais) et des associations (Association Française pour la NORmalisation, Association Française pour l’Assurance de la Qualité …). • Compétitivité Actions de soutien à l’industrie assurée au travers d’organismes sous tutelle assurant une mission d’intérêt général (création d’entreprise, développement de la productique, création industrielle, prévention des risques industriels) ou d’initiatives prenant la forme d’actions collectives. • Développement industriel régional Aides à l’investissement matériel et immatériel des Petites et Moyennes Industries, au travers principalement de procédures déconcentrées. Il s’agit : • d’aider les entreprises à renforcer leur potentiel en facilitant le recours au conseil externe (fond régional d’aide au conseil) et le recrutement de cadres (ARC), notamment. de promouvoir la modernisation des outils de production des entreprises (fonds de développement des PMI) de favoriser les partenariats entres PMI et les synergies entre partenaires de l’entreprise au travers en particulier des actions collectives qui répondent aux besoins des PMI d’un secteur ou d’un bassin d’emploi. Reconversion - restructuration industrielle Actions de restructuration d’entreprises en difficulté, notamment au travers des crédits gérés par le CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle) et d’industrialisation (Fonds d’Industrialisation des Bassins Miniers et Fonds d’Industrialisation de la Lorraine). • Chantiers navals Aide apportée par l’Etat au secteur de la construction navale. 57 • Divers Cette composante regroupe les actions d’informations et de communications et les études en matière industrielle. La dépense indiquée au titre des exercices 1996 et 1997 représente principalement la prime à la reprise des véhicules anciens. b) Répartition des coûts Montant de la dépense (en millions de francs) Composantes de l’agrégat 1996 1997 1998 LFI 1999 Exécution 1999 Formation 293 207 264 369 375 Normes qualité 344 342 337 352 342 Compétitivité 108 91 93 108 103 Développement industriel régional 572 539 490 489 526 Reconversion – restructuration industrielle 441 291 176 284 152 Chantiers navals 1 030 757 1 594 800 3 066 Divers 3 199 1 730 34 26 28 Total 5 987 3 957 2 988 2 428 4 592 2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS a) • Enoncé des objectifs Formation Assurer la qualité et l’efficacité des dispositifs de formation. • Normes qualité 1. Accroître la part des ressources propres des principaux organismes du secteur normalisation et essais 2. Favoriser le rayonnement de la normalisation et de la qualité française en Europe et dans le monde. • Développement industriel régional Accélérer la diffusion des nouvelles technologies de l’information et des communications dans les PMI. • Reconversion - restructuration industrielle Aider à la reconversion et à la réindustrialisation des zones en difficultés. • Chantiers navals Contribuer à la compétitivité des chantiers navals b) • Mesure des résultats Formation 1996 1997 Assurer la qualité et l’efficacité des dispositifs de formation Taux de placement des élèves dans l’année Ecoles des mines 92% ENSCI 94% Part des ressources propres Ecoles des mines 28% ENSCI 10% 58 1998 LFI 1999 Exécution 1999 95% 95% 98% 95% 100% 100% 98% 98% 30% 12% 32% 13,3% 30% 12% 30% 10,2% • Normes qualité 1996 1997 1998 LFI 1999 Accroître la part des ressources propres des organismes du secteur normalisation et essais Part des ressources propres dans le total des ressources AFNOR 77,1% 78 ,5% 78,6% 79,1% LNE 65,4% 65,7% 65,6% 67,3% Favoriser le rayonnement de la normalisation et de la qualité française en Europe et dans le monde Nombre de secrétariat de comités techniques tenus par la France Europe (dont CEN) 85 81 80 International (dont ISO) 17 18 19 (en % de l’ensemble) Europe (dont CEN) 20,7% 20,7% 20,8% International (dont ISO) 9% 9,7% 10,2% Nombre de prises de responsabilité 21 35 63 (secrétariats et présidences : Europe et international) dans le cadre de la procédure AQCEN 5 (en cumul) • Chantiers navals 1996 1997 Contribuer à la compétitivité des chantiers navals Evolution de la part de marché des chantiers navals dans L’ensemble des secteurs 1,25% Le secteur du transport de passagers 16,00% 1,24% 20,00% 1998 1,22% 21,40% LFI 1999 1,30% 25,00% Exécution 1999 79,1% 66,1% 78 19 20% 10% 75 Exécution 1999 1,51% 23,40% 3. COMMENTAIRES • Formation 1999 marque l’achèvement du plan décennal de développement des écoles des mines qui visait en 1989 à doubler le nombre des élèves (hors formations doctorales) au travers notamment de la création de deux nouvelles écoles (Nantes et Albi-Carmaux). Cet objectif a été réalisé puisque le nombre d’élèves est passé de 1.562 en 1989 à 3.147 en 1999. • Développement industriel Lancé fin 1998, l’appel à projet UCIP (Utilisation Collective d’Internet par les entreprises) qui vise, en s’appuyant sur les organismes professionnels, les centres techniques et les organismes de formation, à aider les PME à s’approprier les nouvelles technologies de l’information et de la communication, a été renouvelé et réorienté en 1999 : 70 projets ont été retenus pour un montant global de 49,31 MF engagés début 2000 compte tenu des délais d’instruction et de sélection des dossiers. • Reconversion – Restructuration industrielle L’utilisation des ressources du FIBM au financement de l’immobilier industriel reste majoritaire sur la période 19961999 (environ 70%). Les aides au financement d’équipements de recherche (5%), de formation (3%) et de prospection - promotion (3%) restent relativement faibles, de même que celles en faveur du tourisme, autorisées à titre dérogatoire dans les bassins de l’Isère et de l’Hérault (0,7%). 5 AQCEN : Appel à projets « accès à la qualité, la certification, les essais et la normalisation ». 59 • Chantiers navals Une grande partie des moyens (2.275 MF en AP / 2.800 MF en CP) a été affecté aux Chantiers de l’Atlantique pour les commandes en carnet et celles prises dans le cadre du plan CAP 21. Le reste se répartit sur les petits chantiers pour leurs commandes en carnet et les actions d’aide à la restructuration du secteur. 60 III – PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT - 62 - Sommaire I- AGRÉGATS DE PROGRAMMES D’INTERVENTION..........................................................................64 A. 1. 2. B. 1. 2. AGREGAT N° 02 : INTERVENTIONS EN FAVEUR DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT..... 64 COMPOSANTES ET COÛTS DE L’AGRÉGAT ..........................................................................................................64 OBJECTIFS ET RÉSULTATS ....................................................................................................................................65 AGREGAT N° 03 : BONIFICATIONS .............................................................................................................. 66 COMPOSANTES ET COÛTS DE L’AGRÉGAT ..........................................................................................................66 OBJECTIFS ET RÉSULTATS ....................................................................................................................................66 - 63 - I -Agrégats de programmes d’intervention A. AGREGAT N° 02 : INTERVENTIONS EN FAVEUR DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT 1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L ’AGRÉGAT a) Description de la composante L’action de la direction des entreprises, du commerce de l’artisanat et des services (DECAS) vise à apporter un soutien indirect au développement des entreprises, au travers : • De la mobilisation des chambres consulaires et des organisations professionnelles Par des appuis financiers à des initiatives collectives favorisant : - la création, la transmission et la reprise d’entreprise (4,65 MF en 1999); - la diffusion des démarches qualité et des procédures de normalisation, de certification et d’adaptation aux exigences de sécurité et d’environnement (8,51 MF en 1999) ; - le développement de projets et d’opérations locales de développement économique (103,02 MF en 1999) ; - le développement de certaines filières (14,78 MF en 1999 au titre des métiers d’art) ; - l’adaptation du secteur artisanal à un cadre juridique nouveau (4,63 MF au titre du passage au 35 heures). • Du développement de la formation professionnelle En contribuant à l’émergence d’une offre de formation adaptée à l’évolution des besoins des PME, dans les domaines suivants : - la sensibilisation des jeunes aux métiers de l’artisanat (12,74 MF en 1999); - la formation initiale et continue dans l’artisanat (6,06 MF en 1999); - la formation des futurs salariés du commerce (27,38 MF en 1999) et la prise en charge de leur rémunération pendant leurs périodes de stage (32,04 MF en 1999) ; - la formation des futurs créateurs d’entreprises (4,04 MF en 1999). Parallèlement, la direction des entreprises, du commerce de l’artisanat et des services contribue à la qualification de personnels en fonction dans les chambres consulaires et les organisations professionnelles, notamment pour la formation des assistants technique du commerce et des assistants techniques des métiers (21,40 MF en 1999). b) Répartition des coûts Montant de la dépense (en millions de francs) Composantes de l’agrégat 1996 1997 1998 LFI 1999 Exécution 1999 Intervention en faveur du commerce et de l’artisanat 302 279 289 238 239 Total 302 279 289 238 239 - 64 - 2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS a) • Enoncé des objectifs Développer la formation professionnelle Assurer l’adéquation des formations poursuivies aux besoins des entreprises. L’objectif poursuivi est de susciter une offre de formation adaptée aux besoins des entreprises principalement commerciales, qui constituent un important gisement d’emplois. La mesure du taux de placement pondéré des stagiaires à l’issue des cycles suivis dans les instituts de promotion commerciale et à l’institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) permet d’évaluer la réalisation de cet objectif. Accroître la part des titres homologués au sein de l’offre globale de formation. L’objectif est d’obtenir que l’ensemble des formations dispensées atteignent un niveau de qualité leur permettant de faire l’objet d’une procédure d’homologation auprès du ministère de l’emploi et de la solidarité. La proportion des cycles homologués au sein de l’offre globale de formation des instituts de promotion commerciale et à l’institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) permet de mesurer la réalisation de l’objectif. • Mobiliser efficacement les réseaux des chambres consulaires et des organisations professionnelles. Maximiser le respect des obligations contractuelles par les organismes intermédiaires Cet objectif vise à obtenir de la part des cocontractants de l’Etat l’accomplissement intégral des objectifs assignés lors de l’établissement des conventions. Orienter les soutiens accordés aux organismes intermédiaires vers le mode conventionnel. Cet objectif vise à orienter les modes d’attribution de subventions vers la voie contractuelle, en substitution de décisions unilatérales. Obtenir l’effet de levier maximal pour les soutiens accordés. Diminuer l’implication financière de la puissance publique en maintenant un haut de degré de réalisation des objectifs recherchés dans les conventions est de nature à valoriser l’effet de levier des soutiens accordés. b) • Mesure des résultats Développer la formation professionnelle 1996 1997 1998 LFI 1999 Exécution 1999 Efficacité socio-économique : Assurer l’adéquation des formations poursuivies aux besoins des entreprises. Taux de placement pondéré des stagiaires à l’issue des cycles suivis dans les instituts de promotion commerciale et à l’institut de 74 % 77 % 78 % nd 79 % formation commerciale permanente (IFOCOP) Qualité : Maintenir la qualité des formations à un niveau élevé Part des cycles homologués au sein de l’offre globale de formation des IPC et de l’IFOCOP 55 % 57 % 57 % nd 66 % - 65 - Mobiliser efficacement les réseaux des chambres consulaires et des organisations professionnelles. Les données relatives à cet objectif ne sont pas disponibles pour les années 1999 et antérieures. Elles seront communiquées à l’occasion de l’établissement du compte rendu d’exécution budgétaire pour 2000. B. AGREGAT N° 03 : BONIFICATIONS 1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L ’AGRÉGAT a) Description de la composante Cet agrégat regroupe les moyens budgétaires consacrés aux bonifications de prêts spéciaux à l’artisanat destinés à l’installation et à la mise aux normes des entreprises artisanales. La dotation budgétaire fait l’objet d’une adjudication annuelle ouverte à tous les établissements de crédit. b) Répartition des coûts Montant de la dépense (en millions de francs) Composantes de l’agrégat 1996 1997 1998 LFI 1999 Exécution 1999 Bonifications d’intérêts 135 182 150 151 161 Total 135 182 150 151 161 2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS a) Enoncé de l’objectif Faciliter l’accès des entreprises artisanales aux mécanismes de financement à l’occasion de leur création et de leur modernisation, notamment pour la prise en compte des nouvelles normes d’hygiène et de sécurité intervenues au bénéfice des consommateurs et des salariés. b) Mesure des résultats Compte tenu de la réorientation de la politique qui sera menée dès 2000 (mise en œuvre de mécanismes de garantie), il n’a pas paru utile de déterminer des indicateurs pour l’année 1999. - 66 -