ALLEGEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE NATIONALITÉ

PREFECTURE DU RHONE
BUREAU DES TITRES D’IDENTITE
ALLEGEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE
EN MATIERE DE NATIONALITÉ
LORSQUE CELLE-CI DOIT ETRE VERIFIEE
ETAPE 1 : Pour justifier de sa nationalité française, un usager peut produire à
l’appui de sa demande de titre, l’un des document suivant :
- une CNI sécurisée* (délivrée depuis le 1er janvier 1995 sur le plan national),
- un passeport électronique* (délivrance différente selon les départements),
- un passeport biométrique* (délivrance différente selon les départements),
La présentation de la CNI ou du passeport sécurisé du parent ne confère pas automatiquement la
nationalité française à son enfant. Des pièces complémentaires sont requises.
- un acte d’état civil établi par le service central de l’état civil de Nantes,
comportant en marge une mention relative à la nationalité :
Français par décret de naturalisation, ou par effet du décret du père ou de la mère,
Français par décret de réintégration, ou par effet du décret du père ou de la mère,
Français par déclaration d’acquisition,
Français par déclaration de réintégration,
Français par manifestation de volonté,
Délivrance du premier CNF de l’intéressé.
ou étant établis ou transcrits par les postes diplomatiques et consulaires (actes référencés CSL)
Les actes établis par les autorités françaises dans les territoires anciennement sous souveraineté
française (actes référencés COL) concernent des personnes qui ne sont pas nécessairement française à
l’heure actuelle. Des pièces complémentaires sont requises.
La présentation de l’acte d’état civil de Nantes d’un des parents justifie la nationalité française de ses
enfants s’ils sont nés en France (sous réserve que cet acte comporte une mention relative à la
nationalité ou qu’il émane d’un poste diplomatique ou consulaire (acte CSL)).
- un acte d’état civil (extrait ou copie intégrale d’acte de naissance)
comportant : 1. l’indication de la filiation :
ex : - est français le demandeur né en France lorsqu’un de ses parents est né en France,
- est français le demandeur né en France à compter du 1er janvier 1963 lorsqu’un de ses parents est né
en Algérie avant le 3 juillet 1962 quel que soit son statut (droit commun ou droit local).
- est français le demandeur né en France avant le 1er janvier 1994 lorsque l’un de ses parents est né
dans un ancien territoire français (Cf. Fiche des anciens territoires français)
ou comportant 2. en marge une mention relative à la nationalité
Validé par GA le 2/02/2011
Impression et copie non recommandées. Seule la version en ligne est valide.
- un acte justifiant de la nationalité du demandeur ou d’un de ses parents.
D’un acte d’état civil mentionnant la naissance en France d’un des parents et d’un des grands
parents du demandeur né à l’étranger,
De la déclaration d'acquisition de la nationalité française,
Du décret de naturalisation,
Du décret de réintégration dans la nationalité française,
D’une attestation constatant l’existence du décret,
D’un certificat de nationalité française, même ancien.
ETAPE 2 : Si l’usager ne peut présenter aucun des documents précités, il
convient de lui demander les pièces nécessaires à l’application des règles relatives
à la possession d’état :
-
des documents indiquent que la personne a été considérée comme française par les pouvoirs
publics,
la bonne foi avérée du demandeur, qui s’est toujours cru français,
cette situation a été continue durant les 10 années précédant la date de la demande de titre.
La possession d’état de français doit être caractérisée par un faisceau d’éléments échelonnés dans le
temps. Sans qu’une liste exhaustive des cas de figure possibles puisse être établie, on peut distinguer
deux hypothèses principales :
- Hypothèse n°1 : Le demandeur est en mesure de présenter un précédent titre d’identité non
sécurisé, même périmé, et l’un ou l’autre des documents suivants :
- une carte militaire ou un document attestant l’accomplissement des obligation militaires,
- un document attestant l’appartenance à la fonction publique,
- une carte d’électeur,
- un document attestant de l’exercice d’un mandat électif,
- etc…
-
Hypothèse n°2 : Sans pouvoir présenter un précédent titre d’identité, le demandeur est en mesure
de présenter au moins 2 des documents listés ci-dessus.
ETAPE 3 : Dans les autres situations : transmission sans délai de la demande à la
Préfecture :
Si le demandeur ne dispose pas de l’un des titres ou documents mentionnés ci-dessus ou s’il
n’entre pas dans les hypothèses précitées ou encore en cas de doute sur l’authenticité des
documents produits :
=> vous transmettrez les demandes sans délai au Bureau des titres d’identité seul habilité après
examen à apprécier si le titre peut être délivré ou s’il convient de demander des documents
complémentaires.
Pour une demande de CNI : Transmettre la fiche navette avec le dossier « papier ».
Pour une demande de PSST : Transmettre la fiche navette lors de la numérisation du dossier.
Si le dossier fait l’objet d’une demande de complément, et en cas de contestation de la part de
l’usager, les personnes doivent être invitées à prendre un rendez-vous auprès du Bureau des
Titres d’Identité de la Préfecture.
* Sauf si le titre sécurisé est détérioré ; c’est à dire dès qu’un point de sécurisé est atteint.