Aspect législatif et plan de formation habilitation électrique

HABILITATION ELECTRIQUE
Norme UTE C 18-510 et C 18-530
REGLEMENTATION
En application au décret N° 88-1056 du 14 Novembre 1988 concernant la
protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre
des courants électriques.
Aspect législatif
Le nouveau code pénal
•
Définition du nouveau code pénal en application depuis mars 1994
La notion de mise en danger
« Le fait d’exposer directement autrui à un risque
immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner
une
permanente
par
mutilation
la
ou
violation
une
infirmité
manifestement
délibérée d’une obligation particulière de sécurité
ou de prudence imposée par la loi constitue un délit
puni par le code pénal »
1.1 abilitation des personnes
Art. 223-1
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• Les responsabilités
Tout le monde dans l’entreprise est concerné par la
responsabilité pénale en cas d’accident :
Le chef d’entreprise
• il est responsable de toute l’organisation de la sécurité, aussi bien
sur le plan matériel que sur le plan humain.
• il doit donner à sa structure tous les moyens pour respecter
les obligations du code du travail.
• Selon les négligences ou les manquements, il est le seul à assumer
la responsabilité pénale en cas d’accident.
Les membres de la hiérarchie
• les salariés, membres de la hiérarchie qui ont reçu
• une délégation de pouvoir effective ou partielle de la part du chef
d’entreprise
• une définition de fonctions indiquant leur rôle en matière de sécurité
• peuvent être tenus responsables en cas d’accident du travail dans la
mesure où ils n’ont pas satisfaits à leurs obligations.
Les exécutants (intervenants)
• à conditions
• qu’ils aient été correctement formés aux consignes et modes opératoires
de sécurité
• que les équipements de travail sur lesquels ils oeuvrent soient conformes
• que les équipements de protection individuelle adaptés leur soient fournis
• sont, eux aussi, pénalement responsable s’ils ne respectent pas toutes
les procédures et provoquent un accident.
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APPLICATION GENERALE
1.1 Au personnel habilité (Basse tension / Hors tension)
•
•
•
UTE C 18-510
Nov. 1988
d'ordre électrique
UTE C 18-530
Sept. 2002
destiné au personnel habilité
UTE C 18-540
Sept. 1996
destiné au travail hors tension.
Recueil d'instructions générales de sécurité
Carnet de prescriptions de sécurité électrique
Carnet de prescriptions de sécurité électrique
1.2 Contenu de la formation
A adapter selon l’établissement
1.3 Tronc Commun
Rappel ou initiation aux gestes qui sauvent, adaptés aux accidents d’origine
électrique.
Formation en fonction des corps de métiers :
- Non électricien
- Electricien
- Chargé d’intervention
- Chargé de consignation
Nbr. de
jours
Fonction
Observations
1
Secrétaire administratif
Non électricien
B0 –B0V
2
Personnel technique (Cuisine ,
technicien de surface, agent
d’entretien, personnel de
surveillance
Non électricien
B1-B1V-H1-H1V
2
Personnel électricien
Electricien
exécutants
BR
2
Personnel électricien (Chargé
d’intervention)
Personnel électricien
pouvant consigner et
exécuter les travaux pour
son propre compte
B2-B2V-BC
2
B2= Chargé de Travaux
BC= Chargé de Consignations
Niveau
d’habilitation
B0 –B0V - H0-H0V
Personnel
électricien
** Intervention du domaine BT : CHAPITRE VII - Publication UTE C 18-510
(Recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique)
« Dispositions concernant le personnel et le matériel lors des interventions
de dépannage ou de connexions ».
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Formateur académique aux risques électriques
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HABILITATION ELECTRIQUE
NORME UTE C 18-510 & C 18-530
Préparation à l’habilitation électrique pour l’ensemble du personnel
concerné d’un établissement.
Objectifs Généraux :
Approfondir et comprendre les règles de sécurité à
respecter pour ce qui concerne, la réalisation, la mise en
service, l’entretien des équipements ou installations électriques
industrielles.
Personnes concernées
- Personnel électricien et non électricien amené à
effectuer des interventions ou des travaux « au
voisinage des pièces nues sous tension BT et/ou HT ».
- Personnel électricien amené à remplir les fonctions de
chargé de travaux, d’intervention ou de chargé de
consignation sur des équipements ou des installations
électriques industrielles de classe BT et/ou HT.
Durée de la formation
5 jours
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PROGRAMME
Contenu de la formation
Tronc commun : ( 2 jours )
- Rappel ou initiation aux gestes qui sauvent, adaptés aux
accidents d’origine électrique.
- Rappel de la législation, les effets du courant, les accidents, la
classification des tensions.
- Séquence vidéo intitulée « Branchés », avec interactivité des
intervenants.
Complément pour chargé d’intervention ( BR ) : ½ jour
-
Procédés d’intervention et de dépannage sur un équipement
électrique.
Complément pour chargé de consignation ( BC ) : ½ jour
-
Procédés de consignation et de déconsignation sur un
équipement électrique.
Formation générale complémentaire ( 1 jour ) : selon les besoins du
personnel de l’établissement.
Rappel de notions de base de l’électrotechnique :
- Tension, intensité, résistance, puissance, énergie, facteur de
puissance.
- Importance de la notion de puissance de court-circuit.
- Les tensions simples (Monophasé).
- Les tensions composées (Triphasés).
- Utilisation des appareils de mesure.
Etude des régimes de neutre :
- Régime TT
- Régime TN
- Régime IT
Choix de câbles
Disjoncteurs (calibres, courbes, pouvoir de coupure)
Classe d’isolation, Indice de protection
Sécurité (différentielle, transformateurs d’isolement)
Prise de terre, masses
Parasites (courants de fuite)
Equilibrage de phases
Moteurs asynchrones (démarrage et contrôle de l’état)
Prévention des risques électriques (contrôleurs et vérificateurs de tension)
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Dangers de l’électricité
-
Effets du courant électrique sur le corps humain.
Moyens de prévention.
Secours aux électrisés.
Bases de réglementation dans le domaine électrique
-
Décret du 14 Novembre 1988
Prescription UTE C 18-510
Etude détaillée des prescriptions UTE C 18-510
-
Champ d’application
Définitions de base
Installation et équipement
Interventions et travaux
Manœuvres, essais
Condamnation d’un appareil
Consignation
Habilitation
Voisinage, sous tension
- Conditions pour « intervention sous tension »
- Conditions d’approche des pièces nues sous tension :
- Travail « sans prescription »
- Travail « au voisinage »
- Travail « sous tension »
- Procédure de travail : Interaction
- Rôle du chargé de consignation
- Rôle du chargé d’intervention
- Rôle du chargé de travaux
- Rôle des exécutants
- Cas particuliers
- Travail sur câbles souterrains
- Travail sur postes protégés et blindés
- Applications pratiques de ces prescriptions
- Documents nécessaires.
- Outillages de sécurité nécessaire.
- Exercices des procédés de consignation et/ou de déconsignation
d’un équipement électrique en BT.
- Tests de connaissances.
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HABILITATIONS ELECTRIQUES
HABILITATIONS ELECTRIQUES : B0-H0, B0V- H0V
Votre Fonction
Vous êtes non-électricien, intervenant à proximité d’équipements
électriques.
Vos connaissances préalables
Vous n’avez besoin d’aucune connaissance en électricité.
Vos objectifs
Etre habilité à pénétrer sans surveillance dans un local à risque de
choc électrique.
Contenu de la formation
Etre sensibilisé au danger du courant électrique :
- notions élémentaires d’électricité
- classement des habilitations
- interventions
- travaux non électriques en basse et haute tension (< 50 kV)
- Visites sur :
- installations électriques
- armoires électriques
-
canalisations électriques
conduite à tenir dans l’environnement électrique
fournitures du recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre
électrique UTE C 18-530
Tests de connaissances
Acquérir des notions de secourisme adaptées aux accidents d’origine
électrique.
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HABILITATIONS ELECTRIQUES
HABILITATIONS ELECTRIQUES : B1-H1, B1V- H1V, B2-B2V, BR, BN
Votre fonction :
Vous travaillez à l’étude ou à l’exploitation d’une installation
électrique.
Vos connaissances préalables :
Vous possédez les bases de l’électricité.
Vos objectifs :
Etre habilité à intervenir, mesurer et dépanner sur les installations
électriques basse tension.
Contenu de la formation :
Etre sensibilisé à la sécurité :
- Causes, conséquences, préventions des accidents d’origine
électrique
- Danger du courant, classification des tensions, fonctions de
l’appareillage
Connaître les cadres législatifs et normatifs :
- Décret, code pénal, code du travail
- Prescriptions de sécurité UTE C 18-510 et C 18-530
- Dispositions concernant le personnel et le matériel lors des
interventions de dépannage ou de connexions.
Savoirs intervenir et dépanner :
- Domaines d’application et dispositions
- Interactivité des intervenants
Tests de connaissances : théoriques et pratiques
Acquérir des notions de secourisme adaptées aux accidents d’origine électrique.
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HABILITATIONS ELECTRIQUES
HABILITATIONS ELECTRIQUES : BC
Votre fonction :
Vous travaillez à l’étude ou à l’exploitation d’une installation
électrique.
Vos connaissances préalables :
Vous possédez les bases de l’électricité.
Vos objectifs :
Etre habilité à consigner les installations électriques basse et haute
tension.
Contenu de la formation :
Etre sensibilisé à la sécurité :
- Causes, conséquences, préventions des accidents d’origine
électrique
- Danger du courant, classification des tensions, fonctions de
l’appareillage
Connaître les cadres législatifs et normatifs :
- Décret, code pénal, code du travail
- Prescriptions de sécurité UTE C 18-510 ; C 18-530 ; C 18-540
- Dispositions concernant le personnel et le matériel lors des
interventions de dépannage ou de connexions.
Savoirs effectuer des consignations :
- Schémas
- Principes généraux et documents (attestation de consignation)
- Méthodologies
- Procédures de consignation
Tests de connaissances : théoriques et pratiques
Acquérir des notions de secourisme adaptées aux accidents d’origine électrique.
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