CARTE BANCAIRE : Un Jugement Important de la Cour de

CARTE BANCAIRE : Un Jugement Important de la Cour de
Cassation
Une de nos adhérentes es nous a interrogés il y a quelques mois sur une mésaventure
qui s’avérait fort coûteuse.
Se rendant à son club de gym, elle laisse son sac à main (non visible) dans sa voiture
craignant un vol dans les vestiaires.
Malheureusement, c’est sa voiture qui a été cambriolée et sa carte bleue, qui était dans
son sac, est volée. Dès qu’elle le constate, elle fait opposition et porte plainte.
Mais le voleur a utilisé la carte et le compte de notre adhérente a été débité d’une grosse
somme. Elle en demande remboursement à sa banque en argumentant que la législation
prévoit que seule la faute lourde du titulaire de la carte exonère la banque de sa
présomption de responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de la carte et que les
tribunaux ont déjà admis que l’utilisation par le voleur du code secret ne suffit pas à
prouver qu’il y a eu faute lourde du titulaire
Mais, refus de sa banque qui estime qu’elle a commis une imprudence manifeste
constituant une faute LOURDE en laissant sa carte dans sa voiture sans surveillance.
Lorsque Marie Dominique était venue nous voir en nos bureaux de l’antenne de
BOULOGNE INFOCONSO nous lui avions laissé peu d’espoir car l’article L. 132-3 du
code monétaire et financier (*), et les CG d’utilisation d’une CB précisent que le
détenteur de la carte doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la
sécurité de la carte, et donc la laisser dans sa voiture pouvait être effectivement
considéré comme une imprudence caractérisée.
MAIS, récemment, dans un cas très similaire, la Cour de Cassation, par l’arrêt n° 870 en
date du 21 septembre 2010, a considéré que ni le vol d’un sac contenant une carte dans
une voiture fermée en stationnement ni l'utilisation de la carte avec composition du
code confidentiel ne prouvent une "négligence fautive" ou une "imprudence
caractérisée" qui ferait une "faute lourde".
Cet arrêt, certes important en cas de vol d’une carte bancaire dans une voiture, ne doit
pas faire oublier aux détenteurs de cartes les règles élémentaires de prudence, en toute
circonstance, afin d’éviter de se voir reprocher une possible "faute lourde" en cas
d’utilisation frauduleuse.
(*) Article L. 132-3 du code monétaire et financier
Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de
perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite
d'un plafond qui ne peut dépasser 150 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence
constituant une faute lourde ou, si après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas
effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes
d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable
.
INFOCONSO
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